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unknown - Communauté de communes - Jura Nord Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jura Nord)Thèmes du document : Logement, Éducation, Démocratie, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT

DU JURA

Le Président certifie que la

convocation a été affichée le :

19 septembre 2018

et qu'elle a été faite le

19 septembre 2018

Que le nombre des membres en

exercice est de : 44

Présents : 32

Absents suppléés : 3

Absents excusés : 9

Exécution des articles L.5212-1 à

L.5212-34 du Code Général des

Collectivités Territoriales

Délibération n°

DCC2018_09_ 135

Objet :

Modification de la décision du

Conseil Communautaire de

définition de l'intérêt

communautaire

Envoyé en préfecture le 09/10/2018

Reçu en préfecture le 09/10/2018

Affiché le Ca 1 A <

COMMUNAUTE DE COM ID : 039-243900560-20180926-DCC2018_09_135-DE

1 chemin du Tissage —- 39700 DAMPIERRE

EXTRAIT

Du registre des Délibérations du Conseil Communautaire

Séance du mercredi 26 septembre 2018

Conseillers communautaires en exercice : 44

L'an deux mil dix-huit, le 26 septembre

Le Conseil Communautaire de JURA NORD s'est réuni à la salle des

fêtes à GENDREY (39350), après convocation légale, sous la

présidence de M. Gérôme FASSENET.

Présents : Brans : M. Michel ECARNOT Courtefontaine : M. Jean-

Noël ARNOULD Dampierre : M. Grégoire DURANT, M. Christophe

FERRAND, Mme Joss BERNARD, Mme Josette PAILLARD

Etrepigney : M. Laurent CHENU Evans: M. Jean-Luc HUDRY

Fraisans M. Christian GIROD, Mme Christine MAUFFREY

Gendrey: M. Pierre ROUX La Barre : M. Philippe GIMBERT

Louvatange : M. Gérôme FASSENET Monteplain : M. Luc BEJEAN

Montmirey-le-Château : Mme Monique VUILLEMIN Offlanges : M.

Marc BARBIER Orchamps : M. Christian RICHARD, M. Régis

CHOPIN Ougney: M. Eric CHAPUIS Pagney : M. Michel GANET

Petit-Mercey : M. Rémy MARTIN Ranchot : M. Eric MONTIGNON

Rans: M. Stéphane MONTRELAY Romain: Mme Nathalie RUDE

Rouffange: M. Didier TISSOT Salans : M. Philippe SMAGGHE

Saligney : M. Gilbert LAVRY Sermange : M. Michel BENESSIANO

Serre les Moulières: M. Claude TERON Taxenne : M. Ludovic

DUVERNOIS Thervay : Mme Marie-Hélène VERMOT-DESROCHES

Vitreux : M. Alain GOMOT

Suppléés : La Bretenière : M. Jean-Pierre VOUAUX Montmirey-la-

Ville : M. Christian MIGNOT Our : M. Jacques LEFEVRE

Absents excusés : Dammartin Marpain: M. Jean-Louis ESPUCHE

Evans : M. Hervé BOUVERESSE Fraisans : M. Sébastien HENGY,

Mme Martine VERMOT-DESROCHES Mutigney: Mme Christine

LECOMTE Orchamps: M. Denis JEUNET, Mme Jessica RAMEL

Plumont : M. Michel GREMAUX Salans : Mme Stéphanie DREZET

Secrétaire de séance : M. Claude TERON

Procurations de vote :

Mandants : M. Sébastien HENGY (FRAISANS) Mme Martine

VERMOT DESROCHES (FRAISANS) Mme Christine LECOMTE

(MUTIGNEY) M. Denis JEUNET (ORCHAMPS) Mme Jessica RAMEL

(ORCHAMPS) Mme Stéphanie DREZET (SALANS)

Mandataires: M. Christian GIROD (FRAISANS) Mme Christine

MAUFFREY (FRAISANS) Mme Monique VUILLEMIN (MONTMIREY-

LE-CHATEAU) M. Christian RICHARD (ORCHAMPS) M. Régis

CHOPIN (ORCHAMPS) M. Philippe SMAGGHE (SALANS)

Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance à 19h15 et le

Conseil Communautaire a pu délibérer valablement.

Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.1

Conseil Communautaire du 26 septembre 2018Envoyé en préfecture le 09/10/2018

Reçu en préfecture le 09/10/2018

Afichéle OŒu\o2ONS L

DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMM ID : 039-243900560-20180926-DCC2018_09_135-DE

JURA NORD DE DEFINITION DE L'INTERET COMMUNAUTAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5214-16 :

Vu la délibération n° DCC2018_09_134 du 26 septembre 2018 approuvant les nouveaux statuts de la Communauté de Communes Jura Nord et notamment les compétences optionnelles ;

Considérant que l'intérêt communautaire des compétences optionnelles doit être définit ;

Considérant que l'intérêt communautaire est défini par le Conseil Communautaire à la majorité des deux tiers de ses membres ;

1. Compétence « Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie »

Sont reconnus d'intérêt communautaire :

+ NATURA 2000 : site du Massif de la Serre et site du Massif de Chaux : participation à l'élaboration et à l'animation du document d'objectifs ;

e Elaboration, mise en œuvre et suivi du programme d'actions TEPOS et TEPCV (incluant les pro-

grammes d'éducation à l'environnement) ;

+ __Les actions réalisées sous maîtrise d'ouvrage intercommunale, seront inscrites dans l'inventaire qui sera joint à la définition de l'intérêt communautaire. Il pourra être complété ou restreint selon l'appro- bation du Conseil Communautaire. Un nouvel inventaire sera établi lors de chaque modification ap-

prouvée par le Conseil Communautaire ;

+ Le verger conservatoire à Montmirey-la-Ville.

2. Compétence « Politique du logement et du cadre de vie d'intérêt communautaire : politique du logement social et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées »

Est défini d'intérêt communautaire :

+ Entretien, réhabilitation et gestion du Parc Intercommunal de logements à Gendrey qui contribuent à améliorer les conditions de logement, de vie et d'accueil des populations ;

+ Programme Local de l'Habitat (PLH).

3. Compétence « Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire »

Sont considérés d'intérêt communautaire :

+ les voies communales qui desservent exclusivement un équipement intercommunal tel que écoles/ALSH... ;

+ les voies communales et les aires de dessertes devant le gymnase intercommunal et le collège à Fraisans.

4. Compétence « Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire »

a. Pour les équipements culturels :

Sont d'intérêt communautaire :

e Elaboration, construction, extension, aménagement, entretien et gestion des médiathèques d'intérêt communautaire suivantes :

» médiathèque centrale de Gendrey,

* médiathèque relais de Dampierre.

Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.2

Conseil Communautaire du 26 septembre 2018Envoyé en préfecture le 09/10/2018

Reçu en préfecture le 09/10/2018

Affiché le US Zi ER Est considéré d'intérêt communautaire,

l'ensemble des équipements média : . 039-243900560-20180926-DCC2018_09_135-DE de lecture publique, dont le champ d'intervention est largement intercommünar-et TESPECTANTIES CTIETES SUI- vants :

“d'une surface d'au moins 200 m’;

“dont la dotation en libres, CDRom, vidéo, disques et matériels informatiques est suf- fisante (le fonds documentaire est au moins égal à 4 000/5 000 documents tous sup- ports (imprimés, multimédia) ; accès internet, haut débit (logiciel documentaire, accès public) ;

“proposant une gestion documentaire et un accueil professionnalisés : “pour un temps d'ouverture au public équivalent à 10 heures par semaine au minimum.

Tout « point lecture » reste la compétence communale et associative. La Communauté de Communes anime le réseau de lecture publique communautaire, qui peut intégrer tout « point lecture » communal selon des conditions définies par convention.

+ Création et/ou réhabilitation et entretien d'un équipement d'enseignement musical et de danse à Or- champs et soutien à l'enseignement musical associatif y compris la danse : est d'intérêt communau- taire, le soutien, par octroi de subvention, à un enseignement musical associatif dont le corps profes- Soral professionnel est constitué de manière à pouvoir enseigner aux élèves, une formation indivi- duelle et/ou collective, musicale, vocale et/ou instrumentale et de danse ;

+ Création, aménagement, entretien et gestion de la zone de détente et de loisirs du Parc Intercommu- nal à Gendrey qui permet de répondre aux besoins de la population et aux pratiques de loisirs, spor- tives et spécifiques et qui offre la possibilité d'organiser des manifestations de loisirs et sportives et Spécifiques et qui offre la possibilité d'organiser des manifestations de loisirs et sportives.

b. Pour les équipements sportifs :

Sont considérés d'intérêt communautaire :

e Construction, aménagement, extension, entretien et fonctionnement du gymnase intercommunal Mau- rice Grand à Fraisans : est considéré d'intérêt communautaire, un équipement sportif, polyvalent, at- tenant au collège, qui par l'origine géographique de ses usagers, l'absence d'équipements similaires dans le périmètre de la Communauté, permet de répondre largement aux besoins de la population et aux pratiques sportives et spécifiques :

+ Construction, aménagement et gestion d'un bassin d'initiation à la natation.

À l’unanimité, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :

° approuve les définitions de l'intérêt communautaire des compétences optionnelles « Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie », « Politique du logement et du cadre de vie d'intérêt communautaire : politique du logement social et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées », « Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire » et « Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire » ;

°__ donne pouvoir à Monsieur le Président pour signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Pour extrait conforme,

Le Président de JURA NORD,

Gérome FASSENET

Rapport adopté à l'unanimité :

Pour : 41

Contre : O

Abstention : O

Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.3

Conseil Communautaire du 26 septembre 2018