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Arrêté - AR 231220 0801 Autorisation ouverture Magasin PICARD Surgelés signé
Document publié le Mardi 4 octobre 2022 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Arrêté - AR 231220 0801 Autorisation ouverture Magasin PICARD Surgelés signé)
Thèmes du document : Institutions publiques, Dialogue social, Investissement et développement économique,
HE
ST: EL e (81 ER
Département du Tam ARRÊTÉ N° AR-231220-0801 Arrondissement de Castres (Libertés Publiques et Pouvoirs de Police)
Autorisation d'ouverture les dimanches du Magasin PICARD Surgelés
Monsieur le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn),
- Vu l'article L.2122-27 du Code Général des Collectivités Territoriales ; - Vu les articles L.3132-12 et R.3132-5 et L.3132-13 du Code du Travail énumérant les commerces ne bénéficiant pas d’une dérogation de plein droit ;
-_ Vu les articles L.3132-26 et L.3132-27 du Code du Travail ;
- Vu l'accord intervenu entre les partenaires sociaux le 4 octobre 2022 limitant le travail des salariés des commerces les dimanches et les jours fériés applicable en 2023 ;
-_ Vu la demande d'ouverture du 20 décembre 2023 par le magasin PICARD Surgelés situé 1 rue René MERCIER à Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn) ;
- Considérant qu'une ouverture exceptionnelle, les dimanches et jours fériés, nécessite un accord préalable du Maire ;
- Considérant que ces ouvertures vont permettre de renforcer la position et l'attractivité de ce commerce face aux grandes enseignes de l'agglomération toulousaine ;
ARRÊTE
Article 1. L'ouverture du magasin PICARD Surgelés situé 1 rue René MERCIER à Saint-Sulpice-la- Pointe (Tarn) est autorisée les dimanches suivants :
- le dimanches 24 décembre 2023 (dimanche précisé dans l'accord 2023)
Et
- le dimanche 31 décembre 2023 (dimanche retenu par le Maire en raison des préparatifs et organisation des fêtes de fin d'année),
Article 2. Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps.
Article 3. Un repos compensateur doit être obligatoirement accordé soit collectivement, soit par
roulement, pour une période qui ne peut excéder la quinzaine précédant l'ouverture où suivant la suppression du repos.
Article 4. Une ampliation sera transmise à M. le Sous-Préfet de Castres (Tam) et le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés et publié électroniquement sur le site internet de la ville.
Saint-Sulpice-la-Pointe, le pue 2023
Rendu exécutoire après : 5 À
- Transmission en.Sous-préfecture le :%4/ /4 ody2023
- Publication le D kx./ 2023
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 Rue Raymond IV, 31000 Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification. Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http/\www.telerecours.fr.
Parc Georges SPENALE — 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe
Tél : 05.63.40.22.00 — Fax : 05.63.40.23.30 — www.ville-saint-sulpice-81.fr Page 1/1 Arrêté