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Arrêté - MX 2651 20230221 114933
Document publié le Lundi 30 janvier 2012 par la commune de Chaumont.
Lien du pdf (Arrêté - MX 2651 20230221 114933)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Industrie,
Arrêté du Maire IN°23.05
Objet : interdiction affichage « sauvage »
Le Maire de la Commune de Chaumont,
e VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2212-1 et suivants, e VU le Code Civil,
e VU le Code de l'Environnement et particulièrement ses articles L.581-1, L.581-4, L581-5, L.581-13, L.581-24 et L.581-29,
e VU le Code de la Route et particulièrement ses articles R.418-1 à R.418-9, ° VU le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseigneset pré-enseignes,
e VU l'installation de supports d'affichage dans la commune de Chaumont
CONSIDERANT,
+ Qu'il y a lieu d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique,
+ Que l'affichage sauvage est de nature à porter atteinte au cadre de vie, à l'esthétique en général ainsi qu'à l'environnement,
e _ Qu'il y a lieu par mesure de salubrité publique de réglementer l'affichage dit libre sur l'ensemble du territoire communal,
+ La volonté de ne pas accepter sur la commune l'installation de signalétique en dehors des espaces municipaux dédiés, sans demande préalable.
ARRETE
ARTICLE 1
Toute association locale ou régionale désirant annoncer un événement sur la commune de Chaumont,
sous forme d'affichage (banderoles, panneaux, etc...) devra au préalable soumettre son projet à Mrle Maire qui appréciera en toute objectivité de sa pertinence et de la qualité du support.
ARTICLE 2
Pour tout affichage sauvage qui n'aurait pas obtenu l'agrément de la mairie, l'auteur sera averti d'ôter celui-ci sous 48 heures.
Le Maire, certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le T.A. dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
ARTICLE 3
L'affichage de propagande électorale en dehors de son emplacement officiel est interdit.
ARTICLE 4
Une amende de 100 € sera notifiée à l'auteur de l'affichage « sauvage » après une unique demande
infructueuse d'enlèvement.
Le présent arrêté sera adressé à :
- Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Frangy-Seyssel
Un exemplaire sera affiché en Mairie.
Fait à Chaumont, le 16 Février 2023.
Le Maire
A.-G. CHATAGNAT
Le Maire, certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cer acte, el informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA. dans un délai de deux mois à compter de la présente notification