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Document publié le Mercredi 7 février 2024 par la commune de Guipavas.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 02 07 PV CM tampon)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique,
1
C O N S E I L M U N I C I P A L
PROCÈS-VERBAL
SÉANCE DU 07 FÉVRIER 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le sept février, à neuf heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Fabrice JACOB, Maire.
Date de convocation : 1er février 2024 Date d’affichage : 1er février 2024
Étaient présents : Fabrice JACOB, Christian PETITFRERE, Anne DELAROCHE, Jacques GOSSELIN, Monique BRONEC, Joël TRANVOUEZ, Ingrid MORVAN, Philippe JAFFRES, Céline SENECHAL, Nicolas CANN, Pierre GRANDJEAN, Catherine ANDRIEUX, Yannick CADIOU, Claude SEGALEN, Gisèle LE DALL, Patrice SIDOINE, Eliane PICART, Aurélie MESLET, Simon DE MEYER, Daniel LE ROUX, Jean- Yvon BOUCHEVARO, Claire LE ROY, Pierre BODART, Catherine GUYADER, Alain LAMOUR, Isabelle BALEM, Régine SAINT-JAL, Jean-Yves CAM, Emmanuel MORUCCI conseillers municipaux.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Procurations :
Danièle LE CALVEZ à Monique BRONEC,
Morgane LOAEC à Catherine ANDRIEUX,
Marie-Françoise VOXEUR à Eliane PICART,
Marie FOURN à Pierre GRANDJEAN.
Monsieur Jean-Yves CAM a été nommé secrétaire de séance.
SOMMAIRE
N° délibération Objet
2024-02-01 Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 13 décembre 2023
2024-02-02 Décisions du maire en vertu de la délégation générale du Conseil municipal – information au conseil
2024-02-03 Convention de renouvellement de partenariat avec l’association « Ener’gence »
2024-02-04 Définition de zones d’accélération d’énergies renouvelables
2024-02-05 Participation de la collectivité aux activités de voile pour les élèves de cycle 3 des écoles publiques
2024-02-06 Attribution d’une subvention exceptionnelle dans le cadre du projet éducatif local
2024-02-07 Proposition d’attribution de subventions aux associations pour l’année 2024
2024-02-08 Autorisation à signer des partenariats sportifs pour l’année 2024
2024-02-09 Bilan annuel des acquisitions immobilières en 2023
2
2024-02-10 Approbation du compte de gestion 2023 – budget principal
2024-02-11 Approbation du compte de gestion 2023 – budget annexe : lotissement du Menhir
2024-02-12 Approbation du compte administratif 2023 – budget principal
2024-02-13 Approbation du compte administratif 2023 – budget annexe : lotissement du Menhir
2024-02-14 Affectation du résultat 2023 – budget principal
2024-02-15 Affectation du résultat 2023 – budget annexe : lotissement du Menhir
2024-02-16 Création et révision des autorisations de programme
2024-02-17 Budget primitif 2024 – budget principal
2024-02-18 Budget primitif 2024 – budget annexe lotissement du Menhir
2024-02-19 Taux d’imposition 2024
La séance est ouverte à 9h
ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DÉCEMBRE 2023
Monsieur le Maire invite l’assemblée à adopter le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 13 décembre 2023.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions, des interventions sur le sujet.
Monsieur le Maire donne la parole à Emmanuel MORUCCI : « Bonjour à tout le monde, Monsieur le Maire, mes chers collègues. Je ne reviendrai pas sur les propos désobligeants qui ont été tenus lors du dernier Conseil municipal. Ce qui a été dit est dit et ce qui est écrit est écrit. Je me contenterai simplement de reprendre la citation de Madame DELAROCHE, d’ailleurs relativement incompréhensible dans sa retranscription. Je précise que j’ai effectivement dit que je donnerai ma position au Conseil municipal lors de la Commission des finances précédente. Concernant le DOB dont nous n’avions pas copie en Commission et qui en Commission n’a pas été développé. Donc nous n’avions pas la possibilité d’en parler ce jour-là. Je tenais à apporter cette précision. »
Monsieur le Maire le remercie. Il demande s’il y a d’autres demandes d’interventions.
Monsieur le Maire donne la parole à Claire LE ROY : « Sur ce PV de Conseil municipal, effectivement sur la retranscription, on s’aperçoit que c’est parfois à la virgule près. Du coup on se dit que cela doit être exhaustif et au final ça ne l’est pas, parce qu’il manque des bouts de phrases. Il manque des mots parfois. Effectivement c’est parfois incompréhensible. Donc nous, nous souhaitons revenir à la retransmission par vidéo de ce Conseil. Merci. »
3
Madame Isabelle BALEM prend la parole : « Merci, Monsieur le Maire. Effectivement comme cela vient d’être dit par Claire. Bien souvent la retranscription est compliquée depuis qu’il n’y a plus de vidéo. Je n’ai cessé de le dire et bien sûr je rejoins Claire et son Groupe, puisque nous aussi Guipavas Passionnément souhaitons que la retransmission vidéo de ces Conseils municipaux reprennent. J’ai déjà eu de le dire que pour établir le procès-verbal ce serait beaucoup plus simple. Il y a toujours des erreurs dans les procès- verbaux, des lignes notées où les propos tenus ne sont pas audibles. Ce n’était pas le cas précédemment. Voilà pourquoi nous depuis plusieurs Conseils municipaux nous nous abstenons de valider les PV ».
Monsieur le Maire prend note. Il propose de passer aux votes.
Dès lors, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
- D’ADOPTER le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 13 décembre 2023.
Décision du Conseil municipal : Adoptée à l’unanimité
Abstentions : Mesdames et Messieurs Isabelle BALEM, Régine SAINT-JAL, Jean-Yves CAM, Emmanuel MORUCCI.
DÉCISIONS DU MAIRE EN VERTU DE LA DÉLÉGATION GÉNÉRALE DU CONSEIL MUNICIPAL – INFORMATION AU CONSEIL
Le Conseil municipal est informé des décisions prises dans le cadre de la délégation générale du Conseil municipal au Maire (article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales – délibération n° 2020- 06-36 du 10 juin 2020) à savoir :
N°
décision Intitulé Date
96 Renouvellement contrat arpège applications service population 2024-2028 Montant annuel : 5 793.96 € TTC 11/12/2023
97
Renouvellement contrat arpège Diffusion courriels et SMS espace famille 2024- 2028
Montant annuel : 2 746.78 € TTC
11/12/2023
98
Société Avoxa - Convention conseils en droit volume 20 heures - gestion transfert EHPAD Jacques Brel
Montant de la prestation : 5 544 € TTC
13/12/2023
99
CHR NUMÉRIQUE contrat location solution epack hygiène cuisine centrale décembre 2023 novembre 2026 avec tacite reconduction
Montant mensuel : 188 € HT.
14/12/2023
100
Contrat avec la société Berger Levrault pour le renouvellement du contrat pour l’utilisation du logiciel Gestion Financière
Montant annuel : 12 890 € HT
21/12/2023
101
Société Avoxa - Convention conseils en droit volume 20 heures -
accompagnement procédure disciplinaire
Montant de la prestation : 5 544 € TTC
21/12/2023
102
Société Amiciel - Renouvellement contrat prestation informatique logiciel Malice MDE
Montant annuel : 502.26 € TTC
21/12/2023
1 Avenant n° 2 - Marché de travaux d’extension de la Maison de l’Enfance SAS FOREST pour un montant de 4 593.71 € HT 09/01/2024
2 Librairie Saint-Christophe - Fourniture de livres adultes pour la médiathèque Awena - Année 2024 15/01/2024
3 Société AKMLM - Comme les Grands - Fourniture de livres jeunesse pour la médiathèque Awena - Année 2024 15/01/2024
4
4 Société Excalibulle - Fourniture de bandes dessinées pour la médiathèque Awena - Année 2024 15/01/2024
5
Société Avoxa - convention représentation en défense TA Rennes contentieux DP n° 029075 23 00148
Montant des honoraires : 6 000 € TTC
15/01/2024
6
Société Air Control Ouest - Contrat d’entretien des réseaux de ventilation des bâtiments communaux - 2024/2027
Montant annuel : 4 215 € HT
18/01/2024
7
Société Dekra Industrial - Contrat contrôles périodiques électrique, gaz - Avenant n° 1
Montant révisable : 575 € HT
19/01/2024
8
Société 3D Ouest- renouvellement contrat prestation informatique logiciel gestion des salles communales
Montant annuel : 695.82 € TTC
19/01/2024
9 Marché MO extension de l’école Prévert primaire : 2e modification de marché Honoraires complémentaires : 10 720 € HT 30/01/2024
10
Construction de l’espace Yves Kerjean : 7e modification de marché Serrurerie Brestoise acier pour un montant de – 3 058 € HT
BPS Aluminium pour un montant de 650 € HT
Menuiserie Laroche pour un montant de 987 € HT
30/01/2024
11
Rénovation de l’office et de la toiture de la salle polyvalente de Kerlaurent : 4e modification de marché
EDSI pour un montant de 209.15 € HT
30/01/2024
Le Conseil municipal prend acte.
Monsieur le Maire donne la parole à Claude SEGALEN pour commencer avec la Convention de renouvellement de partenariat avec l’association « ENER’GENCE ».
CONVENTION DE RENOUVELLEMENT DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION « ENER’GENCE »
L’association Ener’gence, Agence de Maîtrise de l’Énergie et du Climat du Pays de Brest, propose le renouvellement de la convention permettant à la commune de bénéficier du Conseil Énergie Partagé, développé par Ener’gence. Cette convention sera conclue pour la période 2024-2026.
Elle permettra à la commune d’avoir une analyse précise de ses consommations d’énergie, avec une présentation des évolutions des consommations, permettant de définir un programme d’actions afin de réduire les dépenses d’énergie.
L’association Ener’gence propose également l’accompagnement de projets, l’information et la formation des élus, du personnel, et aussi des usagers.
L’adhésion au CEP s’élève à 1,50 €/an/habitant net de taxes. Brest métropole apporte une aide financière, à hauteur de 50 % de la cotisation CEP aux communes de son territoire. La cotisation annuelle de la commune de GUIPAVAS s’élève à 11 397,00 € (15 196 habitants).
Dès lors, le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, décide :
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer la présente convention.
P.J. : Convention
Avis des commissions :
Urbanisme, Vie Économique, Déplacement, Agriculture, Travaux, Environnement, Associations Patriotiques, Patrimoine : favorable
Finances, administration générale, personnel, communication, démocratie, citoyenneté, relations internationales : favorable
5
Monsieur le Maire demande s’il y a des demandes d’intervention ou des questions. Il n’y a aucune question.
Décision du Conseil municipal : Adopté à la majorité.
Contre : Mesdames et Monsieur Isabelle BALEM, Régine SAINT-JAL et Jean-Yves CAM.
Monsieur le Maire donne la parole à Pierre GRANJEAN pour la définition des zones d’accélération d’énergies renouvelables.
DÉFINITION DE ZONES D’ACCÉLÉRATION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES
La loi n 2023 - 175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité. L’article 15 de la loi a introduit dans le code de l’énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes. Les communes sont invitées à identifier les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelable.
Il revient ainsi aux communes de définir ces zones favorables au développement d’énergies renouvelables, en fonction de leur topographie et de leur urbanisation. Ces zones ne préjugent pas de la faisabilité d’un projet (études préalables et autorisations administratives restent obligatoires) ni ne constituent un engagement à en accueillir. Mais ce ciblage constitue une première étape essentielle pour localiser les espaces les plus à même d’accueillir des unités de production d’énergies renouvelables. Toutefois, un projet peut également s’implanter en dehors des zones d’accélération prédéfinies.
Ainsi, afin d’accélérer et de massifier la production d’énergies vertes sur son territoire, la commune de Guipavas effectue une première proposition de zonage, telle que proposée en annexe cartographie ci-jointe, pour :
- Le solaire photovoltaïque au sol ou en ombrières de parking,
- Le solaire photovoltaïque et thermique en toiture sur l’ensemble du territoire communal.
Ces filières ont été retenues en fonction des caractéristiques géographiques et urbanistiques de la commune. Il n’est pas paru pertinent de définir des zones d’accélération sur le territoire communal pour l’éolien, l’hydroélectricité et la méthanisation.
Vu la loi n°2023 - 175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, notamment son article 15,
Vu la concertation organisée à l’échelle de la Métropole auprès des grands opérateurs (CHU, Armée, Thalès,etc...) et de la CCI,
Vu la concertation effectuée du 16 au 31 janvier 2024 organisée auprès de la population de la commune,
Considérant que la définition des ZAEnR permet à la commune d’identifier les secteurs où elle souhaite prioritairement voir des projets s’implanter et de renforcer l’acceptabilité des EnR sur le territoire communal,
Considérant qu’un débat doit se tenir en Conseil de métropole afin de présenter les zones d’accélération pour le développement des énergies renouvelables identifiées par les communes, et d’échanger sur la cohérence de ces propositions sur le projet de territoire.
Dès lors, le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, décide :
- DÉFINIR comme zones d’accélération des énergies renouvelables de la commune de Guipavas, les zones proposées et figurant en annexe à la présente délibération, pour : o Le solaire photovoltaïque au sol ou en ombrières de parking,
o Le solaire photovoltaïque et thermique en toiture sur l’ensemble du territoire communal.
- VALIDER la transmission de la cartographie de ces zones à M. le Sous-Préfet, référent préfectoral à l’instruction des projets d’énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, du département du Finistère.
6
P.J. : Cartographie – zones d’accélération des énergies renouvelables. Avis de la commission :
Urbanisme, Vie Économique, Déplacement, Agriculture, Travaux, Environnement, Associations Patriotiques, Patrimoine : favorable
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions, des interventions sur le sujet.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Alain LAMOUR : « Merci, Monsieur le Maire, de me donner la parole. L’objectif de mise en œuvre de ces zones d’accélération d’énergie renouvelable émane de la loi du 10 mars 2023 comme indiqué sur le document qui nous a été présenté. Nous validerons cette proposition bien entendu, car elle va dans le bon sens. Ceci étant, l’État, on le sait comme toujours, donnera l’exemple en matière de mise en œuvre concrète d’énergies renouvelables sur ces espaces. Sur les espaces dont elle est propriétaire. Mais quand sera-t-il de notre Commune pour les sites dont elle est propriétaire ? Indépendamment des informations d’ordre général qui nous sont données dans ce document. Alors on l’a vu l’espace Yves Kerjean est doté de panneaux photovoltaïques, il y a aussi des ombrières qui ont été mises en place sur le parking de la salle du Moulin Neuf. Les élus de la majorité, les services techniques et peut- être même « Ener'gence » dont on a cité tout à l’heure le nom, ont-ils commencé à faire une évaluation d’autres sites potentiels à court terme ? Si oui, pouvez-vous nous en informer ? Merci, Monsieur le Maire ».
Monsieur le Maire répond : « Là, nous sommes sur la définition de zones potentiellement équipables. On avait fait une analyse sur nos bâtiments publics, il y a déjà de cela un petit moment. Il y a des toits qui ne le permettent pas. Il y a des toits qui ne sont pas bien exposés et qui ne le permet pas parce que leur couverture n’est pas adéquate, lorsque ce sont des membranes par exemple. Ensuite, on a des pistes sur le jour où on refera certaines salles comme au Douvez ou d’autres salles que l’on pourrait construire. Évidemment la question est posée et sera posée systématiquement. La volonté que nous avons eu avec le travail des ombrières photovoltaïques sur le Moulin Neuf et puis dernièrement sur le bâtiment Yves Kerjean, ceci a un certain coût malgré tout, mais nous sommes évidemment moteur sur le sujet. Après tout ce qui est étatique, je pense notamment à l’aéroport ou d’autres choses comme ça, il y a des études sur le sujet, au vu du nombre de parkings et de surfaces déjà imperméabilisées, il y a de gros potentiels et dans nos zones économiques également. Certains l’ont déjà fait sur Prat Pip avec des ombrières. Donc évidemment c’est un sujet et ce sont des questions qui se posent systématiquement à chaque construction et chaque projet. Malgré tout, j’en ai un en tête qui ne peut pas se faire par rapport à l’architecte des bâtiments de France qui est notre toit d’église côté sud qui est le moins visible. Il n’est pas possible de le faire, nous avons posé trois fois la question à l’ ABF et c’est toujours la même réponse. Je trouve cela un petit peu malheureux, mais c’est ainsi. »
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Alain LAMOUR : « Mon voisin de droite me dit que c’est dommage. Je me pose quand même la question de savoir si ce serait vraiment pertinent de mettre des panneaux photovoltaïques sur le toit de l’église côté sud. Je pense qu’il n’y a pas besoin d’avoir de grandes études pour savoir que c’est plus du côté sud que du côté nord. Je pense que s’il y a des bâtiments dits publics qui s’y prêtent, je pense qu’il y en a un certain nombre, peut-être même la Mairie. Mais l’église Saint- Pierre et Saint Paul ainsi que l’église Notre-Dame du Reun, je ne suis pas sûr que cela soit très joyeux, mais peut-être que cela arrivera un jour. Merci ».
Monsieur le Maire répond : « Ça se fait ailleurs à certains endroits, mais sur le côté le moins visible. Au vu des superficies cela pourrait être intéressant. La Mairie au vu du nombre de capucines qu’il y a dessus et la chapelle Notre-Dame du Reun, je conçois que d’un point de vue visuel cela ne soit pas très heureux. Après ceci reste un vaste débat. Mais il y a des toits qui ne permettent pas de le faire, les salles de sport notamment puisque soit l’orientation n’est pas bonne, soit la couverture n’est pas adéquate avec des membranes qui ont été refaites il y a quelques années. Mais la question est posée systématiquement à chaque projet, bien entendu. Ceci est un document qui peut évoluer dans le temps. Nous avons eu une intervention sur l’enquête publique d’une personne qui ne voulait pas que la Commune imperméabilise des surfaces pour les panneaux photovoltaïques. Ce qui n’est pas le cas, parce que ceci est déjà ciblé sur des surfaces déjà imperméabilisées. »
Monsieur le Maire propose de passer aux votes.
Décision du Conseil municipal : Adopté à l’unanimité.
Abstentions : Mesdames et Messieurs Isabelle BALEM, Régine SAINT-JAL, Jean-Yves CAM, Emmanuel MORUCCI.
7
Monsieur le Maire donne la parole à Anne DELAROCHE pour la participation de la Collectivité aux activités de voile pour les élèves de cycles 3 des écoles publiques.
PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITÉ AUX ACTIVITÉS DE VOILE POUR LES ÉLÈVES DE CYCLE 3 DES ÉCOLES PUBLIQUES
La ville de Guipavas, en raison de ses spécificités géographiques, est un territoire tourné vers la mer. La collectivité souhaite affirmer cette identité du territoire, en soutenant les actions autour du nautisme scolaire pour les élèves des classes de CM2 (dont classes de double-niveau) des établissements publics du 1er degré de la commune.
Pour cela, la ville souhaite s’appuyer sur l’Association Sport Nautik Relecq-Kerhuon (SNRK) pour l’organisation de séances multi-support. Outre la découverte du monde maritime, l’activité voile à l’école a pour ambition de développer l’autonomie et la familiarisation des enfants à leur environnement.
La ville de Guipavas et le SNRK mettront en œuvre les moyens nécessaires, y compris financiers, à l’accomplissement de ce projet.
Pour l’année 2024-2025, le coût par élève sera de 35 € par séance soit 140 € pour une session de 4 séances.
L’ensemble des séances sera réglé par la collectivité sur présentation de factures précisant le nombre d’élèves ayant bénéficié des séances de nautisme.
Dès lors, le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, décide :
- VALIDER ces modalités de prise en charge ;
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette délibération.
Avis des commissions :
Affaires scolaires, enfance, jeunesse, affaires sociales, solidarités, handicap : favorable Finances, administration générale, personnel, communication, démocratie, citoyenneté, relations internationales : favorable
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions, des interventions sur le sujet. Il n’y a aucune question.
Décision du Conseil municipal : Adopté à l’unanimité.
Monsieur le Maire donne la parole à Ingrid MORVAN pour l’attribution d’une subvention exceptionnelle dans le cadre du projet éducatif local.
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DU PROJET ÉDUCATIF LOCAL
Dans le cadre du Projet Éducatif Local mis en œuvre par la Ville de Guipavas, une somme a été allouée au Budget Primitif de 2024 afin de subventionner des projets inscrits dans les orientations pédagogiques validées par le Comité de pilotage.
À ce titre, il est proposé au Conseil municipal d’accorder la subvention exceptionnelle suivante :
- Collège du Vizac : « Tous en cuisine » : 300 €
La classe d’ULIS réunit 12 adolescents rencontrant des troubles d’apprentissage, des fonctions cognitives et/ou déficience intellectuelle. Ces élèves ont besoin de faire, manipuler et expérimenter pour mieux comprendre les apprentissages, les réinvestir et les transférer dans d’autres contextes. Aussi ce projet concret, coopératif et fédérateur, entre complètement dans les compétences à travailler au niveau du socle et vise à préparer l’orientation future des élèves. En effet, de nombreux élèves se destinent à travailler dans la restauration collective (CAP PSR ou atelier cuisine en ESAT) ou commerciale (CAP cuisine,
8
boulangerie/pâtisserie...). Ce projet permettrait de les préparer en amont et de découvrir un domaine qui recrute.
L’objectif principal est de fédérer le groupe d’élèves autour d’un projet concret, porteur, innovant et qui a du sens pour eux en lien avec la vie quotidienne.
Afin de valoriser leurs acquis et le projet :
- Les familles seront invitées pour le dernier atelier à déguster ce qui a été préparé et/ou certains parents seront invités pour faire des binômes parents/enfants sur un atelier afin de favoriser le lien social et le partage,
- Avec la documentaliste du collège, un blog sera mis en place afin de rendre compte de leur travail (photos, recettes, textes...),
- Un carnet de recettes sera créé pour chaque élève recensant tout ce qui a été produit sur l’année scolaire.
Les modalités de versements de la subvention :
25 % à l’issue de la commission
d’instruction
75 % après la réalisation sur
présentation du bilan pédagogique
et financier de l’action
Collège du Vizac 75 € 225 €
Avis des commissions :
Affaires scolaires, enfance, jeunesse, affaires sociales, solidarités, handicap : favorable Finances, administration générale, personnel, communication, démocratie, citoyenneté, relations internationales : favorable
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions, des interventions sur le sujet. Il n’y a aucune question.
Décision du Conseil municipal : Adopté à l’unanimité.
Monsieur le Maire propose de passer à la délibération sur les subventions aux associations pour l’année 2024 conformément à l’article 21-31-11 du CGCT. Il invite les Conseillers municipaux intéressés à l’affaire soit en leur nom personnel soit comme mandataire à sortir de la salle le temps de cette délibération.
Mesdames et Messieurs : Jacques GOSSELIN, Pierre GRANDJEAN, Yannick CADIOU, Gisèle LE DALL, Patrice SIDOINE, Jean-Yvon BOUCHEVARO, Régine SAINT-JAL quittent la salle.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Philippe JAFFRES.
PROPOSITION D’ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L’ANNÉE 2024
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, décide :
- ATTRIBUER aux associations les subventions de fonctionnement suivantes ;
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions financières à intervenir.
ASSOCIATIONS
Points adhérents Fonctionnement adhérents MONTANT
SPORT 2,70
ALC basket-ball 341 920,70 920,70
ALC Football 4 016 10 843,20 10 843,20
ALC gymnastique féminine 799 2 157,30 2 157,30
9
ALC Pétanque 74 199,80 199,80
ALC Badminton 126 340,20 340,20
ALC Cyclo Vtt 28 75,60 75,60
ALC Course à pied 101 272,70 272,70
ALC Volley 183 494,10 494,10
ALC Tennis de table 73 197,10 197,10
ALG toutes sections sport 939 2 535,30 2 535,30
Archers de Guipavas 188 507,60 507,60
Cyclo-Club de Guipavas 717 1 935,90 1 935,90
École de Piste de Guipavas 441 1 190,70 1 190,70
Gym, Forme et bien-être 938 2 532,60 2 532,60
KIAI club 41 110,70 110,70
Sanda Guipavas boxing 264 712,80 712,80
GDR Basket 1726 4 660,20 4 660,20
GDR Football 2909 7 854,30 7 854,30
GDR Tennis de Table 439 1 185,30 1 185,30
GDR Tennis 1929 5 208,30 5 208,30
GDR Volley Ball 125 337,50 337,50
GDR Hand 606 1 636,20 1 636,20
Guipavas Oxygène 364 982,80 982,80
Judo Club de Guipavas 1 051 2 837,70 2 837,70
Skol Gouren Gwipavaz 307 828,90 828,90
Twirling Évolution 524 1 414,80 1 414,80
Guipavas BMX 828 2 235,60 2 235,60
A.S. Tourbian 61 164,70 164,70
Pétanque club de Tourbian 119 321,30 321,30
Penn-Ar-Bed Kin Ball 84 226,80 226,80
Exocet Darts Club 62 167,40 167,40
Pétanque Guipavasienne 187 504,90 504,90
Union cycliste guipavasienne 109 294,30 294,30
Guipavas Savate 327 882,90 882,90
Sous Total Sports -a) 21 026 56 770,20 56 770,20
COMITÉS DE LIAISON
Nombre de sections
Amicale Laïque de Coataudon 15 2 057,59 2 057,59
Amicale Laïque de Guipavas 14 1 398,47 1 398,47
Les Gars du Reun 8 1 543,94 1 543,94
Sous Total Comités de Liaison - b) 37 5 000,00 5 000,00
CULTURE
ALC Théâtre 20 54,00 54,00
ALC A vos pinceaux 61 164,70 164,70
10
ALC Danse Bretonne 21 56,70 56,70
ALC danse initiation (enfants/ado) 863 2 330,10 2 330,10
ALC Marche et Jeux 42 113,40 113,40
Amicale Laïque de Guipavas ttes sections
culturelles 427 1 152,90 1 152,90
Acrimonie 657 1 773,90 1 773,90
Evi'Danse 393 1 061,10 1 061,10
Comité de Jumelage 71 191,70 191,70
Guipavas identité patrimoine 37 99,90 99,90
Jazz Pulsion 1 396 3 769,20 3 769,20
Les Amis de la Chapelle St Yves 66 178,20 178,20
Théâtre de L’Artscène 351 947,70 947,70
War Roudou ar Gelted 123 332,10 332,10
Fanfare Goût du Reuz 29 78,30 78,30
Sous-Total Culture -c) 4 557 12 303,90 12 303,90
LOISIRS
Association Chasse « la Guipavasienne » 113 305,10 305,10
ALC art floral 104 280,80 280,80
Atelier création loisirs 87 234,90 234,90
Les arts solitaires 13 35,10 35,10
Guipavas AVF Accueil 200 540,00 540,00
Les vieux pistons 70 189,00 189,00
Club Loisirs au Douvez 54 145,80 145,80
Jeux Détentes Loisirs Retraités 580 1 566,00 1 566,00
GDR évasion 197 531,90 531,90
Aéroclub Brest Finistère 48 129,60 129,60
Sous Total Loisirs - d) 1 418 3 958,20 3 958,20
SOCIALES - HUMANITAIRES
Club Cœur et Santé 284 766,80 766,80
La Ronde 621 1 676,70 1 676,70
Tarikaréa 61 164,70 164,70
Sous-Total Sociales-Humanitaires - e) 966 2 608,20 2 608,20
PATRIOTIQUES
FNACA 70 189,00 189,00
Le Souvenir Français 62 167,40 167,40
Association Montfortaine 138 372,60 372,60
Officiers Mariniers 288 777,60 777,60
UNC-UNC/AFN 462 1 247,40 1 247,40
Sous Total Patriotiques - f) 1 020 2 754,00 2 754,00
Sous total Associations - h : de a) à f) 83 394,50 83 394,50
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DEMANDES PARTICULIÈRES
DDEN 18 48,60 48,60
Sous Total Demandes Particulières - i) 48,60 48,60
Sous Total Subventions accordées - j) 83 443,10 83 443,10
Subventions exceptionnelles à venir -j) 10 000,00
Partenariats culturels -k) 15 000,00
Partenariats sportifs -l) 22 600,00
TOTAL GÉNÉRAL= h) + i) +j) 83 443,10 131 043,10 €
Avis des commissions :
Sport, vie associative, culture, animation : favorable
Finances, administration générale, personnel, communication, démocratie, citoyenneté, relations internationales : favorable
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions, des interventions sur le sujet.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Pierre BODART : « Merci, Monsieur le Maire. C’est bien, car c’est la première fois que je peux participer à cette délibération, donc j’en profite pour prendre la parole. C’est très bien, car cela traduit l’effort de la Municipalité envers les associations. Ce que l’on peut déplorer un peu et que cet effort est stagnant depuis plusieurs années, parce que les recettes de la Commune, on va le voir dans l’examen du budget progressent, les dépenses de tout le monde progressent également et aussi bien dans la vie courante que dans la vie associative. On n’échappe pas à l’augmentation des coûts de diverses natures. Or la valeur du point qui sert de base au calcul de la subvention est stable. Elle stagne depuis plusieurs années. Il aurait été pertinent d’augmenter cette valeur du point pour accompagner l’inflation qui touche toutes les associations. Merci. »
Monsieur le Maire répond : « Effectivement on n’a toujours dit que si les associations étaient en mauvaises postures, on regarderait de plus près pour voir comment on pouvait les aider. Je rappelle également que nous avons fait pendant le Covid des subventions exceptionnelles de 2 euros par adhérent pour pouvoir justement pallier à des problèmes d’entrée d’argent, des adhérents qui n’avaient pas renouvelé leurs cotisations et des charges fixes qui restaient. Aujourd’hui, les associations guipavasiennes semblent bien vivre, car nous assistons à un grand nombre d’assemblées générales où nous pouvons voir des comptes rendus et des bilans. Lorsque quelqu’un est dans le besoin, je pense que cela se regarde. Aujourd’hui, dans de nombreuses communes, il n’y a même pas de base ni de point ou de règles. Je pense que nous avons un système qui fonctionne plutôt bien. On n’a jamais eu de remarque ou de besoin particulier émis par des associations. Donc si le besoin s’en faisait sentir demain, on le regarderait vraiment de plus près. »
Monsieur le Maire demande s’il y a d’autres interventions sur le sujet. Il n’y a pas de demande.
Décision du Conseil municipal : Adopté à l’unanimité.
Monsieur le Maire propose de laisser entrer les Conseils municipaux précédemment sortis afin de poursuivre l’ordre du jour, hormis ceux concernés par les partenariats sportifs, à savoir Mesdames et Messieurs : Jacques GOSSELIN, Pierre GRANDJEAN, Yannick CADIOU, Gisèle LE DALL, Patrice SIDOINE, Jean-Yvon BOUCHEVARO, Régine SAINT-JAL.
Monsieur le Maire souhaite compléter ses propos précédents : « La Commune propose également les coupons sport-loisir par le CCAS pour aider les personnes qui ont des difficultés à s’inscrire. Ceci est plus un problème de coût d’adhésion. Ceci permet de dynamiser les associations. »
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Catherine ANDRIEUX pour l’autorisation à signer des partenariats sportifs pour l’année 2024.
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AUTORISATION À SIGNER DES PARTENARIATS SPORTIFS POUR L’ANNÉE 2024
Les associations citées ci-dessous organisent des rencontres sportives tout au long de l’année 2024. La Ville est un partenaire majeur de ces événements. À ce titre, il est proposé qu’elle participe aux frais engagés par les associations à hauteur globale de 22 600€.
Dès lors, le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, décide : - AUTORISER Monsieur le Maire à signer un partenariat spécifique avec les associations correspondantes pour ces manifestations sportives.
Les engagements de la Ville de Guipavas sont détaillés dans le tableau ci-dessous :
Association Objet Partenariat 2024
Les Archers de Guipavas Concours de tir dont un concours de sport adapté 700,00 €
ALC ACDC La Biskoulenn 600,00 €
Guipavas Oxygène Trail de Guip' 1 000,00 €
Union cycliste Guipavasienne Grand prix des commerçants 1 200,00 €
Guipavas BMX Coupe de Bretagne 800,00 €
Guipavas BMX Coupe de France 5 000,00 €
ALC Football Challenge Louis Rivoallon 800,00 €
GDR Football Challenge du Printemps 6 000,00 €
GDR tennis de table Tournoi Open régional 1 800,00 €
GDR Basket-ball Tournoi International Cadets 3 500,00 €
GDR Basket-ball 4 tournois 1 200,00 €
Total partenariats 2024 22 600,00 €
PJ : Conventions de partenariats sportifs
Avis des commissions :
Sport, vie associative, culture, animation : favorable
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Finances, administration générale, personnel, communication, démocratie, citoyenneté, relations internationales : favorable
Monsieur le Maire demande s’il y a des interventions sur le sujet.
Il n’y a pas de demande.
Décision du Conseil municipal : Adopté à l’unanimité.
Monsieur le Maire propose de faire rentrer les Conseillers municipaux sortants pour la poursuite des délibérations.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Christian PETITFRERE pour le bilan annuel des acquisitions immobilières de 2023.
BILAN ANNUEL DES ACQUISITIONS IMMOBILIÈRES EN 2023
L’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales fait obligation d’établir un bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières, ce dernier devant être annexé au compte administratif de la Commune.
Pour l’année 2023, ce bilan se présente de la façon suivante :
ACQUISITIONS IMMOBILIÈRES :
Désignation Adresse Identité du Cédant Cadastre Superficie en m² Délibération Montant
Terrain Le Pontrouff SAFER Bretagne AH 1 AH 295 2 479 m²
n°
2022-09-63
du
28/12/2022
2 250.00 €
TOTAL 2 250.00 €
CESSIONS IMMOBILIÈRES :
Néant
Avis de la commission :
Finances, administration générale, personnel, communication, démocratie, citoyenneté, relations internationales : favorable
Monsieur le Maire demande s’il y a des interventions sur le sujet.
Il n’y a pas de demande.
Décision du Conseil municipal : Adopté à l’unanimité.
Abstentions : Mesdames et Messieurs Isabelle BALEM, Régine SAINT-JAL, Jean-Yves CAM, Emmanuel MORUCCI.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Anne DELAROCHE pour l’approbation du compte de gestion 2023 du budget principal.
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 – BUDGET PRINCIPAL
Madame Anne DELAROCHE propose de laisser la parole à Monsieur SHIEH pour des explications sur cette délibération.
Monsieur le Maire propose de donner le micro à Monsieur SHIEH et le remercie de sa présence.
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Monsieur SHIEH : « Merci, Monsieur le Maire. Merci, de me laisser la possibilité de présenter aux Conseillers municipaux le contexte de réalisation de ce compte de gestion pour 2023. Celui-ci a été rendu au nom de votre comptable publique Monsieur Gilles LE GALL et je me permets d’intervenir aussi en représentation du Directeur Départemental des Finances Publiques qui m’a chargé de faire ce compte rendu. Le compte rendu sur le budget principal de la Commune, mais aussi d’un budget annexe de lotissement. Puisque le lotissement L’Olympe de Gouges avait disparu. Il a été clôturé définitivement lors de l’exercice dernier.
Tout d’abord pour insister sur quelques spécificités importantes de l’exercice 2023 et des points saillants de nos relations budgétaires et comptables. Ce sont à la fois des éléments de grandes perspectives sur le long terme que nous avons pris, mais aussi en soulignant la qualité des relations que nous avons entre vos services dans la tenue de la comptabilité et dans le plus strict respect de la réglementation qui s’y applique. Pour nous, les spécificités 2023 sont tout d’abord un premier compte de gestion qui a été réalisé sous l’empire d’un nouveau régime de responsabilités, partagé entre l’ordonnateur et le comptable, qui a réformé la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public. Ce qui fait qu’aujourd’hui les comptes de la Commune ne passent plus devant une juridiction tous les 5 ans, mais sont rendus sous la responsabilité du comptable public directement devant une chambre de la Cour des comptes. Ceci est le premier budget réalisé dans ces conditions et qui a donc été présenté dans ces nouvelles formes de mise en conformité. La deuxième spécificité est que c’est une année où nous nous sommes appropriés les nouvelles règles de l’instruction budgétaire M57. Notamment les nouvelles règles budgétaires qui pour une Commune comme Guipavas sont importantes, parce qu’il est géré dorénavant la pluri-annualité et la distinction entre les éléments de droit constatés, c’est ce qui sera dans le compte de gestion, et les paiements effectifs et les engagements restants à couvrir qui vont se réaliser sur les exercices ultérieurs. On a aussi un élément innovant avec l’autorisation du Conseil municipal signé en septembre dernier, une convention allégée en partenariat qui change complètement nos relations. C’est une conséquence du nouveau régime de responsabilité qui enlève lorsqu’on en a la possibilité tout le formalisme. Donc nous avons constaté l’excellente qualité du mandatement qui nous est envoyé, des flux de dépenses qui nous sont envoyés, et nous avons considéré qu’ils étaient d’une qualité suffisante pour supprimer le contrôle à priori des mandats, donc des dépenses qui sont réalisées par la Commune sur l’ensemble des catégories de dépenses. Pour tout vous dire, nous proposons à peu près 10 % des Communes du Finistère ce type de relation partenariale nouvelle et la Commune de Guipavas est l’une des rares à avoir la Convention en totalité sur toutes les catégories. Concrètement cela veut dire que toutes les dépenses qui nous sont envoyées sont payées sans contrôle et nous faisons le contrôle à posteriori en vous en rendant compte. L’intérêt est que cela permet de payer plus rapidement les fournisseurs et de supprimer du formalisme, c’est-à-dire de n’avoir à corriger que les éléments qui intéressent la qualité comptable et les éléments formels. Puisque nous considérons que ce qui est à payer, c’est-à-dire le montant qui est à payer et à qui il doit être payé est suffisamment robuste pour qu’on le fasse directement. Au printemps prochain, nous vous ferons un premier retour de la qualité de ce qui a été envoyé, contrôlés a posteriori avec les dépenses qui ont été réalisées avec cette modalité depuis le 1er octobre 2023. C’est une chose assez innovante et nous ouvrons une porte dans nos partenariats, qui est très différente de ce que nous avons vécu jusqu’ici. L’ensemble de ces éléments nous permettent d’avoir des indicateurs extrêmement favorables pour rencontrer une obligation législative qui a été votée en Loi de finances pour 2024. Qui va nous obliger à passer d’ici les comptes 2026 à un compte financier unique. Donc dorénavant nous aurons un seul compte financier unique qui va fusionner le compte administratif et le compte de gestion. Nous avons que jusqu’en 2026 pour procéder à cette fusion. Actuellement, vous allez constater la conformité de nos écritures par rapport à vos ordres de paiement et à vos ordres de recouvrés qui sont envoyés. D’ici 2026, nous n’aurons plus à faire cela. Puisque nous allons tenir de manière contemporaine un compte unique et nous en rendrons compte tous ensemble, sous le même régime de responsabilité.
Enfin un point qui est important. C’est une vigilance des services administratifs quant à la prise en compte des dimensions financières du risque de cyberattaque. Très tôt dans l’année, ils nous ont demandé d’intervenir pour mettre en perspective le risque et la couverture. Nous allons pouvoir avancer notamment à la mutualisation qui est faite avec les services informatiques de la Métropole. Pour la mise en place d’un Plan de continuité d’activité. La difficulté n’est pas de savoir si la Commune un jour risque d’être attaquée, mais comment, quand cela va arriver. Car il y a de très grandes chances que cela se fasse. L’année dernière, nous avons eu dans des Communes une dizaine de cyberattaques d’envergure ayant un objectif de prédation financière. C’est pour cela que nous sommes légitimes dans nos fonctions de pouvoir intervenir. Donc de savoir comment réagir immédiatement. Évidemment de développer un Plan de prévention du risque auprès des agents, des élus, mais aussi des personnes qui se connectent à vos services via des applicatifs informatiques. C’est vraiment un point important et nous avons constaté une vigilance et une implication sur ce sujet et nous souhaitons capitaliser sur ces éléments. Ce qui va vous être présenté plus en détail dans le compte administratif, c’est la constatation au budget principal d’un excédent de fonctionnement de 2 163 980,45 euros. Ainsi qu’un excédent à la section
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investissement de l’année de 3 118 515,14 euros. Avec la consolidation des exercices précédents, il conviendra de consolider d’abord prioritairement, c’est ce que le veut le CGCT, l’affectation du résultat pour couvrir les déficits cumulés de la section d’investissement puis de vous laisser la possibilité d’affecter le résultat excédentaire à la section de fonctionnement soit en investissement soit au fonctionnement court. En recouvrant bien évidemment les restes à réaliser.
Quelques petits points de pilotage. La gestion financière de la Commune c’est l’émission de 13 405 lignes de mandats. Dorénavant placé sous le régime de contrôle à posteriori. L’émission de 1 223 lignes de titres de recettes. Un délai global de paiement entre le moment où la facture est déposée, et nous avons un horodatage précis puisque nous utilisons une plateforme qui est Chorus Pro. Ceci est incontestable. L’horodatage démarre dès que la facture est déposée sur cet applicatif, un délai de paiement de 20,40 jours. Sachez que le délai global maximum prévu par la loi est de 30 jours. De plus sur les 20,40 jours, il y a 3,66 jours qui relèvent de la part comptable. Il va se réduire justement. Puisque nous ne contrôlons plus à priori. Donc celle-ci va complètement disparaître. Et nous devrions être à 17 jours après la neutralisation de l’ancienne part comptable. Un taux de recouvrement courant qui est excellent sur les années précédentes puisque nous avons recouvré 99,35 % des titres qui avaient été émis les années précédentes et qui restaient encore à recouvrer. Or cela a nécessité la mise en place de 17 saisies à tiers détenteur qui sont encore en cours. Donc en phase contentieuse. Nous avons mis en place également une nouveauté qui est une phase comminatoire. C’est-à-dire on a constaté que ces avis à tiers détenteur pouvaient mettre les familles dans certaines difficultés puisque la banque prélève des frais de gestion sur des saisies. Nous avons choisi de fonctionner un peu autrement, de passer par une phase préalable où un huissier va notifier aux familles qu’il y a une facture à payer. Après évidemment la phase amiable des rappels. Au bout pratiquement de deux mois et demi après l’acquisition du droit. Ceci va générer un surcoût limité et de ne pas placer certaines familles dans le surendettement. De vous permettre aussi de détecter les familles en signaux faibles qui pourraient rencontrer des difficultés. On constate une augmentation des difficultés des familles à pouvoir payer leurs factures. Notamment des factures de cantine.
Nous avons un taux de contrôle hiérarchisé de la dépense avant le contrôle allégé des partenariats qui était très inférieur à 0,5 %. Maintenant que nous allons être dans le contrôle allégé en partenariat, nous allons pouvoir vous faire la restitution de la réalité du mandatement initial que vous faites. Donc à partir du printemps pour les services et au Conseil municipal dans un an pour confirmer notre partenariat. Que nous espérons encore fructueux puisqu’on s’est déjà engagé pour 5 ans, mais vous pouvez revenir en arrière si vous le souhaitez, à tout moment. Ceci était la perspective générale. La présentation évidemment des chiffres sera faite dans le cadre du compte administratif. S’il y a des questions, je suis à votre disposition. »
Monsieur le Maire le remercie. Il déclare : « Je souhaite en profiter pour remercier et saluer tout le service finances et la qualité de leur travail qui permet ces nouvelles dispositions, bien entendu. Donc un grand merci au service finances. »
Il donne la parole à Madame Anne DELAROCHE pour la lecture de la délibération.
Madame Anne DELAROCHE fait ensuite lecture de la délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2023 a été réalisée par le comptable public du Service de Gestion Comptable de Brest métropole et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif du budget principal de la commune.
Considérant la conformité entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte de gestion du comptable public.
Dès lors, le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, décide :
- APPROUVER le compte de gestion du comptable public du budget principal pour l’exercice 2023, dont les écritures sont conformes au compte administratif pour le même exercice.
PJ : Compte de gestion 2023 – budget principal
Avis de la commission :
Finances, administration générale, personnel, communication, démocratie, citoyenneté, relations internationales : favorable
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Monsieur le Maire demande s’il y a des interventions sur le sujet.
Il n’y a pas de demande.
Décision du Conseil municipal : adopté à l’unanimité.
Abstentions : Mesdames et Messieurs Isabelle BALEM, Régine SAINT-JAL, Jean-Yves CAM, Emmanuel MORUCCI.
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 – BUDGET ANNEXE : LOTISSEMENT DU MENHIR
Madame Anne DELAROCHE propose de laisser la parole à Monsieur SHIEH pour des explications sur cette délibération.
Monsieur SHIEH intervient à nouveau : « Merci. Vous savez que pour les lotissements, il s’agit d’une comptabilité un peu particulière. On sépare la comptabilité du lotissement de la comptabilité du budget principal. Puisque vous agissez comme le ferait un promoteur immobilier à la différence près que vous n’êtes pas tenu à faire un résultat, un bénéfice. Vous pouvez en faire un si vous le souhaitez. Vous avez un dispositif de fiscalité qui est différent de celui du budget général, puisque les Collectivités ne disposent pas de la capacité à récupérer la TVA sur les dépenses. Les Collectivités ne collectent pas non plus sur leurs recettes. C’est exactement l’inverse sur le lotissement car la Commune agit comme le ferait un promoteur immobilier. À la différence près qu’il s’agit de terrains communaux souvent acquis sur le foncier communal. Ils n’ont pas fait l’objet justement d’une acquisition à la TVA. Donc nous avons un taux de TVA légèrement différent, la TVA sur les marges qui se réalisent. On constate un excédent de ces opérations de lotissement. À l’issue de la mise en stock et de la revente de terrains qui ont été viabilisés, aménagés et qui sont disponibles à la construction. Le résultat de l’année est un excédent de la section de fonctionnement de 34 306,85 euros. »
Monsieur le Maire le remercie.
Il donne la parole à Madame Anne DELAROCHE pour la lecture de la délibération.
Madame Anne DELAROCHE fait ensuite lecture de la délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2023 a été réalisée par le comptable public du Service de Gestion Comptable Brest métropole et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif du budget annexe du lotissement du Menhir.
Considérant la conformité entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte de gestion du comptable public.
Dès lors, le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, décide :
- APPROUVER le compte de gestion du comptable public du lotissement du Menhir pour l’exercice 2023, dont les écritures sont conformes au compte administratif pour le même exercice.
PJ : Compte de gestion 2023 – budget annexe
Avis de la commission :
Finances, administration générale, personnel, communication, démocratie, citoyenneté, relations internationales : favorable
Monsieur le Maire demande s’il y a des interventions sur le sujet.
Il n’y a pas de demande.
Décision du Conseil municipal : Adopté à l’unanimité.
Abstentions : Mesdames et Messieurs Isabelle BALEM, Régine SAINT-JAL, Jean-Yves CAM, Emmanuel MORUCCI.
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APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 – BUDGET PRINCIPAL
Monsieur le Maire prend la parole : Nous allons maintenant passer aux votes des 2 comptes administratifs 2023. Conformément à l’article L2121-14 du CGCT, le Conseil municipal doit élire son président. Si vous êtes tous d’accord, je vous propose un vote à main levée. Je propose à l’assemblée de désigner Monsieur Christian PETITFRERE pour la présidence des 2 délibérations concernant les comptes administratifs.
Décision du Conseil municipal : Adopté à l’unanimité.
Abstentions : Mesdames et Messieurs Isabelle BALEM, Régine SAINT-JAL, Jean-Yves CAM, Emmanuel MORUCCI.
Donc c’est Monsieur Christian PETITFRERE qui va procéder aux votes à l’issue des débats des délibérations.
Une question : en fait on vote à main levée ou on ne vote pas à main levée. Monsieur le Maire indique que le vote a été fait.
Monsieur Joël TRANVOUEZ présente à l’assemblée une synthèse du CA budget principal : Avant toute intervention, je vais vous faire lecture de la note de synthèse du compte administratif intitulé note de présentation CA 23. On rappelle que les recettes et les dépenses d’une commune sont prévues et autorisées par un budget approuvé par un conseil municipal. L’exécution de ce budget donne lieu l’année suivante à la présentation d’un compte administratif, qui est lui aussi soumis à l’approbation des élus municipaux.
Temps fort de la vie de la commune, le compte administratif traduit les réalisations menées par la collectivité dans le cadre de ses politiques publiques tant en fonctionnement qu’en investissement. Il donne ainsi des indications sur sa santé financière et sa capacité à financer des investissements futurs. Celles-ci sont donc présentées dans les toutes premières pages de l’exposé.
Au niveau des données statistiques d’activité, elles reprennent ainsi des chiffres et des informations concernant plusieurs chapitres à savoir : l’état civil, les données d’urbanisme, les missions et interventions de notre police municipale, les données chiffrées du pôle vie scolaire, celle du pôle enfance-jeunesse, les évolutions du nombre de données sociales (nombre de demandeurs d’emploi et de logement), le bilan et la programmation du centre socio-culturel « L’Alizé », et ceux de la médiathèque « Awena ». Je ne m’étendrai pas sur ces statistiques là mais je vous laisserai le soin de les commenter si besoin et donc, je passe à la page 12 de ce rapport.
La seconde partie de cette note de présentation est une synthèse générale des grandes masses que l’on retrouve sur les deux sections : fonctionnement et investissement. Le compte administratif 2023 laisse apparaître ainsi en k€ en section de fonctionnement un résultat excédentaire de 2 164 k€ et en section investissement une insuffisance de résultat de 158 k€. L’ensemble de ces deux sections dégagent un résultat bénéficiaire de 2006 k€.
Viennent ensuite par section les états de dépenses et recettes par chapitre, au niveau des recettes de fonctionnement page 13, celles-ci sont réparties en 7 chapitres : produits d’exploitations, impôts et taxes, fiscalité locale, dotations, subventions et participation, autres produits de gestion courante et exceptionnelle et atténuation de charges.
Le tableau d’évolution fait état des chiffres réalisés de 2020 à 2023 ainsi qu’un comparatif de ses produits établis pour le budget 2023. En première lecture de ce tableau, on constate une évolution favorable de nos recettes de fonctionnement en valeur 702 000 € soit 4.60% par rapport à l’exercice 2022. Au chapitre 70, « produits d’exploitation », les produits d’exploitations regroupent la facturation des services à la population, les redevances ALSH, cantine, garderie pour 1 214 000 euros et évoluent de 6% en raison d’une hausse de la fréquentation des services extrascolaires et de la cantine.
Le chapitre 73 « Impôts et taxes », ce chapitre compte tenu de la nouvelle nomenclature M57 comprend désormais la dotation de solidarité communautaire, le fond de péréquation communal et intercommunal ainsi que les droits de mutation à titres onéreux. Sur ce dernier point, compte tenu et évoqué lors du rapport d’orientation budgétaire, après deux années consécutives de recettes comprises entre 900 000 € et 1 million d’euros, les recettes de droits de mutation sont en forts recul et s’élèvent à 512 000€ sur cet exercice 2023. La conjoncture économique et les taux d’intérêts élevés illustrent ce constat. Conformément au pacte fiscal de solidarité entre la métropole de Brest et ses communes membres, la dotation de solidarité communautaire perçue est stable à 21 mille euros.
Le chapitre 731 « Fiscalité locale », les recettes fiscales constituent la principale ressource de la collectivité, s’agissant des contributions directes elles dépassent les 10 millions d’euros sur l’exercice. L’évolution de +704k€ provient de deux choses : la revalorisation de la loi de finance des bases de 7.1% et également l’évolution physique des bases d’imposition de 1.8%. Vous avez ensuite un tableau qui récapitule les produits des contributions par secteur : taxe d’habitation, taxes foncières sur le bâti et taxe foncière sur le
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non bâti, à ce produit convient de rajouter la compensation correctrice suite à la suppression de la taxe d’habitation de près de 771 000€. Suite au recensement des dispositifs publicitaires menées sur les territoires de la commune fin 2022, une recette issue de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) augmente de 20 000€ atténuant ainsi le montant de 312 000 euros. Enfin, la taxe locale sur la consommation finale d’électricité, progresse de 77 000€ pour atteindre 417 000€ sur cet exercice. Cette taxe est perçue par Brest Métropole depuis 2012 et reversée aux communes. Elle est calculée sur la base de la quantité d’électricité consommée, montant à répartir entre les communes au titre de 2022. Elle s’est avérée plus importante suite aux déclarations du distributeur ENEDIS.
Le chapitre 74 « Dotations, subventions et participations », les dotations et participations s’élèvent à 2 728 000 euros qui représentent une progression de 10% par rapport à 2022. L’abondement de 320 millions d’euros de dotations de l’Etat versé aux Collectivités, ceci afin de compenser l’inflation, contribue à voir les dotations perçues par la ville augmentées de 29 000€. Par ailleurs, les compensations fiscales qui intègrent l’exonération de la taxe foncière sur locaux industriels progresse de 50 000€ sous l’effet de la dynamique de ces taxes pour atteindre 786 000€. La prestation de service unique (PSU) perçue par la caisse d’allocation familiale (CAF) pour l’activité de la crèche augmente comparé à l’exercice 2022. Cette hausse s’explique par une revalorisation de 6.70% de la PSU, le rattrapage de la revalorisation de la PSU 2022 de plus de 3%, une activité qui s’est accrue en 2023 pour le périscolaire, les ALSH ainsi que le relais petite enfance et la compensation par la CAF de la baisse des prestations perçues par les familles. Au chapitre 75 « les autres produits de gestion courante », incluant les produits de location des salles d’une part et les charges des immeubles locatifs de la ville comme la gendarmerie, les prévisions budgétaires prévoyaient également le reversement des excédents du budget annexe du lotissement du Menhir. Cependant, les travaux n’ayant pas encore été finalisés, ces prévisions n’ont pas donné lieu à d’écriture comptable. La clôture de ce budget annexe devrait intervenir en 2024. Sur les produits spécifiques au chapitre 77, ceux-ci s’élèvent à 4 000€. Ils incluent les mandats annulés sur l’exercice antérieur pour 1500 € ainsi que les produits de cession de 2 véhicules pour 3 000€. Le chapitre 013 « atténuation de charges » s’établit à 131 000€. La collectivité a perçu moins de remboursement de frais de personnel de la part de la CPAM et de l’assureur de 62 000€.
Au niveau des charges de fonctionnement, ces charges de fonctionnement sont regroupées en 5 chapitres : les charges à caractère général, les charges de personnel, les autres charges de gestion courante, les atténuations de produits et les charges exceptionnelles.
Les charges de fonctionnement hors charges d’intérêt de la dette augmentent en valeur de 980 000€ soit 8.15% comparées à l’exercice 2022.
Concernant les charges à caractère général du chapitre 011, comme attendu les charges à caractère général augmentent de 14.74 % en une année. Plusieurs facteurs conjoncturels notables expliquent cette évolution : l’impact des hausses des coûts de l’énergie (+146 000€), la progression des dépenses alimentaires (+54 000€), la contractualisation d’une assurance dommage-ouvrage et tout risque chantier pour la cuisine centrale (+21 000€), l’entretien récurrent du patrimoine communal a été accentué +57 000€ et enfin l’impact de la mutualisation de la direction des services de l’information et des télécommunications avec Brest Métropole. Compte tenu du transfert du parc administratif et de l’externalisation du suivi informatique des écoles, on a un accroissement de 93 000€ de ces charges-là. Par ailleurs, plusieurs études qui avaient été menées en 2022 n’ont pas été reconduites en 2023 on a – 60 000€ sur cet exercice. Le chapitre 012 « Charges de personnels » atteignent 6 640 000 €soit +487 000 € par rapport à 2022. Plusieurs facteurs expliquent l’évolution de 7.9% sur l’exercice2023 : l’effet de la revalorisation de l’indice en année pleine de 3.50% de juillet 2022, l’impact de la revalorisation du point d’indice au 1er/07/2023 et les revalorisations successives du SMIC, les effets en années pleine des modifications des temps de travail actée en 2022, les remplacements d’agent en congé maternité et paternité, on rappelle que la ville est son propre assureur et étalement le glissement vieillesse technicité (GVT). Il convient de mettre en perspective les charges de personnels avec les recettes perçues de l’assurance statutaire de 62 000€. Le poste 014 « atténuation de produit », l’attribution de compensation versée par Brest métropole demeure stable à 1 156 000 d’euros. En revanche, les atténuations de produit intègrent désormais le prélèvement SRU, en effet, l’article 55 de cette loi oblige les communes à disposer d’un nombre minimum de logements sociaux proportionnels à l’impact résidentiel. Les communes qui ne respectent pas ces obligations en matière de logement social sont alors soumises à un prélèvement proportionnel au nombre de logements manquants. Le produit de ce prélèvement sert à financer la construction de logements sociaux. Au titre de l’exercice 2023, il s’élève pour la ville de Guipavas à 47 000€.
Les autres charges de gestion courante du chapitre 65, ce chapitre regroupe notamment les indemnités des élus, les subventions versées aux associations, au CCAS, aux écoles privées dans le cadre du contrat d’association. La revalorisation de la participation de la ville aux frais de fonctionnement pour les élèves de l’enseignement privé conjuguée à un nombre d’élèves plus important entrainent une hausse importante des autres charges de gestion courante de 52 000€. On observe par ailleurs une diminution des subventions
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versées. On rappelle que la ville avait versée une subvention exceptionnelle de 2 euros par adhérent et une subvention exceptionnelle de 5 000€ à la protection civile non reconduite en 2023. La collectivité contractualise avec le prestataire « Crech’N DO » pour la réservation de 10 places dans la crèche partenariale avec la mise en place au 1er janvier 2023 d’une convention territoriale globale signée avec la CAF du Finistère et les communes de la métropole. La subvention est désormais perçue directement par le gestionnaire en déduction de la facturation à la collectivité. Enfin, la subvention versée au CCAS s’élève à 180 000€.
Le chapitre 67 « charges spécifiques », depuis le changement de nomenclature comptable, les charges spécifiques n’intègrent pas les titres annulés sur les exercices antérieurs pour 52 000€.
Sur l’échelle de l’épargne de l’exercice 2023, la commune génère une épargne nette de 1 737 000 euros contre 2 165 000 euros pour 2022, soit une baisse de notre épargne nette entre les deux exercices. On rappelle que cette épargne permet de financer en partie les investissements.
La troisième partie de cette note de présentation concerne la section investissement. Les dépenses d’investissement s’élèvent à 7 150 000 euros. Le taux de réalisation des dépenses d’investissement atteint 80% des crédits budgétés. L’année 2023 a été rythmée par la réalisation et la réception de trois programmes d’investissement structurant : extension de l’école élémentaire Jacques Prévert pour 890 000 €, construction de la cuisine centrale pour 2 180 000 d’euros et la construction de l’espace Kerjean pour 1 920 000 d’euros. Les études de maîtrise d’œuvre se sont poursuivies en 2023 pour la reconstruction de l’école Louis Pergaud à hauteur de 510 000€ et les marchés de travaux ont été notifiés aux entreprises qui à leur demande ont bénéficié d’une avance de 71 000 €. Les travaux viennent de démarrer. Par ailleurs, les travaux de modernisation de l’Alizé sont à hauteur de 40 000€. Les travaux de l’agrandissement de l’espace « bébé » à la maison de l’enfance se poursuivent à hauteur de 47 000€. Il convient par ailleurs de citer l’achèvement de chantiers : rénovation de la toiture et de l’office de la salle polyvalente de Kerlaurent, l’adaptation des offices dans les écoles à la liaison froide, l’installation des portiques anti-intrusion à Kerlaurent et Pontané, l’achèvement du programme pluriannuel de réfection des éclairages : faux plafond et sols des écoles maternelles ainsi que le remplacement du système de prêt de document de la médiathèque Awena. Vous avez un chiffrage en face de chacune des dépenses. S’agissant des autres dépenses d’investissement, elle recoupe les achats d’investissements ou petits travaux dédiés à l’entretien et au renouvellement du patrimoine communal existant qui s’élèvent à près de 850 000€ et sont répartis comme suit le schéma. Les dépenses reprennent également un déficit de 2022 qui était de 3 277 000 euros. Ensuite, conformément au pacte de solidarité, la ville a versé une attribution de compensation d’investissement de 93 000€ à la métropole.
Concernant les recettes d’investissement, celle-ci s’élèvent à 10 797 000 euros. Ces recettes proviennent du fond de compensation de la TVA pour 457 000€, des produits de taxes d’urbanisme pour 29 000€, des subventions d’investissement perçues pour 715 000€ pour les 9 projets suivants : construction cuisine centrale, extension école Jacques Prévert, construction de l’école Louis Pergaud, construction de l’espace Yves Kerjean, la construction du Skate Park de Pontané, la mission de programmation pour la rénovation de l’Eglise Saint Pierre-Saint Paul, la mise en accessibilité des bâtiments communaux, l’équipement numérique des écoles élémentaires ainsi que l’aide à la relance de la construction durable pour la densification des zones urbaines.
Vous avez également deux emprunts mobilisés pour un total de 7 millions d’euros. Dans les recettes diverses, vous trouverez un remboursement d’un trop versé à l’entreprise Raub suite à la liquidation judiciaire, le remboursement d’un dépôt de garantie de 7 000€ pour la société CRC qui occupe les locaux situés 220 rue Louis Chédid, et l’affectation du résultat de l’année 2022 au compte 1068 pour 2 583 861.15 euros. Concernant la dette, le montant de l’encours de la dette au 31/12/2023 est de 11 410 000€. La collectivité a eu recours a deux emprunts : un emprunt de 2 millions d’euros au taux fixe de 3.21% sur 25 ans et un emprunt de 5 millions souscrit en juin dernier à la société générale au taux variable EURIBOR de 3 mois +0.49% et flooré à 2% sur 25 ans. La totalité de l’emprunt a été mobilisé au 22/12/2023 conformément aux modalités des contrats. Ainsi, compte tenu de ces éléments-là, la capacité de désendettement de la commune atteint les 4,3 années. La dette par habitant est de 732€, à titre de comparaison elle est de 801€ pour les communes de la même strate que Guipavas et de 959 € à l’échelle nationale. Par ailleurs, la ville dispose toujours d’une ligne de trésorerie de 2 millions d’euros qui a été utilisée en totalité sur une période 40 jours, puis remboursée depuis. Vous avez ensuite le graphique de l’évolution de l’endettement depuis 2017 pour atteindre 4.3 années sur l’exercice 2023. Voilà pour le résumé de la synthèse du compte administratif.
Monsieur Joël TRANVOUEZ fait ensuite lecture de la délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-31 et L1612-12,
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Vu l’instruction budgétaire M57,
Vu la délibération n° 2023-02-13 en date du 8 février 2023 approuvant le budget primitif du budget principal de l’exercice 2023,
Vu la délibération n° 2023-09-68 en date du 27 septembre 2023 approuvant la décision modificative n 1,
Vu la délibération n° 2023-12-90 en date du 13 décembre 2023 approuvant la décision modificative n 2,
Vu les conditions d’exécution du budget 2023,
Dès lors, le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, décide :
- APPROUVER le compte administratif 2023 du budget principal, joint en annexe, arrêté comme suit :
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
RÉALISÉ RESTE À RÉALISER RÉALISÉ
DÉPENSES 11 579 307.54 € 1 443 457.40 € 13 787 482.74 €
RECETTES 11 421 015.46 € 640 607.29 € 15 951 463.19 €
RÉSULTAT -158 292.08 € -802 850.11 € 2 163 980.45 €
PJ : note de présentation des comptes administratifs 2023
Compte administratif 2023 budget principal.
Avis de la commission :
Finances, administration générale, personnel, communication, démocratie, citoyenneté, relations internationales : favorable
Monsieur Fabrice JACOB, Maire, quitte la séance.
Monsieur Christian PETITFRERE donne la parole à Claire LE ROY pour le groupe Ici pour Guipavas : « Je vous remercie. Une explication sur notre vote. J’ai prévu une intervention qui est globale sur le compte administratif et le budget 2024. Je la ferai après. Là, sur le compte administratif précisément nous allons nous abstenir. En fait le compte administratif est la traduction complète de votre politique budgétaire de 2023. Nous ne l’avions pas voté, donc nous allons nous abstenir sur ce compte administratif. Merci. »
Monsieur Christian PETITFRERE demande s’il y a d’autres demandes d’intervention. Il n’y a pas de demande.
Décision du Conseil municipal : adopté à la majorité.
Contre : Mesdames et Messieurs Isabelle BALEM, Régine SAINT-JAL, Jean-Yves CAM, Emmanuel MORUCCI.
Abstentions : Mesdames et Messieurs Claire LE ROY, Pierre BODART, Catherine GUYADER, Alain LAMOUR.
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 – BUDGET ANNEXE : LOTISSEMENT DU MENHIR
Monsieur Joël TRANVOUEZ présente à l’assemblée une synthèse du CA 2023 budget annexe lotissement du Menhir :
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
RÉALISÉ RESTE A REALISER RÉALISÉ RESTE A REALISER
DÉPENSES 35 693.15 € 0.00 € 71 386.30 € 1 370.00 €
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RECETTES 459 523.63 € 0.00 € 286 912.12 € 0.00 €
RÉSULTAT 423 830.48 € 0.00 € 215 525.82 € -1 370.00 €
Pour rappel, les montants sont comptabilisés en hors taxes.
En dépenses, les opérations réelles concernent l’achèvement des travaux de voirie et de réseaux souples.
Un titre de recettes de 70 k€ a été émis pour la participation financière de Brest Métropole Habitat aux travaux de viabilisation du lot n° 14 conformément à la délibération n°2019-12-84.
Les autres écritures correspondent aux opérations de variation de stock (annulation du stock initial, constatation du stock final et sortie de stock).
Le compte administratif fait apparaître un excédent de la section de fonctionnement de 215 525.82 € ainsi qu’un excédent d’investissement de 423 830.48 €.
Monsieur Joël TRANVOUEZ donne lecture de la délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-31 et L1612-12,
Vu l’instruction M57,
Vu la délibération n° 2023-02-14 en date du 8 février 2023 approuvant le budget primitif du budget annexe du lotissement du Menhir de l’exercice 2023,
Vu l’arrêté de virement de crédits n°2023-10-087 en date du 24 novembre 2023,
Vu les conditions d’exécution du budget 2023.
Dès lors, le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, décide :
- APPROUVER le Compte Administratif 2023 du budget annexe du lotissement du Menhir, arrêté comme suit :
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
RÉALISÉ RESTE À RÉALISER RÉALISÉ RESTE À RÉALISER
DÉPENSES 35 693.15 € 0.00 € 71 386.30 € 1 370.00 €
RECETTES 459 523.63 € 0.00 € 286 912.12 € 0.00 €
RÉSULTAT 423 830.48 € 0.00 € 215 525.82 € - 1 370.00 €
PJ : compte administratif 2023 lotissement du Menhir.
Avis de la commission :
Finances, administration générale, personnel, communication, démocratie, citoyenneté, relations internationales : favorable
Monsieur Christian PETITFRERE demande s’il y a d’autres demandes d’intervention. Il n’y a pas de demande.
Décision du Conseil municipal : Adopté à l’unanimité.
Abstentions : Mesdames et Messieurs Claire LE ROY, Pierre BODART, Catherine GUYADER, Alain LAMOUR, Isabelle BALEM, Régine SAINT-JAL, Jean-Yves CAM, Emmanuel MORUCCI.
Monsieur Fabrice JACOB, Maire, réintègre la séance du Conseil municipal.
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Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Joël TRANVOUEZ pour l’affectation du résultat 2023 du budget principal.
Monsieur Joël TRANVOUEZ donne lecture de la délibération :
AFFECTATION DU RÉSULTAT 2023 – BUDGET PRINCIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2311-5 et L.2311-6,
Vu l’instruction M57,
Considérant les dépenses à couvrir en investissement et en fonctionnement,
Considérant que le Compte Administratif 2023 du budget principal présente :
- un excédent de la section de fonctionnement de 2 163 980.45 €
- un déficit de la section d’investissement de 158 292.08 €
Dès lors, le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, décide :
- APPROUVER l’affectation définitive de la somme de 2 163 980.45 € au financement de la section d’investissement, au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés ».
Avis de la commission :
Finances, administration générale, personnel, communication, démocratie, citoyenneté, relations internationales : favorable
Monsieur le Maire demande s’il y a des demandes d’intervention.
Il n’y a pas de demande.
Décision du Conseil municipal : adopté à la majorité.
Contre : Isabelle BALEM, Régine SAINT-JAL, Jean-Yves CAM, Emmanuel MORUCCI.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Joël TRANVOUEZ pour l’affectation du résultat 2023 du budget annexe.
Monsieur Joël TRANVOUEZ donne lecture de la délibération :
AFFECTATION DU RÉSULTAT 2023 – BUDGET ANNEXE : LOTISSEMENT DU MENHIR
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction M57,
Considérant les dépenses à couvrir en investissement et en fonctionnement,
Considérant que le Compte Administratif 2023 du budget annexe du lotissement du Menhir présente :
- un excédent de la section de fonctionnement de 215 525.82 €
- un excédent de la section d’investissement de 423 830.48 €
Dès lors, le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, décide :
- APPROUVER l’affectation de l’excédent de la section de fonctionnement de 215 525.82 € au compte 002 – « Résultat de fonctionnement reporté » ;
- APPROUVER l’affectation de l’investissement de 423 830.48 € au compte 001 – « Résultat d’investissement reporté ».
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Avis de la commission :
Finances, administration générale, personnel, communication, démocratie, citoyenneté, relations internationales : favorable
Monsieur le Maire le remercie. Il demande s’il y a d’autres demandes d’intervention. Il n’y a pas de demande.
Décision du Conseil municipal : Adopté à l’unanimité.
Abstentions : Mesdames et Messieurs Isabelle BALEM, Régine SAINT-JAL, Jean-Yves CAM, Emmanuel MORUCCI.
Monsieur le Maire donne la parole à Joël TRANVOUEZ pour la création et révision des autorisations de programme.
CRÉATION ET RÉVISION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME
Monsieur Joël TRANVOUEZ donne lecture de la délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-21 et L 2122-22, relatifs aux attributions exercées par le Maire au nom de la commune sous le contrôle du Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-31 relatif au contrôle financier exercé par le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2311-3 et R 2311-9 portant définition des autorisations de programme et autorisations d’engagement et crédits de paiement, Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et autorisations d’engagement et crédits de paiement,
Vu l’instruction budgétaire M57,
Vu le règlement budgétaire et financier établi par la commune,
Par dérogation du principe d’annualité budgétaire, la procédure d’autorisation de programme et crédit de paiement (AP/CP) vise à planifier la dépense sur le plan financier, mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagement. Elle favorise la gestion pluriannuelle et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Les autorisations de programme (AP) sont la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des dépenses d’investissement. Elles demeurent valables sans limitations de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation.
Les crédits de paiement (CP) sont la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Ainsi le budget 2024 ne contient que les CP de l’année 2024.
Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des CP ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face. La somme des CP doit être égale au montant de l’autorisation de programme.
Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont votées par le Conseil Municipal, par délibérations distinctes de celles du budget primitif et des décisions modificatives.
Au regard des dépenses réalisées à fin 2023, il est proposé de réviser la répartition des CP des deux autorisations de programme votées comme suit :
N° Programme AP Mandaté 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027 Recettes
prévisionnelles
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2023
- 01
Restauration
église
Saint-Pierre -
Saint Paul
2 641 400 € 7 200 € 335 000 € 570 000 € 868 200 € 861 000 €
Subventions :
1 002 670 €
FCTVA :
433 300 €
Emprunt :
602 715 €
Autofinancement :
602 715 €
2023
- 02
Travaux de
modernisation
de l’Alizé
1 550 000 € 39 797.32 € 950 000 € 560 202.68 € 0 € 0 €
Subventions :
350 000 €
FCTVA :
254 000 €
Emprunt :
473 000 €
Autofinancement :
473 000 €
Par ailleurs, dans le cadre de la construction de l’école maternelle Louis Pergaud, il est proposé de créer l’AP/CP suivante :
N° Programme AP initiale CP 2024 CP 2025 Recettes prévisionnelles
2024-01
Travaux de
construction
de l’école
maternelle
Louis Pergaud
7 299 481.73 € 4 300 000 € 2 999 481.73 €
Subventions :
450 000 €
FCTVA :
1 197 407 €
Emprunt :
4 500 000 €
Autofinancement :
1 152 074.73 €
Dès lors, le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, décide d’:
- APPROUVER la révision des crédits de paiement pour les AP/CP n°2023-01 et 2023-02 ; - APPROUVER la création de l’autorisation de programme n° 2024-01 proposée et les échéanciers de crédits de paiement proposés ;
- AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à engager les dépenses relatives à ces opérations à hauteur des autorisations de programme et mandater les dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2024.
Avis de la commission :
Finances, administration générale, personnel, communication, démocratie, citoyenneté, relations internationales : favorable
Monsieur le Maire le remercie. Il demande s’il y a d’autres demandes d’intervention.
Monsieur le Maire donne la parole à Claire LE ROY : « J’aimerais une précision. Savoir s’il s’agit de chiffres en TTC ? En relisant la délibération, Monsieur SHIEH pourra peut-être le confirmer. Il est dit que la somme des crédits de paiement doit être égale à l’autorisation de programme. Mais dans l’absolu, ceci pourrait être en deçà. La somme peut être égale ou inférieure. »
Monsieur SHIEH lui répond : « L’idée de l’autorisation de programme, c’est que des documents ont été signés vis-à-vis des fournisseurs, la plupart du temps vu les montants dans le cadre des marchés publics, la commande publique était engagée. Et pourront être exécutés à des montants différents en revanche vous devez répartir les crédits de paiement au niveau exact de ce qui a été engagé, car ce sont des engagements fermes. Pourquoi, ceci peut être différent ? Parce qu’il peut y avoir des variations de prix. On a certains marchés qui font l’objet de révision de prix en cours de vie et notamment sur les marchés qui se déroulent sur plusieurs années. Là, on arrive jusqu’en 2026 sur les crédits de paiement qui ont été programmés sur la première partie de la délibération. Mais en présentation, on doit avoir une stricte égalité entre les crédits de paiement qui ont été payés et programmés sur les années ultérieures et les engagements fermes. Mais cela peut être à la hausse. Lorsque ce sera à la hausse, il faudra ressourcer justement en augmentant l’autorisation de programme pour tenir compte de la variation de prix. L’idée est bien celle-ci, qui est de dire que nous avons toujours le principe d’annualité. Vous votez un budget annuel, mais vous savez déjà qu’en 2025 sur cette opération, il faudra prévoir presque 3 millions d’euros de crédit à décaisser sur le budget
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2025. C’est une information supplémentaire qui est prévue par la nomenclature M57. Qui enrichit le débat démocratique au sein du Conseil Municipal. »
Monsieur le Maire donne la parole à Claire LE ROY : « Oui effectivement ces présentations pluriannuelles sont intéressantes pour une visibilité sur du moyen terme. Que se passe-t-il si la révision des marchés se fait à la baisse ? »
Monsieur SHIEH lui répond : « Théoriquement, si on constate une moins-value et dans ces cas-là on peut aller jusqu’à la réduction de l’AP. De manière générale, ceci n’est pas fait. Dans la mesure où il s’agit d’une limite maximale d’engagement. Ceci a bien été défini dans les attendus de la délibération. On définit un seuil maximal d’engagement et de paiement. Donc qui peut le plus peut le moins. Mais il est vrai que la sincérité budgétaire conduit lorsque les variations de prix sont très négatives, à ressourcer à la baisse l’autorisation de programme et les crédits de paiement. Il est tout à fait possible de programmer à la baisse. C’est très rare. Notamment dans le cas où vous avez programmé une opération, mais finalement vous décidez d’y renoncer. Dans ce cas tout ou partie de l’opération peut être déprogrammée. »
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Joël TRANVOUEZ : « Je souhaite compléter les propos de Monsieur SHIEH. On évoquait par exemple cette programmation. Nous avons un crédit de paiement sur 2025. Mais s’il s’avère que nous avons du retard au niveau de la construction de l’école en l’occurrence. On aura effectivement un report, un lissage sur les années suivantes. Ces programmations sont revues tous les ans au niveau du Conseil Municipal. »
Monsieur le Maire propose de passer aux votes.
Décision du Conseil municipal : Adopté à l’unanimité.
Abstentions : Mesdames et Messieurs Isabelle BALEM, Régine SAINT-JAL, Jean-Yves CAM, Emmanuel MORUCCI.
Monsieur le Maire propose de faire une suspension de séance après la prise de parole de Madame Isabelle BALEM.
Madame Isabelle BALEM prend la parole : « Merci, Monsieur le Maire. J’aurais souhaité avoir un éclaircissement sur ce qui circule dans le parapheur. Si je comprends bien on nous demande de signer le vote du compte administratif de la Commune et du lotissement du Menhir. Si, je prends le compte administratif de la Commune, nombre de membres en exercice 33, nombre de membres présents 0, nombre de suffrages exprimés : 0, vote pour 0, contre : 0, abstention :0. Avec une date de convocation au 1er février 2024. Celui du Menhir, idem. 0 présent, 0 suffrage exprimé, vote pour 0, votre contre 0, absentions 0. Date de convocation le 12 janvier 2024. Puis-je avoir les explications ? »
Monsieur le Maire répond : « Effectivement ce sera à compléter par les services avec le nombre de votes qui ont été émis ».
Madame Isabelle BALEM répond : « Monsieur le Maire, je refuse de signer. J’ai vu après coup. Je refuse de signer parce que ce n’est pas conforme aux votes qui viennent d’être tenus. »
Monsieur le Maire propose de corriger le document pendant la suspension de séance.
Suspension de séance
Monsieur le Maire donne la parole à Joël TRANVOUEZ pour aborder le budget principal et budget primitif 2024.
BUDGET PRIMITIF 2024 – BUDGET PRINCIPAL
Monsieur Joël TRANVOUEZ a remis aux élus une plaquette sur le budget primitif du budget principal en 2024.
Il propose d’en donner lecture : « L’élaboration du budget s’inscrit dans un contexte économique global encore loin d’être stabilisé. Si les prix de l’énergie sont revenus à des niveaux acceptables, il n’y a aucune garantie qu’ils ne remontent pas à l’avenir. Par ailleurs, l’inflation reste à un niveau élevé même si des signes d’atténuation apparaissent en ce début d’année 2024. La revalorisation des salaires est toujours d’actualité comme en témoigne la récente annonce de l’augmentation du point d’indice. En parallèle l’État n’a toujours
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pas abordé la question du financement du déficit public et ses possibles conséquences sur les budgets des Collectivités Territoriales. Dans ce contexte incertain, il est préférable de rester vigilant et de continuer à avoir une gestion financière rigoureuse pour conserver des capacités à investir et ainsi préparer l’avenir de notre Commune.
Les lignes de gestion du budget communal établi précédemment sont donc réaffirmées. À savoir la stabilité des taux d’imposition, maîtrise des dépenses de fonctionnement, maintien de l’épargne brute, poursuite de nos programmes d’investissement. Vous avez en page 2, la synthèse globale de ce budget, bien évidemment qui s’équilibre en recettes et dépenses. Pour la section fonctionnement à 16 432 000 euros et pour la section investissement à 10 941 200 euros. Soit un total général de 27 373 200 euros contre 28 948 900 euros pour 2023.
Je rappelle avant tout que la présentation de ce budget se fait par comparaison avec le budget de l’exercice écoulé. Ainsi les recettes de fonctionnement prévisionnelles ressortent à 16 413 000 euros contre 15 535 000 euros pour 2023. Soit une augmentation des recettes en valeur de 878 000 euros et en pourcentage 5,7 %.
Ceci s’analyse ainsi. On retrouve les postes de recettes de fonctionnement comme détaillés tout à l’heure pour le compte administratif. Au niveau du chapitre 70, les produits d’exploitation, ces produits regroupent les produits issus de la facturation des services à la population. Les recettes de ce chapitre évoluent de 3,5 % au regard du BP 2023, mais demeurent prudentes compte tenu des réalisations 2023. Le chapitre 73, impôts et taxes, ne comprend désormais que la dotation de solidarité communautaire, le fonds de péréquation et les droits de mutation. Une hypothèse de 600 000 euros de recettes des droits de mutation a été retenue au regard du ralentissement observé des transactions immobilières en 2023 et de la forte dépendance au marché financier. Les autres recettes devraient rester stables. La fiscalité locale au chapitre 731, les recettes sont établies avec le maintien des trois taux actuels d’imposition communaux, au niveau de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, taxe foncière bâti, et taxe foncière non bâti pour l’année 2024. S’agissant de la revalorisation annuelle des valeurs locatives cadastrales, calculées à partir de l’indice des prix à la consommation, publiée par l’INSEE, elle sera de 3, 9 % en 2024 contre 7,10 % en 2023. L’évolution physique des bases est attendue à plus 1,3 %. Les recettes issues de la taxe sur la consommation finale d’électricité sont prévues au même niveau que 2023. Celles de la TLPE 324 000 euros de recettes sont budgétées au regard de la tarification votée en juin 2023. Il s’agit de la délibération de juin 2023.
Le chapitre 74, dotations, subventions, participations, les dotations et participations devraient atteindre 2 651 000 euros. Pour la deuxième année consécutive, la DGF au niveau national sera augmentée de 320 millions d’euros soit un abondement de l’État identique à celui de 2023. La Ville de Guipavas n’étant éligible qu’à la DNP, le niveau de la DGF perçue en 2024 est stabilisé à 670 000 euros. Les compensations fiscales intègrent l’exonération pour moitié de la taxe foncière sur les locaux industriels. Elle devrait progresser sous l’effet de la dynamique des bases pour atteindre 834 000 euros. Les autres produits de gestion courante, le chapitre 75. Ce budget intègre le reversement d’excédents du budget annexe du lotissement du Menhir dont la clôture est prévue en 2024 pour près de 214 000 euros. Les autres recettes proviennent des locations de salle et de charges locatives des locaux et sites dont la Commune est propriétaire. Les prévisions budgétaires comprennent une baisse des recettes de location de l’Alizé au regard de la fermeture de l’équipement à compter du deuxième semestre 2024. L’effet en année pleine de la location du local situé rue André Chedid plus 64 800 euros et également la revalorisation des loyers de la gendarmerie avec plus 4 200 euros.
Le chapitre 77 correspond aux potentielles annulations des mandats sur exercices antérieurs. Les atténuations de charges, le chapitre 013, celles-ci incluent la part salariale des chèques déjeuners ainsi que les remboursements d’assurance statutaire.
Concernant nos dépenses de fonctionnement, les charges à caractère général au chapitre 011. Une augmentation des charges à caractère général, de +2,5 % est de nouveau budgétée pour l’exercice 2024. Ce poste de dépense atteindrait 3 825 000 euros. Principal fait marquant est la mise en service en année pleine des deux équipements structurants que sont la cuisine centrale et l’espace Yves Kerjean. Ces deux nouveaux espaces génèrent des dépenses supplémentaires en fluides, contrats d’entretien, prestations de nettoyage, assurances. S’agissant des dépenses d’énergie, les prévisions budgétaires ont été ajustées et revues à la baisse, comparées à l’exercice 2023. Ceci au regard des nouveaux bordereaux de prix 2024 et des consommations effectives 2023. Par ailleurs, des revalorisations de nos contrats sont également budgétées sur l’exercice par mesure de prudence et au regard des courriers de revalorisation que nous recevons.
Le chapitre 012, charges de personnel. Les charges de personnel doivent augmenter par rapport au BP 2023 pour atteindre 7 millions d’euros. Cette évolution est due à plusieurs phénomènes. L’effet en année pleine de revalorisation du point d’indice de 1,5% à compter du premier juillet 2023. La revalorisation du CIA à hauteur de 198 euros brut annuels par agent, ce qui veut dire plus 31 000 euros sur l’exercice. L’attribution de 5 points d’indice majoré pour tous les agents publics à compter du 1er janvier 2024. La revalorisation de
27
la cotisation CNRACL de 1 %. La revalorisation de l’assurance statutaire pour 5 000 euros. Le glissement vieillesse-technicité le GVT. Une augmentation de la demande de chèques déjeuner de la part des contractuels. Enfin la revalorisation de l’assurance statutaire.
Les autres charges de gestion courante, chapitre 65. Ce chapitre regroupe notamment les indemnités des élus, les subventions versées aux associations et CCAS, aux écoles privées dans le cadre du contrat d’association. Ces dépenses devraient se stabiliser à 1 167 000 euros. La revalorisation de la participation aux frais de fonctionnement d’un élève de l’enseignement privé à 879,97 euros par an et par enfant entraîne une augmentation de 10 000 euros. La subvention d’équilibre versée au CCAS est budgétée à 180 000 euros soit à l’identique de la subvention versée sur l’exercice 2023. Le budget intègre également la signature de nouveaux partenariats sportifs et la revalorisation des partenaires culturels avec plus 6 600 euros.
Le chapitre 014, atténuation de produits. Outre l’attribution versée à Brest Métropole, les atténuations de produits intègrent depuis 2023 le prélèvement au SRU, donc l’attribution de compensation versée à Brest Métropole reste stable à 1 556 000 euros. Le prélèvement de l’article 55 SRU est budgété à hauteur de 100 000 euros, puisqu’aucune dépense ne viendra en déduction de ce prélèvement sur l’exercice 2024. Le chapitre 67, celles-ci sont exclusivement composées de possibles annulations de titres sur l’exercice antérieur, une enveloppe de 700 euros est budgétée.
Le troisième point concerne la chaîne de l’épargne.
Au terme de l’exercice 2024, sur ces bases, la Commune devrait dégager une épargne nette estimée à 1 152 000 euros contre 1 078 000 euros budgétés en 2023.
La seconde partie de la note concerne la section investissement pour un budget estimé à 10 941 200 euros. Au niveau des dépenses d’investissement, des dépenses réelles d’investissement prévues en 2024 sont de l’ordre de 10 921 000 euros. Elles incluent la reprise du déficit d’investissement pour 158 000 euros, le remboursement du capital de la dette pour 1 085 000 euros. Le versement de l’attribution de compensation investissement pour 93,4 € à Brest Métropole. Le versement d’une subvention de 40 000 euros à Brest Métropole Habitat pour favoriser la construction de logements sociaux rue de la Vallée. Ceci est une délibération de décembre 2021. Des dépenses réelles d’équipements pour 9 545 000 euros, dont 1 443 000 euros de report de crédits, donc non réalisés sur 2023. Ce sont des dépenses d’investissement engagées sur 2023, mais non mandatées au 31 décembre 2023. Parmi les reports de crédits figurent notamment les dernières situations de travaux pour l’espace Yves Kerjean, la cuisine centrale, l’extension de l’école élémentaire Prévert, pour un total de 644 000 euros.
S’agissant des nouvelles dépenses réelles d’équipement, les principales opérations qui seront menées sur l’exercice 2024, sont les suivantes : construction de l’école maternelle Louis Pergaud pour 4 640 000 euros. Travaux de modernisation de l’Alizé, travaux de restauration de l’église, travaux de l’aménagement du sous- sol de la médiathèque Awena, travaux de réfection de la toiture et de la salle de combat Kercoco, l’étude pour la construction d’un équipement sportif sur Coataudon et l’installation de la vidéoprotection de l’espace public. Pour ces opérations, le total est porté à 6 777 000 euros. Par ailleurs, 1 089 000 euros dont 150 000 euros de report de crédit 2023, seront alloués à l’entretien du patrimoine de la Collectivité dont la réfection du sol sportif de la salle Charcot, l’éclairage de la piste de BMX, les travaux visant à accroître la sobriété énergétique, LED et chaudières, préaux et sanitaires à l’école élémentaire Pergaud, le renouvellement des sols, plafonds et luminaires dans les écoles. L’enveloppe dédiée à la réserve foncière est maintenue à 350 000 euros. Les autres dépenses des chapitres 20 et 21 sont réparties sur le graphique proposé à la suite.
Les recettes d’investissement, nous rappelons que nous sommes à l’équilibre. La Commune doit être à l’équilibre. Les recettes du chapitre de dotations en fond divers et réserves seront constituées de fonds de compensation de TVA attendu pour 1 124 000 euros. La taxe d’aménagement pour 32 000 euros. L’affectation du résultat de fonctionnement 2023 pour 2 164 000 euros. S’agissant des subventions d’investissement attendu, je rappelle qu’il y a 741 000 euros qui ont été budgétés, 641 000 euros qui proviennent de report de crédit avec des subventions sur un certain nombre d’équipements, le total de ces subventions s’élève à 641 000 euros qui seront encaissés en 2024. Vous voyez que nous prenons en compte que 100 000 euros de subventions nouvelles sur l’exercice 2024. On peut espérer atteindre un peu plus que ce chiffre-là. On aura également la clôture du budget annexe du lotissement du Menhir qui entraînera le remboursement de l’avance faite en 2019 pour la somme de 424 000 euros. Les recettes sont budgétées au chapitre des autres immobilisations financières.
Enfin le budget 2024 prévoit un emprunt d’équilibre de 4 210 000 euros. L’encours de la dette sera ainsi porté à 14 500 000 euros à la fin l’exercice 2024. Sur ces bases, la capacité de désendettement atteindrait 6,5 années. Je rappelle que les 4 210 000 euros ont pour but la recherche de l’équilibre au niveau de la présentation du budget primitif. Ce qui fait que c’est une écriture d’équilibre et ce n’est pas pour autant que la Commune va demander 4 210 000 euros sur l’exercice. Ceci est une écriture d’équilibre pour être à cet équilibre-là sur le budget primitif. Merci pour votre attention. »
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Monsieur Joël TRANVOUEZ présente à l’assemblée une synthèse du BP :
DÉPENSES RECETTES
Charges à caractère général 3 825 500.00 Produits d’exploitation 1 150 300.00
Charges de personnel 7 010 100.00 Impôts et taxes 774 700.00
Autres charges courantes 1 166 600.00 Fiscalité locale 11 225 000.00
Atténuation de produits 1 656 300.00 Dotations et participations 2 651 000.00
Charges spécifiques 700.00 Autres Produits gestion courante 501 300.00
Charges financières 506 900.00 Produits spécifiques 200.00
Provision 10 000.00 Atténuation de charges 111 000.00
Sous-total dépenses réelles 14 176 100.00 Sous-total recettes réelles 16 413 500.00
Virement à la section
d’investissement 1 700 500.00 Excédent antérieur 0.00
Dotation aux amortissements 555 400.00 Travaux régie 18 500.00
Sous-total dépenses d’ordre 2 255 900.00 Sous-total recettes d’ordre 18 500.00
TOTAL FONCTIONNEMENT 16 432 000.00 TOTAL FONCTIONNEMENT 16 432 000.00
Déficit d’investissement N-1 158 292.08 Excédent d’investissement 0.00
Remboursement emprunts 1 085 000.00 FCTVA 1 124 000.00
Immobilisations incorporelles 91 120.00 Taxe d’aménagement 31 681.78
Immobilisations corporelles 845 313.23 Affectation résultat N-1 2 163 980.45
Immobilisations en cours 8 608 371.19 Subventions 740 607.29
Subventions d’équipement 133 403.50 Emprunt 4 200 000.00
Autres immobilisations
financières 0.00
Autres immobilisations
financières 423 830.48
Sous-total dépenses réelles 10 921 500.00 Sous-total recettes réelles 8 684 100.00
Travaux régie 18 500.00 Amortissements 555 400.00
Opérations patrimoniales 1 200.00 Opérations patrimoniales 1 200.00
Virement de la section de
fonctionnement 1 700 500.00
Sous-total dépenses d’ordre 19 700.00 Sous-total recettes d’ordre 2 257 100.00
TOTAL INVESTISSEMENT 10 941 200.00 TOTAL INVESTISSEMENT 10 941 200.00
TOTAL GÉNÉRAL 27 373 200.00 TOTAL GÉNÉRAL 27 373 200.00
SYNTHÈSE GÉNÉRALE
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1- ÉVOLUTION DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
En k€ BP+DM 2023 BP 202 4
Évolution
En k€ En %
70 – Produits d’exploitation 1 111 1 150 39 3.5 %
73 - Impôts et Taxes 776 775 -1 -0.1 %
731 - Fiscalité locale 10 639 11 225 586 5.5 %
74 - Dotations et Participations 2 456 2 651 195 7.9 %
75 - Autres Produits de Gestion courante 442 501 59 13.3 %
77 - Produits spécifiques 0 0 0 0.0 %
013 - Atténuation de Charges 111 111 0 0.0 %
TOTAL RECETTES RÉELLES 15 535 16 413 878 5.7 %
2- Produits d’exploitation
Les produits d’exploitation regroupent les produits issus de la facturation des services à la population : redevances ALSH, cantine, garderie, crèche, halte-garderie, Alizé, Awena.
Les recettes de ce chapitre évoluent de +3.5 % au regard du BP 2023, mais demeurent prudentes compte tenu des réalisations 2023.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Répartition des recettes réelles de fonctionnement 2024
Atténuation de
Autres Pdts de Charges
Gestion courante 0,7 %
3,1 %
Pdts d’exploitation 7,0 %
Impôts et Taxes 4,7 %
Dotations et
Participations
16,2 %
Fiscalité locale
68,4%
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3- Impôts et taxes
Le chapitre 73 ne comprend désormais que la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC), le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC) et les Droits de Mutation à Titres Onéreux.
Une hypothèse de 600 k€ de recettes de droits de mutation a été retenue au regard du ralentissement observé des transactions immobilières en 2023 et de la forte dépendance aux marchés financiers.
Les autres recettes devraient être stables.
4- Fiscalité locale
Les recettes de fiscalités sont établies avec le maintien des taux actuels d’imposition communaux (taxe d’habitation sur les résidences secondaires, taxe sur le foncier bâti et taxe sur le foncier non bâti) pour l’année 2024.
S’agissant de la revalorisation annuelle des valeurs locatives cadastrales, calculée à partir de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) publié par l’INSEE, elle sera de 3.9 % en 2024. L’évolution physique des bases est attendue à +1.3 %.
Les recettes issues de la Taxe sur la Consommation Finale d’Électricité sont prévues au même niveau que 2023.
S’agissant de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure, 324 k€ de recettes sont budgétés au regard de la tarification votée en juin 2023 (délibération n° 2023 06 47).
5- Dotations, subventions et participations
Les dotations et participations devraient atteindre 2 651 k€.
Pour la 2ème année consécutive, la Dotation Globale de Fonctionnement sera augmentée de +320 M€ ; soit un abondement de l’État identique à celui de 2023.
La ville de Guipavas n’étant éligible qu’à la DNP, le niveau de DGF perçu en 2024 est stabilisé à 869 k€.
Les compensations fiscales intègrent l’exonération pour moitié de la taxe foncière sur les locaux industriels. Elles devraient progresser sous l’effet de la dynamique de ces bases pour atteindre les 834 k€.
6- Autres produits de gestion courante
Le budget intègre le reversement de l’excédent du budget annexe du lotissement du Menhir, dont la clôture est prévue en 2024, pour près de 214 k€.
Les autres recettes proviennent des locations de salles et des charges locatives des locaux ou sites dont la commune est propriétaire.
Les prévisions budgétaires comprennent :
- Une baisse des recettes de location de l’Alizé au regard de la fermeture de l’équipement à compter du 2ème semestre 2024.
- L’effet en année pleine de la location du local situé rue André Chedid (+64.8 k€) - La revalorisation des loyers de la gendarmerie (+4.2 k€)
7- Produits spécifiques
Les produits spécifiques correspondent aux potentielles annulations de mandats sur exercices antérieurs.
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8- Atténuations de charges
Les recettes de ce chapitre incluent la part salariale des chèques déjeuner ainsi que les remboursements de l’assurance statutaire.
9- ÉVOLUTION DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
k€
BP+DM
2023
BP 202
4
Evolution
En k€ En %
011 - Charges à caractère général 3 732 3 825 93 2.5 %
012 - Charges de Personnel 6 650 7 010 360 5.4 %
65 - Autres Charges Courantes 1 151 1 167 16 1.4 %
014 - Atténuation de Produits 1 603 1 656 53 3.3 %
67 - Charges spécifiques 1 1 0 0.0 %
68 – Provision pour risques et charges 0 10 10
TOTAL DÉPENSES RÉELLES
(hors charges financières) 13 137 13 669 532 4.0 %
10- Charges à caractère général
Une augmentation des charges à caractère général (+2.5 %) est de nouveau budgétée pour l’exercice 2024. Ce poste de dépenses atteindrait 3 825 k€.
Répartition des dépenses réelles de fonctionnement 2024
Autres Charges Courantes
8,5 %
Charges à
caractère général
28,0%
Charges de
Personnel
51,3%
Atténuation de Produits 12.1%
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Le principal fait marquant est la mise en service en année pleine de deux équipements structurants que sont la cuisine centrale et l’espace Yves Kerjean. Ces deux nouveaux espaces génèrent des dépenses supplémentaires en fluides, contrats d’entretien, prestation de nettoyage, assurance.
S’agissant des dépenses d’énergie, les prévisions budgétaires ont été ajustées et revues à la baisse comparées à l’exercice 2023 au regard des nouveaux bordereaux de prix 2024 et des consommations effectives 2023.
Des revalorisations de nos contrats sont également budgétées sur l’exercice par mesure de prudence et au regard des courriers de revalorisation que nous recevons.
11- Charges de personnel
Les charges de personnel devraient augmenter par rapport au BP 2023 pour atteindre 7.01 M€. L’évolution est due à :
- L’effet en année pleine de la revalorisation du point d’indice de +1.5 % à compter du 1er juillet 2023,
- La revalorisation du CIA à hauteur de 198 € brut annuel par agent (+31 k€), - L’attribution de 5 points d’indice majoré pour tous les agents publics à compter du 1er janvier 2024,
- La revalorisation de la cotisation CNRACL de +1 % (+28 k€),
- Le Glissement-Vieillesse, Technicité (GVT),
- Une augmentation de la demande de chèques déjeuners de la part des contractuels, - La revalorisation de l’assurance statutaire.
Il convient de mettre en perspective les charges de personnel avec les recettes attendues de l’assurance statutaire 40 k€.
12- Autres charges de gestion courante
Ce chapitre regroupe notamment les indemnités des élus, les subventions versées aux associations, au CCAS, aux écoles privées dans le cadre du contrat d’association.
Les dépenses du chapitre devraient se stabiliser à 1 167 k€.
La revalorisation de la participation aux frais de fonctionnement d’un élève de l’enseignement privé à 879.97 € par an et par enfant (délibération n° 2023 12 77) entraîne une augmentation de +10 k€. La subvention d’équilibre versée au CCAS est budgétée à 180 k€ soit l’identique de la subvention versée sur l’exercice 2023.
Le budget intègre également la signature de nouveaux partenariats sportifs et la revalorisation des partenariats culturels pour l’année 2024 (+6.6 k€).
13- Atténuation de produits
Outre l’attribution versée à Brest Métropole, les atténuations de produits intègrent depuis 2023 le prélèvement au titre de l’article 55 de la loi SRU.
L’attribution de compensation versée à la Métropole demeure stable à 1 556 k€.
Le prélèvement de l’article 55 de la loi SRU est budgété à hauteur de 100 k€. Aucune dépense ne viendra en déduction de ce prélèvement sur l’exercice 2024.
14- Charges spécifiques
Les charges spécifiques sont exclusivement composées de possibles annulations de titre sur exercices antérieurs.
Une enveloppe de 700 € est budgétée.
15- CHAÎNE DE L’ÉPARGNE
k€ BP+DM 2023 BP 2024
Recettes de fonctionnement 15 535 16 413
- Dépenses de fonctionnement (hors
charges financières) 13 137 13 669
ÉPARGNE DE GESTION 2 398 2 744
- Intérêts de la dette 266 507
ÉPARGNE BRUTE 2 132 2 237
- Remboursement Capital de la dette 1 054 1 085
ÉPARGNE NETTE 1 078 1 152
1- DÉPENSES D’INVESTISSEMENT
SECTION D’INVESTISSEMENT
Répartition des dépenses réelles d’investissement 2024
Subventions
équipement
1 %
Déficit
investissement N-1
1 %
Remboursement
emprunt
10% Immobilisations incorporelles 1%
Immobilisations
corporelles
8%
Immobilisations en
cours 79%
Les dépenses réelles d’investissement prévues en 2024 sont de
10 921 k€. Elles incluent :
- La reprise du déficit d’investissement 2023 pour 158 k€,
- Le remboursement du capital de la dette pour 1 085 k€,
- Le versement de l’attribution de compensation investissement de 93.4 k€ à Brest Métropole, - Le versement d’une subvention de 40 k€ à Brest Métropole Habitat pour favoriser la construction de logements sociaux rue de la Vallée (délibération n° 2021 12 108),
- Les dépenses réelles d’équipement pour 9 545 k€ (dont 1 443 k€ de reports de crédits).
Les reports de crédits sont des dépenses ou recettes d’investissement engagés sur l’exercice 2023, mais non mandatées au 31 décembre de l’exercice.
Parmi les reports de crédits 2023 figurent notamment les dernières situations de travaux pour : l’espace Yves Kerjean (359 k€), la cuisine centrale (71 k€) et l’extension de l’école élémentaire Prévert (214 k€).
S’agissant des nouvelles dépenses réelles d’équipements, les principales opérations qui seront menées sur l’exercice 2024 sont les suivantes :
- Construction de l’école maternelle Louis Pergaud (4 640 k€),
- Travaux de modernisation de l’Alizé (950 k€),
- Travaux de restauration de l’église (335 k€),
- Travaux d’aménagement du sous-sol de la médiathèque Awena (300 k€), - Travaux de réfection de la toiture de la salle de combat à Kercoco (300 k€), - Études pour la construction d’un équipement sportif sur Coataudon (100 k€), - Installation de la vidéoprotection de l’espace public (152 k€).
Par ailleurs, 1 089 k€ (dont 152 k€ de reports de crédits de 2023) seront alloués à l’entretien du patrimoine de la collectivité dont :
- Réfection du sol sportif de la salle Charcot (130 k€)
- Éclairage de la piste de BMX (110 k€)
- Travaux visant à accroître la sobriété énergétique : LED, chaudière... (125 k€) - Préau et sanitaires à l’école élémentaire Pergaud (100 k€)
- Renouvellement des sols, plafonds et luminaires dans les écoles (112 k€)
L’enveloppe dédiée à la réserve foncière est maintenue à 350 k€. Les autres dépenses des chapitres 20 et 21 se répartissent comme suit :
Logiciels et licences
91
Matériels divers
195
Véhicules
85
Fonds documentaire
60
Matériel informatique
et réseau
Mobiler
50
106
financières
4,9 %
FCTVA-TA
13,3 %
Emprunt
48,4%
Affectation du
résultat N-1
24,9%
Subventions
investissement
8,5%
2- RECETTES D’INVESTISSEMENT
Les recettes du chapitre des dotations, fonds divers et réserves sont constituées de : - Fonds de compensation de la TVA attendu pour 1 124 k€
- Taxe d’aménagement pour 32 k€
- Affectation en totalité du résultat de fonctionnement 2023 pour 2 164 k€
S’agissant des subventions d’investissement attendues, 741 k€ sont budgétés dont 641 k€ de reports de crédits :
- Subvention État – équipement numérique des écoles élémentaires (31 k€), - Subvention Conseil Régional - Extension école élémentaire Prévert (50 k€), - Subvention Conseil Régional – Construction cuisine centrale (100 k€), - Subvention Conseil départemental – Construction école maternelle Louis Pergaud (150 k€), - Subvention Conseil départemental – Construction espace Yves Kerjean (100 k€), - Subvention DETR - Construction cuisine centrale (40 k€),
- Subvention DSIL - Extension élémentaire Prévert (20 k€),
- Subvention DSIL - Construction école maternelle Louis Pergaud (150 k€).
La clôture du budget annexe du lotissement du Menhir entraînera le remboursement de l’avance faite en 2019 pour la somme de 424 k€ (crédits prévus en participations et créances rattachées). Les recettes sont budgétées au chapitre des autres immobilisations financières (27).
Enfin, le budget 2024 prévoit un emprunt d’équilibre de 4.2 M€. L’encours de la dette serait ainsi porté à 14.5 M€ à la fin de l’exercice 2024. La capacité de désendettement attendrait 6.5 années.
Répartition des recettes réelles d’investissement 2024
Autres immobilisations
Monsieur le Maire donne la parole à Claire LE ROY : « Monsieur le Maire, comme je disais tout à l’heure mon propos va porter à la fois sur le compte administratif et la présentation du budget 2024. Pour commencer, je voudrais saluer le travail du service finance, qui chaque année produit ces documents importants pour la vie de notre Collectivité. Cette qualité de travail permet aussi une relation allégée sur le contrôle des finances publiques, donc nous nous en réjouissons. Un premier constat pour commencer, sur beaucoup d’aspects je pourrais redire ce que j’ai déjà dit l’année dernière. Par exemple, sur les statistiques d’activité, je voudrais redire que nous aimerions qu’elles soient présentées au moment du débat d’orientation budgétaire. Cela nous semblerait plus logique d’avoir ces chiffres au moment où l’on fixe des orientations budgétaires. Quelques commentaires sur les chiffres qui nous sont présentés. Je constate que les demandes de titre d’identité augmentent de plus de 25 % cette année. C’est important. Je rappelle que c’est une mission que la Commune mène pour le compte de l’État. Les chiffres liés aux documents d’urbanisme reflètent l’état du marché de l’immobilier. Même si le nombre de permis de construire remonte légèrement cette année. Concernant la police municipale, quand je lis les chiffres, je ne vois toujours pas de flambée de violence à Guipavas.
Concernant la vie scolaire, est-ce qu’on assiste à une stabilisation des effectifs ? Après un moment de baisse. Pour autant je vois que dans le projet de carte scolaire qui vient de sortir, on annonce deux fermetures de classes. Fermetures qui sont envisagées à Pergaud, une fermeture en filière monolingue et une autre en filière bilingue. J’aurais voulu connaître votre position sur ces fermetures annoncées ? Un nombre de demandeurs d’emploi qui continue à baisser. C’est réellement une bonne nouvelle. Un autre chiffre qui m’interpelle est le nombre de demandes de logements sociaux déposées par les Guipavasiens qui est en forte hausse. C’est la preuve que notre Commune n’échappe pas à la crise du logement. Puisque nous parlons de logement, au passage, nous avons constaté depuis quelque temps qu’il y a des camping-cars qui stationnent régulièrement sur notre Commune. Je pense qu’il ne s’agit pas de vacanciers. Est-ce que vous pris contact avec les occupants de ces camping-cars pour connaître leur situation ?
L’Alizé et L’Awena, les deux équipements culturels, ont retrouvé leur public. C’est également une bonne nouvelle.
J’en viens aux chiffres du compte administratif. Sur les recettes de fonctionnement, tous les postes sont en hausse sauf les impôts et taxes, pour la raison que les droits de mutation sont divisés par deux. C’est le marché de l’immobilier qui veut ça. Les autres produits de gestion courante qui prévoyaient le reversement de l’excédent du lotissement du Menhir. On trouve ici la réponse à notre question posée lors du dernier Conseil sur la taxe sur les résidences secondaires, qui rapporte tout de même 133 000 euros à la Commune. Tous les indicateurs sont à la hausse y compris les recettes qui proviennent de la fiscalité locale et les dotations. Donc là aussi, j’ai l’impression de me répéter, on vous le dit tous les ans. Guipavas à la chance de bénéficier d’une dynamique fiscale importante, celle-ci est notamment due aux investissements importants qui sont portés par la Métropole sur notre Commune. Grâce aux zones économiques aménagées et commercialisées par la Métropole, la Ville bénéficie de rentrées fiscales via les taxes foncières. Des rentrées fiscales importantes. Cela méritait d’être rappelé ici. Les dépenses de fonctionnement augmentent fortement cette année encore. Les causes principales sont connues désormais, le coût de l’énergie, le coût des matières premières, la revalorisation du point d’indice, etc. Malgré ces conditions et ce contexte, vous parvenez à dégager
Évolution de l'endettement
16000
14000
12000
10000
8000
6000
4000
2000
0
6,5 7,0
5,3 6,0
4,3 5,0
3,4 4,0
2,9 2,6
2,1 3,0 1,8
2,0
1,0
7809 7813 7782 7081 6210 5344 11410 1 5
0,0
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
En-cours de dette (en K€) Capacité désendettement (en année)
452
une épargne de gestion proche de 3 millions d’euros et une épargne nette de 1,7 million d’euros, une fois déduits les impacts de la dette. Côté investissement, nous notons un recours à l’emprunt de 7 millions d’euros, comme vous l’aviez annoncé. Je ne reviendrais pas sur ce sujet. Vous connaissez notre position sur ces emprunts. J’en viens au budget 2024. Vous prévoyez à nouveau une forte hausse des recettes de fonctionnement, près de 900 000 euros. Bon nombre de Communes aimeraient pouvoir en dire autant. Les dépenses de fonctionnement sont prévues aussi en hausse, toutefois sur un rythme moins élevé que 2023. Côté investissement, nous avons quelques questions. L’aménagement du sous- sol de l’Awena, pour quel usage ?
2024 verra ou a vu, car c’est parti depuis quelques jours, le démarrage des travaux de l’école Pergaud. Quels projets pour Kerafur qui va se trouver libre en 2026 ?
La vidéoprotection, quels bâtiments sont concernés ?
Une question sur la réserve foncière 350 000 euros, comment vous définissez le montant de cette enveloppe ?
En revanche, toujours pas de nouvelles de la piste d’athlétisme ?
Sans surprise, la capacité de désendettement, le délai s’allonge, avec une courbe orange qui se poursuit sur une pente très élevée. Cette courbe aurait dû selon nous avoir une autre trajectoire. Cela je l’ai déjà dit. En conclusion, nous voterons contre ce budget. Merci. »
Monsieur le Maire demande s’il y a d’autres demandes d’intervention. Il n’y a pas de demande.
Monsieur le Maire souhaite répondre à Madame LE ROY : « Oui, le nombre d’années de désendettement augmente, je rappelle que vous disiez que nous étions frileux en début de mandat. Il y a eu un PPI, des projets votés, des projets en cours. On augmente nos surfaces de bâtiment, en fonctionnement il est normal que les courbes montent également, puisqu’il y a les fluides, les assurances, l’entretien des bâtiments à mener. Sur Kerafur, nous avons deux ans pour réfléchir au devenir de Kerafur. On en parlera, je pense, courant de l’année 2024 ou en 2025. Ce sera probablement du logement. On regardera ce qu’il est plus judicieux de faire. Les réserves foncières, nous avons des pistes d’achat de terrain, il faut que l’on se prémunisse de terrains qui pourraient être cédés et intéresser la Ville. Soit dans le centre soit du côté de Coataudon et Kermeur. Nous avons des pistes et il ne faut surtout pas laisser passer des terrains qui pourraient servir à la Ville demain. La piste d’athlétisme, comme beaucoup d’autres projets que l’on nous demande tous les jours, toutes les semaines, tous les mois, il faut prioriser. J’ai toujours dit que cela pouvait être compliqué. J’aimerais pouvoir réaliser tout ce qu’on nous demande. Mais il faut prioriser sur certains sujets. Je pense notamment à la salle du Dojo qui prend l’eau. Dojo qui n’a pas été rénové depuis des décennies. Les recettes de la Ville augmentent, mais nous avons également des dépenses qui augmentent, j’ai parlé des fluides, j’ai parlé des nouvelles salles que nous mettons à disposition, de la masse salariale. Beaucoup d’autres Communes pourraient être envieuses, mais elles n’ont pas les mêmes dépenses que nous. Plus on a de bâtiments, plus on a de dépenses. Tout simplement. On voit les droits de mutation, nous avons eu de grosses cessions d’entreprises depuis 2020 avec un résultat autour de 1 million d’euros de droits de mutation pendant des années. On savait que cela allait baisser. Ces entreprises ne se vendent pas tous les jours avec plusieurs millions d’euros. Il y a la baisse également de l’immobilier avec ce que l’on connaît dans la conjoncture actuelle. Avec des taux et des banques qui ont du mal à prêter. En face de tout cela, il va falloir trouver des solutions. Sur le logement, notamment, on va s’y atteler et on s’y attelle déjà. Sur le logement, pas uniquement social, mais le logement à Guipavas attire et c’est très bien. L’histoire des camping-cars, on contrôle les véhicules qui stagnent, où il y a des signalements de véhicules en stationnement, les véhicules-ventouse, la Police municipale effectue son travail sur le sujet. Si vous avez des informations sur des gens qui viennent la nuit dormir à Guipavas, alors il ne faut pas hésiter à nous en faire part, car nous ne pouvons pas être dans les quartiers tous les jours, mais n’hésitez pas à nous faire part de ces sujets. Pour l’école, je vais laisser la parole à Madame Anne DELAROCHE.
Madame Anne DELAROCHE prend la parole : « Pour l’école en effet, vous avez lu dans la presse, un projet de carte scolaire. À Guipavas, les effectifs sont stables, plus ou moins dans certaines écoles. Mais les effectifs sont stables globalement. Sur Pergaud, l’année dernière nous avions en sursis une fermeture de classe bilingue. On a réussi à la garder ouverte, puisque l’association Div Yezh avait fait son travail et avait ramené des enfants. Donc, déjà l’année dernière les effectifs étaient bas. Il faut savoir que cette année à l’école Pergaud, il y a presque deux classes qui partent en CM2. Donc il faut les remplacer. Donc deux classes de CM2, cela représente 60 élèves. Trouver 60 petits pour arriver dans l’école, cela fait beaucoup. Oui, nous avons rencontré la Rectrice académique avec l’Inspecteur vendredi dernier avec Monsieur le Maire.
C’est un projet de carte scolaire. Il y a au niveau du Département, et au niveau régional, une perte démographique, ce qui n’est pas le cas à Guipavas. À Guipavas, nous sommes stables. Sur
l’urbanisme, on est stable, voire on augmente. C’est ce que nous avons dit à la Rectrice académique. L’étude prospective qui avait été réalisée avait été faite dans ce but, à Guipavas on savait que nous allions avoir une baisse. Nous savions qu’il y allait avoir une baisse sur Pergaud. On a eu plusieurs ouvertures de classes depuis 6 ans. Maintenant on sait que cela va remonter, il y a le nouveau projet qui arrive et qui va amener de nouveaux parents lorsqu’ils visitent des écoles. C’est indéniable. Ceci est un projet et nous espérons que les deux ne seront pas fermées. Maintenant, on a prévenu le Directeur de l’école lundi avec Sébastien BIVILLE. Pour le moment, nous attendons la Commission qui aura lieu le 13 février 2024. Mais cela peut changer au mois de juin prochain, suivant les effectifs, il y a une quarantaine d’enfants qui sortent de la crèche. On savait qu’à Pergaud, il y aurait au moins une classe qui serait fermée. Nous sommes à une moyenne d’élèves de 21 à 22 par classe lissée sur l’école. Avec des effectifs importants sur certains cycles, et moins sur d’autres. Dans les autres écoles aussi. Nous arriverions à une moyenne de 24 enfants par classe avec le projet de l’Académie. ”
Monsieur le Maire la remercie. Il ajoute : « Je n’avais pas répondu concernant le sous-sol de l’Awena qui sera lié à des associations bien entendu. »
Il demande s’il y a d’autres demandes d’intervention.
Il n’y a pas de demande.
Monsieur le Maire propose à Monsieur Joël TRANVOUEZ de donner lecture de la délibération.
Monsieur Joël TRANVOUEZ fait ensuite lecture de la délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2312-1 et suivants et L 2313, L 2321 et suivants,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Considérant la délibération du 13 décembre 2023 relative au rapport sur les orientations budgétaires (ROB) pour l’exercice 2024,
Considérant la délibération du 7 février 2024 relative à l’affectation des résultats de l’exercice 2023,
Dès lors, le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, décide :
- APPROUVER, par chapitre, le Budget Primitif 2024 du budget principal (joint en annexe), arrêté en équilibre comme suit :
DÉPENSES RECETTES
INVESTISSEMENT 10 941 200.00 € 10 941 200.00 €
FONCTIONNEMENT 16 432 000.00 € 16 432 000.00 €
TOTAL 27 373 200.00 € 27 373 200.00 €
PJ : Note de présentation des budgets primitifs 2024
Budget primitif 2024 budget principal.
Avis de la commission :
Finances, administration générale, personnel, communication, démocratie, citoyenneté, relations internationales : favorable
Monsieur le Maire le remercie. Il propose de passer aux votes.
Décision du Conseil municipal : Adopté à la majorité.
Contre : Mesdames et Messieurs Claire LE ROY, Pierre BODART, Catherine GUYADER, Alain LAMOUR, Isabelle BALEM, Régine SAINT-JAL, Jean-Yves CAM, Emmanuel MORUCCI.
BUDGET PRIMITIF 2024 – BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT DU MENHIR
Monsieur Joël TRANVOUEZ présente à l’assemblée une synthèse du BP annexe lotissement du Menhir :
Chap Fonct° Article Nature Dépenses Recettes
SECTION DE FONCTIONNEMENT
011 553 605 Achats de matériels et équipements 1 370.00 €
65 553 65822 Reversement excédent 214 155.82 €
042 553 71355 Variations terrains aménagés 1 370.00 €
002 01 002 Excédent N-1 215 525.82 €
042 553 71355 Variations terrains aménagés 1 370.00 €
TOTAL HT 216 895.82 € 216 895.82 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
001 01 001 Excédent investissement N-1 423 830.48 €
040 553 3555 Stock de terrains aménagés 1 370.00 €
16 553 168748 Remboursement avance 423 830.48 €
040 553 3555 Stock de terrains aménagés 1 370.00 €
TOTAL HT 425 200.48 € 425 200.48 €
TOTAL GLOBAL HT 642 096.30 € 642 096.30 €
Pour rappel, les montants sont comptabilisés en hors taxes.
1- Section de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnements sont budgétées à hauteur de
217 k€. 1 370 € de reports de crédits sont inscrits pour la
réfection d’un muret.
Dès lors que les travaux seront achevés, le budget annexe pourra être clôturé. L’excédent de fonctionnement de 214 k€ dégagé sera reversé au budget principal.
Les autres écritures visent à constater les opérations de variation et de sortie de stocks.
2- Section d’investissement
La section d’investissement atteint 425.2 k€.
Les recettes sont constituées du report de l’excédent d’investissement 2023 de 423 830.48 €. Les dépenses prévoient le remboursement au budget principal de l’avance de 423.8 k€ reçue en 2019.
Enfin, les autres écritures visent à constater les opérations de variation et de sortie de stocks aux chapitres 040 et 042.
Monsieur Joël TRANVOUEZ fait ensuite lecture de la délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2312-1 et suivants et L 2313, L 2321 et suivants,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT DU MENHIR
Considérant la délibération du 13 décembre 2023 relative au rapport sur les orientations budgétaires (ROB) pour l’exercice 2024,
Considérant la délibération du 7 février 2024 relative à l’affectation des résultats de l’exercice 2023,
Dès lors, le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, décide :
- APPROUVER, par chapitre, le Budget Primitif 2024 du lotissement du Menhir, arrêté en équilibre comme suit :
Chap Fonct° Article Nature Dépenses Recettes
SECTION DE FONCTIONNEMENT
011 553 605 Achats de matériels et équipements 1 370.00 €
65 553 65822 Reversement excédent 214 155.82 €
042 553 71355 Variations terrains aménagés 1 370.00 €
002 01 002 Excédent N-1 215 525.82 €
042 553 71355 Variations terrains aménagés 1 370.00 €
TOTAL HT 216 895.82 € 216 895.82 €
001 01 001 Excédent investissement N-1 423 830.48 €
040 553 3555 Stock de terrains aménagés 1 370.00 €
16 553 168748 Remboursement avance 423 830.48 €
040 553 3555 Stock de terrains aménagés 1 370.00 €
TOTAL HT 425 200.48 € 425 200.48 €
TOTAL GLOBAL HT 642 096.30 € 642 096.30 €
PJ : Budget primitif 2024 du lotissement du Menhir.
Avis de la commission :
Finances, administration générale, personnel, communication, démocratie, citoyenneté, relations internationales : favorable
Monsieur le Maire demande s’il y a des demandes d’intervention ou des questions. Il n’y a pas de demande.
Il propose de passer aux votes.
Décision du Conseil municipal : Adopté à la majorité.
Contre : Mesdames et Messieurs Isabelle BALEM, Régine SAINT-JAL, Jean-Yves CAM, Emmanuel MORUCCI.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Simon DE MEYER pour les taux d’imposition 2024.
TAUX D’IMPOSITION 2024
Monsieur SIMON DE MEYER donne lecture de la délibération.
Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l’article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n 82-540 du 28 juin 1982,
Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (et notamment son article 16),
Vu l’article 1639 A du Code Général des Impôts.
Et Considérant que la loi de finances pour 2020 susvisée a acté la suppression progressive de la taxe d’habitation (TH),
Considérant que pour l’exercice 2024, les communes et les groupements à fiscalité propre doivent voter un taux de Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires et sur les logements vacants, après un gel du vote de ce taux sur la période 2019-2022 lié à la réforme de la fiscalité,
Considérant qu’il appartient à l’assemblée locale de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes locales pour l’année 2024.
Dès lors, le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, décide :
- Le taux de Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires à 19.07 % ; - Le taux de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties à 34.71 % ;
- Le taux de la Taxe Foncière sur les propriétés non bâties à 37.47 %
Avis de la commission :
Finances, administration générale, personnel, communication, démocratie, citoyenneté, relations internationales : favorable
Monsieur le Maire demande s’il y a des demandes d’intervention ou des questions.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Isabelle BALEM : « Merci, Monsieur le Maire. Avant tout je voudrais reprendre une phrase qu’a prononcée Claire dans son intervention sur le budget. « J’ai l’impression de me répéter, on le dit tous les ans. ». « Vous avez donc l’explication, la raison pour laquelle nous ne sommes pas intervenus ni sur le compte administratif ni sur le budget 2024. Puisque Claire l’a très bien dit. On se répète. On le dit tous les ans. Nous ne sommes pas écoutés. Nous ne sommes pas entendus. S’agissant de ce taux d’imposition, je vais pourtant me répéter, parce que lors du Conseil du 13 décembre 2023, j’étais intervenue sur ce sujet des taux d’imposition. En effet, j’étais revenue sur le Conseil de la Métropole qui s’était tenu quelques jours plutôt, le 8 décembre précisément, et j’avais évoqué le coût du projet pharaonique d’un tram plus BHNS Bresto-Brestois et son retentissement sur les entreprises par le versement mobilité et sur les habitants par la hausse annoncée du taux intercommunal de Brest Métropole sur le foncier bâti. Qui se cumule bien sûr avec la hausse des bases revalorisées. J’avais précisé pour avoir fait le calcul que cette seule hausse du taux de la Métropole entraînerait une hausse de cotisations de l’ordre de 15% et ce sera 14,8%. Ce taux de la Métropole, il est passé de 2,93 % en 2021 à 3,32% en 2022, puis 3,72% en 2023 et il sera de 4,12% en 2024. De 2021 à 2024, hors revalorisation des bases, ce taux est passé de 2,93% à 4,12%. Rapporté en euros cela fait une sacrée hausse sur cette seule ligne de notre taxe foncière. J’avais ajouté au Conseil de décembre et je vais reprendre mon propos tel qu’énoncé. Tel qu’il figure dans le PV qui a été soumis aux votes tout à l’heure. J’avais donc dit : « la Ville de Brest a annoncé une baisse du taux communal sur le foncier bâti. De façon à neutraliser l’impact pour les contribuables brestois. Malheureusement, Monsieur JACOB vous n’avez pas la même délicatesse envers les administrés de Guipavas. Qui eux ne verront pas baisser le taux communal. Afin d’annuler la hausse du taux intercommunal. Ce sont donc notamment les Guipavasiens qui vont mettre la main au porte-monnaie pour financer le coût de Mon Réseau Grandit qui sert essentiellement aux Brestois. Ne trouvez-vous pas cela un petit peu inique, Monsieur le Maire ? ” J’avais fini mon intervention par cette question, à laquelle vous m’avez répondu. Je me fis également au PV du Conseil municipal validé tout à l’heure par certains Groupes. Vous m’avez répondu que le Groupement Indépendant des Communes Associées le GICA qui regroupe 6 communes de la Métropole : Guipavas, Plougastel, Bohars, Gouesnou, Guilers, Plouzané. Vous vous étiez exprimé sur ce fait en disant, je vous cite : « que nous n’étions pas d’accord avec la hausse des taux prévus par Brest Métropole. » Telle a été votre réponse ici même le 13 décembre dernier, Monsieur le Maire. Alors aujourd’hui, ici même vous soumettez aux votes les taux d’imposition pour 2024. Le taux Métropole passe donc de 3,72 % à 4,12 %. Et celui de Guipavas ne change pas. Enfin, ne baisse pas. Comme à Brest, pour compenser la hausse du taux intercommunal. Je rappelle que vous aviez augmenté le taux Communal en 2022. Le passant de 32,44 % à 34,71 %. Vous n’avez donc pas choisi comme à Brest de baisser ce taux communal que vous aviez augmenté en 2022. Le couplet des investissements à mener pour le justifier ne sera pas du tout utile, puisque tout cela relève de vos choix politiques. Et de votre gestion que notre groupe n’approuve pas. Mais Monsieur
le Maire, j’aimerais tout particulièrement que vous nous expliquiez comment après avoir dit dans cette salle devant votre Conseil municipal, réuni le 13 décembre dernier, que vous qui faites partie du GICA n’étiez pas d’accord avec la hausse des taux prévus par Brest Métropole. Comment avez-vous fait pour voter favorablement pour cette hausse au Conseil de Métropole vendredi dernier, le 2 février 2024 ? Normalement quand on n’est pas d’accord sur quelque chose on ne le valide pas en votant pour. Un vote en démocratie, tout au moins, c’est un acte par lequel celui qui l’accomplit s’engage. Quand on est élu, qu’on représente donc ceux qui nous ont accordé leur confiance au travers de leur suffrage, cela nous oblige et on ne peut pas leur dire, être opposé à une idée et voter pour cette idée derrière. Vous ne pouvez pas tenir un discours quand vous êtes à Guipavas en disant « Je suis contre la hausse des taux prévue par Brest Métropole. ” Et ensuite, dans le cadre restreint d’un Conseil de Métropole, voter pour cette hausse. C’est illogique. Pire, venant d’un Maire en fonction. Que vaut votre parole, Monsieur le Maire ? Les belles paroles, disait Gandhi, ne valent rien si les actes ne suivent pas. En voilà, un exemple. Évidemment n’ayant pas voté précédemment en faveur de votre hausse de taux d’imposition de 2022 et en désaccord avec la hausse du taux intercommunal de la Métropole pour 2024. Qui n’est pas compensée par une baisse au niveau du taux communal. Nous, dans l’intérêt des Guipavasiens, nous voterons contre ces taux d’imposition. »
Monsieur le Maire demande s’il y a d’autres demandes d’intervention.
Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur Emanuel MORUCCI : « Merci, Monsieur le Maire. Complément par rapport à l’intervention qui vient d’être prononcée. J’ai aussi entendu Madame DELAROCHE, lors de son intervention au Conseil de Métropole. Je me suis interrogé. Monsieur le Maire, on parlait tout à l’heure de l’intérêt d’avoir un Conseil municipal ou Métropole filmé. L’intérêt et que nous pouvons suivre les dossiers et les propos que vous tenez les uns et les autres. En tout état de cause, Madame DELAROCHE parle de 4 conseillers de Guipavas qui se sont abstenus sur la hausse des taux de fiscalité. La question qui m’est immédiatement venue, puisque le Président de la Métropole a été obligé de s’assurer de votre vote. Pourquoi n’ont-ils pas été soutenus par le Maire de notre Ville qui lui a voté la délibération ? Cela ouvre un questionnement vaste sur la cohésion de ce Conseil municipal. Ma question est la suivante, car je veux savoir. Quel est le sens de cette abstention ? quel sera votre discours aujourd’hui sur le sujet communal qui nous intéresse ? En tout état de cause et devant cette ambiguïté de cette majorité, je voterai contre les taux qui nous sont proposés. »
Monsieur le Maire répond : « On est en démocratie justement comme le dit Madame BALEM, donc le budget de la Métropole n’est pas uniquement basé sur Mon Réseau Grandit, je rappelle que nous avions réussi à obtenir de la Ville de Brest d’ajouter 15 millions d’euros pour compléter le budget et la hausse des coûts du projet Mon Réseau Grandit. Sinon nous demandions le report du BHNS ou autre chose. Le BHNS et le tramway, contrairement à ce qu’a dit Madame BALEM, ne concernent pas que les Brestois. En grande partie des Brestois, certes, mais les gens qui arrivent en train à Brest ne sont pas forcément des Brestois. Il y en a de plus en plus qui viennent des communes du Nord en train. Les étudiants qui viennent de Guipavas utilisent des transports en commun également à Brest notamment. Le BHNS qui va jusqu’à la Croix-Rouge et Kerichen, il y a de nombreux Guipavasiens. Comme je l’ai dit en préambule, le budget de Brest Métropole n’est pas que Mon réseau Grandit. Quand je vois l’argent que l’on investit dans la restructuration du port de commerce de demain par exemple, cela concerne aussi notre Ville puisque de nombreuses personnes travaillent sur le port et de nombreuses entreprises ont besoin du port pour se développer. Sur divers sujets, tels que celui-là, j’ai voté le budget effectivement. Chacun est libre de l’interpréter comme il le veut. Chacun des membres de l’équipe est également à même de prendre sa position de vote, que je respecte, chacun a le droit d’avoir son avis. Je n’ai aucun souci là-dessus. Pour financer le budget, il y a la hausse des taux, c’est vrai, à contrecœur. Je l’ai voté. Puisqu’il faut mettre en face, comme dans une autre commune, en face des dépenses les ressources qui sont nécessaires. Donc c’est un choix politique certes, c’est un choix politique et au GICA, il y a beaucoup de communes qui ont augmenté leur taux également. Aujourd’hui, pour faire face aux investissements et on a vu le nombre d’années de désendettement qui va augmenter, on doit faire face à des charges et des investissements, des fonctionnements. C’est pour cette raison que nous ne baissons pas les taux. Je rappelle aussi que la taxe d’habitation est échue pour tout le monde maintenant, que l’augmentation de la part supplémentaire des impôts que nous demandons est dérisoire par rapport aux montants des taxes d’habitation. Nous avons un choix sur ce mandat d’augmenter les impôts pour faire face à nos investissements. Je rappelle que nous avions quasiment tous le même programme. Je ne sais pas comment vous auriez fait pour financer vos investissements.
Madame Claire LE ROY a parlé tout à l’heure et l’an dernier, d’emprunter dès le début du mandat quand les taux étaient à 1 %. Déjà nous ne sommes pas devins pour savoir que les taux allaient arriver à 4 %. Mais lorsqu’on construit ou que l’on fait un prêt, il faut que les dossiers soient ficelés en face avec des
dépenses en face. Monsieur SHIEH à côté de moi, ne va pas dire le contraire. Aujourd’hui en début de mandat on ne peut pas demander à emprunter 10 ou 15 millions d’euros. Parce qu’on sait que nous aurons des investissements prévus et chiffrés sur le mandat. Les choses bougent et ont bougé. On l’a bien vu. Les coûts de construction qui ont augmenté. C’est l’inflation, beaucoup de choses. Nos prédécesseurs ont déjà connu cela dans d’autres circonstances et d’autres années. Il y a beaucoup de facteurs mondiaux qui font qu’aujourd’hui nous devons faire face à certaines choses et c’est pour cela aussi que nous avons écarté certains investissements parce que nous gérons cette Ville en bon père de famille, comme a pu le dire Joël TRANVOUEZ tout à l’heure. On doit faire face aux investissements et ceux de demain. Et nous ne savons pas ce qui va nous tomber dessus demain. Il faut donc être prévoyant. Je note bien que les Groupes Guipavas Passionnément et Union Pour Guipavas ne voteront pas ces taux. D’ailleurs je crois que Madame Claire LE ROY a voté les taux en Conseil communautaire, donc ce sont des choix politiques et des choix personnels. ».
Monsieur le Maire donne à nouveau la parole à Madame Isabelle BALEM : « Merci, Monsieur le Maire. Alors votre réponse ne m’a pas convaincue. Emmanuel a demandé des explications sur le vote de vos 4 élus. Effectivement, dans le même ordre d’idée j’ai envie de dire que si ces 4 élus ont estimé en leur âme et conscience, en votant, devoir s’abstenir sur cette augmentation de taux intercommunal. Je ne comprends pas d’une part ils sont en désaccord avec vous et j’ai visionné aussi, donc effectivement ils sont en désaccord avec vous. Cela interroge. Certains Guipavasiens se sont interrogés. Mais vous me direz que ce n’est pas nouveau. J’ai siégé en tant que Conseiller communautaire, je n’ai jamais voté un seul budget. Mais vous, par contre Monsieur le Maire, si. Vous nous dites que vous l’avez voté à contrecœur. J’en suis bien désolée pour vous. C’est un choix politique. C’est évidemment un choix politique puisque vous faites partie de la majorité de l’exécutif métropolitain. Donc vous êtes Vice- Président et comme je l’ai entendu puisque je l’ai dit j’ai été élue communautaire. Oui, quand on est Vice-Président, vous la connaissez la fin de la phrase ? Pour ceux qui ne la connaissent pas, je vais vous la dire : on est obligé de voter le budget. Parce qu’effectivement on en est là. Ce que je dis, je le dis pour l’avoir entendu. Je vais même vous dire une autre chose. Pour vous dire que cela m’avait marqué, car je m’en souviens encore et pas que moi. Je regrette que Madame Danièle LE CALVEZ ne soit pas là, je suis sûre qu’elle s’en souviendrait aussi. J’ai siégé en tant qu’élue communautaire, dans le Groupe du GICA qui se réunissait avant les Conseils communautaires. Un jour, j’entends une élue qui n’était pas de Guipavas, poser la question suivante au sujet d’un vote sur une délibération : « et que va voter l’opposition ? ». On parlait d’une délibération. On venait d’annoncer le vote du GICA. Donc je lui réponds que l’on vient de décider. Là, j’entends la phrase suivante : « Mais non, nous on n’est pas dans l’opposition. L’opposition, ajoute-t-elle, c’est le Groupe de Madame Bernadette MALGORN. » Je peux vous assurer que sur le coup je suis restée sans voix. Je ne suis pas la seule élue de Guipavas à avoir siégé au Conseil communautaire et a le souvenir de cette parole-là. Je peux vous assurer que cela m’avait marqué. Et pas que moi. On était arrivé en cours de mandat. Pour moi, d’entendre cette parole-là, effectivement cela m’a sidéré, mais j’ai compris. J’ai compris par la suite. Car effectivement le GICA n’est pas dans l’opposition. Et quand on est Vice-Président que cela soit à la Métropole ou dans la municipalité de Brest, Monsieur CUILLANDRE l’a clairement dit. C’est un article Télégramme du 28 septembre 2023. Il a été interrogé lorsqu’il a fait un bilan de mi-mandat. Notamment on l’a interrogé sur la ligne jaune pour les verts. Ceux qui ont lu l’article doivent ce souvenir de la réponse qu’il a faite. Il a dit à la question : « quelle serait la ligne jaune pour priver les verts de leur délégation ? Sa réponse a été nette et sans bavure : « de ne pas voter le budget. » Effectivement, Monsieur le Maire, le fait que vous votiez le budget, moi je peux le comprendre. Le Guipavasien lambda qui voit 4 élus de Guipavas, car la presse l’a quand même bien notifié. Il voit que 4 élus de Guipavas n’ont pas voté et que le Maire a voté. Ils ont un peu de mal à discerner effectivement ce qui se passe. Je vais avoir une autre question, car la presse parle beaucoup en ce moment de ce Conseil de Métropole. Il y a un article qui est sorti hier. Avec un Maire d’une Commune qui fait partie du GICA. Il dit : « il est extrêmement difficile de se faire entendre par le pouvoir très fort de la technostructure. » Je dirais que c’est un coup de communication. C’est évident à deux ans des municipales. Ce sont des propos très électoralistes. Qu’est-ce que vous pouvez nous dire ici, à nous les Conseillers municipaux de Guipavas, au sujet de votre positionnement par rapport à ces propos-là ? Propos qui ont été tenus par un Maire du GICA. Comme pour tout ce que je dis, je me base en général sur des articles de presse. Même si Monsieur le Maire, vous m’avez dit une fois que ce n’était pas forcément vrai. C’est pour cela que j’ai moi aussi regardé la bande du Conseil de Métropole. Puisqu’ils sont filmés. Mais j’ai repris une revue Sillage que nous recevons vous comme moi. J’ai pris un numéro au hasard puisque parfois les pages d’expression politique dans le Sillage ce n’est pas la Ville de Brest, mais les Groupes politiques de la Métropole. Dans votre sillage vous avez 4 pages d’expression libre.
La première il s’agit de l’exécutif métropolitain, Groupe des élus socialistes de Brest, Groupe des élus communistes. Toujours dans l’exécutif métropolitain, les élus de gauche sociale et écologique. Les élus du GICA issus des majorités municipales de Plougastel, Bohars, Gouesnou, Guilers, Guipavas. Exécutif
métropolitain toujours les élus écologistes de Brest. Le Groupe des élus PRG, le Centre gauche. À la dernière page, la vraie opposition, puisque là on est plus sur de l’exécutif métropolitain et nous avons le Groupe Brest C’est Vous de Bernadette MALGORN, et le Groupe Brest progressiste de Marc COATANEA. C’est clairement affiché, moi je regrette parce que vous tenez un discours ici en disant « Nous on est opposé à l’augmentation du taux intercommunal de la taxe foncière. ». Puis derrière, vous le votez. Donc c’est un discours que l’on ne peut pas entendre. Quand vous avez tenu ces propos-là. On ne fait pas la girouette. Je sais bien qu’un Président de Conseil a dit que ce n’était pas la girouette qui tournait, mais que c’était le vent. À ce point-là, quand même, cela mérite une explication. Je veux aussi avoir la réponse et je pense que Emmanuel sera d’accord, sur la question qu’il a posée sur le vote de vos 4 élus. Je vous remercie. »
Monsieur le Maire propose de donner la parole à Madame Anne DELAROCHE pour la réponse.
Madame Anne DELAROCHE répond : « Au nom de mes collègues, car nous sommes 6 à siéger à la Métropole. 7 élus avec Claire LEROY, mais qui ne vient pas à nos réunions de préparation et qui se rend à d’autres réunions de préparation. Je dis 6 élus de la majorité. Nous n’avons pas voulu faire un coup de communication. Comme vous le dites. Sûrement que vous voulez en faire un, vous, actuellement, car la presse est présente, Madame GUERIN BALEM. Par contre, je vais vous expliquer que nous nous réunissons avant les Commissions de la Métropole. Donc on s’était réunis la semaine précédente au GICA. Au niveau de la Commission de la Métropole, tout le GICA s’est abstenu. Et je peux vous assurer que nous étions pratiquement majoritaires. Puisqu’il a fallu aller chercher des procurations dans les bureaux à l’étage. Je le dis haut et fort, parce qu’il manquait des élus de la majorité. Nous avons eu une réunion du GICA juste avant le Conseil, la semaine dernière. Nous nous sommes exprimés, tous les collègues se sont exprimés entre le vote pour, le contre, l’abstention. Monsieur le Maire l’a expliqué tout à l’heure il s’agit de choix politique sur chaque Commune. Il y a des choix politiques à Plouzané, d’autres choix politiques à Guipavas ou Plougastel ou Brest. Je rappelle que Brest est la seule ville de la Métropole à baisser ses taux. C’est la seule. Nous avons fait le choix de s’abstenir en accord avec notre Maire et tous les 6. Christian, Jacques, Cathy, Monique et moi-même et en accord avec également les Maires du GICA et les élus du GICA. Tout le monde était au courant que nous allions nous abstenir. Maintenant, c’est un choix de vote, que j’assume totalement, je pense que mes collègues aussi. Dire qu’il y a des distensions, si vous avez regardé la Métropole et si vous avez lu l’article du télégramme, vous pouvez voir que tout le GICA s’est abstenu sur un sujet lors du Conseil de la Métropole. Après au niveau technocratie je laisserai Monsieur le Maire répondre. »
Monsieur le Maire ajoute : « effectivement vous avez dit que nous étions la majorité et dans l’exécutif. Non, nous ne sommes pas dans la majorité de la Métropole. Les Maires sont certes dans l’exécutif, mais ils ne sont pas dans la majorité. Vous en pensez ce que vous voulez. Cela vous regarde. Sur la technostructure, ce mot employé par Monsieur Dominique CAP. Il est vrai que vous n’êtes pas là tous les jours avec nous à la Métropole, mais nous avons des vice-présidences, des dossiers que l’on défend, des budgets que l’on défend pour les services avec lesquels on travaille et avec lesquels nous sommes en relation. Nous sommes à taper du poing sur la table, certes souvent, puisque beaucoup de décisions sont prises dans les services à Brest Métropole et croyez-moi que nous intervenons à chaque commission, souvent lors des Conseils, on est là pour défendre les intérêts de Guipavas et des Guipavasiens. Et non pas l’inverse, comme vous le dites. Nous ne sommes pas des moutons. Nous avons nos sujets à défendre, nos services avec qui nous travaillons avec des sujets bien précis parfois. Je suis sur le Commerce et l’artisanat et je peux vous garantir qu’on se défend et que nous travaillons très bien. Après oui, il y a ce mot employé par Dominique CAP de technostructure où c’est beaucoup de décisions dans les services et parfois nous ne sommes pas consultés. Je suis déjà intervenu en Conseil communautaire pour relever certains faits ou en Commission ou lors de réunions en conférence des Maires, relever certains faits et défendre les intérêts de nos Communes et de nos habitants. »
Monsieur le Maire propose de donner la parole à Monsieur Christian PETITFRERE : « Je voudrais ajouter que s’il y a des gens qui cherchent des noms dans la liste, je mets le mien derrière celui du Maire, puisque j’étais le Conseiller qui a voté pour. Je n’ai pas d’explication à donner, comme le disait Monsieur le Maire, on a chacun nos façons de travailler. La mienne est dictée par une délégation qui m’a été attribuée au Conseil de Métropole, par le Président, qui est la délégation du foncier industriel. Inutile de vous dire que le foncier industriel sur le Métropole, c’est 80 % de Guipavas qui est concerné. Il faut être présent autour de la table pour défendre les plus que nous pouvons obtenir à Guipavas avec ces démarches. On est sur une Métropole qui ne possède que 30 hectares de développement industriel. Cela ne suffit pas. On voit que tout autour de nous les Communautés de Communes y travaillent aussi. On voit de plus en plus les industries s’installer dans un rayon, qui s’éloignent de la Métropole brestoise. Avec tous les inconvénients que cela peut apporter au niveau du logement, du social, des écoles, etc.
l’emploi et l’économie font vivre toute la Métropole. En grande partie. Alors si j’ai voté pour ce budget, cela n’a peut-être pas un lien direct avec nos Guipavasiens, mais cela fait 15 ans que je travaille à un projet qui s’appelle « élévateur bateaux » sur le port de Brest et j’aurai été vraiment un abruti, excusez le terme, un budget qui cette fois met l’élévateur de bateau de Brest sur sa ligne de budget. Et qui verra 450 emplois créés sur le port. Voilà je ce que je souhaitais vous dire. Merci. »
Monsieur le Maire donne à nouveau la parole à Madame Isabelle BALEM : « Merci. Je vais quand même répondre à Madame DELAROCHE. Qui parle tout à l’heure de coup de communication. La presse est présente à tous les Conseils municipaux. Je ne vois pas pourquoi le fait que j’intervienne là sur le sujet, cela change des autres Conseils municipaux. Pas du tout. Par contre, moi, quand je parle d’un coup de communication, je ne peux pas comprendre que des Maires qui sont en exercice depuis des années, car le Maire de Plougastel puisque c’est lui qui est intervenu, c’est de lui dont on parle dans l’article, il est quand même Maire depuis 20 ans. Vous-même Monsieur le Maire, vous êtes Maire depuis 7 ans. Mettre autant de temps à réagir et à se dire que finalement peut-être que les communes périphériques de la Métropole on n’est peut-être pas si bien servi que cela. Je trouve que c’est très surprenant que cela se produise en Conseil communautaire. Forcément lorsque l’on est Vice-président on arpente un peu les couloirs de la Métropole, plus ou moins. Ce n’est pas dur d’aller toquer à la porte du Président et régler ce genre de problème et dire qu’il y a des dysfonctionnements. Donc je ne peux pas entendre ce que vous me dites. Selon moi, il y a dans votre discours des incohérences. Faire des coups d’épée dans l’eau, j’ai envie de dire que cela ne sert à rien. Parce qu’au final vous êtes en train de nous dire oui, je l’ai voté, parce que je suis Vice-président ou parce que j’ai une délégation à la Métropole et vous en oubliez les Guipavasiens et les répercussions financières. Pour résumer, vous nous dites que l’on s’est soumis. Il y a un dicton se soumettre ou se démettre. ».
Monsieur le Maire ne peut pas accepter ces propos : « Ce n’est pas parce que je suis Vice-président que je vote le budget. Je vote le budget parce qu’il n’y a pas que certains sujets que vous évoquez dans le budget. J’ai donc voté en âme et conscience le budget et les taux. Toquer à la porte du Président, oui, il m’est déjà arrivé de le faire et on est là pour défendre nos sujets comme les sujets des autres Communes. Ça, vous ne semblez pas le comprendre. Nous ne sommes pas à la Métropole que pour Guipavas non plus. Il y a plein de sujets, des sujets transversaux qui intéressent les autres Communes, Monsieur Christian PETITFRERE en a parlé, l’emploi est une chose très importante. D’ailleurs nous avons une Commune qui est celle qui a quasiment le plus d’emplois, quasiment 13 000 emplois à Guipavas. C’est une chose très importante. Donc vous croyez et pensez ce que vous voulez, moi je n’ai aucun souci là-dessus. Je vais faire voter cette délibération. »
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Claire LEROY : « permettez-moi d’intervenir, car vous m’avez cité, donc je vais expliquer mon vote. Effectivement les articles de presse ne sont peut-être pas très clairs, mais moi je fais partie des élus guipavasiens qui siègent à la Métropole. Nous sommes bien au nombre de 7. Ce n’est pas tout à fait précis dans la presse. J’ai voté le budget, la hausse des taux à la Métropole. Je l’ai voté par convictions. C’est plus qu’un choix politique. J’estime les finances de la Métropole ne sont pas celles de la Ville. Pour financer les nombreux investissements, parce que la Métropole poursuit malgré le contexte un haut niveau d’investissements. Pour cela, il est nécessaire d’avoir des recettes en face de ces investissements. La métropole a le projet certes de tram et de deuxième ligne et de BHNS. La Métropole, ce n’est pas que cela. C’est aussi la collecte des déchets dans le quotidien des Guipavasiens. C’est aussi par exemple toutes les zones économiques. J’en ai parlé tout à l’heure. Donc les emplois. Vous parlez de 13 000 emplois, grâce à qui ? Sans doute à tous, mais en grande partie grâce à la Métropole. Je ne peux pas accepter que l’on puisse dire que nous sommes mal servis. C’est vrai que l’on peut sans doute imaginer plus et moi aussi, je vais frapper à la porte des Vice-présidents pour un peu plus de fréquence de bus, au sujet de projet d’urbanisme. Pour autant, j’estime que l’action de la Métropole sur Guipavas est importante. Pour cela la Métropole a besoin de ressources. Merci. »
Monsieur le Maire répond : « tout à fait, même si on aspire à avoir beaucoup plus de ressources et plus d’interventions de Brest Métropole. Je propose de voter maintenant ces taux. »
Décision du Conseil municipal : Adopté à la majorité.
Contre : Mesdames et Messieurs Isabelle BALEM, Régine SAINT-JAL, Jean-Yves CAM, Emmanuel MORUCCI.
Monsieur le Maire propose avant de clore la séance, de donner une réponse à Madame Claire LEROY au sujet d’une question diverse. Il annonce la question : « quelle est la raison pour laquelle les réunions des assemblées de quartier ont été reportées ? »
Monsieur le Maire répond : « Les assemblées de quartier de Coataudon, le Rody ainsi que celles du Centre-ville ont été reportées afin de pouvoir présenter les éléments des études en cours sur ces quartiers lors d’une prochaine réunion. Je vous rappelle également que nous proposons une Commission plénière le 26 février 2024 afin d’en informer l’ensemble des élus avant d’aller plus loin.
J’ai pour ma part, une information que je souhaitais vous apporter. Il s’agit du SIVU des Rives de l’Elorn. Nous sommes arrivés à lancer une procédure d’appel à manifestation d’intérêts. Pour rappel historique, le SIVU a été créé en 2010 pour gérer 3 EHPAD dont 2 à Guipavas et 1 à Relecq-Kerhuon. Nous avons mené de nombreuses démarches depuis 2016 suite à un rapport de la Chambre régionale des comptes. Il s’est avéré que la structure juridique d’un SIVU était incompétente pour gérer des EHPAD. Il a donc été mené plusieurs réflexions sur le sujet avec une volonté de rester dans la sphère publique bien entendu. Après avoir écarté de nombreuses possibilités, un GCSMS sous la fonction publique hospitalière, refus de l’ARS. Créer un CIAS était la solution qui nous paraissait la plus intéressante. Créer un centre intercommunal d’action sociale entre Le Relecq-Kerhuon et Guipavas. Malheureusement ce n’est pas possible non plus. Il fallait passer par l’EPCI, c’est-à-dire par Brest Métropole et le CCAS de Brest devait mettre ses EHPAD également dans le pot commun on connaît la situation des EHPAD de Brest, qui n’est pas simple, ils en ferment d’ailleurs ils ont de gros problèmes de fonctionnement, le CCAS de la Ville de Brest abonde à plusieurs centaines de milliers d’euros par an les EHPAD Brestois. Donc solution finalement écartée. On a regardé du côté des EPL, un établissement public local, mais ce n’était pas non plus possible, car cela passait par du privé. La seule solution qui s’offrait à nous et qui a été validée par la Préfecture, l’ARS et le Conseil Départemental, est de faire un AMI, qui est un appel à manifestation d’intérêt ciblé sur des associations locales à but non lucratif. Je précise bien à but non lucratif. Pour pouvoir éventuellement sous réserve de candidat et de dossier suffisamment étayé de transférer le SIVU à ce type d’association. Nous avons fait depuis deux jours avec Monsieur Laurent PERON qui est Vice-président du SIVU et de la direction générale du SIVU une réunion du CST, Conseil Social Territorial, lundi en début d’après-midi. Suivi d’une assemblée générale avec une invitation auprès de l’ensemble des agents, il y a eu 120 personnes présentes environ. Hier matin, il a eu un point presse. Hier après-midi la diffusion d’un courrier à l’ensemble des familles de résident. Durant tout l’après-midi, nous avons fait le tour des 3 sites afin de répondre aux questions des agents. Ces deux jours se sont relativement bien passés. Beaucoup de questions restent en suspens. Certes sur certaines carrières, il faut savoir qu’au SIVU il y a 170 équivalents temps plein. Soit 200 agents qui travaillent pour le SIVU. Un peu plus de la moitié sont toujours fonctionnaires. Donc ceux pour qui il reste moins de 10 ans de carrière il n’y a pas de sujet. C’est un détachement auprès du CDG pour permettre au CDG de refacturer le coût des fonctionnaires à l’association. Il y a d’autres questions notamment au sujet du détachement obligatoire, les choses peuvent durer un peu plus longtemps, donc nous avons encore de nombreuses choses à affiner. Les personnes qui sont sous contrat, pour eux, rien ne change. On n’a pas voulu faire un appel à manifestation d’intérêt publique de manière à ne pas avoir de grands groupes au niveau européen, car vu le budget du SIVU, c’était au niveau européen qu’il fallait faire un appel à manifestation d’intérêt. Un appel d’offres plus ou moins. Nous avons décidé et la loi nous le permet de faire avec les associations locales dans un premier temps, sous réserve de candidat, bien entendu. On nous a fait savoir que le SIVU avait un certain intérêt. Il faut savoir que les projections de population vous le savez, nous montre que la population va vieillir dans les années à venir et qu’il y aura besoin de places en EHPAD, voir plus de places en EHPAD qu’aujourd’hui, même si le maintien à domicile et le type résidence séniors ou autres attirent et permettront aux personnes valides d’y aller. Aujourd’hui dans un EHPAD on arrive beaucoup plus âgé avec des problèmes beaucoup plus importants qu’auparavant. Ce n’est plus une maison de retraite comme on a pu le dire à une époque. Il y a une nécessité d’un accompagnement médical très important. D’ailleurs sur 2022, c’était entre 1 an et 1 an et demi de présence dans les EHPAD. C’est plutôt un accompagnement de fin de vie pour beaucoup, malheureusement. Il y aura probablement un article de presse dans les jours à venir expliquant cela. Voilà la démarche qui a été votée au Comité syndical du SIVU à plusieurs reprises sur la procédure et sur l’appel à manifestation d’intérêt, pas plus tard qu’hier au soir. On essaye d’avancer sur le sujet. »
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Claire LEROY : « Monsieur le Maire, vous l’avez dit nous avons franchi hier soir au sein du Conseil syndical une étape importante dans la recherche de solution pour le SIVU. Cela fait de longues années que les recherches et études, des travaux divers et variés ont été menés et ils ont mené à chaque fois à une impasse. Sauf pour cette fois avec cet appel à manifestation d’intérêt. Je voudrais en profiter pour remercier le duo de directeurs qui a fait un gros travail sur ce sujet. Au moment où l’on prend cette décision, je pense aux agents qui semblent un peu soulagés qu’une chose enfin de précise qui leur soit proposée. Cela a été fait dans un dialogue qu’il sera nécessaire de poursuivre tout au long de l’année 2024. Il leur sera proposé également un accompagnement, car chaque situation individuelle est différente par définition. Certains doivent
aujourd’hui se poser des questions qui sont différentes selon si l’agent est en début de carrière ou non. Il y aura donc un accompagnement proposé pour les agents. Je pense aussi aux résidents et à leur famille, dans l’appel à manifestation d’intérêt un certain nombre de garanties qui seront demandées à l’éventuel repreneur. Des garanties notamment sur la poursuite de l’accès à l’aide sociale pour les familles qui ont des faibles revenus. Des garanties sont demandées sur la reprise et la poursuite de la reconstruction de Kerlaouena. Une place pour les communes dans le sein de la future gouvernance. Ces garanties permettent de ne pas se retrouver avec de grands Groupes qui viendraient se positionner. Nous, à Initiative Citoyenne pour Guipavas nous serons soucieux et vigilants dans l’étude des dossiers pour faire le meilleur choix pour nos aînés en fin d’année. ».
Monsieur le Maire la remercie et donne la parole à Madame Isabelle BALEM : « Merci, Monsieur le Maire. Mes premières pensées vont aux agents des trois établissements parce que vous les voulez très optimistes dans la poursuite de leurs carrières. J’espère sincèrement que tout sera fait pour qu’ils ne perdent pas leurs avantages. Quelque part c’est un constat d’échec. Effectivement, peut-être aussi les années passées qui n’ont pas été des années où les deux communes qui avaient la gestion de cet établissement. Je regrette. J’ai demandé plusieurs fois ici en Conseil à avoir les chiffres du SIVU, et vous étiez dans l’obligation de les présenter. Cela montre bien que le suivi qui à mon sens, et je suis professionnelle de santé, je connais un peu le sujet des EHPAD, parce que je peux concevoir que tout le monde ne porte pas un intérêt à ce genre de structure. Pour ma part, il se trouve que oui particulièrement. Je regrette, parce que lorsque j’interrogeais ce n’était pas faute de connaître la situation jusqu’en 2019, donc ce qui s’était produit auparavant, et j’avais tout de même le sentiment qu’on ne voulait pas en parler. Parce que me dire qu’il n’y a plus de directeur. Je vous l’ai dit une fois en Conseil, Monsieur le Maire, il y a des obligations pour les EHPAD et il y a donc des chiffres qui étaient rendus aussi bien au Conseil départemental qu’à l’ARS. Juste cela m’aurait suffi. En tant que Président vous étiez en mesure de nous les transmettre. On nous a un peu mis à l’écart, donc je souhaite sincèrement que l’ensemble des Conseillers municipaux soient associés. Car je le redis pour moi, c’est un constat d’échec de la gestion des deux villes. Je sais très bien que les EHPAD sont compliqués. C’est très particulier. Je n’en dirais pas plus. Je pense beaucoup de choses que je ne dirais pas ici. Au moins j’ose espérer que l’ensemble des agents sera conservé. J’ai un peu de mal à voir comment les communes demanderont à avoir un droit de regard. Comme a pu le dire Madame LEROY tout à l’heure. Si vous cédez les EHPAD à une association qui certainement en aura d’autres ailleurs, j’ai un nom qui me vient directement en tête, j’ai envie de dire que puisque vous lâchez, je ne vois pas comment vous pourriez demander à conserver un droit de contrôle. C’est pour cela que je dis que pour nos deux communes c’est un échec et c’est dommage ».
Madame Catherine GUYADER prend la parole : « Pour avoir siégé un moment au Conseil d’administration du SIVU. Je connais un peu le dossier. Je souhaite rappeler ici que bien au-delà d’un problème de gestion, car je pense que c’était extrêmement bien géré. Il y a surtout un désengagement de l’État et d’autres élus du Département et que le problème est là. Cela fait des années qu’il faudrait une grande loi du grand âge et surtout cela qui tue à petit feu le SIVU qui fonctionnait très bien et c’est regrettable d’en arriver là. Les engagements de l’État on les connaît et ils sont ailleurs. Je voulais rappeler qu’il s’agit surtout d’un désengagement du public. Merci. »
Monsieur le Maire conclut : « Je suis en phase avec Madame Catherine GUYADER et Madame Claire LEROY, un peu moins avec Madame BALEM, mais ce n’est pas une surprise. Professionnelle de santé certes, mais quand on voit ce qui se passe dans les EHPAD aujourd’hui et comment nous sommes en déficit. Certes certains n’ont pas effectué leur travail depuis plusieurs années, je pense. Ne serait-ce qu’en augmentant le prix de journée ou autres ? Les EHPAD sont délaissés par l’État aujourd’hui. Le statut juridique du SIVU si nous devons l’abandonner ce n’est pas la faute des communes du Relecq ou Guipavas. Je tiens à le rappeler. Si on n’a pas le droit de faire un GCSMS, ce n’est pas la faute des deux communes. Si on ne peut pas faire un CIAS entre les deux Communes, ce n’est pas la faute des deux communes.
À un moment, je veux bien tout entendre. Nous avons passé des heures à se faire conseiller à chercher des solutions avec le personnel et la direction de nos établissements. Rien n’est simple. Aujourd’hui là où l’on veut vraiment mettre l’accent c’est sur nos agents, nos résidents et sur leur bien-être, bien entendu. Nous avons beaucoup discuté avec eux. Ils ont été rassurés que la démarche avance enfin. Je rappelle que cela date de 2016. Aujourd’hui c’est la meilleure solution que nous avons trouvée et qui nous est proposée. On a tout l’appui de l’ARS, du Conseil départemental et de la Préfecture pour gérer et sauver nos 3 EHPAD avec quelque chose que l’on veut conserver de proximité avec effectivement une demande forte d’avoir les deux Communes représentées au Conseil d’administration de cette association. J’entends très peu de propos négatifs sur ce type d’association. Notre choix est d’avoir quelque chose à taille humaine et gestion humaine. Ce n’est surtout pas un échec des communes. Un
échec aurait été de fermer. D’être repris sous la tutelle de l’État d'être obligé de fermer. Merci pour les donneurs de leçons.
Le prochain Conseil municipal est prévu le 10 avril 2024. La Commission plénière le 26 février 2024 et les élections européennes le 9 juin 2024.
Je vous remercie. »
Fin de séance à 12h03
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Fabrice JACOB Jean-Yves CAM