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Déliberation - DCM202311045 visAe Document publié le Vendredi 24 novembre 2023 par la commune de Choisey. Lien du pdf (Déliberation - DCM202311045 visAe)Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Banque, Envoyé en préfecture le 28/11/2023

Reçu en préfecture le 28/11/2023 _

_)) (L_ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERAT Fi 62912025 un DU CONSEIL MUNICIPAL ID : 039-213901507-20231124-DCM202311045-DE CHOISEY VILLAGE DU JURA

DCM N° 2023-11/045 Séance du 24 novembre 2023

Le conseil municipal dûment convoqué le 24 novembre 2023 à 18h, s'est réuni en session ordinaire, en mairie de Choisey, sous la présidence de Madame THEVENIN Hélène, Maire

Date de la convocation : 17 novembre 2023 | La liste des délibérations affichée et publiée le 27/11/2023 Nombre de conseillers en exercice : 12 Acte rendu exécutoire le:

PRESENTS : THEVENIN Hélène, BARRET-PAQUES Béatrice, CRETIN Bérengère, DUBOIS Stéphane, LACROIX Marie-Paule, MAUPOIL Florence, SIBILLE Laurent, VALENTE Nathalie (8 présents) ABSENT(S) Excusé(s): BARTHE Olivier, DEMONT PRENAT Sylvie, DIAS Edouard, LAVRUT Arnaud, METRAILLE Thomas

POUVOIRS en application de l’article L. 2121-20 de la loi n° 96-142 du 21 février 1996 du CGCT, Ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :

NOMS DES MANDANTS NOMS DES MANDATAIRES

M. BARTHE Olivier Mme BARRET PAQUES Béatrice

M. DIAS Edouard M. DUBOIS Stéphane

ololo

|

M. LAVRUT Arnaud Mme LACROIX Marie-Paule

Secrétaire de séance : Mme LACROIX Marie-Paule désignée conformément à l'article L.2121-6 du CGCT.

OBJET: Autorisation au Maire d'engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement avant le vote du budget 2024 - Nomenclature M57

Mme. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 4er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

ll est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Ainsi, Madame le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant l'élaboration des budgets 2024 (Nomenclature M57 depuis le 1° janvier 2023), dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, comme suit :

Montant des dépenses d'investissement réelles inscrites au budget primitif 2023 {hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts » -hors RAR 2021-hors CHAP.001.020.040.041.10) = 1 502 720 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 375 680 €, soit 25% de 1 502 720 €.Les dépenses d'investissement concernées son

Immobilisations corporelles CHAP 21

Envoyé en préfecture le 28/11/2023

Reçu en préfecture le 28/11/2023

Publié le 29/11/2023

ID : 039-213901507-20231124-DCM202311045-DE

Bois et forêts

Travaux sylvicoles | 1000 € | C/2117

Bâtiments

Travaux mairie 30 000 € C/21311 Travaux école — Toiture et autres 140 000 € C/21312 Travaux salle des fêtes 20 000 € C/21318

Travaux église 10 000 € C/21318

Voirie

Travaux rues village | 40 000 € | C/2151

Réseaux

Travaux réseau électrification | 50 000 € |__C/21534

Matériel et outillage

Matériel/outillage sécurité incendie 1 500 € C/21568 Achat panneaux signalisation/matériel de voirie 2 000 € C/215738 Achat outillage ateliers communaux 4 000 € C/2158 Achat mobilier Mairie 2 000 € C/21848 Achat mobilier école 2 000 € C/21841 Achat matériel de téléphonie 3 000 € C/2185 Achat jeux école, matériel divers pour école 1 000 € C/2188 Signalétique/supports communication 1 000 € C/2188 Achat jeux extérieurs — Aires de jeux 4 000 € C/2188

Immobilisations en cours CHAP 23

Travaux réhabilitation du pont sur le Doubs

Travaux réhabilitation du pont sur le Doubs | 60 000 € | C/2315

TOTAL = 371 500 € (inférieur au plafond autorisé de 375 680 €)

Montant des dépenses réelles d'investissement inscrites au budget primitif 2023 (CHAP.21 -hors RAR 2022) = 50 252 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 12 563 €, soit 25% de 50 252 €.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

. Immobilisations corporelles CHAP 21

Travaux installations techniques et bâtiments

Circuit de chauffage, sanitaire et remplacement chaudières 6 000 € C/21321 Amélioration install. électrique 2 000 € C/21321

Amélioration serrurerie et menuiserie 4 000 € C/21321

TOTAL = 12 000 € (inférieur au plafond autorisé de 12 563 €)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité décide d'accepter les propositions de Mme le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois, an susdits.