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Compte-Rendu - 2023 18 création branchement gaz 31 route de l eglise Eiffage Energie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pompignac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2023 18 création branchement gaz 31 route de l eglise Eiffage Energie)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Culture et patrimoine,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
MAIRIE
DE
POMPIGNAC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
E
|
DES
ARRETES
DU
MAIRE
épartement
de
la Gironde
Canton
de
Créon
N°
2023-18
AUTORISATION
de
TRAVAUX
et
Prescriptions
de
travaux
et de
voirie
Création
d’un
branchement
GRDF
- route
de
l’Eglise
Réglementation
zone
artisanale
du
Clouet
Le
1
Adjoint
au
Maire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L2213-1
et
suivants
relatifs
aux
pouvoirs
du
Maire
en
matière
de
police
de
la circulation ;
Vu
le
Code
de
la
Voirie
Routière
et
notamment
ses
articles
L
115.1
à
L
116.8
et
R
115.1
à
R
116.2,
concernant
la
coordination
des
travaux
exécutés
sur
les
voies
publiques
situées
à
l'intérieur
des
agglomérations,
et
la
police
de
la
conservation
du
domaine
public
routier
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
relatif
à
la
signalisation
routière,
ainsi
que
les
textes
qui
l'ont
modifié
et
complété,
et
l’instruction
interministérielle
(arrêté
du
7 juin
1977
et
ses
modificatifs),
sur
la
nature
des
signaux
et les
conditions
et règles
de
leur
implantation
;
Vu
la loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions ;
Vu
le
Code
pénal,
article
R
610-5,
relatif
au
respect
des
arrêtés
de
police
;
VU
la demande
de
prescription
de
voirie
émanant
de
l’entreprise
Eiffage
Energie
Systèmes
Cassagne,
sise
16
chemin
du
Port
Neuf
— à Camblanes
et Meynac
(33360) ;
VU
les
travaux
à effectuer,
consistant
à la création
d’un
branchement
GRDF
située
au
31
route
de
l’Eglise
à Pompignac
;
CONSIDERANT
que
ces
travaux
vont
perturber
la
circulation
et
que
pour
leur
bonne
exécution,
il
est
nécessaire
de
prendre
les
mesures
de
sécurité
qui
s’imposent
;
ARRÊTE
ARTICLE
1
: autorisation
A
compter
du
13
février
2023
et
pour
la
durée
des
trävaux,
l’entreprise
Eiffage
Energie
Systèmes
Cassagne
est
autorisée
à
réaliser
les
travaux
décrits
ci-dessus,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
exposées
dans
les
articles
suivants.
ARTICLE
2
: travaux
Les
travaux
consistent
à récupérer
sur
la canalisation
principale
située
route
de
l’Eglise
sous
trottoir
du
bon
côté
de
la voie
le réseau
gaz
afin
de
créer
un
nouveau
branchement.
ARTICLE
3
: réseaux
L'entreprise
apportera
une
attention
toute
particulière
aux
réseaux
situés
en
souterrain,
qu'il
y
a
lieu
de
préserver.
Hôtel
de
Ville,
23
avenue
de
la
Mairie,
33370
POMPIGNAC
Tél.
05
57
97
13
00,
fax
05
57
97
13
09,
courriel
: mairie
@pompignac.fr,
www.
pompignac.fr ARTICLE
À :
signalisation
et circulation
Afin
d’assurer
la
sécurité
des
usagers,
la
zone
de
travaux
sera
matérialisée
par
une
signalisation
diurne
et
nocturne,
en
amont
et en
aval
du
chantier,
appropriée
à l’état
du
chantier,
conformément
aux
prescriptions
des
textes
en
vigueur.
L’entreprise
fera
en
sorte
de
travailler
en
demi-chaussée
en
assurant
une
circulation
alternée,
régie
par
des
feux
tricolores
ou
manuellement.
ARTICLE 5
: remise
en
état
Pour
la
tranchée,
celle-ci
devra
être
compacté
afin
d’éviter
les
affaissements.
Elle
devra
être
reprise
en
Grave
Bitume
de
21
cm
plus
6
cm
de
0/10
et
compactage
avant
la
mise
en
œuvre
d’enrobé
et
joints
périphériques. En
aucun
les
voiries
devront
être
impactées.
Le
présent
arrêté
est notifié
à l’entreprise
Eiffage
Energie
Ampliation
est
adressée
à Monsieur
le
Commandant
de
la
Gendarmerie
de
Tresses
;
-
Communauté
de
Communes
—
Les
Coteaux
Bordelais
Le
Maire,
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte
qui
sera
affiché
au
siège
de
la
collectivité.
-
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et de
son
affichage.
Fait
en
Mairie
le
6
février
2023
Acte
rendu
exécutoire
Publication
ou
notification
Le
1*
Adjoint
au
Maire,
le
0 7 FEV.
2023