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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2016 40 1ere partie
Document publié le Vendredi 8 juillet 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2016 40 1ere partie)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aviation,
Liberté Lihal à gb Fratrrati Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 40 - JUILLET 2016
Recueil publié le 8 juillet 2016 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
- Arrêté n°16-CAB-471 portant agrément pour exercer l'activité d’armurier des catégories C, du 1°de la catégorie D et des a, b, c, h, i, j du 2° de la catégorie D
Arrêté n°16/CAB/472 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Snc Bevillon - Centre Commercial Les Charmettes - 85140 Les Essarts
- Arrêté n°16/CAB/473 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Intersport/Roche Vendée Sport - Centre Commercial Les Flâneries - 85000 La Roche sur Yon
Arrêté n°16/CAB/474 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé L'Ecu d'Or/Sarl Orissimo - 31 rue Travot- 85100 Les Sables d'Olonne
- Arrêté n°16/CAB/475 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Déchetterie/Communauté de Communes du Pays des Achards - Impasse Théophile Epaud - 85150 La Chapelle Achard
- Arrêté n°16/CAB/476 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Le Score - 79 rue Durivum - 85600 Saint Georges de Montaigu
- Arrêté n°16/CAB/477 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Dépannage Véhicule Herbretais - 2 route des Daudières - 85640 Mouchamps
- Arrêté n°16/CAB/478 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé L'Escargot Vendéen/Snc Pignoteau - 29 rue Georges Clemenceau - 85420 Oulmes
- Arrêté n°l6/CAB/479 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Girard Jl- 30 rue Léon Gauvrit - Zl Sud - 85000 La Roche sur Yon
- Arrêté n°l6/CAB/480 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl La Dunette - 32 avenue des Becs - 85270 Saint Hilaire de Riez
- Arrêté n°16/CAB/481 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Dick Auto 85 - 40 rue de Montréal- 85000 La Roche sur Yon
- Arrêté n°16/CAB/482 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Intermarché/Sas Puymaje - Rue Pierre de Coubertin - 85590 Les Epesses
- Arrêté n°16/CAB/483 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Quartier Général/ Sarl Trente Sept Et Demi - 7 place Napoléon - 85000 La Roche sur Yon
- Arrêté n°16/CAB/484 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé L'Incontournable/Eirl Dhaussy Vincent - 3 rue de Bel Air - 85700 Menomblet
- Arrêté n°16/CAB/485 portant autorisation d' un système de vidéoprotection situé Boulangerie Abillard - 32 place de l'Eglise - 85220 Commequiers
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°40 -JUILLET 2016
Recueil publié le 8 juillet 2016
____ - Arrêté n°16/CAB/486 portant autorisation d' un système de vidéoprotection situé Boulangerie Guerriau/Sarl Jms - 14 Grande Rue - 85500 Les Herbiers
- Arrêté n°16/CAB/489 portant renouvellement d'un système de vidéoproteetion autorisé situé
Mr Bricolage/Sas Sadef - Centre Commercial Les Flâneries - Route de Nantes - 85000 La Roche sur Yon
- Arrêté n°16/CAB/490 portant autorisation d' un système de vidéoprotection situé Total Marketing et Services/Relais du Balmoral - 208 du Clair Bocage - 85000 Mouilleron le Captif
- Arrêté n°16/CAB/491 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Le Grand Gousier - Centre Commercial La Garenne - 85000 La Roche sur Yon
- Arrêté n°16/CAB/492 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Bricomarché/Laguepon Sas - Route de Noirmoutier - ZA Les Mandeliers - 85680 La Guérinière
- Arrêté n°16/CAB/493 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Krescendo Sarl - Rue Maréchal Leclerc - 85100 Les Sables d'Olonne
- Arrêté n°16/CAB/494 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Bricomarché/Sas Alcyon - 12 rue Henri Auchel - 85200 Fontenay le Comte
- Arrêté n°16-CAB-496 Autorisant une manifestation aérienne de moyenne importance sur l'aérodrome privé de la Tranche sur Mer
- Arrêté n°16/CAB/497 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé L'Horizon/Sarl Les Brasseries Montoises -1 avenue de la Mer- 85160 Saint Jean de Monts
- Arrêté n°16/CAB/498 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Camping La Siesta/Sas Loca Mobil- 237 route de La Tranche sur Mer - 85460 La Faute sur Mer
- Arrêté n°16/CAB/499 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Optical Center/Sarl Blondeau - Zac La Roche Sud - Route de La Tranche - 85000 La Roche sur Yon
- Arrêté n°16/CAB/500 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Le Carmin - 15 rue Gouvion - 85000 La Roche sur Yon
- Arrêté n°16/CAB/501 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Le Castel Club/Sarl Le Royal- 3 rue Newton - 85000 La Roche sur Yon
- Arrêté n°16/CAB/502 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Le Club 36/Eurl Jody 36 impasse Philippe Lebon - 85000 La Roche sur Yon
- Arrêté n°16/CAB/503 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Bar Tabac des Voyageurs - 69 avenue Emile Beaussire - 85400 Luçon
- Arrêté n°16/CAB/504 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Maison Barbarit - 68 boulevard de l'Industrie - 85000 La Roche sur Yon
- Arrêté n°16/CAB/506 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Renault/Sas Central Gestion - 2 rue Amédée Gordini - 85180 Château d'Olonne
Arrêté n°16/CAB/507 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Pharmacie du Terre Fort - 29 avenue du Terre Fort - 85270 Saint Hilaire de Riez
- Arrêté n°16/CAB/508 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé L'Avatar/Snc Hugon 40 rue Georges Clemenceau - 85170 Belleville sur Vie
- Arrêté n°16/CAB/509 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Symta Pièces - 147 boulevard de l'Industrie - 85000 La Roche sur Yon - Arrêté n°16/CAB/510 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Snc Cap Atlantique - 38 avenue Charles de Gaulle - 85340 Olonne sur Mer
- Arrêté n°16/CAB/511 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Snc Lidl - Rue du 8 Mai 1945 - 85470 Brem sur Mer
- Arrêté n°16/CAB/512 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Snc Le Narval - 76 avenue Aristide Briand - 85100 Les Sables d'Olonne
- Arrêté n°16-CAB/513 accordant une autorisation temporaire de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux sous les hauteurs minimales de survol à la société L'Europe vue du ciel
- Arrêté n°16/CAB/514 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Coquille/Eirl Catherine Goulpeau - 36 ter rue des Halles - 85100 Les Sables d'Olonne
- Arrêté n°16/CAB/515 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Snc La P'tite Vitesse - 6 rue du Général de Gaulle - 85150 La Chapelle Achard
- Arrêté n°16/CAB/516 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Casino des Pins - 14 avenue Rhin et Danube - 85100 Les Sables d'Olonne
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
- ARRETE n°16/DRLP3/375 portant modification de l'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
- ARRETE N°16-DRCTAJ/2/BCI-7 portant suppléance du Préfet de la Vendée par le Sous-Préfet des Sables d'Olonne
- ARRETE N° 16-DRCTAJ/1-372 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques afin de procéder aux études de terrain nécessaires à l'aménagement d'un futur lotissement sur le territoire de la commune de La Chapelle Hermier
SOUS-PREFECTURE DES SABLES D'OLONNE
- Arrêté n°109/SPS/16 autorisant une manifestation exceptionnelle de moto-cross sur prairie avec homologation exceptionnelle du circuit au lieu-dit Grand Cloudy Sud à Barbâtre le dimanche 17 juillet 2016
- Arrêté n°110/SPS/16 portant autorisation de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique
- Arrêté n°110/SPS/114 autorisant des courses cyclistes le samedi 30 juillet 2016 à Champ Saint Père
- Arrêté n°115/SPS/16 autorisant des courses pédestres dénommées « Les Plages Fautaises » le dimanche 31 juillet 2016 sur la commune de la Faute-sur-Mer SOUS PREFECTURE DE FONTENAY-LE-COMTE
- Arrêté n°16/SPF/56 autorisant l'Amicale Laïque Oulmes-Bouillé-Courdault à organiser une course cycliste, sous l'égide de l'UFOLEP, dénommée "Prix du Conseil Municipal de Saint-Pierre-le-Vieux" le jeudi 14 juillet 2016 sur le territoire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux.
- Arrêté n°16/SPF/57 autorisant une course pédestre hors stade intitulée "La Courdelaise du Marais Poitevin ", organisée par l'association FESTI-BOUILLE-COURDAULT, le dimanche 17 juillet 2016, sur la commune de BOUILLE-COURDAULT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
- ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX DREAL n°16/DDTM85/313 à n°16/DDTM85/343
- Arrêté préfectoral n°16-DDTM85-347 portant renouvellement de la composition de la Commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sèvre nantaise
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
- ARRETE n°16-0164 PORTANT LEVEE DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION SUSPECTE DE FIEVRE CATARRHALE OVINE
- ARRETE n°16-0165 PORTANT LEVEE DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION SUSPECTE DE FIEVRE CATARRHALE OVINE
- Arrêté Préfectoral N°APDDPP-16-0166 de mise sous surveillance sanitaire d'un carnivore domestique éventuellement contaminé de rage
- ARRETE N°APDDPP-16-0167 RELATIF A L'ORGANISATION DE CONCOURS OU EXPOSITIONS AVICOLES
- ARRETE N°APDDPP-16-0168 RELATIF A L'ORGANISATION DE CONCOURS OU EXPOSITIONS AVICOLES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (DDFIP)
- DELEGATION DE SIGNATURE DE M. BOEZENNEC Loïc, agent comptable du Groupement de Coopération Sanitaire MEDILOG 85
CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL - VENDEE
- DECISION N° DG 2016-06 ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATURE à Madame Yannick RICHARD |
<
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
16-CAB-471
Portant
agrément
pour
exercer
l’activité
d’armurier
des
catégories
C,
du
1°
de
la
catégorie
D
et
des
a,
b,
c,
h,
i,j
du
2°
de
la
catégorie
D
Le
Préfet
de
la
Vendée
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
partie
législative,
notamment
son
article
L.313-2,
et partie
réglementaire,
notamment
ses
articles
R.313-1
à R.313-7
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
16-DRCTAJ/2-61
du
3
mars
2016
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée
; Considérant
que
Monsieur
Aurélien
Delanne,
né
le
23
août
1985
à
Châteauroux
(36),
demeurant
43,
allée
de
la
Garenne
—
85150
Sainte
Foy,
a
sollicité
l’agrément
d’armurier
pour
la
fabrication,
le
commerce,
l'échange,
la
location,
la
réparation
ou
la
transformation
d'armes
à
feu,
d'éléments
d'arme
et
de
munitions
pour
des
armes
de
la
catégorie
C
et du
1°
de
la catégorie
D,
par
un
dossier
en
date
du
16 janvier
2016 ;
Considérant
que
Monsieur
Aurélien
Delanne
remplit
les
conditions
d’honorabilité
et
de
compétences
professionnelles
prévues
par
les
articles
R.313-3,
R.313-5
et
R.313-6
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
;
Arrêté
Article
1
: Monsieur
Aurélien
Delanne
est titulaire
de
l’agrément
permettant
d’exercer
la profession
d’armurier
pour
la fabrication,
le
commerce,
l'échange,
la
location,
la réparation
ou
la
transformation
d'armes,
d'éléments
d'arme
et
de
munitions
pour
des
armes
de
la
catégorie
C,
du
1°
de
la
catégorie
D
et
des
a,
b,
c,
h,
i, j
du
2°
de
la
catégorie
D,
pour
une
durée
de
10
ans.
Article
2:
Monsieur
Aurélien
Delanne
doit
signaler
tout
changement
relatif
à
la
nature
de
l’activité
commerciale,
et aux
catégories
de
matériels
objets
du
commerce.
Article
3
: Le
présent
arrêté
peut
être
suspendu
pour
une
durée
qui
ne
peut
excéder
six
mois,
ou
retiré,
lorsque
les
conditions
de
l’agrément
ne
sont
plus
remplies
ou
pour
des
raisons
d’ordre
public
et de
sécurité
des personnes.
Article
4
: Madame
le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée
et
Monsieur
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Gwenaëlle
TC
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie :
02
51
05
51
38
Ouverture
au
publie
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee. gouv.fr Liberté + Égalité ité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/472
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Snc Bevillon — Centre Commercial Les Charmettes — 85140 Les Essarts
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/2-61 du 3 mars 2016 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet :
Vu La demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
“ situé Snc Bevillon Centre Commercial Les Charmettes 85140 Les Essarts présentée par Madame Geneviève Bevillon, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 1° juin 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er— Madame Geneviève Bevillon est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée
(Snc Bevillon — Centre Commercial Les Charmettes — 85140 Les Essarts) un système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2016/0230 et concernant 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, autres (braquage).
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 Ea Roche-sur-Yon Cedex 9 - Fél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de O9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendec.gouvfr Article 2 — Le public devra être informé dans Pétablissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joïgnable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de la co-gérante,
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Aiticle 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Atticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Page 2 sur 3 Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Aïticle 12— Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le commandant du groupement de gendarmerie de Ia Vendée et le maire des Essarts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
Madame Geneviève Bevillon, Centre Commercial Les Charmettes 85140 Les Essarts.
La Roche sur Von, le 1° juillet 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
Page 3 sur 3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/473
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Intersport/Roche Vendée Sport — Centre Commercial Les Flâneries — 85000 La Roche sur Yon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/2-61 du 3 mars 2016 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
situé Intersport/Roche Vendée Sport Centre Commercial Les Flâneries 85000 La Roche sur Yon présentée par Monsieur Sébastien Pean, et ayant fait Pobjet d’un récépissé de dépôt le 1° juin 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Atticle 1er Monsieur Sébastien Pean est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée
(Intersport/Roche Vendée Sport — Centre Commercial Les Flaneries — 85000 La Roche sur Yon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0231 et concernant 28 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, d’une part, le champ de vision des 2 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété et, d’autre part, l’intérieur des cabines d’essayage ne devra
en aucun cas être visionné.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l’incendie, prévention des atteintes aux biens,
lutte contre la démarque inconnue, autres (cambriolages).
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9- Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 ct de 13h30 à 16h29 - Site Intemet : www.vendec.gouvfr Article 2 — Le publie devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
Aïticle 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Aiticle 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de ja sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Page 2 sur 3 Aïticle 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Aticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Aiticle 12-— Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de La Roche sur Von sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
Monsieur Sébastien Pean, Centre Commercial Les Flâneries 85000 La Roche sur Yon.
La Roche sur Yon, le 1° juillet 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
Page 3 sur 3 6 + Égalité Lib,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/474
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé L’Ecu d’Or/Sarl Orissimo — 31 rue Travot — 85100 Les Sables d'Olonne
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/2-61 du 3 mars 2016 portant délégation de signature
à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10/CAB/564 du 15 octobre 2010 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé L’Ecu d’Or/Sarl Orissimo 31 rue Travot à Les Sables d’Olonne ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé
L’Ecu dOr/Sarl Orissimo 31 rue Travot 85340 85100 Les Sables d'Olonne présentée par Monsieur Daniel Boullet, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 1° juin 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Atticle 1er— Monsieur Daniel Boullet est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (L’Ecu d’Or/Sarl Orissimo — 31 rue Travot — 85100 Les Sables d'Olonne), à reconduire l’autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral du 15 octobre 2010 susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0202 et concernant 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, autres (braquage).
Î ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Tétécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du tundi au vendredi, de 09h00 à 12h09 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www’vendee gouv.fr Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente ef significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant,
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Aïticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aiticle 5-— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Auticle 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
Auticle 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Page 2 sur 3 Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai,
Article 12-Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet des Sables d’Olonne, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire des Sables d’Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Daniel Boullet, 31 rue Travot 85100 Les Sables d’Olonne.
La Roche sur Yon, le 1% juillet 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
Page 3 sur 3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/475
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Déchetterie/Communauté de Communes du Pays des Achards — Impasse Théophile Epaud — 85150 La Chapelle Achard
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/2-61 du 3 mars 2016 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Déchetterie/Communauté de Communes du Pays des Achards Impasse Théophile Epaud 85150 La Chapelle Achard présentée par le président de Ia Commuauté de Communes du Pays des Achards Monsieur Patrice Pageaud, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 1° juin 2016 ;
Vu l'avis émis par Ia commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Aiticle ler— Le président de la Communauté de Communes du Pays des Achards Monsieur Patrice Pageaud est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Déchetterie/Communauté de Communes du Pays des Achards — Impasse Théophile Epaud — 85150 La Chapelle Achard) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0233 et concernant 4 caméras extérieures,
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemel : www.vendee.gouv.fr Aiticle 2 — Le public devra être informé dans Pétablissement cité à l’article 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service gestion des déchets.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Aïticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Auticle 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Aïticle 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Page 2 sur 3 Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet des Sables d'Olonne,
le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Ea Chapelle Achard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au président de la Communauté de Communes du Pays des Achards Monsieur Patrice Pageaud, 2 rue Michel Breton — ZA Sud-Est 85150 La Chapelle Achard.
La Roche sur Yon, le 4 juillet 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directe:
Page 3 sur 3 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/476
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Le Score — 79 rue Durivum — 85600 Saint Georges de Montaigu
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/2-61 du 3 mars 2016 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
situé Le Score 79 rue Durivum 85600 Saint Georges de Montaigu présentée par
Monsieur Aimé Bonnin, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 2 juin 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à Ia législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Aimé Bonnin est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée
(Le Score — 79 rue Durivum — 85600 Saint Georges de Montaigu) un système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0237 et concernant 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Pour le respect de la vie privée, d’une part, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser les limites de propriété et, d’autre part, les éventuelles caméras orientées
vers les présentoirs contenant Ja presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture
que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delitle - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h39 - Site Intemet : www.vendee.gouv.fr Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- Paffichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant.
Article 3 — Hormis Le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aiticle 5- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Auticle 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Auticle 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Page 2 sur 3 Aiticle 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de ia date de sa notification à l'intéressé(e) où de sa publication
au document précité.
Aïticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai.
Article 12- Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Saint Georges de Montaigu sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Aimé Bonnin, 79 rue Durivum 85600 Saint Georges de Montaigu,
La Roche sur Yon, le 4 juillet 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directe ar de ne Ptit,
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Gwensefe Chapu
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/477
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Dépannage Véhicule Herbretais — 2 route des Daudières — 85640 Mouchamps
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/2-61 du 3 mars 2016 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu Ia demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Dépannage Véhicule Herbretais 2 route des Daudières 85640 Mouchamps présentée par Monsieur Deve Lauvergnat, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 2 juin 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er— Monsieur Deve Lauvergnat est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Dépannage Véhicule Herbretais — 2 route des Daudières — 85640 Mouchamps) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0236 et concernant 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 3 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - él : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 0$ S1 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr Aïticle 2 — Le publie devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente ef significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'établissement.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Auticle 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Atticle 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Page 2 sur 3 Aïticle 11 — Le système concerné devra faire Pobjet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terine du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Aiticle 12-— Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Mouchamps sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Deve Lauvergnat, 2 route des Daudières 85640 Mouchamps.
La Roche sur Yon, le 4 juillet 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directelir de cabinet du préfet,
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Liberté + Éga
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/478
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
L’Escargot Vendéen/Snc Pignoteau — 29 rue Georges Clemenceau — 85420 Oulmes
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’atrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu Parrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/2-61 du 3 mars 2016 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
situé L’Escargot Vendéen/Snc Pignoteau 29 rue Georges Clemenceau 85420 Oulmes présentée par Monsieur Christophe Pignoteau, et ayant fait lPobjet d’un récépissé de dépôt le 6 juin 2016 ;
Vu l'avis émis par Ia commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 22 juin 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Christophe Pignoteau est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (L’Escargot Vendéen/Snc Pignoteau — 29 rue Georges Clemenceau — 85420 Oulmes) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0243 et concernant 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure,
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
IT ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee.gouv.fr Aiticle 2 — Le publie devra être informé dans l'établissement cité à Particle 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant.
Aïticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5-— Le responsable de Ia mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
Aiticie 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Aiticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Page 2 sur 3 Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire d’Oulmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Christophe Pignoteau, 29 rue Georges Clemenceau 85420 Oulmes.
La Roche sur Yon, le 4 juillet 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directéur de cabinet du préfet,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/479
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Girard J1— 30 rue Léon Gauvrit — ZI Sud — 85000 La Roche sur Yon
. LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, .
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ; -
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/2-61 du 3 mars 2016 portant délégation de signature
à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu Ia demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
situé Girard JI 30 rue Léon Gauvrit — ZI Sud 85000 La Roche sur Yon présentée par
Monsieur Cyrille Rio, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 2 juin 2016 ;
Vu l'avis émis par Ia commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Cyrille Rio est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée
(Girard J1 — 30 rue Léon Gauvrit — ZI Sud — 85000 La Roche sur Von) un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0238
et concernant 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures,
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 2 caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
prévention des atteintes aux biens, autres (visualisation des marchandises).
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee.gouv.fr Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du dirigeant,
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Auticle 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Aiticie 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans Les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Auticle 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Atticle 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Page 2 sur 3 Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Atticle 12-— Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Cyrille Rio, 30 rue Léon Gauvrit — ZI Sud 85000 La Roche sur Yon.
La Roche sur Yon, le 4 juillet 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/480
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Sarl La Dunette — 32 avenue des Becs — 85270 Saint Hilaire de Riez
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu Parrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/2-61 du 3 mars 2016 portant délégation de signature
à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
situé Sarl La Dunette 32 avenue des Becs 85270 Saint Hilaire de Riez présentée par Monsieur Yann Treves, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 6 juin 2016 :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2016 ;
Considérant que Ia demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Aïticle 1er— Monsieur Yann Treves est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée
(Sail La Dunette — 32 avenue des Becs — 85270 Saint Hilaire de Riez) un système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0240 et concernant 9 caméras intérieures et 7 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, d’une part, le champ de vision des 7 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété et, d’autre part, les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision des caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l’incendie, prévention du trafic de stupéfiants.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Deille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 0$ 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h09 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : wwwvendee.gouv.fr Article 2 — Le public devra être informé dans Pétablissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
= de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements. ‘
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Atticle 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Aïticle 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Auticle 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Atticle 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Atticle 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Page 2 sur 3 Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai.
Article 12—Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet des Sables d’Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire
de Saint Hilaire de Riez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Yann Treves, 32 avenue des Becs
85270 Saint Hilaire de Riez.
La Roche sur Yon, le 4 juillet 2016.
Le préfet,
Pour ! préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabine:
Page 3 sur 3 Liberté» Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raternit
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/481
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Dick Auto 85 — 40 rue de Montréal — 85000 La Roche sur Von
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu Parrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/2-61 du 3 mars 2016 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
situé Dick Auto 85 40 rue de Montréal 85000 La Roche sur Yon présentée par
Monsieur Cédric Renaud, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 7 juin 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 22 juin 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Aiticle 1er — Monsieur Cédric Renaud est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée
(Dick Auto 85 — 40 rue de Montréal — 85000 La Roche sur Yon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0244 et concernant 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure,
Pour le respect de Ia vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue,
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Fél : 02 $1 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de O9k00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Article 2 — Le publie devra être informé dans Pétablissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Aïticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, Ja date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans Les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Atticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Atticle 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Page 2 sur 3 Atticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai.
Atticle 12-— Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Cédrie Renaud, 40 rue de Montréal 85000 La Roche sur Yon.
La Roche sur Yon, le 4 juillet 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
= Gwenaëllé Cap
Page 3 sur 3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/482
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Intermarché/Sas Puymaje — Rue Pierre de Coubertin — 85590 Les Epesses
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’atrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/2-61 du 3 mars 2016 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Intermarché/Sas Puymaje Rue Pierre de Coubertin 85590 Les Epesses présentée par Monsieur Olivier Mathieu, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 2 juin 2016 ;
Vu J'avis émis par Ia commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Atticle 1er— Monsieur Olivier Mathieu est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Intermarché/Sas Puymaje — Rue Pierre de Coubertin — 85590 Les Epesses) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0239 et concernant 13 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, d’une part, le champ de vision des 3 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété, d’autre part, les éventuelles caméras orientées vers_les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et, enfin, l’intérieur des cabines d’essayage ne devra en aucun cas être visionné.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue,
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Téi : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 OS 51 38 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 08h00 à {2h09 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee.gouv.fr Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à Particle 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente ef significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Une affiche supplémentaire d’information pour le publie sera positionnée à l’entrée du parking.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant.
Aiticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Auticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement inferdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Page 2 sur 3 Aiticle 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant Ie tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai.
Auticle 12— Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire des Epesses sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Olivier Mathieu, Rue Pierre de Coubertin 85590 Les Epesses.
La Roche sur Von, le 4 juillet 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directur de PE réfet, Le
Oo PT
LA Gwenaëlle Cha
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Page 3 sur 3 EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
16/CAB/483
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Quartier
Général/Sarl
Trente
Sept
Et
Demi
— 7 place
Napoléon
—
85000
La
Roche
sur
Yon
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et
R.251-1
à R.253-4
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l’arrêté
susvisé
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
16-DRCTAJ/2-61
du
3
mars
2016
portant
délégation
de
signature
à Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
Quartier
Général/Sarl
Trente
Sept
Et
Demi
7
place
Napoléon
85000
La
Roche
sur
Yon
présentée
par
Madame
Laurence
Morin,
et
ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le
7
juin
2016
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
22
juin
2016
;
Considérant
que
la
demande
susvisée
est
conforme
à
la
législation
en
vigueur
;
ARRETE
Article
1er
Madame
Laurence
Morin
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée
(Quartier
Général/Sarl
Trente
Sept
Et
Demi
—
7 place
Napoléon
—
85000
La
Roche
sur
Yon)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0245
et
concernant
3 caméras
intérieures.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
lutte
contre
la
démarque
inconnue.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendec.gouv.fr Article
2
—
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
Particle
1°",
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
la
gérante.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
20
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Auticle
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Atticle
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2 sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12-
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
de
La
Roche
sur
Yon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Madame
Laurence
Morin,
7 place
Napoléon
85000
La
Roche
sur
Yon.
La
Roche
sur
Von,
le 4 juillet
2016.
Pour
18
Le
sous-préfet,
direc
Page
3
sur
3 ?
Ex
L
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
16/CAB/484
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
L’Incontournable/Eirl
Dhaussy
Vincent
— 3 rue
de
Bel
Air
—
85700
Menomblet
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et
R.251-1
à R.253-4
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l’arrêté
susvisé
{
Vu
larrêté
préfectoral
n°
16-DRCTAJ/2-61
du
3
mars
2016
portant
délégation
de
signature
à Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
L’Incontournable/Eirl
Dhaussy
Vincent
3
rue
de
Bel
Air
85700
Menomblet
présentée
par
Monsieur
Vincent
Dhaussy,
et
ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le
6 juin
2016
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
22
juin
2016
;
Considérant
que
la
demande
susvisée
est
conforme
à
la
législation
en
vigueur
;
ARRETE
Atticle
1er—
Monsieur
Vincent
Dhaussy
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée
(L’Incontournable/Eirl
Dhaussy
Vincent
—
3
rue
de
Bel
Air
—
85700
Menomblet)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0242
et
concernant
3 caméras
intérieures.
La
caméra
extérieure,
située
à
l’arrière
de
l’établissement
pour
accéder
au
logement
privé,
partie
privée
non
accessible
au
public,
n’entre
pas
dans
le
champ
d'application
de
Particle
L.252-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
n’est
donc
pas
soumise
à
autorisation
préfectorale.
Pour
le
respect
de
la
vie
privée,
les
éventuelles
caméras
orientées
vers
les
présentoirs
contenant
la
_
presse
diverse
ne
révéleront
pas
le
genre
de
lecture
que
sont
susceptibles
de
lire
les
clients
(toutefois,
la
personne
filmée
devra
rester
identifiable).
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
sécurité
des
personnes,
secours
à personnes-défense
contre
l'incendie,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il
ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9 -
Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
0S
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30 -
Site
Internet
: www.vendee
gouv.fr Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l'article
1°",
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
28
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Aiticle
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Aiticle
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Auticle
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Auticle
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Aïticle
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page
2
sur
3 Aïticle
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
Péchéance
de
ce
délai.
Article
12
— Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
de
Fontenay
le
Comte,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Menomblet
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Vincent
Dhaussy,
3
rue
de
Bel
Air
85700
Menomblet.
La
Roche
sur
Yon,
le 4 juillet
2016.
Le préfet,
Pour
lelpréfet,
Le
sous-préfet,
directelir
de
cabinet
du
préfet,
Page
3 sur
3 Be Liberté
+ Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
16/CAB/485
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Boulangerie
Abillard
— 32
place
de
l'Eglise
— 85220
Commequiers
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et
R.251-1
à R.253-4
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
16-DRCTAJ/2-61
du
3
mars
2016
portant
délégation
de
signature
à Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
Boulangerie
Abillard
32
place
de
l'Eglise
85220
Commequiers
présentée
par
Monsieur
Hervé
Abillard,
et
ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le
2 juin
2016
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
22
juin
2016
;
Considérant
que
la
demande
susvisée
est
conforme
à
la
législation
en
vigueur
;
ARRETE
Atticle
1er—
Monsieur
Hervé
Abillard
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée
(Boulangerie
Abillard
—
32
place
de
l'Eglise
—
85220
Commequiers)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0241
et
concernant
3 caméras
intérieures
filmant
l’espace
de
vente
La
caméra
intérieure
au
niveau
du
fournil,
partie
privée
non
accessible
au
publie,
n’entre
pas
dans
le
champ
d’application
de
l’article
L.252-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
n’est
donc
pas
soumise
à autorisation
préfectorale.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
publie
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
Pétablissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
laffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
Le
responsable
de
la
mise
en
ocuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Aiticle
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Atticle
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Page 2
sur
3 Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Aïticle
12-
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Commequiers
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Hervé
Abillard,
32
place
de
l'Eglise
85220
Commequiers.
La
Roche
sur
Yon,
le 4 juillet
2016.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
Page
3
sur
3 EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
16/CAB/486
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Boulangerie
Guerriau/Sarl
Jms
—
14
Grande
Rue
—
85500
Les
Herbiers
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et
R.251-1
à R.253-4
;
Vu
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l’arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
16-DRCTAJ/2-61
du
3
mars
2016
portant
délégation
de
signature
à Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
Boulangerie
Guerriau/Sarl
Jms
14
Grande
Rue
85500
Les
Herbiers
présentée
par
Monsieur
Jean-Michel
Guerriau,
et
ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le
7
juin
2016
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
22
juin
2016
;
Considérant
que
la
demande
susvisée
est
conforme
à la
législation
en
vigueur
;
ARRETE
Aïticle
1er—
Monsieur
Jean-Michel
Guerriau
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à mettre
en
œuvre
à l'adresse
sus-indiquée
(Boulangerie
Guerriau/Sarl
Jms
—
14
Grande
Rue
—
85500
Les
Herbiers)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0246
et
concernant
4
caméras
intérieures.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
sécurité
des
personnes,
lutte
contre
la
démarque
inconnue.
Îl
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
|
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendec.gouvfr Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
10
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Atticle
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Aïticle
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Aïticle
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2 sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
Péchéance
de
ce
délai.
Article
12—
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
des
Herbiers
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Jean-Michel
Guerriau,
14
Grande
Rue
85500
Les
Herbiers.
La
Roche
sur
Yon,
le 4 juillet
2016.
Le
préfet,
Pour
le
préfet,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
Gwenaëlle
Chapui
Page
3
sur
3 Be Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
16/CAB/489
portant
renouvellement
d’un
système
de
vidéoprotection
autorisé
situé
Mr
Bricolage/Sas
Sadef— Centre
Commercial
Les
Flâneries
— Route
de
Nantes
— 85000
La
Roche
sur
Yon
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et R.251-1
à R.253-4
;
Vu
arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
16-DRCTAJ/2-61
du
3
mars
2016
portant
délégation
de
signature
à Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Vu
lParrêté
préfectoral
n°
11/CAB/461
du
3
août
2011
portant
autorisation,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Mr
Bricolage
Centre
Commercial
Les
Flâneries
—
Route
de
Nantes
à
La
Roche
sur
Yon
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d’un
système
de
vidéoprotection
autorisé
situé
Mr
Bricolage/Sas
Sadef
Centre
Commercial
Les
Flâneries
—
Route
de
Nantes
85000
La
Roche
sur
Yon
présentée
par
Monsieur
Fabrice
Gaignard,
et
ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le
13
avril
2016
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
20
avril
2016
;
Vu
la
nouvelle
affiche
d’information
pour
le public
présentée
le 28
avril
2016
;
Considérant
que
la
demande
susvisée
est
conforme
à
la
législation
en
vigueur
;
ARRETE
Article
1er—
Monsieur
Fabrice
Gaignard
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
l'adresse
sus-indiquée
(Mr
Bricolage/Sas
Sadef
—
Centre
Commercial
Les
Flâneries
—
Route
de
Nantes
—
85000
La
Roche
sur
Yon),
à
reconduire
l’autorisation
de
vidéoprotection
précédemment
accordée
par
arrêté
préfectoral
du
3
août
2011
susvisé,
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2011/0269
et concernant
20
caméras
intérieures
et 6 caméras
extérieures.
Pour
le
respect
de
la
vie
privée,
le
champ
de
vision
des
6
caméras
extérieures
ne
devra
pas
dépasser
les
limites
de
propriété.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie :
02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee
gouv.fr Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
sécurité
des
personnes,
secours
à personnes-défense
contre
l’incendie,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte
contre
la démarque
inconnue,
autres
(cambriolages).
Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
directeur
du
magasin.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Aïticle
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur transmission
au
Parquet.
Aiticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Aiticle
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Auticle
8
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Aiticle
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page
2
sur
3 uw
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Atticle
12-—
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
de
La
Roche
sur
Yon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Fabrice
Gaignard,
Centre
Commercial
Les
Flâneries
—
Route
de
Nantes
85000
La
Roche
sur
Yon.
La
Roche
sur
Yon,
le 5 juillet
2016.
Le
préfet,
Pour
le
préfet,
Page
3
sur
3 EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
16/CAB/490
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Total
Marketing
et
Services/Relais
du
Balmoral
— 208
du
Clair
Bocage
— 85000
Mouilleron
le Captif
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et
R.251-1
à R.253-4
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
16-DRCTAJ/2-61
du
3
mars
2016
portant
délégation
de
signature
à Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
Total
Marketing
et
Services/Relais
du
Balmoral
208
rue
du
Clair
Bocage
85000
Mouilleron
le
Captif
présentée
par
Monsieur
Jamal
Bounoua,
et
ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le
7
juin
2016
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
22
juin
2016
;
Considérant
que
la
demande
susvisée
est
conforme
à
la
législation
en
vigueur
;
ARRETE
Aïticle
1er
—
Monsieur
Jamal
Bounoua
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée
(Total
Marketing
et
Services/Relais
du
Balmoral
—
208
rue
du
Clair
Bocage
—
85000
Mouilleron
le
Captif)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0247
et
concernant
2
caméras
intérieures
et 3 caméras
extérieures.
Pour
le
respect
de
la
vie
privée,
le
champ
de
vision
des
3
caméras
extérieures
ne
devra
pas
dépasser
les
limites
de
propriété.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi :
sécurité
des
personnes,
lutte
contre
la démarque
inconnue.
Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
publie
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
responsable
de
la
station.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
21
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Atticle
9—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Atticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Aïticle
12—
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Mouilleron
le
Captif
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Jamal
Bounoua,
562
avenue
du
Parc
de
l’Ile
92029
Nanterre.
/
La
Roche
sur
Yon,
le
5 juillet
2016.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
Le
sous-préfet,
direteur
de
cabin
Page
3
sur
3 | 2
+
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
16/CAB/491
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Sarl
Le
Grand
Gousier
—
Centre
Commercial
La
Garenne
— 85000
La
Roche
sur
Von
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et
R.251-1
à R.253-4
;
Vu
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
16-DRCTAJ/2-61
du
3
mars
2016
portant
délégation
de
signature
à Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
Sarl
Le
Grand
Gousier
Centre
Commercial
La
Garenne
85000
La
Roche
sur
Yon
présentée
par
Madame
Pascale
Preault,
et
ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le
8
juin
2016
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
22
juin
2016
;
Considérant
que
la
demande
susvisée
est
conforme
à
la
législation
en
vigueur
;
ARRETE
Article
1er—
Madame
Pascale
Preault
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée
(Sarl
Le
Grand
Gousier
—
Centre
Commercial
La
Garenne
—
85000
La
Roche
sur
Yon)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0253
et
concernant
6 caméras
intérieures.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi :
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Îl ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: Www.vendee.gouv.fr Aiticle
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
des
gérants.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
10
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Aïticle
5 —-
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Auticle
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal.…..).
Aticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2 sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Atticle
12—
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
de
La
Roche
sur
Yon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Madame
Pascale
Preault,
Centre
Commercial
La
Garenne
85000
La
Roche
sur
Yon.
La
Roche
sur
Yon,
le 5 juillet
2016.
Le
préfet,
Page
3
sur
3 7
B*
+
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
16/CAB/492
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Bricomarché/Laguepon
Sas
— Route
de
Noirmoutier
— ZA
Les
Mandeliers
—
85680
La
Guérinière
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et
R.251-1
à R.253-4
;
Vu
larrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
16-DRCTAJ/2-61
du
3
mars
2016
portant
délégation
de
signature
à Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
Bricomarché/Laguepon
Sas
Route
de
Noirmoutier
—
ZA
Les
Mandeliers
85680
La
Guérinière
présentée
par
Monsieur
Alain
Rouillard,
et
ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le
15
juin
2016
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
22
juin
2016
;
Considérant
que
la
demande
susvisée
est
conforme
à
la
législation
en
vigueur
;
ARRETE
Aïticle
1er—
Monsieur
Alain
Rouillard
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée
(Bricomarché/Laguepon
Sas
—
Route
de
Noirmoutier
—
ZA
Les
Mandeliers
—
85680
La
Guérinière)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0275
et
concernant
31
caméras
intérieures
et
7
caméras
extérieures.
Les
3
caméras
intérieures,
filmant
des
parties
privées
non
accessibles
au
public
(réserve,
coffre
et
entréc/sortie
du
personnel),
n’entrent
pas
dans
le
champ
d’application
de
Particle
L.252-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
ne
sont
donc
pas
soumises
à
autorisation
préfectorale.
Pour
le
respect
de
la
vie
privée,
le
champ
de
vision
des
7
caméras
extérieures
ne
devra
pas
dépasser
les
limites
de
propriété.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
sécurité
des
personnes,
secours
à personnes-défense
contre
l’incendie,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
autres
(cambriolages).
Îl
ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
publie
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
président
directeur
général.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Aïticle
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
ocuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Atticle
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Atticle
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Atticle
12-
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d’Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
La
Guérinière
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Alain
Rouillard,
Route
de
Noirmoutier
—
ZA
Les
Mandeliers
85680
La
Guérinière.
La
Roche
sur
Yon,
le
5 juillet
2016.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
Page
3 sur
3 EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
16/CAB/493
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Krescendo
Sarl
— Rue
Maréchal
Leclerc
—
85100
Les
Sables
d'Olonne
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et
R.251-1
à R.253-4
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l’arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
16-DRCTAJ/2-61
du
3
mars
2016
portant
délégation
de
signature
à Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
:
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
Krescendo
Sarl
Rue
Maréchal
Leclerc
85100
Les
Sables
d’Olonne
présentée
par
Monsieur
Fabrice
Garandeau,
et
ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le
8 juin
2016
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
22
juin
2016
;
Considérant
que
la
demande
susvisée
est
conforme
à
la
législation
en
vigueur
;
ARRETE
Aïticle
1er—
Monsieur
Fabrice
Garandeau
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée
(Krescendo
Sarl
—
Rue
Maréchal
Leclerc
—
85100
Les
Sables
d'Olonne)
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0255
et
concernant
2
caméras
intérieures
et
1 caméras
extérieure.
Pour
le
respect
de
la
vie
privée,
le
champ
de
vision
de
la
caméra
extérieure
ne
devra
pas
dépasser
les
limites
de
propriété.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Îl
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
publie :
du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.
gouv.fr Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Atticle
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
ATUucIe
5
B
;
P
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
10
jours.
Atticle
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Atticle
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Aïticle
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12-Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d’Olonne,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
des
Sables
d'Olonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Fabrice
Garandeau,
Rue
Maréchal
Leclere
85100
Les
Sables
d'Olonne.
La
Roche
sur
Yon,
le
5 juillet
2016.
Le
préfet,
Pour
le
préfet,
Page
3
sur
3 Be Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
16/CAB/494
portant
modification
d’un
système
de
vidéoprotection
autorisé
situé
Bricomarché/Sas
Alcyon
—
12
rue
Henri
Aucher
—
85200
Fontenay
le Comte
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et
R.251-1
à R.253-4
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
16-DRCTAJ/2-61
du
3
mars
2016
portant
délégation
de
signature
à Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
13/CAB/483
du
25
octobre
2013
portant
autorisation,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Bricomarché/Sas
Alcyon
12
rue
Henri
Aucher
à
Fontenay
le
Comte
;
Vu
la
demande
de
modification
d’un
système
de
vidéoprotection
autorisé
situé
Bricomarché/Sas
Alcyon
12
rue
Henri
Aucher
85200
Fontenay
le
Comte
présentée
par
Monsieur
Hervé
Boisseau,
et
ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le
8 juin
2016
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
22
juin
2016
;
Considérant
que
la
demande
susvisée
est
conforme
à
la
législation
en
vigueur
;
ARRETE
Aïticle
1er
Monsieur
Hervé
Boisseau
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
l'adresse
sus-indiquée
(Bricomarché/Sas
Alcyon
—
12
rue
Henri
Aucher
—
85200
Fontenay
le
Comte),
à
modifier
l'installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
par
arrêté
préfectoral
du
25
octobre
2013
susvisé
(modification
du
nombre
et
du
positionnement
des
caméras
du
système
existant),
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
n°
2013/0263
et
concernant
17
caméras
intérieures
et
3 caméras
extérieures.
Les
2
caméras
intérieures,
filmant
des
parties
privées
non
accessibles
au
public
(réserve
et
coffre),
mentrent
pas
dans
le
champ
d’application
de
l’article
L.252-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
ne
sont
donc
pas
soumises
à autorisation
préfectorale.
Pour
le
respect
de
la
vie
privée,
le
champ
de
vision
des
3
caméras
extérieures
ne
devra
pas
dépasser
les
limites
de
propriété.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
-
Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie :
02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi :
sécurité
des
personnes,
secours
à personnes-défense
contre
l’incendie,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte
contre
la démarque
inconnue,
autres
(cambriolages).
Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
Particle
1°",
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Une
affiche
supplémentaire
d’information
pour
le
public
sera
positionnée
à
l’entrée
du
parking.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
président
directeur
général.
Atticle
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
12
jours.
Atticle
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Atticle
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Aiticle
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page
2
sur
3 Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12—
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
de
Fontenay
le
Comte,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Fontenay
le
Comte
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Hervé
Boisseau,
12
rue
Henri
Aucher
85200
Fontenay
le
Comte.
La
Roche
sur
Yon,
le 5 juillet
2016.
Pour
le
Le
sous-préfet,
directeur!
Page EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
16-CAB-496
Autorisant
une
manifestation
aérienne
de
moyenne
importance
sur
l'aérodrome
privé
de
la Tranche
sur
Mer
Le
Préfet
de
la
Vendée
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
POrdre
National
du
Mérite
Vu
le code
des
transports
;
Vu
le
code
de
l'aviation
civile
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
4
avril
1996
modifié
relatif aux
manifestations
aériennes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°1
1/ddtm/357
sern-nb
du
2 mai
2011
fixant
la
liste
locale
des
documents
de
planification,
programmes,
projets,
manifestations
et
interventions
soumis
à
l’évaluation
des
incidences
Natura
2000,
notamment
l’article
1-
23°)
;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Serge
Kubrik,
maire
de
la
commune
de
La
Tranche
sur
Mer
(85360),
organisateur
de
la
manifestation
aérienne,
prévue
sur
l’aérodrome
privé
de
La
Tranche
sur
Mer
;
Vu
le
dossier
annexé
à
cette
demande ;
Vu
l'avis
favorable
du
Délégué
Pays
de
la
Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest
;
Vu
l'avis
favorable
du
Directeur
Zonal
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à
Rennes,
;
Vu
l'avis
favorable
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la Mer
;
Vu
l'avis
favorable
du
Maire
de
La
Tranche
sur
Mer
;
Vu
l'arrêté
n°16-DRCTAJ/2-61
en
date
du
3
mars
2016
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée
;
Arrêté
:
Article
1%
: La
mairie
de
La
Tranche
sur
Mer
est
autorisée
à
organiser,
tous
les
mercredis,
samedis
et
dimanches,
du
9
au
17
juillet
2016
inclus,
de
09h00
à
20h30
(locales),
sur
le
territoire
de
la
commune
de
La
Tranche
sur
Mer
(85360),
une
manifestation
aérienne
comprenant
les
activités
aéronautiques
suivantes
:
>
des
présentations
en
vol
d’avion
de
type
DR400/160
et
d’Ulm
de
type
X
Air
Savannah
;
>
des
baptêmes
de
l’air
sur
les
aéronefs
précités
;
>
des
baptêmes
de
sauts
en
parachute
en
tandem.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9 -
Tél :
02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30 -
Site
Internet
: www:vendee.gouv.fr Cette
manifestation
se
tiendra
à
l'endroit
précis
suivant:
Aérodrome
privé
de
La
Tranche
sur
Mer
(85360),
situé
au
lieu-dit
« Le
Clos
Robert
».
Article
2
—
Ces
évolutions
sont
classées
en
manifestation
aérienne
de
moyenne
importance.
L'intégralité
des
éléments
de
cette
manifestation
(domaine
d'application,
déroulement,
participation
et
évolution
des
pilotes
et
aéronefs,
contrôle,
service
d'ordre
et
de
secours,
minimum
météorologique)
est
effectuée
conformément à
l'arrêté
interministériel
du
4
avril
1996
modifié
relatif aux
manifestations
aériennes.
Article
3
—
Prescriptions
particulières
La
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
Délégation
Pays
de
la
Loire,
ainsi
que
la Direction
Zonale
de
la Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à Rennes
ont
émis
un
avis
favorable
à cette
demande
de
manifestation
aérienne
sous
réserve
du
strict
respect
des
conditions
énoncées
ci-dessous.
L'ensemble
des
acteurs
de
cette
manifestation
veillera
au
strict
respect
des
prescriptions
de
l'arrêté
interministériel
du
4
avril
1996
modifié
relatif
aux
manifestations
aériennes,
consolidé
par
l’arrêté
du
29
juillet
2015.
L'exécution
de
cette
manifestation
est
placée
sous
l'autorité
de
Monsieur
Karl
Schwibbe,
retenu
comme
directeur
des
vols,
voire,
le
cas
échéant,
de
son
directeur
des
vols
suppléant,
Monsieur
Gérard
Lariche.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
34
de
l'arrêté
précité,
le
directeur
des
vols
établira
après
la
manifestation
un
compte-rendu
relatif
à
l’ensemble
du
déroulement
de
la
manifestation.
Ce
document
sera
adressé
à
la
Délégation
Pays
de
la
Loire
de
la Direction
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest.
Suivant
les
articles
9 et
10
de
l’arrêté
précité,
il a été
créé
par
l’organisateur
un
comité
d’organisation
et
de
coordination
chargé
de
préparer
la
manifestation
aérienne,
constitué
des
membres
suivants
:
- le président
de
l’aéroclub
de
La
Tranche
sur
Mer
: Monsieur
Daniel
Bezard
;
- le
directeur
des
vols
: Monsieur
Karl
Schwibbe
;
- le directeur
des
vols
suppléant
: Monsieur
Gérard
Lariche
;
- le représentant
de
l’aéroclub
: Monsieur
Michel
Deleens
;
- le représentant
de
la mairie
: Monsieur
Jacques
Gautier
Le
directeur
des
vols
désigné
ne
pourra
en
aucun
cas
participer
à
la
manifestation
aérienne
comme
parachutiste
ou
pilote,
et
devra
rester
au
sol
pour
assurer
sa
mission
de
contrôle
et de
sécurité,
définie
au
titre
3 chapitre
3 de
l’arrêté
du
4 avril
1996.
Il
devra
vérifier,
en
liaison
avec
l’organisateur,
l’adéquation
de
la
plate-forme
aux
recommandations
de
l’annexe
III
de
l’arrêté
du
4 avril
1996.
Il sera
en
liaison
radio
constante
avec
les
pilotes
des
appareils
en
évolution. Ces
recommandations
concerneront
également
le
suppléant,
dès
lors
qu’il
viendrait
à
remplacer
le
directeur
des
vols
défaillant.
Les
embarquements
et
débarquements
de
passagers
se
feront
hélices
à
l’arrêt.
Aucune
mise
en
route
face
au
public
ne
sera
autorisée.
Aucun
passager
ne
se
trouvera
à
bord
des
aéronefs
durant
les
avitaillements
en
carburant.
La
zone
d’avitaillement
des
aéronefs
sera
écartée
du
public
d’au
moins
15
mètres.
Des
mesures
de
sécurité
supplémentaires
devront
être
prises
dans
le
cadre
du
plan
Vigipirate,
notamment
interdire
tout
sac
ou
bagage
à
main
en
cabine
et
éviter
les
paiements
en
numéraire.
Article
4 —
Prescriptions
spécifiques
aux
présentations
en
vol
et
aux
baptêmes
de
Pair
Les
consignes
ci-après
devront
être
strictement
respectées
par
l’organisateur
:
>
l’aérodrome
se
situant
à proximité
du
réseau
très
basse
altitude
défense
(Rtba)
Lf-r
147,
le
demandeur
devra
vérifier
et
respecter
le
statut
de
ce
tronçon
sur
le
site
du
Sia
(cartes
Azba)
avant
pénétration
;
>
_les
pilotes
devront
respecter
le
statut
de
la
zone
Lf-d
236
et
se
référer
à
la
publication
aéronautique
pour
obtenir
l’activité
en
cours
(cf.Enr5.1
Lf-d
236)
;
>
compte
tenu
de
la
complexité
de
l’espace
environnant,
les
pilotes
devront
assurer
une
veille
permanente
de
La
Rochelle
Info
;
>
Bien
qu’il
ne
soit
pas
prévu
une
autorisation
de
pénétration
de
la
Ctr
de
La
Rochelle,
Ctr
de
classe
D,
et
quelle
qu’en
soit
la
raison,
le
pilote
devra
contacter
La
Rochelle
pour
obtenir
une
éventuelle
autorisation
de
pénétration.
Nota:
Conformément
au
programme
fourni,
les
baptêmes
avions
et
Ulm
ne
pourront
s’effectuer
qu’en
dehors
des
plages
horaires
où
s’effectueront
les
baptêmes
de
sauts
en
parachute
en
tandem,
aux
mêmes
dates
et
même
s’il
devait
y
avoir
un
changement
dans
le
programme
lié
aux
conditions
météorologiques.
Article
5 —
Prescriptions
spécifiques
aux
baptêmes
de
l’air
en
parachute
en
tandem
Les
consignes
ci-après
devront
être
strictement
respectées
par
l’organisateur
:
>
l’aéronef largueur
sera
équipé
de
transpondeur
Mode
S
ou
A+C
;
>
le
pilote
devra
:
- contacter
La
Rochelle
après
décollage,
- obtenir
approbation
de
largage
sur
la
fréquence
La
Rochelle
Info,
- si
La
Rochelle
est
fermée,
contacter
Nantes
Information
dès
la
sortie
du
circuit
d’aérodrome
en
précisant
:indicatif
de
l’aéronef,
code
transpondeur
affiché,
FL
demandé,
position
du
point
de
largage
et heure
estimée
de
début
de
largage,
- aviser
Nantes
5 minutes
avant
le largage, -
annoncer
sur
la
fréquence
de
Nantes:
début
et
fin
de
largage,
après
s’être
assuré
de
la
compatibilité
de
l’activité
de
parachutage
après
le
trafic
évoluant
aux
abords
de
l’aérodrome
de
La
Tranche
sur
Mer.
>
le
directeur
des
vols
(ou
son
suppléant,
le
cas
échéant)
devra
veiller
à
l’adéquation
du
matériel
de
saut
employé
avec
les
conditions
aérologiques
du
moment.
Il restera
constamment
en
contact
radio
avec
le pilote
de
l’appareil
largeur
;
>
durant
la
descente
des
parachutistes,
aucune
hélice
ou
voilure
tournante
ne
sera
en
action
dans
le
volume
de
saut,
au
sol
ou
en
l’air
;
>
s’agissant
d’une
activité
particulière,
l’exploitant
devra
justifier
du
dépôt
d’un
Manuel
d'Activités
Particulières
auprès
d’un
District
Aéronautique
(chapitre
3
de
l’arrêté
du
24
juillet
1991
modifié).
Ce
manuel
se
trouvera
à bord
de
l’aéronef mis
en
œuvre
;
>
les
pilotes
largeurs
devront
en
outre
être
titulaires
d’une
Déclaration
de
Niveau
de
Compétence
délivrée
par
un
organisme
agréé
par
une
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
;
>
ils
devront
également
justifier
du
suivi
d’une
formation
homologuée
portant
sur
les
facteurs
humains
(s’ils
ne
possèdent
pas
de
certificat
Fh
ou
n’ont
pas
subi
d’épreuve
théorique
sur
les
facteurs
humains
lors
de
l’acquisition
de
leur
licence)
;
>
la
fiche
de
participation
de
Monsieur
Rumolo
en
tant
que
parachutiste
ayant
été jointe
par
erreur
au
dossier
de
demande
de
manifestation
aérienne,
elle
devra
être
complétée
et
correctement
renseignée
(date
de
l’événement,
date
de
fin
de
validité
de
sa
licence,
nombre
total
de
sauts,
références
relatives
à
son
assurance,
etc.),
avant
d’être
transmise
au
directeur
des
vols
au plus
tard
la veille
de
la manifestation.
Nota :
l’organisateur
devra
vérifier
le
bon
fonctionnement
du
moyen
de
détection
de
la
force
et de
la direction
du
vent.
Article
6 — Plan
des
lieux
Une
protection
passive
(barrières)
et
active
(services
d’ordre
et
de
secours)
sera
mise
en
place
par
l'organisateur,
conformément
aux
dispositions
du
titre
3,
chapitre
S
de
l’arrêté
du
4 avril
1996. Les
distances
entre
l’enceinte
réservée
au
public
et
les
axes
de
présentation
en
vol
des
aéronefs
étant
inférieures
aux
distances
prescrites
par
l’article
31
de
l’arrêté
du
4
avril
1996,
ces
réductions
de
distances
entre
public
et
piste
de
l’aérodrome
sont
autorisées
à
titre
dérogatoire.
Par
ailleurs,
la
piste
mesurant
moins
de
50
mètres
de
large
et
l’emplacement
ne
répondant
pas
aux
caractéristiques
des
plates-formes
types
décrites
dans
l’annexe
IIT
de
l'arrêté
du
4
avril
1996
susvisé,
l’utilisation
de
cette
piste
est
également
autorisée
à
titre
dérogatoire.
L’aire
d’atterrissage
des
parachutistes
sera
positionnée
à plus
de
100
mètres
du
public. Article
7
—
Les
dispositions
de
l’arrêté
préfectoral
seront
portées
à
la
connaissance
des
participants
à la
manifestation
par
le
directeur
des
vols
et
organisateur.
Article
8
—
L’extension
de
l’activité
parachutisme
n°
270
de
PAip
France
Enr
5.5
a
fait
Pobjet
d’un
Notam
paru
dans
l’information
aéronautique
sous
le
numéro
Lffa-
W1692/16. Article
9
—
Tout
accident,
incident
ou
annulation
totale
ou
partielle
de
la
manifestation
aérienne
devra
être
signalé
par
le
directeur
des
vols
à
la
Direction
Zonale
de
la
Police
aux
Frontières
de
Rennes
au
02.99,35.30.10
ainsi
qu’à
la
Délégation
Pays
de
la
Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest
au
02.28.00.24.62.
En
cas
d’accident,
le
service
d’ordre
assurera
la
garde
de
l’appareil
accidenté,
interdira
de
toucher
aux
débris,
conservera
en
l’état
les
traces,
évitera
que
des
dégâts
soient
occasionnés
aux
biens,
en
attendant
l’arrivée
des
enquêteurs
judiciaires
et
techniques.
Article
10
—
L’organisateur
a
fourni
à
la
Préfecture
la
preuve
qu’il
dispose
lui-même
des
garanties
lui
permettant
de
faire
face
aux
conséquences
pécuniaires
de
sa
responsabilité
civile
et
de
celle
de
ses
préposés.
Article
11
—
Observations
relatives
à l’évaluation
des
incidences
Natura
2000
L’accueil
du
public,
des
participants
et le
stationnement
sont
prévus
sur
un
espace
déjà
artificialisé.
L'aire
de
posé
des
parachutistes
est
identifiée
sur
une
parcelle
où
n'est
présent
aucun
habitat
ou
espèce
ayant
justifié
la
désignation
et
la
préservation
du
site
du
Marais
Poitevin.
Le
périmètre
d’évolution
des
aéronefs
et
les
hauteurs
de
vols
prévues
ne
devraient
pas
avoir
d’incidences
sur
les
limicoles
présents
à
proximité
de
la
zone
concernée,
si
les
conditions
décrites
dans
le
dossier
sont
respectées.
II
ne
sera
admis
aucune
modification
géographique
de
la
manifestation,
au
sol
comme
dans
l’air.
Article
12
—
L’inobservation,
tant
par
l'organisateur
que
par
les
pilotes
de
l'une
des
conditions
imposées
ci-dessus,
entraînera
de
plein
droit
la
révocation
de
l'autorisation
accordée
à l'article
1°
du
présent
arrêté.
Article
13
—
Madame
le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
Monsieur
le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
Monsieur
Serge
Kubrik,
maire
de
La
Tranche
sur
Mer
et
organisateur,
Monsieur
Karl
Schwibbe,
directeur
des
vols,
Monsieur
Gérard
Lariche,
directeur
des
vols
suppléant,
Monsieur
le
Délégué
Pays
de
la
Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
Monsieur
le
Directeur
Zonal
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à
Rennes,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé,
pour
information,
à
la
Brigade
de
Gendarmerie
des
Transports
Aériens
ainsi
qu’au
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Vendée. Fait
à La
Roche
sur
Yon,
le
0
6
JUIL
2016
Le
Préfet,
Gwenaëlle
CHAPUIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/497
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
L’Horizon/Sarl Les Brasseries Montoises — 1 avenue de la Mer — 85160 Saint Jean de Monts
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/2-61 du 3 mars 2016 portant délégation de signature
à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu La demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
situé L’Horizon/Sarl Les Brasseries Montoises 1 avenue de la Mer 85160 Saint Jean de Monts présentée par Monsieur Malik Abdallah, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 9 juin 2016 ;
Vu l'avis émis par Ia commission départementale de vidéaprotection en sa séance du 22 juin 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er— Monsieur Malik Abdallah est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée
(L’Horizon/Sarl Les Brasseries Montoises — 1 avenue de la Mer — 85160 Saint Jean de Monts)
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2016/0259 et concernant 6 caméras intérieures.
Pour Ie respect de la vie privée, les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision des caméras.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 062 54 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h09 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Article 2 — Le public devra être informé dans Pétablissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 5 jours.
Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Aiticle 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Aiticle 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Page 2 sur 3 Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai.
Article 12 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire
de Saint Jean de Monts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté . dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Malik Abdallah, 1 avenue de la Mer
85160 Saint Jean de Monts.
La Roche sur Yon, le 6 juillet 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, direct
Gwenaëlle
Page 3 sur 3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/498
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Camping La Siesta/Sas Loca Mobil — 237 route de La Tranche sur Mer — 85460 La Faute sur Mer
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/2-61 du 3 mars 2016 portant délégation de signature
à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet :
Vu La demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
situé Camping La Siesta/Sas Loca Mobil 237 route de La Tranche sur Mer 85360 La Faute sur Mer présentée par Monsieur Sébastien Bénard, et ayant fait Pobjet d’un récépissé de dépôt le 9 juin 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er— Monsieur Sébastien Bénard est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée
(Camping La Siesta/Sas Loca Mobil — 237 route de La Tranche Sur Mer — 85360 La Faute sur Mer) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0262 et concernant 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure,
Pour le respect de Ia vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l’incendie, prévention des atteintes aux biens.
Î ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouvfr Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du président de la Sas.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Atticle 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Aiticle 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Atticle 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Page 2 sur 3 Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant Péchéance de ce délai.
Article 12 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de La Faute sur Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Sébastien Bénard, 237 route de La Tranche sur Mer
85460 La Faute sur Mer.
La Roche sur Yon, le 6 juillet 2016.
Le préfet,
Pour le préfet, _—.
Le sous-préfet, directeir de cabi fe:
SU $ #7
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Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raternit
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/499
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Optical Center/Sarl Blondeau — Zac La Roche Sud — Route de La Tranche — 85000 La Roche sur Yon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/2-61 du 3 mars 2016 portant délégation de signature
à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
situé Optical Center/Sarl Blondeau Zac La Roche Sud — Route de La Tranche
85000 La Roche sur Von présentée par Monsieur Sébastien Blondeau, ct ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 10 juin 2016 ;
Vu l'avis émis par Ia commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à Ja législation en vigueur ;
ARRETE
Aiticle 1er Monsieur Sébastien Blondeau est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée
(Optical Center/Sarl Blondeau — Zac La Roche Sud — Route de La Tranche — 85000 La Roche sur Yon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0263 et concernant 3 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 3 caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h40 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Atticle 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la direction.
Atticle 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5-— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Aiticle 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de_ manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Aitiele 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de a date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
l'age 2 sur 3 Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Aïticle 12- Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
Monsieur Sébastien Blondeau, Zac La Roche Sud — Route de La Tranche 85000 La Roche sur Yon.
La Roche sur Von, le 6 juillet 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeu de ca
Page 3 sur 3 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/500
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Sarl Le Carmin — 15 rue Gouvion — 85000 La Roche sur Yon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L,255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 :
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/2-61 du 3 mars 2016 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
situé Sarl Le Carmin 15 rue Gouvion 85000 La Roche sur Yon présentée par
Monsieur Yannick Audouaire, et ayant fait Pobjet d’un récépissé de dépôt le 10 juin 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 22 juin 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Yannick Audouaire est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée
(Sarl Le Carmin — 15 rue Gouvion — 85000 La Roche sur Yon) un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0264
et concernant 3 caméras intérieures.
Pour le respect de la vie privée, les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer
dans le champ de vision des caméras.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 8% - Télécopie : 02 81 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site temet : www-vendee.gouv.fr Atticle 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à Particle 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de P’actionnaire de la société.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Aiticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Auticle 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à foute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Auticle 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Aiticle 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Auticle 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Atticle 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. ‘
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Page 2 sur 3 Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai,
Article 12- Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental
de la sécurité publique et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
Monsieur Yannick Audouaire, 15 rue Gouvion 85000 La Roche sur Yon.
La Roche sur Yon, le 6 juillet 2016.
Le préfet,
Pour 1
Le sous-préfet, direct
Gweñiaëlle
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/501
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Le Castel Club/Sarl Le Royal — 3 rue Newton — 85000 La Roche sur Yon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/2-61 du 3 mars 2016 portant délégation de signature
à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Yu Ja demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
situé Le Castel Club/Sarl Le Royal 3 rue Newton 85000 La Roche sur Yon présentée par
Monsieur Anis Abdallah, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 10 juin 2016 ;
Vu l'avis émis par Ia commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Auticle ler Monsieur Anis Abdallah est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée
(Le Castel Club/Sarl Le Royal — 3 rue Newton — 85000 La Roche sur Yon) un système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0265 et concernant 11 caméras intérieures et 5 caméras extérieures,
Pour le respect de la vie privée, d’une part, le champ de vision des 5 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété et, d’autre part, les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision des caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens, prévention du trafic de stupéfiants.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,
29 rue Delilte - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 0$ 5138 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h30 à 16h30 - Site Internet : wwwvendee gouv.fr Article 2 — Le public devra être informé dans Pétablissement cité à Particle 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- laffichette mentionnera Les références réglementaires et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur,
Aïticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Aiticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en ças de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ef en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Page 2 sur 3 Aiticle 11— Le système conceïné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12— Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
Monsieur Anis Abdallah, 3 rue Newton 85000 La Roche sur Yon.
La Roche sur Yon, le 6 juillet 2016.
Le préfet,
Pour lg préfet,
Le sous-préfet, directpur de cabinet du préfet,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/502
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Le Club 36/Eurl Jody — 36 impasse Philippe Lebon — 85000 La Roche sur Von
LE PREFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/2-61 du 3 mars 2016 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Le Club 36/Eurl Jody 36 impasse Philippe Lebon 85009 La Roche sur Yon présentée par Monsieur Anis Abdallah, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 10 juin 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Aiticle Ier— Monsieur Anis Abdallah est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Le Club 36/Eurl Jody — 36 impasse Philippe Lebon — 85000 La Roche sur Yon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à Ia demande enregistrée sous le numéro 2016/0266 et concernant 11 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, d’une part, le champ de vision des 3 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété et, d’autre part, les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision des caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l’incendie, prévention des atteintes aux biens, prévention du trafic de stupéfiants.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Deliile - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 5i 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 69h00 à 12h09 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : wwwvendee gouv.fr Article 2 — Le publie devra être informé dans l'établissement cité à Particle 1°", par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- lPaffichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Auticle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Auticle 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Page 2 sur 3 Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai,
Auticle 12-— Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à
Monsieur Anis Abdallah, 36 impasse Philippe Lebon 85000 La Roche sur Yon.
La Roche sur Yon, le 6 juillet 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeY de cabinet du préfet,
Page 3 sur 3 È AE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/503
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Bar Tabac des Voyageurs — 69 avenue Emile Beaussire — 85400 Luçon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu Parrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/2-61 du 3 mars 2016 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
situé Bar Tabac des Voyageurs 69 avenue Emile Beaussire 85400 Luçon présentée par Madame Michelle Vandamme, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 14 juin 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à Ia législation en vigueur ;
ARRETE
Aïticle 1er- Madame Michelle Vandamme est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée
(Bar Tabac des Voyageurs — 69 avenue Emile Beaussire — 85400 Luçon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0161 et concernant 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
La caméra intérieure, filmant une partie privée non accessible au public (réserve tabac), n’entre pas dans le champ d’application de Particle L.252-1 du code de la sécurité intérieure
et n’est donc pas soumise à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Îne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Defille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Atticle 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à Particle 1°”, par une signalétique
appropriée :
= de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Aiticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Atticle 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Aïticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Page ? «ur 3 Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Aïticie 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai,
Article 12 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Luçon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Madame Michelle Vandamme, 69 avenue Emile Beaussire 85400 Luçon.
La Roche sur Yon, le 6 juillet 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/504
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Maison Barbarit — 68 boulevard de l’Industrie — 85000 La Roche sur Yon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/2-61 du 3 mars 2016 portant délégation de signature
à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu La demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
situé Maison Barbarit 68 boulevard de Pindustrie 85000 La Roche sur Yon présentée par Monsieur Thierry Barbarit, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 14 juin 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à Ja législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur Thierry Barbarit est autorisée), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée
(Maison Barbarit — 68 boulevard de l’Industrie — 85000 La Roche sur Yon) un système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0272 et concernant 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 2 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Î ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Fél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 0$ 51 38 Ouveriure au public : du tundi au vendredi, de G9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee gouv.fr Article 2 — Le publie devra être informé dans Pétablissement cité à Particle 1°”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
= l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant.
Atticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Auticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aïticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Atticle 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Aïticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Aiticle 10-— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Page 2 sur 3 Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant Péchéance de ce délai.
Article 12-— Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
Monsieur Thierry Barbarit, 68 boulevard de l’industrie 85000 La Roche sur Yon.
La Roche sur Yon, le 6 juillet 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, direc À ur de cabinet du préfet,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/506
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Renault/Sas Central Gestion — 2 rue Amédée Gordini — 85180 Château d'Olonne
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;:
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/2-61 du 3 mars 2016 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Renault/Sas Central Gestion 2 rue Amédée Gordini 85180 Château d’Olonne présentée par Monsieur Philippe Girard, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16 juin 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Philippe Girard est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Renault/Sas Central Gestion — 2 rue Amédée Gordini — 85180 Château d'Olonne) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0280 et concernant 6 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 3 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété. ‘
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Deliile - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 62 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 OS 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de G9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Article 2 — Le public devra être informé dans Pétablissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- laffichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur,
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Âtticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Atticle 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement inferdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Atticle 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Page 2 sur 3 Aiticie 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Aiticle 12-— Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet des Sables d’Olonne, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de Château d’Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Philippe Girard, 2 rue Amédée Gordini 85180 Château d'Olonne.
La Roche sur Yon, le 7 juillet 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
Page 3 sur 3 D
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/507
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Pharmacie du Terre Fort — 29 avenue du Terre Fort — 85270 Saint Hilaire de Riez
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu lParrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/2-61 du 3 mars 2016 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Pharmacie du Terre Fort 29 avenue du Terre Fort 85270 Saint Hilaire de Riez présentée par Monsieur Mare Manchec, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16 juin 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Marc Manchec est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Pharmacie du Terre Fort — 29 avenue du Terre Fort — 85270 Saint Hilaire de Riez) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0281 et concernant 9 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à {2h09 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www-.vendee.gouv.fr Atticle 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°", par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du pharmacien titulaire.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Aiticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Atticle 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité,
Page 2 sur 3 Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet des Sables d’Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de Ia Vendée et le maire de Saint Hilaire de Riez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Marc Manchec, 29 avenue du Terre Fort 85270 Saint Hilaire de Riez.
La Roche sur Yon, le 7 juillet 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, r de cabinet dupréfet,
RE De
Page 3 sur 3 L.
Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/508
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
L’Avatar/Snc Hugon — 40 rue Georges Clemenceau — 85170 Belleville sur Vie
LE PREFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveiliance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/2-61 du 3 mars 2016 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
situé L’Avatar/Snc Hugon 40 rue Georges Clemenceau 85170 Belleville sur Vie présentée par Monsieur Erie Hugon, et ayant fait Pobjet d’un récépissé de dépôt le 17 juin 2016 ;
Vu l'avis émis par Ia commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er— Monsieur Eric Hugon est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée
(L’Avatar/Snc Hugon — 40 rue Georges Clemenceau — 85170 Belleville sur Vie) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0282 et concernant 5 caméras intérieures.
Pour le respect de la vie privée, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire
les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delilte - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 OS 41 38
Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de O9hGO à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouvfr Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article $— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Atticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Page 2 sur 3 Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant Péchéance de ce délai.
Aïticle 12 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Belleville sur Vie sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
Monsieur Eric Hugon, 40 rue Georges Clemenceau 85170 Belleville sur Vie.
La Roche sur Yon, le 7 juillet 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
Page 3 sur 3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/509
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Symta Pièces — 147 boulevard de l’Industrie — 85000 La Roche sur Yon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu Parrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/2-61 du 3 mars 2016 portant délégation de signature
à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet :
Vu La demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
situé Symta Pièces 147 boulevard de l'Industrie 85000 La Roche sur Yon présentée par Monsieur Philippe Cortat, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 17 juin 2016 ;
Vu F'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler —- Monsieur Philippe Cortat est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée
(Symita Pièces — 147 boulevard de l’Industrie — 85000 La Roche sur Yon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0283 et concernant 1 caméra intérieure et 6 caméras extérieures.
Pour le respect de Ja vie privée, le champ de vision des 6 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 DS 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Aiticle 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Aïticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Aïticle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Aiticle 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Auticle 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Page 2 sur 3 Âïticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai.
Article 12-— Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
Monsieur Philippe Cortat, 147 boulevard de l'Industrie 85000 La Roche sur Yon.
La Roche sur Yon, le 7 juillet 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
Page 3 sur 3 É 2 HS
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/510
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Snc Cap Atlantique — 38 avenue Charles de Gaulle — 85340 Olonne sur Mer
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/2-61 du 3 mars 2016 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Snc Cap Atlantique 38 avenue Charles de Gaulle 85340 Olonne sur Mer présentée par Monsieur Laurent Bureau, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 17 juin 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Auticle ier— Monsieur Laurent Bureau est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Snc Cap Atlantique — 38 avenue Charles de Gaulle — 85340 Olonne sur Mer) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0287 et concernant 3 caméras intérieures.
La caméra intérieure, filmant une partie privée non accessible au public (réserve), n’entre pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n’est donc pas soumise à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas Ile genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de E3h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr Aïticle 2 — Le publie devra être informé dans l'établissement cité à Particle 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements,
- laffichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Aïticle 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Aïticle 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Ârticle 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Page 2 sur 3 Aïticle 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Axticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai.
Aïticle 12 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire d'Olonne sur Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Laurent Bureau, 38 avenue Charles de Gaulle 85340 Olonne sur Mer.
La Roche sur Yon, le 7 juillet 2016.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raternité
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/511
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Snc Lidl — Rue du 8 Mai 1945 — 85470 Brem sur Mer
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu arrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/2-61 du 3 mars 2016 portant délégation de signature
à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
situé Sne Lidl Rue du 8 Mai 1945 85470 Brem sur Mer présentée par Monsieur François Hamy,
et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 juin 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Atticle 1er— Monsieur François Hamy est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée
(Snc Lidl — Rue du 8 Mai 1945 — 85470 Brem sur Mer) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0294 et concernant 26 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, d’une part, le champ de vision des 3 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété et, d’autre part, les éventuelles caméras orientées yers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Pelille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h09 et de 13h30 à 16h30 - Site Imemet : www.vendec.gouv.fr Article 2 — Le public devra être informé dans établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur régional.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aiticle 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ‘
Aiticle 6-- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Aticle 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Page 2 sur 3 Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant Péchéance de ce délai.
Aiticle 12-—Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet des Sables d'Olonne,
le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Brem sur Mer sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur François Hamy, 35 rue Charles Peguy 67039 Strasbourg cedex 2.
La Roche sur Yon, le 7 juillet 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directel\r de cabinet du-préfet, sous-pré irectel\r de cabine ESS
ARC. 1x
Page 3 sur 3 Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/512
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Snc Le Narval — 76 avenue Aristide Briand — 85100 Les Sables d'Olonne
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-],
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu Parrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/2-61 du 3 mars 2016 portant délégation de signature
à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu larrêté préfectoral n° 12/CAB/274 du 18 avril 2012 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé 76 avenue Aristide Briand
à Les Sables d'Olonne ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Snc Le Narval 76 avenue Aristide Briand 85100 Les Sables d’Olonne présentée par
Madame Lydie Charbonneau, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 juin 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à Ia législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er — Madame Lydie Charbonneau est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Snc Le Narval —
76 avenue Aristide Briand — 85100 Les Sables d'Olonne), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 18 avril 2012 susvisé (identité du déclarant et identité des personnes habilitées à accéder aux images du système existant), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0077 et concernant 2 caméras intérieures.
Pour le respect de la vie privée, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients
(toutefois, la personne filmée devra rester identifiable).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Î ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h20 à 16h30 - Site Internet : www.vendee. gouv.fr Aiticle 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à Particle 1°”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante.
Aiticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Aiticle 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Attiele 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Aiticle 10— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Page 2 sur 3 Aïticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire des Sables d’Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Madame Lydie Charbonneau, 76 avenue Aristide Briand 85100 Les Sables d’Olonne.
La Roche sur Yon, le 7 juillet 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
Page 3 sur 3 EE
=
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
16-CAB-513
Accordant
une
autorisation
temporaire
de
survol
des
agglomérations
et des
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux
sous
les
hauteurs
minimales
de
survol
à la
société
L'Europe
vue
du
ciel
Le
Préfet
de
la
Vendée
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
transports,
et notamment
les
articles
L.6131-2,
L.6131-3
et L.6211-3
;
Vu
le
code
de
l’aviation
civile,
et
notamment
les
articles
R.131-1,
R.133-6,
R.151-1
et
D.131-7,
D.133-10
à D.133-14 ;
Vu
l’article
226-1
du
code
pénal
;
Vu
le
règlement
«
Aircrew»
UE
n°
1178/2011
modifié
du
3
novembre
2011
déterminant
les
exigences
techniques
et les
procédures
administratives
applicables
au
personnel
navigant
de
l’aviation
civile
conformément
au
règlement
(CE)
n°216/2008
du
Parlement
européen
et du
Conseil ;
Vu
le règlement
d’exécution
(UE)
n°
2923/2012
de
la Commission
du
26
septembre
2012
établissant
les
règles
de
l’air
communes
et
des
dispositions
opérationnelles
relatives
aux
services
et
procédures
de
navigation
aérienne
et
modifiant
le
règlement
d’exécution
(UE)
n°
1035/2011,
ainsi
que
les
règlements
(CE)
n°
1265/2007,
(CE)
n°
1794/2006,
(CE)
n°
730/2006,
(CE)
n°
1033/2006
et (UE)
n° 255/2010
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
10
octobre
1957
relatif
au
survol
des
agglomérations
et
des
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux,
et
notamment
son
article
5
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
17
novembre
1958
modifié,
réglementant
la
circulation
aérienne
des
hélicoptères
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
juin
1959
relatif
aux
marques
distinctives
à
apposer
sur
les
hôpitaux,
centres
de
repos
ou
tout
autre
établissement
ou
exploitation
pour
en
interdire
le
survol
à basse
altitude
;
Vu
Parrêté
du
ministre
de
l’équipement,
des
transports
et du
tourisme
du
24 juillet
1991
modifié,
relatif aux
conditions
d’utilisation
des
aéronefs
civils
en
aviation
générale
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
11
décembre
2014
relatif à la mise
en
œuvre
du
règlement
d’exécution
(UE)
n°
923/2012 ;
Vu
la
demande
transmise
par
courriel
du
17
juin
2016,
formulée
par
la
société
L'Europe
vue
du
ciel,
sise
aérodrome
de
Chambley
—
54470
Hagéville
;
Vu
l'avis
émis
le
23
juin
2016
par
le
Directeur
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest;
Vu
l'avis
émis
le
20
juin
2016
par
le
Directeur
Zonal
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
;
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
publie
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.
gouv.fr Vu
l’arrêté
préfectoral
n°16-DRCTAJ/2-61
du
3
mars
2016
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée
;
Arrête
:
Article
1er:
Conformément
au
Règlement
européen
(UE)
n°
923/2012
du
26
septembre
2012
(SERA),
une
autorisation
temporaire
de
survol
des
agglomérations
et
des
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux
sous
les
hauteurs
minimales
de
survol
fixées
par
l’arrêté
du
10
octobre
1957
relatif
au
survol
des
agglomérations
et
des
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux,
et
par
l’arrêté
du
17
novembre
1958
réglementant
la
circulation
aérienne
des
hélicoptères,
est
accordée
à la
société
L'Europe
vue
du
ciel,
ci-après
dénommée
« l'exploitant
»,
sise
aérodrome
de
Chambley
—
54470
Hagéville,
pour
une
période
d’un
an
à
compter
du
18
juillet
2016,
pour
la
pratique
des
activités
particulières
suivantes
au-dessus
du
département
de
la Vendée :
>
Relevés,
photographies,
observations
et
surveillance
aériennes
nécessitant
la
mise
en place
de
dispositifs
spécifiques.
Ces
opérations
seront
effectuées
selon
les
règles
de
vol
à vue
de
jour
uniquement,
dans
les
conditions
précisées
aux
articles
suivants.
Article
2
:
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
l’exploitant
sous
réserve
du
strict
respect
par
celui-ci
et
son
personnel
navigant
des
conditions
définies
par
les
textes
susvisés,
ainsi
que
des
prescriptions
particulières
précisées
aux
articles
suivants.
Elle
ne
dispense
pas
l’exploitant
du
respect
des
restrictions
relatives
à l’espace
aérien
et
des
autres
règlements
concernant
les
activités
pratiquées.
L'opérateur
devra
respecter
l’article
R-131-1
du
code
de
l’aviation
civile
qui
précise
que
la
hauteur
minimale
de
survol
de
l’aéronef
doit
être
telle
que
l’atterrissage
soit
toujours
possible
en
dehors
de
l’agglomération,
ou
sur
un
aérodrome
public.
L'opérateur
devra
consulter
les
Notam
Fir
de
la
portion
d’espace
empruntée
en
complément
des
zones
déjà
portées
sur
la carte.
Ces
missions
seront
effectuées
avec
les
aéronefs
dont
les
renseignements
m'ont
été
transmis
joints
à
la
demande
et
avec
les
pilotes
dont
les
qualifications
aéronautiques
ont
été
attestées
et justifiées
auprès
de
la Direction
de
la Sécurité
de
l’ Aviation
Civile
Ouest.
Article
3
: Conditions
techniques
d’exécution
des
missions
1
- Aéronefs
autorisés,
susceptibles
d’être
utilisés
:
Type
Immatriculation
Remarques
HU
269
FE-GPFN
|
Hélicoptère
monomoteur
|
Les
titres
de
navigabilité
des
appareils
utilisés
devront
être
valides
à la date
des
opérations. 2
- Pilotes
autorisés,
susceptibles
d’être
membre
de
l’équipage
de
conduite
:
Identité
Titre
et
numéro
de
licence
Castelain
Maxime
FRA.FCL.CH00210632
Le
pilote
devra
détenir
une
licence
ainsi
qu’une
qualification
à jour
correspondant
au
type
d’appareil
utilisé
à
la
date
des
opérations.
L’équipage
minimum
de
conduite
doit
être
conforme
au
manuel
de
vol.
Il devra
en
outre
être
titulaire
d’une
habilitation
à utiliser
les
hélisurfaces
sur
le territoire
national
en
cours
de
validité
à la date
des
opérations.
3 - Préparation
du
vol
Le
pilote
devra
prendre
en
compte
l’environnement
de
la
zone
de
travail
pour
déterminer
ses
trajectoires.
Le
vol
en
dérogation
aux
hauteurs
minimales
de
survol
des
agglomérations
n’est
autorisé
qu’au-dessus
de
la
zone
d’opérations
définie
par
l’opérateur
et
exclusivement
aux
fins
d’exécution
des
opérations
concernées.
Les
vols
de
reconnaissance
préalable
sont
compris
dans
cette
autorisation.
Le
pilote
devra
respecter
le
statut
et
les
conditions
de
pénétration
des
différentes
classes
d’espaces
aériens
traversées
ainsi
que
des
zones
réglementées,
dangereuses
et
interdites.
Les
pilotes
et
opérateurs
devront
vérifier
que
les
zones
dans
lesquelles
s’effectue
le
vol
ne
sont
pas
soumises
à
des
contraintes
de
hauteurs
minimales
autres
que
celles
fixées
par
le
Règlement
(UE)
n°
923/2012
(SERA)
et les
arrêtés
des
10
octobre
1957
et
17
novembre
1958.
4 - Conduite
du
vol
Hélicoptères
: trajectoire
adaptée
permettant
:
-
pour
les
hélicoptère
monomoteurs,
un
atterrissage
forcé
sans
mise
en
danger
des
personnes
et des
biens
à la
surface
hors
agglomération.
[Pour
les
missions
envisagées
en
hélicoptères
monomoteur
qui
ne
garantiraient
pas,
en
cas del
|
|
.
2
2
Z
Î
panne
moteur,
un
atterrissage
en
dehors
de
l’agglomération,
l’opérateur
devra
déposer
une
demande
de
dérogation
de
survol
spécifique
en
proposant
à
l’Autorité
des
aires
de
recueils
permettant
un
atterrissage
forcé
sans
mise
en
danger
des
personnes
et des
biens
à la surface
et
en
adaptant
la trajectoire
de
l’aéronef
à ces
aires
de
recueil.
Les
opérateurs
devront
s'assurer
que
les
trajectoires
choisies
ne
mettent
pas
en
cause
la
tranquillité
et
la
sécurité
publique,
en
l'occurrence,
une
précaution
particulière
sera
apportée
afin
que
soit évité
le survol
des
établissements
sensibles
tels
que
les
hôpitaux.
Les
survols
ne
s’effectueront
qu'avec
les
conditions
météorologiques
minimales
suivantes
:
- visibilité
en
vol
:
5000
m
- distance
horizontale
par
rapport
aux
nuages :
1500
m
- distance
verticale
par
rapport
aux
nuages
:
300
m 5
- Hauteurs
minimales
autorisées
lors
des
opérations
Conformément
au
Règlement
(UE)
n°
923/2012
(SERA)
: « Sauf pour
les
besoins
du
décollage
ou
de
l'atterrissage,
ou
sauf autorisation
des
autorités
compétentes,
les
aéronefs
ne
volent
pas
au-dessus
des
zones
à forte
densité,
des
villes
ou
autres
agglomérations,
ou
de
rassemblements
de
personnes
en
plein
air,
à
moins
qu'ils
ne
restent
à
une
hauteur
suffisante
pour
leur permettre,
en
cas
d'urgence,
d'atterrir
sans
mettre
indüment
en
danger
les personnes
ou
les
biens
à la surface
».
Le
survol
sera
effectué
en
conformité
avec
les
hauteurs
minimales
de
survol
suivantes :
- 150
m
pour
tout
avion
et hélicoptère
pour
le survol
d’usines
isolées
ou
de
toutes
autres
installations
à
caractère
industriel
ainsi
que
pour
les
vols
suivant
une
direction
parallèle
à une
autoroute
et
à
proximité
de
celle-ci
(lorsque
le
vol
suit
une
autoroute
qui
passe
en
agglomération,
c'est
la hauteur
minimale
au-dessus
d’une
agglomération
qui
s'applique)
;
- 300
m
pour
tout
avion
et
hélicoptère
pour
le
survol
de
toute
agglomération
dont
la
largeur
moyenne
ne
dépasse
pas
1200
m
ainsi
que
pour
le
survol
de
tout
rassemblement
inférieur
à 10 000
personnes.
- 400
m
pour
tout
avion
et
hélicoptère
pour
le
survol
de
toute
agglomération
dont
la
largeur
moyenne
est
comprise
entre
1200
m
et
3600
m
ainsi
que
pour
le
survol
de
tout
rassemblement
compris
entre
10
000
et
100
000
personnes
environ.
- 500
m
pour
tout
avion
et
hélicoptère
pour
le
survol
d’agglomérations
dont
la
largeur
moyenne
est
supérieure
à
3600
m
et
le
survol
de
tout
rassemblement
supérieur
à
100
000
personnes.
Ces
réductions
de
hauteur
ne
sont pas
valables pour
:
—
le survol
des
plages
et de
la bande
littorale
maritime
de
300
m
mesurée
à partir
de
la
limite
des
eaux
(lorsqu'il
y
a
lieu
de
considérer
ces
emplacements
comme
des
rassemblements
de
personnes)
;
—
le
survol
d’hôpitaux,
de
centres
de
repos
ou
de
tout
autre
établissement
ou
exploitation
portant
une
marque
distinctive
d’interdiction
de
survol
à basse
altitude
;
—
le survol
d’établissements
pénitentiaires.
Une
précaution
particulière
sera
apportée
afin
que
soit
évité
le survol
des
établissements
sensibles.
6 — Prescriptions
spécifiques
concernant
le survol
du
site
du
Puy
du
Fou
Cette
réduction
de
hauteur
n’est
pas
valable
pour
le
survol
du
site
du
Puy
du
Fou
pendant
la
période
d’activité
du
Grand
Parc,
sauf
autorisation
spécifique
accordée
par
l'exploitant
(Grand
Parc
du
Puy
du
Fou
—
CS
70025
—
85590
Les
Épesses). Article
4
: Conditions
de
mise
en
œuvre
des
activités
particulières
Le
Manuel
d’Activités
Particulières
déposé
auprès
des
services
compétents
de
l'Aviation
Civile
doit
mentionner,
pour
l’activité
particulière
concernée,
la
formation
et
le
maintien
de
compétences
de
l’équipage.
L'exploitant
et
son
personnel,
notamment
les
équipages
de
conduite,
doivent
utiliser
le
manuel
d’activités
particulières
de
l’exploitant
pour
l’exécution
des
missions,
se
conformer
aux
consignes
énoncées
par
ce
manuel
et
veiller
à
sa
stricte
application
(chapitre
3
de
l’annexe
à
l'arrêté
du 24 juillet
1991).
Les
conditions
d’exploitation
dans
la
configuration
spéciale
dues
à
ce
type
d’activité
doivent
être
inscrites
dans
le manuel
de
vol.
La
présence
à bord
de
toute
personne
n’ayant
pas
une
fonction
en
relation
avec
le but
du
vol
effectué
est
notamment
interdite
lors
de
vols
effectués
dans
le
cadre
d’une
activité
particulière.
Les
personnes
qui
sont
admises
à bord
des
appareils
doivent
avoir
une
fonction
en
relation
avec
le
travail
aérien
à
effectuer
et
ceci
doit
être
clairement
défini
dans
le
manuel
d'activités
particulières.
»
Particularités
liées
aux
prises
de
vues
aériennes
Il
appartient
au
pilote
et
à
son
employeur
éventuel
de
s’assurer
que
les
sites
survolés
ne
figurent
pas
dans
la
liste
des
zones
interdites
à
la
prise
de
vue
aérienne
par
appareil
photographique,
cinématographique
ou
tout
autre
capteur,
fixée
par
arrêté
interministériel
du
15
mai
2007.
Les
dispositions
prévues
aux
articles
D.133-10
à
D.133-14
du
code
de
l’aviation
civile
relatives
à
l’usage
aérien
des
appareils
photographiques,
cinématographiques,
de
télédétection
et d’enregistrement
de
données
de
toute
nature,
devront
être
rigoureusement
respectées.
Article
5
: Consignes
d’information
de
la DZPAF
à Rennes
Le
pilote
avisera
systématiquement
avant
l’exécution
de
chaque
vol
ou
groupe
de
vols
les
services
de
la
Direction
Zonale
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
zone
Ouest
à
Rennes
(par
téléphone
au
02.99.35.30.10,
ou
par
télécopie
au
02.99.30.80.28,
ou
par
mail
à
l’adresse
suivante
: bpa.dirpaf-35@interieur.gouv.fr Tout
accident
ou
incident
devra
être
immédiatement
signalé
au
service
précité.
Article
6:
L’inobservation
de
l’une
des
conditions
prescrites
ci-dessus
entraînera
de
plein
droit
la révocation
de
la présente
autorisation.
Celle-ci
pourra
être
également
être
révoquée
à
tout
moment,
en
cas
de
nécessité,
soit
dans
l'intérêt
de
la
circulation
aérienne,
soit
pour
des
motifs
de
sécurité,
de
surveillance
douanière,
de
contrôle
de
la
circulation
transfrontière,
de
protection
de
l’environnement
ou
de
défense
nationale,
ou
encore
en
cas
de
risques
imprévus
pour
la sécurité
des
personnes.
Le
présent
document
ou
une
copie
devra
se
trouver
à bord
de
l’appareil
pendant
la durée
de
la mission. Article
7
:
Madame
le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
Monsieur
le
Directeur
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
Monsieur
le
Délégué
Pays
de
la
Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’ Aviation
Civile
Ouest
, Monsieur
le
Chef
du
Service
de
la Navigation
Aérienne
Ouest,
Monsieur
le
Directeur
Zonal
de
la Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à
Rennes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
la société
L'Europe
vue
du
ciel.
Fait
à La
Roche
sur Yon,
le
DE
UK,
ui
Préfet
Gwenaëlle
CHAPUES Liberté + Égalité «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/514
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
La Coquille/Eirl Catherine Goulpeau — 36 ter rue des Halles — 85100 Les Sables d'Olonne
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/2-61 du 3 mars 2016 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 14/CAB/392 du 27 juin 2014 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé La Coquille 36 ter rue des Halles
à Les Sables d’Olonne ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
La Coquille/Eirl Catherine Goulpeau 36 ter rue des Halles 85100 Les Sables d'Olonne présentée par
Madame Catherine Goulpeau, et ayant fait Pobjet d’un récépissé de dépôt le 17 juin 2016 ;
Vu l'avis émis par Ia commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er- Madame Catherine Goulpeau est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(La Coquille/Birl Catherine Goulpeau — 36 ter rue des Halles — 85100 Les Sables d'Olonne), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 27 juin 2014 susvisé (identité du déclarant et identité des personnes habilitées à accéder aux images du système existant), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0151
et concernant 4 caméras intérieures.
La caméra intérieure, filmant une partie privée non accessible au publie (réserve tabac), n’entre pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n’est donc pas soumise à autorisation préfectorale,
Pour le respect de la vie privée, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable).
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 8$ - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendes.gouv.fr Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2 — Le public devra être informé dans Pétablissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5-— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Atticle 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans Îes lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ,
Axticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Page 2 sur 3 Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire des Sables d’Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Madame Catherine Goulpeau, 36 ter rue des Halles 85100 Les Sables d'Olonne.
La Roche sur Yon, le 7 juillet 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
Page 3 sur 3 Fe A
Liberté + Égalité iité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/515
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Sne La P’tite Vitesse — 6 rue du Général de Gaulle — 85150 La Chapelle Achard
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/2-61 du 3 mars 2016 portant délégation de signature
à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu arrêté préfectoral n° 12/CAB/409 du 20 juin 2012 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé La Petite Vitesse
6 ruc du Général de Gaulle à La Chapelle Achard, et l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/158 du 7 mars 2016 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Sne La P'tite Vitesse 6 rue du Général de Gaulle 85150 La Chapelle Achard présentée par Monsieur Guillaume Querville, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 15 juin 2016 ;
Vu f'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 22 juin 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Guillaume Querville est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(Snc La P'tite Vitesse — 6 rue du Général de Gaulle — 85150 La Chapelle Achard), à modifier Pinstallation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux des 20 juin 2012 et 7 mars 2016 susvisés (identité du déclarant et identité des personnes habilitées à accéder aux images du système existant), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0154 et concernant 3 caméras intérieures, 1 caméra extérieure et 1 caméra visionnant la voie publique
(abords immédiats de l’établissement),
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee. gouv.fr Pour le respect de la vie privée, d’une part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois. la personne filmée devra rester identifiable), d’autre part, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser les limites de propriété et, enfin, le champ
de vision de la caméra de la façade de l’établissement visionnant partiellement la voie publique se limitera aux abords immédiats de celui-ci (l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées ne devront être visionnés).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à Particle 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Concernant les images enregistrées par la caméra visionnant partiellement la voie publique
(abords immédiats de l’établissement) et qui est déconnectée des autres caméras, le titulaire de la présente autorisation ou ses subordonnés ne peuvent pas y avoir accès. Le visionnage de ces images ne peut être assuré que par les agents de Pautorité publique _ individuellement désignés et habilités des services de police et de gendarmerie nationale qui renseignerontf le registre lors de chaque visionnage et qui sont seuls habilités à extraire des images du dispositif d'enregistrement.
Aticle 5 Le responsable de Ia mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Page 2 sur 3 Article 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Aïticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de La Chapelle Achard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé ainsi qu’à Monsieur Guillaume Querville, 6 rue du Général de Gaulle
85150 La Chapelle Achard.
La Roche sur Yon, le 7 mars 2016,
Le préfet,
Page 3 sur 3 EX
Liberté » Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/516
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Casino des Pins — 14 avenue Rhin et Danube — 85100 Les Sables d’Olonne
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu Parrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/2-61 du 3 mars 2016 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu Parrêté préfectoral n° O9/DRLP/782 du 7 octobre 2009 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Casino des Pins
14 avenue Rhin et Danube à Les Sables d'Olonne, et l’arrêté préfectoral n° 14/CAB/619
du 16 octobre 2014 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité ;
Vu a demande de modification du système de vidéoprotection autorisé susvisé,
présentée par Monsieur Pascal Bardouil, ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 8 juin 2016,
et situé à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes
(avenue Rhin et Danube, rue Léon Jaunet, rue de la Cité des Pins) ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2016 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Aticle ler Monsieur Pascal Bardouil est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans Îes conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation de vidéoprotection au Casino des Pins à Les Sables d'Olonne (85100), précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux des 7 octobre 2009 et 16 octobre 2014 susvisés (transformation du système existant en périmètre vidéoprotégé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2009/0068, et situé à l'intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : . avenue Rhin et Danube,
. rue Léon Jaunet,
. rue de la Cité des Pins.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
29 rue Délille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Fél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 0S 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h06 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : wwwvendee.gouv.fr Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d’actes terroristes, autres (contrôle aux entrées - règlements de litiges en caisses et aux tables de jeux - identification des casseurs, voleurs.)
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du publie,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que Le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur responsable,
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de Ia mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Atticle 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Atticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Page 2 sur 3 Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Aïticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai,
Aïticle 12 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet des Sables d’Olonne, le directeur départemental de Ia sécurité publique et le maire des Sables d’Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Pascal Bardouil, 14 avenue Rhin et Danube 85100 Les Sables d'Olonne,
La Roche sur Yon, le 7 juillet 2016.
Le préfet,
Pour le préfet,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau des usagers de la route
ARRETE n° 16/DRLP3/375
portant modification de Pagrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-6 et R.223-5 à R.223-8 du code de la route ;
Vu le décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1992 relatif à la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l’agrément délivré le 19 février 2013 à l’organisme GEVSER SCOP A.RL. sous le n° R13 085 0002 0,
Vu la demande effectuée par Porganisme GEYSER SCOP A.R.L. le 21 juin 2016 tendant à l’ajout ponctuel d’un lieu de stage situé à la ferme de la Cailletière à CHALLANS (85300) ;
ARRÈÊTE :
Article 1: L’agrément n° R13 085 0002 0 délivré Le 19 février 2013 à l’organisme GEYSER SCOP A.RL. dont le siège social est situé 11 square de la Galicie BP 90374 à RENNES (35203) est modifié comme suit :
L'établissement est habilité à dispenser le stage de sensibilisation à la sécurité routière prévu les 18 et 19 juillet 2016 dans la salle de formation suivante :
- Ferme de la Cailletière à CHALLANS,
Les autres dispositions prévues dans l'agrément n° R13 085 0002 0 du 19 février 2013 demeurent inchangées.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de G9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Article 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée à :
- Monsieur le Délégué à l'Education Routière du département de la Vendée ; - Monsieur Alain DOUAGLIN gérant de la société
Faït à la Roche sur Yon, le Î 5 dE. 2016
le Préfet,
Pour le préfet,
le secrétaire général de la préfeCture de la Vendée
Vificent NIQUET 2
BE |
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau du contentieux interministériel
ARRETE N° 16-DRCTAJ/2/BCI-7
portant suppléance du Préfet de la Vendée
par le Sous-Préfet des Sables d'Olonne
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 25 septembre 2012 portant nomination de Monsieur Jacky
HAUTIER, en qualité de Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur -lean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée,
VU le décret du Président de la République du 19 février 2016 portant nomination de Monsieur Vincent NIQUET en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée,
CONSIDERANT l'absence simultanée (en dehors du département) du Préfet et du Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée,
ARRETE :
Article 1er: Monsieur Jacky HAUTIER, Sous-Préfet des Sables d'Olonne, est désigné pour assurer la suppléance du Préfet de la Vendée pour la journée du lundi 11 juillet 2016.
Article 2: Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée et le Sous-Préfet des Sables d'Olonne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Faità LA RÔCNE SUR YON. le Q7 JUIL. 2016
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 OS 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Be
Liberté
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
ARRETE
N°
16-DRCTAJ/1-
342
autorisant
la
pénétration
dans
les
propriétés
privées
ou
publiques
afin
de
procéder
aux
études
de
terrain
nécessaires
à l’aménagement
d’un
futur
lotissement
sur
le territoire
de
la
commune
de
La
Chapelle
Hermier
Le
Préfet
de
la
Vendée,
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
Justice
Administrative
;
VU
le Code
Pénal,
notamment
les
articles
322-1,
433-11
et R635-1
;
VU
le
code
de
l’environnement,
notamment
l’article
L411-5
;
VU
la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée
relative
aux
dommages
causés
à la
propriété
privée
par
l’exécution
des
travaux
publics
;
VU
la
loi
n°
43-374
du
6 juillet
1943
modifiée
relative
à
l’exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à la
conservation
des
signaux,
bornes
et
repères
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
16-DRCTAJ/2-60
en
date
du
3
mars
2016
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Vincent
NIQUET,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Vendée
;
VU
la
demande
formulée
par
le
Maire
de
La
Chapelle
Hermier
en
date
du
17
juin
2016
sollicitant
Pautorisation
de
pénétrer
sur
des
propriétés
privées
en
vue
de
réaliser
les
études
de
terrain
nécessaires
à l’aménagement
d’un
futur
lotissement
à La
Chapelle
Hermier
:
CONSIDERANT
que
pour
effectuer
les
études
de
terrain
nécessaires
à l'aménagement
d’un
futur
lotissement
à La
Chapelle
Hermier,
il
est
nécessaire
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
;
-
ARRETE
-
Article
1”
: Les
personnels
du
cabinet
Géouest,
ainsi
que
les
agents
des
sociétés
dûment
mandatés
par
la
commune
pour
effectuer
ces
études,
sont
autorisés,
sous
réserve
du
droit
des
tiers,
à procéder
aux
dites
études
sur
les
terrains
concernés,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
La
Chapelle
Hermier.
À
cet
effet,
ils
pourront
pénétrer
dans
les
propriétés
privées,
closes
ou
non
closes
(sauf
à l’intérieur
des
maisons
d’habitation)
dont
l’indication
est
faite
sur
les
plans
et
sur
l’état
parcellaire
ci-annexés,
pour
y
exécuter
les
opérations
nécessaires
aux
dites
études
:
- relevés
topographiques
- sondages à
la tarière
Ces
travaux
devront
être
terminés
dans
le
délai
de
6
mois
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Article
2
:Chacun
des
techniciens
chargés
des
études
sera
muni
d’une
copie
du
présent
arrêté
qu’il
sera
tenu
de
présenter
à toute
réquisition.
29
rue
Delille
-85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
-Tél
:02
51
36
70
85
-Télécopie
:02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
:du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
:www.vendee.gouv.fr Article
3:
Le
Maire
de
La
Chapelle
Hermier
est
invité
à
prêter
son
aide
et
assistance
aux
techniciens
effectuant
ces
études.
Il
prendra
les
mesures
nécessaires
pour
la
conservation
des
balises,
jalons,
piquets
ou
repères
nécessaires
aux
études
ainsi
que
pour
la
conservation
des
ouvrages
nécessaires
aux
confortements
des
talus.
Article
4
:Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
propriétaires
identifiés
sur
l’état
parcellaire
ci-annexé
et
affiché
en
mairie
de
La
Chapelle
Hermier
à
la
diligence
du
Maire,
au
moins
dix
jours
avant
l’exécution
des
travaux.
Un
certificat
constatant
l’accomplissement
de
cette
formalité
sera
adressé
au
Préfet
de
la Vendée
-
Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Territoriales
et des
Affaires
Juridiques,
Bureau
du
tourisme
et des
procédures
environnementales
et foncières
— 29
rue
Delille
- 85922
LA
ROCHE-
SUR-YON
Cedex
9.
Article
5
: Les
techniciens
chargés
des
études
ne
pourront
pénétrer
dans
les
propriétés
closes
que
cinq
jours
après
notification
du
présent
arrêté
au
propriétaire
ou
en
son
absence,
au
gardien
de
la
propriété,
ce
délai
de
cinq
jours
ne
comprenant
ni
le jour
de
la
notification,
ni
celui
de
la
mise
à
l’exécution. À
défaut
de
gardien
connu,
demeurant
dans
la
commune,
le
délai
de
cinq jours
ne
court
qu’à
partir
de
la notification
au
propriétaire
faite
en
la mairie.
Ce
délai
expiré,
si personne
ne
se
présente
pour
permettre
l’accès,
lesdits
agents
ou
délégués
peuvent
entrer
avec
l’assistance
du juge
d’instance.
Article
6
: Il
ne
pourra
être
abattu
d’arbres
fruitiers,
d’ornement
et
de
haute
futaie
ou
causé
tout
autre
dommage
avant
qu’un
accord
amiable
ne
soit
établi
entre
l’administration
et le propriétaire
ou
son
représentant
sur
les
lieux.
À
défaut
d’accord
amiable,
il
sera
procédé
à
une
constatation
contradictoire
destinée
à
fournir
les
éléments
nécessaires
pour
l’évaluation
des
dommages.
Article
7:
Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
les
dommages
causés
aux
propriétés
privées
à
l’occasion
des
études
et
travaux
seront
à
la
charge
de
la
commune
de
La
Chapelle
Hermier.
À
défaut
d’accord
amiable,
elles
seront
réglées
par
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes.
Article
8
: Le
présent
arrêté
sera
périmé
de
plein
droit
s’il n’est
suivi
d’exécution
dans
les
six mois
de
sa date.
Article
9
: Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification.
Article
10
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Vendée
et
le
Maire
de
La
Chapelle
Hermier
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
de
la Vendée.
Fait
à La
Rdéh
le
24
JUIL,
2016
réfecture de
la Vendée
Vincent NIQUET
de
| Index des lieux-dits
Aurorère (0)
Aurère (D
Borbeïrièe (Lo)
Boritoucère (Lo)
Betevue Louise Ame (Lo}
Bois Herriez (Le) El Morguesite (Lo) 53
Brosse (Le) B5S Morin de LaRuette(Le) G2
Brunière (Lo) F3 Monde Corecu(Le) Ga
Coroïne (Le) F2 MeounceloBobeïmæe(le) D4
Chofnes (Les) F2 MoyndeRocheïestle) 7 Da Chétesssne
B5 Notèe(lo) E
Coutor(Le) HS Prde) 85
Enorcière (0) F4 Proutère (Lo) A4
Epérone() A4 Rorendèetlo) F2 Fovere (Lo) C4 Rose Ame(Llo)
ç2
Flonère (Lo) 84 Ruere (Lo) c2
Gecrgère (Lo) G2 Sonte More AS
Girordièse {Lo) C4 Sounee(Lo) Gi
Guibertièe (Lo) A4 Toïgelte)
[L'AIGUILLON
SUR VIE
… Contacts > :
Moirie de La Chapelle Hernies Rue De Lonre De Tossiony - 85220 Lo Chopete Hemier _ 02 51 34 61 66
Conaunouté de Communes du Pays des Achords 5 ZA Suc-Et- 2, me Michel Breton - CSSOLLS - 85150 Lo Chopeïe Achard
Lx mmmcc-poyidesachardefr 025105 94 49 lame
©} 117 omee dv Tourisme du Poys des Achards 56,
cv. Cecrge: Clemencecs - 85150 Lo Marhe Achord
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Echelle - 1:3500
Les
informations
contenues
sur
les
cartes
ne
sont
pas
contractuelles,
elles
ne
peuvent
en
aucuy
pa
responsabilité
de
la
collectivité.
Vincent NIQUET ETAT PARCELLAIRE - CHAPELLE HERMIER (LA)
SECTION | PARCELLE | N° DE COMPTE | SURFACE ADRESSE RIVOLI PROPRIETAIRE
B 411|P00044 5685/PRE DE LA GIRARD |B266 [Madame POMMERAY MADELEINE ANDRE 106 BD SAINT GERMAIN 75006 PARIS
B 643|P00044 7400/PRE DE LA GIRARD |B266 |Madame POMMERAY MADELEINE ANDRE 106 BD SAINT GERMAIN 75006 PARIS
B 640|P00045 50]|LA CROISEE B074 |Madame POMMERAY MADELEINE ANDRE 106 BD SAINT GERMAIN 75006 PARIS
Monsieur MESTRE RAOUL FRANCOIS 106 BD SAINT GERMAIN 75006 PARIS
Madame MENNESSON (MESTRE) PHIILIPPE AMELIE MARIE ZE 6 RUE NOIRE 44000 NANTES B 641|P00045 590/LA CROISEE B074 |Madame POMMERAY MADELEINE ANDRE 106 BD SAINT GERMAIN 75006 PARIS
Monsieur MESTRE RAOUL FRANCOIS 106 BD SAINT GERMAIN 75006 PARIS
Madame MENNESSON (MESTRE) PHIILIPPE AMELIE MARIE ZE 6 RUE NOIRE 44000 NANTES B 410|P00045 6850/LA CROISEE B266 [Madame POMMERAY MADELEINE ANDRE 106 BD SAINT GERMAIN 75006 PARIS
Monsièur MESTRE RAOUL FRANCOIS 106 BD SAINT GERMAIN 75006 PARIS
Madame MENNESSON (MESTRE) PHIILIPPE AMELIE MARIE ZE 6 RUE NOIRE 44000 NANTES
ou e Préfet,
Le Sérétaire Général 4 à es s
de lafréteciure de ta Vendée
Vincent NIQUET Liberté
+
Liberté
« Égalté
+ Fraternité -
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDEE
Sous-Préfecture
des
Sables-d’Olonne
BUREAU
DE
LA
REGLEMENTATION
ET
DE
L’'INGENIERIE
TERRITORIALE
Affaire
suivie
par
Patrick
PICOT
&
02.51.23.93.81
patrick.picot@vendee.gouv.fr
Arrêté
n°
109/SPS/16
autorisant
une
manifestation
exceptionnelle
de
moto-cross
sur
prairie
avec
homologation
exceptionnelle
du
circuit
au
lieu-dit
Grand
Cloudy
Sud
à Barbâtre
le dimanche
17 juillet
2016
Le
Préfet
de
la Vendée,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
de
la route ;
Vu
le code
du
sport
;
Vu
la
demande
présentée
le
15
avril
2016
par
M.
Christophe
CORBINEAU,
président
du
Moto
Club
de
l’Ile
de
Noirmoutier,
en
vue
d’être
autorisé
à
organiser
le
dimanche
17
juillet
2016
une
manifestation
exceptionnelle
de
moto-cross
sur
prairie
avec
homologation
exceptionnelle
du
circuit
au
lieu-dit
Grand
Cloudy
Sud
à Barbâtre
;
Vu
le règlement
de
la manifestation
et le dispositif de
sécurité
déposés
par
l’organisateur
;
Vu
l'attestation
d'assurance
en
date
du
30/05/2016 ;
Vu
les
avis
des
autorités
administratives
concernées
;
Vu
l’avis
favorable
émis
par
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
en
date
du
7
juin
2016; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
16-DRCTAJ/2-21
en
date
du
3
mars
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jacky
HAUTIER,
sous-préfet
des
Sables
d’Olonne ;
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
- 54,
Avenue
du
Général
de
Gaulle
- CS
90400
- 85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex
- Tél.
:02
51
23
93
93
-
Télécopie
:02
51
96
93
25
Ouverture
au
public
:du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
:www.vendee.gouv.fr
1 ARRETE
Article
Ier :
M.
Christophe
CORBINEAU,
président
du
Moto
Club
de
l'Ile
de
Noirmoutier,
est
autorisé
à
organiser
le
dimanche
17
juillet
2016
une
manifestation
exceptionnelle
moto-cross
sur
prairie
avec
homologation
exceptionnelle
du
circuit
au
lieu-dit
Grand
Cloudy
Sud
à Barbâtre.
Le
circuit
a une
longueur
de
1 500
mètres
et une
largeur
minimale
de
6 mètres.
Les
horaires
suivants
ont
été
arrêtés
:
de
07h00
à 09h00
:
contrôles
techniques
et administratifs
de
08h00
à
10h30
:
entraînements
11h15
:
départ
de
la
lère
course
de
12h00
à
13h30
:
repas
19h45
remise
des
récompenses
Le
nombre
de
concurrents
est
limité
à 340
et l’âge
minimum
requis
est
de
7 ans.
Les
officiels
présents
pendant
la manifestation :
- _
Directeur
de
course
: M.Loïc
CHEVALEREAU
-
Président
du jury
: M.
Jean
Pierre
GUILLOTIN
- _
Responsable
technique
: Mme
Line
MERIAS
- _
Nombre
de
commissaires
de
piste
: 15
M.
Christophe
IRR
aura
en
charge
d’accueillir
les
secours
en
cas
de
besoin
et
sera
joignable
au
06.60.53.66.29 Secours
à personnes
:
Seront
présents
sur
le site
le temps
de
la manifestation :
1
PMA,
1
chef
de
dispositif,
10
secouristes
et
2
véhicules
de
premiers
secours
(ambulances
normées),
1
véhicule
d’extraction
tout
terrain
ainsi
qu’un
médecin.
La
DZ
sera
localisé
au
stade
municipal
de
Barbâtre
(identifié
dans
le PCS).
L’organisateur
(via
l’association
de
secouristes
présente)
devra
prévenir
le
service
départemental
d’incendie
et de
secours
ainsi
que
le SAMU
de
la date,
des
horaires,
du
lieu
ainsi
que
de
la nature
de
la manifestation.
Sécurité
incendie :
30
extincteurs
sont
prévus
lors
de
la manifestation
dont
: —
2 dans
le parc
coureurs
;
—
2
dans
le parking
spectateurs
;
—
| auprès
de
chaque
commissaire
de
course
;
—
1 dans
le stand
de
restauration
chaude :
1 tonne
à
eau
de
30
000
litres,
1
véhicule
citerne
(FPT
réformé)
et
2
bornes
incendie
seront
également
à
disposition. Des
panneaux
« Interdit
de
fumer
» seront
installés
dans
le parc
coureurs
et dans
la zone
de
ravitaillement.
Article
2
:
L’organisateur
doit
se
conformer
aux
mesures
de
sécurité
et
aux
dispositions
arrêtées
dans
le
dossier
de
demande
ainsi
qu’à
l’ensemble
des
dispositions
figurant
au
procés
verbal
de
la
commission
de
sécurité
routière
du
07
juin
2016.
Il est
chargé
de
prendre
les
mesures
suivantes
:
—
disposer
de
lignes
téléphoniques
permettant
l’appel
des
services
de
secours
;
—
réserver
l’accès
de
la piste
aux
concurrents
et personnels
désignés
par
le responsable
;
—
disposer
d’extincteurs
appropriés
aux
risques
à
défendre,
en
nombre
suffisant
et
plus
particulièrement
aux
zones
techniques
et
parkings.
Chaque
commissaire
de
course
devra
avoir
à
sa
disposition
au
moins
un
extincteur
de
type
adapté
aux
risques.
—
prévoir
des
protections
adaptées
qui
devront
assurer
la
sécurité
du
public
lors
d’éventuelles
sorties
de
pistes
des
véhicules
en
course ;
—
répartir
en
fonction
du
tracé
du
circuit
des
zones
de
services
avec
accès
direct
à
la
piste,
destinées
aux
ambulances
et aux
véhicules
de
lutte
contre
l’incendie
;
—
laisser
libre
les
voies
d’accès
aux
engins
de
secours
et y
interdire
le
stationnement
;
—+
organiser
l’ensemble
des
stationnements,
visiteurs,
organisateurs
en
dehors
du
domaine
public
:
—
prévoir
un
fléchage
des
emplacements
parkings
en
amont
et
à
l’approche
des
manifestations
pour
guider
au
mieux
les
usagers
;
—
organiser
le
stationnement
des
véhicules
des
spectateurs
en
îlots
de
100
véhicules
maximum
séparés
par
des
voies
d’accès
;
—
réserver
une
Zone
d’accès
à
l’accueil
d’un
service
de
sécurité.
Cet
emplacement
devra
être
dimensionné
pour
autoriser
le
stationnement
d’une
ambulance
du
Service
départemental
d’incendie
et de
secours
(15
im? minimum)
;
Par
ailleurs,
il
lui
appartient
de
faire
respecter
les
règles
techniques
de
la
FFM
applicables
à
ce
tvpe
de
manifestation. Article
3
:
Une
visite
du
circuit
sera
effectuée
le
dimanche
17
juillet
2016
avant
la
course
par
l’organisateur,
M.
le
Maire
de
Barbâtre
ou
son
représentant
ainsi
que
le représentant
de
la gendarmerie
nationale. Ils
devront
s’assurer,
avant
le
début
de
l’épreuve,
que
toutes
les
prescriptions
contenues
dans
le
présent
arrêté
sont
bien
respectées.
Ils
devront
délivrer
à l’organisateur
une
attestation
écrite
de
conformité.
Article
4
:
L’organisateur
sera
responsable
des
dommages
et
dégradations
de
toute
nature
pouvant
être
causés
par
lui-
même,
ses
préposés
et
les
concurrents,
à
la
voie
publique
ou
à
ses
dépendances,
aux
biens
et
aux
lieux
domaniaux.
Ils
devront
remettre
les
lieux
en
état
à la fin
de
la manifestation.
Les
frais
du
service
d’ordre
seront
à la charge
de
l’organisateur
ainsi
que
tous
ceux
nécessités
par
la mise
en
place
des
dispositifs
destinés
au
maintien
de
l’ordre
et de
la
sécurité.
L'affichage
de
placards
ou
de
flèches
de
direction
sur
les
bornes
kilométriques,
les
poteaux
indicateurs,
les
arbres,
les
parapets
et la chaussée
est
strictement
interdit
et susceptible
de
poursuites.
Conformément
aux
prescriptions
du
plan
Vigipirate
en
vigilance
permanente,
l’organisateur
prendra
les
dispositions
nécessaires,
en
relation
avec
les
autorités
municipales
et
les
services
de
police
et/ou
de
gendarmerie,
pour
la
sécurité
du
public.
Article
5
:
L’organisateur
décharge
expressément
l’Etat
et
les
collectivités
locales
de
toute
responsabilité
civile
en
ce
qui
concerne
tous
les
risques
éventuels
et
plus
précisément
les
dommages
qui
pourraient
être
causés
aux
personnes
et
aux
biens
par
le
fait,
soit
des
épreuves,
soit
d’un
accident
survenu
au
cours
ou
à
l’occasion
de
ces
épreuves.
Il
supportera
ces
mêmes
risques
pour
lesquels
il
devra
être
assuré
auprès
d’une
compagnie
agréée
par
le
Ministère
de
l'Economie
et des
Finances.
Il
assurera
la
réparation
des
dommages
et
dégradations
de
toute
nature
causés
à
la
voie
publique
et
à
ses
dépendances
du
fait
des
concurrents,
de
lui-même
ou
de
ses
préposés.
Tous
les
frais
de
surveillance
ou
autres,
occasionnés
par
les
épreuves,
seront
à la charge
de
l’organisateur.
Article
6 : Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
constatée
et poursuivie.
Article
7:
L’organisateur
est
chargé
de
s’assurer,
avant
le
début
de
la
manifestation,
que
les
règles
techniques
et
de
sécurité
prescrites
par
l’arrêté
sont
respectées.
Le
directeur
de
course,
M.
Loïc
CHEVALEREAU,
devra
avoir
vérifié
qu’il
n’y
a
pas
de
danger
pour
la
sécurité
des
spectateurs
présents,
avant
d’autoriser
le départ
de
la
course.
Dès
lors
qu’un
doute
subsistera
pour
la
sécurité
des
spectateurs,
il
sera
de
la
responsabilité
du
directeur
de
course,
d’empêcher
le départ
d’une
course
ou
de
l’arrêter
si elle
a débuté.
Article
8 :
L’inexécution
d’une
ou
plusieurs
des
prescriptions
contenues
dans
l’arrêté
d’homologation
du
circuit,
dans
le
compte-rendu
de
la
Commission
Départementale
de
Sécurité
Routière
ou
dans
le
présent
arrêté,
rend
de
plein
droit
et
automatiquement
caduque
l’autorisation
et
interdit
que
l’épreuve
ait
lieu.
Toute
personne,
organisateur
ou
participant,
qui
agirait
en
infraction
à
la
réglementation,
le
ferait
sous
sa
seule
responsabilité
civile
et pénale. Article
9:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
soit
d’un
recours
gracieux
adressé
à
M.
le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
soit
d’un
recours
hiérarchique
envoyé
à
M.
le
Ministre
de
l’intérieur
(Place
Beauvau
-
75008
Paris),
soit
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
(6
Allée
Gloriette
- 44041
Nantes
cedex),
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Article
10
:
:
M.
le Maire
de
Barbâtre,
-
M.
le Chef
d’escadron
commandant
la compagnie
de
gendarmerie
des
Sables
d'Olonne,
-
M.
le Directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
de
la Vendée,
-
Mme
la Directrice
départementale
de
la cohésion
sociale
— Pôle
éducatif social,
-
M.
le Délégué
territorial
de
l’agence
régionale
de
la santé
de
la Vendée,
-
M.
le Président
du
conseil
départemental
de
la Vendée
— Pôle
Technique,
-
M.
le Directeur
du
service
départemental
d’incendie
et de
secours
de
la Vendée,
-
M.
le Chef
du
service
interministériel
de
défense
et protection
civile,
-
M.
le Délégué
de
la fédération
de
motocyclisme
de
la Vendée,
-
M.
le Représentant
de
l’association
des
maires
de
Vendée,
-
M.
GRATTON
directeur
départemental
de
la Prévention
routière
de
la Vendée,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
adressée
ainsi
qu’à
M.
Christophe
CORBINEAU,
président
du
Moto
Club
de
l’Ile
de
Noirmoutier,
Le
présent
arrêté
fera
l’objet
d’une
insertion
au
recueil
administratif
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Fait
aux
Sables
d'Olonne,
le
01
juillet
2016
Le
préfet,
Pour
le préfet
et par
délégation
le souskpréfet
Jac
UTIER BX
= À
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDEE
SOUS-PREFECTURE
DES SABLES
D'OLONNE
Bureau
de
la
réglementation
et de
l’ingénierie
territoriale
Arrêté
n
° 110/SPS/16
portant
autorisation
de
surveillance
et de
gardiennage
à partir
de
la voie
publique
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
le
livre
VI
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L.
613-1
:
Vu
la
demande
présentée
le
8 juin
2016
par
M.
Didier
GINO,
représentant
la
société
privée
de
surveillance
GPS
SECURITE
(n°
d’agrément
AUT
085-2112-08-25-20130344257)
sise
26,
rue
Pasteur,
85340
Olonne-sur-Mer,
pour
le
compte
de
l’ Amicale
du
personnel
communal
de
Saint-Gilles-Croix-de-Vie,
tendant
à
obtenir
une
autorisation
de
surveillance
et
de
gardiennage,
à
partir
de
la
voie
publique,
des
biens
meubles
et
immeubles
mis
en
place
à
l’occasion
de
la
« Fête
de
la
sardine
»
organisée
sur
l’esplanade
Garcie
Ferrande,
sur
la
commune
de
Saint-Gilles-Croix-de-Vie
;
Vu
l’avis
favorable
émis
le
17
juin
2016
par
le
Chef
d’escadron,
commandant
la
compagnie
de
Gendarmerie
des
Sables
d'Olonne
;
Vu
Pavis
favorable
émis
le
22
juin
2016
par
le
maire
de
Saint-Gilles-Croix-de-Vie
:
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
16
- DRCTAJ/2-21
du
3
mars
2016
portant
délégation
générale
de
signature
à Monsieur
Jacky
HAUTIER,
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne
;
Considérant
que
cette
surveillance
porte
sur
des
biens
meubles
et
immeubles,
en
vue
de
prévenir
d’éventuelles
dégradations
;
ARRETE
Article
1”:
la
société
dénommée
GPS
SECURITE,
sise
26,
rue
Pasteur,
85340
Olonne-sur-
Mer,
représentée
par
M.
Didier
GINO,
est
autorisée
à
assurer
la
surveillance
et
le
gardiennage,
à partir
de
la
voie
publique,
à l’occasion
de :
la
Fête
de
la
sardine
à
Saint-Gilles-Croix-de-Vie
du
vendredi
29
juillet
2016
à 22h30
au
samedi
30
juillet
2016
à
06h30
du
samedi
30
juillet
2016
à
23h30
au
dimanche
31
juillet
2016
à
06h30
du
dimanche
31
juillet
2016
à 21h00
au
lundi
1°
août
2016
à
06h30
des
biens
meubles
et
immeubles
visés
ci-dessus.
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
—
54
avenue
du
Général
de
Gaulle
CS
90400
-85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex
- Tél.
:02
51
23
93
93
- Télécopie
:02
51
96
93
25
Ouverture
au
public
:du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
:
www.vendee.gouv.fr Article
2
: cette
surveillance
sera
effectuée
par
plusieurs
agents
de
sécurité
figurant
au
tableau
suivant :
PRENOM
- NOM
N°
de
carte
CNAPS
M.
BARRIERE
Gilles
0314688
M.
BERKOVITS
Eric
0011756
M.
BIRONNEAU
Tony
0207638
M.
BOURON
Henri
0010147
M.
BOUTMOUMA
Walid
0299418
M.
BRION
François-Charles
0494954
M.
BUNEL
Jérôme
0313627
Mme
CAILLET
Melissa
0506803
M.
COLIN
Yoann
0264804
M.
DAUPHIN
Damien
0012581
M.
DAVAL
Allan
0007114
M.
DEFAY
Jordane
0454484
M.
DELVAUX
Sébastien
0112925
Mme
EXILUS
Windy
0122067
Mme
FAURE
Samuela
0047657
M.
GALLET
Jean-Paul
0197002
M.
GARREC
Didier
0408549
M.
GERIN
François
0027471
M.
GINO
Didier
0344256
M.
GREFF
Anthony
0007166
M.
LE
QUERE
Ludovic
0492341
M.
MONNEREAU
Kévin
0459209
M.
MORIN
Nicolas
0054763
M.
NICOLLEAU
Jean-Michel
0291387
M.
NOWIASZ
Kévin
0217760
Mme
OHEIX
Marine
0395875
M.
PACHOLSKI
Patrick
0354384
M.
PENARD
Jean-Michel
0025786
M.
PETITOT
Geoffrey
0360004
M.
POTTIER
Sylvain
0029470
M.
RIVALLIN
Alain
0025940
M.
ROCARD
Cyrille
0235231
M.
ROUX
Jacques
0040852
M.
SIMSEK
Zilkif
0305068
M.
THEL
Romain
0501710
M.
TRICOIRE
Franck
0019038
M.
VIGOUROUX
Damien
0331407
M.
VOYER
Sébastien
0352461
Article
3
: les
agents
de
sécurité
visés
à l'article
2 ne
pourront
pas
être
armés.
Atticle
4:
la
présente
autorisation,
précaire
et
révocable
à
tout
moment,
prendra
fin
à
l'expiration
de
la
mission. Article
5
:M.
le
Maire
de
Saint-Gilles-Croix-de-Vie
et
M.
le
Chef
d’escadron,
commandant
la
compagnie
de
gendarmerie
des
Sables
d'Olonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
portant
autorisation
de
surveillance
et
de
gardiennage
à partir
de
la
voie
publique
dont
une
copie
leur
sera
adressée
ainsi
qu’au
représentant
de
la
société
GPS
SECURITE.
Fait
aux
Sables
d’Olonne,
le 30 juin
2016
Le
Préfet
de
la Vendée,
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
Jack
UTIER
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
dans
les
deux
mois
suivants
sa
notification
:
- Soit par
voie
de
recours
gracieux formé
auprès
de
M.
le Préfet
de
la
Vendée
;
- Soit par
voie
de
recours
hiérarchique
formé
auprès
de
Monsieur
le Ministre
de
l'Intérieur,
de
l'Outre-mer,
des
collectivités
territoriales
et de
l'immigration
;
- Soit par
voie
de
recours
contentieux
déposé
devant
le
Tribunal
Administratif de
Nantes,
6
allée
de
l'Ile
Gloriette,
BP
24111,
44041
Nantes
Cedex
01.