Arrêté - AM 22.1187

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Arrêté - AM 22.1187 Document publié le Mercredi 8 juin 2022 par la commune de Digne-les-Bains. Lien du pdf (Arrêté - AM 22.1187)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Sécurité publique, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022

Publié le 19/12/2022 En NN

@ @ @\i:ce ID : 004-210400701-20221219-AM221187-AR

DIGNE les-Bains

TT EXTRAIT

Harman DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

Le Maire de la Ville de Digne les Bains,

Vu le code du travail, notamment les articles L.3132-26 à

Affaires générales L.3132-27-1 et R.3132-21 ; Affaires juridiques Police municipale és AE Ho " Pl Vu le code général des collectivités territoriales ;

n°22.1187 Vu l'avis favorable du conseil municipal en date du 11

octobre 2022 ;

Objet : Vu la procédure de consultation des organisations d'employeurs et de salariés en date du 8 juin 2022 ;

Ouverture dominicale

des commerces de détail Vu l'avis favorable de l’union des entreprises en date du

pour l’année 2023 2 août 2022 ;

Vu l'avis favorable du conseil communautaire de la

Communauté d'Agglomération Provence Alpes

Agglomération en date du 7 décembre 2022 ;

ARRETE :

Article 1 : Les établissements de commerce de détail situés sur la commune de Digne-les-Bains relevant de la branche de l’ameublement sont autorisés à employer leur personnel salarié les 8

janvier, 3, 10 et 17 décembre 2023.

Article 2 : Les établissements de commerce de détail situés sur la commune de Digne-les-Bains relevant

de la branche de l'habillement sont autorisés à employer leur personnel salarié les 8 et 15

janvier, 18 et 25 juin, 2 juillet, 20 et 27 août, 3 septembre, 26 novembre, 3, 10 et 17

décembre 2023.

Article 3 : Les établissements de commerce de détail situés sur la commune de Digne-les-Bains relevant

de la branche des sports et loisirs sont autorisés à employer leur personnel salarié les 9, 16,

23 et 30 juillet, 6 et 13 août, 8 octobre, 26 novembre, 3, 10, 17 et 24 décembre 2023.

Article 4 : Les établissements de commerce de détail situés sur la commune de Digne-les-Bains relevant

de la branche des supermarchés et hypermarchés sont autorisés à employer leur personnel

salarié les 30 avril, 02, 23 et 30 juillet, 6, 13, 20 et 27 août, 10, 17, 24 et 31 décembre 2023.

Article 5 : Les établissements de commerce de détail situés sur la commune de Digne-les-Bains relevant

de la branche de la vente de surgelés sont autorisés à employer leur personnel salarié les 10,

17, 24 et 31 décembre 2023.

Hôtel de Ville 1 boulevard Martin Bret

B.P 50214 04990 DIGNE-LES-BAINS Cedex

www.dignelesbains.fr 1

(CIOIO)yé en préfecture le 19/12/2022

ture le 19/12/2082 da

eeoge ° RS

251218 AM2E 1 FRA

'

A1: DCA-2140070 1-20

Article 6 : Les établissements de commerce de détail situés sur la commune de Digne-les-Bains relevant

de la branche de la parfumerie sont autorisés à employer leur personnel salarié les 12 février,

26 mars, 4, 18 et 25 juin, 28 octobre, 26 novembre, 3, 10, 17, 24 et 31 décembre 2023.

Article 7 : Les établissements de commerce de détail situés sur la commune de Digne-les-Bains relevant

de là branche de la vente automobiles sont autorisés à employer leur personnel salarié les 15 janvier, 12 mars, 11 juin, 17 septembre, 15 octobre et 19 novembre 2023.

Article 8 : Les établissements de commerce de détail situés sur la commune de Digne-les-Bains relevant

de la branche des jeux et jouets sont autorisés à employer leur personnel salarié le 26 novembre, 3, 10 et 17 décembre 2023.

Article 9 : Les établissements de commerce de détail situés sur la commune de Digne-les-Bains relevant

de la branche des biscuits et pâtisserie de conservation sont autorisés à employer leur personnel salarié les 8 avril, 22 octobre, 3, 10, 17 et 24 décembre 2023.

Article 10 : Les établissements de commerce de détail situés sur la commune de Digne-les-Bains

relevant de la branche de vente d'articles à prédominänce alimentaire sont autorisés à

employer leur personnel salarié les 25 juin, 2, 9, 16, 23 et 30 juillet, 6, 13 et 20 août, 3, 10 et 17 décembre 2023.

Article 11 : Les établissements de commerce de détail situés sur la commune de Digne-les-Bains

relevant de la branche d'articles non spécialisés non alimentaires sont autorisés à employer

leur personnel salarié les 15, 22 et 29 octobre, 5, 12, 19 et 26 novembre, 3, 10, 17, 24 et 31

décembre 2023.

Article 42 : Les établissements de commerce de détaif situés sur la commune de Digne-les-Bains relevant de la branche d’autres commerces de détail non compris dans les articles

précédents sont autorisés à employer leur personnel salarié les 2, 9, 16, 23 et 30 juillet, 5, 12, 19 et 26 novembre, 3, 10, 17 décembre 2023.

Article 13 : Les établissements relevant des branches identifiées dans les articles 1 à 11 ne peuvent

bénéficier des dispositions spécifiques de l’article 22 (interdiction de cumul).

Article 44: Chaque salarié privé de repos dominical percevra une rémunération au moins égale au

double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos

compensateur équivalent en temps, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Ce repos est accordé, soit collectivement, soit par roulement, dans une période qui ne peut

excéder la quinzaine qui précède ou qui suit la suppression du repos hebdomadaire. Il est

précisé qu'il est interdit d'employer plus de six jours par semaine le même salarié

conformément à l’article L.3132-1 du code du travail. Si le repos dominical est supprimé un

dimanche précédent une fête légale, te repos compensateur est donné le jour de cette fête.

Pour les commerces de détait alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m’,

lorsque les jours fériés légaux, à l'exception du 1° mai, sont travaillés, ces jours sont déduits

par l'établissement des dimanches désignés par cet arrêté dans la limite de trois en application de Particle L.3132-26 du code du travail.Envoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022 Em

Publié le 19/12/2022

ID : 004-210400701-20221219-AM221187-AR

Article 15 : La dérogation s'exerce dans le respect des autres dispositions du code du travail.

Article 16 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le Maire de Digne-les-

Bains dans le délai de deux mois à compter de son affichage. L'absence de réponse dans un

délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également

être introduit devant le Tribunal Administratif de Marseille dans le délai de deux mois à

compter de l'affichage de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un

recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif de Marseille peut

être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique «Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.

Article 17 : Le directeur général des services municipaux, le directeur de l’unité départementale de la

DIRECCTE, le président de la chambre de commerce et d'industrie, le président de la

chambre des métiers, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés chacun

en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera transmis à la Préfecture des

Alpes-de-Haute-Provence et publié dans les formes prescrites.

19 DEC. 2022 Fait à Digne-les-Bains, le …

Pour le Maire de Digne-les-Bains

L'adjoint délégué,