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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moissac.
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Thèmes du document : Assurance, Eau et assainissement, Consommateurs,
1
Règlement intérieur des jardins familiaux de la ville de Moissac
La ville de Moissac a souhaité mettre à disposition des moissagais des jardins familiaux. Ils sont créés dans une démarche d’écocitoyenneté et de respect de l’environnement afin de devenir un nouveau lieu de rencontres et d’échanges pour jardiner dans le respect de la nature, avec des engrais naturels et sans pesticides. Destinés aux moissagais locataires ou propriétaires sans jardin, ces derniers sont aménagés sur des terrains propriétés de la commune situés pour l’un au 1091 chemin de Rhode et pour l’autre au 225 Route des vergers, à 700m du quartier prioritaire du Sarlac. Pour le chemin de Rhodes, 22 parcelles : 20 parcelles de 70 m² et 2 parcelles de 20m² et pour le 225 route des vergers, 15 parcelles de 80 m² (toutes ces parcelles étant sécables). Le présent règlement s’applique aux deux jardins municipaux.
La commission des affaires sociales et politique de la ville composée de 8 élus municipaux, accompagnée de la technicienne désignée pour la gestion de ces jardins, est chargée de procéder à l’attribution des parcelles aux demandeurs, suite au dépôt de leur dossier de demande.
Cette commission se réunit en tant que de besoin.
Le service communal, correspondant de la commission des affaires sociales et politique de la ville, est le service développement et politiques contractuelles.
ARTICLE 1 PROCEDURE D’ATTRIBUTION DES PARCELLES
Les parcelles individuelles sont attribuées dans le respect de la procédure décrite ci-dessous :
Acte de candidature
Peuvent faire acte de candidature toute personne majeure. Il ne pourra être attribué qu’une seule parcelle par foyer fiscal. Les demandes de parcelles gérées par des associations seront étudiées au cas par cas. Le formulaire de demande est téléchargeable sur le site de la Ville et disponible sur demande, à l’accueil de la mairie et du CCAS.
Il est à renvoyer à la Ville par mail jardinsfamiliaux@moissac.fr ou par courrier auprès de M. Le Maire, avec comme objet : demande de parcelle pour les jardins familiaux.
Seules les demandes complètes seront retenues.
Première attribution
La Ville publiera un appel à candidature puis la commission des affaires sociales et politique de la ville retiendra les candidatures après examen des 2 critères prioritaires suivants :
1) Le lieu de résidence avec, par ordre de priorité :
a. les habitants des deux quartiers prioritaires de la ville : centre-ville et Sarlac, b. les habitants de la ville de Moissac
2) La non jouissance d’un jardin privatif.
Lors de la répartition des parcelles, la commission des affaires sociales et politique de la ville tiendra également compte des critères suivants :
• Revenus annuels
• Situation familiale
• Motivations
Attributions suivantes
Les candidatures non retenues seront placées sur une liste d’attente. La commission des affaires sociales et politique de la ville sera saisie dès lors qu’une parcelle sera disponible. Les critères visés au paragraphe « première attribution » seront appliqués.
Les candidats peuvent se faire connaître tout au long de l’année.
Notification :
La décision d’attribution de la parcelle est prise par la commission des affaires sociales et politique de la ville puis est notifiée par mail ou à défaut par courrier, au candidat retenu.
En cas d’absence de présentation des documents nécessaires dans le mois suivant la notification d’attribution ou en cas de refus de la parcelle attribuée, l’attribution et la demande seront annulées. La demande sera supprimée du registre des demandes. Dès lors, si le demandeur désire continuer à postuler pour une parcelle, il devra établir une nouvelle demande.
AR Prefecture
082-218201127-20220414-CM20220414_33-DE
Reçu le 19/04/2022
Publié le 19/04/2022 2
Les documents nécessaires à la jouissance de la parcelle sont :
- la signature de la convention de mise à disposition de la parcelle,
- la signature du présent règlement intérieur,
- la copie du dernier avis d’imposition
- la copie d’une pièce d’identité en cours de validité
- la copie de l’attestation familiale ou personnelle de responsabilité civile - le règlement du montant annuel de la location fixée par délibération du conseil municipal. Ce montant est inscrit au catalogue des tarifs, revu annuellement.
Les usagers qui se verront attribuer une parcelle en cours d’année pourront payer leur cotisation au prorata de la durée d’occupation de la parcelle pour l’année en cours. Ils signeront une convention qui prendra effet à compter de la date de notification. Cette convention sera valable jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Toute cotisation versée au gestionnaire est définitivement acquise.
ARTICLE 2 : MISE A DISPOSITION DES PARCELLES ET REDEVANCES
Quelle que soit la parcelle considérée, il s’agit d’une parcelle du domaine public communal et, de ce fait, l’autorisation de l’occuper ne peut avoir qu’un caractère précaire et révocable. La location d’un jardin est nominative, annuelle et renouvelable, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. Le paiement du loyer annuel se fera avant la fin du premier trimestre de l’année civile. Tout changement de domicile est à signaler sans retard et par écrit. Le changement de domicile pourra justifier le retrait de l’autorisation d’occupation (changement de commune de domiciliation, achat ou location d’une maison avec un jardin).
Il est interdit de louer, prêter, céder, vendre tout ou partie d’une parcelle ou de la négocier d’une manière quelconque.
Modalités de mise à disposition des parcelles
Les parcelles sont mises à disposition des personnes ayant reçu un courrier leur notifiant l’attribution d’une parcelle dans le cadre de convention d’occupation du domaine public. Les parcelles restent donc propriété de la commune. L’occupation habituelle d’une même parcelle sur le domaine public, ne confère au bénéficiaire aucun droit de propriété ou titre quelconque sur celui-ci. Les ayants droits auront la possibilité de demander le prolongement de la location de la parcelle auprès de la commission des affaires sociales et politique de la ville.
La mise à disposition d’une parcelle comprend :
- le droit de cultiver le terrain de la parcelle attribuée - la jouissance d’un point d’eau - l’accès aux toilettes sèches sur les parcelles de Cadossang - la jouissance d’une remise à outils collective - l’information du code/clé permettant l’accès aux jardins - l’accès à un bac de compost
Un état des lieux sera établi contradictoirement avant la prise de possession des lieux par l’occupant.
Numérotation des parcelles
Chaque parcelle est numérotée sur le plan d’occupation des espaces de jardinage. Les bénéficiaires doivent obligatoirement se tenir aux parcelles individuelles qui leurs sont attribuées et désignées dans la convention d’occupation.
Montant de la redevance
La mise à disposition de la parcelle est consentie moyennant une redevance payable annuellement dont les montants sont fixés par délibération de la Ville.
Le paiement se fera suite à l’émission d’un titre de recettes par le Trésor Public avant la fin du premier trimestre de l’année en cours.
La redevance se calcule à partir de la date de mise à disposition prévue dans la convention.
Pour rappel, la jouissance du jardin devient effective, et donc le paiement de la redevance sera demandé, dès que le candidat retenu aura rempli les 6 conditions suivantes :
- la signature de la convention de mise à disposition de la parcelle,
- la signature du présent règlement intérieur,
- la copie du dernier avis d’imposition
- la copie d’une pièce d’identité en cours de validité
- la copie de l’attestation familiale ou personnelle de responsabilité civile - le règlement du montant annuel de la location fixée par délibération du conseil municipal.
AR Prefecture
082-218201127-20220414-CM20220414_33-DE
Reçu le 19/04/2022
Publié le 19/04/2022 3
ARTICLE 3 : GESTION ET ENTRETIEN DES JARDINS
Engagement du bénéficiaire sur sa parcelle
Le bénéficiaire s’oblige à :
- cultiver au minimum 85% de sa parcelle,
- maintenir entièrement sa parcelle en bon état,
- respecter l’interdiction d’emploi et de stockage de tous matériaux hétéroclites (matières plastiques, bidons, objets de récupération divers…),
- signaler à la commission des affaires sociales et politique de la ville tous dégâts ou dégradations qu’il pourrait constater.
Les conséquences éventuelles d’un manque éventuel de précaution, de surveillance, d’entretien courant, seraient à la charge du bénéficiaire.
Une culture respectueuse de l’environnement
Le principe de ces Jardins est de développer des cultures respectueuses de l’environnement, en prônant le zéro phyto.
Par conséquent, sont interdits :
- l’usage de tout désherbant,
- l’usage de tout insecticide non naturel,
- l’apport d’engrais de synthèse (seuls les engrais naturels de type compost sont autorisés et en quantité raisonnable), - l’usage de pesticides (des procédés alternatifs existent si nécessaire), - la culture de légumes, fruits ou fleurs provenant d’organismes génétiquement modifiés (OGM),
Animaux
L’élevage ou l’installation permanente d’animaux sont expressément interdits : poules, lapins, chèvres et généralement tous animaux de basse-cour, tous animaux de compagnie exception faite du ou des chiens du responsable de la parcelle qui devra(ont) être tenu(s) en laisse et/ou attaché(s) sur le potager, le temps de la présence du jardinier.
Une gestion économe de la ressource eau
Un point d’eau est disponible pour l’arrosage des plantations. Toutefois, dans un souci de préservation de la ressource et d’économie :
- doivent être utilisées en priorité les cuves de récupération d’eaux de pluie existantes (eau non potable) - il est conseillé d’arroser aux heures de faible ensoleillement pour éviter l’évaporation, afin de minimiser les consommations d’eau.
Tout gaspillage d’eau et utilisation étrangère aux besoins du jardin (lavage de voiture par exemple) sont interdits.
Des plantations autorisées et privilégiant la biodiversité
Les bénéficiaires plantent des essences adaptées au sol et au climat et garantissent une biodiversité des lieux. Les plantations d’arbres et d’arbustes sont interdites, excepté les petits arbustes type framboisiers, groseilliers, cassissiers. La culture et la consommation de plantes interdites sont proscrites (cannabis, plantes toxiques pour l’être humain, plantes vénéneuses, plantes hallucinogènes,…)
Une gestion des déchets respectueuse de l’environnement
Le bénéficiaire s’engage à respecter la propreté des jardins familiaux : à utiliser un cendrier, à déposer tout déchet non végétal dans un sac et ramener les sacs de déchets avec lui.
Les déchets verts doivent être déposés dans le bac à compost prévu à cet effet.
Partage et échange
Il est vivement recommandé aux bénéficiaires de conserver, ressemer, échanger et diffuser les semences qu’ils pourront produire.
Organisation des relais pendant les périodes d’absence
Seuls les bénéficiaires sont tenus d’être couverts par une assurance responsabilité civile. Par conséquent, pendant les vacances, il est souhaitable d’organiser des relais entre bénéficiaires pour entretenir et/ou arroser les parcelles.
AR Prefecture
082-218201127-20220414-CM20220414_33-DE
Reçu le 19/04/2022
Publié le 19/04/2022 4
Gestion et entretien des parties communes
Le groupe de jardins est le bien commun de ses bénéficiaires : il est demandé à chaque jardinier d’apporter son concours aux travaux collectifs organisés pour l’entretien des parties communes. Une contribution annuelle de 4 heures de bénévolat sera exigée de chacun des jardiniers pour la réalisation de l’entretien collectif. Les travaux collectifs concerne l’entretien du parking et de ses abords extérieurs (bords de grillage, tour des cuves d’eau, …) et des espaces communs (pergola ou autre).
Des dates seront proposées par mail et affichées sur site à chaque jardinier au moins quinze jours avant. Le jardinier devra confirmer sa participation au moins 8 jours avant la date qu’il aura choisie. Un jardinier empêché peut se faire remplacer par un voisin de jardin volontaire. Si le jardinier refuse de participer à ces travaux collectifs, il pourra se voir exclu des jardins. L’entretien des allées entourant les parcelles est à la charge des jardiniers riverains. Toute allée souillée par de la terre, du fumier ou tout autre détritus sera nettoyée dans les plus brefs délais par le jardinier responsable. De même, il sera demandé aux jardiniers de participer à une information sur le compostage et sur l’utilisation de l’eau dans l’année d’attribution de leur parcelle.
Objets, locaux et matériel
Il est interdit de stocker dans la remise à outils ou tout autre lieu dans le périmètre des jardins, des matières dangereuses, inflammables, ou infectes.
ARTICLE 4 : PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT DES JARDINS
Les parcelles doivent rester ouvertes. Elles ne peuvent être fermées ni entravées par des clôtures. De même, il est interdit d’y aménager toute construction, démontable ou non, et notamment les équipements suivants : abris, châssis, dallages, bordures, ruches, panneaux publicitaires. Les supports destinés à maintenir les végétaux devront être rangés chaque année à la fin de la période végétative.
Les serres et tunnels de protection de petite taille sont autorisés.
Un respect des autres parcelles
Chaque bénéficiaire respecte avec la plus grande délicatesse les espaces de jardinage cultivés par les autres bénéficiaires.
Un respect du voisinage
Les bénéficiaires mènent leurs activités de jardinage dans le souci de respect du voisinage, notamment en ce qui concerne les nuisances sonores, en journée comme en soirée (pas d’utilisation de radios).
Pique-nique
La pratique du pique-nique est autorisée dans le respect des règles de bon voisinage. Il est interdit de bivouaquer, d’allumer un feu, ou un barbecue.
Cas particulier des mineurs
Les mineurs doivent être accompagnés pour jardiner sur une parcelle individuelle. Après 16 ans, ils peuvent jardiner seuls mais une autorisation parentale est nécessaire, le cas échéant. Les parents doivent être responsables de la parcelle. Les enfants sont sous la responsabilité exclusive des adultes qui les accompagnent et se doivent de les surveiller.
Amis, voisins, membres de la famille
Les amis, voisins, membres de la famille ne sont autorisés à jardiner sur les parcelles qu’en présence du bénéficiaire et sous sa responsabilité. Ce dernier sera tenu responsable de tout dégât éventuel causé par ces personnes.
Cas d’ébriété
Un bénéficiaire ou toute personne en état d’ébriété n’est pas autorisé à venir jardiner sur sa parcelle ou sur une parcelle collective des Jardins. Tout bénéficiaire témoin de la présence d’une personne en état d’ébriété est tenu d’en informer la Ville.
ARTICLE 5 : HORAIRES D’ACCES ET OUVERTURE
Les Jardins Familiaux sont accessibles par le biais d’un portail à code ou à clé. Le code étant communiqué aux seuls bénéficiaires des jardins et aux services municipaux susceptibles d’intervenir.
Pour des raisons de sécurité, ce code devra rester confidentiel et ne devra pas être communiqué à des tiers.
AR Prefecture
082-218201127-20220414-CM20220414_33-DE
Reçu le 19/04/2022
Publié le 19/04/2022 5
Horaires d’accès
Les parcelles des Jardins Familiaux sont accessibles aux bénéficiaires toute l’année selon les horaires suivants : - du 1 er novembre au 31 mars : de 7h30 à 19h
- du 1 er avril au 31 octobre : de 7h à 22h
ARTICLE 6 : INTERDICTIONS GENERALES
De plus, il est interdit aux bénéficiaires et à leur famille dans les jardins de : - circuler dans les allées avec bicyclettes, trottinettes ou cyclomoteurs, - venir dans les jardins avec des animaux, exception faite des chiens d’assistance et des chiens tenus en laisse et/ou attachés sur la parcelle du jardinier.
- de vendre la production issue des cultures des jardins, ou toute autre activité de nature commerciale ou publicitaire, - d’allumer des feux,
- faire acte de violence.
Toutes activités ou tous rassemblements étrangers ou nuisibles au bon fonctionnement des jardins seront interdits. Il en sera de même des propos et comportements contraires à la tranquillité et à l’ordre public.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITES
En aucun cas, la Ville, gestionnaire des jardins familiaux, ne pourra être tenu responsable des dégâts qui pourraient être commis par l’un ou l’autre des jardiniers ou survenus à un tiers, ni des incidents, incendies, accidents ou vols dont ils pourraient être les victimes ou les auteurs. La Ville décline toute responsabilité pour tous les cas liés aux conditions météorologiques tels que sècheresse, tempêtes, grêles, froid ou inondation. Il incombe aux locataires de contracter une assurance pour les risques encourus s’ils le souhaitent. Tout litige entre usagers est obligatoirement arbitré par la commission des affaires sociales et politique de la ville qui pourra entendre les deux parties séparément.
ARTICLE 8 : FIN DE MISE A DISPOSITION ET CAS DE RESILIATION
Quel que soit le motif de résiliation ou de fin de mise à disposition, le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité à quelque titre que ce soit, ni de la part de la Ville, ni de celle du bénéficiaire qui lui succèdera. Enfin, le bénéficiaire disposera de huit jours après la notification de la décision de fin de mise à disposition ou après la date d’expiration de sa convention pour récupérer ses plantations.
Convention de mise à disposition arrivant à sa date d’expiration. A l’issue des 3 ans de mise à disposition prévue dans la convention, le bénéficiaire devra restituer sa parcelle. S’il souhaite poursuivre l’activité de jardinage, il pourra en faire la demande expresse, un mois avant la date anniversaire auprès de la commission des affaires sociales et politique de la ville, qui, en fonction des demandes en attente, émettra un avis.
Résiliation à la demande du jardinier
Tout bénéficiaire peut, à tout moment, mettre fin à l’occupation de la parcelle. Pour ce faire, il devra adresser un courrier ou un e-mail à la commission des affaires sociales et politique de la ville et respecter un délai de préavis d’un mois. Concernant la redevance, toute année commencée est dûe. Le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité à quelque titre que ce soit, ni de la part de la Ville, ni de celle du bénéficiaire qui lui succédera.
Impossibilité du jardinier et résiliation à la demande d’un représentant du jardinier En cas de maladie rendant impossible l’activité de jardinage, hospitalisation ou décès, le représentant du bénéficiaire peut, à tout moment, mettre fin à l’occupation de la parcelle. Pour ce faire, il devra adresser un courrier ou un email à la commission des affaires sociales et politique de la ville. La résiliation sera effective dès réception. Au cas par cas, la commission des affaires sociales et politique de la ville pourra également étudier la reprise temporaire de la parcelle par un autre membre de la famille, si les conditions d’attribution sont remplies.
Non-paiement de la redevance
AR Prefecture
082-218201127-20220414-CM20220414_33-DE
Reçu le 19/04/2022
Publié le 19/04/2022 6
Si après émission d’un titre de paiement, le montant de la redevance n’est pas soldé au cours du premier trimestre, la mise à disposition sera résiliée de plein droit.
Non transmission d’une attestation d’assurance en cours de validité Si après un rappel d’une demande de transmission d’une attestation d’assurance en cours de validité, celle-ci n’est pas parvenue à la Ville de Moissac dans les quinze jours, la présente mise à disposition sera résiliée de plein droit.
Parcelle non cultivée / Non-respect du règlement intérieur / Fausses informations Tout jardin inculte pendant plus de deux mois durant la période végétative (soit entre le 1er avril et le 30 octobre) sera repris, sauf justification exceptionnelle.
En cas de non-respect du règlement intérieur ou de constatation de fausses informations indiquées sur le formulaire de demande pour améliorer ses chances d’obtenir une parcelle, la commission des affaires sociales et politique de la ville sera saisie et, après étude du cas, sera proposé au Maire de mettre fin à la mise à disposition. Toute déprédation volontaire ou sabotage effectué par un bénéficiaire à l’encontre d’un tiers, entraînera l’éviction du fautif. De façon générale, tout bénéficiaire, qui par ses actes ou ses paroles, provoque un trouble notoire perturbant l’ambiance au sein de l’activité de jardinage, pourra être exclu.
Avant toute décision de retrait de parcelle, sauf en cas de non-paiement ou de non transmission d’une attestation d’assurance en cours de validité, le bénéficiaire concerné pourra être convoqué par la commission des affaires sociales et politique de la ville et sera invité à fournir des explications. A la suite de cet entretien, une décision définitive lui sera notifiée par mail ou à défaut par courrier.
ARTICLE 9 : APPLICATION DU REGLEMENT
Sous l’autorité du Maire, la commission des affaires sociales et politique de la ville est chargée de faire appliquer le présent règlement.
Un exemplaire sera remis à chaque bénéficiaire ayant un emplacement ou lors de l'attribution d'un emplacement. Ce règlement intérieur pourra être revu et modifié pour répondre au mieux aux problèmes et aux évolutions du fonctionnement des jardins en conseil municipal. Après modification, il sera remis à chaque jardinier.
Ce présent règlement a été adopté par délibération du conseil municipal du 14 avril 2022.
AR Prefecture
082-218201127-20220414-CM20220414_33-DE
Reçu le 19/04/2022
Publié le 19/04/2022