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Conseil Municipal - DEL01 a 04 CM 12 02 2026
Document publié le Jeudi 12 février 2026 par la commune d'Erquy.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL01 a 04 CM 12 02 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 17/02/2026
sen en préfecture le 17/02/2021
mu À 8 FEV. 2076
ID : 022-212200547-20260212-DEL20260212_01-DE
[ ©) Q U EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
L'air qu'il vous faut! SÉANCE DU JEUDI 12 FEVRIER 2026
L'An Deux Mil Vingt Six, le jeudi 12 février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué par expédition du 04 février 2026 s'est réuni en séance ordinaire en mairie d'ERQUY sous la Présidence de Monsieur Henri LABBÉ, Maire d'Erquy. Monsieur Jean-Paul LOLIVE, Conseiller municipal, a été désigné Secrétaire de Séance.
DELIBERATION N°
0 1 VALIDATION DU PROCÈS VERBAL DU 15 JANVIER 2026
ÉLUS 26 CONVOCATION 04-02-2026
PRÉSENTS MAXI 22 RÉUNION 12-02-2026
MANDANTS 01 AFFICHAGE 16-02-2026
ABSENTS 03 TRANSMISSION 16-02-2026
APTES A VOTER 23
RECENSEMENT DES CONSEILLERS e |ol£ PROCURATIONS
; 515158 NOMS ET PRENOMS TITRES Ê Ê E MANDATAIRES
LABBÉ Henri Maire x
MONNIER Philippe er Adjoint x
BERTIN Josyane 2è Adjointe X
RAULT Gabriel 3è Adjoint X
ALLAIN Marie-Paule 4è Adjointe X
POUGET Léo 5è Adjoint X
HERNOT Bruno 6è Adjoint X
3 L'HARIDON Michelle 7è Adjointe X
G | HUET Jean-Marie cMD1 x
S CHARLOT Karine Conseillère X
à CORMIER Anne-Séverine Conseillère X
ë DONNARD Roxane Conseillère X
2 | DURAND Philippe cMD2 x
ë GUINARD Brigitte Conseillère X
LANCESSEUR Christian CMD3 X
LESNARD Pierre CMD4 X
MANIS Cécile Conseillère X
ROUXEL Benoit CMDS X
MANIS Jean-Paul Conseiller X
LEMEE Ginette Conseillère X
MORIN Yannick Conseiller X
| CHALVET Maryonne Conseillère X
DETREZ Nicole Conseillère X
| RENAUT Syivain Conseiller x
_ [ LOLIVE Jean-Paul Conseiller X
ÎLEBRICON Bruno [Conseiller | | | X |Jean-PaulLOLIVE
A | DÉCOMPTE DES PRÉSENTS : QUESTIONS 22103}01 Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Erquy, Conseil municipal du 12 février 2026 Reçu en préfecture le 17/02/2026 FEV. 20 Publié le 1 8 “
1D : 022-212200547-20260212-DEL20260212_01-DE
01 - VALIDATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15
JANVIER 2026
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal s’il y a des remarques sur le procès- verbal de la précédente séance du Conseil Municipal.
Monsieur le Maire propose d'approuver le procès-verbal.
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré,
APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 Janvier
2026
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables 23
- Vote défavorable 00
- _Abstention 00
ERQUY, le jeudi 12 février 2026
Le secrétaire de séance Le Maire,
Jean-Paul LO Henri LABBE IV Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17027024
Erquy, Conseil municipal du 15 janvier 2026 ds 8 FEV. 2026
ID : 022-212200547-20260212-DEL20260212_01-DE
[ ©) Q U 6 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
sir quil vaus Su | SÉANCE DU JEUDI 15 JANVIER 2026
L'’An Deux Mil Vingt Six, le jeudi 15 janvier à dix-huit heures, le Conseil Municipal légalement convoqué par expédition du 08 janvier 2026 s'est réuni en séance ordinaire en mairie d'ERQUY sous la Présidence de Monsieur Henri LABBÉ, Maire d'Erquy. Mme Michelle L'HARIDON, Conseillère municipale, a été désignée Secrétaire de Séance.
ÉLUS 26 CONVOCATION 08-01-2026
PRÉSENTS MAXI 21 RÉUNION 15-01-2026 MANDANTS 2 AFFICHAGE 16-01-2026 ABSENTS 3 TRANSMISSION 16-01-2026
APTES A VOTER 23
RECENSEMENT DES CONSEILLERS elul£ PROCURATIONS
S 55 NOMS ET PRÉNOMS TITRES S|81S MANDATAIRES
LABBÉ Henri Maire x
MONNIER Philippe er Adjoint X
BERTIN Josyane 2è Adjointe X
RAULT Gabriel 3è Adjoint X
ALLAIN Marie-Paule 4è Adjointe X
POUGET Léo 5è Adjoint X | Pierre LESNARD
HERNOT Bruno 6è Adjoint X
à L'HARIDON Michelle 7è Adjointe X
Q |'HUET Jean-Marie CMD1 X
S CHARLOT Karine Conseillère X
È CORMIER Anne-Séverine Conseillère X
ô DONNARD Roxane Conseillère X
2 | DURAND Philippe cMD2 x
È GUINARD Brigitte Conseillère X
LANCESSEUR Christian CMD3 X
LESNARD Pierre CMD4 X
MANIS Cécile Conseillère X | Brigitte GUINARD
ROUXEL Benoit CMD5 X
MANIS Jean-Paul Conseiller X
LEMEE Ginette Conseillère X
[MORIN Yannick Conseiller X
. | CHALVET Maryvonne Conseillère X
| DETREZ Nicole Conseillère X
RENAUT Sylvain Conseiller X
| Conseiller
1 | N Bruno 5 ler
A | DÉCOMPTE DES PRÉSENTS : QUESTIONS Envoyé en préfecture le 17/02/2026
R éfecture le 17/02/2026
Erquy, Conseil municipal du 15 janvier 2026 ele me 18 FEV. 2026 ID : 022-212200547-20260212-DEL20260212_01-DE
01 - VALIDATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2025
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal s’il y a des remarques sur le procès- verbal de la précédente séance du Conseil Municipal.
Monsieur le Maire propose d'approuver lé procès-verbal.
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré,
APPROUVE le procès-verbal! de la séance du Conseil Municipal du 18 décembre 2025
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables 22
- Vote défavorable 00
-__Abstention 01 (Bruno LE BRICON)
ERQUY, le jeudi 15 janvier 2026
La secrétaire de séance Le Maire,
Michelle L'HARIDON Henri LABBE
Sylvain Renaut indique que contrairement à ce qu'avait dit Mme Allain concernant les comptes rendus des commissions pour le PLU, il a vérifié, il n'a jamais reçu ces
documents.
Marie-Paule Allain est surprise que Monsieur Renaut s'en aperçoive que maintenant et s'étonne que cela soit le cas, mais elle vérifiera également de son côté. Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
Publié le 18 FEV
1D : 022-212200547-20260212-DEL 20260212
Erquy, Conseil municipal du 15 janvier 2026
Sylvain Renaut soutient qu'il y a de manière générale trop peu de commissions organisées et qu'il ne reçoit que rarement les comptes rendus, c'est notamment ie cas pour le comité de suivi du PLU.
Marie-Paule Allain en prend note et vérifiera.
Bruno Le Bricon souhaite revenir sur les questions diverses qui avaient été posées au dernier conseil concernant l'étude acoustique qui a été demandée sur le terrain du Guen et pour laquelle Mme Allain devait apporter une réponse.
Monsieur Le Maire indique que la question n'a pas été transmise à temps et n'est donc pas prévue au conseil.
Bruno Le Bricon précise qu'il s'agit d'une question du conseil précèdent pour lequel
Mme Allain devait donner réponse le 26 décembre.
Marie-Paule Allain accepte de répondre et rappelle qu'il y a une procédure judiciaire pour laquelle un mémoire a été envoyé. La commune est en attente d'une réponse. Soit le tribunal impose cette étude acoustique, soit il entend les arguments de la commune et cette étude ne sera pas faite sur une simulation.
Bruno Le Bricon remercie Monsieur Le Maire de lui avoir laissé la parole.
Sylvain Renaut demande pourquoi le projet dit « Ginkgo Biloba » modifié par Bouygues a été présenté aux riverains alors qu'il ne l'a pas été en comité de pilotage.
Jean-Marie Huet indique que le nouveau projet sera présenté au comité de pilotage
jeudi prochain. Il précise que le projet n'a pas été montré aux riverains mais qu'ils ont été réunis pour un temps d'échange.
Sylvain Renaut indique que cela ne correspond pas aux retours qu'il a eu de la réunion, de plus, un article paru dans le journal annonce des bâtiments dont les dimensions affichées ne correspondent pas au projet vu en comité de pilotage. M. Renaut demande des éclaircissements sur ces points.
Monsieur Le Maire indique que le sujet sera traité en commission, lui-même n’a pas vu le projet. Il précise qu'il n'y a rien de fait pour l'instant, il n'y a pas de permis de construire déposé.
Jean-Paul Lolive indique que ces décisions sont prises à deux mois du renouvellement
du conseil municipal, au dernier moment, de façon mal maîtrisée. Ces décisions conduiront les prochains élus à assumer le suivi de contentieux qui ne manqueront
pas de s'ouvrir.
Monsieur Le Maire rappelle que ce projet a débuté il y a 15 ans et que cette municipalité ne prendra fin que le 28 mars. Elle continuera de travailler jusque-là.
Marie-Paule Allain rappelle qu'en effet ce projet est lancé depuis longtemps, qu'un comité de pilotage a été constitué, sans d'ailleurs que Monsieur Lolive ne veuille bien
y participer. Le comité de pilotage du projet du Ginkgo Biloba a dans un premier temps retenu la société SCP Batignolles immobilier, qui a d'ailleurs abandonné notamment par le fait que M. Lolive ait contesté le projet auprès de la préfecture et ait ainsi témoigné d'un manque de soutien des élus municipaux. Le comité a par la suite choisi Erquy, Conseil municipal du 15 janvier 2026
Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
Publié le
10 : 022-212200547-20260212-DEL20260212_01-DE
Bouygues immobilier qui ne présente pas un nouveau projet maïs une continuation du projet initial, réajusté.
Jean-Paul Lolive demande ce qui va se passer si l'équipe suivante n'est pas d'accord avec ce projet.
Monsieur Le Maire indique qu'ils feront comme eux, en 2020 il y avait le projet du
viaduc que la municipalité aurait pu stopper mais le projet a continué car c'était
engagé.
Ginette Lemée indique qu'arrêter un projet revient à jeter de l'argent par les fenêtres. Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
Publié le
19 : 622-212200547-20260212-DEL20260212_01-DE
Erquy, Conseil municipal du 15 janvier 2026
02 — APPROBATION DU PROJET D'EFFACEMENT DES RESEAUX RUE SAINT MICHEL SOUS L’EGIDE DU SDE 22 - FINANCEMENT
Dans le cadre du projet d'effacement des réseaux d'une première phase de la rue Saint-Michel, le coût total estimé de l'opération s'élève à 219 248,00 € avec à titre indicatif une participation financière de la commune calculée sur la base de l'étude sommaire à 135 473,33 €.
VISAS RÉGLEMENTAIRES ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2224- 35;
Vu le transfert de la compétence de base électricité, de travaux d'éclairage public et de travaux d'infrastructure de télécommunication au Syndicat Départemental d'Energie des Côtes d'Armor (SDE 22) ;
Considérant le règlement approuvé par le Comité Syndical du SDE 22 en date du 16 décembre 2022 ;
Considérant l'avis favorable de la Commission voirie, réseaux divers et logistique en date du 17 décembre 2025,
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D'APPROUVER Le projet d'effacement des réseaux basse tension « rue Saint- Michel » présenté par le SDE 22 pour un montant estimatif de
140 000,00 € TTC (coût total des travaux majoré de 8% de frais
d'ingénierie). A titre indicatif, conformément aux dispositions du
règlement financier approuvé par le Comité Syndical le 16
décembre 2022, la participation financière de la commune
calculée sur la base de l'étude sommaire s'élève à 75 833,33 €.
Le projet d'aménagement de l'éclairage public «rue Saint-
Michel » présenté par le SDE22 pour un montant estimatif de
49 248,00 € TTC (coût total des travaux majoré de 8% de frais
d'ingénierie). À titre indicatif, conformément aux dispositions du
règlement financier approuvé par le Comité Syndical le 16
décembre 2022, ja participation financière de la commune
calculée sur la base de l'étude sommaire s'élève à 29 640,00 €.
Le projet de construction des infrastructures souterraines de
communication électronique « rue Saint-Michel » présenté par le
SDE22 pour un montant estimatif de 30 000,00 € TTC (coût total
des travaux majorés de 8 % de frais d'ingénierie). A titre indicatif,
conformément aux dispositions du réglement financier approuvé
par le Comité Syndicat le 16 décembre 2022, la participation
financière de la commune calculée sur la base de l'étude
sommaire s'élève à 30 000,00 €. Envoyé en préfecture le 17/02/2026
« 5 ; . Reçu en préfecture le 17/02/2026
Erquy, Conseil municipal du 15 janvier 2026 Publié le
10 : 022-212200547-20260212-DEL20260212_01-DE
Orange est maître d'ouvrage des prestations de câblage des
réseaux de télécommunications qui seront facturées à la
commune selon des conventions particulières passées avec cet
organisme.
Les participations des collectivités seront calculées au coefficient moyen du marché de travaux auquel se rapporte le dossier.
L'appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois selon que le
Syndicat aura réglé l'entreprise suivant les mêmes modalités, et
au prorata de paiement à celle-ci.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
DE RAPPELER que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes dans
un délai de deux mois à compter de la réception par le
représentant de l'État dans le département et de sa publication.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables 23
-__ Votes défavorables 00
-__ Abstentions 00
Erquy, le 15 janvier 2026
La secrétaire de séance Le Maire,
Michelle L'HARIDON Henri LABBE
Pierre Lesnard salue la réalisation de cette action, qui était grandement nécessaire et attendue depuis longtemps. Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
Publié le
ID : 022-212200547-20260212-DEL20260212_01-DE
Erquy, Conseil municipal du 15 janvier 2026
03 — APPROBATION DU PROJET DE RENOVATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC, PROGRAMME « FONDS VERT » SOUS L’EGIDE DU SDE 22 - FINANCEMENT
Dans le cadre de sa candidature au Fonds vert de l'État et en tant que Maitre d'Ouvrage, le Syndicat Départemental d'Energie des Côtes d'Armor (SDE 22) a obtenu une somme pour effectuer des travaux de rénovation à répartir sur l'ensemble du parc d'éclairage public départemental.
Compte tenu des critères d’éligibilités définis par l'Etat, te SDE 22 priorise la rénovation des lanternes de plus de 25 ans et les foyers responsables de la pollution lumineuse. A ce titre, le SDE22 précise les modalités financières spécifiques : les communes concernées disposent de 15% d'aides en plus du financement habituel par le SDE22 sur les ouvrages éligibles.
VISAS RÉGLEMENTAIRES ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le transfert de la compétence de travaux d'éclairage public au Syndicat Départemental d'Energie des Côtes d'Armor (SDE 22) par délibération en date du 29 octobre 2004 ;
Considérant le règlement approuvé par le Comité Syndical du SDE 22 en date du 20 décembre 2019 ;
Considérant la dotation fonds vert permettant d'abonder le financement du SDE22 de 15% supplémentaire ;
Considérant l'avis favorable de la Commission voirie, réseaux divers et logistique en date du 17 décembre 2025,
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D'APPROUVER Le projet d'éclairage public « de la rénovation de 18 foyers pollution lumineuse FONDS VERT » présenté par le SDE22 pour
un montant estimatif de 15 500,00 € TTC (coût total des travaux
majorés de 8% de frais de maîtrise d'ingénierie) qui s’inscrit dans
ce programme Fonds Vert.
Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public
au Syndicat, celui-ci bénéficiera du fonds de Compensation de la
TV.A. et percevra de notre commune une subvention
d'équipement calculée selon les dispositions du règlement
financier approuvé le Comité Syndicai du SDE22 le 20 décembre
2019 d'un montant de 6 936,73 €. Le montant est calculé sur la
base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du
marché, augmentée de frais d'ingénierie au taux de 8%, en
totalité à la charge de la collectivité, auquel se rapportera le
dossier conformément au règlement du SDE22. Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
Publié le
ID : 022-212200547-20260212-DEL20260212_01-DE
Érquy, Conseil municipal du 15 janvier 2026
Ces montants sont transmis à titre indicatif. Le montant définitif
de notre participation sera revu en fonction du coût réel des
travaux.
Les appels de fonds du Syndicat se font en une ou plusieurs fois
selon qu'il aura lui-même réglé à l'entreprise un ou plusieurs
acomptes puis un décompte et au prorata de chaque paiement à
celle-ci.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
DE RAPPELER que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes dans
un délai de deux mois à compter de la réception par le
représentant de l'Etat dans le département et de sa publication.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables 23
-__ Votes défavorables 00
- Abstentions 00
Erquy, le 15 janvier 2026
La secrétaire de séance Le Maire,
Michelle L'HARIDON Henri LABBE Erquy, Conseil municipal du 15janvier 2026 Publié le
Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17102202 8 F Ey
ID : 022-212200547-20260212-DEL20260212_01-DE
04 — APPROBATION D'UNE DECISION MODIFICATIVE N°3- BUDGET PORT DES
HOPITAUX
Les décisions budgétaires modificatives permettent d'ajuster des crédits qui n'auraient
pas été prévus initialement dans le Budget Primitif de l'année en cours. Ces décisions sont soumises au Conseil Municipal qui doit les approuver par délibération.
Ces éléments sont ci-dessous présentés :
Section de fonctionnement
Montant
des crédits
ouverts
Montant des
crédits
ouverts après
Chapitre Libellé Articles |avant DM DM 3 DM 3
Recettes
Opération d'ordre et de
042 transfert entre section 778 0| +95438,98€ 95 438,98 €
Dépenses
011 Charges à caractère général 604 33 000,00! +95000,00€| 128 000,00 €
Autres charges de gestion
65 courante 6541 0 + 438,98 € 438,98
Section d’Investissement
Montant Montant des
des crédits crédits
ouverts ouverts après
Chapitre Libellé Articles | avant DM DM 3 DM 3
Dépenses
Opération d'ordre et de
040 transfert entre section 1068 0| +95438,98€ 95 438,98 €
21 Immobilisations corporelles 2153 63 809,87 - 45 438,98 € 18 370,89 €
23 Immobilisations en cours 2315| 105 930,00 -50 000,00 € 55 930,00 €
VISAS RÉGLEMENTAIRES ET CONSIDERANTS
VU l'instruction budgétaire et comptable M4,
VU la délibération n°23 du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2024 concernant les prévisions budgétaires du budget primitif
2025 du budget annexe du port de plaisance des hôpitaux,
VU la délibération n°10 du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2025 concernant le budget supplémentaire budget annexe du port de
plaisance des hôpitaux,
VU la délibération n°6 du Conseil Municipal en date du 18 septembre 2025 sollicitant une dérogation budgétaire,
VU la délibération n°7 du Conseil Municipal en date du 18 septembre Erquy, Conseil municipal du 15 janvier 2026
VU
CONSIDERANT
Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
Publié le
ID : 022-212200547-20260212-DEL20260212_01-DE
2025 concernant l'approbation d'une DM n°1 budget annexe du
port de plaisance des hôpitaux,
la délibération n° 10 du Conseil Municipal en date du 20 novembre
2025 concernant l'approbation d'une DM n°2 budget annexe du
port de plaisance des hôpitaux,
le courrier de Monsieur le Préfet des Côtes-d'Armor en date du 16
décembre 2025 autorisant le transfert d'un montant de
95 438,98 € (Annexe 2)
CONSIDERANT la nécessité d'équilibrer la section de fonctionnement du budget
D'ACCEPTER
D’APPROUVER
DE RAPPELER
annexe du Port des Hôpitaux pour l'exercice 2025,
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
le transfert exceptionnel de l'excédent de la section
d'investissement vers la section de fonctionnement à hauteur de
95 438,98 €,
la décision modificative budgétaire n°3 au budget annexe du port
de plaisance des hôpitaux,
que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes dans
un délai de deux mois à compter de la réception par le
représentant de l'État dans le département et de sa publication.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables 23
-__ Votes défavorables 00
- Abstentions 00
Erquy, le 15 janvier 2026
La secrétaire de séance Le Maire,
Michelle L'HARIDON Henri LABBE Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Erquy, Conseil municipal du 15 janvier 2026 Reçu en préfecture le 17/02/2028 Publié le
ID : 022-212200547-20260212-DEL20260212_01-DE
05 - Compte-rendu de la délégation du Conseil au Maire (Article L.2122-22)
Monsieur Le Maire rappelle à l'assemblée la délégation de pouvoirs dont il dispose au titre des délibérations du 10 septembre 2020, en application de l'article L.2122-22 du CGCT.
Cette délégation de pouvoirs étant assortie d'une obligation de rapport au Conseil, il informe l’Assemblée des décisions qu'il a prises depuis le dernier conseil municipal.
-__2025-021 : Tarifs 2026 : droits de place
- _2025-022 : Tarifs 2026 : camping
-__2025-023 : Tarifs 2026 : Port d'Erquy centre
- _ 2025-024 : Tarifs 2026 : Port d'Erquy les hôpitaux
- 2025-0286 : Tarifs 2026 : Restauration
- _ 2025-026 : Tarifs 2026 : ALSH scolaire
-__2025-027 : Tarifs 2026 : concessions cimetières
-__ 2025-028 : Tarifs 2026 : Salles municipales
-__ 2025-029 : Tarifs 2026 : Prestations techniques et administratives
-__ 2025-030 : Tarifs 2026 : Matériels de loisirs
-__2025-031 : Tarifs 2025 : Spectacles ajout d'un tarif
- 2025-0382 : Tarifs 2026 : Impression photocopieur blé en herbe
-__ 2025-033 : Souscription d'un emprunt de 4 000 000 € budget communal -__2026-001 : Souscription d'un emprunt de 1.000.000€ budget communal, annule et remplace la 2025-033.
Le conseil municipal prend acte.
ERQUY, le jeudi 15 janvier 2026
La secrétaire de séance Le Maire,
Michelle L'HARIDON Henri LABBE
Sylvain Renaut demande des précisions sur la souscription de l'emprunt.
Monsieur Le Maire indique que cet emprunt a été voté lors du dernier budget et que les projets à financer ne manquent pas. Cet emprunt a donc été contracté afin de profiter d'un taux avantageux ce qui permettra aux futurs élus d’avoir les moyens pour travailler. M. Le Maire précise que cet emprunt est par ailleurs prévu dans le PPI. Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
Publié le
ID : 022-212200547-20260212-DEL20260212_01-DE
Erquy, Conseil municipal du 15 janvier 2026
Concernant la demande écrite de réponse de Mme Allain, M. Renaut trouve dommage
que les élus de la majorité ne puissent répondre directement en séance.
Marie-Paule Allain précise qu'il ne s'agit pas de réponses mais de rectifications à des affirmations exprimées lors du dernier conseil municipal visant à mettre en cause la sincérité des élus de la majorité.
Jean-Paul Lolive indique qu'il n'assistera pas à cette réponse et quitte le conseil. Il
rappelle qu'il a pu précédemment soulever des anomalies et qu’il avait alors eu pour
seule réponse qu'il ne comprenait rien à rien.
M. Le Bricon exprime également son désaccord.
Jean-Paul Lolive et Bruno Le Bricon sortent de la salle.
Marie-Paule Allain, pour lever tout doute, souhaite rappeler comment le choix du cabinet territoire en commun pour la révision du PLU a été pris. Elle rappelle que c'est le cabinet qui a suivi la commune depuis début 2025 à la suite de la liquidation judiciaire des Ateliers du Canal pour l'écriture du PLU. Mme Allain rappelle que le conseil municipal avait voté en septembre 2020 un guide interne des achats qui indique qu'entre 5000 et 40 000€ HT il est nécessaire de consulter 3 prestataires. Elle précise que le 3 novembre 2022, le conseil municipal a décidé de lancer la révision du PLU, que le 24 novembre 2024 la société ATELIER DU CANAL préalablement retenue, était en liquidation. Marie-Paule Allain indique qu'en suivant le guide, la commune a lancé une consultation de 3 cabinets. Elle indique que le premier n'a pas répondu, le deuxième Equimox s'est dit ne pas pouvoir être compétiteur, le seul pouvant accompagner la commune était Territoire en commun (TEC). Marie-Paule Allain indique qu'elle adressera toutes les pièces à Monsieur Renaut. Elle précise qu'une note d’information avait été affichée sur le site concernant la reprise du marché de service passé pour la continuation de l'élaboration du PLU et qui indiquait que le montant du marché à la suite de 2 avenants s'élevait à 98.300€ HT mais que les prestations réalisées fin 2024 s'élevaient déjà à 62.282€. Il restait donc un montant de 36.017€ HT pour finir le PLU. Mme Allain indique que le cabinet TEC a répondu et a été retenu sur présentation d'une proposition explicative, d'un mémoire justificatif et la transmission d'un devis. Elle indique que le devis était de 39.987.50 € HT. Elle précise que TEC savait exactement ce qui restait encore à faire dans ce dossier puisque composé de personnes qui suivaient précédemment l'élaboration du PLU. Elle expose que l'urbaniste du Cabinet TEC avait pris en charge la révision du PLU d'ERQUY depuis son lancement et qu'à la date de la liquidation, le PLU était avancé à 64 % du montant total du projet. Mme Allain ajoute que TEC devenait légitime pour la reprise de l'écriture du futur PLU d'ERQUY en ce qu'il avait la connaissance juridique et territoriale des enjeux et des contraintes permettant de ne pas ajouter du délai au long délai nécessaire à la mise en place d'un PLU et réduire la période mal aisante que vit le service de l'urbanisme avec pour seul support un PLU datant de plus de 16 ans, sans avoir reçu les modifications que lui imposaient le SCOT de 2015 et la loi ELAN notamment ce qui conduit à devoir utiliser le sursis à statuer qui n'est ni satisfaisant pour le pétitionnaire, ni pour la mairie d’Erquy. Mme Allain précise que la vérification du maintien du chiffrage du marché tel que fixé en 2021 a ajouté aux raisons du choix qui s'imposait à la commune puisque TEC était le seul candidat déclaré. Envoyé en prétecture le 17/02/2026
Erquy, Conseil municipal du 15 janvier 2026 Reçu en préfecture le 17/02/2068 Publié le FE k 23%
ID : 022-212200547-20260212-DEL20260212_01-DE
Sylvain Renaut constate qu'il n'y avait que 47€ d'écart entre le prix proposé et la limite de l'appel d'offre et s'interroge à savoir si tous les cabinets avaient le même degré d'informations sur l'avancée du projet. [| précise que si les autres cabinets ne connaissaient pas l'historique, il leur était difficile de se positionner correctement. Il s'interroge sur le fait que TEC réponde juste en dessous du seuil de l'appel d'offre et considère que cela reste litigieux.
Marie-Paule Allain indique que la commune a fait la même mise en concurrence pour tous les intervenants. Elle rappelle que les documents sont mis à sa disposition auprès de la Direction des Services Techniques et que dans le cahier des charges, il y avait un état des lieux et d'avancement précisé pour tous les répondants.
Pour sa deuxième question diverse, Mme Allain reprend les termes d'un articie de presse dans lequel Monsieur Renaut est cité indiquant « qu'il est donné 12.000m° à la Rance pour une valeur de 2,5 millions € au prix du marché, je n'ai rien contre les
logements sociaux mais il faudrait finir les recours sur les autres projets et penser aux primo accédants ».
Sylvain Renaut indique à Mme Allain qu'il n'est pas en conseil municipal pour entendre lecture d’un article de journal dont il a déjà pris connaissance.
Marie-Paule Allain répond qu'elle n'essaye pas de le convaincre, compte tenu du niveau de mauvaise foi affiché, mais qu'elle souhaite préciser ces aspects pour l'information des réginéens.
Sylvain Renaut réplique que la mauvaise foi apparait dans le fait de vendre des terrains à l'euro symbolique à la veille d’un nouveau mandat. || indique que les 2,5 millions € sont un prix bas du m°.
Marie-Paule Allain indique qu'elle ne tient pas l'agenda du tribunal administratif pour les recours, il est donc impossible d'attendre la fin de chaque contentieux pour agir en faveur du fogement. C'est ainsi qu'on ne fait rien pendant des années. Elle précise que la passivité de la Mairie encouragerait les riverains à engager des actions en justice pour ralentir tous les dossiers. Elle indique que depuis les derniers projets, il y a une résurgence de recours sur les terrains pour les logements sociaux, en effet, les riverains se plaignent à l'idée d'avoir des logements sociaux à côté de chez eux.
Elle précise que la loi SRU date de 2000, et que le programme local de l’habitat a été mis en place depuis que les communes de Penthièvre sont passées dans la communauté d'agglomération de Lamballe Terre et Mer créée en 2017. Elle indique que depuis cette création la commune est concernée par la loi SRU, plus précisément par l'article L131-4 du code de l'urbanisme. Elie ajoute que le programme de LTM est de travailler avec les bailleurs sociaux avec des conditions imposées. La commune n'a pas le choix, sauf à accepter de payer de fortes pénalités. Mme Allain indique que les terrains cédés à l'euro symbolique rentrent en considération du montant de la pénalité, le manque à gagner y est déduit et c'est la raison pour laquelle la commune a pour le moment échappé à ce paiement de près de 90.000€ par an.
Sylvain Renaut indique ne pas remettre en cause le fait qu'il faut réaliser des logements sociaux, mais ce qu'il reproche sur cette dernière délibération c'est la Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
Publié le
ID : 022-212200547-20260212-DEL20260212_01-DE
Erquy, Conseil municipal du 15 janvier 2026
quantité de terrains concernés car tous les ans la commune doit faire la preuve de la réalisation d'un effort, sachant que l'objectif fixé par la loi de proportion de logements sociaux sur la commune est inatteignable. Dans ce sens, quels seront les efforts pouvant être valorisés l'an prochain si tout est cédé en une fois.
Marie-Paule Allain précise que la réalisation de logements se fait sur du long terme et qu'aujourd'hui il manque 300 à 400 logements sociaux.
Sylvain Renaut indique que la commune ne {es aura jamais.
Marie-Paule Allain répond qu'il faut tendre vers cet objectif.
Josyane Bertin demande s’il considère que les 15 terrains vont être construits la même année. Elle précise que cette vente permet à la Rance de se projeter sur les 10-15 ans à venir. Elle indique que certaines communes doivent payer les bailleurs sociaux pour qu'ils interviennent sur leur commune, ce n'est pas encore le cas à Erquy. Elle précise que partout en France les bailleurs sociaux construisent sur un terrain donné.
Sylvain Renaut demande pourquoi n'avoir pas laissé des terrains pour les primo accédants avec une aide de la commune pour les faire venir. Il considère qu'il faut des logements sociaux mais qu'il faut une équité sur le territoire entre les logements sociaux, des primo accédants, des retraités et les travailleurs.
Josyane Bertin rappelle que 80% de la population peut avoir accès à un logement social, cela signifie que les retraités, les familles, les jeunes peuvent bénéficier d’un logement social. Elle ajoute que généralement les familles passent d’abord par un logement social avant d'acquérir un bien.
Sylvain Renaut considère qu'il faut préserver quelques terrains afin d'éviter de faire que du logement social, et que c'est les primo accédants qui rempliront les écoles d'Erquy.
Ilindique qu'il ne sert à rien de poursuivre cet échange car la municipalité ne les écoute pas de toute façon.
Marie-Paute Allain indique que ce discours est tenu depuis le début du mandat, qu'il a été entendu puisqu'il y a 8 terrains pour les primo accédants mais aucun n'est occupé en raison du prix trop important, inaccessible pour de jeunes ménages.
Monsieur le Maire précise qu'il y a des articles dans le Réginéa informant qu'il y a des lots à Érquy pour les primo accédants, et qu'effectivement, ils ne trouvent pas preneurs.
Marie-Paule Allain rappelle que les primo accédants ne rentrent pas dans le quota des logements sociaux qui est demandé à Erquy. Elle préfère faire sur ces mêmes terrains des {ogements sociaux.
Jean-Paul Manis précise que cela peut encore évoluer et considère que la commune a mis « tous ses œufs dans le même panier » et que cela est une erreur. Envoyé en préfecture le 17/02/2026
a EE £ à R éfe le 17/02/2026 Erquy, Conseil municipal du 15 janvier 2026 2 SA PRÉRCURE Publié le 18 FEV, QE
D1-0E ID : 022-212200547-20260212-DEL2026021
Josyane Bertin indique qu'elle a actuellement plus de 200 dossiers de demandes de logement. Pour elle, il convient de satisfaire d’abord ces personnes qui parfois attendent 2 à 3 ans pour obtenir un logement. Elle précise qu'il faut d'abord garder les enfants réginéens à Erquy. Elle ne comprend pas que le terme « logements sociaux » gêne d'autant que les logements d'Erquy ne ressemblent pas à des logements sociaux et les personnes qui y sont ne viennent pas de la région parisienne.
Jean-Paul Manis quitte la salle à 18h50.
Marie-Paule Allain revient sur le fait que La Couture n'est pas un village. Mme Allain demande si Monsieur Renaut était bien dans le comité de suivi.
Sylvain Renaut confirme qu'il y était mais indique que ce sont bien les décisions politiques de cette municipalité qui ont fait que cela n’a pas été possible puisque la Zac de la couture a été stoppée et que par conséquent il n’est pas possible de faire de la couture un village.
Marie-Paule Allain souhaite répondre, les élus de la minorité se lèvent pour sortir.
Maryvonne Chalvet demande les circonstances d’un accident corporel survenu dans la commune et souhaite prendre des nouvelles de l'agent.
Monsieur Le Maire indique qu'elle va bien, elle a eu le doigt coincé lors d’un déplacement d'une statue.
Maryvonne Chalvet demande s’il s'agit de la statue à l'accueil et précise qu'il s'agit d'une œuvre d'art qui a été prêtée.
Monsieur le Maire indique que toutes les déclarations ont été faites et qu'il fallait bien la déplacer pour refaire la salle des mariages. Il précise que toutes les précautions ont été prises.
Monsieur Le Maire clôture le conseil municipal en indiquant que le prochain aura lieu le 12 février 2026.
Erquy, le 12 février 2026
Le secrétaire de séance Le Maire
Jean-Paul LOLIVE Henri LABB Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
Publié le 18FEV. 20
ID : 022-212200547-20260212-DELO2_ 7.20 DE
F © Q U f EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
L'air qu'il vous faut! SÉANCE DU JEUDI 12 FEVRIER 2026
L'An Deux Mil Vingt Six, le jeudi 12 février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué par expédition du 04 février 2026 s'est réuni en séance ordinaire en mairie d'ERQUY sous la Présidence de Monsieur Henri LABBE, Maire d’Erquy. Monsieur Jean-Paul LOLIVE, Conseiller municipal, a été désigné Secrétaire de Séance.
DELIBERATION N°
CONVENTION DE RÉSEAU ÉLECTRIQUE AVEC LE SDE 22 RUE DU 3 AOÛT
02 1944 (PARCELLE D1589)
ÉLUS 26 CONVOCATION 04-02-2026 PRÉSENTS MAXI 22 RÉUNION 12-02-2026 MANDANTS 01 AFFICHAGE 16-02-2026 ABSENTS 03 TRANSMISSION 16-02-2026
APTES A VOTER 23
RECENSEMENT DES CONSEILLERS 2 |ol£ PROCURATIONS
5 51518 NOMS ET PRENOMS TITRES Ê £|S MANDATAIRES
LABBÉ Henri Maire X
MONNIER Philippe er Adjoint X
BERTIN Josyane 2è Adjointe X
RAULT Gabriel 3è Adjoint X
ALLAIN Marie-Paule 4è Adjointe X
POUGET Léo 5è Adjoint X
HERNOT Bruno 6è Adjoint X
3 L'HARIDON Michelle 7è Adjointe X
S | HUET Jean-Marie cMD1 x
S CHARLOT Karine Conseillère X
à CORMIER Anne-Séverine Conseillère X
& | DONNARD Roxane Conseillère x
2 | DURAND Philippe CMD2 x
S GUINARD Brigitte Conseillère X
LANCESSEUR Christian CMD3 X
LESNARD Pierre CMD4 X
MANIS Cécile Conseillère X
ROUXEL Benoit CMD5 X
MANIS Jean-Paul Conseiller X
LEMEE Ginette Conseillère X
MORIN Yannick Conseiller X
Fa CHALVET Manwonne Conseillère X
& _| DETREZ Nicole Conseillère X
Z | RENAUT Sylvain Conseiller X
À |'LOLVE Jean-Paul Conseiller x
LE BRICON Bruno | Conseiller Ale Pre] A | DÉCOMPTE DES PRÉSENTS : QUESTIONS 22/03/01 Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Erquy, Conseil municipal du 12 février 2026 Féguan préfére 181171022028 | guy p Publié le 1 8 FEV. 2026 |
ID : 022-212200547-20260212-DELO02_12022026-DE
02 — CONVENTION DE RESEAUX ELECTRIQUES AVEC LE SDE 22 RUE DU 3
AOUT 1944 (PARCELLE D 1589)
Pour permettre la viabilisation électrique de la parcelle cadastrée section D n 1589 située rue du 3 août 1944, le SDE 22 sollicite une convention pour la pose d’un coffret électrique sur cette parcelle, convention ci-annexée (Annexe 1).
VISAS RÉGLEMENTAIRES ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publique, articles L. 2211-1 et suivants,
Vu le projet de convention ci-annexé,
Considérant l'avis favorable de la Commission voirie, réseaux divers et logistique en date du 22 janvier 2026,
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D'APPROUVER Les termes de la convention précisant les servitudes liées aux réseaux électriques.
D'AUTORISER le Maire où son représentant à signer la convention ci-annexée ainsi que tout document s'y afférent.
DE RAPPELER que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes dans
un délai de deux mois à compter de la réception par le
représentant de l'État dans le département et de sa publication.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables 17
- Votes défavorables 00
- Abstentions 06 (Yannick Morin, Maryvonne Chalvet, Nicole Detrez, Sylvain Renaut, Jean-Paul Lolive, Bruno Le Bricon par procuration à Jean-Paul Lolive)
ERQUY, le 12 février 2026
Le secrétaire de séance Le Maire
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Reçu en préfecture le 18/02/2026
Publié le 18 FEV. 2026
ID : 022-212200547-20260212-DEL003_12022026-DE
ee \ on L. ) Q U ( EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
L'air qu'il vous faut ! SÉANCE DU JEUDI 12 FEVRIER 2026
L'An Deux Mil Vingt Six, le jeudi 12 février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué par expédition du 04 février 2026 s’est réuni en séance ordinaire en mairie d'ERQUY sous la Présidence de Monsieur Henri LABBÉ, Maire d'Erquy. Monsieur Jean-Paul LOLIVE, Conseiller municipal, a été désigné Secrétaire de Séance.
DELIBERATION N°
CONVENTION AVEC SAUR POUR LE CONTRÔLE DES APPAREILS DE
03 DÉFENSE CONTRE L’INCENDIE
ÉLUS 26 CONVOCATION 04-02-2026
PRÉSENTS MAXI 22 RÉUNION 12-02-2026 MANDANTS 01 AFFICHAGE 16-02-2026
ABSENTS 03 TRANSMISSION 16-02-2026
APTES A VOTER 23
RECENSEMENT DES CONSEILLERS a |el£ PROCURATIONS
: 51515 NOMS ET PRÉNOMS TITRES È Ê £ MANDATAIRES
LABBÉ Henri Maire x
MONNIER Philippe er Adjoint X
BERTIN Josyane 2è Adjointe X
RAULT Gabriel 3è Adjoint X
ALLAIN Marie-Paule 4è Adjointe X
POUGET Léo 5è Adjoint X
HERNOT Bruno 6è Adjoint X
à L'HARIDON Michelle 7è Adjointe X
S | HUET Jean-Marie cMD1 X
S CHARLOT Karine Conseillère X
ë CORMIER Anne-Séverine Conseillère X
8 DONNARD Roxane Conseillère X
< | DURAND Philippe CMD2 x
È GUINARD Brigitte Conseillère X
LANCESSEUR Christian CMD3 X
LESNARD Pierre CMD4 X
MANIS Cécile Conseillère X
ROUXEL Benoit CMDS X
MANIS Jean-Paul Conseiller X
LEMEE Ginette Conseillère X
MORIN Yannick Conseiller X
w CHALVET Maryvonne Conseillère x
Î & DETREZ Nicole Conseillère X
2 | RENAUT Syivain Conseiller x
À [LOVE Jeen-Paul Conseiller x
LEBRICON Bruno |Conseiller | | | X |Jean-PaulLOLIVE
A | DÉCOMPTE DES PRÉSENTS : QUESTIONS | 22 | 03 | 01 Erquy, Conseil municipal du 12 février 2026
Envoyé en préfecture le 18/02/2026
Reçu en préfecture le 18/02/2026
Publié le
10 : 022-212200547-20260212-DEL003_12022026-DE
03 - CONVENTION AVEC LA SAUR POUR LE CONTROLE DES APPAREILS DE DEFENSE CONTRE L’INCENDIE
Le maire doit s'assurer de l'existence, de la suffisance et de la disponibilité des ressources en eau pour la lutte contre l'incendie, au regard des risques à défendre sur sa commune.
Les contrôles techniques périodiques (mesures unitaires de débit et de pression), qui peuvent être délégués à un prestataire, doivent dater de moins de 3 ans.
La SAUR a proposé une convention en s'appuyant sur les tarifs encadrés par là DSP avec Lamballe Terre Mer, (Annexe n°2).
Tous les ans, sur le tiers du parc, la Société effectuera une mesure de débit et de pression sur les appareils de défense incendie.
VISAS RÉGLEMENTAIRES ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212- 2 et L.2225-1 relatifs à la défense extérieure contre l'incendie,
Vu le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie, Vu la proposition de convention présentée par la société SAUR,
Considérant que la commune est responsable de la défense extérieure contre l'incendie sur son territoire,
Considérant que les appareils de défense contre l'incendie (poteaux et bouches incendie) doivent faire l’objet de contrôles réguliers afin de garantir leur bon fonctionnement et leur conformité réglementaire;
Considérant que la société SAUR, délégataire du service public de l’eau potable sur la commune, dispose des compétences techniques
nécessaires pour assurer ces contrôles
Considérant l'avis favorable de la Commission voirie, réseaux divers et logistique en date du 22 janvier 2026,
Le Conseil Municipal, invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D'APPROUVER Les termes de la convention précisant les modalités d'intervention de la SAUR.
D'AUTORISER te Maire ou son représentant à signer la convention ci-annexée ainsi que tout document s'y afférent.
DE RAPPELER que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’État dans le département et de sa publication. Erquy, Conseil municipal du 12 février 2026
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
-_ Votes favorables 23
- Vote défavorable 00
- Abstention 00
Le secrétaire de séance
Jean-Paul LOLIVE
Envoyé en préfecture le 18/02/2026
Reçu en préfecture le 18/02/20$5g
Publié le FEY, 2076
ID : 022-212200547-20260212-DEL003_12022026-DE
ERQUY, le jeudi 12 février 2026
Le Maire,
Henri LABBE/3/ Envoyé en préfecture le 18/02/2026
Reçu en préfecture le 18/02/2076 8 FE
ss. ‘| V. 2076 ne, a Publié le = Sail CONTROLE ET ENTRETIEN DES A ID : 022-212200547-20260212-DEL003_12022026-DE = CONTRE L’INCENDIE France
DÉPARTEMENT des COTES D'ARMOR
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COMMUNE d'ERQUY
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CONVENTION POUR LE CONTROLE DES APPAREILS
DE DEFENSE CONTRE L’INCENDIE
DE ARMOR EMERAUDE - Commune d'Erquy —- Assistance technique du 2026-2028
Convention pour le contrôle et l'entretien des appareils de défense contre l'incendie
1/10 Envoyé en préfecture le 18/02/2026
Reçu en préfecture le 18/02/2026
Publié le
ID : 022-212200547-20260212-DEL003_12022026-DE
Sommaire
ARTICLE 1- OBJET DE LA CONVENTION... eee
ARTICLE 2- DEFINITION DE LA MISSION
ARTICLE 3- REMUNERATION DE LA SOCIETE
ARTICLE 4- INDEXATION DE LA REMUNERATION
ARTICLE 5- TRAVAUX DE REPARATION
ARTICLE 6- MODE DE REGLEMENT
ARTICLE 7- PENALITES
ARTICLE 8- PRISE D'EFFET - DUREE
ARTICLE 9- INSTALLATIONS PRIVEES
ARTICLE 10 - INVENTAIRE
ARTICLE 11- RESPONSABILITES DU MAIRE
ARTICLE 12 - LIMITES DE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE
ARTICLE 13 - LITIGE .
ARTICLE 14 - ELECTION DE DOMICILE... rennes
DE ARMOR EMERAUDE — Commune d'Erquy —- Assistance technique du 2026-2028
Convention pour le contrôle et l'entretien des appareils de défense contre l'incendie
2/10 Envoyé en préfecture le 18/02/2026
Reçu en préfecture le 18/02/2026
Publié le
1D : 022-212200547-20260212-DEL003_12022026-DE
ENTRE :
ENTRE :
La Commune d'ERQUY représentée par son Maire, Henri LABBE, dûment accréditée à la signature
des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 2025
désignée dans le texte qui suit par l'appellation « LA COLLECTIVITE »,
D'une part,
ET:
SAUR, Société par Actions Simplifiée au capital de 101 529 000 €, inscrite au Registre du
Commerce de NANTERRE sous le numéro B 339 379 984, dont le Siège Social est 11 Chemin de
Bretagne — 92130 ISSY LES MOULINEAUX, représentée par Madame Faustine GERARD, Directrice
de Territoire ARMOR EMERAUDE, désignée dans le texte qui suit par l'appellation « la Société »
D'autre part.
IL À ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :
La Collectivité dispose, conformément aux dispositions de l'article L 2212-2 alinéa 5 du Code
Général des Collectivités Territoriales, d'un système de protection contre l'incendie constitué
d'appareils publics tels que notamment Îles poteaux d'incendie alimentés par le réseau public de
distribution d'eau potable.
Les poteaux, les puisards et bouches d'incendie font partie du patrimoine communal, au-delà du
joint aval de la vanne d’arrêt située immédiatement en amont de l’hydrant.
Enfin, la Collectivité indique que ses appareils de lutte contre l'incendie respectent les règles de
l'art et les normes actuellement en vigueur.
La Commune souhaïite que la Société effectue des mesures de pression et de débit pour évaluer la
conformité des poteaux d'incendie au regard des circulaires interministérielles du 10 décembre
1951 et du 9 août 1967 et procède à l'entretien de son matériel de défense incendie
conformément à la norme NF S 62-200.
Le Prestataire dispose du matériel et d'un personnel permettant d'assurer la vérification du bon
fonctionnement et l'entretien des appareils publics de lutte contre l'incendie et notamment des
poteaux d'incendie.
Soucieuse de conserver les équipements de lutte contre l'incendie en bon état de fonctionnement,
la Commune a décidé de confier à la Société SAUR, l'entretien des poteaux et bouches d’incendie
communaux.
EN CONSEQUENCE DE QUOI, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
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ARTICLE 1 = OBJET DE LA CONVENTION.
Dans le cadre de la sécurité incendie sur la Commune, il s’avère indispensable de procéder à
l'entretien préventif des poteaux, des bouches d'incendie et des puisards. À ce titre, le Prestataire
accepte une mission de surveillance, d'entretien et de petites réparations des appareils de lutte
contre l'incendie situés sur le domaine public dépendant du territoire de la Collectivité.
ARTICLE 2 = DEFINITION:DE LA MISSION
A — MESURE DE DEBIT
Tous les ans, sur le tiers du parc, la Société effectuera une mesure de débit et de pression sur les
appareils de défense incendie.
Cette mesure sera faite ponctuellement, à une date donnée, elle représente la mesure faite,
poteau d'incendie ouvert, après stabilisation de la pression sous 1 bar. La mesure de pression
indiquée est celle de l’appareil avant ouverture de ce dernier.
La mesure effectuée ne garantit aucunement que le poteau soit capable de tenir le débit et la
pression enregistrés le reste de l’année; elle correspond à une configuration de réseau
d'alimentation qui est celle du moment de la mesure. Elle ne permet donc de statuer que sur la
conformité du poteau au moment de la mesure et non avant ou après. La Collectivité demeure
donc seule responsable, à l'exclusion de la responsabilité du prestataire, de la non-conformité de
débit ou de pression résultant des données de la mesure effectuée.
Les résultats seront consignés sur le rapport annuel prévu ci-dessus. Ils seront transmis
simultanément au Service Départemental d’Incendie des Cotes d'Armor (SDIS22).
La Société assumera les conséquences induites par les manœuvres de poteau sur l'alimentation en
eau potable (dégradation éventuelle de qualité d’eau, baisse de pression sur le réseau) effectuées
par ses soins.
B — ENTRETIEN DES APPAREILS DE DEFENSE INCENIDE
Tous les ans, sur le tiers du parc, la Société effectuera les opérations d'entretien suivantes :
> Vérification du fonctionnement mécanique, sans démontage :
- _ manœuvre de l’hydrant,
- étanchéité de la vanne d'isolement,
- delatige de manœuvre,
- du jeu de presse étoupe ou joint de tête de poteau,
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- des boulons de serrage,
- du carré de manœuvre,
- du joint de pied,
> Marquage des poteaux posés après la date d'effet de la présente prestation selon la
numérotation définie par les Services incendie ;
> Vérification du fonctionnement du système de vidange (incongélabilité} avec intervention
dans le cadre des travaux (article 5) à la demande de la commune.
Cette prestation d'entretien peut être provoquée hors période suite à un diagnostic fait par les
services de défense incendie. Celle-ci sera alors facturée au même titre que les entretiens
programmés.
C— ENTRETIEN DES APPAREILS DE DEFENSE INCENIDE (OPTION)
A la demande expresse de la Collectivité, lors de la maintenance annuelle, la Société pourra être
amené à réaliser la peinture des poteaux ou bouches d'incendie, à savoir :
— le brossage,
— le décapage de la peinture extérieure,
— application de la peinture de RAL 3000,
— apposition du numéro d'identification de l’hydrant.
Tous les poteaux ou bouches d'incendie ainsi peints seront consignés sur le rapport.
Cette option est soumise à l'acceptation du devis qui sera réalisé à la demande de la Collectivité.
La Société ne peut être tenue responsable de l'apparence des hydrants constituants le service de
défense extérieure contre l'incendie.
D — RAPPORT ANNUEL
Tous les ans, la rédaction d’un rapport des opérations et travaux effectués sera établi au plus tard
le 31 décembre de l’année.
Ce rapport précisera notamment :
e L'inventaire des équipements : tableur, cartographie informatisée
à une échelle < 1/10 000€) et coordonnées GPS ou LAMBERT li
e Le résultat des mesures de débit et pression réalisés sur les hydrants, chaque
poteau ou bouche fera l'objet d'une fiche individuelle comportant son identité, ses
caractéristiques, sa position géographique, ses capacités,
e L'entretien effectué par poteaux, bouches d'incendie et puisard (y compris les
entretiens non programmés), et le cas échéant les travaux de
réparation effectués dans Le cadre de l’article 5, avec dates
d'intervention,
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e Le cas échéant les réparations restant à réaliser.
En effet, il appartiendra à la Société de signaler à la Commune, dès constatation, les appareils
nécessitant des réparations sortant du cadre de la mission d'entretien, ainsi que les modèles trop
anciens ne présentant plus de pièces de rechange disponibles sur le marché.
Les travaux d'entretien forfaitaires ne concernent pas les réparations consécutives à des causes
accidentelles (exemple : accident de la circulation) ni au mauvais usage des prises d’incendie par
des personnes non autorisées par la Commune, ni à des vols. Ces réparations seront en
conséquence, prises en charge par la Commune, sur présentation d’un devis réalisé par la Société.
E — INTERVENTIONS NON PROGRAMMEES
Les contrôles des poteaux incendie neufs (à réception) pourront être effectués à la demande des
entreprises ayant réalisées les travaux. La prestation sera directement facturée à l’entreprise
suivant le tarif P20.
PIRE TA OT NON PS o[d1412
En contrepartie des charges supportées par la Société, et en application de l’article 2, celle-ci
facturera à la Commune, après l'acceptation des présentes, une rémunération forfaitaire annuelle
appliquée au nombre d’hydrants entretenus (selon le contrat de DSP LTM Erquy-Plurien-
Henabihen) :
Campagne annuelle (entretien et mesure de débit) :
P1 o (base 2021) = 48,00 € HT par hydrant (puisard, poteau et bouche incendie)
Diagnostic ponctuel de fonctionnement (avec ou sans mesure) :
P2 o (base 2021) = 90,00 € HT par appareil
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CEE ND] No) RENAN To
Les rémunérations de base définies à l’article 3 ci-dessus sont établies hors taxes au
1°" janvier 2021 et seront révisées annuellement suivant la formule ci-après :
P = Po * ( 0,15 + 0,24 ICHTE + 0,39 A + 0,18 FD + 0,04 TP10a )
ICHTES A LA TP10a
Dans laquelle :
P = prixrévisé
Po = prix de base
ICHTE = indice du coût horaire du travail, production et distribution d’eau, base
100 en décembre 2008, valeur initiale du contrat, soit :
FR nt nn A sed e me Mae less enneneneneneennacenenenenemneneenenenncnsennmmnencenenenenepensennes 118,4
À = achat d’eau: tarif HT de l’achat au SMAP, valeur connue le 1° janvier 2020,
soit :
rente ns rennes ent nee Re en a ent st te ele 0,393
FD = FD2010indice des frais divers, base 100 en décembre 2010, valeur initiale du
contrat :
PE D 103,4
TP10a = canalisations, égouts, assainissement, adduction d’eau avec tuyaux -
2010 - base 01/09/2014 = 107.0, valeur initiale du contrat soit :
Les valeurs d'ajustement du paramètre ICHTE, A, FD et TP10A seront celles définitives du mois de
janvier de l’année N-1.
Dans le cas où l’un des paramètres définis ci-dessus cesserait d’être publié, les parties se mettent
d'accord pour lui substituer un ou des paramètres équivalents qui feraient l’objet d’un échange de
lettres avec accusé réception.
A titre d’information, les rémunérations pour 2025 sont:
P1o = 58.62 € HT par hydrant (puisard, poteau et bouche incendie)
P20 = 109.91 € HT par appareil
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ARTICLE 5- TRAVAUX DE REPARATION
Toute prise d'incendie nécessitant une réparation, un renouvellement, un déplacement
d'implantation (prestation non comprise dans l’entretien forfaitaire — article 2) fera l’objet d’une
communication à la Commune par l'établissement d’un devis réalisé par la Société.
Ces travaux de réparation seront effectués dans le délai d’un mois suivant la réception de l’ordre
de service émis par la Commune, au vu du devis, sauf à la Société de signaler à la Commune les
difficultés qu’elle pourrait rencontrer dans l’approvisionnement des pièces nécessaires. Dans ce
cas, la Société disposera de 15 (quinze) jours après réception des pièces pour procéder à la
réparation sous couvert de disposer des autorisations administratives légales.
La mission d'assistance technique apportée par la Société n’engagera sa responsabilité que dans la
mesure où les travaux de réparation à effectuer lui auront été demandés par la Commune et où
ceux-ci n'auraient pas été effectués dans les délais impartis.
Les travaux de réparation n'incluent pas l'installation de nouveaux poteaux d'incendie sur le
réseau.
TM op) AXE
La Société établira des mémoires annuels, au plus tard le 31 décembre de chaque année.
La Collectivité s’acquittera des sommes dues suivant les délais légaux en vigueur, par virement au
compte suivant :
SOCIETE GENERALE PARIS AGENCE RG ENTREPRISES
IBAN FR76 3000 3011 6300 0204 2280 838
BIC — ADRESSE SW/IFT | SOGEFRPP
Passé ce délai, la Société percevra des intérêts moratoires ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour
frais de recouvrement (articles 39 et 40 de la loi du 28 janvier 2013).
LUNA AN ANNE
La Société doit intervenir dans les délais impartis à l’article 5 pour procéder aux réparations ne
nécessitant pas d'intervention sur le réseau ou sur le génie civil. En cas de dépassement du délai,
et après mise en demeure préalable, la Commune pourra procéder à la retenue d’une
rémunération annuelle par appareil concerné.
En cas de non intervention dans les délais impartis et après mise en demeure restée sans effet, la
Commune pourra procéder, aux frais de la Société, au dépannage nécessaire.
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ARTICLE 8- PRISE D'EFFET.— DUREE
La présente convention entrera en vigueur à compter de la date à laquelle elle aura acquis son
caractère exécutoire.
Elle est conclue pour une durée de trois (3) ans à compter de sa signature, puis se renouvellera
tacitement 2 fois pour une période de trois (3) ans, sauf dénonciation par l’une des parties
adressée par lettre recommandée avec accusé de réception 2 mois au moins avant la fin de la période en cours.
CON CN PP VONT
La présente prestation ne concerne pas des poteaux d'incendie privés systématiquement équipés
de compteurs et entretenus aux frais des propriétaires.
CYAN IAE
La Société prend en charge les 138 poteaux à la date d’effet de la présente prestation.
La Collectivité communiquera à la société toutes les modifications pouvant intervenir sur cet
inventaire.
En particulier, la Société devra être informée par la Collectivité de toute nouvelle adjonction qui
ne lui aurait pas été confiée précédemment; la Société devra alors procéder à un essai et une
mesure de débit du nouvel hydrant dans un délai de 15 jours conformément au tarif P20. Le
résultat sera transmis à la Collectivité et au SDIS 22.
CIS ENT ONE ASIN ENT
Il'est rappelé que la responsabilité de la commune est engagée en cas de défaut de réparation des
poteaux ayant entraîné des difficultés lors d’un sinistre. Sa responsabilité est engagée en cas de
défaut de débit ou de pression.
Il est rappelé que les prises d'incendie sont installées à la demande de la Commune et
exclusivement pour la lutte contre l'incendie. A ce titre, elles ne sont pas équipées de compteurs
et la Commune ou tout autre utilisateur n’est pas autorisé à les utiliser de façon ordinaire. Le SDIS
22 et le service des eaux sont seuls habilités à l’utilisation des prises d'incendie (défense incendie, essai technique, purges de réseau).
L'entretien des abords des poteaux et bouches d’incendie est de la responsabilité de la Commune.
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Reçu en préfecture le 18/02/2026 4 $ FEV, 206
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CUS EURO AIN) 0 dl413
La Société n’assume pas d'obligation de garde et de surveillance des appareils publics de défense
incendie.
La Société s'engage à prendre toutes mesures utiles ou précautions de nature à ne pas blesser les
tiers durant son intervention et à veiller à bien délimiter son périmètre d'intervention.
La Société ne pourra être tenue responsable des conséquences d’un dysfonctionnement des
appareils que si celui-ci provient d’un défaut d’entretien qui lui serait imputable. En particulier, les
causes suivantes ne pourront pas être retenues contre elle :
- Appareil non encore réparé, mais dont la défectuosité a été signalée à la Commune
(sauf non respect de la Société sur le délai d'intervention défini à l’article 5),
- Dégâts provoqués par un tiers, y compris par les agents du SDIS,
- Dégâts d'origines météorologique ou accidentelle, ainsi que les mouvements de sol,
- _ Non-conformité de débit/pression réglementaire suite à l’analyse effectuée suivant les
modalités définies à l’article 2A.
En cas de constatation par la Société de la mise hors service d’un poteau, la société devra signaler
les faits à la Collectivité et aux services incendies sous 48 heures.
CUIR EEE
Toute contestation qui surviendrait à l’occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la
présente prestation sera soumise à la juridiction compétente.
Préalablement à cette instance contentieuse, les Parties se rapprocheront afin de tenter de
résoudre ces difficultés à l’amiable.
ARTICLE 14 ELECTION DE DOMICIÉE
La Commune fait élection de domicile en Mairie
- 11 square de l'Hôtel de Ville — 22 430 ERQUY.
La Société fait élection de domicile
- 29 Rue Chateaubriand - 22130 PLUDUNO.
À ERQUY: l@tscsssssssvsrenessesss
LA SOCIETE, LA COLLECTIVITE,
La Directrice des Exploitations Le Maire
Faustine GERARD Henri LABBE
DE ARMOR EMERAUDE - Commune d'Erquy —- Assistance technique du 2026-2028
Convention pour le contrôle et l'entretien des appareils de défense contre l'incendie 10/10 Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2025 À 8 FEV. 2026
Publié le
1D : 022-212200547-20260212-DEL03_12022026-DE
= \ e Z
F ©) Q U ( EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
L'air qu'il vous faut! SÉANCE DU JEUDI 12 FEVRIER 2026
L'An Deux Mil Vingt Six, le jeudi 12 février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué par expédition du 04 février 2026 s'est réuni en séance ordinaire en mairie d'ERQUY sous la Présidence de Monsieur Henri LABBÉ, Maire d'Erquy. Monsieur Jean-Paul LOLIVE, Conseiller municipal, a été désigné Secrétaire de Séance.
DÉMIBERAMIONUN CONVENTION MAIRIE/ TERRA DÉVELOPPEMENT D’AUTORISATION
D'OCCUPATION TEMPORAIRE ET DE NEUTRALISATION PARTIELLE DES
04 OBLIGATIONS D'ESPACES VERTS À DES FINS D’INTÉRÊTS GÉNÉRAL
ÉLUS 26 CONVOCATION 04-02-2026
PRÉSENTS MAXI 22 RÉUNION 12-02-2026 MANDANTS 01 AFFICHAGE 16-02-2026 ABSENTS 03 TRANSMISSION 16-02-2026
APTES A VOTER 23
RECENSEMENT DES CONSEILLERS e|ol£ PROCURATIONS
NOMS ET PRÉNOMS TITRES Ê £1S MANDATAIRES
LABBÉ Henri Maire X
MONNIER Philippe 1er Adjoint x
BERTIN Josyane 2è Adjointe X
RAULT Gabriel 3è Adjoint X
ALLAIN Marie-Paule 4è Adjointe X
POUGET Léo 5è Adjoint X
HERNOT Bruno 6è Adjoint X
à L'HARIDON Michelle 7è Adjointe X
Ÿ | HUET Jean-Marie cMD1 x
S CHARLOT Karine Conseillère X
ë CORMIER Anne-Séverine Conseillère X
& | DONNARD Roxane Conseillère x
2 | DURAND Philippe CMD2 x
E GUINARD Brigitte Conseillère X
LANCESSEUR Christian CMD3 X
LESNARD Pierre CMD4 X
MANIS Cécile Conseillère X
ROUXEL Benoit CMDS5 X
MANIS Jean-Paul Conseiller X
LEMEE Ginette Conseillère X
MORIN Yannick Conseiller X
cu CHALVET Maryvonne Conseillère X
Î &. DETREZ Nicole Conseillère x
Z | RENAUT Sylvain Conseiller X
Et LOLIVE Jean-Paul Conseiller X
LEBRICON Bruno [Conseiller | | | x | Jean-Paul Louiv
A | DÉCOMPTE DES PRÉSENTS : QUESTIONS | 22 | 03 | 01 Envoyé en préfecture le 17/02/2026
R n préfecture le 17/02/202
Erquy. Conseil municipal du 12 février 2026 ns T8 FEV. 2026 Publié le 10 : 022-212200547-20260212-DEL03_12022026-DE
04 — CONVENTION MAIRIE / TERRA DEVELOPPEMENT D’AUTORISATION
D'OCCUPATION TEMPORAIRE ET DE NEUTRALISATION PARTIELLE DES OBLIGATIONS D'ESPACES VERTS A DES FINS D’INTERET GENERAL
La commune d'Erquy projette la création d'une voie douce, destinée aux circulations piétonnes et cyclables rue du Viaduc, conformément aux orientations d'aménagement du PLU en vigueur.
La réalisation du projet communal met en œuvre l'emplacement réservé n°3 qui frappe une partie des terrains du lotissement « Les Terrasses d'Erquy », actuellement comptabilisés dans les surfaces d'espaces verts prévues au permis d'aménager PA 22054 19 Q0009
Afin de formaliser leurs engagements respectifs La Mairie d'Erquy et Terra Développement, aménageur du lotissement « Les Terrasses d'Erquy », ont défini l'autorisation d'occupation temporaire et la neutralisation partielle des espaces verts dans la convention ci-annexée. (Annexe 03).
VISAS RÉGLEMENTAIRES ET CONSIDERANTS
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2121-29, Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.151-41 et suivants relatifs
aux emplacements réservés,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 16 septembre 2008, et notamment l'emplacement réservé n°3 situé rue du Viaduc,
Vu le projet de convention ci-annexé,
Considérant que l'emplacement réservé n°3 est destiné à l'élargissement à 12 m de la rue du Viaduc depuis la caserne des pompiers,
Considérant que la commune souhaïte engager un projet consistant en la création d'une voie douce, destinée aux circulations piétonnes et
cyclables sur cet emplacement ;
Considérant l'avis favorable de la Commission voirie, réseaux divers et logistique en date du 22 janvier 2026,
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D'APPROUVER Les termes de la convention précisant les engagements respectifs de la commune d'Erquy et de Terra développement.
D'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer la convention ci-annexée ainsi que tout document s'y afférent.
DE RAPPELER que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes dans
un délai de deux mois à compter de la réception par le
représentant de l'État dans le département et de sa publication. Erquy, Conseil municipal du 12 février 2026
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables
- Vote défavorable
-__Abstention
Le secrétaire de séance
Jean-Paul LOLIVE
Envoyé en préfecture le rte
Reçu en préfecture le 17/02/2026 V8 FE V 2%
Publié le
ID : 022-212200547-20260212-DEL03_12022026-DE
23
00
00
ERQUY, le jeudi 12 février 2026
Le Maire,
Henri LABBE Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/:
CONVENTION Pepe le T8 F2 1D : 022-21 2200547-20260212-DELO3_12022026-DE D'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAÏRÉ ET DE NEUTRALISATION PARTIELLE
DES OBLIGATIONS D'ESPACES VERTS À DES FINS
D’INTÉRET GENERAL
Entre les soussignés :
La Commune d'Erquy,
11 square de l'Hôtel de Ville — 22430 ERQUY,
représentée par Monsieur le Maire, Henri LABBÉ
ci-après dénommée « la Commune »,
ET
La société SAS TERRA DEVELOPPEMENT,
sisé Ter Rue des Portes Plouais, 22400 Lamballe-Armor
SIRET 532 515 582 00023,
représentée par Christophe LE NY,
ci-après dénommée « l'Aménageur »,
Ciaprès ensemble dénommées « les Parties ».
PREAMBUL US Co FH
L'Aménageur est titulaire du permis d'aménager PA 22054 19 Q0009, délivré le 18 décembre 2020, portant sur la création du lotissement dénommé « Les Terrasses d'Erquy », situé rue du Viaduc à Erquy, Ce permis d'aménager prévoit notamment la réalisation d'espaces verts, en application des dispositions du Plan Local d'Urbanisme de la commune d'Erquy, lesquelles visent à garantir la qualité paysagère et environnementale des opérations d'aménagement. .
L'Aménageur a procédé à la réalisation des aménagements provisoires du lotissement, conformément aux prescriptions de l'autorisation d'urbanisme, à savoir les accès, la voirie, les réseaux divers (eaux potable, assainissement eaux usées et pluviales, électricité, téléphone).
Îl s'est aussi engagé par permis d'aménager modificatif n°3 du 06/02/2023 « programme travaux modificatifs notice PA 8A page 4 »:
- en limite Nord-Est, à la reconstitution de l'EBC très endommagé notamment du fait de la graphiose affectant les ormes et abattus sur autorisation de la DDTM, par la plantation d'une double haie bocagère pour effet bris- vue et anti-bruit (6 arbres haute tige + 15 arbustes) et le talutage enrochant et arboré côté rue Notre Dame, - la plantation de 11 arbres sur les aires non construites du lotissement à titre de mesures compensatoires suite à l'abattage d’un châtaignier et d’un figuier,
- l'aménagement d’un chemin piétonnier reliant le site à la rue Notre-Dame.
L'assiette foncière du lotissement « Les Terrasses d'Erquy » est grevée par l'emplacement réservé n°3 visant un élargissement à 12m de la rue du Viaduc, depuis la caserne des pompiers. La commune d'Erquy projette en effet la création d'une voie douce, destinée aux circulations piétonnes et cyclables rue du Viaduc, conformément aux orientations d'aménagement du PLU en vigueur.
Pour concrétiser cet aménagement routier, la commune d'Érquy a déposé un permis d'aménager (PA 22054 25 00005) pour « La création d'une voie verte entre la rue de l'Horizon Bleu et la rue du Bois de Cavé le long de la rue du Viaduc avec sécurisation de quatre carrefours », permis accordé le 2 décembre 2025.
La réalisation du projet communal met en œuvre l'emplacement réservé n°3 qui frappe une partie des terrains du lotissement « Les Terrasses d'Erquy », nécessitant l'occupation et l'aménagement d'une partie des terrains appartenant à l'Aménageur (Terra Développement), actuellement comptabilisés dans les surfaces d'espaces verts prévues au permis d'aménager PA 22054 19 Q0009.
Les Parties sont donc convenues de formaliser leurs Engagements respectifs par la présente convention-dans l'attente du transfert de propriété ultérieur, lequel fera l'objet d’un acte distinct.
1 Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
. Publié le
Article 4 — Objet de la convention LD : 022-212200547-20260212-DELO3_12022026-DE
La présente convention a pour objet :
1. d'autoriser la Commune d’Erquy à occuper, à titre temporaire, une partie des parcelles nécessaires à la réalisation du projet communal appartenant à l'Aménageur afin d'y réaliser une voie douce ; 2. de prendre acte des conséquences de la mise en application concrète de l'emplacement réservé n°3 nécessaire à la réalisation de la voie douce ci-dessus précisée en lieu et place de l'engazonnement prévu au permis d'aménager n° 22054 19 Q0008;
Article 2- Désignation de l'emprise concernée 9 F
L'autorisation porte sur une emprise foncière située rue du Viaduc à Erquy, correspondant à une partie des parcelles cadastrées section C, n°1864 et n°2602 et pour une surface approximative de 730 m°.
Cette emprise est délimitée
- sur le plan PA8.2 du permis d'aménager PA 22054 19 Q0009 {Annexe 1), - sur le plan PA4 du penis d'aménager PA 22054 25 00005 (Annexe 2), lesquels font partie intégrante de la présente convention.
Article 3 — Nature juridique de l'occupation
La présente convention constitue une autorisation d'occupation temporaire du domaine privé de l'Aménageur. Elle ne confère à la Commune aucun droit réef, aucune servitude, ni aucun droit de propriété, et ne saurait être assimilée à un transfert foncier, lequel interviendra, le cas échéant, par acte authentique distinct .
Article 4 Autorisation cle travaux
L'Aménageur autorise la Commune à réaliser, sur l'emprise définie à l'article 2, l'ensemble des travaux nécessaires à la création de la voie douce, notamment :
* terrassements,
+ revêtements,
* ouvrages annexes,
+ __ équipements de sécurité et de signalisation,
*__ plantations et aménagements paysagers liés au projet.
La Commune agit en qualité de maître d'ouvrage des travaux.
Article 8 Gon RIRE QUeNncss SUr Vars
Article 5.1— Constat de l’impossibilité matérielle de maintien des espaces verts
Les Parties constatent que la réalisation par la Commune d'une voie douce sur l'emprise définie à l'article 2 rend matériellement impossible le maintien, en l’état, de l'engazonnement initialement prévus sur cette emprise au titre du permis d'aménager visé au préambule.
Cette impossibilité résulte en effet exclusivement de la mise en œuvre d'un projet d'intérêt général porté par la Commune, autorité compétente en matière d'urbanisme.
Article 5.2 - Neutralisation des surfaces concernées dans le décompte réglementaire
Les Parties conviennent expressément que les surfaces d'espaces verts affectées à la réalisation de la voie douce :
* sont neutralisées dans le décompte des obligations d'espaces verts à la charge de l'Aménageur par le permis d'aménager ;
2 Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
Publié le 8 FEY. 2026 + __ne peuvent donner lieu à aucune exigence de reconstitution, de comp 1D : 022-212200547-20260212-DEL03_12022026-DE charge de l'Aménageur, dès lors que leur suppression résulte exclusikeme-ee-rerr TOR UT
projet de voirie communale.
Cette neutralisation due à la perte de jouissance de la superficie affectée est strictement limitée à la surface effectivement occupée par la voie douce, telle que définie à l’article 2.
Article 5.3 - Absence de modification du permis d'aménager
La présente convention :
+. n'a ni pour objet ni pour effet de modifier le permis d'aménager, lequel demeure valable et exécutoire pour l'ensemble des autres prescriptions qu'il comporte ;
+ __ne constitue pas une autorisation d'urbanisme ni un acte modificatif au sens du code de l'urbanisme.
Les Parties conviennent que la neutralisation prévue au présent article constitue une mesure d'exécution conventionnelle, rendue nécessaire par la réalisation d’un ouvrage public communal, et acceptée expressément par le titulaire du permis.
La convention est à annexer au permis d'aménager dans l'attente de l'acte notarié de cession de la surface foncière de l'emplacement réservé n°3
Article 5.4 —- Engagement de la Commune au titre du contrôle et du suivi
La Commune s'engage à :
+. tenir compte de la neutralisation prévue au présent article dans l'appréciation du respect des obligations issues du permis d'aménager;
+ __ne pas fonder une éventuelle décision de non-conformité, de refus de réception des travaux ou de mise en demeure sur la seule suppression des espaces verts concernés par la voie douce.
Article 5.5 — Absence de droits acquis au-delà de l’emprise
Il'est expressément convenu que la neutralisation prévue au présent article : + ne crée aucun droit acquis au profit de l'Aménageur au-delà de l'emprise strictement nécessaire à la voie douce ;
+ ne saurait être invoquée pour réduire ou remettre en cause les autres obligations environnementales, paysagères ou d'aménagement prévues au permis d'aménager.
Article 6 —- Responsabilités — Assurances
La Commune assume seule :
+ la responsabilité des travaux réalisés,
+ __ l'entretien et la gestion ultérieure de la voie douce,
+ __les dommages de toute nature pouvant résulter de la réalisation ou de l'exploitation de l'ouvrage.
Elle garantit l'Aménageur contre toute réclamation de tiers liée à ces travaux et s'engage à être régulièrement assurée à cet effet.
Article 7 - Durée
La présente convention est conclue pour une durée correspondant à la phase de réalisation et d'exploitation de la voie douce et jusqu'à l'acquisition de l'emprise par la Commune.
Article 8 — Acquisition ultérieure
Les Parties reconnaissent que la présente convention est conclue sans préjudice de l'acquisition ultérieure par la Commune de tout où partie de l'emprise concernée. Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Publié le 18 FEV. 202
ID : 022-212200547-20260212-DEL03_12022026-DE
Reçu en préfecture le 17/02/2026
Cette éventuelle acquisition fera l'objet d'un acte distinct, après accord des Part applicables aux collectivités territoriales.
Article 9 - Recours
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention relève de la compétence du tribunal administratif de Rennes.
Article 10 — Annexes
Annexe 1 : plan PA8.2 du permis d'aménager PA 22054 19 Q0009 Annexe 2 : plan PA4 du permis d'aménager PA 22054 25 00005
Fait à Erquy, le
en deux exemplaires originaux
la commune d'Erquy TERRA DEVELOPPEMENT
Henri LABBÉ,
Maire d'ERQUY