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unknown - Communauté de communes - Jura Nord Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jura Nord)Thèmes du document : Logement, Éducation, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT

DU JURA

Le Président certifie que la

convocation a été affichée le:

9 février 2017

et qu'elle a été faite le

9 février 2017

Que le nombre des membres en

exercice est de : 44

Présents : 39

Absents suppléés : 0

Absents excusés : 5

Exécution des articles L.5212-1 à

L.5212-34 du Code Général des

Collectivités Territoriales

Délibération n°

DCC2017_02 004

Obiet :

Décision du Conseil

Communautaire de la

Communauté de Communes Jura

Nord de définition de l'intérêt

communautaire

| AT

COMMUNAUTE DE COMMUNFS DFE TIRA NORN

1 chemin du Tissage -—

EXTRAIT

Du registre des Délibérations du Conseil Communautaire

Séance du mercredi 15 février 2017

Conseillers communautaires en exercice : 44

L'an deux mil dix-sept, le 15 février

Le Conseil Communautaire de JURA NORD s'est réuni à la salle des fêtes à GENDREY (39350), après convocation légale, sous la présidence de M. Gérôme FASSENET.

Présents : Brans : M. Michel ECARNOT ; Courtefontaine: M. Jean- Noël ARNOULD Dammartin Marpain: M. Jean-Louis ESPUCHE Dampierre : M. Grégoire DURANT, Mme Joss BERNARD, M. Christophe FERRAND, Mme Josette PAILLARD, Evans : M. Jean-Luc HUDRY Fraisans : M. Christian GIROD, M. Sébastien HENGY, Mme Martine VERMOT DESROCHES Gendrey : M. Pierre ROUX La Barre : M. Philippe GIMBERT La Bretenière: M. Joseph ROY Louvatange : M. Gérôme FASSENET Monteplain : M. Luc BEJEAN Montmirey-la-Ville: M. Maurice RICHARD DEVESVROTTE Montmirey-le-Château : Mme Monique VUILLEMIN Mutigney : Mme Christine LECOMTE Offlanges : M. Marc BARBIER Orchamps : M. Christian RICHARD, M. Régis CHOPIN, Mme Jessica RAMEL Ougney : M. Eric CHAPUIS Our: M. Jean-Claude MOREL Pagney : M. Michel GANET Petit-Mercey : M. Rémy MARTIN Plumont: M. Michel GREMAUX Ranchot : M. Eric MONTIGNON Rans: M. Stéphane MONTRELAY Romain : Mme Nathalie RUDE Rouffange : M. Didier TISSOT Salans : Mme Stéphanie DREZET Saligney : M. Gilbert LAVRY Sermange : M. Michel BENESSIANO Serre les Moulières: M. Claude TERON Taxenne: M. Ludovic DUVERNOIS Thervay: Mme Marie-Hélène VERMOT-DESROCHES Vitreux: M. Alain GOMOT

Suppléés :

Absents excusés : Etrepigney : M. Didier PEREZ Evans : M. Hervé BOUVERESSE Fraisans: Mme Christine MAUFFREY Orchamps : M. Denis JEUNET Salans : M. Philippe SMAGGHE

Secrétaire de séance : M. Claude TERON

Procurations de vote :

Mandants : M. Hervé BOUVERESSE (EVANS) Mme Christine MAUFFREY (FRAISANS) M. Denis JEUNET (ORCHAMPS) M. Philippe SMAGGHE (SALANS)

Mandataires : M. Gérôme FASSENET (LOUVATANGE) M. Sébastien HENGY (FRAISANS) M. Christian RICHARD (ORCHAMPS) Mme Stéphanie DREZET (SALANS)

Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance à 20h30 et le Conseil Communautaire a pu délibérer valablement.

Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p. 1

Conseil Communautaire du 15 février 2017

Envoyé en préfecture le 21/03/2017

Reçu en préfecture le 21/03/2017

Affiché le

ID : 039-243900560-20170215-DCC2017_02_004-DEMAT

DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNATITERE COMMIINES JURA NORD DE DEFINITION DE L'INTERET COMMUNAUTAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5214-16 ;

Vu la délibération n° DCC2016 11_128 du 10 novembre 2016 approuvant les nouveaux statuts de la Com-

munauté de Communes Jura Nord et notamment les compétences optionnelles :

Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départe- mentaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;

Politique du logement et du cadre de vie d'intérêt communautaire ;

Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire ; Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ; Assainissement non-collectif, création et gestion directe dans le cadre d’un budget annexe d'un Ser- vice d’Assainissement Non Collectif (SPANC) ; contrôle des installations nouvelles existantes et orga- nisations des vidanges des ouvrages de prétraitement, effectuer des prestations pour le compte de collectivités ou d’autres établissement publics de coopération intercommunale ; Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Considérant que l'intérêt communautaire des compétences optionnelles doit être définit ;

Considérant que l'intérêt communautaire est définit par le Conseil Communautaire à la majorité des deux tiers de ses membres ;

LP Compétence « Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie »

Sont reconnus d'intérêt communautaire :

2.

NATURA 2000 : site du Massif de la Serre et site du Massif de Chaux : participation à l'élaboration et

à l'animation du document d'objectifs ;

Elaboration, mise en œuvre et suivi du programme d'actions TEPOS et TEPCV (incluant les pro- grammes d'éducation à l'environnement) ;

Les actions réalisées sous maîtrise d'ouvrage intercommunale, seront inscrites dans l'inventaire qui sera joint à la définition de l'intérêt communautaire. || pourra être complété ou restreint selon l'appro- bation du Conseil Communautaire. Un nouvel inventaire sera établi lors de chaque modification ap- prouvée par le Conseil Communautaire ;

Les vergers conservatoires de Montmirey-la-Ville et Petit Mercey.

Compétence « Politique du logement et du cadre de vie d’intérêt communautaire »

Est défini d'intérêt communautaire :

Entretien, réhabilitation et gestion du Parc Intercommunal de logements à Gendrey qui contribuent à améliorer les conditions de logement, de vie et d'accueil des populations.

3. Compétence « Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire »

Sont considérés d'intérêt communautaire :

les voies communales qui desservent exclusivement un équipement intercommunal tel que écoles/ALSH... ;

les voies communales et les aires de dessertes devant le gymnase intercommunal et le collège à Fraisans.

Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.2

Conseil Communautaire du 15 février 2017

Envoyé en préfecture le 21/03/2017

Reçu en préfecture le 21/03/2017

Affiché le

ID : 039-243900560-20170215-DCC2017_02_004-DEAT

4. Compétence « Construction, entretien et fonctionnement d’équinementse culturale at enartife d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement d’intérêt communautaire »

a. Pour les équipements culturels :

Sont d'intérêt communautaire :

e Elaboration, construction, extension, aménagement, entretien et gestion des médiathèques d'intérêt communautaire suivantes :

” médiathèque centrale de Gendrey,

" médiathèque relais de Dampierre.

Est considéré d'intérêt communautaire, l'ensemble des équipements médiathèques du réseau intercommunal de lecture publique, dont le champ d'intervention est largement intercommunal, et respectant les critères sui- vants :

« d'une surface d'au moins 200 m° ;

= dont la dotation en libres, CDRom, vidéo, disques et matériels informatiques est suf- fisante (le fonds documentaire est au moins égal à 4 000/5 000 documents tous sup- ports (imprimés, multimédia) ; accès internet, haut débit (logiciel documentaire, accès public) ;

“ proposant une gestion documentaire et un accueil professionnalisés ; “ pour un temps d'ouverture au public équivalent à 10 heures par semaine au minimum.

Tout « point lecture » reste la compétence communale. La Communauté de Communes anime le réseau de lecture publique communautaire, qui peut intégrer tout « point lecture » communal selon des conditions défi- nies par convention.

e Création et/ou réhabilitation et entretien d’un équipement d'enseignement musical et de danse à Or- champs et soutien à l'enseignement musical associatif y compris la danse : est d'intérêt communau- taire, le soutien, par octroi de subvention, à un enseignement musical associatif dont le corps profes- soral professionnel est constitué de manière à pouvoir enseigner aux élèves, une formation indivi- duelle et/ou collective, musicale, vocale et/ou instrumentale et de danse ;

e Création, aménagement, entretien et gestion de la zone de détente et de loisirs du Parc Intercommu- nal à Gendrey qui permet de répondre aux besoins de la population et aux pratiques de loisirs, spor- tives et spécifiques et qui offre la possibilité d'organiser des manifestations de loisirs et sportives et spécifiques et qui offre la possibilité d'organiser des manifestations de loisirs et sportives.

b. Pour les équipements sportifs :

Sont considérés d'intérêt communautaire :

e Construction, aménagement, extension, entretien et fonctionnement du gymnase intercommunal Mau- rice Grand à Fraisans : est considéré d'intérêt communautaire, un équipement sportif, polyvalent, at- tenant au collège, qui par l'origine géographique de ses usagers, l'absence d'équipements similaires dans le périmètre de la Communauté, permet de répondre largement aux besoins de la population et aux pratiques sportives et spécifiques ;

e Construction, aménagement et gestion d’un bassin d'initiation à la natation.

Monsieur le Président propose donc au Conseil Communautaire d'approuver les définitions de l'intérêt com- munautaire comme détaillées ci-dessus.

A l’unanimité, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :

e approuve les définitions de l’intérêt communautaire des compétences optionnelles « Protec- tion et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départe- mentaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie », « Politique du logement et du cadre de vie d'intérêt communautaire », « Création, aménagement et entretien de la voirie

Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p. 3

Conseil Communautaire du 15 février 2017

Envoyé en préfecture le 21/03/2017

Reçu en préfecture le 21/03/2017

Affiché le

ID : 039-243900560-20170215-DCC2017_02_004-DEd'intérêt communautaire » et « Construction, entretien et fonctinnnamant d’éaninamante rul- turels et sportifs d’intérêt communautaire et d'équipements de ! sété î et élémentaire d’intérêt communautaire » :

e donne pouvoir à Monsieur le Président pour signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Pour extrait conforme,

Le Président de JURA NORD,

Gérôme-FASSENET

ITTREEN Au V1 Mega 2 ee ti: AN 0 f VE ) < 4 Zy\ À

Rapport adopté à l'unanimité :

Pour : 43

Contre : 0

Abstention : O

Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p. 4 Conseil Communautaire du 15 février 2017

Envoyé en préfecture le 21/03/2017

Reçu en préfecture le 21/03/2017

Affiché le

ID : 039-243900560-20170215-DCC2017_02_004-DE