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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 23 novembre 2017
Document publié le Jeudi 23 novembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 23 novembre 2017)
Thèmes du document : Famille, Banque, Jeunesse,
Liberté * Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N°120 du 23 NOVEMBRE 2017 #7
=
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PE
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L’HÉRAULT
334 ALLÉE HENRY II DE MONTMORENCY
CS 17788
34954 MONTPELLIER CEDEX 2
Décision portant subdélégation de signature
Le Directeur départemental des finances publiques de l'Hérault
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l’arrêté n° PREF-BCPPAT2017325-0035 de Mme la préfète de la Lozère en date du 21 novembre 2017 accordant délégation de signature à Monsieur Samuel BARREAULT, directeur départemental des finances publiques de l’Hérault, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Lozère,
ARRETE
Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à Monsieur Samuel BARREAULT, Directeur départemental des finances publiques de l’Hérault, par l’arrêté du 21 novembre 2017, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Lozère sera exercée par Monsieur Alain CITRON, administrateur général des finances publiques, Directeur Métiers et par Madame Christine MAGNAVAL, administratrice des finances publiques, responsable du pôle Etat-Expertise. Art. 2. - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
- Monsieur Patrick MAYNE administrateur des finances publiques adjoint ;
- Madame Hanny HU, inspectrice principale des finances publiques;
- Monsieur Franck FOYER, inspecteur divisionnaire de classe normale ;
- Madame Brigitte ADOLPHE, inspectrice ;
- Monsieur Claude PRADEILLES, inspecteur ;
- Madame Sandrine THOMAS, inspectrice ;
- Madame Martine GUILLET, contrôleur principal ;
- Monsieur Grégory LAROCHE, contrôleur ;
- Madame Véronique RUNEL, contrôleur;
- Monsieur Christophe SAYSSAC, contrôleur.
Art. 3. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 5 octobre 2017.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Montpellier, le 22 novembre 2017
SIGNE
Samuel BARREAULT