Déliberation - delibs vsp 296086

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Déliberation - delibs vsp 296086 Document publié le Mardi 24 mai 2022 par la commune de Jausiers. Lien du pdf (Déliberation - delibs vsp 296086)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, 7 RÉPUBLIQUE FRANCAISE

SEDI

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Envoyé en préfecture le 31/05/2022

Reçu en préfecture le 31/05/2022

Affiché le

ID : 004-210400966-20220524-2022_035-DE

DÉLIBÉRATION

ALPES DE HAUTE PROVENCE

COMMUNE DE JAUSIERS

N° 2022 / 035

OBJET : COMMUNE DE JAUSIERS — SOUSCRIPTION D'UN EMPRUNT DE 300.000 EUROS — CONFORTEMENT DE LA RESSOURCE EN EAU POTABLE - BUDGET

ANNEXE EAU POTABLE

Date de convocation 16/05/2022 VOTE

Abstention 0 Nombre de membres

rcice : Contre 0 a Enexercice: 14

“ Présents: 10 Pour 12

“ Votants: 12

Le vingt-quatre mai deux mille vingt-deux à dix-neuf heures, se sont réunis les membres du conseil

municipal sous la présidence de Monsieur Jacques FORTOUL, Maire.

PRÉSENTS : FORTOUL Jacques, PELLOUX Jacques, OCCELLI Chloé, FORTOUL Michel,

RICAUD Bénédicte, FAURE-GEORS Marie-Simone, PETETIN Christiane, DELVOIX Valéry,

DELORME Caroline, ZUMTANGWALD Sarah.

ABSENT(S) NON EXCUSÉ(S) : BISIAUX Bernard, MATHIEU Nelly.

ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : ROBIDOU Alain, MECHE Sophie.

PROCURATION(S) : ROBIDOU Alain a donné procuration à FORTOUL Michel

MECHE Sophie a donné procuration à PETETIN Christiane

Arrivé(e) en cours de séance : /

Conformément à l’article L.2121-15 du C.G.C.T., nommé(e) secrétaire de séance :

ZUMTANGWALD Sarah

Rapporteur : Jacques PELLOUX

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2337-3,

Vu le budget primitif voté en date du 13/04/2022,

Vu la délibération du 1‘‘/02/2021, visée le 04/02/2021 d’étude d’impact financier,

Vu le plan de financement de l'opération Forage Breissand vers réservoir Chanenc :

Dépenses HT Recettes HT

Subventions

Travaux : 419 602,00 € DETR : 79 006,00 €

| + Département04: 7524400€

Études : 29112,00€ À

Total subventions : 154 250,00 €

Autre : 5 536,00 €

Prêt bancaire : 300 000,00 €

Total: 454 250,00 € Total : 454 250,00 € Conseil Municipal de Jausiers - séance du 24 mai 2022

y RÉPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture le 31/05/2022

Reçu en préfecture le 31/05/2022

ALPES DE HAUTE PROVENCE arche Ses

COMMUNE DE JAUSIERS Fee 1D : 004-210400966-20220524-2022_035-DE

Considérant la délibération du 30/11/2020, visée le 02/12/2020 décidant le projet cité en objet.

Considérant que les collectivités locales et leurs établissements publics ne peuvent souscrire des

emprunts dans le cadre de leur budget que pour financer des opérations d'investissement,

Considérant que c'est à l'assemblée municipale qu'il revient de prendre la décision en la matière, à

moins qu'elle ne soit déléguée au Maire,

Jacques PELLOUX, 1% Adjoint rappelle au Conseil Municipal qu’il a été décidé lors du vote du budget

primitif 2022 du Budget annexe Eau Potable de réaliser un emprunt.

Il informe l’Assemblée que la Commune doit recourir à un emprunt à hauteur de 300 000,00 € et a

sollicité les banques ci-dessous :

- La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel PA.C.A

- La Banque des Territoires Provence Alpes Méditerranée

- La Banques des Collectivités : A.F.L.

Suite aux offres financières reçues et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

ADOPTER le plan de financement, ci-dessus, nécessaire à l'équilibre de l'opération.

SOUSCRIRE un prêt de 300 000,00 € pour financer cette opération d'investissement auprès de la

Banque des Territoires aux conditions ci-après :

Aquaprêt de 300 000,00 €, sur une durée de 40 ans, au taux de 1,53%, basé sur le taux du livret A,

révisable.

MANDATER Monsieur le Maire pour effectuer les démarches nécessaires auprès de ladite banque et

pour signer tous les documents y afférents.

AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents à cet emprunt,

DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 22, rue Breteuil 13006 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l'Etat dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.

e Maire,

acques\FORTOUL

Conseil Municipal de Jausiers - séance du 24 mai 2022

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7 RÉPUBLIQUE FRANCAISE N° 2022 / 036

ALPES DE HAUTE PROVENCE

COMMUNE DE JAUSIERS Envoyé en préfecture le 31/05/2022

, , Reçu en préfecture le 31/05/2022

DELIBERATION | ST SR ID : 004-210400966-20220524-2022_036-DE

OBJET : COMMUNE DE JAUSIERS — RECOURS AU SERVICE D’ACCOMPAGEMENT DES PROJETS PHOTOVOLTAIÏIQUES DU S.D.E. 04

Date de convocation 16/05/2022 VOTE

Abstention 0

Nombre de membres

“Gi Contre 0 # Enexercice: 14

» Présents : 10 Pour 12

“Votants: 12

Le vingt-quatre mai deux mille vingt-deux à dix-neuf heures, se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence de Monsieur Jacques FORTOUL, Maire.

PRÉSENTS : FORTOUL Jacques, PELLOUX Jacques, OCCELLI Chloé, FORTOUL Michel, RICAUD Bénédicte, FAURE-GEORS Marie-Simone, PETETIN Christiane, DELVOIX Valéry, DELORME Caroline, ZUMTANGWALD Sarah.

ABSENT(S) NON EXCUSÉ(S) : BISIAUX Bernard, MATHIEU Nelly.

ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : ROBIDOU Alain, MECHE Sophie.

PROCURATION(S) : ROBIDOU Alain a donné procuration à FORTOUL Michel

MECHE Sophie a donné procuration à PETETIN Christiane

Arrivé(e) en cours de séance : /

Conformément à l’article L.2121-15 du C.G.C.T., nommé(e) secrétaire de séance :

ZUMTANGWALD Sarah

Rapporteur : Chloé OCCELLI

Chloé OCCELLI, Adjointe, informe les membres du conseil municipal que le comité syndical du

SDEO4 a acté le 02 avril 2021 la mise en place d’un service d'accompagnement de projets

photovoltaïques adressé à ses communes adhérentes.

Chloé OCCELLI rappelle que :

“le département des Alpes de Haute-Provence présente un très bon niveau d’ensoleillement,

“ la technologie photovoltaïque est mûre, fiable et affiche un coût accessible ;

“ la filière de recyclage des installations est bien structurée en Région Sud ;

# la conjoncture actuelle reste favorable au développement de ce type de projets.

“un projet photovoltaïque nécessite un investissement financier et humain certain et peut

présenter plusieurs freins (contraintes techniques, administratives, etc.).

= ce type de projet peut également susciter de nombreuses interrogations (solution technique,

rentabilité, mode de valorisation de l'énergie produite, durée de vie des installations,

maintenance etc.)

Conseil Municipal de Jausiers - séance du 24 mai 2022

y à Envoyé en préfecture le 31/05/2022

p.

À RÉF UBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 31/05/2022

ALPES DE HAUTE PROVENCE Sie ses

COMMUNE DE JAUSIERS ID : 004-210400966-20220524-2022_036-DE

Chloé OCCELLI informe le Conseil Municipal que le service proposé par le SDEO04 se décline en

plusieurs étapes :

L’Etape 1 : note d’opportunités (Avant-Projet Sommaire) consistant en l’analyse du potentiel

photovoltaïque du patrimoine de la collectivité, est réalisée par les ressources internes du SDE04.

Les frais de gestion du SDEO4 s'élèvent à 600€HT pour 1 à 5 sites analysés puis 150€HT par site

supplémentaire étudié. Ces frais seront financés intégralement par l'ADEME grâce au dispositif

« les générateurs ».

L’Etape? : études de faisabilité (Avant-Projet Définitif/ Etude de Projet) concernent un projet

en particulier (étude détaillée, étude structure, contrôle amiante, étude de raccordement, etc.). Ces

études sont réalisées par des prestataires à l’aide de marchés publics lancés par le SDEO4. Les frais

de gestion du SDEO4 sont fonctions de la puissance de l’installation étudiée.

A l'issue de l’étape 1, si la Commune souhaite investiguer un projet de manière plus précise et ainsi

passer à l’étape 2, elle émet une lettre de commande au SDEO04. Pour les étapes 1 et 2, la commune

porte l’intégralité des sommes engagées, déduction faite des financements et subventions obtenus par

le SDEO4.

Suite à cet exposé, il est ainsi proposé au conseil municipal :

“ d'approuver le principe d’avoir recours au service d'accompagnement de projets

photovoltaïques proposé par le SDEOdet ainsi faire réaliser une note d’opportunités

photovoltaïques sur le patrimoine communal;

"_ d’approuver les modalités adoptées par le comité syndical du SDEO4 dans sa séance du 02 avril

2021, notamment la convention de service ci-jointe,

“ d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de service et les lettres de commandes

éventuelles qui en découleraient,

“de prévoir au budget les crédits nécessaires à la réalisation de ces études,

Après avoir entendu l’exposé de monsieur le Maire,

le Conseil Municipal

APPROUVE le principe d’avoir recours au service d'accompagnement de projets photovoltaïques proposé

par le SDEO4 et ainsi faire réaliser une note d’opportunités photovoltaïques sur le patrimoine communal

APPROUVE les modalités adoptées par le comité syndical du SDEO04 dans sa séance du 02 avril 2021,

notamment la convention de service ci-jointe,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de service et les lettres de commandes

éventuelles qui en découleraient, ainsi que tous les documents se rapportant à cette affaire,

DIT que les crédits nécessaires à la réalisation de ces études ont été inscrits au budget,

Conseil Municipal de Jausiers - séance du 24 mai 2022SEDI

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Envoyé en préfecture le 31/05/2022 7 RÉPUBLIQUE FRANCAISE

A1 | ALPES DE HAUTE PROVENCE

COMMUNE DE JAUSIERS

Reçu en préfecture le 31/05/2022

Sec Affiché le

ID : 004-210400966-20220524-2022_036-DE

DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir

dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 22, rue Breteuil 13006

MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l’Etat dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée

via l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.

Conseil Municipal de Jausiers - séance du 24 mai 2022

Envoyé en préfecture le 31/05/2022

Reçu en préfecture le 31/05/2022

Affiché le ee

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

ALPES DE HAUTE PROVENCE

COMMUNE DE JAUSIERS ID : 004-210400966-20220524-2022_036-DE

Conseil Municipal de Jausiers - séance du 24 mai 2022 SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355 = RÉPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture le 31/05/2022 N° 2022 / 037 Reçu en préfecture le 31/05/2022 Se ALPES DE HAUTE PROVENCE COMMUNE DE JAUSIERS Afnené:le ID : 004-210400966-20220524-2022_037-DE DÉLIBÉRATION OBJET : COMMUNE DE JAUSIERS - CRÉATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT COMPTE-TENU D'UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ Date de convocation 16/05/2022 VOTE Abstention 0 Nombre de membres cn Contre 0 “ Enexercice: 14 ” Présents: 10 Pour 12 “Votants: 12 Le vingt-quatre mai deux mille vingt-deux à dix-neuf heures, se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence de Monsieur Jacques FORTOUL., Maire. PRÉSENTS : FORTOUL Jacques, PELLOUX Jacques, OCCELLI Chloé, FORTOUL Michel, RICAUD Bénédicte, FAURE-GEORS Marie-Simone, PETETIN Christiane, DELVOIX Valéry, DELORME Caroline, ZUMTANGWALD Sarah. ABSENT(S) NON EXCUSÉ(S) : BISIAUX Bernard, MATHIEU Nelly. ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : ROBIDOU Alain, MECHE Sophie. PROCURATION(S) : ROBIDOU Alain a donné procuration à FORTOUL Michel MECHE Sophie a donné procuration à PETETIN Christiane Arrivé(e) en cours de séance : / Conformément à l’article L.2121-15 du C.G.C.T., nommé(e) secrétaire de séance : ZUMTANGWALD Sarah Rapporteur : Jacques FORTOUL Conformément à l’article L332-23 du code général de la fonction publique il appartient au conseil municipal de créer des emplois non permanents liés à des accroissements temporaires d'activité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents afin de faire face à un accroissement temporaire d'activité. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs. Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, il convient de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité d’agent technique à temps complet dans les conditions prévues à l’article L332-23 du code général de la fonction publique précitée. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Conseil Municipal de Jausiers - séance du 24 mai 2022

y , Envoyé en préfecture le 31/05/2022

RÉPUBLIQUE FRANCAISE ° se Reçu en préfecture le 31/05/2022

ALPES DE HAUTE PROVENCE set ES ji

COMMUNE DE JAUSIERS ID : 004-210400966-20220524-2022_037-DE

DECIDE de créer un emploi non permanent d’agent technique pour un accroissement temporaire

d’activité à compter du 3 juillet 2022,

S’'ENGAGE à assurer la publicité de la création de cet emploi conformément à la réglementation en

vigueur.

DIT que cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à

durée déterminée allant du 3 juillet au 31 décembre 2022 inclus.

DIT que l’agent contractuel sera recruté dans le grade d’Adjoint Technique Territorial Principal relevant de la catégorie hiérarchique C.

DIT que la rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 499, Indice Majoré 430, du grade de recrutement.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette décision.

DIT que les crédits nécessaires aux salaires et charges de cet emploi seront inscrits au chapitre 012

du Budget Général.

DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 22, rue Breteuil 13006 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l'Etat dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.

Conseil Municipal de Jausiers - séance du 24 mai 2022

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EE RÉPUBLIQUE FRANCAISE

Envoyé en préfecture le 31/05/2022

° 2022 / 038 Reçu en préfecture le 31/05/2022

HE ALPES DE HAUTE PROVENCE

COMMUNE DE JAUSIERS Affiché le 1D : 004-210400966-20220524-2022_038-DE

DÉLIBÉRATION

OBJET : COMMUNE DE JAUSIERS - DÉLIBÉRATION DE PRINCIPE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS DE REMPLACEMENT

Date de convocation 16/05/2022 VOTE

Abstention 0 Nombre de membres

+ Contre 0 ñn Enexercice: 14

“ Présents : 10 Pour 13

m Votants: 12

Le vingt-quatre mai deux mille vingt-deux à dix-neuf heures, se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence de Monsieur Jacques FORTOUL, Maire.

PRÉSENTS : FORTOUL Jacques, PELLOUX Jacques, OCCELLI Chloé, FORTOUL Michel, RICAUD Bénédicte, FAURE-GEORS Marie-Simone, PETETIN Christiane, DELVOIX Valéry, DELORME Caroline, ZUMTANGWALD Sarah.

ABSENT(S) NON EXCUSÉ(S) : BISIAUX Bernard, MATHIEU Nelly.

ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : ROBIDOU Alain, MECHE Sophie.

PROCURATION(S) : ROBIDOU Alain a donné procuration à FORTOUL Michel MECHE Sophie a donné procuration à PETETIN Christiane

Arrivé(e) en cours de séance : /

Conformément à l’article L.2121-15 du C.G.C.T., nommé(e) secrétaire de séance : ZUMTANGWALD Sarah

Rapporteur : Jacques FORTOUL

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que les dispositions de l’article L. 332-13 du code général

de la fonction publique prévoit la possibilité de recruter des agents contractuels pour assurer le

remplacement temporaire d’agents publics territoriaux (fonctionnaires et agents contractuels) sur

emploi permanent autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un

détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur

demande pour raisons familiales, d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une

période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires

ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois,

d’un congé régulièrement accordé en application du code général de la fonction publique ou de tout

autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux

agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Il expose que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires

territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles.

Ces contrats peuvent prendre effet avant le départ de l’agent à remplacer. Ils peuvent également être

renouvelé par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent public territorial à Conseil Municipal de Jausiers - séance du 24 mai 2022

vu . Envoyé en préfecture le 31/05/2022

RÉPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 31/05/2022

»| ALPES DE HAUTE PROVENCE Affiché le SES

COMMUNE DE JAUSIERS ID : 004-210400966-20220524-2022_038-DE

remplacer.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

AUTORISE le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L. 332-

13 du code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels

momentanément indisponibles sur emploi permanent. Il sera chargé de la détermination des niveaux

de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur

expérience professionnelle et leur profil ;

CHARGE le Maire de déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus

selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil ;

DIT que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget primitif concerné ;

AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents à cette décision,

DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir

dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 22, rue Breteuil 13006

MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l’Etat dans le

département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée

via l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible depuis le site internet

www.telerecours.fr.

Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

Jagques FORTOUL

Conseil Municipal de Jausiers - séance du 24 mai 2022

SEDI

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- Réf.

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0 RÉPUBLIQUE FRANCAISE

ALPES DE HAUTE PROVENCE

COMMUNE DE JAUSIERS ID : 004-210400966-20220524-2022_038-DE

Envoyé en préfecture le 31/05/2022

Reçu en préfecture le 31/05/2022

EE Affiché le

ANNEXE :

Motifs justifiant le recours au recrutement d’un agent contractuel en cas d’absence d’un fonctionnaire

titulaire ou d‘un agent contractuel au titre d’un congé régulièrement accordé en application du code

général de la fonction publique :

Congé annuel,

Congé de maladie (ordinaire),

Congé de longue maladie (et grave maladie),

Congé de longue durée,

Congé pour invalidité temporaire imputable au service,

Temps partiel thérapeutique,

Congé de maternité ou pour adoption,

Congé de paternité et d'accueil de l’enfant,

Congé de présence parentale,

Congé parental,

Congé de formation professionnelle,

Congé pour validation des acquis de l’expérience,

Congé pour bilan de compétences,

Congé pour formation syndicale,

Congé pour suivre une formation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,

Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des

fédérations et des associations sportives agréées ou pour siéger à titre bénévole au sein de

l’organe d’administration ou de direction d’une association régie par la loi du 1° juillet 1901

ou pour exercer à titre bénévole des fonctions de direction ou d’encadrement au sein d’une

association ou pour siéger dans les instances internes du conseil citoyen et participer aux

instances de pilotage du contrat de ville ou lorsque la personne, non administrateur, apporte à

une mutuelle, union ou fédération un concours personnel et bénévole, dans le cadre d’un mandat

pour lequel elle a été statutairement désignée ou élue,

Congé accordé au fonctionnaire invalide pour faits de guerre,

Congé de solidarité familiale,

—— _- Congé de proche aidant,

Congé pour siéger comme représentant d'une association déclarée en application de la loi du 1°

juillet 1901 ou dans une instance, consultative ou non, instituée par une disposition législative

ou réglementaire auprès d’une autorité de l’Etat à l’échelon national, régional ou départemental,

ou d’une collectivité territoriale,

Conseil Municipal de Jausiers - séance du 24 mai 2022

: Envoyé en préfecture le 31/05/2022

RÉPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 31/05/2022

ALPES DE HAUTE PROVENCE Ads ses

COMMUNE DE JAUSIERS 1D : 004-210400966-20220524-2022_038-DE

- Congé pour accomplir soit une période de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité

dans la réserve opérationnelle pour une durée inférieure ou égale à trente jours cumulés par

année civile, soit une période d'activité dans la réserve de sécurité civile d'une durée inférieure

ou égale à quinze jours cumulés par année civile, soit une période d'activité dans la réserve

sanitaire, soit une période d'activité dans la réserve civile de la police nationale d'une durée de

quarante-cinq jours.

Conseil Municipal de Jausiers - séance du 24 mai 2022

SEDI

80700

UZES

(1102)

- de:

309355

ee RÉPUBLIQUE FRANCAISE

Envoyé en préfecture le 31/05/2022

Reçu en préfecture le 31/05/2022

ALPES DE HAUTE PROVENCE à SE ss Affiché le nd

COMMUNEDE JAUSIERS ID : 004-210400966-20220524-2022_039-DE

DÉLIBÉRATION

OBJET : COMMUNE DE JAUSIERS — DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A PRESCRIRE LA MODIFICATION N°2 DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) ET FIXANT LES MODALITES DE CONCERTATION

Date de convocation 16/05/2022 VOTE

Abstention 0

Nombre de membres Be "

“ Enexercice: 14

“ Présents: 10 Pour 12

" Votants: 12

Le vingt-quatre mai deux mille vingt-deux à dix-neuf heures, se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence de Monsieur Jacques FORTOUL., Maire.

PRÉSENTS : FORTOUL Jacques, PELLOUX Jacques, OCCELLI Chloé, FORTOUL Michel,

RICAUD Bénédicte, FAURE-GEORS Marie-Simone, PETETIN Christiane, DELVOIX Valéry, DELORME Caroline, ZUMTANGWALD Sarah.

ABSENT(S) NON EXCUSÉ(S) : BISIAUX Bernard, MATHIEU Nelly.

ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : ROBIDOU Alain, MECHE Sophie.

PROCURATION(S) : ROBIDOU Alain a donné procuration à FORTOUL Michel MECHE Sophie a donné procuration à PETETIN Christiane

Arrivé(e) en cours de séance : /

Conformément à l’article L.2121-15 du C.G.C.T., nommé(e) secrétaire de séance : ZUMTANGWALD Sarah

Rapporteur : Jacques FORTOUL

Monsieur le Maire présente les raisons pour lesquelles une modification du Plan Local d'Urbanisme

(PLU) de la commune est rendue nécessaire et les objectifs qui seront poursuivis :

La commune fait aujourd'hui face à une demande d'extension de commerces qui ne peut être satisfaite

dans le PLU actuel. L'objectif étant de maintenir une activité économique variée sur la commune, un

cadre de vie vivant et prospère tout en privilégiant des activités compatibles avec l'habitat, et ce, dans

l'idée de renforcer le centre bourg. Une volonté de mixité de l'occupation du sol est un des objectifs

exprimés du PADD et est un moyen essentiel pour créer un espace vivant, animé, générateur de

rencontres et d'une réelle vie sociale.

Il expose la nécessité d'engager une procédure de concertation dans la mesure où l'évaluation

environnementale serait rendue obligatoire après décision de la procédure au cas par cas, pendant

toute la durée de l’élaboration du projet avec notamment une enquête publique.

Considérant que cette modification n’a pas pour conséquence de changer les orientations du Plan

d’ Aménagement et de Développement Durables (PADD), de réduire un espace boisé classé, une zone

Conseil Municipal de Jausiers - séance du 24 mai 2022

Envoyé en préfecture le 31/05/2022

5 FE RÉPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 31/05/2022

ALPES DE HAUTE PROVENCE Afhé le Ses

COMMUNE DE JAUSIERS ID : 004-210400966-20220524-2022_039-DE agricole ou naturelle ou une protection édictée en raison d’un risque de nuisance, de la qualité des sites, des paysages, ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance,

Considérant en conséquence, que cette modification n’entre pas dans le champ d’application de la

procédure de révision,

Considérant que cette modification a pour effet, éventuellement, de majorer de plus de 20 % les

possibilités de construire résultant, dans la zone, de l’ensemble des règles du plan,

Considérant en conséquence, que cette modification entre dans le champ d’application de la procédure

de modification dite de droit commun,

Considérant que la procédure de modification est menée à l’initiative du maire, mais qu'en cas de

concertation, il revient à l'organe délibérant d'en fixer les modalités,

Considérant que la procédure de modification nécessite une enquête publique,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 153-36 à L 153-44,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 8 Décembre 2008, ayant fait l’objet par la suite de plusieurs

évolutions : une révision simplifiée approuvée le 8 Décembre 2010 (RS1), trois modifications

simplifiées approuvées les 30 Mars 2010 (MS1), 1° Juin 2015 (MS2) et 27 Mars 2019 (MS3), une

première modification de droit commun approuvée le 6 Novembre 2017 (M1) et une mise en

compatibilité en cours de réalisation, suite à une déclaration de projet valant mise en compatibilité du

PLU pour une centrale photovoltaïque au sol (DP-MEC),

Après avoir entendu l’exposé du maire et en avoir délibéré, le conseil municipal :

AUTORISE le maire ou son représentant à prescrire la modification du PLU de la commune pour

permettre :

La modification du règlement de la zone U1 (centre bourg) afin d'augmenter la surface de

plancher des commerces et activités annexes autorisés dans la zone.

La modification des documents graphiques afin d'élargir l'assiette foncière du projet

d’extension de la Maison des Produits de Pays de l’Ubaye (GIE) sis en zone Ul.

DONNE pouvoir au Maire pour procéder à tous les actes nécessaires à cette procédure,

DEFINIT les modalités de concertation suivantes dans la mesure où l'évaluation environnementale

serait rendue obligatoire :

Mise à disposition du projet de dossier de modification en mairie ainsi que sur le site Internet

de la commune (https://vww.ville-jausiers.fr) dès qu'il sera finalisé, .

L'information sur la tenue de la concertation préalable fera l’objet d’un affichage en mairie. Le

public sera informé qu’il peut consulter le dossier en mairie, de la date de début et de fin de la

concertation et des moyens de faire connaître ses observations (sur un registre spécial mis à

Conseil Municipal de Jausiers - séance du 24 mai 2022SEDI

30700

UZES

(1102)

- Réf.

309355

nr RÉPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture le 31/05/2022

Ê Reçu en préfecture le 31/05/2022 ALPES DE HAUTE PROVENCE mes

Affiché le no COMMUNE DE JAUSIERS

ID : 004-210400966-20220524-2022_039-DE

disposition en Mairie ou par courrier postal adressé à la mairie ou par mail à l'adresse suivante

: urbanisme(@jausiers.fr).

e À l'issue de cette concertation, Monsieur le Maire sera chargé de présenter au Conseil

Municipal le bilan de la concertation avant le début de l'enquête publique,

DECIDE de notifier le projet de modification du PLU à Madame la Préfète et aux personnes publiques

associées mentionnées aux articles L 132-7 et L 132-9, avant l'enquête publique,

PRECISE que le projet de modification fera l’objet d’une enquête publique conformément à l’article

L 153-41 du Code de l’Urbanisme,

PRECISE que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la modification du PLU

seront inscrits au budget de l'exercice considéré,

PRECISE qu’à l'issue de l’enquête publique, le maire en présente le bilan au conseil municipal qui en

délibèrera et adoptera le projet de modification éventuellement amendé pour tenir compte des avis émis

et des observations du public,

DIT que la présente délibération fera l’objet de mesures de publicité définies aux articles R 153-20 à

R 153-22. La présente délibération sera affichée en mairie pendant le délai d’un mois.

Une copie de la présente délibération sera adressée à Madame la Préfète.

AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier,

DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir

dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 22, rue Breteuil 13006 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l’Etat dans le

département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible depuis le site internet wwy.telerecours.fr.

Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

Jatques FORTOUL

Conseil Municipal de Jausiers - séance du 24 mai 2022

, Envoyé en préfecture le 31/05/2022

RÉPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 31/05/2022

ALPES DE HAUTE PROVENCE Ses Affiché le

COMMUNE DE JAUSIERS ID : 004-210400966-20220524-2022_039-DE

Conseil Municipal de Jausiers - séance du 24 mai 2022

Envoyé en préfecture le 31/05/2022

Reçu en préfecture le 31/05/2022

Affiché le he

ID : 004-210400966-20220524-2022_040-DE

_ RÉPUBLIQUE FRANCAISE

ALPES DE HAUTE PROVENCE

COMMUNE DE JAUSIERS

DÉLIBÉRATION

OBJET : COMMUNE DE JAUSIERS — DÉCLASSEMENT ANCIENNE VOIE COMMUNALE ET ÉCHANGE DE TERRAINS

Date de convocation 16/05/2022 VOTE

Abstention 1 Nombre de membres

: Contre 0 “ Enexercice: 14

" Présents : 10 Pour 11

“Votants: 12

Le vingt-quatre mai deux mille vingt-deux à dix-neuf heures, se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence de Monsieur Jacques FORTOUL, Maire.

PRÉSENTS : FORTOUL Jacques, PELLOUX Jacques, OCCELLI Chloé, FORTOUL Michel, RICAUD Bénédicte, FAURE-GEORS Marie-Simone, PETETIN Christiane, DELVOIX Valéry,

DELORME Caroline, ZUMTANGWALD Sarah.

ABSENT(S) NON EXCUSÉ(S) : BISIAUX Bernard, MATHIEU Nelly.

ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : ROBIDOU Alain, MECHE Sophie.

PROCURATION(S) : ROBIDOU Alain a donné procuration à FORTOUL Michel

MECHE Sophie a donné procuration à PETETIN Christiane

Arrivé(e) en cours de séance : /

Conformément à l’article L.2121-15 du C.G.C.T., nommé(e) secrétaire de séance :

ZUMTANGWALD Sarah

Rapporteur : Jacques FORTOUL

Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L141-2 à L141-7 relatifs à l'emprise du

domaine public routier communal.

Vu la demande faite par monsieur et madame Kluge Anne-Gaëlle et Jonas en date du 04/04/2022 pour la régularisation de l’ancienne voie publique jouxtant leur propriété cadastrée en section C n°2252 et n°2254 sise « Les Nîtes » à Jausiers en vue d’un échange de terrain.

Considérant que dans les faits l’ancienne voie communale sise Zone Artisanale « Les Nîtes » 04850 Jausiers jouxtant les parcelles cadastrées en section C 2568, 2254, 2252, 2414 n’est plus ouverte à la circulation ni affectée à l'usage du public,

- Réf,

309355

= Considérant que l’ancienne voie communale a perdu son caractère de voie publique et qu’il s’agit d’un délaissé de voirie.

Considérant que cette ancienne voie communale ne figure pas dans le tableau de classement de la voirie communale du domaine public,

SEDI

30700

UZES

(1102)

Conseil Municipal de Jausiers - séance du 24 mai 2022

RE 2 Envoyé en préfecture le 31/05/2022

RETRAIT RÉPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 31/05/2022 A | ALPES DE HAUTE PROVENCE iFchéle mes

COMMUNE DE JAUSIERS ID : 004-210400966-20220524-2022_040-DE

Considérant que pour les « délaissés de voirie », un déclassement de fait, sans intervention d’un acte administratif de la collectivité propriétaire, est possible. La disparition de la domanialité publique

résulte du fait que ces places, rues et impasses ne sont plus utilisées pour la circulation,

Considérant que le déclassement d’une voie communale s’opère par simple décision du conseil municipal dès lors que les conditions de desserte et de circulation ne s’en trouve pas impactées.

Considérant que les parcelles jouxtant la voie communale n°9 font l’objet d’un emplacement réservé

n°23 dans le PLU en vue de l'élargissement de la voirie et aire de retournement à Murette d’une surface

approximative de 2 350 m° et d’une largeur de 7 mètres.

Monsieur le Maire informe l’Assemblée, conformément à l’article L.141-3 du Code de la voirie

routière que toute décision de classement / déclassement de voirie communale doit faire l’objet d’une délibération du conseil municipal, prise selon les cas de figure après une procédure d’enquête publique. Néanmoins, la procédure de classement ou déclassement d’une voie communale est dispensée d’enquête publique préalable, sauf lorsque le classement ou le déclassement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie (art. L. 141-3, code de la voirie routière).

De plus, cette ancienne voie communale (enherbée et boisée) située à la limite de la maison de Monsieur et Madame KLUGE Jonas et Gaëlle n’a aucune utilité pour la commune. Au contraire, elle constitue une charge d’entretien superflue. Il apparait donc judicieux de déclasser cette surface du domaine public de la commune.

Aussi, au vu des éléments exposés ci-dessus, monsieur le Maire propose aux Membres du Conseil Municipal, à titre de régularisation foncière, de déclasser et désaffecter cette ancienne voie communale

en vue d’un échange d’une bande de parcelle cadastrée en section C n° 623 d’une contenance de 910 m?, jouxtant la VC n°9 appartenant à Monsieur et Madame KLUGE Jonas et Anne-Gaëlle avec un morceau de l’ancienne voie communale, tel que matérialisé en rouge sur le plan ci-dessous. Il précise que dans le PLU actuel les parcelles jouxtant la voie communale n°9 font l’objet d’un emplacement réservé n°23 pour l'élargissement de ladite route sur une largeur de 7 m et la création d’une aire de retournement.

[} - D :

7 Terrains KLUGE

ce Ancienne voie communale

Emplacement réservé n°23 sur la-parcelle C 623 qui

détermine la bande d'échange

Après l’exposé du Maire, le Conseil Municipal :

Conseil Municipal de Jausiers - séance du 24 mai 2022| |

- Réf.

30:

9355

SEDI

30700

UZES

(1102)

EE RÉPUBLIQUE FRANCAISE

Envoyé en préfecture le 31/05/2022

Reçu en préfecture le 31/05/2022

ER =)

ALPES DE HAUTE PROVENCE

COMMUNE DE JAUSIERS Affiché le

ID : 004-210400966-20220524-2022_040-DE

DIT qu’il n’y a pas besoin de lancer enquête publique car le déclassement envisagé ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie et que les droits d’accès des riverains ne sont pas mis en cause (suppression, restriction d'accès par exemple).

DIT que l’ancienne voie communale qui ne figure pas dans le tableau de classement de la voie communale a perdu son caractère de voie publique et qu’il s’agit d’un délaissé de voirie.

ACCEPTE la désaffectation à l’usage public de l’ancienne voie communale qui n’est plus ouverte à la circulation ni affectée à l'usage du public jouxtant les parcelles cadastrées en section C n° 2501, 2568, 2566, 2254, 2252 2414, 592 593 594.

ACCEPTE de procéder au déclassement de fait du domaine public communale de ladite emprise tel que présenté ci-dessus,

DÉCIDE de son incorporation dans le domaine privé communal, conformément à l’article L.2141-1 di Code Général de la propriété des personnes publiques.

ACCEPTE d'échanger d’une bande de parcelle cadastrée en section C n° 623 d’une contenance de 910 m°, jouxtant la VC n°9 appartenant à Monsieur et Madame KLUGE Jonas et Anne-Gaëlle avec un morceau de l’ancienne voie communale, tel que matérialisé sur le plan ci-joint. Sachant que dans le PLU actuel les parcelles jouxtant la voie communale n°9 font l’objet d’un emplacement réservé n°23 pour l’élargissement de ladite route sur une largeur de 7 m contre actuellement et la création d’une aire de retournement.

DIT que les frais de bornage et de Notaire seront partagés de moitié entre les parties.

DIT que Monsieur et madame KLUGE auront à leur charge de clôturer leur nouvelle limite de propriété.

CHARGE l'étude de Maître Hubert, notaire à Barcelonnette, de rédiger l’acte de cette opération.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 22, rue Breteuil 13006 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l'Etat dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.

_ Le Maire .

Conseil Municipal de Jausiers - séance du 24 mai 2022

Envoyé en préfecture le 31/05/2022

Reçu en préfecture le 31/05/2022

Affiché le Eee

7 RÉPUBLIQUE FRANCAISE

ALPES DE HAUTE PROVENCE

COMMUNE DE JAUSIERS

ID : 004-210400966-20220524-2022_040-DE

Conseil Municipal de Jausiers - séance du 24 mai 2022| 4 RÉPUBLIQUE FRANCAISE

SEDI

30700

UZES

(1102)

- Réf.

solos

Envoyé en préfecture le 31/05/2022

ALPES DE HAUTE PROVENCE Reçu en préfecture le Susan

Affiché le Ses COMMUNE DE JAUSIERS

ID : 004-210400966-20220524-2022_041-DE DÉLIBÉRATION

OBJET : COMMUNE DE JAUSIERS - TERRAIN COMMUNAL - RENOUVELLEMENT DE CONVENTION D'UTILISATION

Date de convocation 16/05/2022 | VOTE |

Abstention 0 Nombre de membres

Un Epexercire. Contre 0 “ Enexercice: 14

“ Présents : 10 Pour 12

"Votants: 12

Le vingt-quatre mai deux mille vingt-deux à dix-neuf heures, se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence de Monsieur Jacques FORTOUL, Maire.

PRÉSENTS : FORTOUL Jacques, PELLOUX Jacques, OCCELLI Chloé, FORTOUL Michel, RICAUD Bénédicte, FAURE-GEORS Marie-Simone, PETETIN Christiane, DELVOIX Valéry, DELORME Caroline, ZUMTANGWALD Sarah.

ABSENT(S) NON EXCUSÉ(S) : BISIAUX Bernard, MATHIEU Nelly.

ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : ROBIDOU Alain, MECHE Sophie.

PROCURATION(S) : ROBIDOU Alain a donné procuration à FORTOUL Michel

MECHE Sophie a donné procuration à PETETIN Christiane

Arrivé(e) en cours de séance : /

Conformément à l’article L.2121-15 du C.G.C.T., nommé(e) secrétaire de séance :

ZUMTANGWALD Sarah

Rapporteur : Michel FORTOUL

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que la convention de location d’une partie du terrain communal sis « dans la zone de loisirs du parc SIGURET », cadastrée en section B n° 553b, d’une superficie de 1400 m° environ conclue entre la commune de Jausiers et la Société Evidence Sourcing Distribution représentée par monsieur Serge SOULIER, qui exerce une activité circuit véhicules radioguidés et mini-golf (18 trous) arrive à échéance et qu’il est nécessaire de procéder à son renouvellement.

Considérant la requête de Monsieur SOULIER Serge en date du 27/10/2021 sollicitant la reconduction de ladite convention avec la commune de JAUSIERS pour l’année 2022 aux mêmes conditions de surface, de coût en exerçant les mêmes activités.

Après l'exposé du Maire, le Conseil Municipal,

DÉCIDE le maintien de l’activité Société Evidence Sourcing Distribution sur le même emplacement tel que défini ci-dessus,

AUTORISE la société Evidence Sourcing Distribution à utiliser une partie de la parcelle communale cadastrée en section B n° 553b, d’une superficie de 1 400 m°? environ,

Conseil Municipal de Jausiers - séance du 24 mai 2022

Qu !

Envoyé en préfecture le 31/05/2022

= RÉPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 31/05/2022

... | ALPES DE HAUTE PROVENCE a RSI

D COMMUNEDE JAUSIERS ID : 004-210400966-20220524-2022_041-DE

FIXE le prix de la redevance saisonnière à 1400 €,

PRÉCISE que la durée de la location est pour l’année 2022, période qui pourra être reconduite les années suivantes sur demande écrite du locataire avant le 31/12 de l’année N, la Commune donnera une réponse dans les 3 mois suivant la demande ;

INDIQUE qu’une convention d'utilisation de ce terrain communal qui précisera les conditions et engagements de chacun sera établie entre les deux parties.

AUTORISE le Maire à signer ladite convention et tous les documents y afférents,

DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 22, rue Breteuil 13006 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l’Etat dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

Jacques FORTOUL

Conseil Municipal de Jausiers - séance du 24 mai 2022

Envoyé en préfecture le 31/05/2022

Reçu en préfecture le 31/05/2022

Affiché le Ed

ID : 004-210400966-20220524-2022_042-DE

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

ALPES DE HAUTE PROVENCE

COMMUNE DE JAUSIERS

DÉLIBÉRATION

OBJET : COMMUNE DE JAUSIERS — TERRAIN COMMUNAL - RENOUVELLEMENT DE CONVENTION D'UTILISATION - TELESKI NAUTIQUE ET PADDLE

Date de convocation 16/05/2022 VOTE

Abstention 0

Nombre de membres

" Enexercice: 14 Contre 0 "Présents: 10 Pour 12 “ Votants: 12

Le vingt-quatre mai deux mille vingt-deux à dix-neuf heures, se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence de Monsieur Jacques FORTOUL, Maire.

PRÉSENTS : FORTOUL Jacques, PELLOUX Jacques, OCCELLI Chloé, FORTOUL Michel, RICAUD Bénédicte, FAURE-GEORS Marie-Simone, PETETIN Christiane, DELVOIX Valéry, DELORME Caroline, ZUMTANGWALD Sarah.

ABSENT(S) NON EXCUSÉ(S) : BISIAUX Bernard, MATHIEU Nelly.

ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : ROBIDOU Alain, MECHE Sophie.

PROCURATION(S) : ROBIDOU Alain a donné procuration à FORTOUL Michel

MECHE Sophie a donné procuration à PETETIN Christiane

Arrivé(e) en cours de séance : /

Conformément à l’article L.2121-15 du C.G.C.T., nommé(e) secrétaire de séance :

ZUMTANGWALD Sarah

Rapporteur : Michel FORTOUL

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que les terrains de la zone de loisirs de SIGURET sont

incorporés au domaine public conformément aux critères d'appartenance définis par l’article L 2111-1

du Code Général de la Propriété des personnes publiques (CG3P). A ce titre, il convient de rappeler

que le domaine public communal est par nature « insaisissable, imprescriptible et inaliénable » (Art L

3111-1 du CG3P). Il découle logiquement de ce principe que les autorisations d’occupation du domaine

public revêtent un caractère précaire, temporaire et révocable (Art L.2122-1 à L.2122-4 DU CG3P).

Toutefois, afin de permettre une approche cohérente de la gestion et l’animation de cet espace public

dans le temps, il convient de sécuriser le lien entre les prestataires présents sur le site et la commune

Ÿ de Jausiers. _ pass

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de renouveler la convention temporaire

d'utilisation du domaine public « dans la partie du plan d'eau non réservée à la baignade » conclue

entre la commune de Jausiers et la Société JUNGLE PARK, représentée par Messieurs CAPEL Denis

et Olivier Jean qui exerce une activité d'exploitation du téléski nautique et une activité paddle. SEDI 30700

UZES

(1102)

- Réf.

30

Conseil Municipal de Jausiers - séance du 24 mai 2022

qu ï Envoyé en préfecture le 31/05/2022

RÉPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 31/05/2022

ALPES DE HAUTE PROVENCE afiché le ss

COMMUNE DE JAUSIERS ID : 004-210400966-20220524-2022_042-DE

Après l’exposé du Maire, le Conseil Municipal,

DÉCIDE le maintien de l’activité JUNGLE PARK sur le même emplacement tel que défini ci- dessus,

FIXE le prix de la redevance annuelle à 1400 € qui sera révisable annuellement en fonction de l’indice INSEE du cout de la construction ;

PRÉCISE que la durée de la location courra du 1° avril 2022 pour se terminer le 30 novembre 2022 ;

INDIQUE qu’une convention d'occupation temporaire du domaine public qui précisera les conditions et engagements de chacun sera renouvelée entre les deux parties.

AUTORISE le Maire à signer ladite convention et tous les documents y afférents,

DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 22, rue Breteuil 13006 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l’Etat dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

Jacques FORTOUL

Conseil Municipal de Jausiers - séance du 24 mai 2022Ref.

201

503

Berger-Levrault

{1012}

Envoyé en préfecture le 31/05/2022

Reçu en préfecture le 31/05/2022

Affiché le EP a-e

ID : 004-210400966-20220524-2022_043-DE

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

ALPES DE HAUTE PROVENCE

COMMUNE DE JAUSIERS

DÉLIBÉRATION

OBJET : COMMUNE DE JAUSIERS — TARIFICATION SOCIALE POUR LA CANTINE SCOLAIRE

Date de convocation 16/05/2022 VOTE

Abstention 0

Nombre de membres

“ Enexercice: 14 Contre 0 " Présents: 10 Pour 12 “ Votants: 12

Le vingt-quatre mai deux mille vingt-deux à dix-neuf heures, se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence de Monsieur Jacques FORTOUL, Maire.

PRÉSENTS : FORTOUL Jacques, PELLOUX Jacques, OCCELLI Chloé, FORTOUL Michel,

RICAUD Bénédicte, FAURE-GEORS Marie-Simone, PETETIN Christiane, DELVOIX Valéry, DELORME Caroline, ZUMTANGWALD Sarah.

ABSENT(S) NON EXCUSÉ(S) : BISIAUX Bernard, MATHIEU Nelly.

ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : ROBIDOU Alain, MECHE Sophie.

PROCURATION(S) : ROBIDOU Alain a donné procuration à FORTOUL Michel

MECHE Sophie a donné procuration à PETETIN Christiane

Arrivé(e) en cours de séance : /

Conformément à l’article L.2121-15 du C.G.C.T., nommé(e) secrétaire de séance : ZUMTANGWALD Sarah

Rapporteur : Chloé OCCELLI

Chloé OCCELLI, 2% Adjointe, informe le conseil municipal que l’Etat soutient la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1€ maximum.

A compter du ler avril 2021, cette mesure est applicable pour :

- Les communes éligibles à la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale (DSR Péréquation), dont la commune de Jausiers est éligible.

- Les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont au moins les 2/3 de la population sont domiciliés dans les communes éligibles à la DSR Péréquation.

La mise en place d’une tarification sociale s’inscrit dans l’objectif de la stratégie nationale de la

prévention de la lutte contre la pauvreté de garantir à tous un accès à l’alimentation. La grille tarifaire doit proposer au moins 3 tranches de tarification, soit 3 tarifs distincts, en fonction des revenus ou quotient familial, dont au moins un inférieur ou égal à 1 € et un supérieur à 1 €. L'Etat reverse une subvention aux collectivités de 3 € pour chaque repas facturé à 1 € ou moins par repas.

Conseil Municipal de Jausiers - séance du 24 mai 2022

er A Envoyé en préfecture le 31/05/2022

RÉPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 31/05/2022 =

ê ALPES DE HAUTE PROVENCE Afietelé Ses

COMMUNE DE JAUSIERS ID : 004-210400966-20220524-2022_043-DE

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;

Vu le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public précisant que les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge ;

Vu la délibération n° 2014-82 du 2 décembre 2014 approuvant les tarifs de la restauration scolaire applicables au 1er janvier 2015 ;

Vu le décret n° 2021-126 du 6 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires dans le cadre du plan de relance ;

Considérant qu’il convient de garantir à tous les enfants l’accès au restaurant scolaire et de favoriser la mixité sociale ;

Considérant que les conditions suivantes doivent être remplies :

- Commune éligible à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale.

- Tarification sociale comportant au moins 3 tranches.

- Tranche la plus basse ne dépassant pas 1 € par repas.

Chloé OCCELLI propose l’application d’une tarification sociale, à trois tranches, selon le quotient familial de la CAF, comme suit :

Quotient familial Coût du repas*

De 0 à 799 € 0.70 €

De 800 à 1299 € 1€

De 1300 € et plus 3.710 €

*Pour les enfants dont les parents ne sont pas domiciliés sur la commune, le prix reste à 4.70 €

Chloé OCCELLI rappelle que la volonté municipale s’inscrit dans une démarche d’accessibilité au plus grand nombre aux services du restaurant scolaire, toutefois le dispositif d’aide de l’Etat ne revêt pas de caractère pérenne. En cas de suppression de l’aide financière de l'Etat, la collectivité s'accorde la possibilité de remettre en question la tarification (et ses critères) de la cantine scolaire.

Une attestation de quotient familial sera demandée aux familles deux fois dans l’année (reconductible

les années suivantes) :

e Eté 2022 : base tarifaire pour la tarification du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022.

e Janvier 2023 : base tarifaire pour la tarification du ler janvier 2023 jusqu’au 7 juillet 2023.

A défaut de transmission, la collectivité appliquera le tarif plafond (QF>1300).

Les familles devront fournir l’attestation du quotient familial et communiquer tout changement à la Maison des Jeunes (MDJ).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Conseil Municipal de Jausiers - séance du 24 mai 2022Ref.

201

503

Berger-Levrault

(1012)

ee RÉPUBLIQUE FRANCAISE

Envoyé en préfecture le 31/05/2022

Reçu en préfecture le 31/05/2022

Affiché le ee

ALPES DE HAUTE PROVENCE

COMMUNE DE JAUSIERS

ID : 004-210400966-20220524-2022_043-DE DÉCIDE de fixer la tarification sociale à trois tranches selon le tableau ci-dessus.

DIT que cette tarification sociale est applicable à compter du 1° septembre 2022 pour une durée

illimitée (jusqu’à ce qu’une nouvelle délibération vienne modifier la tarification).

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents au dossier.

DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 22, rue Breteuil 13006 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l’Etat dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via lapplication informatique « Télérecours citoyen» accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

Jacques FORTOUL

Conseil Municipal de Jausiers - séance du 24 mai 2022

t E é éfecture le 31/05/2022

Er RÉPUBLIQUE FRANCAISE FAOE PR PRE UE Reçu en préfecture le 31/05/2022

ALPES DE HAUTE PROVENCE ES Affiché le

COMMUNE DE JAUSIERS ID : 004-210400966-20220524-2022_043-DE

Conseil Municipal de Jausiers - séance du 24 mai 2022

Ref.

201

503

Berger-Levrault

(1012)

LE RÉPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture le 31/05/2022 ALPES DE HAUTE PROVENCE Reçu en préfecture le 31/05/2022

Affiché le ann COMMUNE DE JAUSIERS

ID : 004-210400966-20220524-2022_044-DE

DÉLIBÉRATION

OBJET : COMMUNE DE JAUSIERS — APPROBATION DE LA GRILLE TARIFAIRE

D'ACCES À LA ZONE DE LOISIRS DE SIGURET

Date de convocation 16/05/2022 VOTE

Abstention 0 Nombre de membres

À ms Contre 0 “ Enexercice: 14

“ Présents : 10 Pour 12

“Votants: 12

Le vingt-quatre mai deux mille vingt-deux à dix-neuf heures, se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence de Monsieur Jacques F ORTOUL, Maire.

PRÉSENTS : FORTOUL Jacques, PELLOUX Jacques, OCCELLI Chloé, FORTOUL Michel,

RICAUD Bénédicte, FAURE-GEORS Marie-Simone, PETETIN Christiane, DELVOIX Valéry, DELORME Caroline, ZUMTANGWALD Sarah.

ABSENT(S) NON EXCUSÉ(S) : BISIAUX Bernard, MATHIEU Nelly.

ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : ROBIDOU Alain, MECHE Sophie.

PROCURATION(S) : ROBIDOU Alain a donné procuration à FORTOUL Michel

MECHE Sophie a donné procuration à PETETIN Christiane

Arrivé(e) en cours de séance : /

Conformément à l’article L.2121-15 du C.G.C.T., nommé(e) secrétaire de séance :

ZUMTANGWALD Sarah

Rapporteur : Bénédicte RICAUD

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il convient d’approuver par délibération en amont de la saison, les tarifs de la saison estivale 2022. Monsieur le Maire propose de conserver les mêmes tarifs d’entrée du plan d’eau pour cette saison.

Après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

ADOPTE le tableau de tarifs ci-après :

Tarif |

De12à70 ans] 2,00€

Moins de 12ans| gratuit

___ Plusde70ans| gratuit

Carte de 10 entrées 20,00€

Carte saison individuelle 20,00€

Carte résident individuelle 10,00€

Famille : carte gratuite à partir du 3°" enfant (sur présentation du livret de famille)

Tarif spécial groupe 1,50€ LL

l'accès gratuit pour 8 enfants payants

Conseil Municipal de Jausiers - séance du 24 mai 2022

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y RÉPUBLIQUE FRANCAISE ONE ST EEE D Reçu en préfecture le 31/05/2022

ALPES DE HAUTE PROVENCE KEe Ses i

COMMUNE DE JAUSIERS ID : 004-210400966-20220524-2022_044-DE

PRÉCISE que l’entrée sera gratuite pour les femmes tous les lundis

PRÉCISE que l'entrée sera gratuite pour les hommes tous les mercredis

PRÉCISE que la carte résident sera délivrée à la caisse du plan d’eau après avoir obtenu une attestation en Mairie.

Elle devra comporter une photo d’identité récente du titulaire de la carte.

Elle est attribuée aux résidents permanents ou secondaires qui payent un impôt local ou sur présentation d’un justificatif de domicile. Peuvent en bénéficier le foyer fiscal, les enfants mineurs du foyer fiscal ainsi que les étudiants du foyer fiscal domiciliés à Jausiers.

PRÉCISE que ces tarifs seront applicables du 1% juillet au 31 août 2022, sauf le 13 juillet, jour de la Fête du plan d’eau.

PRÉCISE qu’il ne sera procédé à aucun remboursement.

DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 22, rue Breteuil 13006 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l'Etat dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.

Conseil Municipal de Jausiers - séance du 24 mai 2022 er RÉPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture le 31/05/2022 :

( Reçu en

préfecture le 31/05/2022 ALPES DE HAUTE PROVENCE

es S COMMUNE DE JAUSIERS Affiché le

ID : 004-210400966-20220524-2022_045-DE

DELIBÉRATION

OBJET : COMMUNE DE JAUSIERS — ADOPTION DES RÈGLES DE PUBLICATION DES ACTES

Date de convocation 16/05/2022 VOTE

Abstention 0 Nombre de membres

ee Contre 0 “ Enexercice: 14

" Présents: 10 | Pour 12

“ Votants: 12

Le vingt-quatre mai deux mille vingt-deux à dix-neuf heures, se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence de Monsieur

Jacques FORTOUL, Maire.

PRÉSENTS : FORTOUL Jacques, PELLOUX Jacques, OCCELLI Chloé, FORTOUL Michel, RICAUD Bénédicte, FAURE-GEORS Marie-Simone,

PETETIN Christiane, DELVOIX Valéry, DELORME

Caroline, ZUMTANGWALD Sarah,

ABSENT(S) NON EXCUSÉ(S) : BISIAUX Bernard, MATHIEU Nelly.

ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : ROBIDOU Alain, MECHE Sophie.

PROCURATION(S) : ROBIDOU Alain a donné procuration à FORTOUL Michel

MECHE Sophie a donné procuration à PETETIN Christiane

Arrivé(e) en cours de séance : /

Conformément à l’article L.2121-15 du C.G.C.T., nommé(e) secrétaire de séance : ZUMTANGWALD Sarah

Rapporteur : Jacques FORTOUL

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation

des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des

actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

Monsieur le Maire indique que l’ordonnance et le décret du 7 octobre 2021 susvisés ont modifié les règles de publication des actes

des collectivités territoriales. Il précise que pour les communes de moins

de 3 500 habitants, les modalités de cette publicité devront être choisies et fixées par délibération de l'assemblée délibérante

: affichage, publication Sur papier ou sous forme électronique. A défaut de

délibération avant le 1er juillet, les actes seront obligatoirement publiés sous forme électronique. A cet effet, les assemblées locales concernées

sont invitées à se prononcer par délibération sur le choix

retenu avant le ler juillet.

Après avoir entendu l’exposé de monsieur le Maire, le Conseil Municipal

Conseil Municipal de Jausiers - séance du 24 mai 2022

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k Affiché le PES COMMUNE DE JAUSIERS ID : 004-210400966-20220524-2022_045-DE

ADOPTE la publicité des actes de la Commune par publication sous forme électronique sur le site

internet de la commune : www.ville-jausiers.fr

CHARGE le Maire d’accomplir toutes les actions nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 22, rue Breteuil 13006 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l’Etat dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

Conseil Municipal de Jausiers - séance du 24 mai 2022 RÉPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture le 31/05/2022

ALPES DE HAUTE PROVENCE

COMMUNE DE JAUSIERS

Reçu'en préfecture le 31/05/2022

FES Affiché le

ID : 004-210400966-20220524-2022_046-DE

DELIBÉRATION

OBJET : COMMUNE DE JAUSIERS - CADEAU DE DÉPART À LA RETRAITE DE MADAME CORINE BORELLI

Date de convocation 16/05/2022 VOTE

Abstention 0 Nombre de membres

ne Contre 1 " Enexercice: 14

"Présents : 10 Pour Il

® Votants: 12

Le vingt-quatre mai deux mille vingt-deux à dix-neuf heures, se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence de Monsieur Jacques

FORTOUL, Maire.

PRÉSENTS : FORTOUL Jacques, PELLOUX Jacques, OCCELLI Chloé, FORTOUL Michel, RICAUD Bénédicte, FAURE-GEORS

Marie-Simone, PETETIN Christiane, DELVOIX Valéry,

DELORME Caroline, ZUMTANGWALD Sarah.

ABSENT(S) NON EXCUSÉ(S) : BISIAUX Bernard, MATHIEU Nelly.

ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : ROBIDOU Alain, MECHE Sophie.

PROCURATION(S) : ROBIDOU Alain a donné procuration à FORTOUL Michel

MECHE Sophie a donné procuration à PETETIN Christiane

Arrivé(e) en cours de séance : /

Conformément à l’article L.2121-15 du C.G.C.T., nommé(e) secrétaire de séance : ZUMTANGWALD Sarah

Rapporteur : Jacques FORTOUL

Monsieur le Maire informe le conseil municipal du départ à la retraite de madame Corine BORELLI, Rédacteur Principal de 1°° classe, à la date du

1° avril 2022.

Il invite les membres du conseil municipal à se prononcer sur l’offre du cadeau de départ à la retraite suivant :

Bon d’achat auprès de l’agence Place des Voyages

Prix : 2 500€ TTC

Après avoir entendu l’exposé de monsieur le Maire, le Conseil Municipal

DÉCIDE d’offtir le cadeau désigné ci-dessus pour le départ à la retraite de madame Corine BORELLI,

AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents à cet achat,

Conseil Municipal de Jausiers - séance du 24 mai 2022

Ref.

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503

Berger-Levrault

(1012)

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Envoyé en préfecture le 31/05/2022

RÉPUBLIQUE FRANCAISE | Reçu en préfecture le 31/05/2022

ALPES DE HAUTE PROVENCE ation le ee

COMMUNE DE JAUSIERS

1D : 004-210400966-20220524-2022_046-DE

DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 22, rue Breteuil 13006 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l'Etat dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

Conseil Municipal de Jausiers - séance du 24 mai 2022