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Conseil Municipal - DEL07 a 14 CM 12 02 2026
Document publié le Jeudi 12 février 2026 par la commune d'Erquy.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL07 a 14 CM 12 02 2026)
Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2024 & FEV. 2026
Publié le
ID : 022-212200547-20260212-DELO7_12022026-DE
F RD Q U . EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL |
L'air qu'il vous faut! SÉANCE DU JEUDI 12 FEVRIER 2026
L'An Deux Mil Vingt Six, le jeudi 12 février à dix-neuf heures, le Conseil
Municipal légalement convoqué par expédition du 04 février 2026 s'est réuni en séance ordinaire en mairie d'ERQUY sous la Présidence de Monsieur Henri LABBÉ, Maire d’Erquy. Monsieur Jean-Paul LOLIVE, Conseiller municipal, a été désigné Secrétaire de Séance.
DELIBERATION N°
07 SUBVENTIONS ANNUELLES AUX ASSOCIATIONS 2026
ÉLUS 26 CONVOCATION 04-02-2026
PRÉSENTS MAXI 22 RÉUNION 12-02-2026 MANDANTS 01 AFFICHAGE 16-02-2026 ABSENTS 03 TRANSMISSION 16-02-2026
APTES A VOTER 23
RECENSEMENT DES CONSEILLERS a lol 2 PROCURATIONS
NOMS ET PRENOMS TITRES È £|£ MANDATAIRES
LABBÉ Henri Maire x
MONNIER Philippe er Adjoint X
BERTIN Josyane 2è Adjointe X |
RAULT Gabriel 3è Adjoint x |
ALLAIN Marie-Paule 4è Adjointe X
POUGET Léo 5è Adjoint x | w LHERNOT Bruno 6è Adjoint X ( x L'HARIDON Michelle 7è Adjointe X | S | HUET Jean-Marie cMD1 X | S CHARLOT Karine Conseillère X | & CORMIER Anne-Séverine __| Conseillère X | 8 DONNARD Roxane Conseillère X | 2 | DURAND Philippe CMD2 x | È GUINARD Brigitte Conseillère X | LANCESSEUR Christian CMD3 X | LESNARD Pierre CMD4 X
MANIS Cécile Conseillère X
ROUXEL Benoit CMD5 X
MANIS Jean-Paul Conseiller X
LEMEE Ginette Conseillère X
MORIN Yannick Conseiller X
ee CHALVET Manyvonne Conseillère X
& DETREZ Nicole Conseillère x
_Z | RENAUT Sylvain Conseiller X
À | LOUVE Jean-Paul Conseiller x
LEBRICON Bruno |Conseiller | | | X | Jean-Paul LOLIVE ES
A | DÉCOMPTE DES PRÉSENTS : QUESTIONS | 22 | 03 | 01 Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
Publié le
1D : 022-212200547-20260212-DELO7_12022026-DE
07 —- SUBVENTIONS ANNUELLES AUX ASSOCIATIONS 2026
1 8 FEV. 20%
Erquy, Conseil municipal du 12 février 2026
Monsieur le Maire informe le Conseil de la nécessité de déterminer les montants individuels des subventions sollicitées par les associations au titre de l'exercice budgétaire 2026. || est proposé aujourd'hui d'arrêter les montants des subventions annuelles aux associations pour l'année 2026 selon le tableau joint en annexe (Annexe 6).
VISAS REGLEMENTAIRES ET CONSIDERANTS
Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121- 10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui
concernent le conseil municipal et ses modalités de
fonctionnement,
Considérant l'intérêt de soutenir les associations réginéennes dans leurs actions,
Considérant l'avis favorable des commissions Education, Vie scolaire,
Culture/ Budgets, Finances locales/ Sport réunies le 28 janvier
2026,
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D'APPROUVER le tableau global des subventions aux associations et aux organismes solidaires dûment recensés sur le descriptif ci-annexé
pour l'année 2026.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à verser les subventions accordées aux associations pétitionnaires ci-après recensées, et à fractionner
en tant que de besoin au regard de la trésorerie communale, le
montant des octrois exigibles dans la limite de cinq acomptes,
pour les valeurs excédant le seuil de Trois Mille Euros,
DE RAPPELER que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes dans
un délai de deux mois à compter de la réception par le
représentant de l'État dans le département et de sa publication.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
-_ Votes favorables 23
- Vote défavorable 00
-__Abstention 00
ERQUY, le jeudi 12 février 2026
Le secrétaire de séance Le Maire,
Jean-Paul LOLIVE Henri LABB
ER | Erquy, Conseil municipal du 12 février 2026
Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2024 FEV. 2076
Publié le
1D : 022-212200547-20260212-DEL07_12022026-DE
- Annexe -6-
ï 3 Montant Montant UiÈREE NO CEE demandé Attribué
Nautisme-mer |Centre Nautique Ce 45 000 € 43 000 €
Fonctionnement sous convention ER
Nautisme-mer |Centre Nautique RATE : ï e 2000€ 2000 €
Développement pratique sportive
Nautisme-mer |Centre Nautique HE TE re se 2 000 € 1 000 €
Organisation événements sportifs
Nautisme-mer |Centre Nautique K 34000 € 10 000 €
Renouvellement catamarans 12 pieds
Nautisme-mer | SNSM Fonctionnement 5000€ 5 000 €
Nautisme-mer |Sainte Jeanne Fonctionnement 6000 € 5 000 €
Nautisme-mer | Histoire d'eau
à ; 11000 € 11 000 € Fonctionnement sous convention
Nautisme-mer | Club de Voile
5 000 € 5000 €
Championnat du monde des raids
Sous-total 110 000 € 82 000€
Animation- Landes &
station Bruyères Fonctionnement OU RTE
Animation- Les 3 flamants Teati j de Organisation festival Houle 3 000€ 700 €
station Sentimentale à Bienassis
Animation- Estivales de
station Volley Fonctionnement oO LOUE
Animation- Jumping Erquy - 6 000 € 6 000 €
station Plage Fonctionnement
Animation- Musique à la ville
station Rogon Festival des 2 caps 000 UE
Sous-total 31000 € 26200€
Culture-loisirs |Erquy en Scène | Fonctionnement 26000€ 25 000 €
Culture-loisirs |Chant des : 10 000 € 8 000 € Vagues Fonctionnement
Culture-loisirs |La Palette Fonctionnement 700 € 600 €
Culture-loisirs MAMOIE Réalisation d'un livre sur l'histoire de la 1 000 € 500 €
d'Erquy commune
Culture-loisirs Tarot Club é 200 € 100 € Réginéen Fonctionnement
Culture-loisirs | Erquy en Bulles | Fonctionnement 3 800€ 3500 € Culture-loisirs | Armor Ciné Projet associatif 9 000 € 6 000 € Culture-loisirs | Photo Club Erquy | Fonctionnement 2500€ 1800 € Sous-total 53 200€ 45 500 € Erquy, Conseil municipal du 12 février 2026
Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
Publié le
ID : 022-212200547-20260212-DEL07_12022026-DE
Sang Bénévoles Fonctionnement
Scolaire A.P.E.L. de Notre ele ï | & Achat de matériel éducatif, sorties 5453€ 2 000 €
ame culturelles, animations
Scolaire MFR PLERIN
: 100 € 100 €
Fonctionnement
Scolaire Amicale laïque ; 2 à ï 2500 € 2500 €
Soutien aux projets pédagogiques
Sous-total 7953€ 4 600 €
Sport et Loisirs | Otaries du Dee ne
Penthièvre Organisation événements sportifs
Sport et Loisirs | UNSS - Collège L : PR 1100
Thalassa Pratique sportive district OU :
Sport et Loisirs Handball : 5 000€ 5 000 € Hénansal Erquy | Fonctionnement
Sport et Loisirs | Gymnastique Atelier equilibre et mémoire 600 € 600 € Sport et Loisirs | Union Sportive 4500€ 4500€ Erquy Fonctionnement
Sport et Loisirs | Tennis de table Entretien et renouvellement du 1500 € 750 €
Erquy matériel
Sport et Loisirs | Fréhel Participation équipe féminine de tir à
Multisport - l'arc en championnat national division 2 700 € 500 €
section tir à l'arc |-saison 2026
Sport et Loisirs | Tennis Club E s 4000 € 4 000 €
rquy Fonctionnement
Sous-total 18446€ 17 290€
Anciens UFAC
combattants Fonctionnement ou us
Anciens Officiers
combattants Mariniers Fonctionnement se us
Anciens FNACA 2
combattants Fonctionnement a Lo
Sous-total 660 € 660 €
Solidarité CIDFF22 (centre
d'information
sur les Droits des 1500€ 1 500 €
Femmes et des
Familles des
Côtes d'Armor)
Solidarité Donner Recevoir
Armor 500 € 500 €
Fonctionnement
Solidarité Cap Amitié 500 € 500 €
Horizon Bleu Fonctionnement
Solidarité Club de l'amitié | Fonctionnement 600 € 600 €
Solidarité Rev Inventer Fonctionnement 5 000 € 3 000 €
Solidarité Association des
Donneurs de 300 € 300 € Erquy, Conseil municipal du 12 février 2026 Publié le
Envoyé en préfecture le 17/02/20:
Reçu en préfecture le rares À FE V. 2026
ID : 022-212200547-20260212-DEL07_12022026-DE
Sous-total
6400 €
Patrimoine et |Erquy Chat Libre .
5000 € Environnement Fonctionnement
Patrimoine et |Amis du Viaduc | Aide au fonctionnement (JEP, balades au
ARE : 200 € Environnement | de Caroual contées, informations)
Sous-total
5200 € TOTAL
GENERAL
187 850€ Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026 1 8
Publié le FE, 2026
ID : 022-212200547-20260212-DEL08_12022026-DE
N 5 :
[ © Q U ( EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
L'air qu'il vous faut! SÉANCE DU JEUDI 12 FEVRIER 2026
L'An Deux Mil Vingt Six, le jeudi 12 février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué par expédition du 04 février 2026 s'est réuni en séance ordinaire en mairie d'ERQUY sous la Présidence de Monsieur Henri LABBÉ, Maire d'Erquy. Monsieur Jean-Paul LOLIVE, Conseiller municipal, a été désigné Secrétaire de Séance.
DELIBERATION N°
08 FONDS D'AIDE AUX JEUNES 2026
ÉLUS 26 CONVOCATION 04-02-2026
PRÉSENTS MAXI 22 RÉUNION 12-02-2026
MANDANTS 01 AFFICHAGE 16-02-2026
ABSENTS 03 TRANSMISSION 16-02-2026
APTES A VOTER 23
RECENSEMENT DES CONSEILLERS o|2l2 PROCURATIONS
s 515158 NOMS ET PRENOMS TITRES Èê Ê ë MANDATAIRES
LABBÉ Henri Maire x
MONNIER Philippe er Adjoint X
BERTIN Josyane 2è Adjointe X
RAULT Gabriel 3è Adjoint X
ALLAIN Marie-Paule 4è Adjointe X
POUGET Léo 5è Adjoint X
w LHERNOT Bruno 6è Adjoint X
< L'HARIDON Michelle 7è Adjointe X
G | HUET Jean-Marie cMD1 x
S CHARLOT Karine Conseillère X
à CORMIER Anne-Séverine Conseillère X
S | DONNARD Roxane Conseillère x
2 | DURAND Philippe CMD2 x
; GUINARD Brigitte Conseillère X
LANCESSEUR Christian CMD3 X
LESNARD Pierre CMD4 X
MANIS Cécile Conseillère X
ROUXEL Benoit CMDS5 X
MANIS Jean-Paul Conseiller X
LEMEE Ginette Conseillère X
MORIN Yannick Conseiller X
Fe CHALVET Maryvonne Conseillère X
S DETREZ Nicole Conseillère X
! Z | RENAUT Sylvain Conseiller X
© [Louve Jean-paul Conseiller x
LE BRICON Bruno | Conseiller | | | X |Jean-PaulLoUIVE
A | DÉCOMPTE DES PRÉSENTS : QUESTIONS | 22103 | 01 Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
Publié le 1 8 FEV. 2026
ID : 022-212200547-20260212-DELO8_12022026-DE
08 — PARTICIPATION AU FONDS D'AIDE AUX JEUNES 2026
Erquy, Conseil municipal du 12 février 2026
VISAS RÉGLEMENTAIRES ET CONSIDERANTS
Considérant la demande de participation au fonds d'aide aux jeunes du
Département,
Considérant les actions d'accompagnement réalisées en 2025 grâce au fonds d'aide aux jeunes,
Considérant le souhait de soutenir cette initiative départementale,
Considérant l'avis favorable des membres des commissions Budgets et finances locales/éducation, vie-scolaire, culture/Sport réunies le
28 janvier 2026.
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE
D'AFFIRMER sa volonté de participer au fonds d'aide aux jeunes à hauteur de
0,40 € par habitant soit un montant arrondi à 1600 €.
D'AUTORISER le Maire à signer tout document ou convention nécessaire à cette
participation.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables 23
- Vote défavorable 00
- _Abstention 00
ERQUY, le jeudi 12 février 2026
Le secrétaire de séance Le Maire,
Jean-Paul LOLIVE Henri LABBE Envoyé en préfecture le 18/02/2026
Reçu en préfecture le 18/02/20868 FE) V 20%
Publié le
ID : 022-212200547-20260212-DELO9_12022026-DE
\ 2 £
[- À Q U { EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
L'air qu'il vous faut ! SÉANCE DU JEUDI 72 FEVRIER 2026
L'An Deux Mil Vingt Six, le jeudi 12 février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué par expédition du 04 février 2026 s'est réuni en séance ordinaire en mairie d'ERQUY sous la Présidence de Monsieur Henri LABBÉ, Maire d'Erquy. Monsieur Jean-Paul LOLIVE, Conseiller municipal, a été désigné Secrétaire de Séance.
DERIBERSTION N° RENOUVELLEMENT DU SOUTIEN AUX EMPLOIS ASSOCIATIFS LOCAUX
(EAL) CONVENTIONS DE SUBVENTION 2026-2029 (ASSOCIATION HISTOIRE
09 D'EAU)
ÉLUS 26 CONVOCATION 04-02-2026
PRÉSENTS MAXI 22 RÉUNION 12-02-2026
MANDANTS 01 AFFICHAGE 16-02-2026
ABSENTS 03 TRANSMISSION 16-02-2026
APTES A VOTER 23
RECENSEMENT DES CONSEILLERS ge |el2 PROCURATIONS
L 515$ NOMS ET PRENOMS TITRES Ê Ê £ MANDATAIRES
LABBÉ Henri Maire x
MONNIER Philippe er Adjoint X
BERTIN Josyane 2è Adjointe X
RAULT Gabriel 3è Adjoint X
ALLAIN Marie-Paule 4è Adjointe X
POUGET Léo 5è Adjoint X
HERNOT Bruno 6è Adjoint X
à L'HARIDON Michelle 7è Adjointe X
G | HUET Jean-Marie CMD1 x
S CHARLOT Karine Conseillère X
à CORMIER Anne-Séverine Conseillère X
8 DONNARD Roxane Conseillère X
2 | DURAND Philippe cMD2 x
Ë GUINARD Brigitte Conseillère X
LANCESSEUR Christian CMD3 X
LESNARD Pierre CMD4 X
MANIS Cécile Conseillère X
ROUXEL Benoit CMD5 X
MANIS Jean-Paul Conseiller X
LEMEE Ginette Conseillère X
MORIN Yannick Conseiller X
a CHALVET Maryvonne Conseillère X
= DETREZ Nicole Conseillère x
Z | RENAUT Sylvain Conseiller X
È LOLIVE Jean-Paul Conseiller X
LE BRICON Bruno |Conseiller | | | X |jean-PaulLOLIVE
A | DÉCOMPTE DES PRÉSENTS : QUESTIONS | 22103 |01 Envoyé en préfecture le 18/02/2026
Erquy, Conseil municipal du 12 février 2026 Resa en préfecture le TOO 7 8 FEW 202$ Publié le ID : 022-212200547-20260212-DEL09_12022026-DE
09 —- RENOUVELLEMENT DU SOUTIEN AUX EMPLOIS ASSOCIATIFS LOCAUX (EAL) - CONVENTIONS DE SUBVENTION 2026-2029 (ASSOCIATION HISTOIRE D'EAU).
VISAS RÉGLEMENTAIRES ET CONSIDERANTS
Considérant l'action volontariste menée par le Département des Côtes d'Armor
depuis 1994 pour favoriser la création d'emplois associatifs
pérennes, le développement de la vie associative et des
solidarités territoriales entre acteurs publics et associations
costarmoricaines;
Considérant le rôle majeur des associations dans le développement d'activités,
d'emplois et dans l'animation des territoires,
Considérant l'intérêt que présente le projet associatif de l'Association Histoire
d'Eau pour le développement du territoire et sa contribution à la
politique en faveur du sport poursuivie par le Département,
Considérant les dispositions prises par l'Assemblée départementale en matière
de soutien aux emplois associatifs dans sa délibération n°5.02
dédiée au Budget Primitif 2025,
Considérant la volonté du Département et de la commune d'Erquy de
poursuivre le soutien à l'emploi associatif au sein de l'association
Histoire d'Eau,
Considérant la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la
République,
Considérant la convention proposée entre la commune d'Erquy, le
Département des Côtes d'Armor et l'association Histoire d'Eau
joint en annexe de la présente délibération;
Considérant l'avis favorable des membres des commissions Budgets et
finances locales/éducation, vie-scolaire, culture/Sport réunies le
28 janvier 2026.
Le Conseil Municipal, invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D'APPROUVER la convention de subvention relative au financement d'un emploi associatif local au sein de l'association Histoire d'eau conclue
entre la commune d'Erquy le Département des Côtes d'Armor et
l'association Histoire d'Eau; (Annexe 07)
D’AUTORISER le Maire, ou son représentant à signer tout document nécessaire
à l'exécution de cette délibération.
DE RAPPELER que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes dans Envoyé en préfecture le 18/02/2026
: Reçu en préfecture le 1802720789
Erquy, Conseil municipal du 12 février 2026 Publiée FEV. 2026 ID : 022-212200547-20260212-DEL09_12022026-DE
un délai de deux mois à compter de la réception par le
représentant de l'État dans le département et de sa publication.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables 23
- Vote défavorable 00
- _Abstention 00
ERQUY, le jeudi 12 février 2026
Le secrétaire de séance Le Maire,
Jean-Paul LO Henri LABBE Envoyé en préfecture le 18/02/2026
Reçu en préfecture le 18/02/2024 8 FEV. 2 g
Publié le ‘
ID : 022-212200547-20260212-DELO9_12022026-DE
AU FINANCEMENT
D'UN EMPLOI ASSOCIATIF LOCAL AU SEIN DE
| L'ASSOCIATION HISTOIRE D'EAU
Côtes d'Armor nr, — CONVENTION DE SUBVENTION RELATIVE le Département FE
POLITIQUE EN FAVEUR DU SPORT
ENTRE
1. Le Département des Côtes d’Armor, représenté par Monsieur Christian COAIL, Président du Conseil Départemental, dûment autorisé en vertu de la délibération n°4.7 de la Commission Permanente du 17 novembre 2025,
Ci-après désigné « Le Département »,
D'UNE PART,
2. La commune d’'ERQUY, représentée par Monsieur Henri LABBE, en sa qualité de Maire, dûment autorisé en vertu de la délibération du Conseil Municipal N°... du 12 février 2026,
Ci-après désignée(s) « La collectivité locale »,
D'AUTRE PART,
3. L'Association Histoire d'Eau dont le siège social est situé à ERQUY et représenté par Monsieur Yves LE CHANU, Président,
Ci-après désignée « L'association »,
D'AUTRE PART,
PRÉAMBULE
Considérant l'action volontariste menée par le Département des Côtes d'Armor depuis 1994 pour favoriser la création d'emplois associatifs pérennes, le développement de la vie associative et des solidarités territoriales entre acteurs publics et associations costarmoricaines,
Considérant le rôle majeur des associations dans le développement d'activités, d'emplois et dans l'animation des territoires,
Considérant l'intérêt que présente le projet associatif de l’Association Histoire d’Eau pour le développement du territoire et sa contribution à la politique en faveur du sport poursuivie par le Département,
Considérant les dispositions prises par l'Assemblée départementale en matière de soutien aux emplois associatifs dans sa délibération n°5.02 dédiée au Budget Primitif 2025,
Considérant la volonté du Département et de la collectivité locale de poursuivre le soutien à l’emploi associatif au sein de l’association Histoire d'Eau,
Considérant la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
1/20 Envoyé en préfecture le 18/02/2026
Reçu en préfecture le 18/02/2026
Publié le
iD : 022-212200547-20260212-DEL09_12022026-DE
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Le Département des Côtes d'Armor et la commune d'ERQUY ont décidé d'apporter leur contribution financière pour la pérennisation de l’emploi suivant au sein de l'Association Histoire d’Eau:
- Poste : Directeur de l’école de plongée
ARTICLE 1 —- OBJET DE LA CONVENTION
L'Association Histoire d'Eau pour but de développer la connaissance et les activités sportives du monde subaquatique.
Dans le cadre du dispositif de soutien départemental aux Emplois Associatifs Locaux dans le domaine du sport, la présente convention a pour objet de définir les modalités financières d'accompagnement par le Département et la collectivité locale à la pérennisation de l’emploi énuméré ci-dessus au sein de l’Association Histoire d'Eau .
L'emploi qui fait l’objet de la présente convention est obligatoirement en CDI ou en CDII. Les spécificités et modalités de financement de cet emploi sont précisées en annexe 1 avec les taux d’emploi suivants :
+ Poste : Directeur de l’école de plongée à 1 ETP
ARTICLE 2 - FINANCEMENT DU POSTE
2.1 - LES REGLES RELATIVES AU FINANCEMENT DU POSTE
Les signataires s'engagent à financer l’emploi énuméré, selon les conditions mentionnées en annexe 1 de la présente convention et sur la base des règles présentées ci-après : - Engagement tripartite : les financeurs s'engagent à financer l’emploi pour la durée de la présente convention. Les articles 3, 4 et 8 précisent les conditions de retrait d'un ou des cofinanceurs.
- Modalités de l'aide du Département : l'aide du Conseil Départemental est plafonnée : — au montant octroyé par la/les collectivités locales
— à un maximum de 8 000 € annuels pour 1 ETP
— au tiers du coût du poste selon la base de calcul présentée à l'article 2.2 — le taux d’emploi aidé ne pourra pas être augmenté pendant toute la durée de la convention
- Modalités de l'aide de la collectivité locale ! {Cf Délibération jointe en annexe 3):
ÎNe peuvent être mentionnées ici : la demande de contreparties au financement accordé. Conformément à la loi N°2014-856
relative à l'Economie Sociale et Solidaire, la contribution d'une autorité administrative à l'activité d'une association ne peut
constituer la rémunération de prestations répondant aux besoins des autorités qui les accordent.
te 5 S Envoye en préfecture le 18/02/2026
Reçu en préfecture le 18/02/2026
Publié le
1D : 022-212200547-20260212-DEL09_12022026-DE
— L'aide annuelle de la commune d’Erquy à l'emploi associatif est de 11 000 €
2.2 — LA BASE DE CALCUL DE LA SUBVENTION
Les subventions apportées par les cofinanceurs publics reposent sur le coût annuel des postes,calculé comme suit :
Salaire annuel brut du poste incluant la prime d'ancienneté -déroulement de carrière éventuelle (sont exclues toutes autres primes)
+ | Heures supplémentaires éventuelles
+ | Part patronale des charges sociales annuelles plafonnées à 42 % du salaire brut annuel
+ | Frais de déplacements si l'employé intervient sur plusieurs sites, hors déplacements domicile-travail, limités à 1 525 € pour 1 ETP (joindre justificatif),
- | Aides au poste, indemnisations et/ou exonérations éventuelles (Fonjep, Sport Emploi etc.) : l'association doit fournir les justificatifs de ces aides.
2:3 PLAN DE FINANCEMENT INITIAL DU POSTE
Cf. annexe 1
2.4 LES EVOLUTIONS POSSIBLES DE L'AIDE DE LA COLLECTIVITE LOCALE
L'aide de la commune d’'ERQUY s'appuie sur les règles citées aux paragraphes 2.1, 2.2 ct 2.3.
2.5 LES EVOLUTIONS POSSIBLES DE L'AIDE DEPARTEMENTALE
L'aide départementale annuelle s'appuie sur les règles citées aux paragraphes 2.1, 2.2 et 2.3. Elle est versée annuellement selon les conditions citées dans l'article 5 de la présente convention.
a) L'aide départementale annuelle estimée au paragraphe 2.3 peut évoluer selon :
+ Les journées d'absence non remplacées constatées sur le poste (hors congés réguliers ou absences pour RTT) : 2 cas de figure :
— En cas d'arrêt maladie du salarié et de maintien du salaire par l'employeur: les journées d'absence seront prises en compte dans le coût du poste. Les indemnisations reçues de la CPAM ou de la caisse de prévoyance seront déduites du coût du poste.
— Les journées d'absence non remplacées seront déduites du montant de la subvention dans les autres cas.
+ La quotité de travail du salarié : l'aide départementale est plafonnée à 8 000 € pour l ETP : le montant de la subvention peut évoluer au prorata de la quotité de travail.
2Si l'association apporte la preuve tous les ans du paiement d'une prime d'ancienneté
3Si l'association apporte la preuve tous les ans des frais de déplacement du salarié Envoyé en préfecture le 18/02/2026
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+ Le coût annuel du poste : le Département ne finance pas plus du tiers du coût du poste annuel, tel que défini dans l'article 2.2. L'aide annuelle apportée peut donc être majorée
ou diminuée dans cette limite.
+ Le montant de la subvention annuelle apportée par le cofinanceur local : l'aide annuelle apportée par le Département pour chaque poste est limitée à l’aide octroyée par la collectivité locale, la délibération de la collectivité locale transmise au Département faisant foi.
+ __ Le respect accordé par l'association aux dispositions énumérées dans l'article 3 de la présente convention : en cas de manquement avéré de l'association, le Département s'accorde le droit de suspendre, de diminuer voire de supprimer l'aide octroyée à l'association. Les modalités de suppression de l'aide sont précisées dans les articles 4 et 8 de la présente convention.
b) En cas d'absence remplacée du titulaire du poste faisant l'objet de cette convention : Le Département pourra tenir compte, dans le caleul du coût du poste, de ec remplacement sous
réserve de :
+ __ limiter le nombre de remplaçants à deux personnes, chacune étant au moins à mi-temps
*_ nc pas avoir recours à de l'achat de prestations
+ transmettre au Département les éléments précisés dans l'article 5.2 de la présente convention.
Par ailleurs, le Département prendra en compte, dans l'estimation du coût du poste, la prime de précarité versée par l'employeur en cas de recours au CDD pour le remplacement du titulaire à hauteur maximale de 10 % de la rémunération totale brute.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à :
- maintenir le poste dans le cadre du contrat initial, tel que rappelé en annexe 1 ;
“maintenir les missions du poste telles que définies en annexe 1 de la présente convention afin d'assurer la cohérence entre l'emploi ct le projet pluriannuel de l'association ;
- informer lc Conscil Départemental ct la collectivité locale par courrier, au moment de la
réalisation de l'événement et avant le 31 décembre suivant l'événement, de toute
modification affectant la définition et/ou le plan de financement du poste : missions du salarié, quotité de travail, modalités de financement du poste, changement de titulaire, absence maladie, vacance de poste, etc. ;
*_ fournir à la demande du Conseil Départemental toute information sur les activités de l'association et ses évolutions (budgct annuel, compte de résultat, bilan d'activité...)
* participer, dans les quatre mois précédant la fin du conventionnement, à un temps d'échange avec les cofinanceurs, organisé par la Maison du Département du territoire, pour faire le bilan de l’activité de l'association et de l’emploi et juger de la capacité de l'association à assurer la pérennisation de l'emploi ;
+ être en règle avec les services de l'URSSAF et les services fiscaux concernés ; respecter les réglementations en vigueur dans son domaine y compris en cas de remplacement temporaire, ct respecter le droit du travail ct les conventions collectives applicables. L'association fera son affaire des divers impôts et taxes dont elle est redevable par le fait de ses activités sans que le Conseil Départemental ou la collectivité locale puissent avoir à s'y substituer en cas de défaillance de sa part.
+20 Envoyé en préfecture le 18/02/2026
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ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DU DÉPARTEMENT ET DE LA COLLECTIVITÉ LOCALE
4.1 ENGAGEMENTS COMMUNS AUX COFINANCEURS PUBLICS
Le Département et la collectivité locale s'engagent à apporter à l’association à compter
du 01/01/2026 une aide de 4 ans pour le financement du poste cité durant la période
d'emploi précisée en annexe 1, dans le respect des conditions prévues aux articles 2 et 3
de la présente convention.
Chaque cofinanceur pourra dénoncer la présente convention à l'occasion de
l'établissement de son budget. Dans ce cas, il s'engage à adresser un courrier informant
les autres cofinanceurs de la suppression de son aide au moins 6 mois avant l'effectivité
de son désengagement.
4.2 ENGAGEMENTS PARTICULIERS RELATIFS À LA COLLECTIVITE LOCALE
Si la collectivité locale s’est engagée par voie de délibération sur une période ne couvrant pas en
total ité la période prévue par ce conventionnement, alors elle s'engage à transmettre, pour chaque année non couverte par la délibération, au Département, copie de la délibération actant le
reno uvellement de l'aide à l’emploi octroyée à l'association, dans les plus brefs délais.
ARTICLE 5 - VERSEMENT DE LA SUBVENTION
5.2 VER
doit
5.1 VERSEMENT DE LA SUBVENTION PAR LA COLLECTIVITE LOCALE
La subvention annuelle de la commune d'ERQUY est versée en cinq acomptes maximum.
SEMENT DE LA SUBVENTION PAR LE DEPARTEMENT
a) Conditions générales
La subvention du Conseil Départemental est versée annuellement sur demande de l'association. Celle-ci
présenter pour l'emploi aidé, à date anniversaire, et au maximum 3 mois après, les pièces
suivantes :
° la fiche de paie du mois anniversaire de création du poste :
+ Mois de janvier pour le poste - Directeur de l’école de plongée
e_ la fiche de paie du mois de décembre N-Iprécédant la date indiquée ci-dessus,
° la fiche de suivi annuel en annexe n°2 de la présente convention,
° Justificatif des heures supplémentaires, des frais de déplacements N-1 s'il y a lieu
+ Justificatif des aides au poste, indemnisations ct/ou exonérations éventuelles N-1 s'il y a
licu (Fonjep. Sport Emploi, etc...)
-__ tout avenant au contrat de travail réalisé au cours de la période N-lécoulée,
° Fiche de poste du salarié seulement si changement ct évolution des missions
+ Chaque année, les derniers éléments financiers de l'association devront aussi être
transmis au Département. Ils comprendront le compte de résultat, le bilan financier avec Envoyé en préfecture le 18/02/2026
Reçu en préfecture le 18/02/2006
Publié le 1 8 FEY 226
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le niveau de trésorerie et la valorisation des contributions en nature des deux derniers
exercices. Le dernier rapport d’activité devra aussi être adressé.
+ Le projet associatif actuel de l’association Histoire d'Eau couvre la période 2022-2027.
L'association devra donc au cours de l’année 2028, transmettre au Département son nouveau projet associatif qui couvrira la nouvelle période de développement et d’activités programmés.
L'envoi de ces éléments peut être réalisé par voie postale à l'adresse suivante :
Maison du Département de Saint Brieuc — Lamballe
Mission Développement territorial et social
76 A rue de Quintin - CS 50551
22035 SAINT-BRIEUC cedex 1
ou par courriel à l'adresse suivante : mddsdeveloppementterritorial@cotesdarmor.fr
Le Département procédera à l'instruction de la demande dans les meilleurs délais et pourra réclamer
des pièces complémentaires si besoin.
b) Dispositions particulières
+ En cas de non respect du délai de transmission des pièces fixé à 3 mois maximum,
l’aide à verser pourra être diminuée au prorata du retard constaté.
+ En cas de trop versé sur l'année précédente, la récupération des sommes indûment
perçues sera réalisée en même temps que l'octroi de l'aide pour les douze mois suivants.
Le Département en informcra alors l'association.
+ En cas de sortie de l’emploi concerné du dispositif Emplois associatifs, quel qu'en soit
le motif, la récupération des sommes indûment perçues sera demandée par le Département.
+ En cas de remplacement temporaire du titulaire, l'association adressera au
Département, en plus des pièces citées ci-dessus, copie du ou des contrats à durée
déterminée ayant pu être conclu(s) pour remplacer le titulaire ainsi que les bulletins de
salaire correspondant(s). Pour les emplois sportifs, unc copie de la carte professionnelle
et du diplôme devront être transmises, pour les autres emplois d'animation une copic des diplômes.
+ En cas d'arrêt maladie du titulaire et de maintien de son salaire par l'association,
celle-ci adressera au Département, en plus des pièces citées ci-dessus, un justificatif
précisant les indemnités versées à l'association par la CPAM et/ou par la caisse de
prévoyance.
+ En cas de changement de titulaire sur le poste, l'association adressera au Département
copie de la fin d'engagement du précédent salarié, copie du CDI ou CDII conclu avec le
nouveau salarié et copie du premier bulletin de salaire, sur un mois complet, du nouveau
salarié. Pour les emplois sportifs, une copie de la carte professionnelle et du diplôme
devront être transmises, pour les autres emplois d’animation une copie des diplômes.
+ En cas de vacance du poste aidé, l'association doit en informer les cofinanceurs. Elle
disposera alors d'un délai de 5 mois, reconductible une fois, pour pourvoir le poste. A
défaut, le Département dénoncera la présente convention.
7/20 Envoyé en préfecture le 18/02/2026
Reçu en préfecture le 18/02/2026
Publié le
1D : 022-212200547-20260212-DELOS_12022026-DE
+ En cas de projet de scission, d'absorption ou de fusion de l'association employeur,
celle-ci devra faire part aux cofinanceurs publics, par courrier, d'un éventuel projet de
transfert de l’emploi associatif, à la nouvelle entité. Cette demande fera l'objet d'un
examen par les services du Département.
+ En cas de projet de mise à disposition du salarié dont le poste est aidé, l'association
sollicitera au préalable l'avis des cofinanceurs. Une réponse écrite lui sera alors adressée
par chaque cofinanceur.
c) Le comptable assignataire de la dépense
Le comptable assignataire de la dépense est le Payeur Départemental des Côtes d'Armor :
Payeur Départemental des Côtes d’Armor
3, rue Bel Orient
BP 2374
22 023 SAINT BRIEUC CEDEX 1
seul habilité à enregistrer les oppositions à paiement ou cessions concemant cette convention.
ARTICLE 6 —- DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est valable à compter du 01/01/2026 pour une période de 4 ans
démarrant à la date anniversaire du poste (voir détail par poste en annexe 1) sauf dénonciation
par un des cofinanceurs comme visé à l'article 8.
A l'issue de cette période, la reconduction de la présente convention est possible, sur demande
expresse de l'association. Après examen de cette demande, et dans le cas d'une délibération en
faveur d'une reconduction, le renouvellement de la présente convention sera réalisé.
De manière générale, toute modification significative concernant l'objet de cette convention
(nature des emplois, quotité de travail, employeur etc.), le plan de financement des emplois ou
les parties signataires de la convention, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 7 - SUIVI - ÉVALUATION DU DISPOSITIF ET CONTRÔLE DES COLLECTIVITÉS
7.1 PAR LA COLLECTIVITE LOCALE
a) Suivi-évaluation
Chaque année, l'association Histoire d'Eau d’Erquy fournira dans les 6 mois suivant la clôture
de l'exercice ou au plus tard le 1° juillet de l’annéc suivante, les comptes ct le compte-rendu
financier de son activité. Afin de permettre une analyse des actions ct des résultats, l’association
Histoire d’Eau adoptera un cadre budgétaire et comptable adapté au volume des fonds maniés.
La forme de celui-ci sera élaborée en concertation avec le référent communal.
b) Contrôle
L'association Histoire d’Eau s’engage à dialoguer avec les représentants de commune dûment
délégués et les informera des conditions et modalités de réalisation des objectifs et de l'exactitude
des comptes financiers susceptibles d’être transmis. Le référent communal pourra solliciter la
8:20 Envoyé en préfecture le 18/02/2026
Reçu en préfecture le 18/02/2025 ] 8FE
Publié le 4 2%
ID : 022-212200547-20260212-DEL09_12022026-DE
production des pièces justificatives de dépenses et de recettes et tout autre document jugé utile à
l'analyse.
7.2 PAR LE DEPARTEMENT
a) Suivi-évaluation
Le non respect des engagements de l'association cités à l'article 3 pourra entraîner, selon la gravité
qui sera appréciée par le Conseil Départemental, une suspension, une diminution, voire une suppression de l'aide départementale.
L'association perd le bénéfice de la subvention annuelle si elle ne présente pas les pièces
justificatives dans la période prévue à l'article 5.2.
En cas de non-réclamation de l'aide dans les délais impartis (Cf article 5.2) deux années de suite,
lc Département procédera à la dénonciation de la présente convention sans préavis ni
indemnisation.
b) Contrôle
Le Département pourra réclamer à l'association tout autre élément relatif à l'activité de l'association à des fins de contrôle.
Pour ce faire, le Département adressera un courrier ou courriel à l'association notifiant les
documents dont il souhaite disposer, le délai dans lequel l'association doit les lui faire parvenir et la finalité de cette demande.
En cas de production de faux document, en cas de fausse déclaration ou d'irrégularité sévère
constatée par rapport aux obligations décrites dans l'article 3 de la présente convention, le
Département se réserve le droit de mettre fin au financement et de réclamer les sommes indûment
perçues.
ARTICLE 8 - DÉNONCIATION DE LA CONVENTION
La convention pourra être dénoncée par chaque cofinanceur public selon les modalités visées à
l'article 4 ou par l'association elle-même.
a) Trois motifs entraînent obligatoirement et immédiatement la fin du conventionnement :
+ la suppression de l'emploi
+ la cessation d'activité de l'association
+ _ la reprise de l'emploi par une structure publique ou privée, quelle qu'elle soit, sauf pour les cas de fusion, absorption ou scission d'association dont il est fait mention à l'article 5.2. Le retrait du Département sera alors annoncé par courrier à l'association avec effet à date de l'événement. Une copie sera adressée à la collectivité locale qui pourront choisir de maintenir ou non son engagement financier vis à vis de l'association. Le reversement des sommes indûment perçues sera demandé à l'association.
b) En cas de non-respect des engagements de l'association tels qu'édictés dans l'article 3 de la présente convention, le Département et la collectivité locale pourront décider de la révision, de la suspension, voire de la suppression de l'aide apportée aux emplois.
+ En cas de fraude avérée, le Département pourra dénoncer la présente convention sans préavis et réclamer les sommes indûment perçues. Envoyé en préfecture le 18/02/2026
Reçu en préfecture le 18/02/2026
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+ En cas de négligence constatée, la suppression ou la modification substantielle de l'aide sera effective à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles.
+ En cas de divergence de projet, un dialogue de gestion approfondi entre l'ensemble des parties scra proposé, selon les modalités décrites à l'article 11. Si aucun accord amiable n'en sort, la dénonciation de la convention sera mise en œuvre avec un préavis de 2 mois.
c) Dans l'hypothèse où le dispositif Emplois associatifs proposé par le Département viendrait à faire l’objet d’une suppression ou d’une modification conséquente actée(s) par l'Assemblée départementale, la présente convention pourrait être résiliée sans indemnisation, dans le respect d'un préavis minimum de 6 mois.
ARTICLE 9- COMMUNICATION
L'association s'engage à faire mention de la participation du Conseil Départemental et de la
collectivité locale sur tout support de communication, notamment au moyen de l’apposition des
logos des collectivités, ainsi que :
+ _ dans ses rapports avec les médias,
+ _ dans la présentation de ses comptes financiers où ces soutiens seront mentionnés de manière
explicite
ARTICLE 10-ASSURANCES
L'association souscrira toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la
colicctivité puisse être mise en cause.
ARTICLE 11-CLAUSE DE RESOLUTION AMYABLE
En cas d’incapacité de l’association à mettre en œuvre la présente convention ou de divergence de projet, il est convenu que Îes cosignataires essaieront de résoudre le problème à l’amiable lors d’un dialogue de gestion approfondi afin de poser la/les difficulté(s) et d’y trouver des
solutions.
En cas d’échec, les dispositions énumérées à l’article 8 de la présente convention pourront être mise en place.
ARTICLE 12 - RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige, le tribunal sera le tribunal administratif de RENNES.
10:20 Envoyé en préfecture le 18/02/2024 8 FEV 2
Reçu en préfecture le 18/02/2026 , VE
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ARTICLE 13 - CONTRAT D’ENGAGEMENT REPUBLICAIN
Conformément à la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, et au décret d’application n°2021-1947 du 31 décembre 2021, l’association s’engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité humaine ainsi que les symboles de la République, à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République et à s'abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public, tel qu’il est rappelé dans le Contrat d’Engagement Républicain joint à la présente convention (annexe 4).
Une information juridique (annexe 5) est portée à la connaissance des associations ayant un(ou) de(s) emploi(s) associatif{s) rattaché(s) au code du sport.
Fait à Saint-Brieuc, le , on 3 exemplaires originaux
Pour l'Association Pour le Département Pour la commune Histoire D’Eau des Côtes d'Armor, d'ERQUY, Le Président, Le Président, Le Maire,
M. Yves LE CHANU M. Christian COAIL M. Henri LABBE
11/20 Envoyé en préfecture le 18/02/2026
Reçu en préfecture le 18/02/2026
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LISTE DES ANNEXES
Annexe n°1 : Spécificités et Modalités de financement de l’emploi
Annexe n°2 : Fiche de suivi annucl à transmettre au Département pour le versement de la subvention Emploi associatif
Annexe n°3 : Délibération du Co-financeur local
Annexc n° 4 : Contrat d'engagement républicain
Annexc n°5: Information aux associations ayant un ou des emploi(s) associatif(s) rattaché(s) au code du Sport Envoyé en préfecture le 18/02/2026
Reçu en préfecture le 18/02/2026
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SPECIFICITES ET MODALITES DE FINANCEMENT DE L'EMPLOI
POSTE : DIRECTEUR DE L'ÉCOLE DE PLONGÉE
PRESENTATION DE L'EMPLOI
- Contrat de travail : directeur de l’école de plongée
- Missions :
. 45 % : Gestion administrative : réservation, comptabilité, suivi bancaire,
suivi de projet, subvention.
+ 30 % : Organisation et direction de plongée.
+ 10% : Encadrement et enseignement en plongée
* 15% : Entretien matériel de plongée , batcaux , station de gonflage
PERIODE D'ENGAGEMENT DES COFINANCEURS POUR CET EMPLOI :
Le Département et la collectivité locale s'engagent à financer cet emploi pour la période suivante : du 01/01/2026 au 31/12/2029.
PLAN DE FINANCEMENT INITIAL DU POSTE -POSTE 4 1 ETP
Sur la base des éléments communiqués lors de la rencontre-bilan réalisée en 2020 et des délibérations prises par le
Département et la collectivité locale, et des dernières informations transmises par l'association, le plan de financement initial du poste est construit comme suit :
_ CHARGES(€ | PRODUITS (€) LE
Salaire annuel brut 39798 € Auto-financement association 42 901 €
prime amuelle a concienneté et reconstitution de Financement Commune d’Erquy 11 000€
Charges patronales annuelles 16715€ | Financement Conseil départemental ne 8 000 €
Frais de déplacement Aides ou exonérations (FONJEP...)
TOTAL . 61901€ TOTAL. 61 901 €
VERSEMENT DE LA SUBVENTION PAR LE DEPARTEMENT
Mois anniversaire du poste : JANVIER
Les pièces justificatives énumérées à l'article 5.2 doivent être adressées au Département au 31 janvier et au maximum 3 mois après. Envoyé en préfecture le 18/02/2026
Reçu en préfecture le 18/02/2026
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ANNEXE 2
Côtes d'Armor "JS le DépartementPRES
FICHE DE SUIVI ANNUEL
(à compléter obligatoirement pour chaque poste aidé et à renvoyer
au Conseil Départemental lors de la demande de versement de la subvention)
Association :
1/ COORDONNEES DE L'ASSOCIATION :
Nom-Prénom et coordonnées du Président(e)
(tel/mail)
Nom-Prénom et coordonnées du contact
pour le suivi de l'emploi (tel/mail)
Coordonnées tel, mail et postale de
l'association
2/ SITUATION DU SALARIE :
Nom du Salarié : Intitulé du Poste :
Au cours des douze derniers mois, y-a-t-il eu :
Un changement de salarié(e) sur le poste aidé ? Oui Non
Si ouiZ,merci de préciser :
- les nom et Prénom du salarié actuel :
- la date d'embauche du nouveau salarié :
Des absences (hors congés réguliers ou récupérations) sur le poste : Oui Non
Si oui, merci de préciser :
- la nature de ces absences (maladie, maternité etc.) :
- la/les période(s) concernée(s) :
- si ces absences ont été remplacées 3 :
IPersonne référente au sein de l'association pour le suivi de l'emploi associatif
2Ne pas oublier de joindre les pièces justificatives mentionnées dans l'article 5.2 alinéa b de la présente convention
Ne pas oublier de joindre les pièces justificatives mentionnées dans l'article 5.2 de la présente convention pour que le coût du remplacement soit pris en considération, dans les limites mentionnées à l'article 2.5 alinéa b.
14/20 Envoyé en préfecture le 18/02/2026
Reçu en préfecture le 18/02/20f6
Publié le ÿ FEV 2%
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D'autres changements majeurs sur le poste concernant :
- la quotité de travail : Oui Non Précisions :
- la nature des missions : Oui Non Précisions :
- le coût du poste : Oui Non Précisions :
3/ SITUATION ACTUELLE DE L'ASSOCIATION :
a) Votre association rencontre-t-elle des problématiques pour lesquelles un accompagnement est souhaité ? Oui
Non
Si oui, merci de cocher la ou les problématique(s) que vous rencontrez actuellement et sur lesquelles vous souhaiteriez que votre association soit accompagnée :
[] Vie associative {] Fonction employeur LT Recherche de financements
[] Gestion / comptabilité [] Relations locales [] Gestion de projet
CL] Communication [1 Consolidation du projet associatif
[] Autre (merci de préciser) :
b) Souhaitez-vous faire part au Département d'informations / questions supplémentaires concernant l'emploi aidé, votre association ou le dispositif Emplois associatifs? Oui Non
Détails :
Je, soussigné. , Président / Présidente de
l'association.
15/20 Envoyé en préfecture le 18/02/2026
Reçu en préfecture le 18/02/2026
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ID : 022-212200547-20260212-DEL09_12022026-DE
dre nn certific l'exactitude des informations renseignéecs ci-dessus.
Signature du Président / de la Présidente :
16:20 Délibérations du Cofinanceur Local
Envoyé en préfecture le 18/02/2026
Reçu en préfecture le 18/02/2021
Publié le 1 8 FEY. 2026
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Annexe 3
17/20 Envoyé en préfecture le 18/02/2026
Reçu en préfecture le 18/02/2026
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Annexe 4
Contrat d'Engagement Républicain
Préambule :
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. [l en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'État. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (...) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République {...) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découle la liberté de sc réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N°1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucunc action manifestement contraire à la loi, violent ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N°2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N°3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
18/20 Envoyé en préfecture le 18/02/2026
Reçu en préfecture le 18/02/2026
Publié le 18 FEV. 2026
ID : 022-212200547-20260212-DEL09_12022026-DE
L'association s'engage à respecter la liberté des ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1" juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N°4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations. Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N°5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la hainc ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N°%6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucunc action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de personne humaine. Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui pas ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit,
notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N°7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national et la devise de la République.
19/20 Envoyé en préfecture le 18/02/2026
Reçu en préfecture le 18/02/2026
Publié le
ID : 022-212200547-20260212-DEL09_12022026-DE
Annexe 5
INFORMATION AUX ASSOCIATIONS AYANT DES EMPLOIS ASSOCIATIFS RATTACHES AU CODE DU SPORT
Conformément à l’article 63 de la loi du 24 août 2021, le décret n° 2022-877 du 10 juin 2022. vient
préciser les conditions d'attribution et de retrait de l'agrément des associations et fédérations sportives, en lien avec le contrat d'engagement républicain.
L'article 15 de ce décret du 10 juin 2022 modifie l'article R. 131-11 du code du sport, lequel dispose
désormais en son dernier aliéna :
"La fédération sportive agréée s'engage à organiser, directement ou indirectement, des sessions
de formation relative à la détection, au signalement et à la prévention des comportements
contrevenant aux principes du contrat d'engagement républicain dont elle fait notamment
bénéficier les dirigeants des membres mentionnés aux 1°, 3°, 4° et 5° ainsi que ses préposés,
salariés ou bénévoles agissant en qualité de dirigeant."
En application de cet article R. 131-11 du code du sport, les dirigeants (ou ses préposés, salariés
ou bénévoles agissant en qualité de dirigeant) des associations sportives affiliées à la fédération
sportive doivent bénéficier des "sessions de formation relative à la détection, au signalement et à
la prévention des comportements contrevenant aux principes du contrat d'engagement
républicain" qui sont organisées par la fédération sportive.
20/20 L'air qu'il vous faut !
Envoyé en préfecture le 18/02/2026
Reçu en préfecture le 18/02/2026 7 8 FEV, 2026
Publié le
ID : 022-212200547-20260212-DEL10_12022026-DE
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ee ©) Q U ( EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
SÉANCE DU JEUDI 12 FEVRIER 2026
L'An Deux Mil Vingt Six, le jeudi 12 février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué par expédition du 04 février 2026 s'est réuni en séance ordinaire en mairie d'ERQUY sous la Présidence de Monsieur Henri LABBÉ, Maire d’Erquy. Monsieur Jean-Paul LOLIVE, Conseiller municipal, a été désigné Secrétaire de Séance.
DELIBERATION N° RENOUVELLEMENT DU SOUTIEN AUX EMPLOIS ASSOCIATIFS LOCAUX
10 (EAL) CONVENTIONS DE SUBVENTION 2026-2029 (ASSOCIATION CENTRE NAUTIQUE D’'ERQUY)
ÉLUS 26 CONVOCATION 04-02-2026
PRÉSENTS MAXI 22 RÉUNION 12-02-2026
MANDANTS 01 AFFICHAGE 16-02-2026
ABSENTS 03 TRANSMISSION 16-02-2026
APTES A VOTER 23
RECENSEMENT DES CONSEILLERS # | ol £ PROCURATIONS
231 NOMS ET PRENOMS TITRES Ê £|S MANDATAIRES
LABBÉ Henri Maire x
MONNIER Philippe er Adjoint X
BERTIN Josyane 2è Adjointe X
RAULT Gabriel 3è Adjoint X
ALLAIN Marie-Paule 4è Adjointe X
POUGET Léo 5è Adjoint X
w LHERNOT Bruno 6è Adjoint X
& L'HARIDON Michelle 7è Adjointe x
Q | HUET Jean-Marie CMD1 X
S CHARLOT Karine Conseillère X
ë CORMIER Anne-Séverine Conseillère X
& DONNARD Roxane Conseillère X
2 | DURAND Philippe cMD2 x
Se GUINARD Brigitte Conseillère X
LANCESSEUR Christian CMD3 X
LESNARD Pierre CMD4 X
MANIS Cécile Conseillère X
ROUXEL Benoit CMDS X
MANIS Jean-Paul Conseiller X
LEMEE Ginette Conseillère X
MORIN Yannick Conseiller X
| CHALVET Manyonne Conseillère X
L DETREZ Nicole Conseillère X
2 | RENAUT Syivain Conseiller X
LOLIVE Jean-Paul Conseiller X
[LEBRICON Bruno |Conseiller | | | X | Jean-Paul LoLN SERRE
A | DÉCOMPTE DES PRÉSENTS : QUESTIONS | 22 | 03 | 01 Envoyé en préfecture le 18/02/2026
. Le . Reçu en préfecture le 18/02/2026
Erquy, Conseil municipal du 12 février 2026 Publié le
ID : 022-212200547-20260212-DEL10_12022026-DE
10 - RENOUVELLEMENT DU SOUTIEN AUX EMPLOIS ASSOCIATIFS LOCAUX {(EAL) —- CONVENTIONS DE SUBVENTION 2026-2029 {ASSOCIATION CENTRE NAUTIQUE D'ERQUY).
VISAS RÉGLEMENTAIRES ET CONSIDERANTS
Considérant l'action volontariste menée par le Département des Côtes d'Armor depuis 1994 pour favoriser la création d'emplois associatifs
pérennes, le développement de la vie associative et des solidarités territoriales entre acteurs publics et associations
costarmoricaines;
Considérant le rôle majeur des associations dans le développement d'activités, d'emplois et dans l'animation des territoires,
Considérant l'intérêt que présente le projet associatif de l'Association Centre Nautique d'Erquy pour le développement du territoire et sa
contribution à la politique en faveur du sport poursuivie par le
Département,
Considérant les dispositions prises par l'Assemblée départementale en matière de soutien aux emplois associatifs dans sa délibération n°5.02
dédiée au Budget Primitif 2025,
Considérant la volonté du Département et de la commune d'Erquy de poursuivre le soutien à l'emploi associatif au sein de l'association
Centre Nautique d'Erquy,
Considérant la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
Considérant la convention proposée entre la commune d'Erquy, le Département des Côtes d'Armor et l'association Centre Nautique
d'Erquy joint en annexe de la présente délibération:
Considérant l'avis favorable des membres des commissions Budgets et finances locales/éducation, vie-scolaire, culture/Sport réunies le
28 janvier 2026.
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D'APPROUVER la convention de subvention relative au financement d'un emploi associatif local au sein de l'association Centre Nautique d'Erquy
conclue entre la commune d'Erquy le Département des Côtes d'Armor et l'association Centre Nautique d'Erquy; (Annexe 08)
D'AUTORISER le Maire, où son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette délibération.
DE RAPPELER que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes dans Erquy, Conseil municipal du 12 février 2026
Envoyé en préfecture le 18/02/2026
Reçu en préfecture le 18/02/2026
Publié le 1 8 FEY, 2026
ID : 022-212200547-20260212-DEL10_12022026-DE
un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables
- Vote défavorable
-__Abstention
Le secrétaire de séance
Jean-Paul LOLIVE
23
00
ERQUY, le jeudi 12 février 2026
Le Maire,
Henri LABBE Envoyé en préfecture le 18/02/2026
Reçu en préfecture le 18/02/2026 1 8 FEV 20%
Publié le
ID : 022-212200547-20260212-DEL10_12022026-DE
le Département AU FINANCEMENT
D'UN EMPLOI ASSOCIATIF LOCAL AU SEIN DU
| CENTRE NAUTIQUE D’ERQUY
Côtes d'Armor Re CONVENTION DE SUBVENTION RELATIVE
POLITIQUE EN FAVEUR DU SPORT
ENTRE
1. Le Département des Côtes d’Armor, représenté par Monsieur Christian COAIL, Président du Conseil Départemental, dûment autorisé en vertu de la délibération N°4.7 du 17 novembre 2025 de la Commission Permanente,
Ci-après désigné « Le Département »,
D'UNE PART,
2. La commune d'ERQUY, représentée par Monsieur Henri LABBE, en sa qualité de Maire, dûment autorisé en vertu de la délibération du Conseil Municipal N°... du 12 février 2026,
Ci-après désignée(s) « La collectivité locale »,
D'AUTRE PART,
3. Le Centre Nautique d’Erquy dont le siège social est situé à ERQUY et représenté par Monsieur Philippe LEMARCHAND, Président,
Ci-après désignée « L'association »,
D'AUTRE PART,
PRÉAMBULE
Considérant l'action volontariste menée par le Département des Côtes d'Armor depuis 1994 pour favoriser la création d'emplois associatifs pérennes, le développement de la vie associative et des solidarités territoriales entre acteurs publics et associations costarmoricaines,
Considérant le rôle majeur des associations dans le développement d'activités, d'emplois et dans l'animation des territoires,
Considérant l'intérêt que présente le projet associatif du Centre Nautique d’Erquy pour le développement du territoire et sa contribution à la politique en faveur du sport poursuivie par le Département,
Considérant les dispositions prises par l'Assemblée départementale en matière de soutien aux emplois associatifs dans sa délibération n°5.02 dédiée au Budget Primitif 2025,
Considérant la volonté du Département et de la collectivité locale de poursuivre le soutien à l’emploi associatif au sein de l’association Centre Nautique d’Erquy,
Considérant la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
1/19 Envoyé en préfecture le 18/02/2026
Reçu en préfecture le 18/02/2026
Publié le
ID : 022-212200547-20260212-DEL10_12022026-DE
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Le Département des Côtes d'Armor et la commune d’'ERQUY ont décidé d'apporter leur contribution financière pour la pérennisation de l’emploi suivant au sein du Centre Nautique
d’Erquy :
+ Poste : Éducateur (trice) voile et responsable technique pédagogique
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Le Centre Nautique d’'Erquy pour but d'enseigner et de développer la pratique des activités nautiques.
Dans le cadre du dispositif de soutien départemental aux Emplois Associatifs Locaux dans Île
domaine du sport, la présente convention a pour objet de définir les modalités financières d'accompagnement par le Département ct la collectivité locale à la pérennisation de l'emploi énuméré ci-dessus au sein du Centre Nautique d’Erquy.
L'emploi qui fait l’objet de la présente convention est obligatoirement en CDI ou en CDI. Les
spécificités et modalités de financement de cet emploi sont précisées en annexe 1 avec les taux d'emploi suivants :
+ Poste : éducateur(trice) voile et responsable technique pédagogique à 1 ETP
ARTICLE 2 - FINANCEMENT DU POSTE
2.1 — LES REGLES RELATIVES AU FINANCEMENT DU POSTE
Les signataires s'engagent à financer l’emploi énuméré, selon les conditions mentionnées en annexe 1 de la présente convention et sur la base des règles présentées ci-après : - Engagement tripartite : les financeurs s'engagent à financer l’emploi pour la durée de la présente convention. Les articles 3, 4 et 8 précisent les conditions de retrait d'un ou des cofinanceurs.
- Modalités de l'aide du Département : l'aide du Conscil Départemental est plafonnée :
— au montant octroyé par la/les collectivités locales
— à un maximum de 8 000 € annuels pour 1 ETP
— au tiers du coût du poste selon la base de calcul présentée à l'article 2.2 — le taux d’emploi aidé ne pourra pas être augmenté pendant toute la durée de la convention
- Modalités de l'aide de la collectivité locale ! {Cf Délibération jointe en annexe 3):
INc peuvent être mentionnées ici : la demande de contreparties au financement accordé, Conformément à la loi N°2014-856
relative à l'Economie Sociale et Solidaire, la contribution d'une autorité administrative à l'activité d'une association ne peut
constituer la rémunération de prestations répondant aux besoins des autorités qui les accordent. Envoyé en préfecture le 18/02/2026
Reçu en préfecture le 18/02/202:
Publié le 1 8 FEY, 206
ID : 022-212200547-20260212-DEL10_12022026-DE
— L'aide annuelle de la commune d’Erquy à l’emploi associatif est de 11 000 €.
2.2 - LA BASE DE CALCUL DE LA SUBVENTION
Les subventions apportées par les cofinanceurs publics reposent sur le coût annuel des
postes,calculé comme suit :
{Salaire annuel brut du poste incluant la prime d'ancienneté -déroulement de carrière éventuelle (sont exclues toutes autres primes)
+ | Heures supplémentaires éventuelles
+ | Part patronale des charges sociales annuelles plafonnées à 42 % du salaire brut annuel
+ | Frais de déplacements si l'employé intervient sur plusieurs sites, hors déplacements
domicile-travail, limités à 1 525 € pour 1 ETP (joindre justificatif), ?
- | Aides au poste, indemnisations et/ou exonérations éventuelles (Fonjep, Sport Emploi
etc.) : l'association doit fournir les justificatifs de ces aides.
2.3 PLAN DE FINANCEMENT INITIAL DU POSTE
Cf. annexe 1
2.4 LES EVOLUTIONS POSSIBLES DE L'AIDE DE LA COLLECTIVITE LOCALE
L'aide de la commune d’'ERQUY s'appuie sur les règles citées aux paragraphes 2.1, 2.2 ct 2.3.
2.5 LES EVOLUTIONS POSSIBLES DE L'AIDE DEPARTEMENTALE
L'aide départementale annuelle s'appuie sur les règles citées aux paragraphes 2.1, 2.2 et 2.3. Elle est versée annuellement selon les conditions citées dans l'article 5 de la présente convention.
a) L'aide départementale annuelle estimée au paragraphe 2.3 peut évoluer selon :
+ Les journées d'absence non remplacées constatées sur le poste (hors congés réguliers ou absences pour RTT) : 2 cas de figure :
— En cas d'arrêt maladie du salarié et de maintien du salaire par l'employeur: les journées d'absence seront prises en compte dans le coût du poste. Les indemnisations reçues de la CPAM ou de la caisse de prévoyance seront déduites du coût du poste.
— Les journées d'absence non remplacées seront déduites du montant de la subvention dans les autres Cas.
Si l'association apporte la preuve tous les ans du paiement d'une prime d'ancienneté
Si l'association apporte la preuve tous les ans des frais de déplacement du salarié Envoyé en préfecture le 18/02/2026
Reçu en préfecture le 18/02/2026
Publié le
{D : 022-212200547-20260212-DEL10_12022026-DE
+ La quotité de travail du salarié : l'aide départementale est plafonnée à 8 000 € pour
1 ETP : le montant de la subvention peut évoluer au prorata de la quotité de travail.
+ Le coût annuel du poste : le Département ne finance pas plus du tiers du coût du poste
annuel, tel que défini dans l'article 2.2. L'aide annuelle apportée peut donc être majorée
ou diminuéc dans cette limite.
+ Le montant de la subvention annuelle apportée par le cofinanceur local : l'aide
annuelle apportée par le Département pour chaque poste est limitée à l’aide octroyée par
la collectivité locale, ja délibération de la collectivité locale transmise au Département
faisant foi.
+ Le respect accordé par l'association aux dispositions énumérées dans l'article 3 de
la présente convention : en cas de manquement avéré de l'association, le Département
s'accorde le droit de suspendre, de diminuer voire de supprimer l'aide octroyée à
l'association. Les modalités de suppression de l'aide sont précisées dans les articles 4 et
8 de la présente convention.
b) En cas d'absence remplacée du titulaire du poste faisant l'objet de cette convention :
Le Département pourra tenir compte, dans le calcul du coût du poste, de ce remplacement sous réserve de :
«limiter le nombre de remplaçants à deux personnes, chacune étant au moins à mi-temps
*__ne pas avoir recours à de l'achat de prestations
+ transmettre au Département les éléments précisés dans l'article 5.2 de la présente convention.
Par ailleurs, le Département prendra en compte, dans l'estimation du coût du poste, la prime de précarité versée par l'employeur en cas de recours au CDD pour le remplacement du titulaire à hauteur maximale de 10 % de la rémunération totale brute.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à :
+ maintenir le poste dans le cadre du contrat initial, tel que rappelé en annexe 1 ;
+ maintenir les missions du poste telles que définies en annexe 1 de la présente convention
afin d'assurer la cohérence entre l’emploi et le projet pluriannuel de l'association ;
+ informer le Conseil Départemental et la(les) collectivité(s) locale(s) par courrier, au moment de la réalisation de l'événement et avant le 31 décembre suivant l'événement, de
toute modification affectant la définition et/ou le plan de financement du poste : missions
du salarié, quotité de travail, modalités de financement du poste, changement de titulaire,
absence maladie, vacance de poste, etc. ;
+ fournir à la demande du Conseil Départemental toute information sur les activités de
l'association et ses évolutions (budget annuel, compte de résultat, bilan d'activité...)
+ participer, dans les quatre mois précédant la fin du conventionnement, à un temps
d'échange avec les cofinanceurs, organisé par la Maison du Département du territoire,
pour faire le bilan de l’activité de l'association et de l’emploi et juger de la capacité de
l'association à assurer la pérennisation de l’emploi ;
+ être en règle avec les services de PURSSAF et les services fiscaux concernés ; respecter les réglementations en vigueur dans son domaine ÿ compris en cas de remplacement
temporaire, et respecter le droit du travail ct les conventions collectives applicables. L'association fera son affaire des divers impôts et taxes dont elle est redevable par le fait Envoyé en préfecture le 18/02/2026
Reçu en préfecture le 18/02/2026
Publié le
ID : 022-212200547-20260212-DEL10_12022026-DE
de ses activités sans que le Conseil Départemental ou la (les) collectivité(s) locale(s)
puissent avoir à s'y substituer en cas de défaillance de sa part.
ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DU DÉPARTEMENT ET DE LA COLLECTIVITÉ
LOCALE
4.1 ENGAGEMENTS COMMUNS AUX COFINANCEURS PUBLICS
+ Le Département et la collectivité locale s'engagent à apporter à l’association à compter
du 01/01/2026 une aide de 4 ans pour le financement du poste cité durant la période
d'emploi précisée en annexe 1, dans le respect des conditions prévues aux articles 2 et 3
de la présente convention.
+ Chaque cofinanceur pourra dénoncer la présente convention à l'occasion de
l'établissement de son budget. Dans ce cas, il s'engage à adresser un courrier informant
les autres cofinanceurs de la suppression de son aide au moins 6 mois avant l'effectivité
de son désengagement.
4.2 ENGAGEMENTS PARTICULIERS RELATIFS À LA COLLECTIVITE LOCALE
Si la collectivité locale s’est engagée par voic de délibération sur une période ne couvrant pas en totalité la période prévue par ce conventionnement, alors elle s'engage à transmettre, pour chaque année non couverte par la délibération, au Département, copie de la délibération actant le renouvellement de l'aide à l’emploi octroyée à l'association, dans les plus brefs délais.
ARTICLE 5 - VERSEMENT DE LA SUBVENTION
5.1 VERSEMENT DE LA SUBVENTION PAR LA COLLECTIVITE LOCALE
La subvention annuelle de la commune d'ERQUY est versée en cinq acomptes maximum.
5.2 VERSEMENT DE LA SUBVENTION PAR LE DEPARTEMENT
a) Conditions générales
La subvention du Conseil Départemental est versée annuellement sur demande de l'association. Celle-ci
doit présenter pour l’emploi aidé, à date anniversaire, et au maximum 3 mois après, les pièces
suivantes :
°_ la fiche de paie du mois anniversaire de création du poste :
*_ Mois de janvier pour le poste d'éducateur(trice)-responsable technique pédagogique
° la fiche de paic du mois de décembre N-Iprécédant la date indiquée ci-dessus,
8 la fiche de suivi annuel en annexe n°2 de la présente convention,
° Justificatif des heures supplémentaires, des frais de déplacements N-1 s'il y a lieu
-_ Justificatif des aides au poste, indemnisations ct/ou exonérations éventuelles N-1 s'il y a
licu (Fonjep, Sport Emploi, ete...)
°__ tout avenant au contrat de travail réalisé au cours de la période N-lécoulée,
-_ Fiche de poste du salarié seulement si changement ct évolution des missions
5/19 Envoyé en préfecture le 18/02/2026
Reçu en préfecture le 18/02/2026
Publié le
ID : 022-212200547-20260212-DEL10_12022026-DE
: Chaque année, les derniers éléments financiers de l’association devront aussi être
transmis au Département. Ils comprendront le compte de résultat, le bilan financier avec
le niveau de trésorerie et la valorisation des contributions en nature des deux derniers
exercices. Le dernier rapport d’activité devra aussi être adressé.
L'envoi de ces éléments peut être réalisé par voie postale à l'adresse suivante :
Maison du Département de Saint Brieuc — Lamballe
Mission Développement territorial et social
76 A rue de Quintin - CS 50551
22035 SAINT-BRIEUC ccdex 1
ou par courriel à l'adresse suivante : mddsdeveloppementterritorial@cotesdarmor.fr
Le Département procédera à l'instruction de la demande dans les meilleurs délais et pourra réclamer
des pièces complémentaires si besoin.
b) Dispositions particulières
+ _ En cas de non respect du délai de transmission des pièces fixé à 3 mois maximum,
l’aide à verser pourra être diminuée au prorata du retard constaté.
+ En cas de trop versé sur l'année précédente, la récupération des sommes indûment
perçues sera réalisée en même temps que l'octroi de l'aide pour les douze mois suivants.
Le Département en informera alors l'association.
+ En cas de sortie de l'emploi concerné du dispositif Emplois associatifs, quel qu'en soit
le motif, la récupération des sommes indûment perçues sera demandée par le Département.
+ En cas de remplacement temporaire du titulaire, l'association adressera au
Département, en plus des pièces citées ci-dessus, copie du ou des contrats à durée
déterminée ayant pu être conclu(s) pour remplacer le titulaire ainsi que les bulletins de
salaire correspondant(s). Pour les emplois sportifs, une copie de la carte professionnelle
et du diplôme devront être transmises, pour les autres emplois d’animation une copie des
diplômes.
+ En cas d'arrêt maladie du titulaire et de maintien de son salaire par l'association,
celle-ci adressera au Département, en plus des pièces citées ci-dessus, un justificatif
précisant les indemnités versées à l'association par la CPAM et/ou par la caisse de
prévoyance.
+ _ En cas de changement de titulaire sur Le poste, l'association adressera au Département
copie de la fin d'engagement du précédent salarié, copie du CDI ou CDI conclu avec Île
nouveau salarié et copie du premicr bulletin de salaire, sur un mois complet, du nouveau
salarié. Pour les emplois sportifs, une copic de la carte professionnelle et du diplôme
devront être transmises, pour les autres emplois d’animation une copic des diplômes.
+ En cas de vacance du poste aidé, l'association doit en informer les cofinanceurs. Elle
disposera alors d'un délai de 5 mois, reconductible une fois, pour pourvoir le poste. A
défaut, le Département dénoncera la présente convention.
+ _ En cas de projet de scission, d'absorption ou de fusion de l'association employeur,
celle-ci devra faire part aux cofinanceurs publics, par courrier, d'un éventuel projet de
6/19 Envoyé en préfecture le 18/02/2026
Recçu en préfecture le 18/02/2026
Publié le 18 FEV 2
ID : 022-212200547-20260212-DEL10_ 120220 "DE
transfert de l’emploi associatif, à la nouvelle entité. Cette demande fera l'objet d'un
examen par les services du Département.
+ En cas de projet de mise à disposition du salarié dont le poste est aidé, l'association
sollicitera au préalable l'avis des cofinanceurs. Une réponse écrite lui sera alors adressée
par chaque cofinanceur.
c) Le comptable assignataire de la dépense
Le comptable assignataire de la dépense est le Payeur Départemental des Côtes d'Armor :
Payeur Départemental des Côtes d’Armor
3, rue Bel Orient
BP 2374
22 023 SAINT BRIEUC CEDEX 1
seul habilité à enregistrer les oppositions à paiement ou cessions concernant cette convention.
ARTICLE 6 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est valable à compter du 01/01/2026 pour une période de 4 ans
démarrant à la date anniversaire du poste (voir détail par poste en annexe 1} sauf dénonciation
par un des cofinanceurs comme visé à l'article 8.
À l'issue de cette période, la reconduction de la présente convention est possible, sur demande
expresse de l'association. Après examen de cette demande, et dans le cas d'une délibération en
faveur d'une reconduction, le renouvellement de la présente convention sera réalisé.
De manière générale, toute modification significative concernant l'objet de cette convention
(nature des emplois, quotité de travail, employeur etc.), le plan de financement des emplois ou
les parties signataires de la convention, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 7 — SUIVE —- ÉVALUATION DU DISPOSITIF ET CONTRÔLE DES COLLECTIVITÉS
7.1 PAR LA COLLECTIVITE LOCALE
a) Suivi-évaluation
Chaque annéc, le Centre Nautique d’Erquy fournira dans les 6 mois suivant la clôture de
lexercice où au plus tard le 1% juillet de l’année suivante, les comptes et ie compte-rendu
financier de son activité. Afin de permettre une analyse des actions et des résultats, le Centre
Nautique d’Erquy adoptera un cadre budgétaire et comptable adapté au volume des fonds maniés.
La forme de celui-ci sera élaborée en concertation avec le référent communal.
b) Contrôle
Le Centre Nautique d’'Erquy s'engage à dialoguer avec les représentants de commune dûment
délégués et les informera des conditions et modalités de réalisation des objectifs et de l’exactitude
des comptes financiers susceptibles d’être transmis. Le référent communal pourra solliciter La
production des pièces justificatives de dépenses et de recettes et tout autre document jugé utile à
l'analyse.
7519 Envoyé en préfecture le 18/02/2026
Reçu en préfecture le 18/02/2026
Publié le
ID : 022-212200547-20260212-DEL10_12022026-DE
7.2 PAR LE DEPARTEMENT
a) Suivi-évaluation
Le non respect des engagements de l'association cités à l'article 3 pourra entraîner, selon la gravité
qui sera appréciée par le Conseil Départemental, une suspension, une diminution, voire une
suppression de l'aide départementale.
L'association perd le bénéfice de la subvention annuelle si elle ne présente pas les pièces
justificatives dans la période prévue à l'article 5.2.
En cas de non-réclamation de l'aide dans les délais impartis (Cf. article 5.7) deux années de suite,
le Département procédera à la dénonciation de la présente convention sans préavis ni
indemnisation.
b) Contrôle
Le Département pourra réclamer à l'association tout autre élément relatif à l’activité de
l'association à des fins de contrôle.
Pour ce faire, le Département adresscra un courrier ou courriel à l'association notifiant les
documents dont il souhaite disposer, le délai dans lequel l'association doit les fui faire parvenir et
la finalité de cette demande.
En cas de production de faux document, en cas de fausse déclaration ou d'irrégularité sévère
constatée par rapport aux obligations décrites dans l'article 3 de la présente convention, le
Département se réserve le droit de mettre fin au financement et de réclamer les sommes indûment
perçues.
ARTICLE 8 - DÉNONCIATION DE LA CONVENTION
La convention pourra être dénoncée par chaque cofinanceur public selon les modalités visées à
l'article 4 ou par l'association elle-même.
a) Trois motifs entraînent obligatoirement et immédiatement la fin du conventionnement :
+ la suppression de l'emploi
+ la cessation d'activité de l'association
+ la reprise de l'emploi par une structure publique ou privée, quelle qu'elle soit, sauf pour les cas de fusion, absorption ou scission d'association dont il est fait mention à l'article 5.2. Le retrait du Département sera alors annoncé par courrier à l'association avec effet à date de l'événement. Une copie sera adressée à la collectivité locale qui pourront choisir de maintenir ou non son engagement financier vis à vis de l'association. Le reversement des sommes indûment perçues sera demandé à l'association.
b) En cas de non-respect des engagements de l'association tels qu'édictés dans l'article 3 de la présente convention, le Département ct la collectivité locale pourront décider de la révision, de la suspension, voire de la suppression de l'aide apportée aux emplois.
+ En cas de fraude avérée, le Département pourra dénoncer la présente convention sans préavis et réclamer les sommes indûment perçues. Envoye en préfecture le 18/02/2026
Reçu en préfecture le 18/02/2026
Publié le
1D : 022-212200547-20260212-DEL10_12022026-DE
+ En cas de négligence constatée, la suppression ou la modification substantielle de l'aide sera effective à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles.
+ En cas de divergence de projet, un dialogue de gestion approfondi entre l'ensemble des parties sera proposé, selon les modalités décrites à l'article 11. Si aucun accord amiable n'en sort, la dénonciation de la convention sera mise en œuvre avec un préavis de 2 mois.
c) Dans l’hypothèse où le dispositif Emplois associatifs proposé par le Département viendrait à faire l’objet d’une suppression ou d’une modification conséquente actée(s) par l'Assemblée départementale, la présente convention pourrait être résiliée sans indemnisation, dans le respect d'un préavis minimum de 6 mois.
ARTICLE 9— COMMUNICATION
L'association s'engage à faire mention de la participation du Conseil Départemental et de la
collectivité locale sur tout support de communication, notamment au moyen de l’apposition des
logos des collectivités, ainsi que :
+ _ dans ses rapports avec les médias,
+ _ dans la présentation de ses comptes financiers où ces soutiens seront mentionnés de manière
explicite
ARTICLE 10-ASSURANCES
L'association souscrira toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la collectivité puisse être mise en cause.
ARTICLE 11-CLAUSE DE RESOLUTION AMIABLE
En cas d’incapacité de l’association à mettre en œuvre la présente convention ou de divergence de projet, il est convenu que les cosignataires essaicront de résoudre le problème à l'amiable lors d’un dialogue de gestion approfondi afin de poser la/les difficulté(s) et d’y trouver des solutions.
En cas d’échec, les dispositions énumérées à l’article 8 de la présente convention pourront être mise en place.
ARTICLE 12 - RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige, le tribunal sera le tribunal administratif de RENNES.
ARTICLE 13 - CONTRAT D’ENGAGEMENT REPUBLICAIN
Conformément à la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, et au décret d’application n°2021-1947 du 31 décembre 2021, l’association s’engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité humaine ainsi que les symboles de la République, à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ct à s’abstenir de toute
9:19 Envoyé en préfecture le 18/02/2026
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ID : 022-212200547-20260212-DEL10_12022026-DE
action portant atteinte à l’ordre public, tel qu’il est rappelé dans le Contrat d’'Engagement Républicain joint à la présente convention (annexe 4).
Une information juridique (annexe 5) est portée à la connaissance des associations ayant un(ou)
de(s) emploi(s) associatif(s) rattaché(s) au code du sport.
Fait à Saint-Brieuc, le , en 3 exemplaires originaux
Pour le Centre Nautique Pour le Département Pour la commune d'ERQUY des Côtes d’Armor, d'ERQUY, Le Président, Le Président, Le Maire,
M. Philippe LEMARCHAND M. Christian COAIL M. Henri LABBE
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LISTE DES ANNEXES
Annexe n°1 : Spécificités et Modalités de financement de l’emploi
Annexe n°2 : Fiche de suivi annuel à transmettre au Département pour le versement de la
subvention Emploi associatif
Annexe n°3 : Délibération du Co-financeur local
Annexe n° 4 : Contrat d'engagement républicain
Annexe n°5: Information aux associations ayant un ou des emploi(s) associatif(s)
rattaché(s) au code du Sport
11/19 Envoyé en préfecture le 18/02/2026
Reçu en préfecture le 18/02/2026
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SPECIFICITES ET MODALITES DE FINANCEMENT DE L'EMPLOI
POSTE : ÉDUCATEUR(TRICE) VOILE -RESPONSABLE TECHNIQUE ET PÉDAGOGIQUE
PRESENTATION DE L'EMPLOI
- Contrat de travail : 2ducateur(trice) voile - responsable technique et pédagogique
- Missions :
+ 35 % : Formation et suivi administratif des formations
* moniteurs
+ 35 % : Encadrement des scolaires, public loisirs et
°__ compétitions
* 15 % : Entretien / maintenance du matériel
* 10% : Administratif divers
+ 5%: Congés et divers
PERIODE D'ENGAGEMENT DES COFINANCEURS POUR CET EMPLOI :
Le Département et la collectivité locale s'engagent à financer cet emploi pour la période suivante : du 01/01/2026 au 31/12/2029.
PLAN DE FINANCEMENT INITIAL DU POSTE -POSTE 4 1 ETP
Sur la base des éléments communiqués lors de la rencontre-bilan réalisée en 2020 et des
délibérations prises par le Département et la collectivité locale, et des dernières informations transmises par l'association, le plan de financement initial du poste est construit comme suit :
l CHARGES (€) PRODUITS (€
Salaire annuel brut ! 28 380 €! Auto-financement association 16 282 €
jprine amelle d'ancienneté sr reconstitution de | Financement Commune d'Erquy | ‘ 11 000 €:
Charges patronales annuclles | 6837 €. Financement Conseil départemental 8 000 €
Frais de déplacement ' Aïdes ou exonérations (FONJEP...)
TOTAL | 35 282€ TOTAL 35282€!
VERSEMENT DE LA SUBVENTION PAR LE DEPARTEMENT
Mois anniversaire du poste : JANVIER
Les pièces justificatives énumérées à l'article 5.2 doivent être adressées au Département au 31 janvier et au maximum 3 mois après. Envoyé en préfecture le 18/02/2026
Reçu en préfecture le 18/02/2024 8 FE)
Publié le V 2026
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ANNEXE 2
Côtes d'Armor "JS
le Département Re FICHE DE SUIVI ANNUEL
(à compléter obligatoirement pour chaque poste aidé et à renvoyer
au Conseil Départemental lors de la demande de versement de la subvention)
Association :
1/ COORDONNEES DE L'ASSOCIATION :
Nom-Prénom et coordonnées du Président(e)
(tel/mail)
Nom-Prénom et coordonnées du contacti
pour le suivi de l'emploi (tel/mail)
Coordonnées tel, mail et postale de
l'association
2/ SITUATION DU SALARIE :
Nom du Salarié : Intitulé du Poste :
Au cours des douze derniers mois, y-a-t-il eu :
Un changement de salarié(e) sur le poste aidé ? Oui Non
Si oui2,merci de préciser :
- les nom et Prénom du salarié actuel :
- la date d'embauche du nouveau salarié :
Des absences (hors congés réguliers ou récupérations) sur le poste : Oui Non
Si oui, merci de préciser :
- la nature de ces absences (maladie, maternité etc.) :
- la/les période(s) concernée(s) :
- si ces absences ont été remplacées 3 :
IPersonne référente au sein de l'association pour Le suivi de l'emploi associatif
2Ne pas oublier de joindre les pièces justificatives mentionnées dans l'article 5.2 alinéa b de la présente convention
$Ne pas oublier de joindre les pièces justificatives mentionnées dans l'article 5.2 de la présente convention pour que le coût du remplacement soit pris en considération, dans les limites mentionnées à l'article 2.5 alinéa b.
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D'autres changements majeurs sur le poste concernant :
- la quotité de travail : Oui Non Précisions :
- la nature des missions : Oui Non Précisions :
- le coût du poste : Oui Non Précisions :
3/ SITUATION ACTUELLE DE L'ASSOCIATION :
a) Votre association rencontre-t-elle des problématiques pour lesquelles un accompagnement est souhaité ? Oui
Non
Si oui, merci de cocher la ou les problématique(s) que vous rencontrez actuellement et sur lesquelles vous souhaiteriez que votre association soit accompagnée :
[Li Vie associative [1 Fonction employeur [] Recherche de financements
[2 Gestion / comptabilité [] Relations locales [1] Gestion de projet
[I Communication [1 Consolidation du projet associatif
[] Autre (merci de préciser) :
b) Souhaitez-vous faire part au Département d'informations / questions supplémentaires concernant l'emploi
aidé, votre association ou le dispositif Emplois associatifs? Oui Non
Détails :
Je, soussigné Président / Présidente de
l'association.
14:19 Envoyé en préfecture le 18/02/2026
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RENE REEEEOS certifie l'exactitude des informations renseignées ci-dessus.
Signature du Président / de la Présidente :
15:19 Envoyé en préfecture le 18/02/2026
Reçu en préfecture le 18/02/2026
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Délibérations du Cofinanceur Local
ANNEXE 3
16:19 Envoyé en préfecture le 18/02/2026
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ANNEXE 4
Contrat d'Engagement Républicain
Préambule :
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. 1] en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondéc à s'assurer que les organismes bénéfictaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la
République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite unc subvention publique où un agrément de l'État. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (..) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne
humaine ainsi que les symboles de Ia République (...) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ces cngagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découle la liberté de se réunir, de
manifester et de création.
ENGAGEMENT N°1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violent ou susceptible
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N°2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est
fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres unc adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N93 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
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Reçu en préfecture te 18/02/2026
Publié le
ID : 022-212200547-20260212-DEL10_12022026-DE
L'association s'engage à respecter la liberté des ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1" juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement
exclu.
ENGAGEMENT N°4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi.
Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations. Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N°5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas
cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme ct
d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N°6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui pas ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit,
notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé ct leur sécurité.
ENGAGEMENT N°7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national et la devise de la République.
18'19 Envoyé en préfecture le 18/02/2026
Reçu en préfecture le 18/02/2026
Publié le Î 8 FEY, 2026
ID : 622-212200547-20260212-DEL10_12022026-DE
ANNEXE 5
INFORMATION AUX ASSOCIATIONS AYANT DES EMPLOIS ASSOCIATIFS RATTACHES AU CODE DU SPORT
Conformément à l’article 63 de Ia loi du 24 août 2021, le décret n° 2022-877 du 10 juin 2022. vient préciser les conditions d'attribution et de retrait de l'agrément des associations et fédérations sportives, en lien avec le contrat d'engagement républicain.
L'article 15 de ce décret du 10 juin 2022 modifie l'article R. 131-11 du code du sport, lequel dispose
désormais en son dernier aliéna :
"La fédération sportive agréée s'engage à organiser, directement ou indirectement, des sessions
de formation relative à la détection, au signalement et à la prévention des comportements
contrevenant aux principes du contrat d'engagement républicain dont elle fait notamment
bénéficier les dirigeants des membres mentionnés aux 1°, 3°, 4° et 5° ainsi que ses préposés,
salariés ou bénévoles agissant en qualité de dirigeant."
En application de cet article R. 131-11 du code du sport, les dirigeants (ou ses préposés, salariés
ou bénévoles agissant en qualité de dirigeant) des associations sportives affiliées à la fédération
sportive doivent bénéficier des "sessions de formation relative à la détection, au signalement et à
la prévention des comportements contrevenant aux principes du contrat d'engagement
républicain" qui sont organisées par la fédération sportive.
19:19 Envoyé en préfecture le 18/02/2026
Reçu en préfecture le 18/02/2026 1 8
Publié le FEY, 2026
ID : 022-212200547-20260212-DEL11_12022026-DE
[- © Q U " EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
L'air qu'il vous faut! SÉANCE DU JEUDI 12 FEVRIER 2026
L'An Deux Mil Vingt Six, le jeudi 12 février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué par expédition du 04 février 2026 s'est réuni en séance ordinaire en mairie d'ERQUY sous la Présidence de Monsieur Henri LABBÉ, Maire d'Erquy. Monsieur Jean-Paul LOLIVE, Conseiller municipal, a été désigné Secrétaire de Séance.
DELIBERATION N°
VENTE DE GRÉ À GRÉ D'UN MOBIL-HOME COMMUNAL (LOUISIANE —
il. 1 PACIFIQUE)
ÉLUS 26 CONVOCATION 04-02-2026
PRÉSENTS MAXI 22 RÉUNION 12-02-2026 MANDANTS 01 AFFICHAGE 16-02-2026
ABSENTS 03 TRANSMISSION 16-02-2026
APTES A VOTER 23
RECENSEMENT DES CONSEILLERS al al £ PROCURATIONS
NOMS ET PRENOMS TITRES Ê £|S MANDATAIRES
LABBÉ Henri Maire X
MONNIER Philippe 1er Adjoint X
BERTIN Josyane 2è Adjointe X
RAULT Gabriel 3è Adjoint X
ALLAIN Marie-Paule 4è Adjointe X
POUGET Léo 5è Adjoint X
HERNOT Bruno 6è Adjoint X
à L'HARIDON Michelle 7è Adjointe X
S | HUET Jean-Marie cMD1 x
S CHARLOT Karine Conseillère X
ë CORMIER Anne-Séverine Conseillère X
8 DONNARD Roxane Conseillère X
2 | DURAND Philippe CMD2 x
È GUINARD Brigitte Conseillère X
LANCESSEUR Christian CMD3 X
LESNARD Pierre CMD4 X
MANIS Cécile Conseillère X
ROUXEL Benoit CMDS X
MANIS Jean-Paul Conseiller X
LEMEE Ginette Conseillère X
MORIN Yannick Conseiller X
su CHALVET Maryvonne Conseillère X
5 DETREZ Nicole Conseillère X
Z | RENAUT Sylvain Conseiller X
À |'LOLIVE Jean-Paul Conseiller X
LE BRICON Bruno Conseiller | | | x [Jean-PaulLOUVE
A | DÉCOMPTE DES PRÉSENTS : QUESTIONS | 22 | 03 | 01 Envoyé en préfecture le 18/02/2026
Reçu en préfecture le 18/02/2026
Publié le 1 8 FEV. 2076
ID : 022-212200547-20260212-DEL11_12022026-DE
Erquy, Conseil municipal du 12 février 2026
11 - VENTE DE GRÉ À GRÉ D'UN MOBIL-HOME COMMUNAL (LOUISIANE - PACIFIQUE)
VISAS RÉGLEMENTAIRES ET CONSIDÉRANTS
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses
articles L.2121-29 et L.2122-22,
Vu la délibération du conseil municipal du 10 septembre 2020 portant délégation au Maire pour l'aliénation de biens mobiliers
d'un montant unitaire n'excédant pas 4 600 €,
Considérant que le mobil-home de marque Louisiane, modèle Pacifique, année 2001, inscrit à l'actif du budget annexe des campings, présente une
valeur supérieure à 4 600 €,
Considérant que ce mobil-home, rénové en 2022, n'est plus nécessaire aux besoins directs du service public communal,
Considérant l'intérêt communal à céder ce bien afin de permettre à un employeur local d'assurer directement l'hébergement de ses
salariés saisonniers,
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D'APPROUVER a vente de gré à gré d'un mobil-home communal de marque Louisiane, modèle Pacifique, année 2001, au profit de la société DACOFI pour un montant de 7 500 € HT.
DIT que ce bien sera sorti de l'actif du budget annexe des campings. D'AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toute décision nécessaire à l'exécution de la présente délibération,
DE RAPPELER que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes dans
un délai de deux mois à compter de la réception par le
représentant de l'État dans le département et de sa publication.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables 23
- Vote défavorable 00
-__ Abstention 00
ERQUY, le jeudi 12 février 2026
Le secrétaire de séance Le Maire,
Jean-Paul LOLIVE Henri LABBE Envoyé en préfecture le à
Reçu en préfecture le 18/02/2021
6
êrey Publié le | d%
ID : 022-212200547-20260212-DEL12_12022026-DE
: \ SE [F ©) Q U ( EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
L'air qu'il vous faut! SÉANCE DU JEUDI 12 FEVRIER 2026
L'An Deux Mil Vingt Six, le jeudi 12 février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué par expédition du 04 février 2026 s'est réuni en séance ordinaire en mairie d'ERQUY sous la Présidence de Monsieur Henri LABBÉ, Maire d'Erquy. Monsieur Jean-Paul LOLIVE, Conseiller municipal, a été désigné Secrétaire de Séance.
DELIBERATION N°
ALIÉNATION D'UN MOBIL-HOME COMMUNALE VIA LA PLATEFORME
1 2 AGORASTORE — MODELE VIVARIO
ÉLUS 26 CONVOCATION 04-02-2026
PRÉSENTS MAXI 22 RÉUNION 12-02-2026
MANDANTS 01 AFFICHAGE 16-02-2026
ABSENTS 03 TRANSMISSION 16-02-2026
APTES A VOTER 23
RECENSEMENT DES CONSEILLERS alle PROCURATIONS
= 51515 NOMS ET PRENOMS TITRES È £ £ MANDATAIRES
LABBÉ Henri Maire x
MONNIER Philippe er Adjoint X
BERTIN Josyane 2è Adjointe X
RAULT Gabriel 3è Adjoint X
ALLAIN Marie-Paule 4è Adjointe X
POUGET Léo 5è Adjoint X
HERNOT Bruno 6è Adjoint X
à L'HARIDON Michelle 7è Adjointe X
S | HUET Jean-Marie CMD1 x
S CHARLOT Karine Conseillère X
à CORMIER Anne-Séverine Conseillère X
S | DONNARD Roxane Conseillère X
2 | DURAND Philippe CMD2 x
Ë GUINARD Brigitte Conseillère X
LANCESSEUR Christian CMD3 X
LESNARD Pierre CMD4 X
MANIS Cécile Conseillère X
ROUXEL Benoit CMDS5 X
MANIS Jean-Paul Conseiller X
LEMEE Ginette Conseillère X
MORIN Yannick Conseiller X
a CHALVET Maryvonne Conseillère X
a DETREZ Nicole Conseillère X
& | RENAUT Sylvain Conseiller X
È LOLIVE Jean-Paul Conseiller X
LEBRICON Bruno |Conseiller | | | X [Jean-PaulLOUVE
A | DÉCOMPTE DES PRÉSENTS : QUESTIONS | 22 | 03 | 01 Erquy, Conseil municipal du 12 février 2026
Envoyé en préfecture le 18/02/2026
Publié le
ID : 022-212200547-20260212-DEL12_12022026-DE
Reçu en préfecture le 18/02/2026 1 ÿ FEV, 2026
12 — ALIÉNATION D'UN MOBIL-HOME COMMUNAL VIA LA PLATEFORME AGORASTORE — MODELE VIVARIO
VISAS RÉGLEMENTAIRES ET CONSIDÉRANTS
Vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
D'APPROUVER
DIT
D’AUTORISER
DE RAPPELER
le code général des collectivités territoriales, notamment ses
articles L.2121-29 et L.2122-22,
la délibération du conseil municipal du 10 septembre 2020
portant délégation au Maire pour l'aliénation de biens mobiliers
d'un montant unitaire n’excédant pas 4 600 €,
que le mobil-home modèle Vivario, année 2009, conforme aux
normes PMR, inscrit à l'actif du budget annexe des campings,
présente une valeur susceptible d'excéder 4 600 £,
que ce mobil-home, n'est plus nécessaire aux besoins directs
du service public communal,
l'intérêt communal à favoriser le réemploi et la valorisation des
biens mobiliers communaux,
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
la vente du bien ci-dessus référencé, dont le prix peut excéder 4600 € à l'issu de la mise en vente.
que ce bien sera sorti de l'actif du budget annexe des campings.
Monsieur le Maire à prendre toute décision nécessaire à
l'exécution de la présente délibération,
que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes dans
un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’État dans le département et de sa publication.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
-_ Votes favorables 23
- Vote défavorable 00
- _Abstention 00
ERQUY, le jeudi 12 février 2026
Le secrétaire de séance Le Maire,
Jean-Paul LOLIVE Envoyé en préfecture le 18/02/2026
Reçu en préfecture le 18/02/2026 1 8 FEV.
Publié le 2026
ID : 022-212200547-20260212-DEL13_12022026-DE
F KR) Q U dé EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
L'air qu'il vous faut! SÉANCE DU JEUDI 12 FEVRIER 2026
L'An Deux Mil Vingt Six, le jeudi 12 février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué par expédition du 04 février 2026 s'est réuni en séance ordinaire en mairie d'ERQUY sous la Présidence de Monsieur Henri LABBÉ, Maire d'Erquy. Monsieur Jean-Paul LOLIVE, Conseiller municipal, a été désigné Secrétaire de Séance.
DELIBERATION N°
15 AUTORISATION DE RECRUTEMENT D’AGENTS SAISONNIERS
ÉLUS 26 CONVOCATION 04-02-2026
PRÉSENTS MAXI 22 RÉUNION 12-02-2026
MANDANTS 01 AFFICHAGE 16-02-2026
ABSENTS 03 TRANSMISSION 16-02-2026
APTES A VOTER 23
RECENSEMENT DES CONSEILLERS e|lol2 PROCURATIONS
3 S|S)S NOMS ET PRENOMS TITRES Ê Ê £ MANDATAIRES
LABBÉ Henri Maire X
MONNIER Philippe er Adjoint X
BERTIN Josyane 2è Adjointe X
RAULT Gabriel 3è Adjoint X
ALLAIN Marie-Paule 4è Adjointe X
POUGET Léo 5è Adjoint X
w LHERNOT Bruno 6è Adjoint X
< L'HARIDON Michelle 7è Adjointe X
D | HUET Jean-Marie cMD1 x
S CHARLOT Karine Conseillère X
à CORMIER Anne-Séverine Conseillère X
ë DONNARD Roxane Conseillère X
2 | DURAND Philippe CMD2 x
Ë GUINARD Brigitte Conseillère X
LANCESSEUR Christian CcMD3 X
LESNARD Pierre CMD4 X
MANIS Cécile Conseillère X
ROUXEL Benoit CMD5 X
MANIS Jean-Paul Conseiller X
LEMEE Ginette Conseillère X
MORIN Yannick Conseiller X
| CHALVET Maryvonne Conseillère X
DETREZ Nicole Conseillère X
À RENAUT Sylvain Conseiller X
7 |LOLIVE Jean: seal Conseiller X
__ [Conseiller | LE
A | DÉCOMPTE DES PRÉSENTS : QUESTIONS 22/03/01 Envoyé en préfecture le 18/02/2026
Erquy, Conseil municipal du 12 février 2026 Reçu en préfecture le 18/02/2026 4 Q FEV.6 Publié le
1D : 022-212200547-20260212-DEL13_12022026-DE
13 - AUTORISATION DE RECRUTEMENT D'AGENTS SAISONNIERS
Afin de garantir la continuité et le bon fonctionnement des services municipaux
pendant la saison estivale, le Conseil Municipal est appelé à délibérer pour valider le
recrutement des agents contractuels.
VISAS RÉGLEMENTAIRES ET CONSIDÉRANTS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
l'article L.313-1,
VU le Code général de la fonction publique, notamment les articles
L. 332-23-2°,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n°88-145 relatif aux agents contractuels de la fonction
publique territoriale,
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission ressources humaines en date du
2 février 2026,
CONSIDERANT que les besoins du service justifient le recrutement d'agents
contractuels saisonniers pour faire face à un accroissement
saisonnier d'activité (contrat d'une durée maximale de 6 mois
pendant une même période de 12 mois).
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D’AUTORISER le Maire d'Erquy, du 1% avril au 30 septembre 2026, à recruter
des agents contractuels saisonniers (24 maximum) dans les
conditions fixées par les articles 3-1° et 3-2° de la loi du 26
janvier 1984 précitée pour renforcer en tant que de besoin les
services municipaux appelés à supporter un accroissement
d'activité saisonnier.
DE RAPPÉELER que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes dans
un délai de deux mois à compter de la réception par le
représentant de l'État dans le département et de sa publication. Envoyé en préfecture le 18/02/2026
Erquy, Conseil municipal du 12 février 2026 .. en préfecture ls 1810220264 @ FEV 2026 ublié le
ID : 022-212200547-20260212-DEL13_12022026-DE
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
-__ Votes favorables 23
- Vote défavorable 00
-__Abstention 00
ERQUY, le jeudi 12 février 2026
Le secrétaire de séance Le Maire,
fa fee /
Jean-Paul LOLIVE Henri LABBE££: Envoyé en préfecture le 18/02/2026
Reçu en préfecture le 18/02/2026 8 FE
Publié le V. 2026
ID : 022-212200547-20260212-DEL14_12022026-DE
[ R Q U 7 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
L'air qu'il vous faut! SÉANCE DU JEUDI 12 FEVRIER 2026
L'An Deux Mil Vingt Six, le jeudi 12 février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué par expédition du 04 février 2026 s'est réuni en séance ordinaire en mairie d'ERQUY sous la Présidence de Monsieur Henri LABBÉ, Maire d'Erquy. Monsieur Jean-Paul LOLIVE, Conseiller municipal, a été désigné Secrétaire de Séance.
DELIBERATION N°
14 DÉTERMINATION INDICES DE RÉMUNERATION AGENTS SAISONNIERS
ÉLUS 26 CONVOCATION 04-02-2026
PRÉSENTS MAXI 22 RÉUNION 12-02-2026 MANDANTS 01 AFFICHAGE 16-02-2026
ABSENTS 03 TRANSMISSION 16-02-2026
APTES A VOTER 23
RECENSEMENT DES CONSEILLERS e|ol£ PROCURATIONS
5515 NOMS ET PRÉNOMS TITRES S 3) MANDATAIRES
LABBÉ Henri Maire X
MONNIER Philippe er Adjoint X
BERTIN Josyane 2è Adjointe X
RAULT Gabriel 3è Adjoint X
ALLAIN Marie-Paule 4è Adjointe X
POUGET Léo 5è Adjoint X
w LHERNOT Bruno 6è Adjoint X
< L'HARIDON Michelle 7è Adjointe X
S | HUET Jean-Marie cMD1 x
S CHARLOT Karine Conseillère X
à CORMIER Anne-Séverine Conseillère X
ô DONNARD Roxane Conseillère X
< | DURAND Philippe CMD2 x
È GUINARD Brigitte Conseillère X
LANCESSEUR Christian CMD3 X
LESNARD Pierre CMD4 X
MANIS Cécile Conseillère X
ROUXEL Benoit CMDS5 X
MANIS Jean-Paul Conseiller X
LEMEE Ginette Conseillère X
| MORIN Yannick Conseiller x
“u | CHALVET Maryvonne Conseillère X
| & | DETREZ Nicole Conseillère X
RENAUT Sylvain Conseiller X
LOLIVE Jean-Paul Conseiller X
LE BRICON Bruno _ _Conseiller | | | X |Jean-PaulLOUVE
A | DÉCOMPTE DES PRÉSENTS : QUESTIONS 22,03}01 Envoyé en préfecture le 18/02/2026
: 1 » Reçu en préfecture le 18/02/2026
Erquy, Conseil municipal du 12 février 2026 Publié le
ID : 622-212200647-20260212-DÉL14_12022026-DE
14 — AGENTS SAISONNIERS 2026 — DETERMINATION DES INDICES DE
REMUNERATION
Monsieur le Maire informe le Conseil de l'obligation d'arrêter la grille de rémunération
des agents saisonniers en précisant leur service d'affectation, et propose le barème
suivant:
VISAS RÉGLEMENTAIRES ET CONSIDÉRANTS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission ressources humaines en date du
2 février 2026
INDICES MAJORÉS DES AGENTS SAISONNIERS
Régisseurs : Non ; - Ports de Plaisance 35h : C1/Échelon4:IB 371 :IM 369
Saisonniers : Encadrant
Animation | Animateurs Cap Armor ‘ Encadrant
Sportive Convention avec le CG22 ssh . des Publics : C1/Echelon 7 : 18381 1M8372
Agents Tâches Ménagères
Cuisine Centrale
Portage des Repas à
domicile 35h : Non
Nettoyage des plages : Encadrant
Propreté et voirie :
Police Municipale
Communication
Saisonniers
C1/Échelon 1 .1B 367 _IM 366
Effectif Max | Équivalent Affectations Indices Congés Statut des
Juillet-Août |Tps Complet | Physiques Majorés Payés Recrues
Mini 23 A Déterminer |IM 366 10% Agents
Maxi(+2) |25 A Déterminer |IM 372 Saisonniers
Une délibération ultérieure sera proposée pour déterminer les indices de
rémunérations des maîtres-nageurs sauveteurs. Les maîtres-nageurs sauveteurs sont
inclus dans les effectifs présentés ce jour. Envoyé en préfecture le 18/02/2026
Reçu en préfecture le 18/02/2026 8 E
Erquy, Conseil municipal du 12 février 2026 Publié le EV, 202%
ID : 022-212200547-20260212-DEL14_12022026-DE
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
DE PRÉVOIR un recrutement complémentaire saisonnier dans la limite de deux
postes au titre des imprévus, à rémunérer suivant l'affectation de
service ;
D’APPROUVER la grille de rémunération des agents saisonniers ci-dessus recensés
conformément aux indices majorés ci-dessus référencés, sans
préjudice des majorations accessoires, versées notamment, au titre
des jours fériés ouvrés, le cas échéant ;
D’APPROUVER Les périodes de service prévues pour les postes saisonniers ne
pouvant pas dépasser six mois au cours des douze derniers mois.
D’APPROUVER le versement d'une indemnité compensatrice de congés payés pour
ceux des agents saisonniers n'ayant pu apurer la fraction de leur
congé contractuel pendant leur période de service.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables 23
- Vote défavorable 00
-__Abstention 00
ERQUY, le jeudi 12 février 2026
Le secrétaire de séance Le Maire,
Jean-Paul LOLIVE Henri LABBE