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Déliberation - de 2026 006 motion pour maintenir la competence d autorite au sdet
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cestayrols.
Lien du pdf (Déliberation - de 2026 006 motion pour maintenir la competence d autorite au sdet)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Inégalités sociales,
République Française
Département : TARN
Arrondissement : Albi
CESTAYROLS - COMMUNE
Séance du mardi 10 mars 2026
Délibération N° DE_2026_006
NOMBRE DE MEMBRES Le dix mars deux mille vingt-six, à 20 heures 30, l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie au
En Présents Votarits nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses exercice séances (Salle du Conseil Municipal), sous la 10 8 9 présidence de Jean DERRIEUX
Date ton Présents : Jean DERRIEUX François JONGBLOET,
Francis BERNADOU, Annie OHRESSER, Philippe
Pour Contre __| Abstention BEGLIOMINI, Amélie GALAND, Claude THILLIEZ, 9 0 0 Geneviève DELRIEU
Représentés : Stéphanie CALMELS représentée par
Résultat du vote: adoptée Amélie GALAND
Absents et Excusés : Bernard GISQUET
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, Annie OHRESSER est nommé(e) à l'unanimité secrétaire de séance.
Objet : Motion pour la nécéssité de maintenir la compétence d'Autorité Organisatrice de la Distribution d'Energie au SDET
Mr le Maire rappelle que le Syndicat Départemental d'Énergie du Tarn (SDET), depuis sa création en 1937, exerce une compétence fondatrice et fédérative à travers sa qualité d’Autorité Organisatrice de la distribution publique d'électricité et qu'à ce titre il est l'artisan du maillage des réseaux dans tout le département.
- Considérant le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier ministre aussitôt
après sa nomination le 9 septembre 2025, qui doit se concrétiser sous la forme d'un projet
de loi soumis au Parlement avant les élections municipales de mars 2026, afin notamment
de clarifier le « qui fait quoi» dans l'exercice de certaines politiques publiques et de
certaines compétences, notamment au plan local ;
- Considérant la déclaration faite par le Premier ministre lors de son intervention en clôture
de assises des départements à Albi le 13 novembre 2025, réitérée ensuite dans un
courrier adressé le 24 novembre à tous les Présidents de Conseils départementaux pour
leur confirmer l'intention du Gouvernement de reconnaître le département comme le « chef
de file des réseaux de proximité », en renforçant notamment à ce titre son rôle en matière
de distribution d'électricité ;
- Considérant que la distribution d'électricité constitue une compétence dévolue au bloc
DE_2026_006 communal (communes et intercommunalités) depuis une loi du 15 juin 1906, qui constitue
l'acte de naissance du service public local en matière de distribution d'énergie ;
- Considérant la nécessité qu'une partie importante du produit de l'accise sur l'électricité (anciennement taxe communale sur l'électricité) demeure affectée à des investissements
sur ces réseaux;
- Considérant l'importance des besoins d'investissement sur les réseaux de distribution
d'électricité sur le territoire des communes rurales, pour maintenir un niveau de qualité
satisfaisant par rapport aux zones urbaines et éviter ainsi l'apparition de fractures
territoriales,
- Considérant le besoin de renforcer la sécurité des ouvrages soumis aux changements climatiques (événements de plus en plus fréquents et intenses qui endommagent les
réseaux et provoquent des coupures subies par les usagers), où encore adapter les
réseaux aux enjeux de la transition énergétique.
- Considérant le rôle majeur que les syndicats d'énergie jouent dans la mise en œuvre de
l'aménagement du territoire à travers le déploiement, le renforcement, la modernisation
des réseaux de distribution publique d'électricité
Les membres du conseil Municipal , à l'unanimité ESTIMENT
- Qu'il convient à travers les grands syndicats intercommunaux de taille départementale,
de préserver voire de renforcer les grandes concessions de distribution d'électricité qui
mixent des zones urbaines et rurales dans un but à la fois de solidarité et d'efficacité,
plutôt que de prendre le risque de créer de nouvelles fractures territoriales.
- Qu'à ce titre lesdits syndicats ont largement démontré, depuis leur origine, leur raison d'être en tant que véritables outils de mutualisation à l'échelon départemental et que
remettre en cause leur légitimité en la matière, sous prétexte d'un nouvel acte de
décentralisation, serait en contradiction totale avec les objectifs de clarification et de
lisibilité attendus, objectifs qu'une notion aussi imprécise que celle de "chef de file" ne
saurait poursuivre."
Les membres du conseil municipal DEMANDENT AU GOUVERNEMENT
- De maintenir la compétence d'autorité organisatrice des réseaux publics de distribution
d'électricité comme une compétence exclusive du bloc communal (hormis pour les deux
départements concernés à titre dérogatoire), en conformité avec le nouvel acte de
décentralisation.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Jean DERRIEUX Annie OHRESSER Président de séance Secrétaire de séance
IN ef/ RE eE DE_2026_006