Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 052 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 052 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 052 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Fiscalité, Jeunesse, Humanitaire, Liberté

Egalité

Fraternité

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2022-052

PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2022Sommaire

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier /

03-2022-04-14-00002 - Avenant à la campagne d'ouverture 2022 de 300

places de CADA dans la région Auvergne Rhône-Alpes (AURA) (2 pages) Page 3

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier /

Stratégie / Contrôle de Gestion / Qualité de Service

03-2022-04-14-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE

CONTENTIEUX (3 pages) Page 6

03_Préf_Préfecture de l’Allier / Bureau du Cabinet

03-2022-04-13-00001 - arrêté n°824/2022 modifiant l'arrêté n°2869/2021 du

14/12/2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection (1 page) Page 10

203_DDETSPP_Direction Départementale de

l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations de l'Allier

03-2022-04-14-00002

Avenant à la campagne d'ouverture 2022 de 300

places de CADA dans la région Auvergne

Rhône-Alpes (AURA)

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2022-04-14-00002 - Avenant à la campagne d'ouverture 2022 de 300 places de CADA dans la région Auvergne Rhône-Alpes (AURA) 3Liberté « Libertt + Égaltel » Freternhé + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE EINTÉRIEUR

DIRECTION GÉNÉRALE

DES ÉTRANGERS EN FRANCE

Avenantà la Campagne d'ouverture 2022

de 300 places de CADA dans la région Auvergne Rhône-Alpes (AURA)

Document publié au recueil des actes administratifs

Dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau Schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés et dans le prolongement des créations dé places 2021, le Gouvernement a décidé la création de 2500 places.de CADA en 2022 avec un financement potentielà partir du 1” juillet 2022.

La présente campagne vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CADA dans la région Auvergne Rhône-Alpes (AURA) en vue de l'ouverture de 300 places.

Le calendrier 2022 relatif à la création de places de CADA est modifié comme suit : la date limite de dépôt des projets, initialement prévue le 29 avril 2022, est reportée au 1°' juin 2022.

Le reste de l'avis d'appel à projets du 24 février 2022 est sans changement.

Faità Moulins, le 14 AVR. 2022

La préfète,

nn.

Valérie HATSCH

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2022-04-14-00002 - Avenant à la campagne d'ouverture 2022 de 300 places de CADA dans la région Auvergne Rhône-Alpes (AURA) 4CALENDRIER DE LA CAMPAGNE DE CRÉATION DE PLACES DE CADA

Calendrier 2022

relatif à la création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) relevant de la compétence de la région Auvergne Rhône-Alpes

Création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)

. | 2500 places au niveau national et 300

Capacités à créer places au niveau de la région Auvergne- | | Rhône-Alpes

Territoire d ‘implantation Région Auvergne-Rhône-Alpes

| Ouverture des places à compter du 1° Mise en œuvre juillet 2022 sous réserve de la disponibilité des crédits

Population ciblée Demandeurs d'asile

Avis de lancement de la campagne de

| _. création de places de CADA le 1° mars Calendrier prévisionnel 2022

Date limite de dépôt : 1° juin 2022

03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2022-04-14-00002 - Avenant à la campagne d'ouverture 2022 de 300 places de CADA dans la région Auvergne Rhône-Alpes (AURA) 503_DDFIP_Direction Départementale des

Finances Publiques de l'Allier

03-2022-04-14-00001

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE

CONTENTIEUX

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2022-04-14-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 6DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de VICHY

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Madame Pascale CALMON-QUERSIN, Inspectrice Divisionnaire des

Finances Publiques, Adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de VICHY, à l’effet de

signer :

1°) dans la limite de 50 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission

totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant,

les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la

limite de 50 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,

sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à Mme Myriam DARROBERS, Inspectrice des Finances Publiques,

Adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de VICHY, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission

totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant,

les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la

limite de 15 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2022-04-14-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 7sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 3

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

nom prénom nom prénom nom prénom CAMUS Stéphanie MONTEGUT Elisabeth PIESSAT Patrick VITALIS Muriel DE OLIVEIRA Jessica MONTEGUT Marc

2°) Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office :

dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

nom prénom nom prénom nom prénom BEST Carine CHALMET Laurie THIVRIER Cécile BIDAUD Marie-Hélène LABOISSE Christophe REYNARD Sandrine BONNET Gérard LANGIAUX Eric KARERA Delphine DANIEL Carole LIONNOIS Frank TAILLADE Sandrine

DELAMOTTE Candice MASCHER Nadège RANDOIN Julie

Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération

ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2022-04-14-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 8Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

COUPERIER Françoise Contrôleur FIP 200 € 6 mois 3 000 € FAUCONNIER Isabelle Contrôleur FIP 200 € 6 mois 3 000 €

DUCARRE Sandrine Agent FIP 200 € 6 mois 3 000 € GRANJON Monique Agent FIP 200 € 6 mois 3 000 € FAURE Estelle Agent FIP 200 € 6 mois 3 000 € PARDON Lionel Contrôleur FIP 200 € 6 mois 3 000 € CHAVENON Géraldine Contrôleur FIP 200 € 6 mois 3 000 €

Article 5

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Durée maximale des délais de paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de

paiement peut être

accordé

CAMUS Stéphanie Contrôleur FIP 3 mois 3 000 € DE OLIVEIRA Jessica Contrôleur FIP 3 mois 3 000 € MONTEGUT Elisabeth Contrôleur FIP 3 mois 3 000 € PIESSAT Patrick Contrôleur FIP 3 mois 3 000 € VITALIS Muriel Contrôleur FIP 3 mois 3 000 € MONTEGUT Marc Contrôleur FIP 3 mois 3 000 €

Article 6

Le présent arrêté prend effet le 14 avril 2022 et sera publié au recueil des actes administratifs du

département de l’ALLIER

A Cusset , le 14 avril 2022

Le comptable, Responsable du Service des impôts

des Particuliers,

Signé

Pascal REVON

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2022-04-14-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 903_Préf_Préfecture de l’Allier

03-2022-04-13-00001

arrêté n°824/2022 modifiant l'arrêté

n°2869/2021 du 14/12/2021 portant autorisation

d'un système de vidéoprotection

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-04-13-00001 - arrêté n°824/2022 modifiant l'arrêté n°2869/2021 du 14/12/2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 10Cabinet

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

ARRÊTÉ N°824/2022 du 13 avril 2022

modifiant l’arrêté n°2869/2021 du 14 décembre 2021

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

La préfète de l’Allier

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté préfectoral n°2869/2021 autorisant M. Wouter DE BACKER, directeur général de la société ACTION FRANCE, à installer un système de vidéoprotection dans son établissement ACTION situé avenue des Martyrs 03410 Prémilhat ,

Vu le courriel reçu le 13 janvier 2022, transmis par M. Sébastien MONTEIRO CATARINO , process coordinator de la société ACTION FRANCE, informant que le nombre de caméras intérieures autorisé est erroné ;

Vu le rapport du référent sûreté en date du 14 mars 2022 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,

ARRETE

Article 1er : L’article 1er de l’arrêté n°2869/2021 du 14 décembre 2021 est remplacé par les dispositions suivantes :

« M. Wouter DE BACKER, directeur général d'ACTION FRANCE, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 14 caméras intérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0353.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. » Article 2 : Le reste est sans changement.

Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Prémilhat.

Pour la préfète et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet,

Signé : Virginie AVEROUS

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-04-13-00001 - arrêté n°824/2022 modifiant l'arrêté n°2869/2021 du 14/12/2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 11