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Arrêté - ARRETE N°61 2021
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Chabottes.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N°61 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
&: MAIRIE DE CHABOTTES
Sy Route des Écrins — La Haute-Plaine 05260 CHABOTTES
Chabottes Téléphone : 04 92 50 40 70
mairie
ARRÊTÉ N°61/2021
PORTANT RECONSTITUTION DE CARRIERE
De Madame FOESSEL Céline
Le Maire de CHABOTTES
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
?
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions dans des emplois permanents à temps non complet ;
Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ;
Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux
fonctionnaires de catégorie C,
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les
départements, les communes et les établissements publics,
Vu l'arrêté n°02/2021 en date du 18/01/2021, portant reclassement de Madame FOESSEL Céline au 01/01/2021
Considérant que, parvenu au 6°" échelon de son grade, Madame FOESSEL Céline n'a pas bénéficié de l’avancement d'échelon à la cadence unique, dont le caractère est pourtant
obligatoire,
Considérant qu'il convient de procéder à la régularisation de la carrière de l’intéressée
ARRÊTE
Article 1 :
La situation de Madame FOESSEL Céline est révisée de la manière suivante :
- A compter du 04/04/2020, Madame FOESSEL Céline est promue adjoint technique
échelon 7, Indice Brut 365, Indice Majoré 338,
- A compter du 01/01/2021, Madame FOESSEL Céline est reclassée adjoint technique échelon 7, Indice Brut 370, Indice Majoré 342, Article 2 :
Le Directeur Général des Services (ou le Maire, la secrétaire de mairie, le Directeur.) est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame FOESSEL Céline
Article 3 :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif d’ Amiens dans un délai de deux mois, à compter de la présente notification.
Article 4 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise au Préfet, au Président du Centre de Gestion des Hautes-Alpes et au comptable de la collectivité.
Notifié à l'agent le : Fait à Chabottes, le 28/07/2021 Céline FOESSEL Le Maire, Roland AYMERICH