Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - 13 05 2025 M. Maurice Eugène ALIDOR maître Magguy BASSETTE LETIN

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - 13 05 2025 M. Maurice Eugène ALIDOR maître Magguy BASSETTE LETIN Document publié le Mercredi 27 mai 2009 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - 13 05 2025 M. Maurice Eugène ALIDOR maître Magguy BASSETTE LETIN)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Outre-mer, 13854*02

| — Département — |

DIRECTION GÉNÉRALE DES N°2651-2-SD

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BE IË _ 3 Service —— Date SE | EE Partie destinée au rédacteur de l'acte [= Destination ———

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Maître Magguy BASSETTE-LETIN, notaire associé membre de la Socié é":” Civile Professionnelle ‘SCP DESGRANGES, Notaires associés |-

DESGRANGES-BROT, BASSETTE-LETIN' titulaire d'un office notarial dont le siège est à BAIE MAHAULT (Guadeloupe), Immeuble LE SOMMET, angle des rues Forest et Fulton, immatriculé à la Caisse de Retraite et de Prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) sous le numéro 97107, a reçu un acte de

NOTORIETE ACQUISITIVE dressée en application de l'article 35-2 de la loi

n° 2009-594 du 27 mai 2009 modifiée

Le VINGT CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ

A LA REQUETE DE :

Madame Marie-Claude ALIDOR, secrétaire médicale, demeurant à SAINTE ROSE (97115 Guadeloupe) Chemin de l'école - Vinty, célibataire.

Née à POINTE A PITRE (97110 Guadeloupe) le 27 septembre 1982.

De nationalité française.

Ayant la qualité de ‘Résident’ au sens de la réglementation fiscale.

N'ayant pas signé de pacte civil de solidarité, ainsi déclaré.

Madame Manuelle Dany ALIDOR, agent administratif, épouse de Monsieur Max THOMIAS demeurant à MONTAULIN (10270 Aube) 2 lotissement les

ouches.

Née à POINTE A PITRE (97110 Guadeloupe) le 11 juin 1981.

Mariée sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts

à défaut de contrat préalable à son union célébrée à la mairie de DESHAIES

(97126 Guadeloupe) le 18 août 2017.

Ce régime non modifié.

De nationalité française.

Ayant la qualité de ‘Résident’ au sens de la réglementation fiscale.

Ci-après dénommées 'LE REQUERANT' ou ‘LE BENEFICIAIRE".

Le REQUERANT revendique la possession du où des immeubles ci-après

désignés :

DESIGNATION

Sur la commune de DESHAIES (97126 Guadeloupe) 2201 Allée du Coeur . Une parcelle de terre de la contenance ci-après indiquée, et la construction y

édifiée à usage d'habitation comprenant

- au rez-de-chaussée cuisine, salle à manger, deux chambres, salle d'eau,

WC indépendant, terrasse

à l'étage deux chambres

-également au rez-de-chaussée une cuisine américaine, une chambre, une salle d'eau et une terrasse

ensemble un atelier de ferronnerie non clos

au sous sol un espace ouvert servant de stationnement pour deux voitures

Figurant au cadastre sous les références suivantes :Le

1555402 EXTRAIT D'ACTE ‘émancesrumiques Gr Département Service - 1 ————— Date ————— ;—.— ù 1

— » IL: IL2 [Le Partie destinée au rédacteur de l'acte

Feuille n°2

Sect. | Numéro | Lieudit ha |a ca

AD 569 2201 ALL DU COEUR 10 33

Tel que cet immeuble se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, tous droits et facultés quelconques, sans exception ni réserve. |

DIVISION CADASTRALE

L'immeuble sus désigné provient de la division d'une propriété partiellement bâtie qui a fait l'objet d'un document d'arpentage établi par Monsieur Yannick GALINAT, géomètre expert au sein de la SELAS de Géomètre expert, IMMEUBLE BTB, boulevard de la Pointe Jarry en date du 8 janvier 2025 sous le numéro 1626H, dont une photocopie demeurera ci-annexée. L'original sera déposé au Service de la publicité foncière avec un extrait cadastral.

Les opérations de division sont résumées dans le tableau suivant :

Avant Division Après Division

Parcelles objets des Parcelles non concernée par la

présentes présente prescription

‘Sect. | N° Contenance | Sect | N° Contenanc | Sect. | N° Contenance - ——— —- ————— Z e — E AD |125 |91a20ca AD |569 10a33ca | AD 568 81a89ca

ABSENCE D’EFFET RELATIF

Concernant le terrain cadastré section AD N°125 dont est détachée la parcelle fille AD N°568 objet du présent acte, aucun acte authentique n'est intervenu postérieurement au 1° janvier 1956 de ce fait aucune formalité n’a été opérée au Service de la publicité foncière dont il dépend postérieurement au 1° janvier 1956.

POSSESSEUR

Les TEMOINS susnommés ont déclaré parfaitement connaître le REQUERANT.

Avoir parfaitement connu Monsieur Maurice Eugène ALIDOR, en son vivant retraité, demeurant à DESHAIES (97126 Guadeloupe), 52 Chemin de Kassouan - Caféière, célibataire.

Né à DESHAIES (97126 Guadeloupe), le 13 juillet 1954.

N'ayant pas signé de pacte civil de solidarité.

De nationalité française.

Décédé à DESHAIES (97126 Guadeloupe), le 30 janvier 2024. Ayant laissé comme seules héritières ses deux filles, susnommées : Madame Manuelle Dany ALIDOR,

Madame Marie-Claude ALIDOR,

Ainsi que le constate un acte de notoriété dressé après le décès de Monsieur Maurice ALIDOR par Maître Magguy BASSETTE-LETIN notaire à BAIE MAHAULT, le 25 mars 2024.

Ils attestent pour vérité, comme étant de notoriété publique :Ÿ 13854*02

F— Département — |

DIRECTION GÉNÉRALE DES N°2651-2-SD

E X T R A | T D ‘ A C T E FINANCES PUBLIQUES

= — Senie —\# Date — D p— ff — ——

_ IL: LE [Le Partie destinée au rédacteur de l'acte

(01-2019)

Feuille n°3

° que depuis l'année 1983 Monsieur Maurice Eugène ALIDOR, jusqu’à son décès puis, après lui, Mesdames Manuelle ALIDOR et Marie Claude ALIDOR, ont possédé LE bien ci-dessus sis sur la commune de DESHAIES (Guadeloupe) figurant au cadastre de cette commune aujourd’hui sous le n° 569 de la section AD, lieudit "2201 all du coeur", pour une contenance de 10a33ca ;

. que cette possession a eu lieu à titre de propriétaires, d'une façon continue, paisible, publique et non équivoque ;

° que la parcelle de terre désignée ci-dessus a été inscrite à la matrice cadastrale de la commune de DESHAIES (Guadeloupe) au nom de M. Maurice Eugène ALIDOR, en une plus grande contenance sous la référence AD n°125 pour 91a20ca;

+ que sur cette parcelle de terre a été édifiée des deniers de Monsieur

Maurice ALIDOR une construction à usage d'habitation, et son atelier

de ferronnerie depuis l’année 1992,

et que, par suite, toutes les conditions exigées par l'_article 2261 du Code civil

pour acquérir la propriété par la prescription trentenaire sont réunies au profit de Monsieur Maurice ALIDOR et par la suite

Madame Marie-Claude ALIDOR, secrétaire médicale, demeurant à SAINTE ROSE (97115 Guadeloupe) Chemin de l'école - Vinty, célibataire.

Née à POINTE A PITRE (97110 Guadeloupe) le 26 septembre 1982.

Madame Manuelle Dany ALIDOR, agent administratif, épouse de Monsieur Max THOMIAS demeurant à MONTAULIN (10270 Aube) 2 lotissement les

ouches.

Née à POINTE A PITRE (97110 Guadeloupe) le 10 juin 1981.

Qui doivent être considérées comme possesseurs et propriétaires du bien

désigné ci-dessus.

Les TEMOINS ont attesté pour vérité comme étant à leur connaissance

personnelle et de notoriété publique que le REQUERANT possède

IMMEUBLE ci-dessus désigné.

DUREE DE LA POSSESSION

Le BENEFICIAIRE revendique la propriété de l'IMMEUBLE au titre de la

prescription acquisitive en application de l'article 2272 du Code civil.

Depuis l’année 1983, soit depuis plus de TRENTE (30) ans, le BENEFICIAIRE

déclare avoir occupé ledit IMMEUBLE dans les conditions où il devait l'être

d'après sa nature.

JONCTION DE POSSESSION

Le REQUERANT entend se prévaloir de la possession antérieure exercée

par leur père.

INTERRUPTION -— SUSPENSION DE PRESCRIPTION

Le notaire soussigné rappelle aux parties que la prescription peut faire l'objet d'une interruption ou d’une suspension. L'interruption entraîne l'effacement définitif du temps précédemment couru tandis que la suspension a pourD 13854*02

Département

ÉNÉ N°2651-2-S0

EXTRAIT D'ACTE 'FINANGES PUBLIQUES+ (01-2018)

Service f Date ———————

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Partie destinée au rédacteur de l'acte

Feuille n°4

conséquence d'arrêter momentanément le cours de la prescription sans effacer le temps éventuellement couru.

A cet égard, le REQUERANT déclare :

- Qu'il ne s'est pas dessaisi volontairement et de manière unilatérale du bien. - QU'il n’a pas été privé, pendant plus d’un an, de la jouissance de la chose, soit par l'ancien propriétaire, soit par un tiers (article 2271 du Code civil). - Qu'il n’a pas été intenté à son encontre d'action en justice sur le bien objet des présentes (article 2241 du Code civil).

- Que le bien n'a pas fait l’objet de mesure conservatoire (article 2244 du Code civil).

- Qu'il n'a pas reconnu le droit d'un quelconque propriétaire (article 2240 du Code civil).

Par suite, le délai de prescription n’a fait l’objet d'aucune interruption ou suspension.

Le notaire soussigné déclare qu'il a été procédé à l'affichage sur le terrain d'un avis en vue de l'établissement du présent acte de Notoriété acquisitive, permettant l'information des tiers et précisant que « Toute personne ayant l'intention de revendiquer des droits sur LE BIEN en cause est invitée à faire connaitre ses prétentions par écrit adressé à Maître Magguy BASSETTE- LETIN notaire associée de la Société Civile Professionnelle ‘'SCP DESGRANGES, Notaires associés. DESGRANGES-BROT, BASSETTE- LETIN' titulaire d'un office notarial dont le siège est à BAIE MAHAULT (Guadeloupe), Immeuble LE SOMMET, Angles des Rues Forest et Fulton, soussignée au plus tard le 2 avril 2024. »

A ce jour personne ne s'est manifestée et/ou opposée à l'établissement du présent acte.

ACTES MATERIELS

Le notaire soussigné rappelle que conformément à l’article 2262 du Code civil, « les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription ».

Le REQUERANT déclare que depuis le 7 aout 2019, il a donné à bail à usage d'habitation, au profit de Madame FRANCISQUE Jacqueline, aux termes d'un acte sous signatures privées en date du 7 aout 2019, moyennant un loyer mensuel de 850,00€ et 50€ de charges.

Que leur père Monsieur Maurice ALIDOR a fait édifier la construction en 1983, a réalisé des travaux de rénovation lourde au cours de l'année1992, Qu'il occupait la construction à titre de résidence principale d’une manière ostensible et publique de nature à la révéler aux personnes qui auraient eu éventuellement intérêt à la contester et au vu et au su de ces mêmes personnes.

MENTION OBLIGATOIRE

Conformément à l’article 4 du décret n° 2017-1802 du 28 décembre 2017, il est porté à la connaissance du REQUERANT, les dispositions du premier alinéa de l’article 35-2 de la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 :

« Lorsqu'un acte de notoriété porte sur un immeuble situé en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, en Guyane, à Saint-Martin et à Mayotte et constate* 1385402

Département

; DIRECTION GÉNÉRALE DES N°2651-2-SD

E X T R A | T D A C T E FINANCES PUBLIQUES

(01-2019)

———— Service — j———— Date

1 q——_—_—42——_—

| |

LL nn | 1 |L2 1L3 |

Partie destinée au rédacteur de l'acte

Feuille n°5

une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive, il fait foi de la possession, sauf preuve contraire. ll ne peut être contesté que dans

un délai de cinq ans à compter de la dernière des publications de cet acte par

voie d'affichage, sur un site internet et au service de la publicité foncière ou au

livre foncier. »

FRAIS

Le REQUERANT paiera tous les frais, droits et émoluments des présentes et

ceux qui en seront la suite ou la conséquence.

POUVOIRS

Le REQUERANT donne tous pouvoirs nécessaires à tout collaborateur de

l'office notarial dénommé en tête des présentes, à l'effet de faire dresser et

signer tous actes complémentaires ou rectificatifs pour mettre le présent acte en concordance avec tous les documents hypothécaires cadastraux ou d'état

civil.

POUR COPIE AUTHENTIQUE PAR EXTRAIT

Certifiée conforme à la minute délivrée sur trois pages san renvoi ni mot rayé

nul par Maître Magguy BASSETTE-LETIN, notaire associée sus nommée,

destinée à la publication de l'acte.

Fait à BAIE-MAHAULT le 6 mai 2025