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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 02 mars 2017
Document publié le Jeudi 29 avril 2004
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 02 mars 2017)
Thèmes du document : Famille, Banque, Jeunesse,
Liberté * Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N°20 EX A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
LANGUEDOC-ROUSSILLON ET DU DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
334 ALLÉE HENRY Îl DE MONTMORENCY
CS 17788
34964 MONTPELLIER CEDEX 2
Décision portant subdélégation de signature
Le Directeur départemental des finances publiques de l'Hérault
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu Parrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines
privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu Parrêté n° 2017-DL-64 de M. le Préfet du Gard en date du 24 février 2017 accordant délégation de signature à Monsieur Samuel BARREAULT, Directeur départemental des finances publiques de
PHérault, à leffet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réciamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Gard,
ARRETE
Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à Monsieur Samuel BARREAULT, Directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, par l'arrêté du 24 février 2017, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Gard sera exercée par Monsieur Alain CITRON administrateur général des finances publiques, directeur chargé du pôle de la gestion publique, et par son adjoint Monsieur Williams LABAT administrateur des finances publiques.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Art. 2.- Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
Monsieur Patrick MAYNE Administrateur des finances publiques adjoint,
Monsieur Franck FOYER, inspecteur divisionnaire de classe normale ;
Madame Annie HU, inspectrice principale des finances publiques ;
Madame Brigitte ADOLPHE, inspectrice ;
Madame Valérie PUVOO-HIALLE, contrôleur principal ;
Madame Sandrine THOMAS, inspectrice ;
Madame Véronique RUNEL, contrôleuse ;
Monsieur Christophe SAYSSAC, contrôleur principal ;
Monsieur Grégory LAROCHE, contrôleur.
Monsieur Claude PRADEILLES, inspecteur
Art. 3. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1% août 2016.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Montpellier, le 28 février 2017
TT
Samuel BARREAULT