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Arrêté - AR 251119 0740 Autorisation ouverture Magasin PICARD Surgelés tampon
Document publié le Mercredi 19 novembre 2025 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Arrêté - AR 251119 0740 Autorisation ouverture Magasin PICARD Surgelés tampon)
Thèmes du document : Dialogue social, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 24/11/2025
Publié le
ID : 081-218102713-20251119-AR2511190740-AR De
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Saint-Sulpice ER tits
Département du Tarn ARRÊTÉ N° AR-251119-0740
Arrondissement de Castres (Libertés Publiques et Pouvoirs de Police)
Autorisation d'ouverture les dimanches du Magasin PICARD Surgelés
Monsieur le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn),
- Vu l'article L.2122-27 du Code Général des Collectivités Territoriales ; - Vu les articles L.3132-12 et R.3132-5 et L.3132-13 du Code du Travail énumérant les commerces ne bénéficiant pas d'une dérogation de plein droit ;
- Vules articles L.3132-26 et L.3132-27 du Code du Travail ;
- Vu l'accord intervenu entre les partenaires sociaux en octobre 2024 limitant le travail des salariés des commerces les dimanches et les jours fériés applicable en 2025 ; - Vula demande d'ouverture du 11 novembre 2025 par le magasin PICARD Surgelés situé 1 rue René MERCIER à Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn) ;
- Vu les consultations effectuées auprès des organisations syndicales et patronales ; - Considérant qu'une ouverture exceptionnelle, les dimanches et jours fériés, nécessite un accord préalable du Maire ;
- Considérant que ces ouvertures vont permettre de renforcer la position et l'attractivité de ce commerce face aux grandes enseignes de l'agglomération toulousaine ;
ARRÊTE
Article 1. L'ouverture du magasin PICARD Surgelés situé 1 rue René MERCIER à Saint-Sulpice-la- Pointe (Tarn) est autorisée les dimanches suivants :
- le dimanche 21 décembre 2025 journée {dimanche précisé dans l'accord 2025)
Et
- le dimanche 28 décembre 2025 journée {dimanche retenu par le Maire en raison des préparatifs et organisation des fêtes de fin d'année),
Article 2. Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps.
Article 3. Un repos compensateur doit être obligatoirement accordé soit collectivement, soit par roulement, pour une période qui ne peut excéder la quinzaine précédant l'ouverture ou suivant la suppression du repos.
Article 4. Une ampliation sera transmise à M. le Sous-Préfet de Castres (Tarn) et le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés et publié électroniquement sur le site internet de la ville.
| ne NES UIRIGere -Painte, le 19 novembre 2025
Rendu exécutoire après :
- Transmission en Sous-préfecture le : ...../ 1 2025
- Publication le : .……. 1... 12025
a -Raphaël BERNARDIN
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 Rue Raymond IV, 31000 Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification. Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien :
http://www.telerecours.fr.
Parc Georges SPENALE — 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe
Tél : 05.63.40.22.00 — Fax : 05.63.40.23.30 — www.ville-saint-sulpice-81.fr Page 1/1 Arrêté
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