Déliberation - deliberations 120922 411951

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Déliberation - deliberations 120922 411951 Document publié le Lundi 12 septembre 2022 par la commune de Jausiers. Lien du pdf (Déliberation - deliberations 120922 411951)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Institutions publiques,

SEDI

30700

UZES

(1102)

- Réf.

309355

LL RÉPUBLIQUE FRANCAISE

Envoyé en préfecture le 14/09/2022

Reçu en préfecture le 14/09/2022

ALPES DE HAUTE PROVENCE pren us N° 2022 / 057

COMMUNE DE JAUSIERS ID : 004-210400966-20220912-2022_057-DE

DELIBERATION

Séance du 12 septembre 2022

OBJET : COMMUNE DE JAUSIERS — DECISION MODIFICATIVE N° 2 DU BUDGET GENERAL 2022

Date de convocation 05/09/2022 VOTE

Abstention 0

Nombre de membres cite -

" Enexercice: 14

“ Présents : 11 Pour 12

# Votants: 12

Le douze septembre deux mille vingt-deux à dix-sept heures, se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence de Monsieur Jacques FORTOUL, Maire.

PRÉSENTS : FORTOUL Jacques, PELLOUX Jacques, OCCELLI Chloé, FORTOUL Michel, RICAUD Bénédicte, BISIAUX Bernard, FAURE-GEORS Marie-Simone, PETETIN Christiane, ROBIDOU Alain, MECHE Sophie, ZUMTANGWALD Sarah.

ABSENT(S) NON EXCUSÉ(S) : DELVOIX Valéry, MATHIEU Nelly.

ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : DELORME Caroline.

PROCURATION(S) : DELORME Caroline a donné procuration à ROBIDOU Alain.

Arrivé(e) en cours de séance : /

Conformément à l’article L.2121-15 du C.G.C.T., nommé(e) secrétaire de séance :

ZUMTANGWALD Sarah

Rapporteur : Jacques PELLOUX

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et, notamment, ses articles L 2322-1 et L

2322-2 ;

Vu, la délibération du Conseil municipal n°2022/028 en date du 13/04/2022 portant sur le vote du Budget primitif 2022 (budget principal) ;

Monsieur Jacques PELLOUX, ler Adjoint au Maire, informe le Conseil Municipal qu’il manque des crédits budgétaires au chapitre 011 section de fonctionnement sur le budget primitif 2022 de la commune afin d’entreprendre des travaux de réfection du revêtement bitumeux de la voirie communale de Jausiers qui consiste à l’entretien et de réparation de la chaussée : consolidation, réparation, renouvellement ou réfection des couches de base et de surface, soufflage ou repiquage des pavés, réfection des joints, rebouchage de nids de poule.

Considérant que sur le fondement de l’article L 2322-2 du CGCT, le Maire peut « employer le crédit

pour dépenses imprévues [....] pour faire face à des dépenses en vue desquelles aucune dotation n'est inscrite au budget » ;

Conseil Municipal de Jausiers - séance du 12 septembre 2022

Er RÉPU BLIQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture le 14/09/2022

È ; Reçu en préfecture le 14/09/2022 ALPES DE HAUTE PROVENCE ei

Affiché le TT

COMMUNE DE JAUSIERS ID : 004-210400966-20220912-2022_057-DE

Monsieur le 1er Adjoint, délégué aux finances, indique qu'y a lieu d’employer le crédit pour dépenses

imprévues inscrit au budget primitif 2022 (budget principal) à hauteur de cent-six mille sept-cent euros (106 700,00 €) pour permette de réaliser lesdits travaux d’entretien et de réparation de la voirie communale. Il convient de procéder à une décision modificative du Budget Général qui se présente comme suit et d'effectuer un virement au budget Zone de loisirs de 6.700€ :

Sur le Budget primitif de la commune 2022 :

Section de fonctionnement :

Chapitre | Article Objet Dépenses Recettes

022 022 Dépenses imprévues | -106 700,00 € /

65 6521 Déficit des budgets +6 700,00 € /

annexes à caractère

administratif

011 615231 | Entretien de la voirie | + 100 000,00 € /

Total 0,00 € /

Entendu l’exposé de Monsieur le 1°’ Adjoint, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

APPROUVE la décision modificative n°2 telle qu’énumérée ci-dessus pour permettre les travaux d’entretien et de réparation de la voirie communale.

AUTORISE le Maire à signer tout document concernant cette décision.

DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseïlle 22, rue Breteuil 13006 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l’Etat dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

Jdcques ORTOUL

Conseil Municipal de Jausiers - séance du 12 septembre 2022

Envoyé en préfecture le 14/09/2022 | 4 RÉPUBLIQUE FRANCAISE

; ALPES DE HAUTE PROVENCE

COMMUNE DE JAUSIERS

Reçu en préfecture le 14/09/2022

Affiché le ze N° 2022 / 058

ID : 004-210400966-20220912-2022_058-DE

DÉLIBÉRATION Séance du 12 septembre 2022

OBJET : COMMUNE DE JAUSIERS — DECISION MODIFICATIVE N° 1 DU BUDGET

ZONE DE LOISIRS 2022

Date de convocation 05/09/2022 VOTE

Abstention 0

Nombre de membres Contre 0

" Enexercice: 14

“ Présents: 11 Pour 12

"Votants: 12

Le douze septembre deux mille vingt-deux à dix-sept heures, se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence de Monsieur Jacques FORTOUL, Maire.

PRÉSENTS : FORTOUL Jacques, PELLOUX Jacques, OCCELLI Chloé, FORTOUL Michel, RICAUD Bénédicte, BISIAUX Bernard, FAURE-GEORS Marie-Simone, PETETIN Christiane, ROBIDOU Alain, MECHE Sophie, ZUMTANGWALD Sarah.

ABSENT(S) NON EXCUSÉ(S) : DELVOIX Valéry, MATHIEU Nelly.

ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : DELORME Caroline.

PROCURATION(S) : DELORME Caroline a donné procuration à ROBIDOU Alain.

Arrivé(e) en cours de séance : /

Conformément à l’article L.2121-15 du C.G.C.T., nommé(e) secrétaire de séance :

ZUMTANGWALD Sarah

Rapporteur : Jacques PELLOUX

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et, notamment, ses articles L 2322-1 et L

2322-2 ;

Vu, la délibération du Conseil municipal n°2022/026 en date du 13/04/2022 portant sur le vote du Budget primitif 2022 de la zone de loisirs ;

Monsieur Jacques PELLOUX, 1er adjoint au Maire informe le Conseil Municipal qu’il manque des crédits budgétaires au chapitre 012 section de fonctionnement sur le budget primitif 2022 de la zone de loisirs pour faire face aux dépenses liées au paiement des congés payés et des charges des agents saisonniers du Plan d’eau situé à Jausiers.

Considérant que sur le fondement de l’article L 2322-2 du CGCT, le Maire peut « employer le crédit pour dépenses imprévues [....] pour faire face à des dépenses en vue desquelles aucune dotation n'est inscrite au budget » ;

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Conseil Municipal de Jausiers - séance du 12 septembre 2022

ç # Envoyé en préfecture le 14/09/2022

RÉPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 14/09/2022

ALPES DE HAUTE PROVENCE Affiché le Ses

COMMUNE DE JAUSIERS ID : 004-210400966-20220912-2022_058-DE

Monsieur le 1er Adjoint, délégué aux finances, indique qu’y a lieu d'employer le crédit pour dépenses imprévues inscrit au budget primitif 2022 de la zone de loisirs à hauteur de mille-cinq- cent euros afin de faire face auxdites dépenses. Il convient de prendre en compte le virement du budget général à hauteur de 6.700€ et de procéder à une décision modificative du Budget de la zone de loisirs qui se présente comme suit :

Sur le Budget primitif de la zone de loisirs 2022 :

Section de fonctionnement :

Chapitre | Article Objet Dépenses Recettes

022 022 Dépenses imprévues |- 1 500,00 € /

65 6558 | Autre charge de gestion | + 200,00 € /

courante

012 6413 Personnel non titulaire |+ 5 000,00 € /

6451 Cotisation URSSAF + 3 000,00 €

75 7552 | Prise en charge déficit du Î + 6 700,00 €

budget annexe

Total 6 700,00 € | 6 700,00 €

Entendu l’exposé de Monsieur le 1° Adjoint, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

APPROUVE la décision modificative n°1 telle qu’énumérée ci-dessus pour permettre de régulariser le paiement des charges, des congés payés des agents saisonniers du Plan d’eau situé à Jausiers pour la période estivale 2022.

AUTORISE le Maire à signer tout document concernant cette décision.

DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 22, rue Breteuil 13006 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l’Etat dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

Jäcques FORTOUL

Conseil Municipal de Jausiers - séance du 12 septembre 2022

SEDI

30700

UZES

(1102)

- Réf.

309355

Er RÉPUBLIQUE FRANCAISE

Envoyé en préfecture le 14/09/2022

Reçu en préfecture le 14/09/2022

SE ALPES DE HAUTE PROVENCE

COMMUNE DE JAUSIERS Affiché le ID : 004-210400966-20220912-2022_059-DE

DÉLIBÉRATION

Séance du 12 septembre 2022

OBJET : COMMUNE DE JAUSIERS — REALISATION D'UN CONTRAT DE PRET D'UN MONTANT TOTAL DE 300 000 € CONSENTI PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR LE FINANCEMENT D'UNE OPERATION D’INVESTISSEMENTS INFRASTRUCTURES D'EAU POTABLE DE LA COMMUNE DE JAUSIERS

N° 2022 / 059

Date de convocation 05/09/2022 VOTE

Abstention 0

Nombre de membres one 3

" Enexercice: 14

“ Présents : 11 Pour 12

“ Votants: 12

Le douze septembre deux mille vingt-deux à dix-sept heures, se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence de Monsieur Jacques FORTOUL, Maire.

PRÉSENTS : FORTOUL Jacques, PELLOUX Jacques, OCCELLI Chloé, FORTOUL Michel,

RICAUD Bénédicte, BISIAUX Bernard, FAURE-GEORS Marie-Simone, PETETIN Christiane,

ROBIDOU Alain, MECHE Sophie, ZUMTANGWALD Sarah.

ABSENT(S) NON EXCUSÉ(S) : DELVOIX Valéry, MATHIEU Nelly.

ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : DELORME Caroline.

PROCURATION(S) : DELORME Caroline a donné procuration à ROBIDOU Alain.

Arrivé(e) en cours de séance : /

Conformément à l’article L.2121-15 du C.G.C.T., nommé(e) secrétaire de séance : ZUMTANGWALD Sarah

ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N° 2022/035 DU 24/05/2022.

Rapporteur : Jacques PELLOUX

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2337-3,

Vu le budget primitif annexe de l’eau potable voté en date du 13/04/2022,

Considérant qu’il s’est glissée une erreur matérielle dans la délibération n°2022/035 en date du 24/05/2022 relative à la souscription d’un emprunt de 300 000,00 €-confortement de la ressource en eau potable - Budget annexe Eau Potable, il convient de délibérer à nouveau.

Monsieur Jacques PELLOUX, Adjoint au Maire expose à l’assemblée que pour le financement de cette opération, Le Maire est invité à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations un Contrat de Prêt composé de 1 Ligne de Prêt pour un montant total de 300 000 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

Conseil Municipal de Jausiers - séance du 12 septembre 2022

Envoyé en préfecture le 14/09/2022

| RÉPUBLIQUE FRANCAISE ' ALPES DE HAUTE PROVENCE Reçu en préfecture le ten 2 =

COMMUNE DE JAUSIERS Affiché le ID : 004-210400966-20220912-2022_059-DE

Ligne du Prêt

Ligne du Prêt : PSPL Aqua prêt

Montant : 300 000 euros

Périodicité des échéances : Trimestrielle

Index : Livret A

Taux du Livret À en vigueur à la date d’effet du Contrat

Taux d'intérêt actuariel annuel : de Prêt + 0.6%

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction

de la variation du taux du Livret A sans que le taux

d'intérêt puisse être inférieur à 0%

Typologie Gissler : 1A

Profil d’amortissement : Echéance et intérêts prioritaires

Modalité de révision : Simple révisabilité (SR),

Entendu l’exposé du 1°" Adjoint, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : ABROGE la délibération n°2022/035 en date du 24/05/2022 relative à la souscription d’un emprunt de 300 000,00 €. AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser un contrat de prêt d’un montant de 300 000,00 € consenti par

la Caisse des dépôts et consignations pour le financement d'une opération d’Investissements Infrastructures d’eau potable de la commune de Jausiers 04850.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la ou les demande(s) de réalisation de fonds.

AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser seul tous les actes de gestion utiles y afférent

DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 22, rue Breteuil 13006 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l’Etat dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.

Conseil Municipal de Jausiers - séance du 12 septembre 2022| RÉPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture le 14/09/2022

SEDI

30700

UZES

(1102)

- Réf.

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ALPES DE HAUTE PROVENCE Reçu en préfecture le 1A0S2022 5 p= N° 2022 / 060

COMMUNE DE JAUSIERS Affiché le EL

ID : 004-210400966-20220912-2022_060-DE

7 7

Séance du 12 septembre 2022

OBJET : COMMUNE DE JAUSIERS — APPROBATION DE LA DECLARATION DE PROJET N°1 EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU P.L.U.

Date de convocation 05/09/2022 VOTE

Abstention 0

Nombre de membres Contre ñ

“ Enexercice: 14 Pour il

"Présents : 11 oùr

“ Votants: 12

Le douze septembre deux mille vingt-deux à dix-sept heures, se sont réunis les membres du conseil

municipal sous la présidence de Monsieur Jacques FORTOUL, Maire.

PRÉSENTS : FORTOUL Jacques, PELLOUX Jacques, OCCELLI Chloé, FORTOUL Michel,

RICAUD Bénédicte, BISIAUX Bernard, FAURE-GEORS Marie-Simone, PETETIN Christiane,

ROBIDOU Alain, MECHE Sophie, ZUMTANG WALD Sarah.

ABSENT(S) NON EXCUSÉ(S) : DELVOIX Valéry, MATHIEU Nelly.

ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : DELORME Caroline.

PROCURATION(S) : DELORME Caroline a donné procuration à ROBIDOU Alain.

Arrivé(e) en cours de séance : /

Conformément à l’article L.2121-15 du C.G.C.T., nommé(e) secrétaire de séance :

ZUMTANGWALD Sarah

Rapporteur : Jacques FORTOUL

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 153-54 et suivants et L 300-6 relatifs à la

procédure de Déclaration de Projet emportant mise en compatibilité du PLU,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles R 153-20 et R 153-21 relatifs aux mesures de

publicités et d’affichage,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 8 Décembre 2008, ayant fait l'objet d'une Révision

Simplifiée n°1 (RS1) en date du 8 Décembre 2010, puis d'une Modification simplifiée n°1 (MS1) du

30 Mars 2010, d'une deuxième Modification simplifiée (MS2) du 1° Juin 2015, d'une Modification

de droit commun (M1) du 6 Novembre 2017 ainsi que d'une troisième Modification simplifiée (MS3)

en date du 27 Mars 2019,

Vu la délibération n°202-21 en date du 9 Mars 2020 prescrivant la procédure de Déclaration de Projet

emportant Mise en Compatibilité du PLU,

Conseil Municipal de Jausiers - séance du 12 septembre 2022

Envoyé en préfecture le 14/09/2022

RÉPUBLIQUE FRANCAISE . ne

ALPES DE HAUTE PROVENCE Nm ET

COMMUNE DE JAUSIERS Fe 1D : 004-210400966-20220912-2022_060-DE

Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint qui s’est tenue le 31 Mars 2022,

Vu l'arrêté municipal n° AM 2022/30 en date du 10 Mai 2022 soumettant à enquête publique les

dossiers de Déclaration de Projet n°1 et de Mise en Compatibilité du PLU avec le projet,

Va l'avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) au titre

de l'article L 122-7 du Code de l'Urbanisme en date du 6 Décembre 2021,

Vu l'accord du Préfet après avis de la CDPENAF au titre de l'article L 142-5 du Code de l'Urbanisme

sur la constructibilité limitée en date du 18 Mars 2022, en l'absence de SCoT approuvé sur le territoire

communal,

Vu l'avis de l'autorité environnementale (MRAe) en date du 14 Avril 2022,

Vu le rapport d’enquête publique et les conclusions motivées du commissaire enquêteur,

Considérant que le projet de Réalisation du parc photovoltaïque au sol de "Chanenc" revêt un

caractère d'utilité publique ou d'intérêt général,

Considérant que le dossier de Mise en Compatibilité du Plan Local d'Urbanisme avec le projet

soumis à enquête publique, ont fait l'objet de modifications pour tenir compte des remarques issues

de l'examen conjoint, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, dans les

conditions précisées dans la note jointe, conformément à l'article L 153-58 du Code de l'Urbanisme,

Considérant que l’ensemble des membres du Conseil Municipal ont disposé de l’intégralité des

documents et informations dans la convocation,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

DECIDE d'approuver les modifications apportées à la Déclaration de Projet n°1 conformément à la

note annexe,

DECIDE d'approuver la Déclaration de Projet n°1 telle qu’elle est annexée à la présente,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires

à la mise en œuvre de la présente délibération,

INDIQUE que le dossier approuvé est tenu à la disposition du public à la Mairie aux jours et heures

d'ouverture habituel d'ouverture,

INDIQUE que conformément à l'article R 153-21 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération

fera, l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents

dans un journal diffusé dans le département.

La présente délibération, accompagnée du dossier approuvé, sera transmise en préfecture au titre du

contrôle de légalité,

Conseil Municipal de Jausiers - séance du 12 septembre 2022

SEDI

30700

UZES

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- Réf.

309355

Ces RÉPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture le 14/09/2022 ALPES DE HAUTE PROVENCE Reçu en préfecture le os : =

COMMUNE DE JAUSIERS Affiché le

ID : 004-210400966-20220912-2022_060-DE

INDIQUE, qu'en l'absence de SCOT approuvé, la présente délibération produira ses effets juridiques :

e dans le délai d'un mois suivant sa réception par le Préfet, si celui-ci n'a notifié aucune

modification à apporter au dossier, ou dans le cas contraire à compter de la prise en compte

de ces modifications,

e après accomplissement de la dernière des mesures de publicité (premier jour de l’affichage

en mairie, insertion dans un journal).

AUTORISE le Maire à signer tout document concernant cette décision.

DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 22, rue Breteuil 13006 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l’Etat dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière

dématérialisée via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.

Conseil Municipal de Jausiers - séance du 12 septembre 2022

Qu RÉPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture le 14/09/2022

ÿ 1 Reçu en préfecture le 14/09/2022

ALPES DE HAUTE PROVENCE Hess Affiché le er un

ID : 004-210400966-20220912-2022_060-DE

COMMUNE DE JAUSIERS

Conseil Municipal de Jausiers - séance du 12 septembre 2022 y , Envoyé en préfecture le 14/09/2022 =—, RÉPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 14/09/2022 ALPES DE HAUTE PROVENCE Afiché le Ses N° 2022 / 061 COMMUNE DE JAUSIERS ID : 004-210400966-20220912-2022 061-DE SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355 Séance du 12 septembre 2022 OBJET : COMMUNE DE JAUSIERS — CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT D’AGENT TECHNIQUE Date de convocation 05/09/2022 VOTE Abstention 0 Nombre de membres Coûtre 0 " Enexercice: 14 “ Présents : 11 Pour 12 “ Votants: 12 Le douze septembre deux mille vingt-deux à dix-sept heures, se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence de Monsieur Jacques FORTOUL, Maire. PRÉSENTS : FORTOUL Jacques, PELLOUX Jacques, OCCELLI Chloé, FORTOUL Michel, RICAUD Bénédicte, BISIAUX Bernard, FAURE-GEORS Marie-Simone, PETETIN Christiane, ROBIDOU Alain, MECHE Sophie, ZUMTANGWALD Sarah. ABSENT(S) NON EXCUSÉ(S) : DELVOIX Valéry, MATHIEU Nelly. ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : DELORME Caroline. PROCURATION(S) : DELORME Caroline a donné procuration à ROBIDOU Alain. Arrivé(e) en cours de séance : / Conformément à l’article L.2121-15 du C.G.C.T., nommé(e) secrétaire de séance : ZUMTANGWALD Sarah Rapporteur : Jacques FORTOUL Conformément à L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc à l'organe délibérant de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Vu Le code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 et L332-8, Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : DECIDE de créer un emploi permanent à temps complet d’adjoint technique à compter du 1° janvier 2023, pour exercer entre autres les missions suivantes : Conseil Municipal de Jausiers - séance du 12 septembre 2022

ty | Envoyé en préfecture le 14/09/2022

De RÉPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 14/09/2022

de ALPES DE HAUTE PROVENCE Affiché le SES

COMMUNE DE JAUSIERS ID : 004-210400966-20220912-2022_061-DE

e Entretien de la voirie communale

e Entretien et mise en valeur des espaces verts et naturels

e Réalisation de petits travaux et maintenance de premier niveau des bâtiments

e Entretien courant des matériels et engins

DIT que cet emploi sera pourvu par un agent titulaire ou à défaut par un agent contractuel dans le

cadre d’un contrat à durée déterminée, éventuellement renouvelable par décision expresse, ou

indéterminée

DIT que l’agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade

d’Adjoint technique, relevant de la catégorie hiérarchique C, Indice Brut : 499 — Indice majoré :

430.

S'ENGAGE à assurer la publicité de la création de cet emploi conformément à la réglementation

en vigueur.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette décision.

DIT que les crédits nécessaires aux salaires et charges de cet emploi seront inscrits au chapitre 012

du Budget Général de la Commune.

DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 22, rue Breteuil 13006 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l’Etat dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

Jacquës FORTOUL

Conseil Municipal de Jausiers - séance du 12 septembre 2022

SEDI

30700

UZES

(1102)

- Réf.

309355

cr , Envoyé en préfecture le 14/09/2022

— RÉPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 14/09/2022

# = | ALPES DE HAUTE PROVENCE Affiché le ee N° 2022 / 062

COMMUNE DE JAUSIERS ID : 004-210400966-20220912-2022_062-DE

DÉLIBÉRATION Séance du 12 septembre 2022

OBJET : COMMUNE DE JAUSIERS — CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT DE

RESPONSABLE TRAVAUX ET MAINTENANCE

Date de convocation 05/09/2022 VOTE

Abstention 0

Nombre de membres Ave

3

" Enexercice: 14

” Présents : 11

Pour 12

“ Votants: 12

Le douze septembre deux mille vingt-deux à dix-sept heures, se sont réunis les membres du conseil

municipal sous la présidence de Monsieur Jacques FORTOUL, Maire.

PRÉSENTS : FORTOUL Jacques, PELLOUX Jacques, OCCELLI Chloé, FORTOUL Michel,

RICAUD Bénédicte, BISIAUX Bernard, FAURE-GEORS Marie-Simone, PETETIN Christiane,

ROBIDOU Alain, MECHE Sophie, ZUMTANGWALD Sarah.

ABSENT(S) NON EXCUSÉ(S) : DELVOIX Valéry, MATHIEU Nelly.

ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : DELORME Caroline.

PROCURATION(S) : DELORME Caroline a donné procuration à ROBIDOU Alain.

Arrivé(e) en cours de séance : /

Conformément à l’article L.2121-15 du C.G.C.T., nommé(e) secrétaire de séance : ZUMTANGWALD Sarah

Rapporteur : Jacques FORTOUL

Conformément à L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc à l’organe délibérant de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 et L332-8,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

DECIDE de créer un emploi permanent à temps complet de responsable travaux et maintenance,

sous la responsabilité du Directeur de Projets, à compter du 1% janvier 2023, avec pour missions

principales :

Conseil Municipal de Jausiers - séance du 12 septembre 2022

1 g Envoyé en préfecture le 14/09/2022

TE RÉPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 14/09/2022

| ALPES DE HAUTE PROVENCE SE je Ses

COMMUNE DE JAUSIERS ID : 004-210400966-20220912-2022_062-DE

e Le suivi des travaux et petites interventions sur les biens communaux,

e Les états des lieux entrées et sorties lors des locations de salles et appartements communaux,

e Le maintien des équipements informatiques

DIT que cet emploi sera pourvu par un agent titulaire ou à défaut par un agent contractuel dans le

cadre d’un contrat à durée déterminée, éventuellement renouvelable par décision expresse, ou

indéterminée

DIT que l’agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade de

Technicien, relevant de la catégorie hiérarchique B, Indice Brut : 563 — Indice majoré : 477.

S’'ENGAGE à assurer la publicité de la création de cet emploi conformément à la réglementation

en vigueur.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette décision.

DIT que les crédits nécessaires aux salaires et charges de cet emploi seront inscrits au chapitre 012

du Budget Général de la Commune.

DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 22, rue Breteuil 13006 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l’Etat dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

Jacques FORTOUL

Conseil Municipal de Jausiers - séance du 12 septembre 2022

SEDI

30700

UZES

(1102)

- Réf.

309355

Lo RÉPUBLIQUE FRANCAISE

Envoyé en préfecture le 14/09/2022

: Reçu en préfecture le 14/09/2022

ALPES DE HAUTE PROVENCE RE Ses N° 2022 / 063

COMMUNE DE JAUSIERS ID : 004-210400966-20220912-2022_063-DE

DÉLIBÉRATION Séance du 12 septembre 2022

OBJET : COMMUNE DE JAUSIERS — CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT

POUR FAIRE FACE À UN ACCROISSMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Date de convocation 05/09/2022 VOTE

Abstention 0

Nombre de membres Contre 0

# Enexercice: 14

" Présents: 11 Pour 12

# Votants: 12

Le douze septembre deux mille vingt-deux à dix-sept heures, se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence de Monsieur Jacques FORTOUL, Maire.

PRÉSENTS : FORTOUL Jacques, PELLOUX Jacques, OCCELLI Chloé, FORTOUL Michel,

RICAUD Bénédicte, BISIAUX Bernard, FAURE-GEORS Marie-Simone, PETETIN Christiane,

ROBIDOU Alain, MECHE Sophie, ZUMTANGWALD Sarah.

ABSENT(S) NON EXCUSÉ(S) : DELVOIX Valéry, MATHIEU Nelly.

ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : DELORME Caroline.

PROCURATION(S) : DELORME Caroline a donné procuration à ROBIDOU Alain.

Arrivé(e) en cours de séance : /

Conformément à l’article L.2121-15 du C.G.C.T., nommé(e) secrétaire de séance : ZUMTANGWALD Sarah

Rapporteur : Jacques FORTOUL

Conformément à l’article L332-23 du code général de la fonction publique il appartient au conseil municipal de créer des emplois non permanents liés à des accroissements temporaires d’activité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, il convient de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d'activité d’agent technique à temps complet dans les conditions prévues à l’article L332-23 du code général de la fonction publique précitée.

Conseil Municipal de Jausiers - séance du 12 septembre 2022

ve # Envoyé en préfecture le 14/09/2022

î REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 14/09/2022

ALPES DE HAUTE PROVENCE affiché le ses

COMMUNE DE JAUSIERS ID : 004-210400966-20220912-2022_063-DE

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

DECIDE de créer un emploi non permanent d’agent technique pour un accroissement temporaire

d’activité à compter du 5 octobre 2022,

S'ENGAGE à assurer la publicité de la création de cet emploi conformément à la réglementation

en vigueur.

DIT que cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à

durée déterminée allant du 5 octobre 2022 au 4 mars 2023 inclus éventuellement renouvelable par décision expresse.

DIT que l’agent contractuel sera recruté dans le grade d’Adjoint Technique Territorial Principal relevant de la catégorie hiérarchique C.

DIT que la rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 387, Indice Majoré 354, du grade de recrutement.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette décision.

DIT que les crédits nécessaires aux salaires et charges de cet emploi seront inscrits au chapitre 012

du Budget Général.

DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir

dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 22, rue Breteuil 13006

MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l’Etat dans le

département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

Jacques FORTOUL

Conseil Municipal de Jausiers - séance du 12 septembre 2022

SEDI

30700

UZES

(1102)

- Réf.

309355

4 RÉPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture le 14/09/2022

Reçu en préfecture le 14/09/2022

PES DE HAUTE PROVENCE °

COMMUNE DE JAUSIERS Affiché le Te NPA OS ID : 004-210400966-20220912-2022_064-DE

e

DELIBERATION

Séance du 12 septembre 2022

OBJET : COMMUNE DE JAUSIERS - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE POUR L’EVALUATION QUALITATIVE DE L'ETAT STRUCTUREL DES OUVRAGES D'ART COMMUNAUX

Date de convocation 05/09/2022 VOTE

Abstention 0

Nombre de membres re G

“ Enexercice: 14

» Présents: 11 Pour 12

” Votants: 12

Le douze septembre deux mille vingt-deux à dix-sept heures, se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence de Monsieur Jacques FORTOUL, Maire.

PRÉSENTS : FORTOUL Jacques, PELLOUX Jacques, OCCELLI Chloé, FORTOUL Michel,

RICAUD Bénédicte, BISIAUX Bernard, FAURE-GEORS Marie-Simone, PETETIN Christiane,

ROBIDOU Alain, MECHE Sophie, ZUMTANGWALD Sarah.

ABSENT(S) NON EXCUSÉ(S) : DELVOIX Valéry, MATHIEU Nelly.

ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : DELORME Caroline.

PROCURATION(S) : DELORME Caroline a donné procuration à ROBIDOU Alain.

Arrivé(e) en cours de séance : /

Conformément à l’article L.2121-15 du C.G.C.T., nommé(e) secrétaire de séance : ZUMTANGWALD Sarah

Rapporteur : Michel FORTOUL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article R2334-12, alinéa « f »

précisant que les sommes allouées en application des articles R. 2334-10 et R. 2334-11 sont utilisées au financement de travaux commandés par les exigences de la sécurité routière ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article Article L2321-2 alinéa 20°, précisant le caractère obligatoire des dépenses d'entretien des voies communales ;

Vu l’arrêt du Conseil d'Etat N° 219338 du 26 septembre 2001,

Considérant que le propriétaire de la voie a l'obligation d'assurer l'entretien de l'ouvrage et la

gestion de la voie portée, ainsi que de prendre toutes les mesures nécessaires pour maintenir le pont en bon état d'entretien afin d'assurer la sécurité des tiers.

Conseil Municipal de Jausiers - séance du 12 septembre 2022

É: e . Ei é éfecture le 14/09/2022 RÉPUBLIQUE FRANCAISE RNDIE AL RTEIREUIES

Reçu en préfecture le 14/09/2022

ALPES DE HAUTE PROVENCE x S

COMMUNE DE JAUSIERS Affiché le ID : 004-210400966-20220912-2022_064-DE

Considérant les ouvrages d’arts, en particulier les ponts comme des éléments constitutifs et

indissociable de la voirie.

Considérant l’évaluation qualitative de l’état des ouvrages d’arts communaux comme une exigence de sécurité routière dont les dépenses peuvent être subventionnées au titre des amendes de police à hauteur de maximale de 50%

Considérant le nombre important d’ouvrages, soit 22 ponts et 22 murs dont la majeure partie a été construite il y a plus de 50 ans,

Considérant, la nécessité d'évaluer qualitativement l’état des ouvrages d’arts communaux afin d'établir leur état de santé et pour les ponts leur capacité de portance.

Considérant les enjeux et en particulier le risque d’isolement des populations en cas de défaillance des ouvrages

Considérant l’offre d'évaluation qualitative des ouvrages d’art communaux produite par la société BOAS, spécialisée en ingénierie structurelle pour un montant de 92040 €EHT

Entendu l’exposé de Michel Fortoul, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

DECIDE de déposer auprès du département des Alpes de Haute Provence, un dossier de

demande de subvention au titre des amendes de police afin de réaliser les travaux d’évaluation qualitative des ouvrages d’arts communaux pour un montant de 92040 €EHT.

DIT que la subvention est sollicitée à son montant maximum pour un montant de 46020 €.

AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches liées à cette décision et à signer tous les documents afférents à cette décision.

DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 22, rue Breteuil 13006 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l’Etat dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

Jacques FORTOUL

Conseil Municipal de Jausiers - séance du 12 septembre 2022

SEDI

30700

UZES

(1102)

- Réf.

309355

Li RÉPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture le 14/09/2022 me ALPES DE HAUTE PROVENCE Reçu =“ préfecture le RÉ — N° 2022 / 065

COMMUNE DE JAUSIERS Affiché le

ID : 004-210400966-20220912-2022_065-DE

Séance du 12 septembre 2022

OBJET : COMMUNE DE JAUSIERS — DEMANDE DE BOIS POUR LES BESOINS

COMMUNAUX

Date de convocation 05/09/2022 VOTE

Abstention 0

Nombre de membres Eure 5

" Enexercice: 14

» Présents: il Pour 12

m Votants: 12

Le douze septembre deux mille vingt-deux à dix-sept heures, se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence de Monsieur Jacques FORTOUL, Maire.

PRÉSENTS : FORTOUL Jacques, PELLOUX Jacques, OCCELLI Chloé, FORTOUL Michel,

RICAUD Bénédicte, BISIAUX Bernard, FAURE-GEORS Marie-Simone, PETETIN Christiane, ROBIDOU Alain, MECHE Sophie, ZUMTANGWALD Sarah.

ABSENT(S) NON EXCUSÉ(S) : DELVOIX Valéry, MATHIEU Nelly.

ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : DELORME Caroline.

PROCURATION(S) : DELORME Caroline a donné procuration à ROBIDOU Alain.

Arrivé(e) en cours de séance : /

Conformément à l’article L.2121-15 du C.G.C.T., nommé(e) secrétaire de séance :

ZUMTANGWALD Sarah

Rapporteur : Michel FORTOUL

Michel FORTOUL, Adjoint, expose à l’assemblée :

Conformément aux articles L.144-3 du Code Forestier, pour les besoins propres de la Commune, il

serait opportun de réaliser une coupe de 2,50 m3 dans la parcelle 18 de la Forêt communale soumise au régime forestier.

Les bois ainsi délivrés ne peuvent être employés qu’à la destination pour laquelle ils ont été réservés et ne peuvent être vendus ni échangés sans autorisation administrative.

Entendu l’exposé de Michel Fortoul, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

DEMANDE à l'Office National des Forêts la délivrance d’une coupe dans la parcelle 18 de la forêt communale soumise d’un volume de 2,50 m3 pour son autoconsommation

Conseil Municipal de Jausiers - séance du 12 septembre 2022

Ron e Envoyé en préfecture le 14/09/2022

FREE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Reçu en préfecture le 14/09/2022 ALPES DE HAUTE PROVENCE Affiché le Ses

COMMUNE DE JAUSIERS ID : 004-210400966-20220912-2022_065-DE

PRECISE que ce dois sera destiné au chantier de la Cabane des Sagnes,

DONNE pour voir à Monsieur le Maire pour mener à bien cette affaire,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier,

DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 22, rue Breteuil 13006 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l’Etat dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

Jacques FORTOUL

Conseil Municipal de Jausiers - séance du 12 septembre 2022

SEDI

30700

UZES

(1102)

- Réf.

309355

Es RÉPUBLIQUE FRANCAISE

Envoyé en préfecture le 14/09/2022

E Reçu en préfecture le 14/09/2022 ALPES DE HAUTE PROVENCE se N° 2022 / 066

COMMUNE DE JAUSIERS RENE IS

ID : 004-210400966-20220912-2022_066-DE

DELIBERATION

Séance du 12 septembre 2022

OBJET : COMMUNE DE JAUSIERS — PARTICIPATION COMMUNALE AU

TRANSPORT SCOLAIRE — AIDE AUX FAMILLES

Date de convocation 05/09/2022 VOTE

Abstention 0

Nombre de membres Ge 5

“ Enexercice: 14

“ Présents : 11 Pour 12

# Votants: 12

Le douze septembre deux mille vingt-deux à dix-sept heures, se sont réunis les membres du conseil

municipal sous la présidence de Monsieur Jacques FORTOUL, Maire.

PRÉSENTS : FORTOUL Jacques, PELLOUX Jacques, OCCELLI Chloé, FORTOUL Michel, RICAUD Bénédicte, BISIAUX Bernard, FAURE-GEORS Marie-Simone, PETETIN Christiane,

ROBIDOU Alain, MECHE Sophie, ZUMTANGWALD Sarah.

ABSENT(S) NON EXCUSÉ(S) : DELVOIX Valéry, MATHIEU Nelly.

ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : DELORME Caroline.

PROCURATION(S) : DELORME Caroline a donné procuration à ROBIDOU Alain.

Arrivé(e) en cours de séance : /

Conformément à l’article L.2121-15 du C.G.C.T., nommé(e) secrétaire de séance :

ZUMTANGWALD Sarah

Rapporteur : Chloé OCCELLI

Chloé OCCELLI, Adjointe, rappelle à l'assemblée le règlement régional des transports adopté par la

commission permanente du Conseil régional en date du 10 mai 2019, annexe de la délibération 19/256 du Conseil régional.

La Région est seule compétente dans l’organisation des transports, notamment le transport scolaire depuis le 1° septembre 2017.

Ce règlement a pour objet de :

e Définir les ayants droits et conditions pour bénéficier de ce transport,

o Définir les conditions de création et d’organisation du transport des élèves aux établissements d'enseignement,

e Définir son règlement intérieur pour assurer le service,

e Définir les ayants-droits, les conditions à remplir pour bénéficier d’une participation financière de la Région, si absence de transport public.

Conseil Municipal de Jausiers - séance du 12 septembre 2022

Envoyé en préfecture le 14/09/2022

Reçu en préfecture le 14/09/2022 y RÉPUBLIQUE FRANCAISE

- | ALPES DE HAUTE PROVENCE sis

COMMUNE DE JAUSIERS Affiché le ID : 004-210400966-20220912-2022_066-DE

Le tarif de la participation des familles à l’abonnement scolaire est de 90 € par an et par élève,

valable du 1% septembre au 31 août de l’année suivante sur l’ensemble du réseau Régional.

Pour les familles à ressources modestes, dont le quotient familial est inférieur ou égal à 710 €, la

participation est de 45 € par an et par élève, valable du 1% septembre au 31 août de l’année suivante sur l’ensemble du réseau Régional.

Entendu l'exposé de Chloé Occelli, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

FIXER sa participation aux frais de transport scolaire selon le tableau ci-après

PARTICIPATION

ABONNEMENT COMMUNALE

Quotient familial

Elève fréquentant un inférieur ou égal 45€ 40€

établissement à 710€

secondaire de le Quotient familial 90 € 80 €

Région Sud supérieur à 710€

Quotient familial

Elève fréquentant inférieur ou égal 45 € 45€

l’école primaire de la à 710€

Commune de Jausiers Quotient familial 90 € 90€

supérieur à 710€

DIT que cette participation financière sera applicable pour l’année scolaire en cours et les suivantes jusqu’à modification des tarifs par la Région Sud. AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention proposée afin de poursuivre le partenariat

avec la Région.

DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 22, rue Breteuil 13006 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l’Etat dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.

Conseil Municipal de Jausiers - séance du 12 septembre 2022

SEDI

30700

UZES

(1102)

- Réf.

309355

Es RÉPUBLIQUE FRANCAISE

Envoyé en préfecture le 14/09/2022

Reçu en préfecture le 14/09/2022

ALPES DE HAUTE PROVENCE aa le __—— N° 2022 / 067

COMMUNE DE JAUSIERS ID : 004-210400966-20220912-2022_067-DE

2 2

DEÉLIBERATION

Séance du 12 septembre 2022

OBJET : COMMUNE DE JAUSIERS — CONVENTION AVEC LA SOCIETE TOTEM — FILIALE D’ORANGE

Date de convocation 05/09/2022 VOTE

Abstention 0

Nombre de membres Contre 0

"n Enexercice: 14

a Présents: 11 Pour LE

“ Votants: 12

Le douze septembre deux mille vingt-deux à dix-sept heures, se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence de Monsieur Jacques FORTOUL, Maire.

PRÉSENTS : FORTOUL Jacques, PELLOUX Jacques, OCCELLI Chloé, FORTOUL Michel,

RICAUD Bénédicte, BISIAUX Bernard, FAURE-GEORS Marie-Simone, PETETIN Christiane,

ROBIDOU Alain, MECHE Sophie, ZUMTANGWALD Sarah.

ABSENT(S) NON EXCUSÉ(S) : DELVOIX Valéry, MATHIEU Nelly.

ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : DELORME Caroline.

PROCURATION(S) : DELORME Caroline a donné procuration à ROBIDOU Alain.

Arrivé(e) en cours de séance : /

Conformément à l’article L.2121-15 du C.G.C.T., nommé(e) secrétaire de séance :

ZUMTANGWALD Sarah

Rapporteur : Jacques PELLOUX

Monsieur Jacques PELLOUX, 1° adjoint au Maire, rappelle à l’assemblée municipale que la commune de Jausiers a signé un bail en date du 07/10/2010 avec la société Orange France pour la location du terrain communal cadastré section B n°847, d’une superficie de 24,05 m°, en vue de l'implantation d'équipements techniques, consentie pour une durée de douze ans renouvelable par période de 6 ans moyennant une redevance d’un montant 5 000 € (cinq mille) augmentant de 2%

chaque année.

Un avenant n°1 audit bail été signé en date du 13/05/2016 avec la société Orange ayant pour objet d’augmenter la surface de 24 m°? à 30 m°.

Il indique que ce bail arrive à son terme le 07/10/2022, il convient de le renouveler.

A noter que la société Orange France a transféré ledit bail à sa filiale TOTEM avec les mêmes engagements et garanties connus par la commune.

Conseil Municipal de Jausiers - séance du 12 septembre 2022

co , Envoyé en préfecture le 14/09/2022

= RÉPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 14/09/2022

| ALPES DE HAUTE PROVENCE Affiché le SE

COMMUNE DE JAUSIERS ID : 004-210400966-20220912-2022_067-DE

Ladite convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles la commune autorise lPoccupation par la société TOTEM France de l’emplacement sis Batterie de Cuguret à Jausiers, cadastrée en Section B numéro 847, d’une surface de 30 m° environ mis à disposition pour l'hébergement d’un Point Haut en vue de la commercialisation de prestations au profit notamment de réseaux communications électroniques, et toute activité connexe.

La société TOTEM France propose la location du terrain communal d’une superficie d’environ de 30 m? pour l'implantation d'équipements techniques, pour une durée de 9 (neuf) ans à compter du

08/10/2022 tacitement prorogée par périodes successives de 6 (six) ans, moyennant une redevance de 6 000,00 € (six mille), qui sera augmentée de 2% par convention expresse chaque année entre les parties.

Entendu l’exposé du 1°’ Adjoint, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

APPROUVE la convention d’occupation du domaine devant intervenir entre la commune de Jausiers

et la société TOTEM France à compter du 08 octobre 2022 ;

D’APPROUVER les termes de la convention ci-annexée entre la commune de Jausiers et la société

TOTEM France ;

D’ACCEPTER la redevance proposée de 6 000,00 € (six mille) à compter du 08 octobre 2022 ;

D’ACCEPTER la durée de 9 (neuf) ans renouvelable par période de 6 (six) ans ;

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention ci-jointe à compter du 08 octobre 2022 et les pièces nécessaires afin de mener à terme ce dossier.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal administratif de Marseille 22, rue Breteuil 13006 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l’État dans le département. Le Tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet wwurtelerecours.fr.

Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.

Conseil Municipal de Jausiers - séance du 12 septembre 2022

SEDI

30700

UZES

(1102)

- Réf.

309355

REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 14/09/2022

Envoyé en préfecture le 14/09/2022

ALPES DE HAUTE PROVENCE Affiché le Ses N° 2022 / 068

COMMUNE DE JAUSIERS ID : 004-210400966-20220912-2022_068-DE

DÉLIBÉRATION Séance du 12 septembre 2022

OBJET : COMMUNE DE JAUSIERS - CONVENTION AVEC LA SOCIETE MICHELIN

CONCERNANT LA CABANE DE CLAPOUSE

Date de convocation 05/09/2022 VOTE

Abstention 0

Nombre de membres Cane ï

" Enexercice: 14

# Présents : 11 Pour 12

“ Votants: 12

Le douze septembre deux mille vingt-deux à dix-sept heures, se sont réunis les membres du conseil

municipal sous la présidence de Monsieur Jacques FORTOUL, Maire.

PRÉSENTS : FORTOUL Jacques, PELLOUX Jacques, OCCELLI Chloé, FORTOUL Michel,

RICAUD Bénédicte, BISIAUX Bernard, FAURE-GEORS Marie-Simone, PETETIN Christiane,

ROBIDOU Alain, MECHE Sophie, ZUMTANGWALD Sarah.

ABSENT(S) NON EXCUSÉ(S) : DELVOIX Valéry, MATHIEU Nelly.

ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : DELORME Caroline.

PROCURATION(S) : DELORME Caroline a donné procuration à ROBIDOU Alain.

Arrivé(e) en cours de séance : /

Conformément à l’article L.2121-15 du C.G.C.T., nommé(e) secrétaire de séance :

ZUMTANGWALD Sarah

Rapporteur Jacques PELLOUX

Monsieur Jacques PELLOUX, 1% Adjoint au Maire, rappelle à l’assemblée qu’une convention « d’utilisation de la route de la Bonette » en vue de procéder à des tests de pneumatiques sur la route de Restefond a été passée en date du 04/04/2018 pour une durée de dix années entre la Manufacture

Française des Pneumatiques MICHELIN et la commune de Jausiers.

Pour une question de praticité, la Manufacture Française des Pneumatiques MICHELIN a sollicité la

commune de Jausiers pour louer un local lui permettant d'installer un bureau et de stocker du matériel lié à ces essais pneumatiques.

Il propose de louer la cabane Clapouse située à Jausiers cadastrée en section D n°703 (54 m°).

Il est demandé au Conseil Municipal de finaliser cette démarche, et d'approuver la convention du domaine privé communal à passer avec la Manufacture Française des Pneumatiques MICHELIN.

Conseil Municipal de Jausiers - séance du 12 septembre 2022

Qu 2 Envoyé en préfecture le 14/09/2022

RÉPUBLIQUE FRANGAISE Reçu en préfecture le 14/09/2022 ALPES DE HAUTE PROVENCE Aron le Ses

COMMUNE DE JAUSIERS ID : 004-210400966-20220912-2022_068-DE

Entendu l’exposé du 1° Adjoint, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

APPROUVE la convention du domaine privé communal concernant la location de la cabane Clapouse avec Manufacture Française des Pneumatiques MICHELIN au tarif annuel de 3 338 € à compter du 1er novembre 2022 pour une durée de 8 années ;

PRECISE que cette autorisation est effective sur la période allant de début novembre à fin avril ; en dehors de cette période, il est convenu entre les parties que la cabane sera à la disposition de la Commune.

DIT que la présente location donne lieu à l'établissement d’une convention du domaine privé communal qui en précisera les modalités et qui sera signée par les deux parties ;

AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tout document y afférent.

DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 22, rue Breteuil 13006 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l’Etat dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

Jaÿques FORTOUL

Conseil Municipal de Jausiers - séance du 12 septembre 2022

Er RÉPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture le 14/09/2022

E R éfecture le 14/09/2022 ALPES DE HAUTE PROVENCE eçu °" préfecture le . ... N° 2022 / 069

COMMUNE DE JAUSIERS Affiché le

ID : 004-210400966-20220912-2022_069-DE

SEDI

30700

UZES

(1102)

- Réf.

309355

Séance du 12 septembre 2022

OBJET : COMMUNE DE JAUSIERS - CONVENTION A USAGE EN VUE DE LA

PRATIQUE DU VOL LIBRE ENTRE LA COMMUNE DE JAUSIERS ET LA

FÉDÉRATION FRANCAISE DE VOL LIBRE

Date de convocation 05/09/2022 VOTE

Abstention 0

Nombre de membres A :

“ Enexercice: 14

" Présents: 11 Pour

12

" Votants: 12

Le douze septembre deux mille vingt-deux à dix-sept heures, se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence de Monsieur Jacques FORTOUL, Maire.

PRÉSENTS : FORTOUL Jacques, PELLOUX Jacques, OCCELLI Chloé, FORTOUL Michel, RICAUD Bénédicte, BISIAUX Bernard, FAURE-GEORS Marie-Simone, PETETIN Christiane, ROBIDOU Alain, MECHE Sophie, ZUMTANGWALD Sarah.

ABSENT(S) NON EXCUSÉ(S) : DELVOIX Valéry, MATHIEU Nelly.

ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : DELORME Caroline.

PROCURATION(S) : DELORME Caroline a donné procuration à ROBIDOU Alain.

Arrivé(e) en cours de séance : /

Conformément à l’article L.2121-15 du C.G.C.T., nommé(e) secrétaire de séance : ZUMTANGWALD Sarah

Rapporteur Michel FORTOUL

Monsieur Michel FORTOUL

EXPOSE aux membres du Conseil Municipal que la Commune de Jausiers possède les terrains cadastrés en section AC 403 (17657 m°), sis « Les Clots », en section D numéro 633 (183 040 m°?) sis Clapouse et terres pleines et en section D numéro 711 (768 160 m°) sis Clapouse et Chevalier à Jausiers. Lesdits terrains sont, en raison de leur situation, de leur nature et de leur conformité, tout spécialement favorables à la pratique du vol libre.

Il est demandé au Conseil Municipal de finaliser cette démarche, et d’approuver la convention à passer avec la Fédération Française de Vol Libre donnant l’autorisation d'utiliser (selon les dispositions des articles 1875 et suivants du Code Civil) les terrains susmentionnés en vue de la pratique du vol libre.

Conseil Municipal de Jausiers - séance du 12 septembre 2022

Rey . Envoyé en préfecture le 14/09/2022

RÉPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 14/09/2022

ALPES DE HAUTE PROVENCE Affiché le Sen

COMMUNE DE JAUSIERS ID : 004-210400966-20220912-2022_069-DE

Entendu l’exposé de Michel Fortoul, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

APPROUVE le projet de la convention avec la Fédération Française de Vol Libre autorisant

Putilisation des parcelles cadastrées AC n° 403, D n° 633 et D 711 sis à Jausiers en vue de la pratique du vol libre.

DIT qu’elle sera consentie pour une durée de dix ans, renouvelable à sa date d’anniversaire par tacite

reconduction.

AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tout document y afférent.

DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 22, rue Breteuil 13006 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l’Etat dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.

Conseil Municipal de Jausiers - séance du 12 septembre 2022

y | Envoyé en préfecture le 14/09/2022

a 5 RÉPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 14/09/2022 ALPES DE HAUTE PROVENCE aise ess N° 2022 / 070

COMMUNE DE JAUSIERS ID : 004-210400966-20220912-2022_070-DE

DÉLIBÉRATION Séance du 12 septembre 2022

OBJET : COMMUNE DE JAUSIERS - RENOUVELLEMENT DE BAIL - TEKNOPARKE

- GEOFFREY REBOUL

Date de convocation 05/09/2022 VOTE

Abstention 0

Nombre de membres Contre 0

“ Enexercice: 14

n Présents: 11 Pour 12

# Votants: 12

Le douze septembre deux mille vingt-deux à dix-sept heures, se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence de Monsieur Jacques FORTOUL, Maire.

PRÉSENTS : FORTOUL Jacques, PELLOUX Jacques, OCCELLI Chloé, FORTOUL Michel,

RICAUD Bénédicte, BISIAUX Bernard, FAURE-GEORS Marie-Simone, PETETIN Christiane,

ROBIDOU Alain, MECHE Sophie, ZUMTANGWALD Sarah.

ABSENT(S) NON EXCUSÉ(S) : DELVOIX Valéry, MATHIEU Nelly.

ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : DELORME Caroline.

PROCURATION(S) : DELORME Caroline a donné procuration à ROBIDOU Alain.

Arrivé(e) en cours de séance : /

Conformément à l’article L.2121-15 du C.G.C.T., nommé(e) secrétaire de séance :

ZUMTANGWALD Sarah

Rapporteur : Jacques FORTOUL

Vu la délibération n° 2014-75 en date du 29 octobre 2014 relative à la zone artisanale des Nîtes et conditions de location de locaux sis dans l’atelier communal anciennement Teknoparké,

Monsieur le Maire indique qu’il y a lieu de donner l’autorisation à Monsieur le Maire de signer le bail commercial du local désigné n°6 dans le bâtiment communal sis dans la zone des Nîtes (cadastré section C n° 2451) avec Monsieur REBOUL Geoffrey, gérant de SARL REBOUL, électricien, immatriculée n° SIRET 88024311800010. Le bail est consenti pour une durée de 9 ans moyennant un loyer mensuel de 446 € TTC à partir du le 1er octobre 2022 et ce, jusqu’à la fin du bail commercial.

La révision légale du loyer est soumise aux dispositions des articles L145-34 et suivants, du Code de commerce, et R145-20 du même code. Le loyer sera indexé sur l’indice trimestriel des loyers commerciaux publié par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques. A cet effet, le réajustement, tant à la hausse qu’à la baisse, du loyer s’effectuera, conformément aux dispositions de l’article L 145-38 du Code de commerce. SEDI

30700

UZES

(1102)

- Réf.

309355

Conseil Municipal de Jausiers - séance du 12 septembre 2022

rm? 4 _ _ Envoyé en préfecture le 14/09/2022

e RÉPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 14/09/2022 ALPES DE HAUTE PROVENCE afiché le Ses

COMMUNE DE JAUSIERS ID : 004-210400966-20220912-2022_070-DE

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

ACCEPTE de louer m° dans les ateliers communaux des Nîtes pour une durée de 9 (neuf) années à

compter du ler octobre 2022 pour local désigné n°6 dans le bâtiment communal sis dans la zone des Nîtes, propriété de la commune, (cadastré section C n° 2451) avec Monsieur REBOUL Geoffrey, gérant de SARL REBOUL, électricien, immatriculée n° SIRET 88024311800010, sur la base d’un loyer mensuel de 446 € TTC et ce, jusqu’à la fin du bail commercial,

DIT que la présente location donne lieu à l’établissement d’un bail commercial qui en précisera les modalités et qui sera signé par les deux parties,

AUTORISE le Maire à signer le bail commercial et tout document y afférent.

DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 22, rue Breteuil 13006 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l’Etat dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.

Conseil Municipal de Jausiers - séance du 12 septembre 2022LE RÉPUBLIQUE FRANCAISE

SEDI

30700

UZES

(1102)

- Réf.

309355

Envoyé en préfecture le 14/09/2022

Reçu en préfecture le 14/09/2022

ALPES DE HAUTE PROVENCE AEHETE Ses N° 2022 / 071

COMMUNE DEVAUSIERS ID : 004-210400966-20220912-2022_071-DE

DELIBERATION

Séance du 12 septembre 2022

OBJET : COMMUNE DE JAUSIERS —- MODALITES D’OCTROI DE CADEAUX AU

PERSONNEL POUR DEPART À LA RETRAITE

Date de convocation 05/09/2022 VOTE

Abstention 3

Nombre de membres Be =

“ Enexercice: 14

" Présents: 11 Pour 9

s Votants: 12

Le douze septembre deux mille vingt-deux à dix-sept heures, se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence de Monsieur Jacques FORTOUL, Maire.

PRÉSENTS : FORTOUL Jacques, PELLOUX Jacques, OCCELLI Chloé, FORTOUL Michel, RICAUD Bénédicte, BISIAUX Bernard, FAURE-GEORS Marie-Simone, PETETIN Christiane,

ROBIDOU Alain, MECHE Sophie, ZUMTANGWALD Sarah.

ABSENT(S) NON EXCUSÉ(S) : DELVOIX Valéry, MATHIEU Nelly.

ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : DELORME Caroline.

PROCURATION(S) : DELORME Caroline a donné procuration à ROBIDOU Alain.

Arrivé(e) en cours de séance : /

Conformément à l’article L.2121-15 du C.G.C.T., nommé(e) secrétaire de séance :

ZUMTANGWALD Sarah

Rapporteur : Jacques PELLOUX

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur Jacques Fortoul, 1” Adjoint, expose à l'assemblée :

La Commune, afin de pouvoir offrir un cadeau au personnel communal dans le cadre d’un départ à 1

retraite, doit sur demande de Monsieur le Trésorier, prendre une délibération décidant l’octroi de

cadeaux aux agents.

L’idée générale est de pouvoir remercier l’agent partant pour tous les services rendus à la

collectivité durant sa présence au sein de la commune.

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de délibérer afin d’offrir un cadeau de

départ à la retraite aux agents titulaires ou non titulaires.

Le cadeau, matériel ou sous forme de bons d’achats, sera d’une valeur maximum de 450 €.

Conseil Municipal de Jausiers - séance du 12 septembre 2022

y , Envoyé en préfecture le 14/09/2022

= RÉPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 14/09/2022 ALPES DE HAUTE PROVENCE Affiché le SES

COMMUNE DE JAUSIERS ID : 004-210400966-20220912-2022_071-DE

Entendu l’exposé du 1° Adjoint, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

VALIDE le principe d’un cadeau offert aux agents titulaires ou non titulaires dans le cadre d’un

départ à la retraite, d’un montant maximal de 450,00€,

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget pour ces dépenses,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette décision,

DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 22, rue Breteuil 13006 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l’Etat dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

Jacques FORTOUL

Conseil Municipal de Jausiers - séance du 12 septembre 2022