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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190404 w
Document publié le Jeudi 4 juillet 2019
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190404 w)
Thèmes du document : Dialogue social, Justice et droit, Démocratie,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 04 juillet 2019
DELB-20190404 - RESSOURCES HUMAINES - ORGANISATIONS SYNDICALES - CREDITS - VERSEMENT - PROTOCOLE D'ACCORD SUR L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL - SIGNATURE - AUTORISATION.-
Mme Maria-Dolores GAUTIER HURTADO, Vice-Présidente.- Suite à la création de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole au 1 er janvier 2019, de nouvelles élections professionnelles ont été organisées le 4 avril 2019 pour élire les représentants du personnel devant siéger au sein des différentes instances paritaires de la collectivité (Comité technique, Commissions Administratives Paritaires, Commissions Consultatives Paritaires).
Dès lors, il est nécessaire d’élaborer un protocole d’accord sur l’exercice du droit syndical entre la collectivité et les organisations syndicales représentatives de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole. Ce protocole a pour objet de fixer dans le cadre des lois et décrets qui le réglementent, les modalités d’application de l’exercice du droit syndical et du droit de grève à la Communauté Urbaine.
Ce protocole d’accord définit en particulier les conditions matérielles d’exercice du droit syndical par les organisations syndicales représentatives au sein de la Collectivité :
- les conditions matérielles de mise à disposition d’un local syndical, ainsi que la prise en charge des frais de téléphonie et d’internet, des frais de déplacement et de stationnement, des photocopieurs ;
- les conditions d’attribution de l’enveloppe financière relative au crédit de fonctionnement ; - les conditions d’attribution des crédits temps syndical, des autorisations spéciales d’absence, des décharges d’activité de service, …
L’assemblée délibérante est aujourd’hui amenée à délibérer sur ce protocole issu de plusieurs groupes de travail entre les organisations syndicales et l’administration et en particulier sur l’octroi des crédits y afférents.
Si ces propositions recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2019,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n°85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l’exercice du droit syndical dans la Fonction publique territoriale,
VU le décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat,
VU l’arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006, VU la circulaire du 20 janvier 2016 relative à l’exercice du droit syndical dans la Fonction publique territoriale,
VU le procès–verbal des résultats des élections professionnelles des représentants du personnel au Comité Technique du 4 avril 2019, VU l’avis du comité technique du 14 juin 2019,
Son bureau, réuni le 19 juin 2019, consulté,
VU le rapport de Mme. la Vice-Présidente,
CONSIDERANT
- la nécessité d’élaborer un protocole d’accord définissant les conditions matérielles d’exercice du droit syndical par les organisations syndicales représentatives au sein de la Collectivité :
- l’avis du Comité Technique de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole en date du 14 juin 2019,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’approuver les dispositions relatives aux conditions matérielles d’exercice du droit syndical prévues par le protocole d’accord joint à la présente délibération accompagné de ses annexes, suite aux résultats des élections professionnelles du 4 avril 2019.
- D’autoriser M. le Président à signer ledit protocole ;
- D’ouvrir les crédits nécessaires aux opérations comptables ;
- D’autoriser, chaque année, le versement des crédits de fonctionnement et le remboursement aux organisations syndicales représentatives au sein de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole des frais pris en charge par la Communauté Urbaine, conformément aux dispositions prévues par le protocole d’accord sur l’exercice du droit syndical, notamment :
- le remboursement des abonnements téléphoniques et internet (sur présentation de la copie du contrat d’abonnement et des factures acquittées), des frais de photocopieurs au vu d’un état récapitulatif de remboursement ;
- le remboursement des frais de déplacement aux agents mandatés par les organisations syndicales représentatives, dans le cadre de leurs déplacements sur le territoire de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole.
Imputation budgétaire
Exercice 2019
Budget principal
Sous Fonction 025 : aides aux associations
Diverses Nature comptables
Service gestionnaire : E41
Dépense : 7 000 €
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 110, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :