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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - ANNEXE DEL 2025 12 37 DOB EHPAD tampon)
Thèmes du document : Budget, Vieillesse, Consommateurs,
1
Annexe 1 : DOB EHPAD
Débat d’orientation budgétaire
Exercice 2026
Préambule :
Cadre juridique du Débat d’Orientation Budgétaire :
L’article L.2312-1 du CGCT modifié par la loi « NOTRe» impose un Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) qui s’appuie sur un Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB), porté à la connaissance de l’Instance Délibérative dans les deux mois précédant le vote du budget. Le DOB permet d’éclairer sur les équilibres budgétaires de l’établissement public préalablement au vote du budget. Il doit porter sur les orientations budgétaires de l’exercice. Il devra en outre être pris acte de ce débat par une délibération spécifique. L’article L.2312-1 du CGCT précise que le ROB doit être transmis au contrôle de la légalité.
Les finances d’un EHPAD s’articulent de la manière suivante : une section d’exploitation et une section d’investissement.
C’est la nomenclature comptable M22 qui s’applique aux établissements médico-sociaux.
1. Section investissement :
Les investissements sont essentiellement liés à la vétusté des équipements et à leur renouvellement. Ils sont financés par les réserves d’investissement.
2. Section exploitation :
Dépenses
Les dépenses d’exploitation sont scindées en 3 grands groupes :
G1 : Dépenses afférentes à l’exploitation courante (eau, électricité, alimentation et petites dépenses de fournitures courantes).
G2 : Dépenses afférentes au personnel (salaires).
G3 : Dépenses afférentes à la structure (loyers, réparations, assurances).
Les postes les plus importants (hormis les salaires représentant 75% des charges) relèvent de la prestation offerte aux résidents :
Hôtellerie (énergie, redevance).
Restauration.
Soins et dépendances.
Recettes :
Les principaux produits d’un EHPAD émanent de 2 financeurs :
o L’Agence Régionale de Santé (ARS) : recettes relatives à la santé et à la dépendance. o Les résidents : recettes relatives à l’hébergement et l’hôtellerie.
soit environ 90 % des recettes.
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Elles sont complétées par des recettes annexes (des remboursements de l’assurance statuaire, des crédits non-reconductibles et la facturation du portage de repas).
Contexte 2026 :
Rappel du budget 2025 :
EXPLOITATION
DEPENSES BP 2025 Taux Réalisation au 20/11/25
Chapitre 011 - charges à caractère général 452 900,00 85%
Chapitre 012 – Charges de personnel 2 656 110,00 80%
Chapitre 016 – Charges financières 477 497,00 97%
Total dépenses d'exploitation 3 586 507,00 83%
RECETTES
Chapitre 17 - Produits de tarification 3 216 438,07 93%
Chapitre 18 - autres produits relatif à l'exploitation 190 400,00 103%
Chapitre 19 - produits financiers 56 637,05 100%
Total recettes d'exploitation 3 463 475,12 94%
INVESTISSEMENTS
DEPENSES BP 2025 Taux Réalisation au 20/11/25
Chapitre 021 - Remboursement des dettes financières 11 600,00 49%
Chapitre 022 - Acquisition de l'élément de l'actif
immobilisé 21 130,00 102%
Total dépenses d'investissement 32 730,00 83%
RECETTES
Chapitre 027 - Remboursement des dettes financières 10 096,57 100%
Chapitre 028 - Augmentation des dettes financières 29 000,00 81%
Total recettes d'investissement 39 096,57 86%
Après 3 années déficitaires, en 2025 le budget devrait être excédentaire de 70 000 €. L’EHPAD de Pontrieux a été bénéficiaire d’un Crédit Non Renouvelable - CNR- d’un montant de 50 000€, cet aide est versée par l’ARS pour soutenir les EHPAD en difficulté financière. Cet excédent est également lié à une baisse des charges de personnel, principalement due à l’optimisation des emplois du temps des agents pour limiter le recours à l’intérim. Il tient également au changement de statut de certains agents (mi-temps thérapeutique, départs à la retraite), dont le remplacement a généré un coût salarial moins élevé.
Il convient de noter une augmentation des dépenses alimentaires (+ 9000€) ainsi que des dépenses de fournitures médicales (+3000€) par rapport au budget initial. Le prévisionnel en dépenses alimentaires avait volontairement été minoré afin de limiter le gaspillage ; les dépenses en fournitures médicales ont augmenté en raison notamment de soins plus nombreux nécessitant la pose de pansements.
12/12/2025 3
Le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) signé avec l’ARS et le Conseil Départemental autorise à présenter un budget déficitaire. Sur la durée de ce contrat, les comptes de l’EHPAD devront être équilibrés.
En ce qui concerne les investissements, l’analyse des derniers EPRD (2025) confirme un taux très élevé de vétusté du matériel (79.62 %).
Les appareils subissent régulièrement des pannes générant des surcoûts sur les contrats de maintenance (frais d’interventions, de pièces détachées …) et impactent les conditions de travail en lingerie.
En 2025, le montant des réparations et interventions, notamment en lingerie, a dépassé de 9000€ le budget prévisionnel.
Au cours des derniers exercices, il a été procédé au remplacement de plusieurs appareils défectueux et/ou obsolètes.
- Des équipements pour le secteur de l’hébergement (chariots hébergement et petits déjeuner). - L’achat d’un logiciel de planification.
- Deux fours et un steamer.
- L’achat de matériel numérique.
- Du matériel de lingerie.
En 2025 :
- Un réfrigérateur table top
- Deux chariots de change
- Une armoire à médicaments
- Une armoire réfrigérée d’occasion
- Trois postes de travail avec une évolution du parc informatique vers Windows 11 et la mise à jour des logiciels
- L’achat d’un serveur informatique (en remplacement de celui Berger Levrault désormais hébergé sous cloud)
Au vu de l’excédent budgétaire, en 2026, il sera proposé de poursuivre le remplacement de matériels défectueux et/ou obsolètes ainsi que d’acheter du matériel de rénovation (peintures).
En fonction de l’aboutissement du projet de création du GCSMS il pourrait y avoir des incidences sur la structuration budgétaire.
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