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Arrêté - AR 221116 0689 Autorisation ouverture Magasin ACTION tampon
Document publié le Jeudi 7 octobre 2021 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Arrêté - AR 221116 0689 Autorisation ouverture Magasin ACTION tampon)
Thèmes du document : Dialogue social, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 17/11/2022
Reçu en préfecture le 17/11/2022
Affiché le
ID : 081-218102713-20221116-AR2211160689-AR
ON
TT lee La Pointe
Département du Tarn
Arrondissement de Castres
ARRÊTÉ N° AR-221116-0689
(Libertés Publiques et Pouvoirs de Police)
Autorisation d'ouverture les dimanches du Magasin ACTION
Monsieur le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn),
- Vu l'article L.2122-27 du Code Général des Collectivités Territoriales ; - Vu les articles L.3132-12 et R.3132-5 et L.3132-13 du Code du Travail énumérant les commerces ne bénéficiant pas d'une dérogation de plein droit ;
- Vules articles L.3132-26 et L.3132-27 du Code du Travail ;
- Vu l'accord intervenu entre les partenaires sociaux le 7 octobre 2021 limitant le travail des salariés des commerces les dimanches et les jours fériés applicable en 2022 ;
- Vu la demande d'ouverture du 10 novembre 2022 par le magasin ACTION situé Avenue des Terres Noires à Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn) ;
- Vu les consultations effectuées le 15 novembre 2022 auprès des organisations syndicales et patronales ;
- Considérant qu'une ouverture exceptionnelle, les dimanches, nécessite un accord préalable du Maire ;
- Considérant que ces ouvertures vont permettre de renforcer la position et l'attractivité de ce commerce face aux grandes enseignes de l’agglomération toulousaine ;
ARRÊTE
Article 1. L'ouverture du magasin ACTION situé Avenue des Terres Noires à Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn) est autorisée :
- le dimanche 4 décembre 2022 {dimanche retenu par le Maire en raison des préparatifs et organisations des fêtes de Noël),
Et - les dimanches 11 décembre et 18 décembre 2022 (dimanches précisés dans l'accord 2022).
Article 2. Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps.
Article 3. Un repos compensateur doit être obligatoirement accordé soit collectivement, soit par roulement, pour une période qui ne peut excéder la quinzaine précédant l'ouverture ou suivant la suppression du repos.
Article 4. Une ampliation sera transmise à M. le Sous-Préfet de Castres (Tarn) et le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés et publié électroniquement sur le site internet de la ville.
Article 5. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Saint-Sulpice-la-Pointe, le 16 novembre 2022
Le Maire,
Parc Georges SPENALE — 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe
Tél : 05.63.40.22.00 — Fax : 05.63.40.23.30 — www.ville-saint-sulpice-81 .fr Page 1/1 Arrêté
17/11/2022