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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210279 w
Document publié le Jeudi 8 juillet 2021
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210279 w)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Handicap et inclusivité,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 08 juillet 2021
DELB-20210279 - RESSOURCES HUMAINES - TEMPS DE TRAVAIL - FIXATION - AUTORISATION.
M. Jean-Louis MAURICE, Vice-Président.- En application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole doit, comme tous les employeurs publics, mettre en œuvre un régime de travail de 1 607 heures en supprimant tous les congés dénués de base légale, et ce au plus tard un an après l’installation du nouveau Conseil communautaire.
Les agents de l’ex-CODAH et de la ville du Havre, qui ont fait l’objet d’un transfert au moment de la fusion, sont principalement concernés car leur régime actuel de travail est le suivant : - 3 jours de congés « pont » accordés à tous les agents aux 35 heures,
- en moyenne, 3 jours de congés supplémentaires/an liés à l’ancienneté ; - une bonification de 12 jours de congés l’année du départ à la retraite.
A noter que plusieurs régimes de temps de travail cohabitent actuellement, la Communauté urbaine n’ayant pas encore délibéré sur ce sujet suite à la fusion. Le tableau ci-dessous présente les cycles actuellement en vigueur :
Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole
Ex CODAH/
ex Ville du
Havre
Ex CC Caux
Estuaire (*)
Ex CC
Criquetot (**)
Ex transfert
Montivilliers
(***)
Ex transfert
Harfleur
Nombre d’agents
concernés
(environ)
970 35 15 16 agents
Piscine Belle
Etoile
4
Temps de travail
annuel
1 582 h 1 607 h 1 607 h 1 500 h 1 579 h
Temps de travail
hebdomadaire
35 h 35 h/ 37 h 35 h Cycle
annualisé
35 h
Droits à réduction
du temps de travail
(RTT)
12 RTT/ an si
37 h
Nombre de jours
de congés annuels
25 j 25 j 25 j 25 j 25 j
Congés de
fractionnement
2 j 2 j 2 j 2 j 2 j
Congés pont 3 j (dont
journée de
solidarité)
6 j 4 j
Congés
d’ancienneté
de 1 à 9 j
(moyenne
de 3j/ agent)
de 1 à 9 j
Congés « départ à
la retraite »
12 j 5 j
(*) Les assistants d’enseignement artistique de l’école de musique de Saint-Romain-de-Colbosc ne sont pas concernés par la réforme du temps de travail, conformément à leur statut particulier. (**) Intégration de 6 agents de la Crèche La Ribambelle à Criquetot l’Esneval au 1 er janvier 2021, avec 8 jours de congés supplémentaires.
(***) Plus transfert de 5 agents – Voirie et urbanisme, avec 6 congés pont. C’est dans ce contexte réglementaire, que ce projet de délibération cadre est soumis au Conseil communautaire.
A) Les grands principes de la délibération cadre sur le temps de travail :
- Le passage aux 1 607 heures annuelles en application de l’article 18 de la loi de transformation de la fonction publique :
Quelques rappels :
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales prévues par la réglementation sont respectées.
La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être réalisées, calculée selon la définition introduite par la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 modifiée par la loi n°2008-351 du 16 avril 2008 :
Nombre total de jours dans l’année 365 jours
Nombre de jours non travaillés -137 jours
Repos hebdomadaires (2 jours x 52
semaines) 104
Congés annuels (5 fois les obligations
hebdomadaires de travail) 25
Jours fériés (moyenne) 8
Nombre de jours travaillés = 228 jours
Durée moyenne de la journée de travail
effective 7 heures
Durée annuelle = Nombre de jours x 7
heures
1 596 heures
arrondies à 1 600 heures
+ Journée de solidarité + 7 heures
Durée annuelle totale du temps de travail 1 607 heures
En conséquence, le temps de travail de la collectivité sera pour tous les agents de 1 607 heures, journée de solidarité incluse.
- L’instauration de cycles de travail permettant de maintenir au maximum le meilleur équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle, et tenant compte des nécessités du service public :
La moyenne des jours d’ancienneté des agents de la Communauté urbaine étant de 3 jours, il est proposé, en sus du cycle habituel de 35h, un cycle de travail de 36h (soit 7h12 en moyenne par jour) ce qui ouvre le droit à 6 jours de récupération du temps de travail (RTT) annuellement.
Les agents, pour qui le temps de travail est annualisé (piscine, crèche), se verront proposer un cycle de travail permettant de générer des jours de repos équivalents à ceux qui sont les leurs actuellement.
Par ailleurs, la durée minimum de la pause méridienne sera fixée à 30 minutes au lieu des 45 minutes actuellement. Cette évolution permettra à chacun de mieux gérer son temps de travail quotidien et de conserver son l’amplitude horaire actuelle pour ceux qui le souhaitent. - La mise en place du badgeage pour tous afin de mieux reconnaitre le temps de travail de tous les agents :
Cette mise en place s’accompagnera, selon les nécessités de service (hors travail en équipe et/ou dépendant de l’accueil au public), de la mise en œuvre d’horaires variables.
Les différentes modalités d’application seront précisées dans les règlements intérieurs particuliers.
- La possibilité de choix laissée aux agents quant à leur cycle de travail, dans le respect des nécessités de service :
Les agents en horaires variables auront individuellement le choix entre un cycle de travail à 35h ou un cycle à 36h. Ce choix pourra être modifié chaque année à une date déterminée dans le règlement intérieur général.
Les agents travaillant en équipe, ou en horaires fixes, détermineront leur cycle de travail par service, après concertation avec leur hiérarchie.
B) Les conditions et modalités de compensation suite à la perte d’un certain nombre de congés dénués de base légale :
Les agents bénéficiant de 4 jours d’ancienneté (ou plus) au 1 er janvier 2022 auront droit à une compensation indemnitaire à raison de 90 €/ an pour chaque jour de congé lié à l’ancienneté au – delà du 3 ème jour (ce montant de 90 € correspond à la moyenne des salaires bruts journaliers des agents pouvant en bénéficier).
Cette compensation indemnitaire sera versée avec l’IFSE mensuellement (en douzième).
La collectivité laisse la possibilité aux agents concernés par le dispositif décrit ci-dessus, de choisir entre la prise en compte de leurs jours d’ancienneté dans les conditions précitées, ou la compensation de leurs 12 jours retraite calculés sur le même montant.
C) La mise en œuvre et la poursuite des discussions :
Ces dispositions prendront effet au 1er janvier 2022.
Dans l’intervalle et dans le cadre de la poursuite des discussions avec les organisations syndicales, l’ensemble des règlements intérieurs (général et particuliers) sera validé en comité technique avant la fin de l’année 2021.
S’agissant du temps de travail, le règlement général aura pour vocation de porter à la connaissance de chacun les éléments réglementaires en vigueur et à en expliciter le contenu (temps de travail effectif). Il détaillera les modalités générales d’application des cycles de travail en particulier les plages applicables aux agents en horaires variables. Sur ce point, il est d’ores et déjà acté que les plages fixes seront de 9h30 à 11h30 et de 14h30 à 16h, en diminution en début de chaque demi- journée par rapport aux pratiques actuelles.
Le règlement intérieur général déterminera également les modalités de pose des RTT et des journées de récupération en reprenant les principes ayant fait l’objet de discussion avec les organisations syndicales : possibilité de pose des RTT librement dès le début de l’année sous réserve des nécessités de service et possibilité de pose des jours de récupération dans les 12 mois au lieu de 6 actuellement.
Les règlements particuliers, quant à eux, reprendront entre autres les choix des services en matière de cycle de travail ainsi que les horaires détaillés de chaque service. Si ces propositions recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale,
VU la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale,
VU la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la loi n°2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité,
VU la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115, VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment l’article 47,
VU le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux,
VU le d écret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature,
VU le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;
VU l’avis du Comité Technique en date du 23 juin 2021,
CONSIDERANT :
- que la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 impose à tous les employeurs publics le respect d’une durée annuelle légale du travail de 1 607 heures au plus tard le 1 er janvier 2022,
- que les collectivités ont compétence pour fixer les règles relatives à la définition, à la durée et à l’aménagement du temps de travail de leurs agents territoriaux en tenant compte de leurs missions spécifiques,
- que les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales prévues par la réglementation sont respectées,
- que seuls les congés annuels et les congés de fractionnement ont été instaurés par un texte réglementaire, les autres congés extra-légaux pré- existants dans la collectivité (congés pont, d’ancienneté et « départ à la retraite »), n’ayant aucun fondement juridique, ne peuvent plus être maintenus au-delà du 1 er janvier 2022,
- que dans un souci de concertation et de dialogue social, la Communauté urbaine a constitué un groupe de travail RH avec les représentants des organisations syndicales, qui s’est réuni les 29 janvier, 12 février, 12 et 26 mars, 9 avril, 23 avril, 7 mai, 21 mai et 4 juin 2021,
- que pour des raisons d’organisation et de bon fonctionnement des services, et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient parfois d’instaurer pour les services de la Communauté urbaine des cycles de travail différents,
- la nécessité de maintenir des horaires variables, tenant compte à la fois du principe de la modulation du temps de travail, en lien avec le principe du badgeage et de celui de l’annualisation du temps de travail, permettant ainsi d’offrir une souplesse dans la gestion du temps de travail et un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, Son Bureau, réuni le 21 juin 2021, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- de fixer la durée annuelle du temps de travail à 1 607 heures (journée de solidarité comprise) pour l’ensemble des agents (stagiaires, titulaires, contractuels de droit public et de droit privé) à temps complet de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Metropole, dans le respect des prescriptions minimales prévues par la réglementation, selon le décompte arrêté ci- dessous :
Nombre total de jours dans l’année 365 jours
Nombre de jours non travaillés : -137 jours
dont repos hebdomadaires (2 jours x 52
semaines) 104
dont congés annuels (5 fois les obligations
hebdomadaires de travail) 25
dont Jours fériés (moyenne) 8
Nombre de jours travaillés = 228 jours
Durée moyenne de la journée de travail
effective 7 heures
Durée annuelle = Nombre de jours x 7
heures
1 596 heures
arrondi à 1 600 heures
+ Journée de solidarité + 7 heures
Durée annuelle totale du temps de travail 1 607 heures
Cette durée annuelle de 1 607 heures sera proratisée pour les agents à temps partiel, selon la réglementation en vigueur.
- d’instaurer une journée de solidarité fixée au lundi de la Pentecôte, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité par les agents communautaires seront les suivantes :
o un jour de réduction du temps de travail (RTT) pour les agents bénéficiant de RTT ; o toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel. Au sein des services à 35 heures par semaine, les agents n’ayant pas de RTT devront travailler 7 heures de plus. Lorsqu’ils auront effectué des heures supplémentaires au cours de l’année, les 7 premières ne pourront pas donner lieu à récupération et seront imputées à la journée de solidarité. Pour les agents qui sont dans des services ne produisant pas d’heures supplémentaires ou qui à titre personnel n’effectuent pas à titre régulier d’heures supplémentaires, le chef de service devra déterminer au début de chaque année les modalités pratiques de mise en œuvre de cette journée de solidarité, calculée en heures ;
o ces sept heures seront proratisées en fonction de la quotité de travail de l’agent.
- de rappeler que la durée hebdomadaire de travail s’effectue selon des périodes de référence appelées cycles de travail, déterminés par la collectivité, avec l’attribution de jours de réduction du temps de travail en cas d’un cycle supérieur à 35h hebdomadaires : Au choix Cycles de travail
Attribution de RTT
(agent à temps
complet)
Cycle 36h avec horaires fixes 6
Cycle 35h avec horaires fixes 0
Cycle 36h avec annualisation du temps de travail
sur plannings, horaires fixes 6
Cycle 35h avec annualisation du temps de travail
sur plannings, horaires fixes 0
Cycle 36h, journées continues avec plages fixes
(temps de pause inclus) 6
Cycle 35h, journées continues avec plages fixes
(temps de pause inclus) 0
Cycle 36h avec OAGT (horaires variables) 6
Cycle 35h avec OAGT (horaires variables) 0
au libre choix des services pour
l'équipe
au libre choix de l'agent
- de laisser au libre choix de l’agent ou des services pour les agents travaillant en équipe (après concertation collective), le cycle de travail comme défini ci- dessus, dans le respect des nécessités de service. Le cycle de travail choisi par service sera indiqué plus précisément dans les règlements intérieurs particuliers des directions.
- de préciser que les modalités d’exercice des différents cycles de travail (jours de réduction du temps de travail, plages horaires, annualisation, …) seront détaillées dans le règlement intérieur général et dans les règlements intérieurs particuliers des directions concernées, validés après avis en Comité technique (ou prochain Comité social territorial).
- d’autoriser M. Le Président à mettre en œuvre et à modifier, après avis du Comité technique (ou prochain Comité social territorial) le règlement intérieur général de la Collectivité ainsi que les réglements intérieurs particuliers des directions concernées, exception faite des éléments cadre de la présente délibération.
Sans incidence financière
M. Edouard PHILIPPE : Je vous propose que nous changions l’ordre du jour pour faire en sorte que la délibération relative aux 1 607 heures soit étudiée en début de séance, ce qui nous permettra de voter sur ce projet de délibération rapidement. Je ne reviendrai pas sur les propos tenus pendant l’interruption de séance. Est-ce qu’on peut procéder à l’examen de cette délibération tout de suite ? Il n’y a pas d’objection dans le conseil communautaire ? M. LANGELIER vous avez une objection, vous voulez qu’on attende la fin ?
M. Laurent LANGELIER : Non, je n’ai pas d’objections, je voudrais prendre la parole par la suite.
M. Edouard PHILIPPE : Attendez, on va déjà revenir dans l’ordre du jour et puis présenter la délibération, si vous voulez bien, et je vous donnerais la parole une fois qu’elle aura été présentée. C’est la délibération n° 85, je vous propose qu’on l’étudie maintenant, et c’est Jean-Louis MAURICE qui a la parole. M. Jean-Louis MAURICE : La fixation du temps de travail, la loi du 6 août 2019, dite loi de transformation de la fonction publique, oblige les collectivités publiques à fixer la durée annuelle légale du travail pour un agent travaillant à temps complet à 1 607 heures par an. Il est donc nécessaire de délibérer sur la mise en œuvre de ce temps de travail un an maximum après le conseil communautaire instaurant la nouvelle instance délibérante. C’est dans ce cadre qu’est proposée la présente délibération sachant que la transposition de la loi contractée au 1 er janvier 2022. Il est à noter que la Communauté urbaine n’avait pas encore délibéré sur son temps de travail et l’harmonisation de ce dernier après la fusion. Néanmoins, pour la majorité des agents cette mise en œuvre implique la suppression des congés extra légaux, congés ponts, ancienneté et retraites.
Pour ce faire, la collectivité n’a pas souhaité une application sèche de la loi, mais une proposition la plus équilibrée possible. Pour maintenir l’équilibre entre leur vie personnelle et leur vie professionnelle, les agents pourront choisir leur cycle de travail, soit une durée hebdomadaire de 35 h, soit une durée de 36 h qui, moyennant 12 minutes de plus par jour, génère 6 journées de RTT par an. Les amplitudes horaires resteront les mêmes aujourd’hui pour les agents, s’ils le souhaitent, via la diminution de la pause méridienne minimum qui passe de 45 à 30 minutes.
Des compensations sont par ailleurs proposées pour les agents qui verraient leur situation modifiée, notamment une indemnisation pour les jours de congés ancienneté au-delà du quatrième jour. Les agents qui bénéficient de cette compensation pourront, par ailleurs, choisir entre cette monétisation de l’ancienneté ou la monétisation des 12 jours retraite si cela leur est plus favorable. A noter que la collectivité reprendra l’ancienneté des agents de Criquetot et Caux Estuaire pour leur faire bénéficier de cette monétisation alors même qu’ils ne bénéficiaient pas de ces dispositifs. Cette mise en œuvre s’accompagnera de la mise en place du badgeage pour tous. Vous me permettez, M. le Président, d’ajouter une remarque personnelle, c’est que je ne suis ni capitaliste ni corrompu. Comme cela a été dit lors de la prise de parole des représentants du personnel.
M. Edouard PHILIPPE : Je n’ai aucun doute sur le fait que vous n’êtes pas corrompu, quant au caractère capitaliste, chacun en pense ce qu’il veut, mais je ne réagis pas aux propos qui sont tenus pendant les interruptions de séance, je les écoute mais je ne réagis pas. M. LANGELIER a demandé la parole.
M. Laurent LANGELIER : Depuis un an, le travail des agents de la fonction publique a été salué légitimement de toute part par leur implication. La loi sur la transformation de la fonction publique territoriale, adoptée en plein été 2019 pour être sûr que la mobilisation ne soit pas au rendez-vous bien sûr, impose le principe d’une durée annuelle de travail de 1 607 heures. Elle annule ainsi les accords plus favorables au temps de travail légal des agents. Pour rappel, les agents de la fonction publique ont des contraintes de travail la nuit, le week-end, deux fois supérieures aux autres salariés. Ils sont par ailleurs moins bien rémunérés. Le salaire moyen des fonctionnaires territoriaux, gelé depuis plus de dix ans, je le rappelle, est inférieur de 400 euros net par mois par rapport à celui d’un salarié du secteur privé. Cette délibération représente une régression pour les agents parce que nous devons, par cette délibération, appliquer les règles relatives à la durée de l’aménagement du temps de travail des agents. Et parce que pour avoir un service public de qualité, il ne faut pas le dégrader, l’ensemble du groupe Un Havre Citoyen, à la ville du Havre, votera contre cette délibération.
M. Edouard PHILIPPE : Merci M. LANGELIER. Est-ce qu’il y a d’autres prises de parole ? M. BRUNEAU ?
M. Alban BRUNEAU : Alors, là, très franchement, en pleine gestion de crise sanitaire, et alors que les milliards d’argent public sont mobilisés pour sauver l’économie, l’application de cette loi qui impose aux agents publics un temps de travail annualisé de 1 607 heures annulant ainsi tous les accords de proximité intervenus au fil des années est une faute. Pour nombre d’agents territoriaux, comme nous l’avons vu lors des dernières manifestations à ce sujet, c’est vécu comme une provocation, le signe d’un mépris. Et pour nombre de collectivités, sommées de l’appliquer, un vrai boulet. En décrétant ainsi l’application d’une norme horaire uniforme, les gouvernements successifs du président de la République entendent faire travailler plus les fonctionnaires territoriaux sans bien entendu libérer le point d’indice même si des annonces ont été faites hier et cela concerne qu’une partie des fonctionnaires, servant à leur rémunération. Une base de rémunération congelée depuis des années par l’Etat qui affaiblit ainsi leur pouvoir d’achat d’année en année. C’est toujours la même histoire, raboter les droits, pressurer les rémunérations, renforcer l’exploitation, et alimenter l’idée, auprès de l’opinion, que les fonctionnaires sont des privilégiés par rapport aux salariés du privé. En oubliant évidemment de préciser que les salariés du public sont en moyenne, comme l’a dit Laurent LANGELIER, payés 400 euros net par mois de moins que les salariés du privé et que leurs disponibilités, notamment en week-end et nuits, sont deux fois supérieures aux exigences du secteur privé.
Mais de quoi se mêle-t-il ? L’Etat n’est pas l’employeur ici, et le Gouvernement ne peut pas d’un côté taper sur le dos des maires en vantant leur utilité et, de l’autre, leur ôter leur capacité à administrer leurs collectivités librement. Les agents territoriaux qualifiés d’essentiels par les belles paroles des ministres en cette période de crise Covid sont amputés de leurs droits à travers l’application de cette loi, et c’est à ce titre que les élus de Gonfreville-l’Orcher voteront contre cette délibération.
M. Edouard PHILIPPE : Merci, M. BRUNEAU. Est-ce qu’il y a d’autres prises de parole ou observations ? Mme MOREL ?
Mme Christine MOREL : Je souhaitais souligner le danger que représente cette loi sur des enjeux qui dépassent de beaucoup la question des heures de travail, ce que mon collègue Alban BRUNEAU et Laurent LANGELIER ont déjà développé, et à quoi je souscris. Cette réforme est une atteinte à la fonction publique et au rôle de garant du fonctionnaire de la neutralité politique et du bon fonctionnement de l’administration. Atteinte à la fonction publique car cette loi contribue à renforcer la croyance, largement véhiculée de toute part, que les fonctionnaires ne travaillent pas assez car c’est cela toutes ces réformes. En effet, elle porte atteinte au droit de grève, à la qualité de vie au travail et à bien d’autres choses. Atteinte au rôle de garant du fonctionnaire car son statut est remis en cause par l’ouverture sur le privé, par la multiplication des contrats précaires à tous les échelons de l’administration. Sous couvert d’un alignement des fonctionnaires sur le secteur privé, on leur supprime les avantages d’un côté et on ne leur permet pas de bénéficier des possibilités offertes par celui-ci, notamment en termes de qualité de vie, RTT ou encore jours d’ancienneté ne sont qu’un reflet parmi d’autres. Nous ne pouvons être qu’affligés par l’esprit de lois qui ne se préoccupe plus du sens du service et de la fonction publique et contribue à la stigmatiser alors que ces agents font partie des salariés les moins favorisés de France. Elle pousse les collectivités à justifier leur gestion du personnel et les droits qu’elles choisissent de donner à leur agent par l’usage des dites sujétions et confère à l’Etat un rôle inédit sur la façon dont nous encadrons nos agents, nous, les maires.
Le Gouvernement n’est d’ailleurs plus à une contradiction prête, lui qui dans le même temps vante la décentralisation au sein de la fameuse loi 4D. C’est un recul aussi bien quantitatif que qualitatif pour le travail accompli par les travailleurs de la fonction publique. En conséquence, je voterai contre cette loi.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup, Mme Morel. Est-ce qu’il y a d’autres expressions qui sont attendues ? Pas d’autres questions ou observations ? Je vais mettre aux voix la délibération, simplement avant de la mettre aux voix un mot pour dire qu’il arrive que, dans cet hémicycle, nous ayons des désaccords et c’est après tout bien naturel dans une assemblée politique. Je dois dire que j’exprime très respectueusement un désaccord avec les prises de position qui ont été formulées jusqu’à présent. La décentralisation a toujours été, toujours, systématiquement, y compris dans la réglementation applicable aux fonctionnaires territoriaux, envisagée comme une liberté dans le respect de la loi qui l’organise. Et heureusement parce que sinon le statut de la fonction publique territoriale n’existerait plus et c’est donc la loi qui détermine les règles qu’applique chacune des collectivités territoriales, parfois en laissant un certain nombre d’adaptations possibles, de marge de manœuvre, parfois en disant de façon très explicite quelles sont ces règles. Cela s’est toujours passé comme ça et, franchement, dire qu’aujourd’hui avec cette loi on viendrait enfreindre les règles de décentralisation ou ajouter un élément nouveau, pardon mais je pense que cela n’est pas exact. Je pense que ce n’est pas correct, je pense que c’est, au contraire, toujours comme cela qu’on fait lorsque, dans le cadre de la loi, le législateur, pas le Gouvernement, le législateur définit parfois sur proposition du Gouvernement c’est vrai bien sûr, mais définit le cadre qui s’applique pour l’emploi et l’organisation du travail dans la fonction publique territoriale. Par ailleurs, même si j’entends les positions qui ont été formulées il me paraît que prévoir par une loi le retour général dans l’ensemble des communes de France, dans l’ensemble des EPCI de France à une durée annualisée du travail de 35 heures par semaine, peut être entendu. Je ne crois pas que ce soit une insulte faite à quiconque que de dire que parfois peut être, et souvent en vertu d’accords locaux, la durée annuelle du temps de travail des fonctionnaires était descendue très en deçà des 35 heures par semaine, la durée normale, mais très en deçà des 35h par semaine. Et le législateur a entendu remettre la norme au cœur du jeu et ce faisant il a laissé, c’est vrai, aux collectivités territoriales, à l’employeur, des marges de manœuvre ou plus exactement des possibilités, soit pour compenser, soit pour appliquer directement les 35h par semaine, soit pour autoriser un certain nombre de compensation dans l’organisation du travail ou, parfois, en monétisant un certain nombre d’avantages sur lesquels il fallait revenir compte tenu du dispositif de la loi.
Une discussion s’est nouée, je n’espérais pas qu’elle puisse aboutir à un accord pour être très honnête, mais j’espérais qu’elle puisse prospérer et que chacun, écoutant les positions des uns et des autres, puisse faire un bout de chemin comme on dit parfois dans les négociations qui sont difficiles. Et le fait est que la collectivité a choisi un système qui n’est pas l’application sèche de la loi c’est vrai, mais qui est une application qui permet, nous semble-t-il, et c’est en tous les cas le sens de la délibération qui a été proposée, à la fois évidemment de respecter une loi qu’on a parfaitement le droit de critiquer politiquement et de contester politiquement, mais qu’on doit appliquer parce que c’est la loi et de prendre en compte un certain nombre de considérations qu’il nous a paru nécessaire de prendre en compte dans son application. Voilà le dispositif tel qu’il est et voilà le dispositif sur lequel nous voterons après avoir entendu Jean-Paul LECOQ qui tient à s’exprimer.
M. Jean-Paul LECOQ : C’est votre intervention qui me fait m’exprimer parce que les déclarations syndicales et les déclarations de mes collègues étaient suffisantes, mais je pense quand même que dans votre exposé qu’il y a eu un recul et un recul démocratique. C’est à dire que le temps de travail pouvait être aménagé par les maires et par les présidents de ce pays, avant cette loi pouvait être faite en fonction de considérations locales, en fonction d’accords, en fonction des motivations, certaines villes avaient même choisi de travailler 32h, de travailler sur 4 jours parce que leur condition territoriale, leur adaptation au territoire faisait que c’était plus efficace comme cela et vous vous dites, enfin pas vous mais le Gouvernement et la loi que vous avez signée avec votre majorité qui depuis 4 ans obéit au doigt et à l’œil au Gouvernement, vous avez dit tout le monde revient à 35h, c’est absurde. Ou alors c’est parce que vous avez mesuré que les accords avantageux, mais qui apportaient un service public efficace, étaient plutôt dans certaines villes et pas dans d’autres et que cela vous est insupportable de voir que certaines villes progressistes avaient des accords, mais vous auriez pu considérer que si cela ne plaisait pas au peuple, aux électeurs, que dans leur commune les agents communaux travaillent 32h, ils avaient tout le loisir de changer l’administration. Et donc c’était la démocratie qui décidait.
Pourquoi alors qu’il existe, dans notre pays, la libre administration des communes, pourquoi avoir voulu aussi cadrer cela ? C’est cela qui est reproché, c’est de dire les marges de manœuvre, la fiscalité, toutes les marges de manœuvre qui existaient dans les communes sont petit à petit grignotées pour que tout le monde soit le doigt sur la couture du pantalon et obéissent à une seule règle alors qu’il existe dans notre pays des territoires, qu’il existe des territoires d’outre-mer, qu’il existe des endroits où on ne peut pas toujours faire exactement la même chose. Et moi je pense qu’on vous le dit comme ça puis on a la chance ici d’avoir celui qui a signé la loi, donc, si nous on ne le dit pas ici, qui va le dire ? C’est donc pour cela que c’est dit avec force, c’est que cette loi est mauvaise. Elle n’a pas pris en compte tout cela et puis parce qu’elle est un peu dans le jugement et dans le jugement de valeur des avis des fonctionnaires territoriaux. On ne peut pas l’admettre parce que vraiment ces fonctionnaires de terrain sont utiles et je ne les oppose pas aux fonctionnaires d’Etat qui jouent aussi un grand rôle d’une manière générale la fonction publique et je ne parle même pas de la fonction publique hospitalière qui a été elle aussi applaudie, joue un énorme rôle. Et, souvent, ceux qui quittent par exemple l’hôpital c’est pour aller dans le privé parce qu’ils gagnent plus pour faire parfois le même travail, mais ils gagnent plus. Mais ceux qui restent c’est parce qu’ils ont des convictions de service public à l’hôpital, dans les collectivités locales, au niveau de l’Etat. Ils gagnent moins, mais ils sont convaincus qu’il est nécessaire d’avoir des fonctionnaires et qu’à côté de cela ils avaient quelques avantages, on les a souvent, et là je ne vous dis pas vous, mais la loi que vous avez fait voter illustre cela. Ils ont souvent été montrés du doigt, que ce soit par des humoristes, que ce soit par des autres comme étant des moins que rien. Moi je sais et d’autres ici, et vous aussi, vous savez que, sans eux, aucune politique n’est possible d’être mise en œuvre, et aucun service à la population ne peut être mis en place.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a d’autres expressions qui souhaiteraient être formulées ? Plus personne demande la parole. M. LECOQ, vous avez dit plusieurs fois que le Premier ministre signait les lois, ce n’est pas vrai. Il les propose par des projets de loi, mais il ne signe pas les lois. Le seul législateur ici c’est vous alors vous avez voté contre, je le dis publiquement, mais sur la loi une fois qu’elle est votée, il n’y a pas la signature du Premier ministre.
M. Jean-Paul LECOQ : Le Premier ministre appose bien sa signature.
M. Edouard PHILIPPE : Sur le projet, mais une fois qu’elle est votée par le Parlement le Premier ministre ne peut que l’appliquer. Le Président la promulgue et ensuite le Premier ministre l’applique. Mais peut-être que vous la changerez, peut-être que vous réussirez à convaincre vos collègues de la changer auquel cas ce sera la nouvelle loi qui s’appliquera et ce sera très bien ainsi. Je ne le souhaite pas, mais je comprends que vous puissiez le souhaiter. Je vous propose qu’on passe au vote, mes chers collègues, éclairés par la discussion qui vient d’intervenir.
Vote : adoptée à la majorité
Pour : 87, Contre : 28, Abstentions : 4, Ne prennent pas part au vote :