Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Jura Nord - 4ca6580c5d749
unknown - Communauté de communes - Jura Nord - a4f27e8f16dbd
unknown - Communauté de communes - Jura Nord - 1e8d1d50224a5
unknown - Communauté de communes - Jura Nord - ffa0fba084ecf
unknown - Communauté de communes - Jura Nord - bf483f83bf43e
unknown - Communauté de communes - Jura Nord - aea6bb323bc5a
unknown - Communauté de communes - Jura Nord - 14243d9138669
unknown - Communauté de communes - Jura Nord - ccec413c55893
unknown - Communauté de communes - Jura Nord - 2cfe0197e04c2
unknown - Communauté de communes - Jura Nord - f83f01357b159
unknown - Communauté de communes - Jura Nord
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jura Nord)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Démocratie,
| REPUBLIQUE FRANCAISE
eur
ord es
DEPARTEMENT
DU JURA
Le Président certifie que la
convocation a été affichée le :
8 mars 2024
et qu'elle a été faite le
8 mars 2024
Que le nombre des membres en
exercice est de : 48
Présents : 37
Absents suppléés : o
Absents excusés :11
Exécution des articles L.5212-1 à
L.5212-34 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Délibération n°
DCC2024 03 029
Objet :
RPI Mont Guerin
Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024
Publié le 19/03/2024
ID : 039-243900560-20240314-DCC2024 03 029-AR
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE JURA NORD
1 chemin du Tissage —- 39700 DAMPIERRE
EXFRAIT
Du registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du Jeudi 14 mars 2024
Conseillers communautaires en exercice : 48
L'an deux mil vingt-quatre, le 14 mars
Le Conseil Communautaire de JURA NORD s'est réuni à la salle des fêtes à Gendrey après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Gérôme FASSENET.
Présents : Brans : M. Michael PERES Dammartin Marpain : M.
Antony BOURCET Dampierre : Mme Laure VALENTIN, M. Alain
GOUNAND, M. Anthony FALCONNET, Mme Nathalie HONORIO Etrepigney : M. Laurent CHENU Evans : M. François GRESET, M. Emmanuel BARBERET Fraisans : M. Sébastien HENGY, Mme Anne-Marie LONGY, M. Dominique JOLY, Mme Sophie NIALON La Barre : M. Philippe GIMBERT La Bretenière: Mme Isabelle GUILLOT Louvatange: M. Gérôme FASSENET Montmirey-la- Ville : M. Eric PERTUS Mutigney : M. Eric DRUOT Offlanges : M. Jean-Claude THABARD Orchamps : M. Régis CHOPIN, M. Olivier DEMANDRE, Mme Lucette NAEGELLEN, Mme Michèle BOUCARD Ougney : M. Cédric IVANES Our : M. Segundo ALFONSO Pagney : M. Michel GANET Plumont : M. Christophe PERRET Ranchot : Mme Séverine DEVILLE, M. Gérard ROBERT Rans : M. Jean-Louis MORLIER, M. Raphaël TEMPESTA Romain: Mme Aurélie CHANCENOTTE, Salans: M. Yves COINCENOT Saligney : M. Gilbert LAVRY Sermange : M. Michel BENESSIANO Taxenne : M. Ludovic DUVERNOIS Thervay : M. Stéphane ECARNOT
Suppléés :
Absents excusés : Courtefontaine: M. Jean-Noël ARNOULD
Dampierre : Mme Valérie BENDERITTER Fraisans : M. Hubert
BACOT Gendrey: M. Gilbert TSCHAINE Monteplain: M. Luc
BEJEAN Montmirey-le-Château: M. Martin DAUNE
Orchamps: M. Nicolas JOLY Rouffange: Mme Aurore
PLANCON Salans : M. Philippe SMAGGHE Serre les Moulières :
M. Claude TERON Vitreux : M. Alain GOMOT
Secrétaire de séance : M. Jean-Louis MORLIER
Procurations de vote :
Mandants : M. Hubert BACOT (Fraisans), M. Gilbert TSCHAINE
(Gendrey), M. Nicolas JOLY (Orchamps)
Mandataires: M. Dominique JOLY (Fraisans), M. Gilbert LAVRY (Saligney) M. Olivier DEMANDRE (Orchamps)
Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance à 20h04 et le
Conseil Communautaire a pu délibérer valabiementt.
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p. 1 Conseil Communautaire du 14 mars 2024 RPI MONT GUERIN
Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024
Publié le 19/03/2024
ID : 039-243900560-20240314-DCC2024 03 029-AR
Le RPI se répartit sur deux communes appartenant à 2 EPCI différents (Communauté de Communes jura Nord « CCJN >» et Communauté d'Agglomération du Grand Dole « CAGD »), n'ayant pas les mêmes compétences.
Ce découpage est le résultat de l'extension du périmètre de ces 2 EPCI en 2017 suite à la dissolution
de la Communauté de Communes Nord Ouest Jura.
La Communauté de Communes jura Nord a la compétence scolaire et périscolaire, tandis que la
Communauté d'Agglomération du Grand Dole n'a que la compétence périscolaire. Les communes adhérentes à la Communauté d'Agglomération du Grand dole ont donc la compétence scolaire :
«+ L'Ecole située à Montmnirey-la-Ville, rattachée à la Communauté de Communes de Jura Nord, accueille les enfants de la maternelle au CE1 ;
«+ L'école située à Moissey, rattachée à la Communauté d'Agglomération du Grand Dole,
accueille les enfants du CEi au CM2.
Du fait du positionnement sur deux collectivités différentes, la répartition des élèves sur l’une ou l'autre des collectivités entraine le paiement de frais de scolarité.
La Communauté de Communes jura Nord s’acquitte de frais de scolarité à la commune de MOISSEY pour les enfants résidant sur la CCJN et scolarisés à Moissey soit les enfants du CE1 au CM2.
Les communes du Grand Dole rattachées au RPI, s'acquittent des frais de scolarité à Jura Nord pour les enfants de la maternelle au CE1 résidant sur leur commune respective et scolarisés à Montmirey- la-Ville.
Le paiement de ces frais de scolarité est réglementé par la loi et a fait l'objet d'un arbitrage des
services de l'Etat, suite à un désaccord entre les différents payeurs.
Composition des effectifs scolaires sur le RPI
Source : Education nationale Fichier ONDE INTER - x =
CT LR D an + Ju. _ Ecole Mo a ville
er nn D Re Le
ee Pl eur me EE —
Nombre So Maternelle au CE1
MONTMIREY LA VILLE 6 8%
MONTMIREY LE CHÂTEAU 7 10%
OFFLANGES | 7 10%
MOISSEY 26 37%
PEINTRE 7 11%
POINTRE 8 11%
FRASNE LES MEULIERES 6 6%
CHAMPAGNEY 3 4%
DOLE | 1 1%
il 71 100%
Source : ALSH Montmirey la Ville
Ecole Moissey Nombre enfants ANNEE 2023
CEt AU CM2 Nombre %
MONTMIREY LA VILLE 7 13%
MONTMIREY LE CHÂTEAU 7 13%
OFFLANGE : 8 15%
TOTAL IN
EXTERIEUR JURA NORD on
Total 53 100%
Sur l'ensemble du RPI, les enfants de la CCJN représentent 42 élèves soit 33% de l'effectif global et les enfants de la CAGD représentent 82 élèves soit 67% de l'effectif global.
Les communes rattachées à ce RPI sont les suivantes : Frasne les Meulières, Moissey, Montmirey- le-Château, Montmirey-la-Ville, Offlanges, Peintre et Pointre.
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD
Conseil! Communautaire du 14 mars 2024
p. 2 Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024
Publié le 19/03/2024
Après analyse de la situation, la Communauté de Communes Jura Nord] ip :039-243900560-20240314-DCC2024_03_029-AR
« Les enfants extérieurs à la CCJN représentent 67 % de l'effectif total de l'école à
Montmirey-la-Ville contre 33 % d'enfants de la COIN ;
« Les frais de scolarités facturés aux différentes communes extérieures à Jura Nord ne prennent bas en compte l'investissement et toutes les dépenses de fonctionnement ne sont pas prises en compte : la CCJN assume donc financièrement une partie des frais de scolarités des enfants extérieurs, qui sont financés par les impôts.
A titre d'exemple, pour l'année 2021, la CCJN a pris en charge 26 643,83 € : montant concernant les enfants extérieurs.
À titre d'exemple, pour l’année 2022, ia CON a pris en charge 19 548,48 € : MONTANT CONICETTIONE jes enfants extérieurs.
e Les frais liés au périscolaire des enfants extérieurs à la CCJN sont facturés à la CAGD
(compétente pour ses communes). Or, toutes les dépenses ne sont pas prises en compte : en
effet, la CAGD rembourse les frais liés au périscolaire à hauteur de 3,00 €/horaire via une
convention entre la CCJN et la CAGD alors que le coût net horaire périscolaire est de 6,00 €
pour l’année 2021 et 6,51 € pour l'année 2022.
A titre d'exemple, pour l’année 2021; la CCIN a pris en charge 40 648,50 € : montant concernant les enfants extérieurs.
A titre d'exemple, pour l’année 2022, la CCJN a pris en charge 58 374,81 € : : montant concernant les
enfants extérieurs.
Pour conclure, la CCJN prend donc en charge, pour les enfants extérieurs, la somme de 67 292,33 € (cumul des frais de scolarités et des frais liés au périscolaire de l’année 2021) et la somme de 77 923,29 € (cumul des frais de scolarités et des frais liés au périscolaire de
l'année 2022).
Vu la conjoncture, la Communauté de Communes ne peut plus supporter ces coûts, croissants, pour les enfants extérieurs à son territoire. Or, après étude, il apparaît que la CCJN peut accueillir l'ensemble de ses enfants scolarisés actuellement à l’école à Montmirey-la-Ville (enfants des communes d'Offlanges, de Montmirey-le-Château et de Montmirey-la-Ville), au Pôle éducatif situé à Dammartin Marpain.
A l'unanimité, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, valide le principe :
* De fermer l'Accueil de Loisirs et l'école situés à Montmirey-la-Ville à compter de la
rentrée de septembre 2025 ;
+ Que les enfants des communes d'Offlanges, Montmirey-le-Château et Montmirey-la- Ville soient scolarisés au Pôle éducatif à Dammartin Marpain à compter de la rentrée de septembre 2025 ;
« Que le bâtiment de l'école et de l'Accueil de Loisirs à Montmirey-la-Ville à usage
scolaire et périscolaire du domaine public de la CCJN à compter de la rentrée de
septembre 2025 ;
« Que le bâtiment revienne à la commune de Montmirey-la-Ville après sa désaffectation à compter de la rentrée de septembre 2025.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Gérôme FASSENET
Rapport adopté à l’unanimité :
Pour : 40
Contre : O
Abstention : O
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD
Conseil Communautaire du 14 mars 2024
p.3