Arrêté - AR 231024 0666 Autorisation ouverture Magasin RAGTexe

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Arrêté - AR 231024 0666 Autorisation ouverture Magasin RAGTexe Document publié le Lundi 16 octobre 2023 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe. Lien du pdf (Arrêté - AR 231024 0666 Autorisation ouverture Magasin RAGTexe)Thèmes du document : Dialogue social, Institutions publiques, Investissement et développement économique, LE

STE (ets (Res

Département du Tarn

Arrondissement de Castres

ARRÊTÉ N° AR-231024-0666

(Libertés Publiques et Pouvoirs de Police)

Autorisation d'ouverture les dimanches du Magasin R.A.G.T

Monsieur le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn),

- Vu l'article L.2122-27 du Code Général des Collectivités Territoriales ; - Vu les articles L.3132-12 et R.3132-5 et L.3132-13 du Code du Travail énumérant les commerces

ne bénéficiant pas d'une dérogation de plein droit ;

-_ Vules articles L.3132-26 et L.3132-27 du Code du Travail ;

- Vu l'accord intervenu entre les partenaires sociaux le 16 octobre 2023 limitant le travail des salariés des commerces les dimanches et les jours fériés applicable en 2024 ; - Vu les consultations effectuées le 23 octobre 2023 auprès des organisations syndicales et

patronales ;

- Vu la demande d'ouverture du 4 octobre 2023 par la R.A.G.T plateau central de Rodez (Aveyron) pour son magasin situé rue René Mercier à Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn) ; - Considérant qu'une ouverture exceptionnelle, les dimanches, nécessite un accord préalable du

Maire ;

- Considérant que ces ouvertures vont permettre de renforcer la position et l'attractivité de ce commerce face aux grandes enseignes de l’agglomération toulousaine et locale ;

ARRÊTE

Article 1. L'ouverture du magasin R.A.G.T situé Rue René Mercier à Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn) est autorisée :

- le dimanche 28 avril 2024 (Foire printanière)

Et - le dimanche 15 décembre 2024.

Article 2. Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps.

Article 3. Un repos compensateur doit être obligatoirement accordé soit collectivement, soit par roulement, pour une période qui ne peut excéder la quinzaine précédant l'ouverture ou suivant la suppression du repos.

Article 4. Une ampliation sera transmise à M. le Sous-Préfet de Castres (Tarn) et le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés et publié électroniquement sur le site internet de la ville.

Rendu exécutoire après c Je

transmission en Sous-préfecture le x 1 Q1 2023

-publication le) 5 C7 2023

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 Rue Raymond IV,

31000 Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification. Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service publie, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien :

http:/\www.telerecours.fr.

Parc Georges SPENALE - 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe

Tél :05.63.40.22.00 — Fax :05.63.40.23.30 - www.ville-saint-sulpice-81.fr

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