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Procès Verbal - CM Senlis 2016 03 31 Proces Verbal Signe
Document publié le Jeudi 19 mai 2016 par la commune de Senlis.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM Senlis 2016 03 31 Proces Verbal Signe)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
CONSEIL MUNICIPAL DE SENLIS
COMPTE-RENDU
Séance publique du jeudi 19 mai 2016 à 20h30
affiché le 20 mai 2016
Les déllbératlons sont exécutoires à la date du 20 mal 2016
reçues par la Sous-Préfecture de Senlis et affichées le 20 mal 2016
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, le Consell Municipal de la Commune de SENLIS (Oise), légalement convoqué le 13 mal 2016 par Madame LOISELEUR, Maire, s'est assemblé le Jeudi 19 mal 2016 à 20h30 au lieu ordinaire de ses séances à l'Hôtel de Ville de Senlis, en vue de délibérer sur les affaires Inscrites à l’ordre du jour.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33- Présents : 27 - Pouvoirs : 4- Votants : 31- Absents : 2.
Présents: Mme LOISELEUR (absente lors du vote de la délibération n° 13) - M. DELLOYE - M. PRUCHE - Mme ROBERT (absente pour la délibération n° 1} M. GUÉDRAS - Mme GORSE-CAILLOU - Mme LEBAS - Mme LUDMANN - Mme MULLIER - M. L'HELGOUALCH - M. BJEARD - Mme TEBBI - M. CURTIL - Mme PRUVOST-BITAR - M. LEFEVRE - M. CLERGOT - M. GUALDO - Mme BENOIST - M. BATTAGLIA - Mme CORNU - Mme MIFSUD - M. CANTER - Mme HULI - M. DUBREUCQ-PERUS - Mme AUNOS - Mme REYNAL - M. BASCHER - Ont donné mandat de voter en leur nom: M. DEROODE à M. PRUCHE - Mme SIBILLE à Mme LOISELEUR - Mme BAZIREAU à M. CLERGOT - M. PESSÉ à Mme MIFSUD * Mme HULI à M . CANTER (uniquement pour la délibération n° 22)- Absents : M. SIX- Mme BONGIOVANNI - Secrétaire de séance : Mme CORNU - Présidence de séance : Mme LOISELEUR, Maire (absente lors du vote de la délibération n° 13 et remplacée par Monsieur DELLOYE),
ORDRE DU JOUR
Domaine : Instances
N° 01 - Désignation du secrétaire de séance
N° 02 - Adoption du procès-verbal de la séance du 31 mars 2016
N° 03 - Compte rendu des décisions prises en vertu de ia délégation du Consell Municipal en date du 6 avril 2014, conformément aux dispositions de l’article 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Domaine : Finances
N° 04 - Contribution Économique Territoriale (CET) - Exonération en faveur des établissements de vente de livres neufs au détail labellisés « Librairie Indépendante de Référence »
N° 05 - Redevance pour l’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution de gaz, et par les canalisations particulières de &az - Revalorisation annuelle
Domaine : Techniques
N° 06 - Demande de subvention dans le cadre de la réserve parlementaire au titre de l’année 2016 - Travaux de mise en sécurité sur l'équipement public, ancienne église Saint-Pierre
Domaine : Urbanisme
N° 07 - Désignation du groupement d'opérateurs retenu dans le cadre de la mise en concurrence formalisée pour la réalisation de la phase 1 de l’EcoQuartier de la Gare
N° 08 - Désaffectation du parking de la gare et déclassement d’une partie de la parcelle AY184 (incluant le parking de la gare et une partle des délaissés ferroviaires)
Page 1 N° 09 - Cession foncière d'une partie de la parcelle AY184 pour la réalisation de la phase 1 de l’EcoQuartier de la gare
N° 10 - Allénatlon d’une partie du chemin rural des Roullers
N° 11 - Rétrocession de volrie - Rue de la Fontaîne Saint-Rieul
N°12 - Cession foncière - Immeuble rue du Vieux Chemin de Pont
N°13 - Désignation d’un conseiller municipal pour la signature d’une DP du Maire, intéressé
Domaine : Action sociale
N° 14 - Fixation des tarifs pour les sorties 2016 à destination des seniors de la commune
N°15 - Demande de subvention auprès de la Calsse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) Nord Picardie pour l'aménagement d'espaces collectifs à la Résidence Thomas Couture
Domaine : Éducation
N° 16 - Convention de financement avec la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) pour les Accuells Collectifs de Mineurs
Domaine : Culture
N°17 - Opération « Les bons plans de l’été » 2016 aux musées de Senlis
N°18 - Révision des tarlfs du conservatoire municipal de Senlis et création d’un nouveau tarif
N°19 - Subvention exceptionnelle à l'association Conservatoire César Franck
N° 20 - Politique de régulation des collections de la bibliothèque municipale
Domaine : Sport
N° 21- Ecole Municipale de Natation de Senlis - Création et terlflcation
Domaine : Ressources Humaines
N° 22 - Mise à disposition de personnel de la ville au CCAS
N°23 - Recours au service civique volontaire
N° o1 - Désignation du secrétaire de séance
Madame le Maire expose :
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du CGCT, Il convient de procéder à la nomination du secrétaire de
séance.
Il est d'usage de désigner le plus jeune membre du Conseil Municipal qui procédera ensuite à l’appel nominal des Conseillers Municipaux.
L'exposé entendu, Madame le Maire a soumis au vote ce projet de délibération et le Conseil Municipal à main levée (à la demande de l’unanimité du Conseil Municipal) et à l’unanimité,
- a désigné Madame Virginie CORNU secrétaire de séance.
N° o2 - Adoption du procès-verbal de la séance du 31 mars 2016
Page 2 Madame le Maire expose :
ILconvient de soumettre à l'approbation du Conseil Municipal adoption du procès-verbal de la réunion du Jeudi 31 mars 2016 qui a été transmis dans le cadre
de cette réunion.
L'exposé entendu, Madame le Maire a soumis au vote ce projet de délibération et le Conseil Municipal à main levée et à Punanimité des suffrages exprimés
(2 abstentions : M. BATTAGLIA, Mme HULI absents lors du précédent Conseil
Municipal),
-a adopté ce procès-verbal.
N° 03 - Compte rendu des décisions prises en vertu de [a délégation du Consell Municipal en date
du 6 avril 2014, conformément aux dispositions de l’article L. 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Madame le Maire a rendu compte au Consell Municipal des décisions suivantes, prises en vertu de la délégation qu'il lui a conférée :
Décisions 2016
100 du 14 mars - Contrat avec M. Antoine PASCAL, Facteur d'Orgues (59 Saint-André-Lez-Lille), pour la maintenance des grandes Orgues et de l'Orgue de chœur de la Cathédrale Notre
Dame de Senlis, pour une durée de 4ans-Coût : 4 495,50
€TTC annuels,
101 du 14 mars - Avenant n° 2 au marché n° 13 / 01 avec la soclété LEON NOEL (60 Salnt-Maximin), pour les travaux de mise en sécurité sur l'ancienne église Saint-Pierre -
Lot 1 : maçonnerie, Pierre de taille. La modification introduite par le
présent avenant est la prolongation du délai d'exécution des travaux Jusqu'au 31 mars 2016 - Pas d'incidence financière.
102 du 14 mars - Avenant n°1 au marché n° 13 / 02 avec la société Tollis (94 Chevilly-Larue), pour les travaux de mise en sécurité sur l'ancienne église Salnt-Plerre - Lot 2 : Sculpture.
La modification introduite par le présent avenant est la prolongation
du délai d'exécution des travaux Jusqu'au 31 mars 2016 - Pas d'incidence financière.
103 du 14 mars - Avenant n°1 au marché n°13 / 03 avec la société Roqulgny (02 Soissons), pour les travaux de mise en sécurité sur l'ancienne église Saint-Plerre - Lot 4: Couverture.
La modification introduite par le présent avenant est la prolongation
du délai d'exécution des travaux Jusqu'au 31 mars 2016 - Pas d'incidence financière.
104 du 14 mars - Avenant n°1 au marché n°13 / 04 avec la société Vitrail France (72 Neuville sur Sarthe), pour les travaux de mise en sécurité sur l'ancienne église Saint-Pierre
- Lot 6 : Vitraux. La modification introduite par le présent avenant
est la prolongation du délai d'exécution des travaux Jusqu'au 31 mars 2016 - Pas d'incidence financière.
105 du 14 mars - Avenant n°1 au marché n° 13/27 avec la société Treccani (95 Le Plessis Bouchard), pour les travaux de mise en sécurité sur l'ancienne église Saint-Pierre -
Lot 3 : Charpente et menulserle. La modification introduite par le présent
avenant est la prolongation du délal d'exécution des travaux jusqu'au 31 mars 2016 - Pas d'incidence financière.
106 du 14 mars - Avenant n° 1 au marché n°13 / 28 avec la société Blondel Métal (76 Franqueville Saint Pierre), pour les travaux de mise en sécurité sur l'anclenne église Saint-Pierre
- Lot 5 : Ferronnerie. La modification introduite par le présent avenant
est la prolongation du délai d'exécution des travaux Jusqu'au 31 mars 2016 - Pas d'incidence financière,
107 du 14 mars - Abonnement avec le Groupe Moniteur (75 Paris), pour les services ouvrant l'accès à 9 numéros de "Les cahiers techniques du bâtiment", à
une version papier et à des services réservés sur leur site internet pour une durée
d'un an - Coût :169 € TTC.
108 du 14 mars - Abonnement avec les Editions Sorman (27 Plencourt), pour les services ouvrant l'accès à 22 numéros par an de « Urbanisme pratique », version papier pour une
durée d'un an - Coût : 584 € TTC.
109 du 14 mars - Abonnement avec la soclété Transport Public (92 Malakoff) pour les services ouvrant l'accès à 11 numéros et 2 suppléments de « Transport Public », version
papier pour une durée d'un an - Coût :153 € TTC.
Page3 110 du 15 mars - Convention tripartite avec le CPR (60 Senlis) et l'association de gymnastique de Senlis, pour l'utilisation
de la salle de gymnastique située au complexe les 3 arches pour l'année 2015 - 2016 aux
heures et jours indiqués dans la
convention - Convention à titre gratuit.
111 du 17 mars - Contrat avec le Théâtre du Kalam (92 Colombes), pour le spectacle déambuiatoire “Silence, moteur.
ça retourne" le 3 avril et les Crieurs le 25 mars dans le cadre du Festival "Senlis fait son
théâtre" - Coût : 2 840 € TTC.
112 du 17 mars - Contrat avec la Compagnie Teatro di Fabio (60 Compiègne), pour une représentation du spectacle
Wrouche" le 1° avril dans le cadre du Festival "Senils fait son théâtre’ - Coût : 1 624 € TTC auxquels
s'ajoutent les frais de
restauration.
113 du 17 mars - Contrat avec la Compagnie du Portail (75 Paris), pour le spectacle "Couples en plèce! le 2 avril dans le
cadre du Festival "Senlls fait son théâtre! - Coût : 3 000 € TTC auxquels s'ajoutent les frais de restauration.
114 du 17 mars - Contrat avec le Théâtre du Pressoir (60 Choisy la Victoire), pour le spectacie
déambulatoire "Pollen et
Coxy" le 3 avril dans le cadre du Festival nsenlis fait son théâtre" - Coût: 800 € TIC.
115 du 17 mars - Convention de partenarlat avec l'Assoctation "Tu veux qu'on en parle” (60 Complègne), pour une
représentation de "La Tallle du monde” de M. Jeanne le 2 avril dans le cadre du Festival “Senlis
fait son théâtre" -
Convention à titre gratuit.
16 du 17 mars - Convention de partenarlat avec la Compagnie Théâtrale Tamuse (95 Argenteuil), pour les
représentations "Un train pour Biarritz" et "Les Feux de l'Argent" le 3 avril dans le cadre du
Festival "Senlis fait son
théâtre!" - Convention à titre gratuit.
117 du 17 mars - Contrat d'abonnement avec Fleurus Presse (59 Lille), pour les services ouvrant l'accès aux abonnements
nMille et une histoires", "Histoires vraies" et "Le monde des ados" pour une durée d'un an - Coût
: 143 € TTC.
118 du 21 mars - Convention avec la Ligue de l'Enselgnement (60 Beauvais), pour l'accueil dans la structure "Les Chalets
de Plampraz” d'un groupe de 13 jeunes Senilstens et 2 accompagnateurs pendant 8 jours en pension complète - Coût :
42 425,10 € TTC pour 15 personnes.
119 du 21 mars - Contrat de cession avec l'assoclation AES DANA (50 Pontorson), pour le spectacle "Hercule les douze
travaux" interprété par la Compagnie Skald dans le cadre du festival "Senlis Faît Son Théâtre"
le dimanche 3 avril - Coût:
1 888,45 € TTC auxquels s'ajouteront les frals d'hébergement et de restauration.
120 du 21 mars - Contrat de cession avec Simon ZAOUI {75 Paris), pour la représentation du spectacle "Lino le Disloqué"
et des actions de sensibillsation, dans le cadre du festival "Senlis Falt Son Théâtre"
les 2 et 3 avril - Coût : 1 8021,10 € TTC
auxquels s'ajouteront 200 € TTC correspondant aux actions de sensibilisation.
121 du 21 mars - Convention de partenariat avec Philippe Delouatre dit Laoux (78 Chatou), pour des lectures de textes
classiques le samedi 2 avril chez des commerçants du centre-ville lors du festival "’Senlls Fait Son Théâtre" - Convention
à titre gratuit.
122 du 21 mars - Convention de partenariat avec l'association La Scène au Jardin (60 Chantilly), pour communiquer sur
les deux manifestations théâtrales dans leurs supports de communication respectifs pour l'année 2016 - Convention à
titre gratuit.
123 du 24 mars - Convention de partenariat avec l'association l'Espace Germinal (95 Fosses), pour des petites formes
thétrallsées proposées par l'ateller théâtre dans Je cadre du festival "Senlis Fait Son Théâtre" le samedi 2 avril -
Convention à titre gratuit.
124 du 21 mars - Convention de partenariat avec l'assoctation Vol De Nuit (60 Mortefontalne), pour une représentation
de "Une demande en mariage de Tchekov' dans le cadre du festival "Senlis Faït Son Théâtre" le dimanche 3 avril -
Convention à titre gratuit.
125 du 21 mars - Convention de partenarlat avec Tous en Scène (60 Senlis) pour les représentations "d'Amours
désamours" et "Théâtre sans animaux! dans le cadre du festival "Senlis Fait Son Théâtre" les 1 et 2 avril - Convention à
titre gratuit.
426 du 11 mars - Contrat d'abonnement avec Ecolab Prest France (94 Arcueil), afin de procéder à l'entretien des
restaurants scolaires de la ville pour les prestations Resto Protect RP et Désinfectassions (tous nulsibles, germes et
odeurs) pour une durée de deux ans - Coût: 5 649,360 € TTC.
127 du 22 mars - Contrat avec la société MSAI (35 Saint Jouan des Guerets), relatif à une conférence ayant pour objet
« Les Beatles » à la bibliothèque municipale le 18 juin - Coût : 555 € TTC.
Page 4 128 du 22 mars - Contrat avec l'association CR2L (80 Amiens), Centre régional du livre et de ja lecture en Picardie, pour l'adhésion au centre pour l'année 2016 - Coût : 46e TTC,
129 du 22 mars - Mise au pilon de livres conformément à la liste annexée à la décision.
130 du 22 mars - Convention de participation financière avec la Paroisse Saint-Rieul (60 Senlis), définissant les conditions de répartition des dépenses de chauffages de la Cathédrale
entre le propriétaire (la Ville) et l’affectataire (la Paroisse) pour une durée
d'un an.
131 du 24 mars - Convention avec l'association Les Trétaux Saint-Rieul (60 Senlis), pour la représentation de "Les Portent claquent" et une lecture musicale de "Petites plèces montées”
dans le cadre du festival "Senlis Fak son Théâtre" du 31 mars au 1% avril
- Convention à titre gratuit.
132 du 24 mars - Convention de cession de droits d'exploitation avec l'association Fond de scène (95 Ermont), pour une représentation du spectacle "En pure perte" dans
le cadre du festival "Senlis Fait son Théâtre" le 3 avril - Coût : 400 €
TIC.
133 du 24 mars - Convention de cession de droits d'exploitation avec l'association STAR THEATRE {75 Paris), pour le spectacle "La Patrouille des femmes” dans le cadre
du festival "Senlis Falt son Théâtre" - Coût : 1 371,50 € TTC.
134 du 24 mars - Convention de partenariat avec l'association MJC Paris-Mercoeur (75 Paris), pour la troupe les Chemin de Traverse pour la représentation
de "Les rustres” dans le cadre du festival "Senils fait son Théâtre!" le 3 avril -
Convention à titre gratuit.
135 du 25 mars - Convention avec l’ENSSIB (69 Villeurbanne), afin de permettre au responsable de la bibliothèque d’effectuer la formation « Ré-informatisation des bibllothèques
», pour une durée de 3 jours en mal 2016 - Coût : 438 € TIC.
136 du 25 mars - Convention financière avec l'agence d'urbanisme Olse la Vallée (60100 Creil), pour bénéficier de réflexions d'urbanisme et d'aménagement notamment
dans le domaine de la planification et de la stratégie territoriale pour
l'année 2016 - Coût : 11 000 € nets.
137 du 25 mars - Convention de partenariat avec l'association Les apprentis de l'invisible (60 Pontarmé), pour la représentation de "Sortie de Boite"
dans le cadre du festival "Senlis Fait son Théâtre" le 2 avril- Convention à titre
gratuit.
138 du 29 mars - Convention de partenariat avec Les Lames sur Seine (92 Neuilly sur Seine), pour
le spectacle "Robin des Bois” ou équivalent dans le cadre du festival "Senlis
fait son Théâtre” le 3 avril - Coût : 700 € TTC.
139 du 29 mars - Convention de prestation de services avec l'association Un coin de théâtre (92 Châtenay-Malabry), pour la représentation "Les Selgneurs des rues" dans le cadre du festival
"Senlis Falt son Théâtre" le 2 avril - Convention à titre gratuit.
140 du 29 mars - Convention de partenariat avec l'établissement Ma Nature (60 Senlis), pour l'accueil de représentation et la mise en place d'un menu, collation ou apéritif du
festival dans le cadre du festival "Senlis Fait son Théâtre" du 31
mars au 3 avril - Convention à titre gratuit.
141 du 7 avril - Convention avec le lycée des métiers Amyot d'Inville (60 Senlis), pour la fabrication et la pose de vinyles dans la Halte-garderie de Brichebay - Coût : 56,50 €
TTC.
142 du 31 mars - Contrat de cession d'un spectacle vivant avec la Compagnie des Troublions (60 Cuise la Motte), pour les représentations de "Quelques Courteline", dans
le cadre du festival "Senlis falt son théâtre”, les 2 et 3 avril - Coût :
100 € TTC.
143 du 1% avril - Contrat de cession des droits d'exploitation d'un spectacle avec la Compagnie "Aigle de Sable", pour la représentation de "La Belle et la Bête",
dans le cadre du festival "Senlis fait son théâtre!!, le 3 avril- Coût : 1582,50 € TTC
auxquels s'ajoutent les frais de restauration.
144 du +* avril - Avenant n° 1 au marché n° 12 / 24 passé avec Keolls (60 Senlis), pour l'exploitation du service des transports urbalns, - Coût : Services DPGF : 655 636,30
€ TTC, Services TSR : 97 073,82 € TIC, Assistance maîtrise d'ouvrage
: 21 600 € TTC, soit un coût total de 774 310,12 € TTC portant le montant total du marché à 3 966 272,12 € TTC.
145 du 6 avril - Convention d'occupation temporaire du Quartier Ordener avec l'association LABlo (60 La Chapelle en Serval), pour une partle du bâtiment 6 d'une surface
de 66,44 m' située au 3îme étage pour y développer une activité
de stockage et de gestion du matériel de laboratoire, don de la société L'Oréal à la Ville de Senlis, pour une durée d'un an - Convention à titre gratuit en échange de la
gestion du stock de matériel laboratoire et la gestion de prêt de ce
Pages matériel aux entreprises qui souhaiteralent en bénéficler et ce pendant tout la durée de
la convention. La facturation
des charges se fera sur la base d'un avenant qui sera également étudié après une année de
fonctionnement.
146 du 6 avril - Convention d'occupation temporaire du Quartier Ordener avec l'association LABlo (60 La Chapelle en
Serval), pour les modifications introduites par je présent avenant à l'article 1 : Les locaux
faisant l'objet de la présente
convention d'occupation temporalre sont les espaces représentant une surface de 193,73 m°, situés au rez-de-chaussée
du bâtiment 6 répertorié sous le numéro 020 du plan du rez-de-chaussée. - Toutes
les autres dispositions de la
convention précitée restent inchangées.
147 du 1° avril - Particlpation de Madame Yasmine KROL, dans le cadre du festival
"Senlls falt son théâtre”, par la
fourniture de denrées alimentaires à l’attentlon des comédiens (d'une valeur de 100 €).
148 du 1°" avril - Mise au pilon de livres conformément à la liste annexée à la décision.
149 - Pas de décision.
150 - Pas de décision.
151 du 7 avril - Convention tripartite avec V’Assoclation Senilsienne de Tir (60 Senlis) et
le CNFPT (80 Amiens), pour la
mise à disposition du stand de Tir, sis rue du Clos de la Santé, au CNFPT en vue de lui permettre
d'organiser des sessions
de journées de formation au tir, avec l'armement et les munitions réglementaires, pour des agents territoriaux depolice
municipale, du 25 avril au 31 aout 2016 - Recette : Versement, par le CNFPT à la Ville,
d’un forfait de 30 € par Journée (ou
15 € par % journée) de formation planifiée, au titre du coût de fonctionnement de l’équipement. Et versement, par le
CNFPT à l'assoclation, d’un forfait au titre du coût d’entretien de l’équipement.
152 du 7 avril - Contrat d'abonnement avec Les éditions Sorman (27 Plencourt), pour les
services ouvrant l'accès à 22
numéros de "Communes et Associations! pour une durée d'un an - Coût : 339 € TTC,
153 du 7 avril - Mise au pilon de livres conformément à la liste annexée à la décision.
154 du 7 avril - Mise au pilon de livres conformément à la liste annexée à la décision.
155 du 11 avril - Convention d'occupation précaire avec la « SCI du 37 avenue
Georges Clémenceau » (60300 Senlis) pour
la location d'un parking d'une superficie d'environ 1500 mr afin de permettre le stationnement des camions foralns lors
de la fête de la Saint-Rieul du 18 avril au 17 mal - Coût : 875 eHT.
156 du 11 avril - Contrat avec la soclété Coral Promindus (91 Bondoufle), pour l'entretien du
filtre pour la menuiserle aux
atellers municipaux pour une durée d'un an - Coût : 2280 € TTC.
157 du 12 avril - Convention entre l'école Notre Dame du Sacré-Cœur (60 Senlis) et l'OGEPS
(60 Senlis), définissant les
conditions de prise en charge par la commune de Senlis des dépenses de fonctionnement des ciasses de maternelles
et primalres de l’école Notre Dame du Sacré-Cœur, pour trois ans et comme détaillé
dans la convention jointe.
158 du 12 avril - Contrat avec la société SARP Nord (60 Beauvais), pour la maintenance
du pompage et du nettoyage
d'un bac de graisse de 1 m° avec nettoyage haute pression, curage des canalisations horizontales en amont et en aval
sur 15 ml, le transfert des déchets au centre de traitement agrée pour 2 passages par an etla
fourniture d'un bordereau
de suivi des déchets pour l'école Brlchebay, pour une période d'un an - Coût: 644 €
HT.
159 du 12 avril - Contrat avec la société SARP Nord (60 Beauvals), pour la maintenance
du pompage et du nettoyage
d'un bac de graisse de 1 m? avec nettoyage haute pression, curage des canalisations horizontales en amont et en aval
sur 15 mi, le transfert des déchets au centre de traîtement agrée pour 6 passages par an et
la fourniture d'un bordereau
de suivi des déchets pour la restauration scolaire pour une période d'un an-Coût: 1932€ HT.
160 du 12 avril- Contrat avec la soclété VAE (93 Le Blanc Mesnil), pour l'entretien d’un système de contrôle d'accès pour
le CEEBIOS - Quartier Ordener pour une durée d'un an - Coût : 1 166,11 € TTC.
161 du 13 avril - Marché avec la soclété LVC communication (93 Tremblay en France),
pour la régle publicitaire des
supports de communication de la ville - Lot n° 2: Collecte de la publicité, réalisation et
Impression de l'annuaire. Guide
pratique pour une période d'un an - Il sera procédé de façon que tous les frais pour
la conception graphique,
l'impression du guide pratique, annuaire de la ville de Senlis seront couverts par les recettes des annonceurs.
162 du 13 avril - Marché avec la soclété LVC communication (93 Tremblay en France),
pour la régie publicitaire des
supports de communication de la ville - Lot n°1: Coliecte de la publicité pour le journal
municipal "Senlis Ensemble" et
les différents supports de communication de la ville pour une période d'un an - Recette
: I! sera procédé au palement
de ce marché par le prestataire qui s'élève avec un minimum garanti de réversion par trimestre de 4 537,50 € HT dont
le taux de rémunération à verser à la ville de Senlis est de 55 %.
Page 6 163 du 14 avril - Convention de tournage avec Passion Films (75 Paris), pour le tournage d'un long métrage intitulé "Capitaine Marleau" - Recette : 430 €.
164 du 15 avril - Convention d'occupation temporaire du Quartier Ordener avec la société BGE Plcardle, concemant une partie du bâtiment 6 du Quartier Ordener d’une surface
de 118,52 M? afin d'y développer une activité de développement économique
en exerçant une activité de sensibilisation, d’accompagnement et de formation sur le thème de de l’entreprenarlat économique ou social, pour une durée de deux
ans - Recettes : Loyer: 790,40 € nets / mols, charges (fluides, stationnement,
entretien et utilisation de salle de réunion): 640,22 € nets / mols, charges d’abonnement au THD : 40 € nets/ mois, charges d'installation : branchement
ligne THD 50 € + 20 € / prise, badge accès 15 €/ badge. Les taxes fonclères
feront l’objet d’une refacturatlon.
165 du 18 avril - Convention d'abonnement avec Télérama (75 Paris), pour les services ouvrant l'accès à l'abonnement Télérama comprenant 52 numéros, pour une durée
d'un an - Coût : 99 € TTC.
166 du 18 avril - Convention d'abonnement avec les Editions Prisma Média (62 Arras), pour les services ouvrant l'accès à l'abonnement Prima comprenant 12 numéros et 3 hors-séries
de Prima, Pour une durée d'un an - Coût : 32€ TTC
167 du 18 avril - Convention d'abonnement avec les Editions Parents (59 Lille), pour les services ouvrant l'accès à l'abonnement Parents comprenant 10 numéros
de Parents pour une durée d'un an - Coût : 19€ TTC.
168 du 18 avril - Convention d'abonnement avec Lecture Jeunesse (75 Paris), pour les services ouvrant l'accès à l'abonnement Lecture Jeunesse comprenant 4 numéros
de "Lecture Jeunesse! pour un an - Coût : 48 € TTC.
169 du 18 avril - Convention d'abonnement avec les Editions Sotiaf / Dada (35 Rennes), pour les services ouvrant l'accès à l'abonnement Dada comprenant 9 numéros de Dada,
pour une durée d'un an - Coût : 58 € TTC.
170 du 18 avril - Convention de tournage avec Capa Séries (75 Paris), pour le tournage de la séries "Versailles, safson 2" sur Ja commune de Senlis - Recette : 3 488 €, auxquels s'ajoutent
le remboursement des frais de coupure réseau Véolla.
171 du 20 avril- Régularisation du contrat d'assurance avec la compagnie Gras Savoyr (92 Puiteaux), concernant les expositions temporaires organisées par la ville au cours
de l'année 2015 - Coût : 695,52 € TTC.
172 du 21 avril - Convention avec la compagnie Tête dans les cintres (60 Senlis), le lycée Hugues Capet (60 Senlis) et la Région Picardie pour l'utilisation des locaux scolaires
du lycée Hugues Capet en vue de la représentation "Dis à ma fille que je
pars en voyage" le 24 Juin 2016 - Convention à titre gratuit.
173 du 22 avril - Mise au pilon de livres.
174 du 22 avril - Contrat d'abonnement avec Milan Presse (59 Lille), pour les services ouvrant l'accès à l'abonnement "Terre Sauvage" comprenant 12
numéros, pour une durée d'un an - Coût : 49 €TTC.
175 du 22 avril - Contrat d'abonnement avec Studio ciné live (60 Noailles), pour les services ouvrant l'accès à l'abonnement "Studio ciné ilve" Comprenant 10 numéros, pour
une durée d'un an - Coût : 33€TIC.
176 du 22 avril - Contrat d'abonnement avec les éditions Que Choisir (75 Paris), pour les services ouvrant l'accès à l'abonnement "Que Choisir” comprenant 11 numéros
et 4 hors-série, pour une durée d'un an - Coût : 60 € TTC.
177 du 22 avril - Contrat d'abonnement avec les éditions Art et Décoration (59 Lille), pour les services ouvrant l'accès à l'abonnement "Art et Décoration" comprenant 9 numéros,
pour une durée d'un an - Coût : 29,90 € TTC,
178 du 22 avril - Mise au pilon delivres.
179 du 29 avril - De ne pas user du « droit de préemption » pour les déclarations d'intention d’aliéner des biens sulvants :
i au titre du D.P.U, extra-muros :
- 24 avenue Albert Premier, - 6 rue aux Coquilles, - 16 rue du Bosquet du Prince, : |
-_ 7rue de la Tannerle, - 46 avenue de Chantilly et 47 avenue de * 27 rue de l'Hôtel Dieu des Marais,
-_ 16 rue du Temple, la Fontaine des Rainettes, - 23 rue de la Longue Marnière,
- 4 rue de Beauvais, - 20 avenue du Val d’Aunette, - 20 rue de la Champignonnière,
-_ 54 rue Vieille de Paris, - 29 rue Renoir, 19 rue de la République,
1rue du Petit Chaalis, 6, 8, 8 bis, 10 et 12 rue de Paris, - Parcelle AT 184, rue de la
4 rue Mauconsell, - 16 rue du Clos du Chapître, Passerelle,
- 9 square du Fond de l’Arche,
-4B avenue de Creil,
- 12 impasse André Maginot,
-15 avenue de Creil,
- 56 avenue Albert 4er
* 22 avenue Albert Premier,
- 2, 4, 6 et 8 allée de la Bréhaigne,
- 15 square du Poteau,
- 2rue de la Forterelle,
-_58 rue du Haut de Villevert,
Page 7 N° 04 - Contribution Économique Territoriale (CET) - Exonération en faveur des établissements de
vente de livres neufs au détail labellisés « Librairie Indépendante de Référence »
Monsieur DELLOYE expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Particle 70 de la loi 2007-1824 du 25/12/2007 de finances rectificative pour 2007,
Vu le Code général des Impôts, notamment l’article 1464-I, l’article 1586 nonies et l’article 1639 A bis,
Vu la demande de la Librairle Saint Plerre à Senlis,
Après consultation de la Commission des Finances du 9 mal 2016,
La Contribution Économique Territoriale (CET) est composée de deux parts :
La Contribution Foncière des Entreprises (CFE),
La Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
Les dispositions de l'article 1464-1 du Code général des Impôts permettent aux collectivités territoriales et leurs
groupements dotés d’une fiscalité propre d’exonérer, par délibération de portée générale, de Contribution Foncière
des Entreprises (CFE), les établissements ayant pour activité la vente de livres neufs au détail et qui dispose, au 1° janvier
de l’année d'imposition, du label de « Libralrie Indépendante de Référence » (LIR).
L'article 1586 nonies du même code prévoit que l'exonération de la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises
(CVAE) est également possible, par délibération, au profit des librairies indépendantes de
référence dès lors que
l'établissement en fait la demande auprès de la commune concernée.
La valeur ajoutée des établissements exonérés de cotisation foncière des entreprises en application de ladélibération
d'une commune est, à la demande de l'entreprise, exonérée de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour sa
fraction taxée au profit de la commune. Lorsque l'exonération de cotisation foncière des entreprises est partielle,
l'exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises s'applique dans la même proportion pour la fraction de
la valeur ajoutée taxée au profit des collectivités concernées par l'exonération de cotisation foncière des entreprises.
L'article 1639 A bis prévoit que la délibération doit être prise avant le 1°’ octobre pour être applicable l'année sulvante.
L'exposé entendu, Madame le Malre a soumis au vote ce projet de délibération et le Consell Municipal à maln levée et à
Punanimité des suffrages exprimés (1 abstention : Mme LEBAS),
a décidé d’exonérer de Contribution Économique Territoriale (CET) et donc, pour leur totalité, de Contribution
Foncière des Entreprises (CFE) et de Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), les établissements
réalisant une activité de vente de livres neufs au détail qui disposent au 1°” Janvier de l'année d'imposition, du Label
de « Librairie Indépendante de Référence », et ce à compter du 1° janvier 2017.
N° 05 - Redevance pour l'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution de gaz, et par les canalisations particulières de gaz- Revalorisation annuelle
Monsieur GUÉDRAS expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles R 2333-14 à R 2333-19,
Vu le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine
public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières,
Page 8 Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer les modalités de calcul de la
redevance, conformément à ja déllbération n° 22 b du Conseil Municipal prise
en séance du 25 juin 2015 et fixant les termes financiers du calcul de cette
redevance,
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal d’en autoriser la revalorisation annuelle proportionnellement à la longueur actualisée du réseau de distribution de
8az implanté sur le domaine public communal et à l’évolution de l’index ingénierie,
défini dans un avis au Journal Officiel, mesurée au cours des douze mols précédant la publication de l'index connu au 1° Janvier, ou tout autre index qui viendrait à lui être
substitué,
Après consultation de la Commission des Finances dy 9 mal 2016,
L'exposé entendu, Madame le Maire a soumis au vote ce projet de délibération et le Conseil
Municipal à main levée et à l'unanimité,
a autorisé Madame le Maire à revaloriser, chaque année cette redevance proportionnellement à la longueur actualisée du réseau de distribution de gaz implanté
sur le domaine publie communal et à l’évolution de l'index Ingénierie,
défint dans un avis au Journal Officiel, mesurée au cours des douze mols précédant la
publication de Pindex connu au 1% Janvier, ou tout autre index qui viendrait
à lui être substitué,
N° 06 - Demande de subvention dans le cadre de la réserve parlementaire au titre de l’année
2016 - Travaux de mise en sécurité sur l’équipement
public, ancienne église Saint-Plerre
Monsieur CURTIL expose :
Vu le Code Général des Collectivités Teritoriales, notamment les articles L.
2334-32 et suivants,
Vu la Loi n° 2005-02 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,
la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Considérant la fermeture de l’établissement public ancienne église Saint-Pierre en 2009,
Considérant qu’il est nécessaire Pour assurer la sécurité et la salubrité des lieux de procéder à des travaux de rénovation pour la réouverture de l'établissement public,
Considérant que la ville de Seniis a procédé à un découpage des travaux en plusieurs phases
et que la réalisation des travaux de la troisième phase est en cours d’achèvement.
Considérant qu'il est nécessaire aufourd’hul de procéder à des travaux de mise
en sécurité par une phase complémentaire n° 4,
Considérant que les travaux d'investissement sont prévus au Budget 2016 de la ville
de Senils, qu’ils sont estimés à 900 000 € TTC et éligibles au titre de la réserve
parlementaire pour l’année 2016 Pour un montant de 40 000 €,
L'exposé entendu, Madame le Maire a sournis au vote ce projet de délibération et le Conseil
Municipal à main levée et à l'unanimité,
- a sollicité auprès de Monsieur le Député Maire Éric WOERTH une subvention au titre de
la réserve parlementaire 2016,
- a autorisé Madame le Maire à signer cette demande de subvention,
- s’est engagé à prendre en charge, le cas échéant, la différence entre le taux maximum de
subvention sollicité et le taux réellement attribué,
- s'est engagé à prendre en charge, le cas échéant, la part de financement des opérations
non subventionnée ou non accordée par un partenaire public qui avait été
sollicité,
N° 07 - Désignation du Broupement d’opérateurs retenu dans le cadre de la mise en concurrence formalisée pour la réalisation de la phase 1 de l’EcoQuartier de la Gare
Madame le Maire expose :
Page 9 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu les directives 2004H7/CE et 2004/18/CE du Parlement Européen et du Conseil,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 février 2011 définissant la composition
de la Commission d'Appel
d'Offres,
Vu la délibération du Consell Municipal en date du 12 décembre 2013 approuvant
le lancement d’une mise en
concurrence dans le cadre d’une procédure formallsée pour le choix d’un groupement
d'opérateurs pour la réalisation
de la phase 1 de l'EcoQuartier de la Gare et la création d’une Commission Spécifique
EcoQuartler,
Vu la déllbération du Conseil Municipal en date du 3 décembre 2015 modifiant la liste
des élus titulaires et suppléants
de la Commission Spécifique EcoQuartier et de la Commission d'Appel d'Offres,
Vu les Commissions Spéclfiques EcoQuartier en date des 24/06/14; o8/o7/4;
29/09/14 ; o3h1ha; 12h45; 22h2h4;
24/06/15 ; 18/12/15 ;17/04h6,
Vu les Commissions d'Appel d'Offres en date du 17H2/13 et du 29/04/16,
Vu la Commission des Affaires Sociales en date du15/12}5,
Vu la Commission d'Aménagement et d'Urbanisme en date du 02/05/16,
Vu le projet du Groupement OPAC de l'Oise / Aubarne Immobilier en date du 6 mal
2016 (notice de présentation et
annexes consultables sur demande),
La première phase de l'EcoQuartier de la Gare se réalisera sur un terrain appartenant
à la Ville de Senlis, une partie de
la parcelle AY184. L'assiette fonclère conceme à la fois des délaissés ferroviaires et le
parking de la gare.
Afin d’aboutir à la réalisation d’un projet de qualité conforme aux ambitions de la collectivité, et au regard du montant
estimé des travaux (constructions et aménagements compris), la Ville a lancé
en décembre 2013 une mise en
concurrence dans le but de retenir un groupement d'opérateurs composé d’un promoteur et d’un bailleur sur la base
d’un cahler des charges.
Les différentes étapes de dialogue mené avec les candidats, ont permis de faire émerger
des projets riches et diversifiés,
d'enrichir la réflexion autour du projet, d'approfondir les contraintes archéologiques
et architecturales. Cette mise en
concurrence s’est déroulée en deux phases :
La première phase correspond à un appel à candidature. 11 candidatures ont été adressées
à la Ville de Senils en
décembre 2013 dont 1 non recevable. Les 10 dossiers recevables ont été étudiés conformément au règlement
de la consultation et 5 d’entre eux ont été retenus pour participer à la seconde phase
sur la base d’un premier
cahier des charges.
Au cours de la seconde phase, les 5 groupements ont remis un projet accompagné
d’une offre financière. Par
phases successives d'analyse des dossiers et d’audition des candidats par
la Commission Spéclfique
EcoQuartier, trois des cinq groupements ont été écartés du dialogue. Leur réponse n’était
pas satisfaisante d’un
point de vue financier, programmatique, architectural ou urbain.
- Dans la dernière phase de la procédure de dialogue deux candidats restalent
en concurrence mais l’un d’entre
eux s'est désengagé en cours de procédure. Il s'agissait du groupement composé
de Nacarat / Unilova
Promotion. Le groupement OPAC de l’Olse / Aubarne Immobiller restait donc le dernier
groupement avec lequel
le dialogue s’est poursuivi. Les échanges ont permis d'approfondir notamment la
problématique des foullies
archéologiques, d'organisation du quartier, de gestion du stationnement.
Une étude sur l’analyse des besoins et un diagnostic de l'existant en matière d'accueil
de la petite enfance a étéréalisée
par le bureau d’études BSA (Bureau de Sociologie Appliquée) au second semestre
2015. Cette étude, présentée à la
Commission des Affaires Sociales de décembre 2015, a montré qu'il n’était pas nécessaire d'augmenter la capacité
d'accueil de la Ville, mais qu’il était important de remanier l'offre existante pour répondre plus finement aux besoins
des familles. BSA précisait qu’il était pertinent de créer un pôle identifié regroupant
le service petite enfance de la Ville,
le Relais d’Assistante Maternelle ainsi que la crèche afin de restructurer l'offre existante
dans le cadre d'une gestion en
régle. Les besoins concernant cet équipement se sont précisés : passant de 480 m'
(surface utile pour la crèche de 40
berceaux) à 580 m' surface utile pour regrouper l’ensemble des services.
Page 10 Un cahler des charges définitif a été transmis au candidat en mars 2016. Le groupement OPAC de l’Olse { Aubarne Immobilier à répondu à ce cahier des charges dans
le cadre de leur offre définitive. Pour répondre aux contraintes architecturales
et archéologiques, le périmètre cessible est passé de 1,2 ha à environ 1,4 ha. Ce périmètre sera arrêté précisément préalablement à l’acte de vente par un plan de vente garanti réalisé par un géomètre. Les besoins concernant le pôle d'accueil petite enfance ont également
été précisés à la suite de la validation de l'étude BSA. Le pôle petite
enfance de 580 m’ s’adossera à une cour récréative et pédagogique et sera accompagné de places de statlonnement « minute » en surface pour faciliter le dépôt
des enfants.
Les grands principes du projet de l'OPAC de l'Oise / Aubarne Immobilier, dont l’Agence Nicolas Michelin et Associés est le maître d'œuvre sont :
Le concept urbain porté par le groupement se base sur la volonté d’« Habiter la Vole Verte ». L'architecte urbaniste a souhaité que la vole verte interagisse avec le bâti. Ce secteur de recomposition urbaine est Ja première phase de l'EcoQuartier de la Gare au sein de
laquelle les liens soclaux et les liens géographiques sont favorisés
avec la création de sentes piétonnes et la mise en place de lieux de vie collectifs. L’ambition du quartier durable se retrouve également dans la conception architecturale de lot répondant à un style contemporain respectueux de la qualité patrimoniale du lieu notamment grâce au choix des matériaux et à la préservation des cônes de vue.
La réalisation de 120 logements dont 37 % des logements sont affectés à de l'accession Ilbre, 41% des logements sont intermédialres et 22 % des logements sont
dédiés à du logement conventionné. Les rez-de-chaussée
pourront être aménagés pour accueillir des activités libérales ou autres bureaux,
La vole d’accès principale au site se raccordera sur le parvis de la gare et sur l'avenue Georges Clemenceau,
Des espaces verts sont créés et orlentés vers la voie verte. Ils pourront être publics, privés à usage individuel ou collectif,
Un pôle petite enfance sera réalisé à proximité du parvis de la gare,
Un parking public de 150 places est créé en deuxlème niveau de sous-sol desservi par une rampe
d'accès commune au parking public et privé.
La commune étant engagée dans le processus de labellisation EcoQuartier du Ministère du Développement Durable, le groupement s'engage à respecter les 20 engagements déclinés
dans la charte natlonale du label. Par exemple, le projet prévoit la mise
en place de techniques de gestion alternative des eaux pluviales et l'installation de points d’apport volontaire pour la gestion des déchets. Il facilitera les déplacements doux avec la création de sentes plétonnes sécurisées. Le groupement mettra en place un système
de suivi et d'évaluation continue afin de s'assurer que l’ensemble
des objectifs environnementaux soient respectés jusqu’à la finalisation du projet.
Le montage financier du projet se fera sous la forme d’une dation en palement, c’est-à-dire qu’en échange du terrain, le groupement réalise le parking public qui sera livré
à Ville de Senlis. L'ensemble des espaces publics seront rétrocédés à la
Ville à l’euro symbolique.
A l'issue de cette mise en Concurrence, le groupement OPAC de l'Oise / Aubarne Immobliler devra donc se rendre propriétaire du terrain et réaliser le parking public
objet de la dation, réaliser les constructions et les aménagements
arrêtés à l'issue de la mise en concurrence, Le pôle petite enfance sera réalisé par le groupement pour être acquis par la Ville au prix de revient en dehors de la dation.
Des modifications mineures pourront intervenir sur le projet proposé dont l’ensemble des aspects ne peut être abouti au stade d’une procédure de mise en
concurrence. Ces éléments seront précisés par voie de conventions ultérieures ou approfondis dans le cadre du permis de construire. En cas de modification majeure du projet remettant en cause l'acte de vente, le Conseil Municipal sera amené
à se prononcer sur la modification.
Le projet définitif a été présenté successivement à la Commission Spéclfique EcoQuartier et à la Commission d'Appel d'Offres qui ont toutes deux émis un avis favorable à l'unanimité
sur le projet et le candidat retenu sous réserves que quatre points
spécifiques solent corrigés. Ces réserves concernaient [a mise en place du Système de Management de l'Opération, la réalisation de sentes publiques telles que prévues dans le projet urbain Initial, les clauses anti- spéculatives des logements Intermédiaires, la gestion des
places de parking en foisonnement. Ces réserves ont été levées
dans une offre corrigée par le candidat en date du 6 mal 2016 suite aux commissions.
L'exposé entendu, Madame le Maire a soumis au vote ce projet de délibération et le Conseil Municipal à main levée et à Punanimité,
Page 11 a retenu le groupement composé de POPAC de l'Oise / Aubame Immobilier et accompagné de l'Agence Nicolas
Michelin et Associés (Architecte / urbaniste de l'opération) pour poursuivre le projet
de la phase 1 de
l’'EcoQuartier de la gare,
- a approuvé la fin de la procédure de mise en concurrence formalisée.
N° 08 - Désaffectation du parking de la gare et déclassement d'une partie de la parcelle
AY184
{incluant le parking de la gare et une partle des délaissés ferroviaires)
Madame le Maire expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routlère, et notamment ses articles L141-3 relatif au
classement et déclassement des voies
communales, et R141-4 à R141-10 relatifs aux modalités d'organisation de l'enquête publique,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L3111-1,
L214141 et suivants relatifs
à la sortie des biens du domaine public,
Vu le rapport du Commissaire Enquêteur en date du 27 avril 2016 relatif à l'enquête
publique préalable au projet de
déclassement d’une partie de la parcelle AY184,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 19 mal 2016 relative à la désignation
du groupement d'opérateurs
retenu dans le cadre de la mise en concurrence formallsée pour ja réalisation de la phase
1 de l’EcoQuartier de la Gare,
Vu le périmètre de la parcelle AY184 à déclasser,
La réalisation de la phase 1 de l’EcoQuartier de la Gare, sur Je site dit « Ilot des Egyptiens
», selon les modalités définies
dans le cadre du diaiogue compétitif mené entre octobre 2013 et mal 2016, nécessite
l’allénation d'une partie de la
parcelle AY184, composée de délatssés ferroviaires et du parking de la gare.
Cette parcelle, qui appartenait au domaine public ferroviaire de l'Etat, a été cédée en 2002
à la Ville de Senlis. Elle à été
affectée pour partie et de manière temporaire à un usage de parking public et intégrée
de fait au domaine pubilc de la
Ville de Senlis. Le domaine public étant imprescriptible et inallénable, tel que le définit
le Code de la Propriété des
Personnes Publiques, I! est donc nécessaire de procéder au déciassement de ce secteur
pour le faire entrer dans le
domaine privé de la collectivité, avant aliénation.
Le déclassement concerne une partie de la parcelle AY184 pour une surface d'environ 15 000
m!. Cette surface sera définie
précisément par un plan de vente et de bornage définitifs en cours préalablement à la cession du site.
La procédure de déclassement du parking de la gare nécessite au préalable que ce dernler
soit désaffecté c'est-à-dire que
l'usage du parking soit interrompu. Afin de maintenir sans interruption le service rendu
par ce parking, la désaffectation
ne prendra effet qu’à partir du démarrage du chantier des fouilles archéologiques précédant les travaux de construction.
Ce délai ne pourra excéder trois ans à compter de la date de la présente délibération. Pendant
la phase des travaux, un
parking provisoire sera aménagé à proximité de la gare avec un accès par l'avenue Georges
Clemenceau. Ce parking sera
maintenu jusqu'à l’ouverture du parking public souterrain prévu dans la phase 1 de l'ÉcoQuartier.
La procédure de déclassement du domaine public prévoit la mise en place d’une enquête
publique qui s’est tenue du
mercredi 16 mars au samedi 2 avril 2016 (Inclus). Sur cette durée de 18 Jours consécutifs,
le Commissaire Enquêteur a
assuré deux permanences, au COUrs desquelles 5 observateurs se sont déplacés pour
consulter et J ou porter des
remarques dans le cahler d'enquête, Une personne à apporté une observation en dehors
de ces permanences.
avis du commissaire enquêteur sur le projet de déclassement d’une partie de la parcelle AY184 Incluant le parking de la
gare et une partie des délaissés ferroviaires est favorable sans réserve. En réponse à des questionnements exprimés dans
je registre d'enquête, elle préconise d’étudler des solutions pour faciliter le stationnement à proximité du centre-ville à
Senlis et le stationnement dédié aux cars de tourisme.
L'exposé entendu, Madame le Maire a soumis au vote ce projet de délibération et le Conseil Municipal à main levée et à
Punanimité,
Page 12 - a décidé de la désaffectation du parking de la gare,
* a prononcé le déclassement d’une partie de la parcelle AY184 du domaine public communal,
* 4 considéré que la désaffectation du parking de la gare ne sera effective qu’à compter du démarrage des travaux de foullles archéologiques qui devront démarrer dans
une période de trols ans,
N° 09 - Cession foncière d’une partie de la parcelle AY184 pour la réalisation de la phase 1 de
l’EcoQuartier de la gare
Madame le Malre expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particuller les articles L.22414 et L1371-2,
Vu la délibération du Consell Municipal en date du 19 mai 2016 relative à la désignation du groupement d'opérateurs retenu dans le cadre de la mise en concurrence formalisée
pour la réalisation de la phase 1 de l’EcoQuartier de la Gare,
Vu la délibération du Consell Municipal en date du 19 mal 2016 relative à la désaffectation du parking de la gare et au déclassement d’une partie de la parcelle AV184 (incluant
le parking de la gare et une partie des délaissés ferroviaires),
Vu l'avis favorable de la Commission Spécifique EcoQuartier en date du 27 avril 2016,
Vu l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres en date du 29 avril 2016,
Vu l’avis favorabie de la Commission d'Aménagement et d'Urbanisme en date du 2 mal 2016,
Vu le projet du groupement OPAC de l'Oise 1 Aubarne Immobiller en date du 6 mai 2016 (notice de présentation et annexes consultables sur demande),
Vu le périmètre de la parcelle AY184 à céder,
Afin de permettre la réalisation de la phase 1 de l'EcoQuartler de la Gare conformément à l'offre du groupement OPAC de l'Oise / Aubame immobilier, il convient de procéder à
l’ailénation d’une partie de la parcelle AY184 d'environ 1,4 ha
(document d’arpentage en cours). L'accès au blen se fait depuis l’avenue de Mont l’Evêque.
Le montage financier proposé pour cette cession est la dation en palement, En échange de l’emprise foncière appartenant à la Ville de Senlis précédemment évoqué,
le groupement OPAC de l'Oise / Aubane Immobilier s'engage à construire,
aménager et remettre à la Ville de Senlis un parking public de 150 places en second niveau de sous-sol avec rampe commune, selon le niveau de finition défini dans l'offre du groupement. Sont notamment compris dans l'aménagement du parking: une barrière basculante,
la mise en place d’un contrêle d'accès avec remise de ticket ou présentation
d’un badge abonné, les ascenseurs, les calsses automatiques de palement, les équipements de sécurité, les revêtements de sol, murs et plafonds, la signalétique, les marquages aux murs et au sol...
Le prix de la vente est de 2 360 000 €. Le montant de la datlon est estimé à 2 360 000 € TTC.
Le service de France Domaine a été consulté par courrier transmis avec accusé de réception en date du 20 janvier 2016 mais n’a apporté aucune réponse à cette demande
d'estimation.
Parallèlement à la datlon, le groupement OPAC de l'Oise l'Aubarne Immobilier rétrocédera à la Ville de Senlis les espaces publics réalisés à l'Euro symbolique. il s’agit de la
réalisation des voiries et réseaux, des espaces verts, du mobilier urbain
et du génie civil de l'installation des points d’apport volontaire,
L’exposé entendu, Madame le Maire a soumis au vote ce projet de délibération et le Conseil Municipal à main levée et à Funanimité,
a autorisé Madame le Maire à procéder à la cession d’une partie de la parcelle AY184 (environ 14 000 mi) sous la forme d’une dation en paiement c’est-à-dire moyennant
l'obligation du groupement l'OPAC de l'Oise / Aubarne Immobiller
de remettre à la Ville de Senlis un parking public de 150 places en second niveau de sous-sol estimé à un prix de 2360 000€,
Page 13 a désigné Maître Jean-Charles Daudruy, notaire 2 rue de l’Argilière 60300 SENLIS, pour
la concrétisation de cette
dation, notamment la mise en place de la dation et la signature des actes,
- a autorisé Madame le Maire à signer tous actes à intervenir en ce sens et notamment les
actes notariés et la division
cadastrale.
N° 10 - Allénation d’une partie du chemin rural des Roullers
Madame le Malre expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération d’information du Consell Municipal en date 31 mars 2016 relative
à un projet de méthanisation
agricole,
Vu le décret n° 2015-955 du 31 juillet 2015 précisant les modalités d’allénation des chemins ruraux,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, en particulier les articles L161-10, LA61-10-1
et R.161-25 à 27,
Vu l'arrêté municipal n° 2016/54 en date du 23 février 2016 ordonnant l'ouverture d’une
enquête publique relative au
projet d’allénation d’une partie du chemin rural des Rouliers,
Vu les courriers en date du 5 février 2016 adressés aux propriétaires riverains de la portion
de chemin rural concernée
par le projet d’allénation les mettant en demeure dans un délal d’un mols de faire part de
leurs observations et de leur
volonté éventuelle d'acquérir le terrain attenant à leurpropriété,
Considérant qu'aucun propriétaire riverain ne s'est manffesté dans le délai imparti pour Informer la Ville de Senlis de
leur souhait d'acquérir le terrain attenant à leur propriété,
Considérant le rapport en date du 27 avril 2016 de Madame Frédérique FAGES,
commissaire enquêteur, concluant par
un avis favorable l'enquête publique qui s’est déroulée du 16 mars 2016 au 2 avril 2016,
Vu la présentation faite en Commission d'Aménagement et d’Urbanisme en date du 2 mai 2016,
Comme exposé aux membres du Consell Municipal de la Ville de Senlis le 31 mars 2016,
un projet d'installation d’une
unité de méthanisation agricoie en vue de la production de biométhane, gaz naturel
d’origine renouvelable, est en
cours d'étude au lieudit « La Corne de Bœuf ». Son implantation est prévue sur des terrains
desservis notamment par le
chemin rural n°19, dit « Chemin des Rouliers », et plus précisément une partie de son anclen
tracé, puisque celui-ci a été
dévié et que la portion concemée est actuellement occupée et cultivée. Afin de permettre
le développernent du projet,
il est nécessaire pour la Ville de Senlis de procéder à l'alfénation d’une partie du chemin, pour une surface de 1 651 m?,
Ce segment n'ayant plus sa vocation de desserte depuis de nombreuses années, la procédure d’aliénation ne modifiera
en rien les conditions de cireulation et viendra régulariser une situation de fait.
Les chemins ruraux appartiennent aux communes et sont affectés à l’usage du public
mais sans être cassés comme
voies communales. Ils n’appartlennent donc pas au domaine public routier mals au domaine privé de la commune. Ils
sont allénables, prescriptibles et soumis au bomage. Conformément au décret n° 2015-955 du 31 Juillet 2015 et aux
articles L16110, L161-10-1, R.161-25 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime, cette
aliénation ne peut intervenir
que s'ils cessent d’être affectés à l’usage du public (ce qui est le cas depuis plusieurs
années pour la portion Ici
concemée) et par délibération du Conseil Municipal après enquête publique, avec
information des propriétaires
riverains du chemin afin qu’ils puissent faire part de leurs observations sous un mois
et d’éventuellement se porter
acquéreur du terrain attenant à leur propriété.
L'enquête publique s’est déroulée du 16 mars 2016 au 2 avril 2016 sans que personne n’ait formulé d'observation ou de
remarque particulière. De plus, aucun propriétaire riverain ne s'est manifesté durant le mois qui lui était imparti après
avoir pris connalssance de l’objet de l'enquête publique. Considérant le projet d'aliénation du chemin, Madame le
commissaire enquêteur n’a formulé aucune objection ou restrictlon et le déroulement de l'enquête, que ce soit sur le
fond ou la forme, ayant respecté toutes les obligations requises, un avis favorable a été émis sur le projet d’aliénation.
L'exposé entendu, Madame le Maire a soumis au vote ce projet de délibération et le Consell Municipal à main levée et à la
majorité (2 abstentions : M. CANTER, Mme HULI, 2 « contre » : M, PESSÉ par le pouvoir donné
à Mme MIFSUD),
a autorisé Madame le Maire à procéder à l’allénation d'une partie du chemin rural n°
19, dit «Chemin des
Rouliers », pour une surface de 1 651 mi.
Page 14 N°11 - Rétrocession de voirle - Rue de Ia Fontaine Saint-Rieul
Madame le Maire expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier les articles L22414 et L.1311-12,
Vu les courriers de Maître CARLIER en date du 29 décembre 2014 et du 11 mai 2015,
Vu la Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, article 62 Il, modifiant l’article L1413 du Code de la Voirie Routière,
La Ville de Senlis a été informée par Maître CARLIER, notaire à Senlis, que l'association syndicale Ilbre (ASL) du lotissement « La Fontaine Saint-Rieul », propriétaire
des parcelles cadastrées section AV n° 259-301-302-306 et 312 à
usage de voirie (rue de la Fontaine Salnt-Rieul), aires de stationnement et espaces verts d’une contenance totale de 3 492 m, s'était prononcée en faveur de leur rétrocession
à la commune de Senlis. Ces espaces sont en bon état
pulsqu’achevés en mal 2014, et ce de façon conforme à l'autorisation de lotir délivrée initialement en 2007.
La présente opération ne portant pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation de la rue de la Fontaine Saint- Rieul, Il n’est pas nécessaire de procéder préalablement
à une enquête publique pour cette rétrocession,
Vu la présentation falte en Commission d'Aménagement et d'Urbanisme en date du 2 mai 2016,
L'exposé entendu, Madame le Maire a soumis au vote ce projet de délibération et le Conseil Municipal à main levée et à Funanimité,
a autorisé Madame le Maire à procéder à la rétrocession à titre gratuit des parcelles cadastrées section AV n° 259-301-302-306 et 312 dans le domaine privé de la commune
de Senlis,
a autorisé Madame le Maire à désigner Maître CARLIER, notaire 14 avenue Foch 60300 SENLIS, pour la concrétisation de cette rétrocession,
a décidé de classer les parcelles ainsi rétrocédées (parcelles cadastrées section AV n° 259-301-302-306 et 312) dans le domaine public de la commune de Senlis.
N° 12 - Cession foncière - Immeuble rue du Vieux Chemin de Pont
Monsieur DELLOYE expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier les articles L.2241-1 et L.1311-12,
Vu l’avis de France Domaine en date du 1° août 2011,
Vu la demande de réactualisation de cet avis en date du 10 février 2016, restée sans réponse au-delà d’un délai d’un mois,
La municipalité envisage de procéder à la vente de biens immobiliers, libres ou non d'occupation, afin de procéder à la réalisation de travaux d'investissement
en faveur des Senlisiens. Je vous propose de bien vouloir fixer les modalités de
cession comme suit :
Vente par adjudication confiée à Maître DAUDRUY, notaire à Senlis :
Référence cadastraie Localisation Mise à prix de ladjudication
AR18 4-6 rue du Vieux Chemin de Pont 228 600 €
Page 15 L'exposé entendu, Madame le Maire a sournis au vote ce projet de délibération et le Conseil Municipal à main levée et à
l'unanimité des suffrages exprimés (1 abstention : Mme HULI),
- a autorisé Madame le Maire à procéder à la cession de ce blen Immobilier selon les
modalités ci-dessus,
- a désigné Maître Jean-Charles DAUDRUY, notaire 2 rue de l’Argilière 60300 SENLIS, pour la
concrétisation de cette
cession foncière selon les modalités ci-dessus,
- a autorisé Madame le Maire à signer tous actes à intervenir en ce sens et notamment les actes
notariés.
N° 13 - Désignation d’un conselller municlpal pour la signature d'une demande d’autorisation d'urbanisme pour le Maire, intéressé
Monsieur DELLOYE expose :
Considérant qu’au sens de l’article L. 422-7 du code de l'urbanisme, « Sile Maire ou le Président
de l’étabilssement public
de coopération Intercommunale est intéressé au projet faisant l’objet de la demande de
permis ou de la déclaration
préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le consell municipal
de la commune ou lorgane
délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision. »
Considérant que Madame LOISELEUR Pascale, Maire de Senlis, doit en son nom personnel
déposer une demande
d'autorisation d’urbanisme consistant principalement en un ravalement de façades de sa propriété située rue de
Meaux.
IL convient de désigner un autre membre par une délibération expresse du consell municipal pour délivrer ladite
autorisation à la place du maire empêché de fait,
Considérant que l’article L2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que sont lllégales les
délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du consell intéressés à l'affaire qui en fait l’obJet, soit
en leur nom personnel soit comme mandataires, Madame le Maire, intéressée, doit quitter la salle des séances au
moment du vote en demandant aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir désigner
l’un des conseillers pour
la présider,
Madame le Maire, avant de sortir, propose au Conseil Municipal de bien vouloir désigner, à main levée, s’il en émet le
souhait à l’unanimité, Monsieur DELLOYE comme Président de séance.
Puls considérant que Monsieur DELLOYE est désigné, à main levée (à la demande de l’unanimité du Conseil Municipal) et
à lunanimité, pour présider le vote de cette désignation,
Monsieur DELLOYE a soumis au vote ce projet de délibération et le Conseil Municipal à main levée
et à Punanimité,
- a désigné Monsieur DELLOYE pour prendre la décision découlant de la demande mentlonnée cl-dessus.
N°14 - Fixation des tarlfs pour les sorties 2016 à destination des senlors de la commune
Madame LEBAS expose :
Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale en date du 26 Juin 2014 portant sur
la mise en place de sortles durant la pérlode estivale ;
Vu la délibération du Consell d'administration du Centre Communal d’Action Sociale en date du 9 avril 2015 portant sur
la tartfication du voyage à destination des senlors du mois de juin 2015 ;
Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre Communal d’Actlon Sociale en date du 1°’ Juillet 2015 portant
sur la tarification des sorties estivales et du voyage de septembre 2015 ;
Page 16 Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre Communal d’Action Sociale en date du 3 novembre 2015 approuvant le transfert de services
du CCAS à la Ville ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 3 décembre 2015 approuvant le transfert de services du CCAS à la Ville ;
Après avis favorable de la Commission Affalres sociales en date du 29 avril 2016 :
Il est habituellement proposé aux Senlisiens de Plus de 65 ans une excursion d’une journée deux fois dans l’année, en juin et septembre.
Afin de compléter cette offre visant à lutter contre l’isolement des personnes âgées en période estivale, ii est proposé depuis l’été 2014, des sorties en demi-journées durant
les mois de Juillet et août.
L'exposé entendu, Madame le Maire a soumis au vote ce projet de délibération et le Conseil Municipal à main levée et à lPunanimité,
- à décidé du principe des sorties à la Journée, dans la limite de 54 places par journée :
- pour le mois de juin 2016 - Paris avec visite du Musée du quai Branly et un déjeuner croisière sur la Selne - Au tarif de 26,97 euros par participant - La différence (26,97 euros) étant prise en charge par la commune.
L - Relms avec visite d’une cave à champagne et dégustation suivie d’un déjeuner
et d’un thé dansant - Au tarif de 31 euros par participant - La différence (31 euros) étant prise en charge par la commune.
- à accordé la gratuité aux personnes titulaires de la carte du C.CASS. de ia Ville de Senlis.
- a décidé que le transport en car sera pris en charge par la Ville.
-a décidé du principe des sorties en demi-oumées, dans la limite de 54 places par sortie :
- pour le mols de juillet 2016 - Gerberoy avec visite guidée - Au tarif minimum de 4,83 euros par participant (tarif restant à définir selon le nombre de personnes inscrites).
* pour le mols d'août 2016 - Saint-Leu-d’Esserent avec une balade fluviale - Au tarif de 15,33 euros par participant.
* pour le mols d’août 2016 - Visite du Château d’Auvers-sur-Oise - Au tarif minimum de 13,35 euros par participant.
- a accordé la gratuité aux personnes titulaires de la carte du C.C.A.S. de la Ville de Senils.
- a décidé que le transport en car sera pris en charge par la Ville.
N° 15 - Demande de subvention auprès de la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travall (CARSAT) Nord-Picardie pour l’aménagement d'espaces collectifs à la Résidence Thomas Couture
Madame LEBAS expose :
Vu la circulaire Cnav n° 2015-32 du 28 mai 2015 relative aux lieux de vie collectifs : cahier des charges, axes stratégiques, modalités d’attribution des aides
financières et modèles de convention,
Vula délibération du Consell d’Administratlon du Centre Communal d’Action Soclale en date 3novembre 2015 approuvant le transfert de services du CCAS à
la Ville ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date 3 décembre 2015 approuvant le transfert de services du CCAS à Ja Ville L
Vu la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de ia soclété au vieillissement ;
Après avis favorable de la Commission Affaires sociales en date du 29 avril 2016 ;
La Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) Nord-Picardie lance un nouvel appel à projets pour l’année 2016.
Page 17 L'objectif de cet appel à projets est de poursuivre le soutien au développement des lieux de
viecollectifs.
Les aides financières de la Carsat Nord-Picardie concernent les dépenses d'investissement pour la construction, là
rénovation ou l'équipement mobilier de ces différentes formes de lieux de vie collectifs.
Un projet d'aménagement de la Résidence autonomie Thomas Couture (Établissement d’Hébergement pour Personnes
Âgées de 55 logements, situé 24, rue Thomas Couture à Senlis) a été budgété pour l’année
2016 et a pour objectif de
rénover et d'acquérir du nouveau mobilier pour les espaces collectifs de la
résidence (entrée, salle commune, salle
d'activité, cuisine).
Les espaces concernés par ce projet sont effectivement des lleux collectifs, d'échanges et d'activités pour les résidents
qui favorisent la qualité du cadre de vie, luttent contre l'isolement et permettent l’organisation d’actlons culturelles,
soclales et d'activités physiques.
L'exposé entendu, Madame le Maire a soumis au vote ce projet de délibération et le Conseil
Municipal à main levée et à
Punanimité,
-a autorisé Madame le Maire à solliciter de la Caisse d'Assurance Retralte et de la Santé au Travail
(CARSAT) Nord-Picardie
l'octroi d'une subvention aussi élevée que possible pour la rénovation et l’achat de mobilier pour les espaces collectifs
de la Résidence autonomie Thomas Couture.
N° 16 - Convention de financement avec la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) pour les Accuelis Collectifs de Mineurs
Madame le Maire expose :
Vu le Décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 portant sur la réforme des rythmes scolaires,
Vu le Code de Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles,
Dans le cadre de leur politique d'action sociale, les Caisses d’Allocations Famillales contribuent au développement et
au fonctionnement d'équipements et de services, notamment en matière d’accueils de loisirs sans hébergement.
Vu la délibération du Consell Municipal de la séance du 25 septembre 2014, une convention d'objectifs et de financement
a été signée pour trois ans en partenariat avec la Caisse d’Allocation Famillale.
Suite aux dernières instructions de la Caisse Nationale des Allocations Familiales et dans l'objectif de nous verser une
prestation de service ALSH pius favorable, la CAF nous propose de résiller de plein droit les conventions qui explrent au
12/17.
Le soutlen financier et technique que nous sommes en mesure de solliciter auprès de la CAF nécessite la passation d'une
nouvelle convention d'objectifs et de financement pour chaque structure municipale proposant un accueil de loisirs
périscolaire et extrascolaire sans hébergement.
Les modifications de cette convention portent sur la simplification des modalités de calcul et de gestion de la prestation
de service accueil périscolaire (mercredi après école) et aide spécifique rythmes éducatifs.
I! convient de retenir et déclarer à la CAF comme acte réalisé ouvrant droit, la durée totale
de la plage d’accuell quel
que soit le temps de présence réel de l'enfant.
En effet, en 2015, suite à la réforme des rythmes scolaires, le mercredi après-midi était subventionné sur la base de 4h
par enfant et par mercredi.
En 2016, le mercredi après-midi sera subventionné sur la base de 7h30 par enfant et parmercredl
La municipalité propose des accueils conformément au tableau ci-dessous :
Page 18 Structure Accueñl Collectif de Mineurs
Orion 7
Saint-Péravi Ÿ
Ale | 7
: Séraphine Louts [7 TT TT
Anne key Ÿ
CCR CS
Bnichebay #
Cette convention est signée pour la période du 1” Janvier 2016 au 31 décembre 2019.
L'exposé entendu, Madame le Maire a soumis au vote ce projet de délibération et le Conseil Municipal à main levée et à lPunanimité,
a autorisé Madame le Maire ou l’adjoint délégué à PEducation à signer les conventions d’objectifs et definancement, conformément au modèle joint, et tout éventuel
avenant à intervenir.
N°17 - Opération « Les bons plans de l'été » 2016 aux musées de Senlis
Madame ROBERT expose :
Oise tourisme, agence de développement et de réservation touristique du département de l'Oise reconduit en 2016 l’opération « Les bons plans de l’été ».
L’obJectif est de valoriser l'offre touristique de l'Oise auprès du plus grand nombre durant les vacances estivales.
Ainsi, un carnet de bons de réductions/offres promotionnelles va être diffusé à 30 000 exemplaires dans les offices de tourisme et les lieux d'hébergement du département.
Les bons seront valables du 18 juin au 17 septembre 2016.
Les musées de Senlis souhaitent s’inscrire dans cette campagne de valorisation du patrimoine Isarien en proposant une offre promotionnelle.
Il est proposé de fixer l'offre promotionnelle comme suit :
- Un pass plein tarif trois musées acheté (6 €) = un pass trois musées offert (valeur 6 €).
Cette offre entrera en vigueur le samedi 18 Juin 2016 et sera valable jusqu’au samedi 17 septembre 2016.
L'exposé entendu, Madame le Mare a soumis au vote ce projet de délibération et le Conseil Municipal à main levée et à Funanimité,
- a approuvé l'offre promotionnelle « Les bons plans de l'été » aux musées de Senlis, telle que
détaillée ci-dessus,
a autorisé Madame le Maire, ou l’Adjoint délégué au développement du tourisme, à signer tous actes afférents.
N°18 - Révision des tarifs du conservatoire municipal de Senlis et création d’un nouveau tarif
Madame ROBERT expose :
Vu Pavis favorable de la commission culture du lundi 18 avril 2016,
Page 19 Vu la délibération n° 23 du Consell Municipal, en séance du 25 Juin 2015, portant la révision
des tarifs du conservatoire
municipal,
En juin 2015, une révision des tarifs du conservatoire a été effectuée afin de proposer
une nouvelle tarification,
échelonnée selon les revenus, l’âge et l’origine géographique des élèves. Les tarifs du conservatoire ont alnsi été étagés
de manière cohérente avec la composition du public.
IL est aujourd'hul proposé de procéder à une nouvelle révision de ces tarifs en intégrant,
par ailleurs, une nouvelle
catégorie de « pratique collective seule ». Cette nouvelle catégorie concerne les musiciens qui partielpent aux différents
orchestres du conservatoire (harmonie, big band, orchestre à cordes, musique de chambre, musiques actuelles, etc.)
mals qui ne prennent pas de cours de formation musicale nl d'instrument. Jusqu’alors, les
musiciens ne payaient pas de
contribution, alors même qu'ils recevalent des conselis pour Jouer en orchestre par un agent
municipal enselgnant du
conservatoire et rémunéré dans le cadre de son service.
l est donc nécessaire de mettre en place un tarif « pratique collective seule » raisonnable
qui permettra de faire
contribuer financièrement les musiciens aux prestations proposées par le conservatoire sans toutefols risquer de les
décourager pour des ralsons économiques.
Les tarifs actuels du conservatoire sont les suivants :
Tarif annuel Tarif famille Tarif annuel
Publle 1 éisclpline + 1 eeurs de pour pour 1 discipline
fermation musleale Senlisiens supplémentaire
Demandeurs d’emplol, bénéficiaires
des minimas D Senits 100€ 20€
70€
-18 ans Senlis 133 € 120 €
g0 €
adulte Senlis 205 €
185 € 143€ n
-18 ans extérieur 280€
195 €
aduite extérieur 450 €
315 €
Nouveaux tarifs proposés à partir de septembre 2016 :
Tarif ennuel Terif annuel
Publie 1 discipiine + 1 cours de Tarif famille pour i discipline
formation musicale supplémentaire
Demandeurs d'emploi, bénéficiaires
des minimes sociaux Senlis _190 < 50e
Lu _]
-8 ans Senlis di € 126 €
93 €
adulte Senlis 6€ 192
€ 147 €
-18 ans extérieur 285 € 270 €
198 €
aduite extérieur 459 € 447 €
nêe
Pratique collective seule 45 €
45€
L'exposé entendu, Madame le Malre a soumis au vote ce
majorité (1 contre : Mme HULI),
- a approuvé les nouveaux tarifs municip:
2016 conformément aux modalités de paiement détaillées dans le rèà
de musique et de danse,
projet de délibération et le Conseil Municipal à main levée et à la
aux du Conservatoire et leur mise en œuvre à compter du 1° septembre
glement Intérieur du Conservatoire municipal
- a autorisé Madame le Maire à réviser l'ensemble de ces tarifs chaque année dans la limite
de 25 %.
N° 19 - Subvention exceptionnelle à l'assoclation Conservatoire César Franck
Madame ROBERT expose :
Les 24 et 25 juin 2016, l'association senilsienne « Conservatoire César Franck » prévoit une série de concerts gratuits au
Prieuré Saint Maurice, à Senlis, afin de fêter ses 30 ans d'existence.
Sont ainsi programmés :
Page 20 Vendredi 24 juin à 20h30 : concert des professeurs
- Samed! 25 juin à 17h : conte musical pour les enfants à partir de 3 ans
Samedi 25 juin à 19h : concert des élèves de l'association Conservatolre César Franck avec
la participation des élèves de Langenfeld
Pour le bon déroulement de ces concerts, l'association a besoin de louer deux pianos quart de queue et sollicite auprès de la ville de Senlis une subvention exceptionnelle correspondant
au devis de location des Instruments, lequel s'élève environ à 1200 €.
L'exposé entendu, Madame le Maire a soumis au vote ce projet de délibération et Ie Conseil Municipal à main levée et à Punanimité des suffrages exprimés (1 abstention : Mme
LEBAS),
- 4 approuvé le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 200 e à l’association Conservatoire César Franck, laquelle sera versée sur présentation
d’un justificatif des dépenses liées à la location des pianos.
N° 20 - Politique de régulation des collections de la bibliothèque municipale
Madame ROBERT expose :
Conformément au Code général des Collectivités Locales, et notamment les articles qui régissent les modalités de désaffectation et d’allénation des biens du patrimoine
communal, et donc l’article L 2122-22 portant sur les délégations consenties
au Maire par le Conseil Municipal,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques qui autorise les collectivités locales à gérer « librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables
»,
Vu le Code du patrimoine, notamment son article EA
Les collections « courantes », c'est-à-dire non patrimoniales, des bibliothèques, relevant du domaine privé des collectivités peuvent être allénées et retirées
du patrimoine de la personne publique,
Considérant qu’il est nécessaire de valoriser une politique de régulation des collections de la bibliothèque municipale,
I! convient de définir les critères et les modalités d'élimination des ouvrages n'ayant plus leur place au sein des collections de la bibliothèque municipale, à savoir
:
Critères d'élimination :
- Mauvais état physique, ouvrages trop vieux,
Contenus manifestement obsolètes,
- nombre d'exemplaires trop Important par rapport aux besoins,
exemplaires ne correspondant plus au fonds,
exemplaires pas empruntés depuls au moins 2 ans.
Modhalités d'élimination :
les ouvrages éliminés pourront être proposés à des institutions qui pourraient en avoir besoin : maiïsons de retraite, hôpitaux, assoclations caritatives, associations culturelles. Dans tous les cas si l'institution destinataire du don souhaite organiser une vente des livres donnés, elle devra
s'engager à utiliser les sommes obtenues dans un but purement
caritatif ou pour des actions culturelles via la signature d’une attestation sur l'honneur,
- Ou à défaut détruits et, si possible, valorisés comme papler à recycler.
L’élimination des ouvrages sera mentionnée Par un procès-verbal qui dressera la liste détaillée de tous les documents annulés (date d'élimination, nom des ouvrages, nom
de l'auteur, cote des ouvrages, destination : Pilon ou don). Les procès-verbaux
de chaque élimination seront reliés dans des registres annuels d'inventaire.
I! convient de désigner le responsable de la Bibliothèque Municipale pour procéder à la mise en œuvre de japolltique de régulation des collections telle que définie ci-dessus,
et pour la signature des procès-verbaux d'élimination.
Page 21 L'exposé entendu, Madame le Maire a soumis au vote ce projet de délibération et le Consell
Municipal à main levée et à
FPunanimité,
a validé la mise en œuvre de la politique de régulation des collections telle que définie
ci-dessus,
a désigné le responsable de la Bibliothèque Municipale pour procéder à la mise
en œuvre de la politique de
régulation des collections, pour la signature des procès-verbaux d'élimination et la
gestlon des registres annuels
d'inventaire.
N° 1 - Ecole de Natation Municipale de Senlis - Création et tarification
Madame LUDMANN expose :
Vu les articles D322-11 à D322-17 du Code du Sport,
Vu Particle L312-7 du Code du Sport,
Vu le Plan d'Organisation de Surveillance et des Secours,
Après consultation de la Commission des Sports en date du 11 mal 2016,
Considérant les politiques nationales d'apprentissage de la natation et de la prévention
de la noyade, la Ville de Senlis
souhaite s'investir pleinement en démocratisant l'accès au savoir de base sécuritaire en
milieu aquatique.
En complément de l’action de l’Education Nationale, et de l'offre du Cercle des Nageurs de Senlis, la municipalité a
décidé de mettre en place des cours d'apprentissage des bases de la natation pour les 6
-12 ans. L'enjeu est de garantir
à chaque enfant les compétences minimales permettant d'assurer sa sécurité
dans l’eau.
Les ressources immatérielles, matérielles et humaines nécessaires à la mise
en place de ces cours sont déjà existantes
au sein de la municipalité.
Les usagers devront s'acquitter d’une carte d'abonnement qui leur permettra d'accéder
à la piscine, uniquement, pour
la durée du cours sous la responsabilité du Maître-Nageur Sauveteur diplômé.
Il est prévu un tarif de 50 € pour 10 séances.
L'exposé entendu, Madame le Maire a soumis au vote ce projet de délibération et le Conseil
Municipal à main levée et à la
malorité (3 abstentions: Mme PRUVOST-BITAR, M. PESSÉ par le pouvoir donné
à Mme MIFSUD, Mme MIFSUD, 6
« contre » : M. CANTER, Mme HULI, M. DUBREUCQ-PÉRUS, Mme AUNOS, Mme
REYNAL, M.BASCHER),
a approuvé la création de l'Ecole Municipale de Natation de Senlis,
a approuvé la mise en place d’une tarification des cartes d'abonnement à hauteur de 50
€les 10 séances,
- a autorisé Mme le Maire à actualiser, une fois par an par voie de décision, le
montant de ce tarif dans la limite de
25%.
N° 22 - Mise à disposition de personnel de la Ville au CCAS
Madame LEBAS expose :
Vu la loi n° 84-634 du 26 janvier 1984 modifiée, et notamment ses articles 61 à 63, portant
dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de mise à disposition applicable
aux collectivités territoriales
et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 5 octobre 2015;
Vu l'accord des agents concernés par la mise à disposition ;
Vu l'avis favorables des Commissions Administratives Paritaires en date du 31 mars 2016 pour les catégories Cet B;
Vu l'accord de principe du CCAS pour la mise à disposition de ces agents prononcé par délibération du conseil
d'administration en date du 3 novembre 2015 ;
Page 22 Suite au transfert du personnel du CCAS à la ville, réalisé au 1°’ janvier 2016, Il est nécessaire de mettre à disposition du CCAS du personnel afin de lui permettre d’accomplirles missions qu’il a conservées, dévolues aux aides sociales légales et facultatives, Cette mise à disposition interviendra à titre gracieux.
La mise à disposition va concerner dans un premier temps 2 agents : la directrice de l’action sociale et une assistante administrative pour 20% de leur temps de travail respectif.
Les modalités de la mise à disposition, qui aura une durée de 3 ans à compter du 1% Janvier 2016, sont précisées dans la convention Jointe en annexe.
L’exposé entendu, Madame le Maire a soumis au vote ce projet de déllbération et le Conseil Municipal à main levée et à Punanimité des suffrages exprimés (5 abstentions: Mme PRUVOST-BITAR, M. DUBREUCQ-PÉRUS, Mme AUNOS, Mme REYNAL, M. BASCHER),
"4 approuvé la mise à disposition de deux agents de la ville au CCAS selon les termes de la convention de mise à disposition jointe en annexe pour une période de 3 ans à compter du 1° janvier 2016 et autoriser Madame le Maire à signer les arrêtés de mise à disposition.
N°23 - Recours au service civique volontaire
Monsieur DELLOYE expose :
Vu la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique ;
Vu le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique ;
Dans la continuité de sa politique d'accompagnement des jeunes et afin de satisfaire leur sens clvique et citoyen, ainsi que leur engagement dans des missions d'intérêt général, la ville de Senlis souhaite s'inscrire dans le dispositif du service civique volontaire créé par la loi du 10 mars 2010 précitée.
Ce dispositif a pour objectif d'offrir aux Jeunes volontaires de 16 à 25 ans, l'opportunité de s'engager et de donner de leur temps à la collectivité, ainsi que de renforcer la cohésion nationale et la mixité soclale, Le service civique permet d'effectuer des missions d'Intérêt général dans des domaines très variés. Celles-ci doivent cependant respecter l'objectif principal du volontariat qui, comme l’expose la loi : « vise à apporter un concours personnel et temporaire à la communauté nationale dans le cadre d'une mission d'intérêt général et à développer la solidarité et le sentiment d'appartenance à la Nation ».
L'engagement de service civique est un engagement volontaire d’une durée de 6 à 12 mois, et ce pour l’accomplissement d’une mission d'intérêt général reconnue prioritaire pour la Nation, représentant au moins 24 heures hebdomadaires. Le service civique s'inscrit dans le code du service natlonal et non dans le code du travail.
Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l’État au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier ; les frais d’allmentation ou de transports pourront être Couverts par le versement d’une indemnité complémentaire de 106,31 euros par mols (montant fixé à 7,43% de la rémunération mensuelle afférente à l'indice brut 244 dela fonction publique), Une agence du service civique a été créée au niveau national pour coordonner le dispositif : animation, délivrance des agréments, contrôle et évaluation.
Un agrément est délivré pour 3 ans renouvelables au vu de la nature des misslons proposées et de la capacité de la Structure à assurer l'accompagnement et à prendre en charge des volontaires, Un tutorat doit être garanti à chaque jeune. Le tuteur doit être désigné au sein du service d'accueil et sera chargé de préparer et d’accompagnerle volontaire dans la réalisation de ses missions. Une formation clvique et citoyenne sera assurée au volontaire en engagement de service civique. Les services d’accuell devront accompagner les jeunes dans leur réflexion sur leur projet d’avenir.
L'exposé entendu, Madame le Mafre a soumis au vote ce projet de délibération et le Conseil Municipal à main levée et à Punanimité,
- a autorisé la collectivité à accuelllir des jeunes en service civique volontaire,
Page 23 - & approuvé le versement d’une Indemnité complémentaire égale à 7,43 % de la rémunération mensuelle afférente à
l'indice brut 244 de la fonction publique, soit un montant actuel de 106,31 euros par mois,
- a autorisé Madame le Maire à signer l'agrément de service civique et à recruter les jeunes volontaires.
Les dépenses correspondantes sont inscrites sur Les crédits ouverts à cet effet au budget (chapitre globailsé 012).
L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire a levé la séance à 23h38.
Fait à Senlis, le 20 mai 2016.
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