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Déliberation - DCM202403004 visAe
Document publié le Vendredi 8 mars 2024 par la commune de Choisey.
Lien du pdf (Déliberation - DCM202403004 visAe)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le 27/03/2024
- ID : 039-213901507-20240308-DCM202403004-DE
JL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
CHOISEY VILLAGE OÙ JURA
DCM N° 2024-03/004 Séance du 08 MARS 2024
Le conseil municipal dûment convoqué le 08 mars 2024 à 18h, s'est réuni en session ordinaire, en mairie de Choisey, sous la présidence de Madame THEVENIN Hélène, Maire
Date de la convocation : 01 mars 2024 La liste des délibérations affichée et publiée le 11 mars 2024 Nombre de conseillers en exercice : 13 Acte rendu exécutoire le:
PRESENTS : THEVENIN Hélène, BARRET-PAQUES Béatrice, BARTHE Olivier, CRETIN Bérengère, DEMONT PRENAT Sylvie, DUBOIS Stéphane, LACROIX Marie-Paule, METRAILLE Thomas SIBILLE Laurent, VALENTE Nathalie (10 présents)
ABSENT(S) : LAVRUT Arnaud
ABSENT(S) Excusé(s): DIAS Edouard, MAUPOIL Florence
POUVOIRS en application de l’article L. 2121-20 de la loi n° 96-142 du 21 février 1996 du CGCT, Ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
NOMS DES MANDANTS A NOMS DES MANDATAIRES
M. DIAS Edouard à Mme VALENTE Nathalie
Mme MAUPOIL Florence à Mme THEVENIN Hélène
Secrétaire de séance : M. METRAILLE Thomas désigné conformément à l’article L.2121-6 du CGCT.
OBJET : Projet RESIDENCE MAHAUT D’ARTOIS — Avenant n°2 au protocole d’accord avec GD Habitat, conducteur de l’opération
Mme Hélène THEVENIN rappelle que le conseil municipal a sollicité GRAND DOLE Habitat pour conduire le projet de construction d’une résidence seniors sur un terrain communal situé sur le site du vieux château à Choisey.
—; Un protocole d'accord entre GRAND DOLE Habitat et la commune de Choisey, a été signé par la collectivité en date du 06 novembre 2018, pour définir les engagements de chacune des parties. La commune s’engageant à prendre en charge les frais d'études si elle décidait d'abandonner le projet à l'issue de la phase APD.
_; Par délibération en date du 07 juillet 2020, la commune de Choisey a décidé d'apporter sa participation financière au projet de construction « résidence seniors » d'un montant de 160 000 €.
_, Par délibération en date du 25 juin 2021, la commune de Choisey a accepté de prendre en charge les travaux de fouilles archéologiques devant être réalisés avant l'opération de construction sur le site du vieux château, réparti comme suit :
- une part communale (25%) du coût total des travaux de fouilles
- une part FNAP (75%) du coût total des travaux de fouilles
_, Par délibération en date du 24 septembre 2021, le conseil municipal a approuvé l’avenant n°1 au protocole d'accord signé le 26 octobre 2018 pour préciser et fixer les engagements des deux parties concernant la suite de l'opération et notamment la reprise dans le domaine public des voiries, réseaux et la validation d’un nouvel échéancier de participation communale Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le 27/03/2024
ID : 039-213901507-20240308-DCM202403004-DE
CET
Le plan de financement prévisionnel TTC de l’opération a été actualis
suit :
DEPENSES RECETTES
Travaux 2 437 934 € | Emprunt CDC 1 339 239 €
Honoraires, frais, études 236 525 € | Subv. Commune 160 000 €
annexes et taxes
Fouilles archéologiques 63 036 € | Subv. Commune fouilles 63 036 €
Dommage-ouvrage 17 770 € | Subv. CAGD 160 000 €
Subv. Etat 26 290 €
Fonds propre GRAND 1 007 060 €
DOLE Habitant
Total 2 755 265 € | Total 2 755 625 €
GRAND DOLE Habitat propose d'établir un second avenant au protocole d'accord initial qui engage principalement la commune de Choisey à
- actualiser l'échéancier et les modalités de versement de la participation communale et de remboursement des dépenses liées aux travaux de fouilles archéologiques.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal
VALIDE le plan de financement prévisionnel ci-dessus
AUTORISE le Maire à signer l'avenant n°2 au protocole d'accord signé avec Grand Dole Habitat, annexé à la présente pour acter les nouveaux engagements des deux parties et tout document nécessaire à l'exécution de cette décision.
PRECISE que les crédits seront prévus au budget des différents exercices conformément à l’'échéancier défini dans cet avenant.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois, an susdits.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
THEVENIN Hélène
/ Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
; CES Publié le 27/03/2024 .
ID :.039-213901507-20240308-DCM202408004-DE
PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE LA COMMUNE D
GRAND DOLE HABITAT
AVENANT N°2 AU PROTOCOLE DU 06 NOVEMBRE 2018
ENTRE :
La Commune de Choisey, sis 21 rue Amon, 39100 Choisey représentée par Madame
le
Maire, Hélène THEVENIN
d’une part,
ET :
Grand Dole Habitat, sis 12 rue Costes et Bellonte, 39 107 Dole, représenté par Monsieur
le
Directeur Général, Yves MAGDELAINE d'autre part
Ensemble désignées « les parties »,
Il est préalablement exposé ce qui suit :
La commune de Choisey a acheté un terrain privé rue du Truchot lieu dit « Derrière
le
château » dans le but de construire des logements à caractère social. Lors de sa séance
du
05 octobre 2018, le Conseil Municipal de Choisey a décidé de confier à Grand Dole Habitat, la réalisation d’une opération de construction de logements locatifs sur le terrain cadastré ZD
556, 557, 564.
Cette décision a fait l'objet d'un protocole signé par la commune de Choisey et Grand Dole
Habitat en décembre 2018.
Un premier avenant précisait les modalités de versement de la subvention octroyée par la
commune de Choisey ainsi que les modalités de remboursement des dépenses
liées aux
travaux de fouilles archéologiques et fixait les engagements des deux parties concernant la
suite de l'opération (notamment, reprise par la commune de la voirie, des réseaux
et
éclairage public...).
Le présent avenant a pour but d’actualiser l’échéancier et les modalités de versement de la subvention octroyée par la commune de Choisey et de remboursement
des
dépenses liées aux travaux de fouilles archéologiques.
Plan de financement TTC, février 2024 :
Travaux : 2437 934€ Emprunts CDC 1 339 239 €
Honoraires, frais
d'études annexes et : 236 525 € Subv. Commune à 160
000 €
taxes
Fouilles : 63 036 € Subv. Commune fouilles :
63 036 €
Dommage-ouvrage : 17 770 € Subv. Grand Dole 160 000 € Subv. Etat . 26 290 €
Fonds propres 1 007 060 €
2 755 265 € 2755 625 €
Avenant 2 Protocole Choisey - Grand Dole Habitat 1/2 Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
; CES Publié le 27/03/2024 .
ID : 039-218901507-20240308-DCM202408004-DE
En conséquence, les parties conviennent de c
Engagements de la Commune.
La Commune s'engage à:
Article 1 :
Verser à Grand Dole Habitat la subvention de 160 000 € octroyée lors du Conseil Municipal du 07 juillet 2020 selon l'échéancier suivant :
- 30 % au démarrage des travaux (mars 2024) soit 48 000 €
- 35 % à l'avancement des travaux (janvier 2025) soit 56 000 €
- 35 % à la fin des travaux (septembre 2025) soit 56 000 €
En outre, la commune de Choisey, conformément aux accords globaux pour la réalisation de l'opération, prendra en charge les travaux de fouilles archéologiques effectués, diminués des subventions du FNAP (75 % du montant HT), soit 25 % de 232 329 € HT, soit une
participation à hauteur de 63 035.65 € TTC.
Dans la mesure où Grand Dole Habitat est titulaire du permis de construire concernant cette
opération, l'arrêté de prescription des fouilles est au nom de l'organisme et les factures de l'opérateur en charge des fouilles archéologiques sont directement adressées à Grand Dole Habitat. Le remboursement de ces frais par la Commune se fera par un appel de fond en fin
d'opération de fouilles archéologiques et sur présentation de l'acte d'engagement signé de l'entreprise HADES, du PV de réception signant la fin d'intervention de l'opérateur et des factures acquittées, soit un appel de fond au mois de mars 2024.
Fait à le:
en 2 exemplaires originaux
Pour la Commune de Choisey, | Pour Grand Dole Habitat, Monsieur le Directeur Général Madame le Maire,
Hélène THEVENIN Yves MAGDELAINE
Avenant 2 Protocole Choisey — Grand Dole Habitat 2/2