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Document publié le Vendredi 24 novembre 2023 par la commune de Choisey.
Lien du pdf (Déliberation - DCM202311044 visAe)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé en préfecture le 04/12/2023
Reçu en préfeciure le 04/12/2023
Publié le 05/12/2023 Es
ID : 038-213901507-20231124-DCM202311044-DE
_J)] E EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL #
CHOISEY YILEÉAGBE DU JURA
[TT pEMNe 2048111048 Séance du24 novembre 2023 |
Le conseil municipal dûment convoqué le 24 novembre 2023 à 18h,
s'est réuni en session ordinaire, en mairie
de Choisey, sous la présidence de Madame THEVENIN Hélène,
Maire
Date de la convocation : 17 novembre 2023 | La liste des délibérations affichée et publiée
le 27/1 1/2023
Nombre de conseillers en exercice : 12 Acte rendu exécutoire
le :
PRESENTS : THEVENIN Hélène, BARRET-PAQUES Béatrice, CRETIN
Bérengère, DUBOIS Stéphane,
LACROIX Marie-Paule, MAUPOIL Florence, SIBILLE Laurent, VALENTE
Nathalie (8 présents)
ABSENT{(S) Excusé(s) : BARTHE Olivier, DEMONT PRENAT
Sylvie, DIAS Edouard, LAVRUT Arnaud,
METRAILLE Thomas
POUVOIRS en application de l'article L. 2421-20 de la loi n° 96-142 du
21 février 1996 du CGCT,
Ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
| NOMS DES MANDANTS A ___
NOMS DES MANDATAIRES
M. BARTHE Olivier à Mme BARRET
PAQUES Béatrice
M. DIAS Edouard | à M. DUBOIS
Stéphane
M. LAVRÜT Arnaud - à Mme LACROIX
Marie-Paule
Secrétaire de séance : Mme LACROIX Marie-Paule désignée conformément
à l'article L.2121-6 du CGCT.
OBJET: Affaire commune de Choisey C/ Ke X
- Accord amiable de
renonciation de poursuite de la procédure et cession des terrains
communaux ZS N°1
— ZS N°2
Le 27 octobre 2000, la Commune a approuvé la cession d'un
ensemble immo
de 2 100 000 F en deux parties :
.__ Partie À : ZS 4 et 6 : 1 000 000 F
- PartieB:ZS12et3:1 100 000 F
Le 8 février 2002, une promesse de venie a été signée avec à Monsieur
X
Commune consentait :
- Une promesse de vente « A » : parcelles ZS n°4 et 6
- Une promesse de vente « B » : parcelles ZS n° 2et 3 et parcelle
n°1
bilier pour un montant
Dans cet acte la
rait le 15 octobre 2003 et la promesse B trois ans après l'ouverture
de
La promesse de vente A expi e de vente indiquait que la partie À sera distinguée en partie « A » ei l'hôtel. A noter que la promess
« A2 >.
Le 25 juillet 2002, la Commune délibérait pour prolonger la durée
de la
Le 21 novembre 2003, la Commune délibérait pour prolonger
la durée de la promesse
« A1 >.
Par acte de vente en date du 16 janvier 2004, la Commune cède à Monsieur X ‘les biens de
la partie « A2 » : ZS n°109,112 et 117.
Par acte de vente en date du 29 octobre 2004 la Commune a
cédé la partie « A1 » : ZS n°108, 110,
114, 115, 116 et 111, 139.
Par délibération du 28 octobre 2008, le Conseil municipal rappelait
la cession à Monsieur
quait un délai de trois ans à
en date du 29 octobre 2004. II était précisé que la promesse
de vente indi
compter de l'ouverture de l'hôtel soit le 1°’ juillet 2008. Ainsi, Monsieur
x ’ a décidé de lever
cette condition et d'acheter le terrain. La promesse concernait
les parcelles ZS n°1,2 et 118 pour un
montant total de 167 693,92 €. Toutefois, les parcelles ZS 1
et 2 restaient de la propriété de la
Commune car elles étaient inconstructibles, à l'époque. Ainsi, dans
cette délibération il était proposé
la cession de la parcelle ZS 118 aux mêmes conditions financières
soit 167 693,92 €.
acte de vente a été conclu le 17 décembre 2008, dans lequel
une condition suspensive avait été
incluse indiquant que dans le cas où les parcelles ZS 1 et 2 devenaient
constructibles, une promesse
promesse de vente « A».
de vente de vente était accordée à Monsieur 2€ "à l'euro symbolique. Cette promesse de vente pouvait être exercée dans un délai de 15 ans à compter de la signature de l'acte de vente. Cette promesse de vente telle qu'elle a été rédigée n'était pas conforme à la délibération du 28 octobre 2008 du Conseil municipal.
Pour cette raison une action judiciaire a été initiée pour contester la validité de cette promesse devant le tribunal judiciaire de Dijon
Une assignation devant le Tribunal Judicaire de Dijon a été effectuée le 3 novembre 2020. Dans le cadre de cette procédure il a été évoqué la possibilité de parvenir à un accord amiable aux termes duquel :
- Monsieur avec faculté de substitution se porterait acquéreur des parcelles ZS 1 et ZS 2 en exécution de la promesse moyennant un prix de 23€/m2 étant rappelé que la parcelle ZS n°1 est d'une superficie de 3322 m2 et la parcelle ZS n°2 d'une superficie de 3588 m2, représentant ainsi un prix total de 158.930€ HT {alors qu'aux termes de la promesse actuelle M. > pouvait lever l'option pour 1€)
- Les parties renonceraient à poursuivre la procédure devant le tribunal judiciaire
- Chacune des parties conserverait à sa charge les honoraires et frais exposés.
Il convient de préciser que même si Monsieur X "a fait connaître par l'intermédiaire de son avocat son accord sur cette transaction , il sera nécessaire d'obtenir l'accord de l'avocat des notaires qui ont été mis en cause par monsieur x .
Il ne devrait pas y avoir de difficultés sur le principe puisque les notaires auront tout intérêt à accepter qu'il soit mis un terme à la procédure vu que leur responsabilité dans la rédaction des actes a été engagée par Monsieur X :
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal :
- APPROUVE les termes de l'accord énoncés ci-dessus avec Monsieur X
permettant de mettre fin à la procédure contentieuse et de procéder à la cession des parcelles ZS 1 (3322m2) et ZS 2 (3588 m2),
- AUTORISE Madame le Maire à signer la transaction à venir ainsi que tout document y afférent,
- _ APPROUVE la cession à Monsieur x demeurant 37, rue Elsa Triolet 21000
DIJON, ou à toute société qu'il pourrait se substituer, des parcelles cadastrées ZS 1 et ZS 2 pour une superficie totale de 6 910 m° au prix de 23 € HT le m?,
- __ PRECISE que cette vente sera consentie moyennant le prix de de 158 930 € HT, -__ AUTORISE Madame le Maire à signer l'acte de cession à intervenir ainsi que tout document y afférent.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois, an susdits.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
Mme THEVENIN Hélène
Envayé en préfecture le 04/12/2023
Regçu en préfecture le 04/12/2023
Publié le 05/12/2023
ID : 039-213901507-20231124-DCM202311044-DE