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Procès Verbal - 2024 04 10 PV CM tampon
Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Guipavas.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 04 10 PV CM tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
1
C O N S E I L M U N I C I P A L
PROCÈS-VERBAL
SÉANCE DU 10 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix avril, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Fabrice JACOB, Maire.
Date de convocation : 4 avril 2024 Date d’affichage : 4 avril 2024
Étaient présents : Fabrice JACOB, Christian PETITFRERE, Anne DELAROCHE, Jacques GOSSELIN, Monique BRONEC, Joël TRANVOUEZ, Ingrid MORVAN, Philippe JAFFRES, Céline SENECHAL, Nicolas CANN, Danièle LE CALVEZ, Catherine ANDRIEUX, Yannick CADIOU, Morgane LOAEC, Marie-Françoise VOXEUR, Claude SEGALEN, Gisèle LE DALL, Patrice SIDOINE, Eliane PICART, Aurélie MESLET, Simon DE MEYER, Marie FOURN, Daniel LE ROUX, Jean-Yvon BOUCHEVARO, Claire LE ROY, Pierre BODART, Catherine GUYADER, Alain LAMOUR, Isabelle BALEM, Régine SAINT JAL, Jean-Yves CAM, Emmanuel MORUCCI Conseillers municipaux.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Procuration :
Pierre GRANDJEAN à Ingrid MORVAN
Simon DE MEYER à Anne DELAROCHE (Provisoire jusqu’à 18h35)
Monsieur Emmanuel MORUCCI a été nommé secrétaire de séance.
SOMMAIRE
N° délibération Objet
2024-04-20 Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 07 février 2024
2024-04-21 Décisions du maire en vertu de la délégation générale du Conseil municipal – information au conseil
2024-04-22 Contrat de mixité sociale 2023 – 2025
2024-04-23 Échange de foncier avec soulte entre la commune de Guipavas et Brest Métropole Habitat
2024-04-24 Transfert de parcelles constituant l’assiette du collège du Vizac au profit du Conseil Départemental du Finistère
2024-04-25 Convention de servitude ENEDIS
2024-04-26 Dénomination de voirie
2024-04-27 Dénomination de voirie
2024-04-28 Restructuration de l’Alizé – Approbation de l’avant-projet définitif et avenant au contrat de maîtrise d’œuvre 2
2024-04-29 Participation aux charges de fonctionnement d’établissements scolaires spécialisés
2024-04-30 Projet éducatif local - Attribution d’une subvention exceptionnelle
2024-04-31 Partenariats culturels pour l’année 2024
2024-04-32 Attribution d’une subvention exceptionnelle
2024-04-33 Association des Ludothèques Françaises (ALF) – Adhésion
2024-04-34 Désignation d’un référent déontologue de l’élu local
2024-04-35 Fixation de la durée d’amortissement des subventions versées au compte 2046
2024-04-36 Comité des Œuvres Sociales : subvention 2024
La séance est ouverte à 18h30
ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DÉCEMBRE 2023
Monsieur le Maire invite l’assemblée à adopter le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 7 février 2024.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions, des interventions sur le sujet. Il n’y a aucune question.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
- D’ADOPTER le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 7 février 2024.
Décision du Conseil municipal : Adoptée à l’unanimité
Abstentions : Mesdames Isabelle BALEM, Régine SAINT-JAL et Monsieur Jean-Yves CAM. 3
DÉCISIONS DU MAIRE EN VERTU DE LA DÉLÉGATION GÉNÉRALE DU CONSEIL MUNICIPAL – INFORMATION AU CONSEIL
Le Conseil municipal est informé des décisions prises dans le cadre de la délégation générale du Conseil municipal au Maire (article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales – délibération n° 2020-06-36 du 10 juin 2020) à savoir :
N° décision Intitulé Date
12
Société Avoxa - convention représentation en défense TA Rennes
contentieux PC n° 029 075 21 00071 M02
Montant : 4 800 € TTC
05/02/2024
13 Régie d'avances pour le service « jeunesse-enfance » - création compte DFT 20/02/2024
14
Régie d'avances pour le service « jeunesse-enfance » - nomination
régisseur et mandataire suppléant 20/02/2024
15
Régie d'avances pour le service « jeunesse-enfance » - nomination
mandataires 20/02/2024
16 Mandat spécial 20ème anniversaire jumelage entre les villes de Callington et Barsbütell du 9 au 12-05-24 à Callington 12/02/2024
17
Renouvellement du bail de la gendarmerie à compter du 1/12/2020 pour une durée de 9 ans
Montant annuel du loyer : 96 200 €
13/02/2024
18 Régie de recettes produits des activités pour la médiathèque Awena - modificatif 29/02/2024
19 Régie de recettes produits des activités pour la médiathèque Awena - nomination de régisseur 29/02/2024
20 Avenant n° 1 : Mission SPS construction école maternelle Louis Pergaud 23/02/2024
21
Vidéoprotection - demande de subventions FIPD 2024
Coût prévisionnel du projet : 396 031.78 € HT répartis sur trois phases (2024, 2025 et 2026)
La demande de subvention porte sur un montant de 70 742 € HT auprès de l’Etat-FIPD
27/02/2024
22
Vidéoprotection - demande de subventions Pacte Finistère 2030
Coût prévisionnel du projet : 396 031.78 € HT répartis sur trois phases (2024, 2025 et 2026)
La demande de subvention porte sur un montant de 100 000 € HT
auprès du département
27/02/2024
23
Mission SPS, Contrôle technique (missions L+LE+SEI+PS+Hand) et vérification installations électriques - Travaux aménagement 2 salles en ss sol Awena
Montant : 2 730 € HT
04/03/2024
24
Société Avoxa - convention représentation en défense TA Rennes
contentieux PC n° 029 075 23 00052
Montant des honoraires : 4 800 € TTC
04/03/2024
25
Contrat MOE - Aménagement de deux salles au sous-sol de la
médiathèque Awena
Montant : 18 480 € TTC
07/03/2024
26
Contrat MOE - Rénovation de la salle de sports de combat au complexe de Kercoco
Montant : 39 780 € TTC
08/03/2024 4
27 Avenant n° 1 : contrat d'entretien du matériel de lingerie Montant annuel : 215 € HT 08/03/2024
28
Avenant n° 1 : contrat entretien des toitures-terrasses du grpt de
commandes Commune/CCAS
Montant annuel : 2 250 € HT
08/03/2024
29
Contrat de service radars pédagogiques Evolis Solution – Version
solaire – Société Elan Cité
Montant : 199 € HT par radar
14/03/2024
30 Clôture de la régie de recettes pour la vente de photocopies 19/03/2024
31 Création d'une régie de recettes service population 19/03/2024
32 Régie de recettes pour le service population - nomination régisseur et mandataire suppléant 19/03/2024
33 Régie de recettes pour le service population - nomination mandataires 19/03/2024
34
Construction école maternelle Louis Pergaud - demande de subvention Région
Montant de la demande de subvention : 100 000 €
18/03/2024
35
Société Avoxa - Avenant n° 1 conseils en droit volume supplémentaire 20 heures - accompagnement procédure disciplinaire
Montant : 5 544 € TTC
18/03/2024
36 Acceptation d'un don fait par M. Girault Daniel d'une toile Valeur : 2 400 € 21/03/2024
37
Mission SPS, Contrôle technique (missions L+LE+SEI+PS+Hand) et vérification installations électriques - Travaux rénovation salle sports combat
Montant : 4 840 € HT
22/03/2024
38 Vidéoprotection - demande de subventions DSIL 2024 Montant demandé : 120 000 € 28/03/2024
39 Attribution marché MO restructuration église Saint Pierre Saint Paul Montant : 216 180 € HT 02/04/2024
40
Société NONA location logiciel MAIA gestion et accompagnement
cuisine centrale à compter du 01 04 2023
Montant annuel de la 1ère année : 5 625 € HT soit 6 750 € TTC
02/04/2024
41 Construction de l'espace Yves Kerjean : 8e modification de marché 02/04/2024
42 Extension de l'école Prévert primaire : 6e modification de marché 02/04/2024
43 Nettoyage des locaux et de la vitrerie des bâtiments municipaux : 4e modification de marché 02/04/2024
Le Conseil municipal prend acte.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Christian PETITFRERE pour commencer par le contrat de mixité sociale 2023-2025.
Monsieur Simon DE MEYER s’installe dans la salle du conseil à 18h35. 5
CONTRAT DE MIXITÉ SOCIALE 2023-2025
Conformément à l’article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000 les communes de plus de 3 500 habitants appartenant à des agglomérations ou intercommunalités de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants doivent disposer de 25 % de logement social, en regard des résidences principales, d’ici 2025. Toutefois, dans les communes appartenant à des territoires dont la situation locale ne justifie pas un renforcement des obligations de production, cette obligation est fixée à 20 % de logements sociaux, ce qui est le cas aujourd’hui de Brest métropole.
La loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté prévoit de recentrer l’application du dispositif SRU sur les territoires dans lesquels la demande en logements sociaux publics est la plus importante. C’est dans ce cadre que le dispositif d’exemption applicable en territoire SRU a été remodelé. Cette exemption peut porter sur des communes appartenant à des agglomérations dans lesquelles la tension sur la demande en logement social est plus modérée.
Sur le territoire de Brest métropole, en 2018, le parc social était fluide avec une tension modérée de la demande HLM avec un taux de tension inférieur à 2 demandes pour une attribution (1er janvier 2019 : 1.77 selon le décret N° 2019-662 du 27 juin 2019). C’est pourquoi au regard de l’ensemble des critères issus de la loi, la commune de Guipavas a pu solliciter et obtenir une exemption aux obligations de la loi SRU sur deux périodes triennales (2017-2019 et 2020-2022). La tension sur la demande de logements locatifs sociaux étant aujourd’hui plus forte et dépassant le taux de 2 demandes pour 1 attribution, les communes de la métropole, hormis la ville de Brest qui dispose de 25,89 % de logements locatifs sociaux sur son territoire (donnée du dernier inventaire SRU établi par les services de la DDTM), ne peuvent plus faire l’objet d’une exemption.
Aussi et conformément à l’article L 302-8-1 du code de la construction et de l’habitation créé par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, a été engagé en 2023 une démarche partenariale de mise en place d’un contrat de mixité sociale (CMS). Aux termes de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, toute commune concernée par l’application du dispositif SRU est soumise à un objectif de rattrapage déterminé par périodes triennales en vue d’atteindre à terme un minimum de 20 % de logements sociaux fixé en fonction de la proximité de la commune avec le seuil susvisé.
Le CMS constitue un cadre d’engagement de moyens permettant d’atteindre les objectifs fixés de production de logements locatifs publics. Le présent contrat de mixité sociale est avant tout une analyse des actions des dernières années et permet à chaque commune de se projeter à moyen - long termes sur le développement de l’offre sur son territoire, dans un contexte complexe en termes de production de logement et de forte tension sur les différents segments de marché immobilier. De nombreux paramètres sont aujourd’hui contraints et ne permettent pas d’avoir tous les leviers opérationnels à disposition des communes et de la métropole. La visibilité à court et moyen terme est actuellement difficile à poser. La mise en révision du plan local d’urbanisme valant programme local de l’habitat est l’opportunité de réinterroger les outils mobilisés, requestionner les objectifs…
En conséquence, le taux de rattrapage du présent contrat de mixité sociale pour la commune de Guipavas est de 33 % du nombre de logements sociaux manquants, soit 137 logements sociaux à réaliser sur la période triennale 2023 – 2025.
Considérant les opérations en cours de réalisation, celles agréées en 2023 et la programmation prévisionnelle de 2024, la commune de Guipavas sera en capacité de tendre vers les objectifs fixés que ce soit quantitativement, mais aussi qualitativement avec une répartition équilibrée entre les différents produits de logements locatifs sociaux.
En conséquence, le Conseil municipal est invité à :
- APPROUVER le Contrat de Mixité Sociale 2023-2025
- AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le contrat de mixité sociale 2023-2025 et à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de ces dispositions.
PJ : contrat de mixité sociale 2023-2025 6
Avis de la commission :
Urbanisme, Vie Économique, Déplacement, Agriculture, Travaux, Environnement, Associations Patriotiques, Patrimoine : Favorable
Monsieur le Maire demande s’il y a des demandes d’intervention ou des questions. Il donne la parole à Madame BALEM.
Madame Isabelle BALEM dit : « Merci, Monsieur le Maire, alors vous ne l’avez pas vu, mais sur les décisions, en vertu de la délégation qui vous est donnée, j’avais également levé la main, je vous adresserai une demande écrite, du coup, puisque vous ne m’avez pas donné la parole. Concernant ce contrat de mixité sociale, tout d’abord, je voudrais préciser que nous allons valider en avril 2024 un contrat pour la période 2023-2025, donc qui en est déjà quasiment à la moitié de sa durée de vie. Cependant, ceux qui l’ont lu auront vu combien il est extrêmement riche en informations pertinentes et ma foi très intéressantes.
Alors la délibération, nous indique qu’au vu des opérations en cours de réalisation de celles agréées en 2023, l’année passée, et de la programmation prévisionnelle 2024, l’objectif sera largement atteint, ce qui d’ailleurs est inscrit dans le contrat avec 209 logements déjà agréés, dont 72 logements BMH attendus à Kerivoas et 78 pour la résidence Séniors BMH Village d’Or sur Coataudon. Ces deux projets ont été agréés en 2023. À Coataudon, le chantier a démarré, mais qu’en est-il pour Kerivoas ? Le permis de construire a-t-il été accordé et quand les travaux démarreront ils à Kerivoas, sachant qu’en début d’année, ils étaient annoncés par voie de presse et selon BMH pour l’année 2024 et puisque la délibération parle également de programmation prévisionnelle 2024, pouvez-vous nous en dire davantage sur cette programmation, s’il vous plaît. Merci ».
Monsieur le Maire répond : « Alors, on n’a pas dit que les objectifs seraient largement atteints, on a dit que la commune de Guipavas serait en capacité de tendre vers les objectifs fixés, déjà dans un premier temps. Donc Village d’Or, ça a bien commencé, bien sûr, la résidence sénior à Coataudon et pour Kerivoas, le permis est en cours d’instruction. Il y aura une réunion avec les riverains avant le démarrage du chantier comme on a fait diverses réunions sur le sujet avec des riverains. Ensuite, et bien tout nouveau lotissement a aujourd’hui sa part de logement social. Donc, je ne pourrai pas vous donner la liste à la Prévert ici, ce soir, mais il y a également une résidence Seniors privée qui va démarrer avenue de Normandie près de l’EHPAD Georges Brassens, sur l’emplacement des « Papillons Blancs », avenue Pompidou, pardon, au temps pour moi. L’avenue de Normandie, elle est de l’autre côté. Donc chaque nouveau lotissement a sa part de logement social, comme derrière le Super U, par exemple, également, juste en dessous et, sur Coataudon également. Et il y en a de programmés, il y en a de commencés, je pense à Botspern et je pense également au quartier qui va se faire à côté du futur stade entre Eau du Ponant et le futur stade, il y a également du logement social là- dedans. Mais on pourra vous donner la liste des projets, en tout cas, sur le sujet, il n’y a pas de problème. Ça sera disponible et ça sera transmis. Oui, Madame BALEM ».
Madame Isabelle BALEM reprend la parole : « Merci Monsieur le Maire, alors page 73, 67 pardon, du contrat de mixité, on a un tableau récapitulatif avec tous les projets qui ont été agréés jusqu’en 2023 et c’était justement pour cela que je demandais, puisque la délibération le précisait, quelle était la programmation prévisionnelle 2024. Il est par ailleurs très surprenant de voir, alors que la Ville de Guipavas accusait un retard sur ce taux de logements sociaux, vous avez fait passer une modification au PLU, en 2022, visant à supprimer un emplacement réservé depuis 2014 pour la réalisation de logements sociaux rue Laennec, logements qui auraient été quasi achevés, puisque des immeubles privés, en lieu et place, y sont en cours d’achèvement. Alors il est vrai que vous pouvez faire ce que vous voulez au niveau du PLU, puisque ceci n’est pas validé par le Conseil municipal. Donc c’est méconnu de la plupart des élus guipavasiens. Mais pour autant, on ne peut que relever une incohérence dans cette suppression d’emplacements rue Laennec, alors que vous courez aujourd’hui vers un objectif dont vous auriez pu être plus proche, diminuant donc les pénalités pour Guipavas. Conjugué à l’assouplissement de la loi SRU qui a été annoncé par le Premier ministre en début d’année, en incluant notamment les logements intermédiaires dans le calcul, ces logements quasi achevés auraient été un bonus et, en tout cas, une économie substantielle pour les finances de la Ville. Dans ce contrat de mixité sociale 2023-2026, une mise en garde est faite sur les leviers de financement et notamment sur le subventionnement des opérations de logements sociaux, dont les modalités ont été définies en bureau de Métropole le 14 avril 2023 et il est précisé que ces subventions font l’objet d’une actualisation annuelle et qu’il convient donc, pour chaque signataire du contrat, notamment Guipavas, 7
donc, d’être vigilant quant aux évolutions futures du contenu et des modalités de la politique de subventionnement de Brest Métropole. Alors, pouvez-vous nous en dire un petit peu plus, Monsieur le Maire, de ces modalités et nous préciser comment vous entendez opérer une vigilance sur ces évolutions ».
Monsieur le Maire explique : « Alors le PLU qui ne passe pas en Conseil, je rappelle que le PLU est travaillé par les élus de chaque commune et qu’il y a des enquêtes publiques, il y a des interventions et des recours possibles avant le vote ou après le vote. Donc ça, c’est ouvert à tous et n’est pas décidé par le Maire, lui seul. Vous me parlez de logements qui auraient pu être déjà construits rue Laennec. Je ne sais pas si vous vous rendez compte de la temporalité de la construction de logements sociaux. Pour information, rue de la Vallée, le permis a été accordé avant qu’on soit élus en 2017 et les logements ne sont toujours pas livrés. Donc BMH a obligation de faire des appels d’offres au niveau européen, par exemple, et vu le nombre d’immeubles qui sont en cours de construction par BMH, pour ne citer qu’eux, puisqu’ils ont le quasi-monopole sur la commune et sur la Métropole, il n’y a pas que la commune de Guipavas à satisfaire.
Donc aujourd’hui, du jour au lendemain, on ne peut pas construire un immeuble aussi rapidement qu’un projet privé, par exemple, comme la rue Laennec, l’emplacement de l’ancien magasin ASSAULT. Donc c’était une transaction entre privés, qui, d’ailleurs, a fait aboutir à un projet de pôle médical et c’est pour ça aussi qu’on a accéléré le dossier, en levant le logement social dessus. Parce que lorsque j’ai eu un porteur de projet pour un cabinet médical indépendant, qui ne voulait pas être en pied d’immeuble, eh bien il a fallu trouver des solutions. Et on en a trouvé et grâce à ça, on a 5 nouveaux médecins qui s’installent sur la commune, ce qui est loin d’être négligeable. Donc ça, c’en est un exemple. Enfin, pour répondre en tout cas à celui de la rue Laennec. Ensuite, pour faciliter l’acquisition de terrains par Brest Métropole Habitat, par exemple, ou pour faciliter les montages de dossiers, eh bien la commune a, à plusieurs reprises, fait preuve d’initiatives sur le sujet, puisque nous avons aidé au démarrage de l’immeuble rue de la Vallée, par exemple, en abondant de 40 et quelques mille euros, je n’ai pas le chiffre exact en tête, 40, pour pouvoir démarrer le chantier et donc c’est venu en déduction des frais SRU. On fait la même chose pour des échanges de terrains, par exemple, pour faciliter et éviter que BMH ait 300 et quelque mille euros de mémoire, entre 300 et 400 000 euros à sortir également pour Kerivoas en faisant un échange de terrain et derrière, on perd moins de SRU également. Donc voilà. Donc on travaille main dans la main avec BMH et avec d’autres, puisque d’autres bailleurs sociaux sont présents sur la commune, que ce soit dans des projets privés ou des projets publics. Voilà et ça n’aurait pas changé grand-chose. Oui, Claude SEGALEN ».
Monsieur Claude SEGALEN ajoute : « Oui, et je pense qu’il serait important aussi de mettre 2 chiffres à jour : Combien de logements sociaux avions-nous au début de notre mandature ? Et combien on en a aujourd’hui ? Alors les chiffres, je les ai en tête, mais je préfère que ce soient des gens bien placés et bien habilités qui puissent le dire. Merci ».
Monsieur le Maire ajoute : « On en avait 12 % en 2017, on est à 13,78 ou 77 et lorsqu’on construit des logements privés, lorsqu’il y a des immeubles privés, eh bien forcément, le taux met du temps à augmenter, puisqu’il y a aussi beaucoup de constructions privées et de divisions de terrains, par exemple, ou d’immeubles privés qui sortent. Donc voilà. Alors auparavant, au-delà de 2 500 m² de logements privés, il fallait faire du 20 % de logement social et aujourd’hui, on passe à 25 % de logement social, si je ne m’abuse. Voilà. Oui, Madame BALEM ».
Madame Isabelle BALEM reprend : « Merci, Monsieur le Maire. Alors je vais répondre à Monsieur SEGALEN, page 31 dudit contrat, vous avez tous les chiffres depuis 2014, donc si vous voulez le chiffre 2020 pour Guipavas, il était de 13,82 en 2020 ; 13,45 en 2021 ; 13,71 en 2022 et 13,77 en 2023. Je reviens, Monsieur le Maire, sur les leviers de financement et les modalités de subventionnement. Alors je pense que vous n’avez… enfin ce n’est pas que je pense, vous n’avez pas répondu à ma question, mais peut-être ne l’avez-vous pas comprise ? ».
Monsieur le Maire dit : « Eh bien, je n’ai peut-être pas les éléments de réponse que vous attendez, mais je ne sais pas… Les leviers de financements, on fait aussi des cautionnements de prêts au niveau de la Métropole, sur les choses comme ça, donc il y a plusieurs leviers. Oui, Madame BALEM ».
Madame Isabelle BALEM poursuit : « Merci, Monsieur le Maire, alors je vais vous lire ce qui est dans le contrat de mixité : Les modalités de subventionnement des opérations de logements sociaux sont définies au sein de la délibération (je ne vais pas vous lire le numéro), du bureau de la Métropole du 8
14 avril 2023. Il se décline comme suit pour la programmation de 2023 en ce qui concerne la production neuve, PLAIO 8 000 € par logement, PLUS 3000, bref, vous avez une grille et ces subventions, donc, font l’objet, comme je l’ai dit, d’une actualisation annuelle. Je pense que vous connaissez, depuis 2018, la somme que Guipavas a versée pour sa participation à ce subventionnement. C’est pour ça que je vous demande, pour les années à venir, « Est-ce que vous avez évalué les montants qui seront à régler, au vu des prévisions de logements neufs attendus sur 2024-2025 ? » ».
Monsieur le Maire confirme : « Mais bien sûr, c’est la loi SRU, c’est la cotisation SRU à 116 000 € de mémoire, non ? Bon, eh bien voilà. Mais pourquoi vous cherchez la petite bête ? Moi je l’ai lu le contrat de mixité sociale, vous me posez des questions alors que vous avez les réponses sous les yeux. Oui, Madame BALEM ».
Madame Isabelle BALEM répond : « Alors Monsieur le Maire, je ne vous parle pas de 116 000 €. Moi je vous demande un montant total. Sur 2018-2022, il est de 440 000 € pour Guipavas, sur un total de 1 135 000 €. C’est-à-dire qu’il y a 39 %. Moi, je vous pose la question de savoir, puisque nous sommes là sur un contrat 2023-2025, quel va être le montant évalué puisque les programmes sont connus, en fonction des logements neufs attendus pour 2024 et 2025. Le tableau qui figure dans ce contrat de mixité, il est extrêmement intéressant et je vais y revenir, parce que vous me dites tout à l’heure, lorsque je vous parle de la rue Laennec, « Oui, mais un projet comme La Vallée, il est tout juste fini ». Alors effectivement… »
Monsieur le Maire précise : « Il n’est pas terminé ».
Madame Isabelle BALEM poursuit : « Il n’est pas terminé. Année d’agrément : 2016 pour 62 logements. Kerivoas, année d’agrément 2023 pour 72 logements. Mais quand donc est attendue la livraison des logements de Kerivoas ? Ce sont des éléments qui, à mon sens, sont importants, puisqu’on discute là d’objectifs à atteindre et on discute surtout de pénalités lorsqu’on n’atteint pas l’objectif. Donc cette vision prospective me semble, moi, importante ».
Monsieur le Maire ajoute : « Eh bien, à l’heure d’aujourd’hui, ce qu’on connaît, c’est 116 000 € de pénalités SRU par an, sur les 3 ans de contribution SRU. Aujourd’hui, moi je ne peux pas vous dire, BMH ils ont lancé leurs appels d’offres… Encore là, celui de Kerivoas devrait aller plus vite, puisqu’il est en Vefa et fabriqué par un privé pour le compte de BMH. Il est en vente en futur état d’achèvement. Donc celui-ci est différent. Mais moi je ne peux pas vous dire à quelle date BMH va terminer tel ou tel projet ou commencer tel ou tel projet. Je ne peux pas vous répondre, aujourd’hui. Aujourd’hui on leur met à disposition des terrains, on les aide à préempter du terrain, voilà. Tout simplement. Oui Madame BALEM ».
Madame Isabelle BALEM reprend la parole : « Au dernier Conseil municipal, dans le compte administratif, le chiffre annoncé pour la compensation SRU était de 47 000 € pour l’année 2023. Est-ce que vous pouvez nous dire, entre 116 000 et 47 000, d’où vient cette différence, s’il vous plaît ? »
Monsieur le Maire explique : « Oui, parce qu’on avait, alors ce ne sont pas les 40 000 que l’on avait avancés pour la rue de la Vallée, mais c’était pour le lotissement communal où on avait fait une transaction avec BMH qui est venue en déduction de la loi SRU. C’est en « n+ 2 » qu’on récupère les frais qu’on a avancés pour BMH. C’était le prix du terrain qui était plus faible et on a récupéré les pénalités SRU, mais on l’a déjà expliqué, ça. Et on va récupérer les 40 000 € ou on a récupéré les 40 000 € pour la rue de la Vallée. Donc c’est l’année prochaine. Pour l’avance sur la rue de la Vallée, on va les récupérer l’année prochaine. « N+2 ». Voilà. Et là, sur la transaction qu’on va faire, qu’on verra après, pour BMH, avec un échange de terrains entre Coataudon et Kerivoas, eh bien ça va venir en déduction des 116 000 € qu’on nous demande. Mais auparavant, on n’était pas à 116 000 €, on était à 99 000 €, c’est ça de mémoire ? 98 000 € de mémoire, donc voilà. Vous doutez sur la gestion des comptes ou de… Enfin je n’en sais rien. Oui Madame BALEM ».
Madame Isabelle BALEM poursuit : « Ce n’est pas un doute. C’est juste que moi j’ai lu le document, je souhaite avoir des renseignements. On nous demande de signer un contrat 2023-2025, excusez-moi, moi je ne vais pas vous donner un blanc-seing comme ça, sans poser des questions qui me sont venues à l’esprit. Enfin voilà, je joue mon rôle de Conseiller municipal, excusez-moi de ne pas être « béni-oui- oui ». De base, Conseiller municipal de base, on est d’accord. Alors vous venez de me dire, puisque je vous ai dit 47 000 €, voilà la somme qui a été notée dans le compte administratif récemment soumis au vote du Conseil : 40 000 € pour lotissement communal. 47 + 40 = 87 000. On n’est pas encore à 9
116 000. Alors je ne vais pas insister, parce que de toute façon je n’ai pas la réponse que j’attendais. Toujours est-il, que cela vous plaise ou pas, j’ai quand même le droit de poser des questions. Merci ».
Monsieur le Maire répond : « Très bien. Est-ce qu’il y a d’autres interventions sur le sujet ? Oui, Emmanuel MORUCCI ».
Monsieur Emmanuel MORUCCI prend la parole : « Merci, Monsieur le Maire. Alors, moi je ne vais pas vous parler de financement et de rétribution éventuelle, voire de pénalités. Je vais plutôt m’intéresser aux personnes et, aux gens qui peuvent venir sur notre commune. Alors, au préalable, je dirais que sur le principe, ce contrat ne me pose pas de problème.
Là où je m’interroge, c’est plutôt sur la traduction sur le terrain et les décisions qui pourraient être prises dans ce sens. Alors une première question concerne la délibération elle-même. Vous parlez de quantitatif et de qualitatif. Alors sur le quantitatif, il n’y a aucun problème. On a un nombre précis d’appartements. En revanche, aucune indication sur le qualitatif. Alors moi, ça m’intéresse de savoir ce que vous entendez, en tout cas ce que votre majorité entend par qualitatif, sans s’en expliquer. Ça, c’est une première question et je vais dérouler une seconde. Quelle attractivité pour notre commune espérez-vous ? Autrement dit, ou dit en d’autres termes, on sait que l’évolution de la population sur la Ville de Brest et la Métropole est de 4 %. Donc on est finalement, sur les dernières années, sur une stabilité du nombre d’habitants. Donc comment voyez-vous cette attractivité sur notre commune, avec des logements sociaux ? Est-ce que ce sont des logements qui vont concerner des familles monoparentales ? Est-ce qu’il y a des appartements pour des familles plus nombreuses ? Est-ce que c’est plutôt du T2 ou du T3 qui vont être proposés ? Donc voilà, ce sont des questions de cet ordre qui m’intéressent. Et puis, derrière un contrat de mixité sociale 23/25, il y a aura forcément un contrat de mixité sociale 25/28 ou 29 et, il est important d’avoir déjà quelques idées un peu précises sur cette évolution. Donc qu’est-ce que vous pensez ? Comment voyez-vous ce devenir pour ces années à venir, au-delà des 137 logements en prévision dans cette première période et peut-être dans une perspective plus lourde, allant jusqu’à 400 – 440 logements dans les années suivant ce contrat de mixité sociale. Voilà les deux – trois questions que je souhaitais vous poser, Monsieur le Maire ».
Monsieur le Maire commente : « Alors les deux premières questions se rejoignent. Sur le qualitatif, c’est sur le type de logements. Alors là, tout ça, il y a des statistiques avec BMH, avec les CCAS de Brest et des 8 communes de Brest sur les besoins, sur des projections de population. Alors, soit des populations monoparentales, ou des populations qui pourraient arriver sur la commune, vis-à-vis du monde économique aussi, qui attire beaucoup. Donc le type de logement, il est défini et déterminé par ces statistiques au niveau de Brest Métropole et des bailleurs sociaux. Je suis allé visiter, par exemple, le 113 rue de Paris hier, qui est loué et dont les personnes vont aménager à partir du 15 avril en face du garage KERZIL. Il y a 2 T4, ce qu’on trouve rarement, mais il y a un peu de demandes de T4 et autrement, c’est du T2 et du T3 et on voit que par période, les T3 sont durs à louer et il y a beaucoup de demandes de T2. Ça fluctue énormément. Donc si les gens n’ont pas de T2, ils auront un T3, bien entendu. Mais voilà, il y a les tarifs qui s’adaptent en face. Donc cette programmation qualitative, je dirais, est essentiellement sur les quartiers où il y a du transport en commun si les gens n’ont pas de véhicule, eh bien ils peuvent prendre les transports en commun. Et on a des quartiers, je pense notamment au Douvez, où les transports en commun sont un peu moindres, où on va privilégier les gens qui ont des moyens de locomotion. On tient compte de tout ça, lorsqu’il y a des attributions de logements, bien entendu. Et la demande est grande, oui. On sait très bien que la demande est grande. On essaie de prioriser les Guipavasiens, ou les gens qui travaillent sur Guipavas pour limiter également les déplacements. J’espère avoir répondu à vos questions. Il y a aussi des logements en location pure et des logements en accession à la propriété de par ces bailleurs sociaux ».
Monsieur Emmanuel MORUCCI : Au nombre de combien ?
Monsieur le Maire poursuit : « Oh, c’est un pourcentage. C’est 30 % minimum et en accession à la propriété, c’est 33 %, je crois. 30 %. Mais tout ça, c’est ventilé avec les commissions d’attribution de logements par les bailleurs sociaux, commissions auxquelles Monique BRONNEC assiste régulièrement, quasiment à chaque fois d’ailleurs, sur BMH. Voilà. D’autres questions sur le sujet. Il n’y en a pas. Je vous propose d’adopter cette délibération.
Est-ce que quelqu’un est contre ? Personne. Est-ce que quelqu’un s’abstient ? GUIPAVAS PASSIONNÉMENT. C’est adopté ». 10
Décision du Conseil municipal : Adoptée à l’unanimité
Abstentions : Mesdames Isabelle BALEM, Régine SAINT-JAL et Monsieur Jean-Yves CAM.
Monsieur le maire donne la parole à Monsieur Christian PETITFRERE en ce qui concerne l’échange de foncier avec soulte entre la commune de Guipavas et Brest Métropole Habitat.
ÉCHANGE DE FONCIER AVEC SOULTE ENTRE LA COMMUNE DE GUIPAVAS ET BREST MÉTROPOLE HABITAT
Brest Métropole Habitat (BMH), organisme en charge de la création et la gestion de logements sociaux se porte acquéreur auprès de la commune de Guipavas de la parcelle AI135 sise rue de Kerivoas.
Cette parcelle a accueilli antérieurement un foyer logement. L’emprise des anciens bâtiments appartient déjà au bailleur depuis 1976.
Le service des domaines estime la parcelle à 611 194 €, dont 594 441 € pour la partie constructible et 16 753 € pour la partie naturelle. Brest Métropole Habitat a proposé à la commune, dans un courrier daté du 15 novembre 2023, une acquisition pour la somme de 400 000 €.
Il est précisé que les éventuels frais d’actes et de géomètre sont laissés à charge de l’acquéreur.
En vue de la construction d’un nouvel équipement sportif, la commune se porte acquéreur auprès de BMH de la parcelle BA5 à Coataudon, d’une contenance de 45 625 m², dont 31 177 m² classés en zone 2AUH et 14 448 m² classés en zone N (Naturelle). 11
Le service des domaines estime la parcelle à 372 983.50 €, dont 358 535.50 € pour la partie constructible et 14 448 € pour la partie naturelle.
Les parties ont trouvé un accord pour un échange avec soulte de 27 000,00 €.
Considérant que la commune peut fixer un prix inférieur à l’estimation de France Domaine au vu du caractère social et de l’intérêt général de l’opération de logements portée par BMH rue de Kerivoas.
Dès lors, le Conseil municipal est invité à :
- APPROUVER l’échange de foncier précité moyennant le versement d’une soulte de 27 000 € auprès de la commune de Guipavas,
- AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et notamment l’acte notarié,
- DIRE que les éventuels frais d’actes et de géomètre sont partagés.
Avis des commissions :
Urbanisme, Vie Économique, Déplacement, Agriculture, Travaux, Environnement, Associations Patriotiques, Patrimoine : Favorable
Finances, administration générale, personnel, communication, démocratie, citoyenneté, relations internationales : Favorable
Monsieur le Maire demande s’il y a des demandes d’intervention ou des questions et, passe la parole à Madame BALEM.
Madame Isabelle BALEM prend la parole : « Merci, Monsieur le Maire. J’avais demandé en Commission Finances à ce que vous nous transmettiez les avis des domaines auxquels il est fait référence dans cette délibération. J’ai une première question toute simple. Est-ce que vous pourriez me dire si l’avis transmis pour Kerivoas est le seul avis à avoir été rendu par les domaines, s’il vous plaît ? »
Monsieur le Maire répond : « Oui, à l’heure d’aujourd’hui, oui. Oui, Madame BALEM ».
Madame Isabelle BALEM poursuit : « Merci, Monsieur le Maire. Alors cet avis qui a été transmis est daté du 28 décembre 2022 et valable un an. Il est donc caduc depuis le 28 décembre 2023. Mais, un petit peu plus étonnant, alors que s’agissant donc de la parcelle BA5 à Kervillerm, la délibération qui vient de nous être lue, reprend bien l’avis des domaines à 372 983 €. Eh bien pour Kerivoas, la délibération indique une estimation de la parcelle par les domaines à 611 194 €. Or, les domaines dans leur avis, en date du 28 décembre 2022, ont estimé le terrain de Kerivoas à 750 000 €, soit 138 806 € 12
de plus. Pouvez-vous nous expliquer cette différence entre le montant réellement estimé par les domaines et celui qui est noté dans la délibération comme étant le montant des domaines ? »
Monsieur le Maire demande à Monsieur Christian PETITFRERE d’intervenir.
Monsieur Christian PETITFRERE explique : « Oui, donc j’ai bien noté que vous aviez plusieurs questions dans la même. À savoir la première concernant les 739 400 € qui sont stipulés sur le document en Toutes Taxes Comprises. Si vous faites le rapport avec la somme, vous allez tomber sur 20 % qui sont le montant de la taxe. Et nous nous exprimons en Hors Taxes. Ça, c’est la réponse pour la somme. Pour la longévité, je dirais le délai dépassé, nous avons consulté France-Domaine. France Domaine ne fait pas de prorogation sur ces estimations, surtout dans l’année qui suit, quand la date est passée. Parce qu’en fait, ils se sont rendus compte que ça leur faisait travailler des documents pour pas grand-chose et d’ailleurs, il n’y a qu’à voir, comme vous l’avez bien relevé Madame BALEM, l’échéance de la deuxième estimation est à 24 mois, effectivement, et c’est aujourd’hui la règle de France-Domaine, 24 mois ».
Monsieur le Maire dit : « Très bien. D’autres questions ? Oui, Madame BALEM ».
Madame Isabelle BALEM ajoute : « Alors je vais revenir sur ces histoires de Hors Taxes et TVA. Pourquoi est-ce qu’on ne raisonne pas de la même manière, alors, dans la délibération, sur les deux montants ? »
Monsieur Christian PETITFRERE reprend : « Ce sont des documents que nous ne maîtrisons pas. Nous les demandons et nous les recevons de France-Domaine et nous les avons fait suivre en l’état ».
Monsieur le Maire passe la parole à Madame Isabelle BALEM.
Madame Isabelle BALEM demande : « Alors, merci, Monsieur le Maire. Alors l’avis des domaines, je reconnais, c’est un avis simple et la commune a une marge d’appréciation pour fixer les prix. Mais on a là, des avis des domaines avec des sommes et ça ne paraît pas très clair. Parce que si vous faites référence à la valeur estimée par les domaines dans la délibération, moi à mon sens, il faut prendre la valeur estimée telle qu’elle figure dans l’avis qui nous a été transmis. Je crains sinon que la délibération ne soit, encore une fois, entachée d’illégalité. Et puis, au final, ce n’est pas un cadeau de 200 000 €, mais un cadeau de 350 000 € que vous faites à BMH. Et d’ailleurs, tout à l’heure, sur la délibération précédente, Monsieur le Maire, vous n’avez pas donné le chiffre de 200 000 € qui est le chiffre annoncé en commission, puisque vous-même, en commission, vous avez dit que la différence de l’ordre de 200 000 € pourra être déduite en « n+2 » de la pénalité SRU. Or, on n’est pas sur une différence de l’ordre de 200 000 €, puisque là, on va faire une cession à 400 000 € d’un terrain qui est estimé à 750 000 € par les domaines. Alors, ce n’est pas vous directement, Monsieur le Maire, qui faites ce que moi j’appelle un cadeau, puisque c’est d’argent public donc il est question ici. Et c’est de l’argent public, c’est l’argent des Guipavasiens, des contribuables. Alors, quand vous nous dites que 1 200 € pour retransmettre des Conseils municipaux en vidéo… Je peux continuer malgré ces soupirs ? Merci, Monsieur le Maire. Donc quand vous nous dites, excusez-moi, je vais le répéter, que 1 200 € pour retransmettre les Conseils municipaux en vidéo c’est trop cher, alors que pourtant ça contribue à la transparence de la vie municipale envers les administrés et donc ça concourt à la démocratie. Offrir 350 000 € à un organisme, ça paraît quand même être un rabais qui dépasse un petit peu les limites acceptables. D’ailleurs, toujours en Commission Finances, Monsieur le Maire, vous nous avez dit, pour expliquer l’offre de BMH, à 400 000 €, je le rappelle, bien en deçà donc de l’estimation, vous avez dit, je vous cite : « L’équilibre financier du projet ne leur permet pas d’acquérir le prix du terrain au prix des domaines ». Voilà qui a de quoi nous inquiéter, parce que quand on sait que Brest Métropole se porte systématiquement garant des emprunts pour toutes les opérations de construction de logements sociaux qui sont faites sur les 7 communes, pas sur Brest, eh bien ce propos a de quoi nous interroger. Mais, il est vrai que Brest Métropole Habitat, comme d’autres entités, fait partie de la nébuleuse des organismes tentaculaires de Brest Métropole où, effectivement, tout n’est pas forcément clair pour tout élu, en tout cas, pas pour un élu lambda de Guipavas qui ne siège pas en Conseil communautaire. Alors, évidemment, il est hors de question, pour nous, élus GUIPAVAS PASSIONNÉMENT de cautionner une pratique de tour de passe-passe de terrains, avec des aspects financiers dont les contours sont flous, parce que cette délibération, par sa forme, elle est tout, sauf admissible ; puisqu’on cite des avis des domaines qui ne sont pas, en fait, les vrais avis. Alors, une autre chose mérite à notre sens d’être soulignée, c’est qu’il y a actuellement une consultation en cours, depuis le 15 mars et 13
jusqu’au 15 avril, pour une nouvelle modification du PLU, la modification n°9. Et justement, un point concerne Kervillerm. Il s’agit donc de la prise en compte d’un projet d’aménagement, en vue de la réalisation d’équipements sportifs sur le secteur Kervillerm à Guipavas. Donc on parle d’une concertation, mais en fait, puisque ça, c’est une concertation qui est faite auprès des habitants, des Guipavasiens ; donc on parle là d’une concertation avec des avis qui peuvent être émis jusqu’au 15 avril, mais en fait, nous, ici, nous sommes en train de délibérer sur le fait que la Ville se porte acquéreur du terrain, alors un terrain au demeurant qui est hyper bien enclavé, quand même, avec des nuisances comme celles observées sur le parking de la Maison de Quartier de Coataudon et ses abords, qui sont d’ores et déjà prévisibles. Puisqu’il est quand même noté : « La desserte des véhicules sera à créer dans le prolongement de l’allée de Kervillerm », c’est ce qui est écrit lorsqu’on consulte ces modifications du PLU. Je n’ose même pas imaginer le passage des véhicules par là et le bazar que ça va entraîner au niveau du petit rond-point qui permet l’accès à Kervillerm sur le boulevard de Coataudon et qui est souvent bloqué, saturé, particulièrement depuis la construction d’un LIDL nouvelle génération. Alors évidemment, comme il n’y a quasiment pas de communication faite sur cette concertation, eh bien les riverains le sauront encore trop tard, comme à Kervao et, c’est regrettable. Mais, au-delà de ça, tout à l’heure, vous m’avez dit, Monsieur le Maire, concernant le permis de Kerivoas, qu’il est en cours d’instruction.
Alors, dans l’esprit toujours de mettre la charrue avant les bœufs, vous me dites qu’il est en cours de construction, mais comment un permis peut-il avoir été déposé par Brest Métropole Habitat, pour une construction sur un terrain, dont Brest Métropole Habitat n’est, pour le moment, pas propriétaire. Alors je souhaite, Monsieur le Maire, que vous me donniez une explication tangible là-dessus. Au-delà, ce projet d’équipement sportif polyvalent sur Coataudon, il était bien sûr inscrit à notre programme des municipales en 2020, parce qu’il était une priorité. Et cela était d’ailleurs vrai, bien avant 2020. Et en 2017, lorsque vous êtes devenu Maire de Guipavas, je vous avais indiqué l’absolue nécessité de plancher sur ce dossier et je vous avais indiqué l’endroit le plus approprié, selon les habitants de ce quartier-là, qui connaissent quand même bien leur quartier, pour installer cet équipement, à savoir sur le boulevard de Coataudon à l’emplacement de « 100 000 SOLDES », devenu par la suite « ASIE D’OR » et des parkings et terrains attenants. Alors, des logements sociaux vont être construits, si je ne me trompe, à cet endroit-là, mais pas que des logements sociaux, pas que, me semble-t-il. Alors, pourquoi ne pas avoir récupéré cet emplacement en plein cœur du quartier, qui plus est, facile d’accès, à mi-chemin entre les deux écoles ? C’est incompréhensible d’avoir laissé passer pareille opportunité, pour aller mettre maintenant une salle à Kervillerm, dans un terrain plutôt pentu, sauf erreur. Nous allons donc nous abstenir sur cette délibération, parce que si sur le fond, faire avancer le projet de salle sur Coataudon et faire avancer le chiffre des logements sociaux sur Guipavas est important, il n’en demeure pas moins que cela ne justifie pas de faire n’importe quoi et surtout pas un tour de passe- passe de terrains, dont le volet financier est très peu clair à notre sens et défavorable, qui plus est, plus les finances de notre Ville, alors qu’une autre solution bien plus adaptée existait ».
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Christian PETITFRERE pour la partie liée aux sommes.
Monsieur Christian PETITFRERE dit : « Oui Merci Monsieur le Maire. Je voudrais revenir sur les documents et avis et rapports des domaines que nous recevons. Nous les prenons donc en l’état. À nous, bien entendu de bien lire. Il y a des tableaux explicatifs, avec les ventes qui sont faites dans la région, sur les communes voisines et donc l’estimation est réelle. Alors il est vrai qu’on est arrivé sur une somme, moi, que je donne à 200 000 € pas à 350 000 €, puisqu’on a quand même les taxes qui sont à faire valoir. Et dans les 200 000 €, on est dans le cas où justement, ces sommes viendront nous permettre de ne pas être pénalisés par le fait que nous sommes en manque de logements sociaux, puisque nous pouvons réinjecter cette somme dans le règlement des pénalités que nous devons recevoir, avec, comme le disait Monsieur le Maire tout à l’heure, un décalage de deux ans, bien entendu, puisque ça, c’est la loi. Et donc nous avons avec 200 000 €, on dirait, un peu d’avance sur les pénalités de logement social que nous devons avoir. Je rajouterai à ça que cette somme quand nous la reversons de cette façon, elle retourne directement pour les besoins de la commune et, non pour les besoins de la Caisse Métropolitaine, ce qui est le cas quand on payait des indemnités à Brest Métropole. Merci ».
Monsieur le Maire ajoute : « Voilà ! Donc ce n’est pas un cadeau, comme vous le dîtes, puisque nous allons récupérer le delta des sommes. En immobilier, vous ne connaissez peut-être pas grand-chose, mais un projet doit être à l’équilibre. C’est-à-dire que quand on fait un emprunt et qu’on a des locataires, eh bien on ne peut pas emprunter 1 million de plus ou 1,5 million de plus. Donc oui, il y a des équilibres sur les projets et c’est pour ça que l’on s’arrange pour que les projets sortent. Donc c’est un tour de 14
passe-passe comme vous dites, mais en tout cas, c’est ce qui fonctionne et derrière on récupère les sommes. Lorsqu’on achète ou qu’on envisage d’acheter un terrain, on n’est pas obligés d’être propriétaires pour déposer un permis de construire. D’ailleurs, beaucoup de projets se font sous réserve d’avoir le permis de construire. C’est-à-dire que les gens signent un compromis de vente et déposent un permis. S’ils n’ont pas le permis et, bien la vente ne se fait pas. Tout simplement. Ce sont des conditions suspensives. Donc aujourd’hui, on peut déposer un permis de construire sur un terrain dont on n’est pas propriétaire et, si le permis n’est pas validé, et bien on n’achète pas le terrain. Donc ça aussi, c’est légal. Après, avec votre air condescendant, quand vous dites que « vous », vous auriez mis la salle de sport boulevard de Coataudon, eh bien c’est votre choix. On en avait déjà discuté entre 2017 et 2020 et les gens du quartier auraient été encore plus lésés et il y aurait eu encore plus de bruit et de stationnements tout le long du boulevard, puisque le terrain n’est pas si grand que ça, on peut faire une salle de sport, mais en termes de stationnement derrière, et de nuisances sonores s’il y a des manifestations, ça serait pire qu’à Kervillerm. Parce qu’à Kervillerm, certes le terrain est légèrement en pente, mais aujourd’hui, on peut jouer sur les pentes et sur le stationnement, d’ailleurs. C’est ce que les bureaux d’études nous démontreront et on est en bordure du Stang-Alar et il y a moyen de faire énormément de chemins doux, de communications avec le Stang-Alar, par exemple. Les écoles peuvent aisément venir, en toute sécurité, jusqu’à ce terrain-là. Donc c’est notre choix, ce n’est probablement pas le vôtre, mais ce complexe sportif qui pourrait voir le jour à Kervillerm, et bien pour nous et pour des gens du quartier, des associations du quartier d’ailleurs, a tout son sens. Voilà. Alain LAMOUR avait levé la main, je peux te donner la parole ».
Monsieur Alain LAMOUR dit : « Désolé Emmanuel, merci, Monsieur le Maire de me donner la parole. Je crois que le Conseil municipal, dans son entièreté, ainsi que la population de Guipavas sont en attente d’une nouvelle salle de sport. En effet, la population de notre commune, 5ème du Finistère en nombre d’habitants, a un besoin urgent de nouveaux lieux de loisirs. Et plus particulièrement à l’ouest de notre commune, où le ratio équipements/nombre d’habitants fait apparaître un besoin criant. Nous, à Initiative Citoyenne pour Guipavas, avions d’ailleurs inscrit ce projet de construction d’une salle omnisports dans notre programme pour les élections de mars 2020. Nous n’étions pas les seuls, parce que je crois que, en tout cas, 3 équipes sur 4 l’avaient fait. Par le démarrage dudit projet, vous répondez ainsi à une de vos promesses de campagne. Lors de l’assemblée de quartier ouest du 11 mars dernier, le projet a été présenté et le lieu proposé pourrait convenir. Il se situe en limite du vallon du Stang-Alar, aux abords des habitations, comme l’a souligné Isabelle et peu loin des écoles du Tourbian et Hénensal. C’est ce qui avait été présenté. C’est ce que vous avez dit vous-même, Monsieur le Maire. Aujourd’hui, ce n’est qu’un projet, mais qui évoluera nécessairement dans le temps, en fonction des desiderata, des impératifs et des besoins des uns et des autres. Nous sommes pour ce projet de construction. Je le redis haut et fort ici, nous sommes pour ce projet de construction de cette salle de sport, car elle correspond à un besoin. Pour autant, il y a dans la mise en œuvre de celui-ci quelques incohérences qu’il nous faut soulever. En effet, et comme vient de le souligner Isabelle BALEM et comme le soulignera peut-être tout à l’heure Emmanuel MORUCCI, je voudrais vous faire part de quelques réflexions et questions : La Ville de Guipavas est-elle propriétaire de la zone de Kerivoas dans sa totalité ? Qui est propriétaire des terrains de Kervillerm ? Est-ce Brest Métropole Habitat, ou est-ce Brest Métropole Aménagement ? De mon point de vue, c’est BMA et donc pas BMH comme indiqué sur la délibération. Mais ça reste à vérifier. Si l’échange avec soulte paraît tomber sous le sens, de manière pragmatique ça tombe sous le sens, il semble tout de même hasardeux du point de vue juridique. Il y a, dans cette manière de faire, une forme d’incongruité, dans laquelle, une ville comme la nôtre, mais ça vaut pour l’ensemble des collectivités, petites ou grandes, ne devrait pas se lancer. Je dirais même comme l’a dit Jean-Yves CAM lors de la Commission Urbanisme, le 25 mars, « On met la charrue avant les bœufs, dans cette affaire ». En effet, et Isabelle BALEM vient de le rappeler, au moment où nous parlons, une révision du PLU est en cours, sur ce secteur, et, pour le moins, il serait normal d’attendre la fin de cette révision ou tout au moins la concertation avant tout échange ; échange de terrains. Il nous faut, Monsieur le Maire, être exemplaires dans le procédé, parce que tout d’abord, nous ne voulons pas, en tant qu’entité commune ou communale, laisser apparaître des failles dans le processus. Failles, je le dis ici, qui seront bien évidemment exploitées par les adversaires à cette construction. Certains sont déjà investis dans le collectif contre le futur grand stade qui devrait voir le jour sur le site de Maner-Coz. Et de fait, si nous votons cette délibération en l’état, on donne aux futurs opposants des bâtons pour nous taper dessus. J’ai aussi envie de redire ce qu’Emmanuel MORUCCI a noté lors de la dernière Commission Urbanisme. Il y a un mélange des genres. Je dis, comme lui, « Il faut dissocier la salle de sport des futurs logements ». Alors oui, il est nécessaire de faire construire cette salle, mais le process juridique doit être sans faille. De mon point de vue, je préfère que nous prenions 3 mois de retard, oui 3 mois, jusqu’au prochain Conseil municipal et que nous conciliions la 15
procédure, afin qu’elle soit d’une scrupuleuse intégrité. Il y va pour nous tous, un juste raisonnement, pour que cette construction ne démarre pas sur des sables mouvants. J’espère, Monsieur le Maire et vous aussi, Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux, que nous entendions raison. Il est nécessaire, je le redis encore une fois, de reporter, de retirer cette délibération dès aujourd’hui. La maintenir serait une erreur que nous paierons sur du moyen terme et cher, je le crains. Dans le cas contraire et, à regret, nous nous abstiendrons à Initiative Citoyenne pour Guipavas dans le cadre de cette délibération. Merci de votre attention, Monsieur le Maire ».
Monsieur le Maire répond : « Merci. Kerivoas, nous ne sommes pas propriétaires en totalité, puisqu’il y avait déjà une partie qui a été cédée et le terrain de Kervillerm, il est bien propriété de BMH, pas de BMA.
C’est BMH qui en avait fait l’acquisition à l’époque et aujourd’hui, sur une construction comme ça, parce que les terrains sont en 2AU, donc ils sont constructibles dans un avenir proche. Il faut qu’on travaille avec les associations, bien sûr, du Stang-Alar et on ne va pas faire n’importe quoi. C’est-à-dire qu’on ne va pas mettre une grande salle juste au-dessus du Stang-Alar. Mais vu l’emprise foncière du terrain, on trouvera toujours une solution. C’est évident. Oui, Alain ».
Monsieur Alain LAMOUR prend la parole : « Mais il faut qu’il passe de 2AU en 1AU ».
Monsieur le Maire dit : « C’est l’objet de la prochaine modification du PLU, oui ».
Monsieur Alain LAMOUR ajoute : « Oui, alors justement, effectivement, est-ce qu’il ne faudrait pas attendre que ça passe en 1AU, avant de lancer le processus ? »
Monsieur le Maire répond : « Non pas forcément puisqu’on peut le passer en 1AU… D’ici le 15 avril, je n’aurai pas signé chez le notaire. Donc si d’ici là, on n’a pas de sujet particulier dessus, on pourra toujours signer. »
Monsieur Emmanuel MORUCCI prend la parole : « Merci, Monsieur le Maire. Eh bien, il me reste peu de questions à vous poser, puisque mes collègues ont ratissé le terrain et je peux vous assurer qu’il est pentu comme vient de le souligner Alain à l’instant. Écoutez, la délibération, encore une fois, je le dis encore une fois, parce que ça arrive assez souvent, me paraît approximative. Et je pense qu’effectivement, il faut peut-être regarder à reporter cette décision. Bon, je sais aussi que vous n’accepterez pas cette proposition. Donc on va aller au vote. Alors il me reste une question qui fait suite d’ailleurs à la Commission d’Urbanisme où j’avais posé aussi quelques questions ; en tout cas, tenté d’avoir quelques informations, au sujet notamment de la construction d’un nouvel équipement sportif. Alors c’est mis « équipement », « un nouvel » équipement sportif. Là, ça manque un peu de précisions. Et quand j’ai demandé à quoi allait servir cet équipement sportif. On m’a dit : « Ah ! Les écoles en ont besoin ». OK ! Donc acte. Si les écoles en ont besoin, j’allais dire « Why not ? » À ceci près, qu’il serait intéressant que puisqu’on l’annonce, mais peut-être que ma question est prématurée, elle aussi, il serait intéressant que nous ayons connaissance de l’étude des besoins. Parce que nous avons l’acquisition de terrains, nous allons avoir des travaux lourds ; sans doute cela servira aux écoles. Mais quels sont les besoins réels d’un nouvel équipement sportif dans notre ville ? Voilà. C’est la question principale qui me reste à vous poser. Et si tant est que vous ayez la réponse… Alors, dire que les écoles en ont besoin, ce n’est pas suffisant. Bien évidemment, je ne peux pas me satisfaire de cette réponse. Vous avez la possibilité de nous transmettre, par la suite, le document, bien sûr réalisé par quelqu’un d’extérieur à la collectivité sur les besoins sur ce terrain-là. Alors une petite dernière chose aussi, parce que bon, ça commence à discuter et il commence à y avoir quelques craintes dans le quartier, là-bas, lorsque l’on annonce qu’il va y avoir une voie qui va traverser et vous venez de le dire et de le confirmer. Si ç’avait été boulevard de Coataudon, il y aurait eu beaucoup de voitures et il y aurait eu beaucoup de bruit. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est vous qui venez de l’affirmer. Qu’en est-il des habitants, c’est-à- dire ceux qui sont déjà là, qui vivent là, vis-à-vis de ce bruit, de ce passage, qui risque d’être important ? Merci, Monsieur le Maire ».
Monsieur le Maire répond : « L’équipement sportif, oui bien sûr, les écoles ne peuvent pas aujourd’hui bénéficier d’un équipement sportif sur la commune. Donc ça, ça a bien sûr été acté. Mais comme il est de coutume, avec notre équipe, à chaque fois qu’on lance un projet, que ce soit une école, que ce soit une salle de sport, que ce soit une salle de tennis, que ce soient d’autres travaux, on consulte les associations. Et nous avons rencontré les associations sur le sujet et c’est un dossier qui a été présenté, je pense qu’il y a un représentant de votre équipe également, lors de l’assemblée de quartier sur les 16
besoins et les possibilités, ce que l’on peut faire, les tailles minimales à construire, pour pouvoir répondre, en tout cas, aux besoins des associations du quartier. Alors, ce site de Kervillerm, enfin ce terrain-là, en tout cas, n’est pas le seul. Il y a toute une frange qui va probablement muter dans les décennies à venir, le long de ces terrains, jusqu’à la rue de la fraternité. Il sera là, intéressant de penser justement à faire des voiries adaptées, pour pouvoir le rejoindre par une autre voie qui n’existe pas encore aujourd’hui, à cet équipement sportif. Ce que j’ai dit sur le terrain de « Asie d’Or », enfin ex « Asie d’Or », c’est qu’il n’y aurait pas assez de places. S’il n’y a pas assez de places, c’est que les véhicules se gareraient à l’extérieur. Je n’ai pas dit beaucoup de monde, mais s’il y a une compétition, inévitablement, il va falloir trouver du stationnement. Donc voilà pourquoi on aura des accès à affiner sur le sujet. Il est évident qu’il y aura des nuisances pendant les travaux, probablement, quand les artisans viendront travailler. Il y a également, dans le lotissement qui est un peu plus au sud, une voie qui arrive aujourd’hui dans les champs et qui a été enrobée et bitumée avec les réseaux qui passent dedans. C’est une chose qui était prévue, à suivre. C’est-à-dire que le lotissement allait évidemment continuer dans ce sens-là. Alors à nous de bien adapter, de ne pas mettre des immeubles qui donnent dans les terrains des voisins derrière, à ne pas mettre une voie bruyante. Mais tout ça se fera en concertation, dans la suite des événements à venir sur le quartier. Voilà. J’ai parlé pour les écoles, en tout cas. Et même les gens du quartier ; beaucoup de gens du quartier aujourd’hui se déplacent à vélo ou à pied, pour aller à Kerlaurent et sur les divers pôles de quartiers de Coataudon dans sa globalité. Et ça a été une forte demande aussi des associations, de pouvoir justement venir en déplacement doux et ça a tout son sens, puisque ça sera possible. Donc « Paris ne s’est pas fait en un jour », on sait que de toute façon ça allait construire de ce côté-là et il y a un schéma directeur qui est en cours de travail, avec les continuités écologiques entre Le Costour et le Stang-Alar, avec des maintiens de haies bocagères et de talus. Voilà. On travaille sur le sujet, je pense, de la bonne manière. Mais bon, après, l’avenir nous le dira. Mais en tout cas, on est ouvert sur le sujet et on rencontrera les associations qui le souhaiteront, pour en débattre. Voilà. Oui, Madame BALEM ».
Madame Isabelle BALEM dit : « Merci, Monsieur le Maire. Excusez-moi de revenir. Trop d’infos tuent l’info. Donc j’ai dû m’y perdre. Comment m’avez-vous justifié que Brest Métropole Habitat ait pu déposer sa déclaration d’urbanisme sans être propriétaire ? Est-ce que vous pourriez me le répéter, s’il vous plaît ? Merci ».
Monsieur le Maire explique : « Eh bien un permis de construire peut-être déposé sur un terrain dont on n’est pas propriétaire. Mais ils sont en partie propriétaires du terrain. Oui ! »
Madame Isabelle BALEM poursuit : « Alors, dans le même ordre d’idée, pourquoi dans certains cas, il faut une autorisation pour déposer des autorisations d’urbanisme, lorsque l’emprise est pour partie sur le domaine privé d’une Ville et que là, ça n’a pas été le cas ? »
Monsieur le Maire répond : « Oui, enfin, dites-nous où vous voulez en venir, parce que je ne comprends pas, c’est quel exemple ? »
Madame Isabelle BALEM ajoute : « Eh bien écoutez je vais vous le dire : Vous avez un bureau de la Métropole dans quelques jours, vous avez une délibération qui va vous demander d’autoriser une certaine Société à déposer des autorisations d’urbanisme dont l’emprise est pour partie sur le domaine privé de Brest Métropole. Comment se fait-il que dans un cas comme celui de Guipavas, une Société, puisqu’on peut un petit peu l’assimiler à une Société, Brest Métropole Habitat, puisse, sans que nous, Conseillers municipaux ayant été associés, informés et sans qu’on nous l’ait demandé ; comment se fait-il qu’ils puissent faire une demande de permis sur un domaine privé, puisque c’est un domaine qui appartient à la Ville de Guipavas ? Je souhaite juste que vous me disiez ce qui autorise cela, sans que le Conseil municipal en ait été informé au préalable ».
Monsieur le Maire poursuit : « Mais un certificat d’urbanisme, ce n’est pas un permis de construire. Un certificat d’urbanisme vous dit ce que vous pouvez faire sur un terrain. Donc tout le monde a droit de débloquer un CU sur un terrain pour demander ce que l’on a le droit de faire. Si on a le droit de faire un collectif, un lotissement, des divisions de terrain. Vous êtes en train « d’anguiller », encore. Dites-moi ce que vous voulez exactement. Enfin, on peut déposer un permis. En plus, ils sont propriétaires d’une partie du terrain. Donc ils peuvent déposer un permis de construire qui est instruit selon les règles en vigueur et le permis est accepté ou pas. On peut le faire sur n’importe quel terrain. Enfin, je ne sais pas ; vous prévoyez d’acheter un terrain, vous faites un certificat d’urbanisme pour demander ce que vous avez le droit de faire sur le terrain ; puis derrière, selon ce que vous donne le certificat d’urbanisme, 17
vous déposez un permis de construire en corrélation avec ce qu’on vous a dit dans le CU. Oui, Christian PETITFRERE ».
Monsieur Christian PETITFRERE dit : « J’ajouterai qu’il y a plusieurs modèles de CU. Et notamment les CU opérationnels, où vous pouvez avoir en tête votre projet et déposer un CU en fonction du projet que vous avez prévu ».
Monsieur le Maire ajoute : « Oui, il y a le CU simple information et le CU opérationnel. Tout à fait. Oui, Monsieur CAM ».
Monsieur Jean-Yves CAM demande : « Je n’ai pas trop bien compris votre réponse, concernant le lien ou pas le lien entre la consultation en cours pour la modification du PLU et la délibération dont on parle maintenant. Est-ce que cette délibération est possible, ou ce qui… « Je ne sais pas qui y répond » ; et bien oui, mais bon ! D’abord, ce n’est pas Monsieur le Maire, je pense. Du coup, vous me faites perdre le fil, et donc si c’était l’objectif, c’est réussi. Est-ce que cette délibération est possible, indépendamment du fait que l’enquête sur la modification du PLU n’est pas finie, que le commissaire enquêteur n’a pas recueilli toutes les observations et entre autres, sans doute, celles des riverains de cette future salle de sport et d’amener ses conclusions. Et je terminerai par : Que cette modification du PLU soit entérinée par Brest Métropole ».
Monsieur le Maire répond : « Eh bien oui, puisque la compétence urbanisme est à Brest Métropole. Donc bien sûr que l’on peut faire passer la délibération, sans que le PLU soit modifié aujourd’hui, oui bien sûr. On parle d’un échange de terrains aujourd’hui. La délibération ne porte que sur l’échange de foncier ».
Monsieur Jean-Yves CAM confirme : « J’avais bien compris ».
Monsieur le Maire dit : « Parfait ! Je vous propose de passer au vote. Est-ce que quelqu’un est contre ? Personne. Est-ce que quelqu’un s’abstient ? Les 3 groupes minoritaires. C’est adopté.
Décision du Conseil municipal : Adoptée à l’unanimité
Abstentions : Mesdames et Messieurs Claire LE ROY, Pierre BODART, Catherine GUYADER, Alain LAMOUR Isabelle BALEM, Régine SAINT JAL, Jean-Yves CAM, Emmanuel MORUCCI
Monsieur le maire donne la parole à Monsieur Christian PETITFRERE pour le transfert à titre gratuit de parcelles constituant l’assiette du collège du Vizac au profit du Conseil Départemental du Finistère
TRANSFERT À TITRE GRATUIT DE PARCELLES CONSTITUANT L’ASSIETTE DU COLLÈGE DU VIZAC AU PROFIT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU FINISTÈRE.
Brest métropole cède l’assise foncière du collège du Vizac au Département du Finistère. À cette fin, un document d’arpentage a été effectué et celui-ci révèle des ajustements nécessaires entre la réalité des limites de la parcelle et les limites cadastrales. À ce titre, il est nécessaire de céder au Département 37 m² correspondants à ces ajustements.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29, Le Conseil municipal est informé que le Conseil départemental du Finistère a sollicité la commune de Guipavas dans le but d’obtenir le transfert de droit de cinq parcelles situées en bordure du collège du Vizac pour une contenance de 37 m².
L’article L213-2 du Code de l’éducation dispose que le Département « à la charge des collèges. Il en assure la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement. […] ».
À ce titre, les emprises foncières sur lesquelles se situent les collèges publics doivent appartenir au Département du Finistère s’il en fait la demande.
Aussi, afin de régulariser cette situation et comme le permet l’article L213-3 du code susvisé, il convient de procéder au transfert à titre gratuit de l’assiette foncière de 37 m² au profit du Département du Finistère. 18
Il est précisé qu’en application de l’article L3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques, le déclassement préalable de l’emprise foncière à transférer n’est pas nécessaire.
Les frais afférents à l’opération (documents d’arpentage, frais d’actes…) seront à la charge du Département du Finistère.
Ainsi le Conseil municipal est invité à :
- DÉCIDER le transfert à titre gratuit de l’assiette foncière résiduelle du collège du Vizac composée des parcelles AR187, AR189, AR191, AR192, AR193, AR194 pour une contenance totale de 37 m² au profit du Département du Finistère.
- AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte administratif et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
PJ : Document d’arpentage, liste des parcelles
Avis de la commission :
Urbanisme, Vie Économique, Déplacement, Agriculture, Travaux, Environnement, Associations Patriotiques, Patrimoine : Favorable
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions, des interventions sur le sujet. Il n’y a aucune question.
Décision du Conseil municipal : Adoptée à l’unanimité.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Claude SEGALEN pour la convention de servitude ENEDIS.
CONVENTION DE SERVITUDE ENEDIS
Dans le cadre du raccordement électrique de la Résidence du coteau, 91 rue Laennec, la société Enedis prévoit d’installer un raccordement basse tension sur le poste existant 29075 P1835 sur la parcelle CE84.
La convention de servitudes est consentie par la commune de Guipavas à titre gratuit, et conclue pour la durée des ouvrages. Le libre accès aux canalisations est également accordé à la société ENEDIS pour l’installation et la maintenance des ouvrages électriques.
Dès lors, le Conseil municipal est invité à :
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de servitudes.
P.J. : Convention de servitude et plan d’implantation
Avis de la commission :
Urbanisme, Vie Économique, Déplacement, Agriculture, Travaux, Environnement, Associations Patriotiques, Patrimoine : Favorable
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions, des interventions sur le sujet. Il n’y a aucune question.
Décision du Conseil municipal : Adoptée à l’unanimité.
Monsieur Le Maire donne la parole à Madame Éliane PICARD pour la dénomination de voirie. 19
DÉNOMINATION DE VOIRIE
Afin d'anticiper, et de faciliter l’adressage des futurs permis de construire, il est proposé de dénommer les voies qui desserviront le quartier situé entre la rue de Kerlaurent et le boulevard François Mitterrand.
VOIE A (Voie communale 14) : Rue Louis Blériot (Première traversée de la Manche) VOIE B : Rue Berthe Morisot (Pionnière de l'impressionnisme)
VOIE C : Rue Marie Marvingt (Pionnière de l'aviation et de multiples sports) VOIE D : Rue Marthe Gautier (Biologiste, découvre l'anomalie chromosomique responsable de la trisomie 21 ; dépossédée de sa publication)
Dès lors, le Conseil municipal est invité à :
- APPROUVER la dénomination des nouvelles voies de desserte du futur quartier.
P.J. : plans
Avis de la commission :
Urbanisme, Vie Économique, Déplacement, Agriculture, Travaux, Environnement, Associations Patriotiques, Patrimoine : Favorable
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions, des interventions sur le sujet.
Madame Isabelle BALEM prend la parole : Monsieur le Maire j’ai juste une petite remarque, je souhaiterais qu’une coquille, on va dire ça comme ça, soit rectifiée, c’est que La Manche, ça prend une majuscule.
Monsieur le Maire répond : « D’accord ! Très bien. Donc on adopte avec la modification. Est-ce que quelqu’un est contre ? Personne. Est-ce que quelqu’un s’abstient ? Personne. C’est adopté.
Décision du Conseil municipal : Adoptée à l’unanimité.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Marie Françoise VOXEUR concernant une autre dénomination de voirie.
DÉNOMINATION DE VOIRIE
Afin d'anticiper, et de faciliter l’adressage des futurs permis de construire, il est proposé de dénommer la voie interne du quartier « Le Manoir » desservie par la rue Saint Vincent de Paul :
VOIE A : Rue du Rumen
Dès lors, le Conseil municipal est invité à :
- APPROUVER la dénomination de la nouvelle voie de desserte du futur quartier.
P.J. : plans
Avis de la commission :
Urbanisme, Vie Économique, Déplacement, Agriculture, Travaux, Environnement, Associations Patriotiques, Patrimoine : Favorable
Monsieur le Maire demande s’il y a des demandes d’intervention ou des questions. Il n’y a aucune question.
Décision du Conseil municipal : Adoptée à l’unanimité.
Monsieur Le Maire donne la parole à Monsieur Jacques GOSSELIN concernant la restructuration de l’Alizé pour l’approbation de l’avant-projet définitif et l’avenant au contrat de maîtrise d’œuvre. 20
RESTRUCTURATION DE L’ALIZE – APPROBATION DE L’AVANT-PROJET DÉFINITIF ET AVENANT AU CONTRAT DE MAÎTRISE D’ŒUVRE
L’Alizé a fêté ses 20 ans en 2021. Lors de sa conception, la réflexion s’est portée sur le côté polyvalent de la structure en termes d’accueil de spectacles et d’accueil des activités associatives de la commune. Il s’agit aujourd’hui de l’adapter à l’évolution de la programmation culturelle en matière d’accueil d’artistes sans négliger son caractère polyvalent.
Afin d’établir le programme, une mission a été confiée au groupement composé de la SAFI – Société d’aménagement du Finistère, et le cabinet d’architecture et de scénographie INCOGNITO. En raison de la dissolution de la SAFI, la mission a été reprise et terminée par le cabinet EILAD.
Le projet consiste à retravailler trois pôles de l’équipement actuel :
- Le pôle espace accueil artistes ;
- Le pôle administratif ;
- Le pôle musique et arts plastiques.
Par délibération n° 2023-06-39, le Conseil municipal a validé le programme de l’opération.
Après avis favorable de la commission d’appel d’offres du 6 juillet 2023, le marché de maîtrise d’œuvre a été attribué au groupement :
- INCOGNITO Architecte et scénographe (mandataire),
- SECOBA, bureau d’études structure,
- TECHNICONSULT, bureau d’étude fluide et thermique,
- RACINE CARRÉE, Économiste,
- ECR ENVIRONNEMENT, Voirie réseau,
- ALHYANGE, Acoustique,
- APYC, Ordonnancement, pilotage et coordination.
Le montant des honoraires est calculé forfaitairement, comme suit :
- Estimation prévisionnelle hors taxes : 892 000 € HT
- Taux de rémunération hors taxes : 15.10 %
- Honoraires hors taxes : 134 653 €
Le Cahier des Clauses Administratives Particulières du marché prévoit que la rémunération provisoire de l’équipe de maîtrise d’œuvre devient définitive lors de l’acceptation par le maître d’ouvrage de l’avant-projet définitif.
L’équipe de maîtrise d’œuvre a rendu son avant-projet définitif et le coût prévisionnel des travaux de l’opération est actualisé à 991 000,00 € HT. Ceci s’explique :
- Par la réalisation d’un drain en rez-de-jardin,
- La réalisation d’un espace convivialité.
Ainsi, la rémunération définitive de l’équipe de maîtrise d’œuvre se calcule comme suit : - Estimation prévisionnelle hors taxes : 991 000,00 €
- Taux de rémunération de base hors taxes : 12,50 %
- Honoraires mission de base hors taxes : 123 413,94 €
- Missions complémentaires : 25 461.59 €
- Mission de coordination du mandataire : 650,00 €
Soit un total de 149 525,53 € hors taxes, soit un taux de rémunération global de 15,10 %.
Au stade Avant-Projet Définitif, l’équipe de maîtrise d’œuvre prévoit le dépôt du permis de construire pour la mi-avril et un démarrage des travaux juin 2024.
Dès lors, le Conseil municipal est invité à :
- VALIDER l’avant-projet définitif tel que présenté,
- FIXER la rémunération définitive de l’équipe de maîtrise d’œuvre à 149 525.53 € HT, 21
- AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter des subventions auprès de l’État (DSIL, DETR), la Région Bretagne, le Conseil départemental du Finistère ou de tout autre organisme compétent,
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes à intervenir.
Avis des commissions :
Urbanisme, Vie Économique, Déplacement, Agriculture, Travaux, Environnement, Associations Patriotiques, Patrimoine : Favorable
Sport, vie associative, culture, animation : Favorable
Finances, administration générale, personnel, communication, démocratie, citoyenneté, relations internationales : Favorable
PJ : Carnet de plans
Monsieur le Maire demande s’il y a des demandes d’intervention ou des questions. Il donne la parole à Madame Isabelle BALEM.
Madame Isabelle BALEM dit : « Merci, Monsieur le Maire. Alors une remarque tout d’abord, c’est que j’ai été surprise de voir que l’avis de la commission « Sport – Vie Associative – Culture animation » figurait là, parce que ce point n’était pas à l’ordre du jour, dans la première convocation reçue et il a été rajouté, mais il a été rajouté hors délai. Donc voilà, c’est juste sur la forme que je voulais le préciser. Et par ailleurs, eh bien dans notre logique de vote du mois de juin 2023 et dans l’attente de la réponse à certaines questions qui avaient été posées et notamment sur la finalité et le retour sur investissement, eh bien dans notre logique, nous voterons contre, également, cette délibération ».
Monsieur le Maire répond : « Très bien. D’autres interventions ? Oui, Nicolas CANN ».
Monsieur Nicolas CANN explique : « Bon ! Je vais apporter quelques précisions supplémentaires sur ce dossier de restructuration de l’Alizé et, puis répondre à ce que je viens d’entendre de la part de Madame GUÉRIN, également, puisqu’elle nous dit qu’elle votera contre. Alors ce projet de modernisation est un projet réfléchi, de longue date. C’est un projet qui va répondre aux attentes des utilisateurs de l’Alizé. Alors qui sont ces utilisateurs ? Tout d’abord les agents de notre commune. Ils sont 5 à l’Alizé, à faire tourner cet équipement culturel et ça tourne plutôt bien même ; n’en déplaise à certaines ou certains. Nous avons ensuite les associations avec des cours de musique, de chant, de danse, des arts plastiques, la peinture, la couture. Et puis viennent enfin les producteurs privés, ces sociétés de spectacles qui font venir de grands noms, des têtes d’affiche comme on les appelle. Des têtes d’affiche qui boostent la fréquentation de notre salle et son rayonnement, au-delà de nos frontières métropolitaines. Et donc des utilisations variées qui ont forcément changé en 23 ans, depuis sa création. Alors pour répondre aux nouveaux besoins, aux nouvelles demandes, aux nouvelles réglementations aussi, parfois, nous avons identifié plusieurs points noirs qu’il nous faut gommer. Et la restructuration de l’Alizé se définit, du coup, en 3 pôles :
• On l’a évoqué, le pôle administratif, je ne vais pas donner tous les détails, mais des bureaux plus lumineux, plus grands, plus nombreux ; une salle de réunion dédiée aux agents ; une salle de pause ; un comptoir d’accueil également qui sera plus adapté aux usages. Se sentir bien au travail, c’est important pour nos agents. C’est aussi se sentir certainement mieux dans sa vie de tous les jours. Car mine de rien, nous passons un peu de temps au boulot dans une vie. • Le pôle « Artistes » : création de loges avec sanitaires, douches privées, un espace repas dédié aux artistes et aux techniciens. Des loges pour les techniciens, des toilettes également dédiées aux techniciens. Et puis un accès direct à la scène. Et également moins de manutentions inutiles pour des agents qui ne cessaient de faire et défaire des loges mutualisées en salles de réunion.
• Et enfin, le dernier pôle, qui est « le nouveau pôle musique », on va l’appeler comme ça, que nous allons créer en rez-de-jardin, avec des salles retravaillées au niveau acoustique ; du confort pour les utilisateurs, associations et conservatoires ; pas de gêne entre les différentes salles. Enfin, un vrai pôle musique à Guipavas, qui aura en plus le mérite de libérer de nombreuses autres salles sur la commune.
Nous en profitons aussi pour régler les problèmes historiques connus sur cette salle : création d’un 22
espace convivialité en agrandissant le hall ; possibilité d’avoir un « Espace Bar » pour des entractes. Possibilité de faire de l’accueil pour des entreprises, par exemple ; un lieu adapté pour des vernissages, autre exemple. Nous réglerons également, lors de ces travaux, le problème d’infiltrations d’eau, même s’il ne pleut peut-être pas beaucoup en Bretagne, ça nous arrive d’avoir des remontées d’eau en rez- de-jardin et donc nous profitons de la fermeture de la salle pour engager ces travaux de drainage. Alors vous voyez, ce projet n’est pas un caprice électoral. Même si à écouter certaines ou certains, j’ai le sentiment que c’est ce qui est pensé. C’est un projet qui est nécessaire pour que la culture continue de rayonner à Guipavas et pour longtemps. Depuis que nous sommes aux affaires, la fréquentation de l’Alizé ne cesse d’augmenter. Le retour des producteurs, le Festival de magie qui, d’année en année, ne cesse de faire complet, malgré l’augmentation des jauges, du nombre de séances et des animations culturelles extérieures qui cartonnent ; qui font venir des gens de partout. Guipavas bouge. Enfin ! Nous avons déjà investi massivement à l’Alizé sur ce mandat : Changement des gradins, des chaises, amélioration du confort des spectateurs. Mise en place d’un « système son » adapté qui n’existait pas ; un système son moderne, changement des jeux de lumières, bref. Je pourrais citer la liste, elle est longue. C’était la première tranche. Nous entamons donc maintenant la seconde et la plus importante. Alors comment comprendre que des élus, au masculin et au féminin, autour de cette table, puissent voter contre ce projet ? Comment peut-on s’opposer à la modernisation nécessaire d’un équipement aussi bien géré et fréquenté que celui-là ? Manœuvre politicienne, envie de faire parler de soi, dire non pour dire non, jeu d’opposition, envie sûrement d’avoir son nom cité dans la presse, une fois de plus. Mélangez tout ça et vous aurez certainement la vraie raison. Je pense sincèrement que nous avons déjà assez souffert ces dernières années avec ce fameux COVID. La culture a été tellement, d’ailleurs, bâillonnée pendant deux ans, par des gens, aussi professionnels soient-ils qui ne comprenaient visiblement rien à la vie sociale et, à ce que la culture apporte de bon à ce lien social. Des salles vides : interdiction de danser, interdiction de rire, interdiction de rêver, bref, interdiction de vivre. Eh bien non ! Car la culture c’est la vie et à Guipavas, croyez-moi, nous allons continuer longtemps à danser, à rire, à chanter et à nous émerveiller. La culture à Guipavas, c’est l’Alizé et l’Awena. Et ça tombe bien, ces deux salles vont être encore plus liées entre elles avec ce projet de restructuration. On n’a pas parlé de l’aménagement du sous-sol de l’Awena, mais forcément, ces deux projets sont intimement liés. Je peux vous dire que je suis fier, en tant qu’adjoint à la culture de Guipavas, de répondre aux besoins des agents qui travaillent dans ce service culture, je suis fier de répondre aux besoins des associations culturelles utilisatrices de cette salle et je suis fier de voir de plus en plus de producteurs nous solliciter chaque année, pour faire venir de grands artistes. Alors, ne vous en déplaise, ce projet mûrement réfléchi et nécessaire se fera, avec ou sans la bénédiction. C’est le sens de l’avenir et c’est le sens que nous, majorité, avons choisi pour Guipavas et nos concitoyens. Merci ».
Monsieur le Maire remercie Monsieur Nicolas CANN et donne la parole à Madame Catherine GUYADER.
Madame Catherine GUYADER prend la parole : « Merci, Monsieur le Maire. Alors je crois que Monsieur CANN avait anticipé déjà sa réponse. Vous supputez beaucoup de choses, vous répondez à des questions que nous ne vous avons pas posées et il me semble que vous avez fait de l’autosatisfaction. Voilà ! Simple remarque. Merci ».
Monsieur le Maire repasse la parole à Monsieur Nicolas CANN.
Monsieur Nicolas CANN répond : « On peut se faire un peu d’autosatisfaction quand on voit la teneur de ces Conseils municipaux et ses attaques permanentes. Et puis moi, je suis désolé, quand on vote contre à chaque commission, comme ça a été le cas pour Madame GUÉRIN, eh bien évidemment, je m’y attendais qu’elle vote contre une nouvelle fois. Donc je prépare une réponse. On nous reproche de ne pas parler et puis quand on vous parle, ce n’est pas bien non plus. En fait, ce n’est jamais bien. Donc je fais de l’autosatisfaction, oui, parce que quand je vois la fréquentation qui augmente à l’Alizé depuis 6 ans, quand je vois le Festival de magie qui ne cesse d’être plein, eh bien on a de quoi être satisfaits, quand même ; Non ? Enfin, je ne sais pas moi, c’est le retour que j’ai des Guipavasiens, des Guipavasiennes. Donc moi, je suis autosatisfait, exactement, et je ne suis pas le seul. On a le droit de s’autosatisfaire un petit peu ».
Monsieur le Maire dit : « Très bien ! Des questions ? Oui, Madame BALEM ».
Madame Isabelle BALEM répond : « Alors première chose, Monsieur CANN, je vous demanderais de bien vouloir m’appeler Madame BALEM « B – A – L – E – M », pas dur à prononcer. Secondo, je pense 23
que tout élu de ce Conseil Municipal est libre de ses votes et de ses choix. Et ça, pour moi, c’est quelque chose d’essentiel. On a le droit de vote, on justifie. On n’est pas tenu de le faire, remarquez. On justifie nos votes. Je vous demande juste de respecter le fait qu’en démocratie, le vote, ça a un sens. Je suis déjà intervenue plusieurs fois au sein de ce Conseil pour dire que, ici, la pensée unique n’a pas sa place. Donc merci de respecter les votes individuels de l’ensemble des élus de ce Conseil municipal ».
Monsieur le Maire donne à nouveau la parole à Monsieur Nicolas CANN. Monsieur Nicolas CANN poursuit « Alors pour continuer dans votre logique, merci de respecter la parole de l’adjoint à la culture qui vous donne une réponse et qui vous explique comment fonctionne la salle, puisque vous n’avez pas l’air de le savoir. Mais vous avez aussi le droit de respecter le droit à la démocratie. Et aujourd’hui, il y a un adjoint à la culture, il a le droit de vous répondre, il a le droit de vous apporter des précisions. Vous ne voulez pas les entendre, c’est comme ça. Et puis voilà, on est habitués. Ça fait quelques années maintenant qu’on vous connaît ».
Monsieur le Maire donne la parole à Jean-Yves CAM.
Monsieur Jean-Yves CAM dit : « Merci, Monsieur le Maire. Je voudrais juste rappeler à Monsieur l’Adjoint à la culture, que nous sommes ici dans une salle de Conseil municipal, dans une mairie et non pas dans le bâtiment en face et donc il n’est nul besoin d’avoir de bénédiction ici. Merci ».
Monsieur le Maire ajoute : « Non, mais chacun a le droit de se répondre avec ses arguments et c’est ce que l’on fait, tout simplement. Très bien. Oui, Emmanuel MORUCCI ».
Monsieur Emmanuel MORUCCI indique : « Moi, je trouve dommage ce genre de réflexions. D’abord, une des règles, Monsieur le Maire et vous en avez la police dans ce Conseil Municipal, c’est qu’il n’y a pas d’invectives entre collègues. Or là, on vient d’assister à quelque chose d’assez lourd et j’allais dire, grave. Peut-être d’ailleurs, on pourra en reparler tout à l’heure, lorsqu’il s’agira de parler de déontologie de l’élu. Parce que je crois que là, on est véritablement dans ce domaine et peut-être même sur une question d’éthique politique. Alors moi, ce que je regrette dans cette discussion, c’est que Monsieur CANN préjuge des décisions des uns et des autres. Il ne sait pas ce que moi je vais voter sur ce dossier. Par ailleurs, la délibération porte sur un certain nombre d’éléments précis et crédibles et là, on nous sert tout un fatras, j’allais dire, d’informations qui sont réelles, sans doute, mais l’autosatisfaction dont vous vous glorifiez, eh bien écoutez, on peut se la partager, parce que la culture, ça nous concerne tout un chacun regarde la culture comme il est. Et il n’y a pas à y avoir une autosatisfaction pour un adjoint à la culture. Je trouve ça, quand même, encore une fois, complètement dommage, parce qu’on sort de la délibération et on ne peut pas décider de qui va dire quoi sur quelque chose. Moi, je suis désolé, je voterai cette délibération. Je vais la voter, parce qu’elle me paraît nécessaire et utile et en commission, si vous aviez été là, vous auriez su que j’avais donné un avis favorable. Mais là, je me sens agressé. Une nouvelle fois, je me sens agressé par vous, Monsieur CANN, et ça, ce n’est pas normal de la part d’un adjoint à la culture. La culture, c’est le respect des uns et des autres, des différences. Et justement, c’est ça qui fait l’intérêt d’une assemblée. C’est que nous n’avons pas tous les mêmes critères de référence sur une culture. L’important, c’est de savoir en discuter. Mais manifestement, je crois Monsieur CANN, que cette fois-ci, vous êtes tombé du bus.
Monsieur le Maire dit : « Mais Monsieur MORUCCI vous n’avez pas été cité, je ne vois pas pourquoi vous le prenez pour vous… ».
Monsieur Emmanuel MORUCCI poursuit : « Non, mais on se sent agressé dans les propos, je suis désolé ».
Monsieur le Maire ajoute : « Eh bien écoutez, ça peut être le cas pour nous sur certains propos ».
Monsieur Emmanuel MORUCCI : « Des hommes et des femmes de ce Conseil qui votent systématiquement contre. Eh bien, tout le monde se sent visé. Je suis désolé, je n’ai pas aimé cette intervention-là. Je me sens visé une nouvelle fois, parce que ce n’est pas la première fois et je vous rappelle, non pas le Conseil Municipal précédent, mais celui d’avant où on a été et j’ai été copieusement agressé par vous-même et certains de vos adjoints ».
Monsieur le Maire répond : « Mais il ne faut pas se sentir visé si vous n’avez pas été interpellé. Mais attendez !... ». 24
Monsieur Emmanuel MORUCCI dit : « Ça vaut aussi pour Madame BALEM ».
Monsieur le Maire continue : « Mais bien sûr, vous pouvez la défendre tant que vous voulez, mais quand on se fait traiter de « béni-oui-oui oui » encore, je suis désolé, mais enfin « les moutons de Panurge », les machins, enfin des choses comme ça, écoutez, on ne va pas refaire le débat, mais ça va toujours dans le même sens. Arrêtez de vous sentir agressé ».
Monsieur Emmanuel MORUCCI fait remarquer : « Je sens, Monsieur le Maire, que vous êtes mûres pour une homélie ».
Monsieur le Maire répond : « Mais c’est bien. Allez ! Madame BALEM ».
Madame Isabelle BALEM fait remarquer : « Alors Monsieur le Maire, je ne vous ai pas traité de « béni- oui-oui », absolument pas. Vous réécouterez le propos que j’ai dit. Pas plus que je ne vous avais traité de mouton de Panurge. Et j’avais répondu à cela. Si vous retenez, dans mes propos, quelques mots, que vous ne comprenez pas, parce que je vous le répète, je ne vous ai pas traité de « béni-oui-oui ». J’ai dit que pour ma part, il ne fallait pas s’attendre à ce que je sois « béni-oui-oui ». C’est ce que j’ai dit tout à l’heure. Donc, excusez-moi, vous ne comprenez pas ce que je dis, soit, vous avez le droit. Vous pouvez ne pas comprendre ce que je dis, comme moi je ne comprends pas toujours vos réponses. C’est un droit. C’est le droit de toute personne, je dirais et, qui plus est, au sein de ce Conseil municipal, qui est un lieu à mon sens important. Pour une fois en plus, il y a quelques habitants qui assistent. C’est vrai que ça n’est plus retransmis, je l’ai dit tout à l’heure. Vous n’aimez pas que je vous le dise, mais moi je n’ai de cesse de le répéter. Eh bien, écoutez, vous ne donnez pas l’image d’un Conseil municipal tel que nous, nous l’attendons.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Claude SEGALEN.
Monsieur Claude SEGALEN dit : « Alors, les moutons de Panurge, ce n’est pas Monsieur le Maire qui a été traité de la sorte, ce sont les Conseillers municipaux de la majorité. Ça, c’est le premier point. Deuxième point, je voudrais que les Guipavasiens et les Guipavasiennes se rendent compte de ce qu’il se passe ici. Nous avons, depuis que nous sommes en place, procédé à la mise en place de plusieurs projets, avec des sommes financières importantes. Aujourd’hui, je constate une chose : c’est que la passion de Guipavas, Guipavas Passionnément n’a voté aucun budget, sauf un : la rénovation de l’église. Je voudrais que les Guipavasiennes et les Guipavasiens se rendent compte que tout l’aspect scolarité, rénovation des écoles, ce n’est pas la priorité de certaines équipes minoritaires, je dirais d’opposition. Et que nous, nous faisons ce que nous pouvons. Nous respectons les engagements que nous avons pris auprès des Guipavasiennes et des Guipavasiens par rapport aux projets qu’on avait lors de notre dernière campagne électorale. Et nous irons jusqu’au bout, que ça vous plaise ou pas, nous irons jusqu’au bout. Merci ».
Monsieur le Maire conclut : « Bien ! Écoutez, je vous propose d’adopter cette délibération. Monsieur Alain LAMOUR demande : « Je voudrais poser une question… »
Monsieur le Maire répond : « Oui, Alain ».
Monsieur Alain LAMOUR poursuit : « … qui ne concerne pas l’Alizé, mais qui concerne un autre édifice. Est-ce que je la pose maintenant ou est-ce que je la pose après ? Je ne sais pas, en termes de légalité ».
Monsieur le Maire ajoute : « On va peut-être voter cette délibération et puis je vous laisse la parole après ».
Monsieur Alain LAMOUR dit : « Très bien ».
Monsieur le Maire reprend : « Donc sur la restructuration de l’Alizé, est-ce que quelqu’un est contre ? GUIPAVAS PASSIONNÉMENT. Est-ce que quelqu’un s’abstient ? Personne. C’est adopté. Merci. Oui, Alain ».
Décision du Conseil municipal : Adoptée à la majorité
Contre : Mesdames Isabelle BALEM, Régine SAINT-JAL et Monsieur Jean-Yves CAM 25
Monsieur Alain LAMOUR demande : « Merci. Alors on a évoqué cet édifice-là, plusieurs fois, au cours des vingt minutes qui viennent de se dérouler. Simplement, dimanche dernier, j’étais à la messe et on a subi des désagréments très importants, dus à la sonorisation. Alors la sonorisation, moi je suis allé voir les responsables qui discutaient entre eux à la fin de la cérémonie et en fait, il s’avère qu’il y a des dysfonctionnements électriques qui font qu’il y a beaucoup de parasites. Et donc je peux vous assurer, qu’en fait, au milieu de la cérémonie la sono a été arrêtée. Voilà. Ce qui fait qu’heureusement qu’on avait un prêtre qui parle quand même relativement fort et, puis que bon, il faut le dire aussi, l’assistance n’était pas des plus importante en nombre de participants. Alors, a priori, il y aurait des infiltrations d’eau, qui font qu’il y a ce type de dysfonctionnements. Et puis, vous avez peut-être vu aujourd’hui dans le Télégramme, ou en tout cas les quotidiens, qu’il y a une église qui a brûlé dans le 22, à Bringolo et qui est aussi dû à un dysfonctionnement électrique. Alors, moi je ne voudrais pas que ça arrive sur notre église, bien évidemment. Donc voilà ! Simplement dire qu’il serait temps que des aménagements qui étaient aussi prévus dans le cadre du programme soient mis en œuvre et puis j’en profite également pour bien préciser aussi qu’il y a eu une effraction il y a quelques mois à l’église et donc que la porte n’a toujours pas été réparée. Et je sais que vous avez été sollicités, les uns et les autres. Je vois Jacques qui… Ah, tu ne savais pas ! Bon, eh bien écoute, voilà, maintenant, on le sait tous. Donc il serait tant que la porte du pignon soit réparée. Voilà. J’avais promis aux personnes que j’ai rencontrées dimanche de leur signifier cela, et voilà. Merci de votre attention et de votre écoute ».
Monsieur le Maire répond : « OK ! Eh bien il n’y a pas de souci, on prend note. Mais par contre, j’espère qu’ils ont envoyé un mail aux services techniques pour signaler les dysfonctionnements.
Monsieur Alain LAMOUR répond par la négative.
Monsieur le Maire poursuit : « Non ? Yannick BERNICOT. Eh bien, visiblement ça n’a pas été fait. Mais les travaux prévus vont être réalisés, puisque de toute façon, la maîtrise d’œuvre a été signée.
Monsieur Alain LAMOUR ajoute : « Alors j’ai demandé aux personnes qui étaient là et donc la personne me dit : « Je ne ferai plus. Je me suis déplacée une dizaine de fois à la Mairie. J’ai envoyé des mails. Je n’ai toujours pas de réponse positive, je ne me déplacerai plus ». Donc je me fais le messager.
Monsieur le Maire répond : « Ça, c’est facile, mais on va regarder ».
Monsieur Alain LAMOUR précise : « Je répète ce que j’ai entendu. Simplement, il n’y a aucune animosité de ma part, quelle qu’elle soit.
Monsieur le Maire répond : « Et bien, pour la porte, en tout cas, je n’ai pas entendu parler de ça, mais, OK, on va regarder, pas de problème ».
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Anne DELAROCHE pour la participation aux charges de fonctionnement d’établissements scolaires spécialisés.
PARTICIPATION AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT
D’ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES SPÉCIALISÉS
La Ville de Guipavas est régulièrement sollicitée pour sa participation aux charges de fonctionnement d’établissements dispensant un enseignement spécialisé (CLIS, ULIS ou IME).
Conformément à l’article L212-8 du Code de l’Éducation, la commune ne disposant pas de classe de ce type est tenue de participer financièrement à la scolarisation d’enfant résidant sur son territoire lorsque son inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées à des raisons médicales.
Il est proposé de verser la somme de 879,97 € par enfant scolarisé (équivalant au coût par élève des établissements publics calculé pour l’année 2024 voté lors du Conseil municipal du 13 décembre 2023) à l’établissement suivant : 26
- École Notre Dame de Liesse à Saint-Renan, 1 enfant scolarisé : 879,97 €
Dès lors, le Conseil municipal est invité à :
- APPROUVER le paiement des frais de scolarisation tels que présentés.
Avis des commissions :
Affaires scolaires, enfance, jeunesse, affaires sociales, solidarités, handicap : Favorable Finances, administration générale, personnel, communication, démocratie, citoyenneté, relations internationales : Favorable
Monsieur le Maire demande s’il y a des demandes d’intervention ou des questions. Il n’y a aucune question.
Décision du Conseil municipal : Adoptée à l’unanimité.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Ingrid MORVAN pour l’attribution d’une subvention exceptionnelle.
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
Dans le cadre du Projet Éducatif Local mis en œuvre par la Ville de Guipavas, une somme a été allouée au Budget Primitif de 2024 afin de subventionner des projets inscrits dans les orientations pédagogiques validées par le Comité de pilotage.
À ce titre, il est proposé au Conseil municipal d’accorder la subvention exceptionnelle suivante :
- Collège Saint-Charles : 700 €
Les élèves de la classe 3ème « Avenir » découvrent tout au long de leur année scolaire le monde du travail, notamment par des stages en entreprise.
Pour mettre en pratique, leurs connaissances et leurs compétences, ils ont créé la mini-entreprise « Terre d’Arômes » où chacun a un rôle : directeur, comptable, commercial….
Ensemble, ils ont défini leur projet : créer des jardinières à partir de bois recyclé et y faire pousser des plantes aromatiques. Leur objectif est de changer les habitudes d’achats et de consommation des plantes aromatiques.
Pour commercialiser leurs jardinières, ils doivent acheter du matériel, participer à des salons, communiquer, produire…
Les modalités de versements de la subvention :
25 % à l’issue de la commission
d’instruction
75 % après la réalisation sur
présentation du bilan
pédagogique et financier de
l’action
Collège Saint-Charles 175 € 525 €
Dès lors, il est proposé au conseil municipal :
- D’ATTRIBUER une subvention de 700 € au collège Saint Charles dans le cadre du Projet Éducatif Local.
Avis des commissions :
Affaires scolaires, enfance, jeunesse, affaires sociales, solidarités, handicap : Favorable Finances, administration générale, personnel, communication, démocratie, citoyenneté, relations internationales : Favorable 27
Monsieur le Maire demande s’il y a des demandes d’intervention ou des questions. Il n’y a aucune question.
Décision du Conseil municipal : Adoptée à l’unanimité
Monsieur le Maire propose de passer à la délibération sur les subventions aux partenariats culturels pour l’année 2024 à l’article 21-31-11 du CGCT. Il invite les Conseillers municipaux intéressés à l’affaire soit en leur nom personnel soit comme mandataire à sortir de la salle le temps de cette délibération.
Mesdames Marie FOURN, Isabelle BALEM et Régine SAINT JAL, et Monsieur Emmanuel MORUCCI quittent la salle.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Nicolas CANN.
PARTENARIATS CULTURELS POUR L’ANNÉE 2024
La Ville de Guipavas est un partenaire majeur des associations proposant des actions sur son territoire et souhaite s’y associer financièrement.
NOM DE L'ASSOCIATION 2024
ASSOCIATION GUIPAVAS IDENTITÉ ET PATRIMOINE (AGIP) 2 500 €
AMICALE LAÏQUE DE COATAUDON
SECTION TANGO THÉÂTRE 500 €
THÉÂTRE DE L’ARTSCENE 1 000 €
AMICALE LAÏQUE DE GUIPAVAS 1 800 €
COMITÉ DE QUARTIER, FIEF DU DOUVEZ (CQFD) 1 000 €
RIBL AN ELORN 2 500 €
WAR ROUDOU AR GELTED 300 €
ASSOCIATION POUR LE DÉVELOPPEMENT DES ARTS DE
L’ORALITÉ (ADAO) 500 €
FANFARE GOÛT DU REUZ 1 000 €
LES AMIS DE LA CHAPELLE SAINT-YVES 300 €
TOTAL 11 400 €
P.J : conventions de partenariat
Dès lors, le Conseil municipal est invité à :
- ACCORDER les partenariats financiers mentionnés ci-dessus pour l’année 2024,
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer les nouvelles conventions de partenariats.
Avis des commissions :
Sport, vie associative, culture, animation : Favorable
Finances, administration générale, personnel, communication, démocratie, citoyenneté, relations internationales : Favorable 28
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions, des interventions sur le sujet. Il n’y a pas de demande.
Décision du Conseil municipal : Adoptée à l’unanimité.
Monsieur le Maire propose de laisser entrer les Conseillers municipaux précédemment sortis afin de poursuivre l’ordre du jour, hormis ceux concernés par les partenariats sportifs, à savoir Mesdames Marie FOURN, Isabelle BALEM et Régine SAINT JAL, et Monsieur Emmanuel MORUCCI. Monsieur le Maire propose de passer à la délibération sur l’attribution d’une subvention exceptionnelle conformément à l’article 21-31-11 du CGCT. Il invite les Conseillers municipaux intéressés à l’affaire soit en leur nom personnel soit comme mandataire à sortir de la salle le temps de cette délibération.
Monsieur Le Maire donne la parole à Monsieur Philippe JAFFRES.
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
Il est proposé au Conseil municipal de verser à l’association citée ci-dessous, une subvention exceptionnelle, sous réserve de la production de justificatifs.
À l’association Ar Redadeg, la somme de 350 € pour l’achat d’un kilomètre (de la mairie à l’Awena) à l’occasion du passage de la Redadeg, course-relais pour la langue bretonne, à Guipavas, le 24 mai 2024.
Dès lors, il est proposé au conseil municipal :
- D’ACCORDER une subvention de 350 € sous réserve de la production de justificatifs.
Avis des commissions :
Sport, vie associative, culture, animation : Favorable
Finances, administration générale, personnel, communication, démocratie, citoyenneté, relations internationales : Favorable
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions, des interventions sur le sujet. Il passe la parole à Claire LE ROY.
Madame Claire LE ROY dit : « Moi, j’avais une remarque connexe, parce que je me dis que peut-être c’est lié, si vous avez mis le drapeau breton au fronton de notre Mairie. Par contre, le drapeau ukrainien a disparu. Je m’en inquiète. Merci ».
Monsieur le Maire répond : « Alors le drapeau ukrainien a été délabré avec la tempête. C’était le deuxième qu’on a mis. Et on s’est renseigné avec beaucoup de communes aux alentours et quasiment tout le monde a enlevé le drapeau ukrainien du fronton de sa mairie et donc on a replacé le drapeau breton, tout simplement. Ce qui ne dit pas qu’on ne soutient pas l’Ukraine pour autant. Oui, Claire LE ROY ».
Madame Claire LE ROY ajoute : « C’est quand même un acte symbolique que de mettre un drapeau au fronton de la Mairie. Eh bien, je regrette, moi, qu’à ce moment-ci, on enlève le drapeau ukrainien. Il était sans doute abîmé, peut-être avec le vent effectivement, mais voilà. Je regrette que vous n’ayez pas maintenu ce drapeau, en particulier à ce moment du conflit où je pense que le peuple ukrainien a d’autant plus besoin de notre soutien en ce moment ».
Monsieur le Maire réaffirme : « Mais je vous ai dit, ça ne nous empêche pas de soutenir l’Ukraine de ce côté-là. Mais on s’est renseigné avec beaucoup de communes. Beaucoup de communes l’ont enlevé également. On en a placé deux. Et voilà ! Donc on a remis le drapeau breton. Oui… Non, Madame BALEM a levé la main avant vous Catherine ».
Madame Isabelle BALEM dit : « Non, simplement pour dire, il a été abîmé. Les autres drapeaux, eux, ils supportent… »
Monsieur le Maire ajoute : « Non, on les change régulièrement ». 29
Madame Isabelle BALEM répond : « D’accord ! »
Monsieur le Maire confirme : « Oui, on les change régulièrement. Le drapeau d’Ukraine, on en a acheté deux. Et le drapeau breton, le drapeau français, on les remplace régulièrement aussi. Que ce soit sur le monument aux morts ou sur le fronton de la Maire. Oui, Madame BALEM ».
Madame Isabelle BALEM dit : « Merci, Monsieur le Maire. Eh bien les élus de GUIPAVAS PASSIONNÉMENT s’associent à la remarque qui a été faite concernant ce drapeau ukrainien, c’est regrettable, particulièrement en ce moment, que ce drapeau ait été enlevé du fronton de la Mairie ».
Monsieur le Maire propose de passer au vote. Attribution de la subvention pour l’Ar Redadeg : Est-ce qu’il y a des votes contre ? Il n’y en a pas. Est-ce qu’il y a des abstentions ? Il n’y en a pas. C’est adopté. Monsieur le Maire demande s’il y a d’autres interventions sur le sujet. Il n’y a pas de demande.
Décision du Conseil municipal : Adoptée à l’unanimité.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Yannick CADIOU pour l’adhésion à l’association des ludothèques françaises (ALF).
ASSOCIATION DES LUDOTHÈQUES FRANÇAISES (ALF) - ADHÉSION
L’Association des Ludothèques Françaises (ALF) est une association loi 1901 créée en 1979, qui représente et accompagne les ludothèques ou structures ludiques françaises.
L’Association des Ludothèques Françaises porte la diffusion de la culture ludique, la valorisation du jeu à travers la création et la promotion d’événements liés au jeu et à travers la constitution d’outils métier.
La médiathèque Awena possède, depuis son ouverture en 2014, des collections de jeux vidéo, enrichies en 2022 par des collections de jeux de société.
En adhérent à l’ALF, la médiathèque Awena pourra :
- S’appuyer sur les outils développés par l’association pour traiter et valoriser les collections de jeux, qui ont leurs spécificités par rapport aux collections d’imprimés, - Bénéficier des outils de communication développés par l’association (annuaire, site internet…), - Bénéficier des formations dispensées par l’ALF,
- Participer aux rencontres du groupe régional ALF Bretagne.
Dès lors, le Conseil municipal est invité à :
- APPROUVER l’adhésion de la collectivité à l’Association des Ludothèques Françaises,
- AUTORISER le Maire à signer l’adhésion annuelle avec l’association des ludothèques françaises et à engager les crédits correspondants, soit la somme de 70 € pour 2024.
Avis des commissions :
Sport, vie associative, culture, animation : Favorable
Finances, administration générale, personnel, communication, démocratie, citoyenneté, relations internationales : Favorable
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions, des interventions sur le sujet. Il n’y a aucune question.
Décision du Conseil municipal : Adoptée à l’unanimité. 30
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Anne DELAROCHE pour la désignation d’un référent déontologue de l’élu local.
DÉSIGNATION D’UN RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DE L’ÉLU LOCAL
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique (dite « 3DS ») prévoit en son article 218, que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local (art. L1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales).
Un décret et un arrêté ministériel du 6 décembre 2022 fixent les modalités et critères de désignation du référent déontologue de l’élu local et précise ses obligations et les moyens dont il peut disposer pour exercer ses missions.
Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Elles peuvent être, selon les cas, assurées par :
- Une ou plusieurs personnes n’exerçant au sein de la collectivité auprès de laquelle elle est désignée, aucun mandat d’élu local, n’en exerçant plus depuis au moins 3 ans, n’étant pas agent de la collectivité et ne se trouvant pas en situation de conflit d’intérêts avec celle-ci ;
- Un collège, composé de personnes répondant aux conditions précédentes. Dans cette hypothèse, l’organe délibérant adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.
Il appartient donc au Conseil municipal de nommer le référent déontologue des élus de la ville de Guipavas, jusqu’à l’expiration du mandat 2020-2026. Au terme de cette durée, il pourra être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions. Toutefois, à la demande du référent déontologue, il pourra être mis fin à ses fonctions.
Le référent déontologue peut être saisi directement, par tout élu local de la collectivité, par voie écrite, de préférence par courriel précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue – Guipavas – confidentiel ».
Toute demande fera l’objet d’un accusé réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse. Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou par oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.
Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures. Par ailleurs, il est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.
Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou par oral, en fonction du souhait de l’élu concerné. Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.
Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local. Des frais éventuels de déplacement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
Dès lors, le Conseil municipal est invité à :
- DESIGNER Madame Marthe LE MOIGNE en qualité de référent déontologue des élus de la ville de Guipavas jusqu’à l’expiration du mandat municipal 2020-2026. 31
Avis de la commission :
Finances, administration générale, personnel, communication, démocratie, citoyenneté, relations internationales : Favorable
Madame Anne DELAROCHE précise que : « Madame Marthe LE MOIGNE est enseignant chercheur à l’UBO et qu’elle se propose de rencontrer les élus à une commission ou à un prochain conseil. »
Monsieur le Maire ajoute : « Et les coordonnées seront transmises à l’issue du Conseil. Est-ce qu’il y a des questions ? Des interventions ? Oui, Emmanuel MORUCCI ».
Monsieur Emmanuel MORUCCI dit : « Oui, en ce qui me concerne, je suis assez satisfait qu’il y ait cette délibération, parce qu’effectivement, il peut se présenter des situations où un élu local ou national, ou autre, peut avoir besoin d’informations, de conseils. Ce que je regrette, c’est qu’il a fallu attendre une obligation réglementaire, légale, pour que cette question arrive devant notre Conseil. Ça aurait pu venir de vous-mêmes, auparavant. Mais bon ! Il en est ainsi. Je me disais, en lisant la délibération et en travaillant un peu le Conseil y a quelque temps, que ç’aurait été une belle occasion pour vous et votre majorité d’instaurer une commission éthique, dans ce Conseil municipal, afin de traiter certains dossiers dont on a parlé par exemple, tout à l’heure, lorsqu’il s’agit de questions sensibles de construction, d’achats de terrains, enfin des choses qui sortent un peu de l’ordinaire, en se posant les questions essentielles que pose une démarche éthique et, notamment, lorsqu’un dilemme se présente aux élus et qu’un choix est à faire. Voilà ! Alors c’est une idée que je lance comme ça. Vous en ferez ce que vous voudrez, mais le point de départ, c’est déjà sans doute la déontologie qui reste une relation éthique entre professionnels et dans le domaine professionnel. Donc voilà, c’est ce que je voulais dire à ce sujet ».
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Christian PETITFRERE.
Monsieur Christian PETITFRERE ajoute : « Je suis désolé Emmanuel, mais quand on parle de déontologie, d’insultes au sein de ce Conseil municipal, en voilà une de plus, merci ».
Monsieur Emmanuel MORUCCI s’étonne : « Je n’ai pas bien compris ce qu’il a dit ! »
Monsieur Christian PETITFRERE répond : Ce que je veux dire, c’est qu’on est en train de nous dire qu’on trafique avec des terrains et des constructions, en échange de terrains et tout. C’est bien ce que tu as voulu émettre comme idée ».
Monsieur Emmanuel MORUCCI poursuit : « Non ».
Monsieur le Maire dit : « On va pouvoir écouter la bande ».
Monsieur Emmanuel MORUCCI insiste : « Non, alors il y a un problème de compréhension du sujet, là, manifestement. Non, je dis que lorsqu’il y a des dossiers qui se présentent et qui peuvent amener un dilemme, un choix à faire entre deux situations, une commission éthique pourrait… alors éthique, ça ne veut pas dire qu’on va critiquer les gens et qu’on les met en accusation. Ce n’est pas ça du tout. C’est savoir quelle est la meilleure direction possible à prendre, dans une situation complexe, compliquée. Voilà ! C’est tout. Et je pense que ça peut être utile, parce qu’il pourrait y avoir dans une telle commission des représentants de la majorité, de l’opposition. Et ça peut être aussi en notre sein, pour le coup, un conseil intéressant pour le Maire et pour ceux qui, par exemple, nous représentent à la Métropole. C’est ça que je dis. S’il y a eu une autre compréhension, c’est que je me suis sans doute mal exprimé. Parce que je n’avais pas du tout quelque chose de cette nature en tête. Voilà. Mais la déontologue pourrait, dans des cas similaires, tels qu’imaginés par Monsieur PETITFRERE, répondre aussi à ces questions, puisqu’il s’agirait alors d’une question de déontologie ».
Monsieur Christian PETITFRERE répond : « Je voulais simplement dire que je n’ai rien imaginé. J’ai des oreilles et j’entends comme tout le monde. C’est tout ».
Monsieur le Maire poursuit : « Nous avons des instances comme le bureau municipal, ou comme d’autres réunions, groupes de travail, pour trancher les dossiers et, effectivement, on peut ne pas être d’accord avec la majorité, mais voilà. Concernant cette déontologue, ça n’a pas été une simple affaire de trouver une personne pouvant répondre aux exigences de ce texte et nous sommes bien 32
évidemment de très nombreuses communes à rechercher des personnes pour le faire. Donc c’est une obligation, mais qui n’est pas des moindres, puisque le parcours a été très compliqué pour retrouver une personne et une bonne personne qui pourrait nous aider sur ce sujet. Donc je vous propose d’adopter cette délibération. Est-ce que quelqu’un est contre ? Personne. Est-ce que quelqu’un s’abstient ? Personne. C’est adopté. Merci.
Décision du Conseil municipal : Adoptée à l’unanimité.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Joël TRANVOUEZ concernant la fixation de la durée d’amortissement des subventions versées au compte 2046.
FIXATION DE LA DURÉE D’AMORTISSEMENT DES SUBVENTIONS VERSÉES AU COMPTE 2046
Le décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015 prévoit que les dépenses comptabilisées au compte 2046, attribution de compensation investissement, puissent faire l’objet d’amortissements en un an et être neutralisés par des écritures d’ordre budgétaire modifiant la durée des amortissements des subventions d'équipement versées par les communes.
Les impacts budgétaires seraient les suivants :
- Année N du versement de la subvention d’équipement :
Dépense d’investissement au compte 2046
- Année N+1 amortissements et neutralisation pour le montant total versé en N : Dépense de fonctionnement compte 6811 et recette de fonctionnement compte 7768 Dépense d’investissement compte 198 et recette d’investissement compte 28046.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu le décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015 modifiant la durée des amortissements des subventions d'équipement versées par les communes,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2022 12 94 en date du 14 décembre 2022 fixant les durées d’amortissement des biens en M57,
Dès lors, le Conseil municipal est invité à :
- APPROUVER l’amortissement en un an des dépenses de subvention d’équipement versées au compte 2046,
- OPTER pour la neutralisation des amortissements des subventions d’équipement versées sur ce compte.
Avis de la commission :
Finances, administration générale, personnel, communication, démocratie, citoyenneté, relations internationales : Favorable
Monsieur le Maire demande s’il y a des interventions sur le sujet.
Il n’y a pas de demande.
Décision du Conseil municipal : Adoptée à l’unanimité. 33
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Yannick CADIOU pour l’adhésion à l’association des ludothèques françaises (ALF).
COMITÉ DES ŒUVRES SOCIALES - SUBVENTION 2024
Par délibération n°2022-06-58 en date du 29 juin 2022, le Conseil municipal a approuvé la convention d’objectifs et de moyens entre la ville de Guipavas et le Comité des Œuvres Sociales (COS) pour une durée d’un an renouvelable 2 fois.
Selon l’article 3 alinéa 1 de la convention, la collectivité s’engage à verser annuellement au COS une subvention dont le montant est calculé chaque année au vu du budget prévisionnel du COS réparti entre les communes au prorata des dépenses de personnel constatées au compte administratif N-2 de chaque collectivité.
Il est proposé au Conseil municipal :
- D’AUTORISER le versement de la subvention de 17 333,40 € au COS pour l’année 2024 ;
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Avis de la commission :
Finances, administration générale, personnel, communication, démocratie, citoyenneté, relations internationales : Favorable
Monsieur le Maire demande s’il y a des interventions sur le sujet.
Monsieur Yannick CADIOU précise que « pour l’année 2023, la subvention était de 16 576.84€ soit une progression de 4.6% sur un an ».
Décision du Conseil municipal : Adoptée à l’unanimité. 34
QUESTIONS ORALES
De : BALEM Isabelle
Envoyé : lundi 8 avril 2024 16 : 08
Objet : Questions orales CM 10/04/2024
1- Pouvez-vous nous présenter le bilan des budgets participatifs (bilan financier, état d'avancement des projets) et nous indiquer quand se tiendra la prochaine consultation des habitants en vue d'autres projets ?
Bilan et réalisation des projets « Budget participatif - Édition 2022-2023 »
Les projets de compétence communale
Projet Date de réalisation Remarques Budget
(hors coût
régie)
Stationnement
vélo
Tout au long de
l’année 2023
Des arceaux vélos ont été déployés à divers emplacements à
travers la ville : Pontanné, Kercoco, MQC, école Louis Pergaud,
école de Kerafloc’h, Douvez, etc.
7 000 €
Système
d’appel
d’urgence à
l’Awena
Septembre 2023
Le dispositif d'appel d'urgence a été mis en place dans les
toilettes réservées aux personnes handicapées de l'Awena.
Cependant, en raison d'interférences avec les équipements
audio, ce système n'a pas pu être installé à l'Alizé.
118 € HT
Verger collectif Novembre 2023
Le verger collectif a été établi le jour de la Sainte-Catherine en
présence de la porteuse de projet, avec le concours des
Services Techniques et en collaboration avec le CMJ. Un total
de 18 arbres ont été plantés près de l’Awena.
1 000 €
Abri
photovoltaïque Novembre 2023
L’abri a été installé par l’entreprise début novembre 2023.
Demande de subvention alvéole plus en cours. 20 559 € HT
Bornes de
propreté
canine
Janvier 2024
10 bornes ont été installées dans la commune.
Une cartographie des différents emplacements est à retrouver
en ligne sur le site internet de la Ville.
2 400 € HT
Cabane à
dons Avril 2024
La dalle en béton a été coulée en février 2024. L'installation de
la cabane vient d’être faite. 2 671 € HT
Récupérateur
d’eau de pluie Mai 2024
Les récupérateurs sont actuellement en place au cimetière.
Le carport ainsi que le raccordement du trop-plein sur le réseau
pluvial seront installés au plus tard d’ici mai 2024.
4 299 € HT
Les projets de compétence métropolitaine
Projet Date de réalisation Remarques Budget
Arbres
protecteurs à
Moulin Blanc
Février 2024
Les arbres protecteurs ont été plantés cet hiver en février 2024.
Des retards ont été rencontrés en raison de la présence
d'espèces protégées dans la zone concernée, nécessitant ainsi
la réalisation d'une analyse préalable.
20 000 €
Amélioration
de parc de
Kérivin
Septembre 2023
à février 2024
Les travaux d’aménagement des cheminements ont débuté en
septembre 2023. Ce projet a été achevé en février 2024 avec la
plantation d’un saule pleureur.
20 000 €
Vous voyez le temps et l’énergie que cela peut prendre. Pour l’instant, le lancement d’une nouvelle édition du budget participatif n’a pas été décidé à ce jour.
2- Je vous avais demandé le 19 février dernier de m'adresser l'AMI relatif au SIVU des EHPAD dont vous nous aviez parlé au conseil du 7 février et présenté à la presse début février. Le 20/02, vous m'avez répondu que le document était en cours de finalisation et serait envoyé aux potentiels repreneurs identifiés courant de semaine suivante et que vous verriez alors ce qu'il serait possible de diffuser. J'attends bien évidemment toujours depuis le 20/02 un quelconque complément à votre réponse.
Je souhaite donc que vous nous décriviez la démarche, les éléments importants du cahier des charges 35
notamment ceux concernant les agents et que vous nous disiez où en est précisément la procédure au 10/04/2024, ce d'autant qu'au conseil du 7 février j'ai souhaité que l'ensemble des élus soient associés aux décisions relatives à ce dossier.
« Tout d’abord, je rappelle que la décision du lancement de cet Appel à Manifestation d’Intérêt a été votée à l’unanimité du comité syndical du SIVU des rives de l’Elorn. Il s’agit bien là de l’instance décisionnelle composée d’élus des deux communes.
Les grandes lignes de l’AMI ont été présentées au comité syndical, aux représentants du personnel, au personnel lors d’une réunion plénière puis avec Laurent Péron et moi-même sur chaque site pour répondre aux interrogations. Une présentation a été faite aux résidents et aux familles et associations de nos 3 structures.
Le retour des agents a été très positif, car beaucoup ont été rassurés. Les contrats de droit privé le resteront. Pour les fonctionnaires, ils pourront également le rester puisqu’il y a possibilité d’un détachement auprès du CDG29 tout en restant dans la même structure. Les personnes qui souhaitent passer sous contrat de droit privé le pourront bien évidemment. C’est un calcul au cas par cas selon le grade ou l’avancement dans sa carrière.
Nous exigeons la reprise des 3 établissements. Pour Kerlaouena, nous demandons la rénovation ou la reconstruction comme cela était prévu.
Il est vrai que je ne vous ai pas transmis l’AMI puisqu’il n’était pas finalisé à la date demandée. Depuis, l’AMI a été transmis fin février à 5 organismes de la région. Après les articles de presse, nous avons été contactés par des groupes nationaux également pour retirer des dossiers et nous avons bien entendu décliné. Plusieurs des organismes retenus ont retiré les dossiers contre signature d’une attestation de confidentialité. Trois visites des sites ont d’ores et déjà été planifiées, une a déjà eu lieu. Nous reviendrons vers le personnel, le comité syndical et les partenaires sociaux le moment venu conformément à nos engagements. Je vous transmettrai à chaque responsable de groupe l’AMI dès demain ».
3- Où en est le projet de réaménagement du centre-ville ? Quelles sont les échéances à venir autres que la commission du 29/04/24, notamment celles qui pourraient associer les personnes directement concernées ?
« Une commission plénière s’est tenue le 26 février dernier afin de faire le point sur l’ensemble de la démarche qui a permis d’aboutir à un plan-guide et une esquisse pour la requalification des espaces publics du centre-ville. Le 4 avril dernier, la phase « avant-projet » du réaménagement du centre-ville a été validée par les élus de Brest métropole et le comité de pilotage de la Ville de Guipavas. Cet avant-projet a été réalisé sur la base des différents ateliers de concertation qui ont eu lieu lors de la phase étude urbaine et l’atelier commerçants du 30 janvier dernier. La prochaine étape consiste à approfondir le projet afin d’affiner le dessin et préciser les différents aspects techniques du projet.
Le prochain temps est la présentation de l’AVP par la maîtrise d’œuvre en commission plénière du 29 avril.
Concernant les prochaines échéances auprès des habitants, il est prévu : - La présentation de la phase d’esquisse et du projet dans son ensemble aux habitants le 13 mai 2024, suite à la présentation à l’assemblée de quartier du 13 mars 2024,
- Des articles dans le magazine de Guipavas et Sillage pour présenter le projet, - Deux panneaux seront également mis à disposition du public lors de l’événement « Barouf dans le bourg »,
- Une seconde réunion d’information et d’échanges avec les habitants est prévue à l’automne afin d’informer plus précisément sur le projet et ses modalités de réalisation, notamment en matière de déroulement des travaux ».
4- Quand nos tablettes d’élus nous permettront - elles d’assumer notre fonction ? En effet, outre tous les problèmes déjà remontés et que nous ne pouvons pas envoyer de mail avec pièce jointe, nous ne recevons pas certains mails sur notre tablette. Or, quand nous accédons à notre messagerie sur notre PC personnel, que nous ne devrions d’ailleurs pas avoir à utiliser à cet effet, nous découvrons des mails non reçus sur la tablette. Le plus simple serait de revenir aux anciennes configurations, celles d’avant l’intégration par la DSIT et nous exigeons, Mr le Maire, que vous preniez immédiatement les mesures en ce sens, car vous êtes tenus de nous donner les moyens d’assumer notre fonction. L’intégration à la DSIT a eu un coût pour notre collectivité ; il s’agit d’argent public et nous en arrivons à la conclusion que de l’argent public a été gaspillé, car vous n’avez pas étudié tous les aspects de cette intégration à la DSIT. Comment là où un seul agent à Guipavas arrivait à faire fonctionner nos tablettes peut-on accepter que la DSIT de la métropole n’y arrive pas ?
« Vous souhaitez revenir aux anciennes configurations. Le monde change, il évolue, comme moi vous lisez la presse et voyez le nombre croissant d’attaques informatiques auprès des collectivités, organismes d’État comme les hôpitaux ou autres entreprises privées. Nous avions des organisations et configurations à améliorer, en termes de sécurité et de RGPD. Une personne seule n’aurait pu relever ce défi et je ne parle pas des investissements conséquents à réaliser sur l’infrastructure comme les serveurs, le réseau et autre. Un programme pluriannuel d’investissement informatique existe et le groupement d’achat nous permet d’optimiser les coûts.
Depuis votre dernière interpellation sur ce sujet, la DSIT a installé sur votre tablette l’application de messagerie 36
« Samsung Mail ». Un agent de la DSIT vous a apporté explications et conseils. Aucun incident de fonctionnement n’a été signalé suite à cette installation. C’est la réponse que nous a fait la DSIT.
Il est rappelé que la Hotline de la DSIT répond au 02.98.33.55.55 du lundi au vendredi de 8h à 12h15 et de 13h30 à 17h30 et que pour un usage intensif de la messagerie et de la bureautique, la DSIT conseille l’utilisation d’un ordinateur. À force de patience, certains d’entre nous ont réussi à trouver une solution avec la DSIT ».
M. le Maire donne la parole à Mme BALEM : « Le soucis est loin d’être résolu, et votre réponse ne peut pas me satisfaire bien évidemment parce que j’ai déjà passé beaucoup de temps avec la DSIT. C’est eux qui m’ont dit qu’avec des tablettes Samsung, eux n’étaient pas du tout prêts d’un point de vue matériel et informatique. Ils avaient des doutes quant à la faisabilité des choses puisque toutes les autres communes sont sur des Ipad alors que nous sommes les seuls avec des tablettes Samsung ».
M. le Maire répond : « que c’est faux, pas toutes ».
Mme BALEM ajoute : « C’est l’information qui m’avait été donnée, que nous étions l’exception. En tout cas, j’y ai passé suffisamment de temps, je ne peux pas m’expliquer que certains mails arrivent sur mon PC, ma messagerie quand je la consulte sur mon PC personnel et, je le répète, je n’ai pas du tout à le faire. Vous nous avez parlé RGPD et autres. Le risque, je n’ai pas à prendre le risque sur mon PC personnel alors que vous êtes tenus. Ça fait d’ailleurs partie d’un des points de la charte d’éthique donc peut être que je vais avoir une solution bientôt. Vous êtes tenus de nous mettre à disposition un outil en état de fonctionnement, moi je viens de m’en rendre compte de ce dysfonctionnement parce que j’étais avec votre directrice générale des services sur un échange de mail en disant que je n’avais pas eu les pièces qui concernaient d’ailleurs le réaménagement du centre-ville et, finalement, elle me répond que ça avait été transféré le lendemain de la commission. J’ai donc cherché, j’ai appelé mes collègues en leur demandant s’ils avaient eu ce mail, non et puis comme par hasard c’est en allant sur mon PC et non pas sur ma tablette que j’ai trouvé qu’un jeudi au mois de mars elle m’a renvoyé la pièce. Je ne l’avais pas sur ma tablette. Je l’avais sur mon PC, je suis remonté au 27 février et sur mon PC je pouvais y accéder. Il n’est pas normal que nous allions sur nos PC personnels, nous devons, vous êtes tenus de nous mettre à disposition un outil en état de fonctionnement. Alors vous me dites que le monde change, oui mais enfin il change normalement en positif et nous, l’intégration à la DSIT, nous a fait régresser. Donc là, le monde il a changé mais en marche arrière et bien écoutez je vous l’ai déjà dit peut-être que tous les élus ne consultent pas et n’envoient pas des mails avec pièces jointes. En tout cas, pour nous, élus d’opposition qui communiquons entre nous et notamment, qui nous nous envoyons les commissions les uns aux autres, et bien ça ne passe pas. Ce n’est pas acceptable et je vous demande donc, mais peut être que madame la référente éthique va pouvoir nous éclairer là- dessus. Je vous demande de faire en sorte que nous puissions utiliser nos tablettes pour la préparation des conseils municipaux parce que pour ma part moi je ne peux pas le faire avec ma tablette puisque je ne peux même pas imprimer les pièces du conseil municipal or certains documents sont à imprimer impérativement. »
M. le Maire intervient : « Est-ce que vous avez rappelé la DSIT ? parce qu’il y a eu des personnes dans le groupe majoritaire qui ont eu des problèmes et ça a été résolu ; donc c’est vrai qu’il faut être patient et que ce n’est pas la tablette qui ne peut pas mais un problème de système. On peut aussi configurer l’impression en WIFI. Mais rappeler, mais chez d’autres élus dans les groupes minoritaires ça fonctionne ? Vous avez les documents ? »
M LAMOUR indique : « Moi je n’ai pas fait faire ma révision comme c’était prévu qu’on le fasse donc j’ai gardé l’ancien système et ça me va très bien. Donc je suis resté sur l’ancien modèle. Un peu vintage quoi. »
Mme GUYADER intervient : « Sur ma tablette, c’est merveilleux, la dernière visite à ses messieurs, je reçois les mails mais je ne peux jamais ouvrir les pièces jointes. Donc je retravaille sur mon PC personnel mais maintenant tant pis je m’en fiche ».
M. le Maire ajoute : « Ce n’est pas normal, je suis d’accord avec vous. Rappeler la DSIT, ils ont réussi sur d’autres qui avaient des soucis et je ne vois pas pourquoi ça ne marcherait pas chez certains ou certaines. »
5- Pouvez-vous nous indiquer combien d’agents ont quitté la collectivité en 2023 ? On entend parler de souffrance au travail : pouvez-vous nous présenter en détail la prise en charge par la ville de Guipavas des risques psychosociaux et les mesures préventives existant au sein de la collectivité pour faire face à ces risques ainsi que la communication faite auprès des agents sur ces sujets ?
« Concernant les mouvements de personnel, je vous rappelle la réponse apportée lors du Conseil municipal du 27 septembre 2023, à savoir :
Mutation Disponibilité Retraite Total 2021 1 1 7 9 2022 2 1 2 5 2023 5 1 3 9 Pour information, en 2023, un agent en disponibilité a réintégré la collectivité. 37
Dès 2019, la ville de Guipavas a réalisé une évaluation des Risques Psychosociaux afin de les intégrer au document unique de prévention des risques de la collectivité. Outre l’actualisation régulière du document unique, différentes actions sont menées :
- Association de l’assistant de prévention sur ces sujets,
- Programmation annuelle de visites de services par les membres du CST, - Campagne d’information « bons gestes et bonnes pratiques »,
- Procédure d’accueil des nouveaux arrivants,
- Protocole en cas d’agression,
- Réalisation d’audits organisationnels et de démarches d’accompagnement au changement auprès de différents services,
- Formations managériales et de prise en compte des RPS,
- Mise en place d’entretien individuel d’accueil après une absence pour maladie, - Différentes actions au titre du maintien dans l’emploi (formation, aménagement et ergonomie des postes de travail).
Nous avons aussi mis en place un service RH structuré permettant de répondre à tous les agents selon leurs interrogations.
Par ailleurs, je l’ai toujours dit, mon bureau est ouvert sur ces sujets. La vie d’une collectivité est faite d’arrivées et de départs selon les souhaits d’évolution de chacune et chacun. Il nous arrive même d’avoir des personnes ayant quitté Guipavas qui proposent de revenir dans la collectivité ».
De : CAM Jean Yves
Date : 8 avril 2024 à 17:49:19
Objet : Question orale au conseil municipal du 10 avril 2024
Contactés par les habitants du hameau de Kervao nous vous faisons part de leurs inquiétudes, désarroi et impuissance quant aux évolutions de leur proche voisinage et de leur environnement. Kervao est déjà impacté par les nuisances engendrées par la zone de Saint Thudon1 avec flux de véhicules important, vitesse excessive, détérioration de voirie et ses inévitables conséquences : pour citer, la mise en danger des piétons, les multiples déchets sur la chaussée et autres incivilités... Face à ce constat, différents acteurs ont été sollicités à de nombreuses reprises : mairie de Guipavas, Brest Métropole, gendarmerie. Malheureusement pas ou peu de résultats positifs répondant aux préoccupations des habitants de Kervao.
En juin 2023, Monsieur le Maire, lors de votre visite sur site vous avez déclaré « ne rien pouvoir faire ». Un radar pédagogique au fonctionnement aléatoire a été installé. Quelques nids-de-poule rebouchés.
Un engagement de Brest Métropole pour installer dans l'avenir des chicanes pour casser la vitesse.
Au final un constat : de biens maigres avancées.
Depuis février 2024 des fouilles archéologiques sont en cours pour préparer la future zone à vocation industrielle de Saint Thudon2, zone actée par délibération en conseil de Brest Métropole le 22 mars dernier…
Les mêmes causes produisant les mêmes effets, les habitants de Kervao ont de quoi être TRÈS inquiets puisque toutes les nuisances précitées ne cesseront de s’amplifier sans compter une artificialisation des sols à contre sens des politiques, des ambitions et des enjeux climatiques actuels : cotons la loi ZAN à venir, la destruction de la biodiversité, des terres agricoles, la sur bétonisation, etc.
Une pétition « ARRÊTEZ LE PROJET DE ZONT SAINT THUDON 2 POUR PRÉSERVER KERVAO » circule actuellement : à ce jour elle compte 158 signatures et elle bénéficie du soutien des associations environnementales.
Alors Monsieur Le Maire :
- Pouvez-vous indiquer votre position sur cette future zone ainsi que votre vote en conseil de Brest Métropole le 22 mars ?
- Quelles réponses apportez-vous face aux inquiétudes des habitants de Kervao ? - N’y a-t-il pas suffisamment de zones artificialisées avec locaux vacants et/ou friches industrielles permettant de limiter l’extension néfaste de nouvelles zones ?
- Avez-vous fait cet inventaire tel que préconisé par les instances ministérielles soucieuses de la transition écologique et d’une meilleure utilisation des ressources des territoires ?
Les habitants de Kervao sont à votre écoute et attendent avec impatience vos réponses et vos solutions pour apaiser leurs légitimes inquiétudes et préoccupations.
« Concernant les nuisances actuelles :
Deux familles résidant au lieu dit Kervao ont effectué des signalements auprès de la commune. ➢ L’une en février 2024 pour :
• Nids-de-poule : intervention de rebouchage a été faite sous 1 semaine, • Flux important et vitesse excessive : information le 20 mars sur les résultats de comptages et mesures effectués fin septembre 2023 : environ 250 véhicules/jour pour une vitesse de 50 km/h au Sud du hameau et 35 km/h au Nord du hameau. 38
Le service voirie de la métropole classe donc la voirie comme peu fréquentée. Les véhicules dépassent peu les limites.
Le lieudit de Kervao comme le lieudit de Creac’h Burguy font l’objet de nombreuses demandes au service voirie de la métropole. En effet, bien que le flux ne soit pas important au cours de la journée il y a tout de même un flux de transit le matin et le soir. Ce flux est difficile à contrer. Le service voirie de la métropole étudie ses deux zones, mais les solutions techniques ne sont pas encore définies et sont très compliqués à trouver. Fiche RA 0207606.
➢ L’autre famille a fait plusieurs signalements depuis 2021 concernant des demandes de réfection de chaussée effectuées dans un délai de 15 jours et des signalements de flux et de vitesse (des mesures ont été effectuées en juin 2021).
Le service voirie de la métropole classe donc la voie comme peu fréquentée. Les véhicules dépassent peu les limites. Il est vrai que les GPS type « Waze » proposent d’emprunter ces voies en contournement des routes principales. Nous n’avons malheureusement pas de levier de ce côté-là.
Je me suis bien sûr rendu sur place à plusieurs reprises dont une avec les riverains. Nous avons pu constater des
225 véhicules – 49 km/h
249 véhicules – 50 km/h
280 véhicules – 39 km/h
256 véhicules – 34 km/h
30
50
151 véhicules – 37 km/h
186 véhicules – 34 km/h
30 39
passages de fourgons de livraison, des agriculteurs et même une semi-remorque qui livrait dans le quartier. Nous avons là aussi agi en écrivant aux entreprises dont les noms ont été relevés sur les utilitaires, notamment pour le transport de colis, il y a eu du mieux et j’ai été sollicité dernièrement par un riverain pour adresser un courrier à une autre entreprise, ce sera fait.
J’ai également pris l’attache de « Savéol » pour demander une sensibilisation des employés saisonniers, qui roulait à vitesse excessive en sortant du travail, du moins cela n’était pas si excessif que cela, en tout cas il semblait excessif, cela a réglé le problème, mais il faudra je pense réitérer la démarche tous les ans auprès de « Savéol ». Je le ferai bien entendu.
La police municipale s’est rendue plusieurs fois sur place. Rien de verbalisable n’a été relevé. Comme vous le savez, le sens interdit sauf riverains ne peut donner lieu à des verbalisations. Nous avons sollicité Brest Métropole pour des aménagements comme des chicanes par exemple, mais ceci ne correspond pas à tous les usages, notamment pour les engins agricoles. »
Concernant l’extension de la zone de Saint Thudon
« L’extension de la zone de St Thudon est actée au PLU, un diagnostic archéologique est effectivement en cours depuis quelques semaines. Parallèlement, un diagnostic faune-flore a été commandé par la métropole au bureau d’études Biotope.
Ces études permettront de construire le plan de la future en zone dans une démarche respectueuse des particularités du site. Comme pour les autres zones, c’est un projet à au moins 10 ans, le temps des procédures et autres démarches administratives. C’est un travail sur du long terme.
Quoi de plus naturel et logique de poursuivre la construction d’immobiliers économiques en continuité de ceux existants et surtout près des accès voies express ? Il y a un besoin des entreprises, il n’y a plus de foncier économique de disponible sur la métropole, il n’y a quasiment pas de friches industrielles : seulement 0.7 % sur BM ! Il faudrait faire quoi, laisser les entreprises filer à des dizaines de kilomètres et ajouter encore plus de monde sur les routes ?
Nous devrions nous réjouir du dynamisme de notre région, du fort taux d’emploi.
Je vous le dis, aucune morphologie de future zone n’est encore évoquée ou dessinée. Ces fouilles et autres études ne sont que les prémisses et préalables du projet. Nous devons garder les haies bocagères, respecter les zones humides, etc. Les règles sont les mêmes pour tout le monde comme on peut le faire sur les autres zones. La construction de nouvelles zones d’activités s’inscrit dans une démarche à double entrée, de réfection et de densification des zones existantes et de création de nouvelles zones thématiques permettant de mieux accompagner des mutations futures. La mise en place de la loi ZAN n’interdit pas l’instauration de nouvelles zones. L’espace leur étant dédié va diminuer dans les décennies à venir, leur emplacement doit être choisi avec soin. St Thudon représente un emplacement stratégique à l’aune des enjeux économiques de la métropole. Chaque décennie, nous divisons par deux le nombre d’hectares à urbaniser. C’est ça le ZAN jusqu’à l’extinction en 2050. La commune a insisté auprès de la métropole pour travailler la déviation du trafic de transit. Ainsi, une voirie de décharge de la route de Kervao est inscrite au programme afin de rendre la tranquillité à ce quartier. C’est-à-dire que la zone sera desservie par d’autres axes et rendra le calme que ce quartier mérite. Ceci a d’ailleurs été signifié à la personne à l’origine de la pétition ».
De : LE ROY Claire
Date : 8 avril 2024 à 22:08:16
Objet : Questions diverses Conseil municipal
1. Nous avons lu dans la presse les soucis de transport rencontrés par les salariés des serres de Lanvian. Nous espérons qu’une erreur s’est glissée dans l’article et qu’il ne s’est pas écoulé un an avant la transmission du courrier à la métropole ? Quels sont les moyens qui pourraient être mis en œuvre pour remédier à ce problème ?
« Le groupement d’employeurs Serres de Lanvian a sollicité, auprès de la commune, la mise en place d’un arrêt de bus au lieudit Lanvian par courrier en date du 28 novembre 2022. La commune de Guipavas a relayé et soutenu cette demande auprès du Président de Brest Métropole dès le 1er décembre 2022. Il y a eu une erreur d’information données à la presse ou une erreur de frappe. La commune a également annexé la demande au registre d’enquête publique sur le projet de développement de transports en commun « Mon réseau grandit » qui se déroulait sur la période du 28 novembre 2022 au 6 janvier 2023.
Il n’y a pas eu de suites données par Brest Métropole à cette demande.
Une demande de voie douce a également été demandée auprès du département en juillet 2023. Une nouvelle réunion doit avoir lieu sur le sujet dans les prochains mois.
Enfin, un rendez-vous avec le serriste est planifié ce mois-ci, car je n’ai pas le détail du nombre de personnes à transporter ainsi que les horaires. Dans l’article, il écrit que de nombreuses personnes viennent en covoiturage et, à l’époque quand j’avais rencontré cette personne, il mettait en place des navettes pour venir les chercher jusqu’à l’arrêt de bus de Kergompez. Enfin, on va travailler sur l’après chantier du tram et du BHNS, c’est-à-dire l’après « Mon réseau grandit » parce qu’il y aura des lignes de bus qui vont se libérer puisque tout se fera en tram sur le nouvel axe, l’axe de tram n°2 et donc, on va se revoir pour déterminer stratégiquement qu’est ce qui est à améliorer pour Guipavas. » 40
2. Nous aimerions avoir un point sur l’avancée du dossier SIVU Rives de l’Elorn
« Réponse apportée précédemment »
Monsieur le maire indique que le prochain conseil municipal aura lieu le 26 juin 2024 et les élections européennes le 9 juin 2024.
Fin de séance à 20h55
Le Maire, Le secrétaire de séance, Fabrice JACOB Emmanuel MORUCCI