Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2016 52 1ere partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2016 46 1ere partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2016 45 1ere partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2016 53 1ere partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2016 71 1ere partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2016 40 1ere partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2016 64 1ere partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2017 55 1ere partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2018 16 1ere partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 131 1ere partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2016 09 1ere partie
Document publié le Vendredi 19 février 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2016 09 1ere partie)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Aviation, Transports,
Liberté Lihal à gb Fratrrati Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 09 - FEVRIER 2016
Recueil publié le 19 février 2016 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
- Arrêté n°16/CAB/095 portant modification de l'arrêté n°14/CAB/597 du 9 octobre 2014 portant désignation des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2éme catégorie
- Arrêté n°16-CAB·097 Accordant une autorisation temporaire de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux sous les hauteurs minimales de survol à la société Les Quatre Vents
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
- Arrêté interpréfectoral portant adhésion de onze communes, dix EPCI à fiscalité propre et trois chambres d'agriculture au syndicat mixte du Parc naturel régional du Marais Poitevin et modification des statuts du syndicat
- ARRETE N°16-DRCTAJ/2/BCI-4 portant suppléance du Préfet de la Vendée par le Sous-Préfet des Sables d'Olonne
- Arrêté n°16 - DRCTAJ - 47 modifiant la composition du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN)
- Arrêté n°16 DRCTAJ - 52 portant modification de l'arrêté n°14 DRCTAJ - 419 modifié portant nomination des membres de la Commission des Elus compétente en matière de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux
- ARRÊTÉ n°2016 - DRCTAJ/3 - 57 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays Né de la Mer
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES, DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE
- RESILIATION D'UNE AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC CONSTITUTIVE DE DROITS REELS
SOUS-PREFECTURE DES SABLES D'OLONNE
- Arrêté n°10/SPS/16 autorisant des courses cyclistes le dimanche 13 mars 2016 sur la commune de Challans
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°09 - FEVRIER 2016
Recueil publié le 19 février 2016
____ SOUS PREFECTURE DE FONTENAY-LE-COMTE
- Arrêté N°16/SPF/04 autorisant une course pédestre hors stade dénommée "Les Foulées Luçonnaises - 22ème édition" organisée par le "Club Athlétique Luçonnais" le dimanche 13 mars 2016, sur le territoire de la commune de LUCON
- Arrêté n°16/SPF/05 autorisant l'Association "Cyclisme Région Pouzauges" à organiser une course cycliste dénommée "Course cycliste de la Meilleraie-Tillay", le dimanche 6 mars 2016, sur le territoire des communes de La Meilleraie-Tillay, Réaumur et Montournais
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
- ARRETE PREFECTORAL N° 16-DDTM85-37 ACTUALISANT LA LISTE DES COMMUNES OÙ L'INFORMATION SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DOIT ETRE DELIVREE AUX ACQUEREURS ET LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS
- ARRETE PREFECTORAL N° 16-DDTM85-38 RELATIF A L'ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE LA BARRE-DE-MONTS
- ARRETE PREFECTORAL N° 16-DDTM85-39 RELATIF A L'ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE BEAUVOIR-SUR-MER
- ARRETE PREFECTORAL N°16-DDTM85-40 RELATIF A L'ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE BOUIN
- Arrêté n°2016-66/DDTM/DML/SGDML du 16 février 2016 approuvant l'avenant n°1 modifiant la concession des plages des Demoiselles, de Sion et des Cinq Pineaux accordée à la commune de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ
- Arrêté préfectoral n°16-DDTM85-67 portant inventaire des frayères départementales dans le département de la Vendée
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
- ARRETE n° APDDPP-16-0049 DE LEVEE DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION SUSPECTE DE LA FIEVRE CATARRHALE OVINE
- ARRETE n° APDDPP-16-0050 DE LEVEE DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION SUSPECTE DE LA FIEVRE CATARRHALE OVINE
- ARRETE n° APDDPP-16-0051 DE LEVEE DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION SUSPECTE DE LA FIEVRE CATARRHALE OVINE
- ARRETE n° APDDPP-16-0052 DE LEVEE DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION SUSPECTE DE LA FIEVRE CATARRHALE OVINE
- Arrêté Préfectoral N°APDDPP-16-0053 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance de la zone réglementée vis-à-vis de l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
- ARRETE n°APDDPP -16-00-54 portant attribution d'une habilitation sanitaire
- Arrêté N°APDDPP-16-00055 RELATIF A L'ORGANISATION DE CONCOURS OU EXPOSITIONS AVICOLES UNITE TERRITORIALE DE LA DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI (UT DIRECCTE)
- ARRETE 2016/DIRECCTE-UD de la Vendée/03 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims
- ARRETE N°2016 - 04 DIRECCTE -UD de la Vendée
- ARRETE N°2016 - 05 DIRECCTE -UD de la Vendée
- ARRETE N°2016 - 06 DIRECCTE -UD de la Vendée
- ARRETE N°2016 - 07 DIRECCTE -UD de la Vendée
- ARRETE N°2016 - 08 DIRECCTE -UD de la Vendée
- ARRETE N°2016 - 09 DIRECCTE -UD de la Vendée
- ARRETE N°2016 - 10 DIRECCTE -UD de la Vendée
- ARRETE N°2016 - 11 DIRECCTE -UD de la Vendée
- ARRETE N°2016 - 12 DIRECCTE -UD de la Vendée
- ARRETE N°2016 - 13 DIRECCTE -UD de la Vendée
- ARRETE N°2016 - 14 DIRECCTE -UD de la Vendée
- ARRETE N°2016 - 15 DIRECCTE -UD de la Vendée
- ARRETE N°2016 - 16 DIRECCTE -UD de la Vendée
CENTRE HOSPITALIER GEORGES MAZURELLE
- Décision n° 2016/0269 - Annule et remplace la décision 2014/1350 du 18 août 2014 - Portant délégation de signature à Madame Francette MARTINEAU, Attachée d'Administration Hospitalière au BUREAU DES USAGERS
- Décision n° 2016/0274 Portant délégation de signature à Madame Julie BEDUNEAU Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction des Ressources Humaines Médicales et Non Médicales et des Formations
CENTRE HOSPITALIER DE FONTENAY LE COMTE
- DECISION DU DIRECTEUR PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA DIRECTION CHARGEE DES SYSTEMES D’INFORMATION
AGENCE REGIONALE DE SANTE DES PAYS DE LA LOIRE
- ARRETE N°ARS/PDL/DG/2016/05- Portant délégation de signature à M. Etienne LE MAIGAT, délégué territorial de la Vendée
- DECISION N°ARS-PDL/DAS/AMS/PH/2015/159/85 modifiant le montant et la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'association AREAMS pour l'année 2015 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 16/CAB/095
portant modification de l'arrêté n° 14/CAB/597 du 9 octobre 2014
portant désignation des personnes habilitées
à dispenser la formation des propriétaires
ou détenteurs de chiens de 1° et 2°" catégorie
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de {Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux ;
Vu le décret n° 2009-376 du 1” avril 2009 relatif à l’agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l’article L. 211-13-1 du code rural et au contenu de la formation ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de Ta formation requise pour l’obtention de l'attestation d’aptitude prévue à l’article L. 211-13-1 du code rural ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification ct les capacités matérielles d’accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévue à l’article L. 211-13-1 du code rural ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-DRCTAJ/2-508 du 2 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle Chapuis, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 14/CAB/597 du 9 octobre 2014 portant désignation des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1° et 2° catégorie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 14/CAB/763 du 9 décembre 2014 et l’arrêté préfectoral n° 15/CAB/317 du 20 mai 2015 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 14/CAB/597 du 9 octobre 2014 précité :
Considérant qu’il convient d’établir une nouvelle liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1% et 2% catégorie qui doit être mise à jour au vu des changements d’activité des formateurs et des nouvelles demandes :
ARRETE:
Atticle ler — L’annexe de l’arrêté n° 14/CAB/597 du 9 octobre 2014 modifié est
remplacée par l’annexe du présent arrêté.
sm,
29 rue Detille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 S1 05 S1 38
Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : wwwvendes.pouv.fr Aïticle 2 — Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nantes. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Auticle 3 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet
des Sables d'Olonne, le sous-préfet de Fontenay le Comte, le directeur départemental
de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recucil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée et qui sera adressé
aux maires du département ainsi qu’à la direction générale de l’enseignement
et de la recherche du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
Fait à La Roche sur Yon, le 16 février 2016.
Pour le préfet,
Le sous-préfet, direc eur de cabinet du piéfet,, |
Gwenaëlle Chapuis SanbiSAud
ssuuosiod
sp
SjHIuop
ny
SADO'T
SAQ
RUV'IIH
LNIVS
OPTSS
SHOT
SAQ
RUIV'IIH
LNIVS
0PTs8
SIRASIQUY
TAN
€
UTUeS
Moeonpz
S6'Et'p8"
1990
|
OTOZ/SO/ET
SIHOIQNY
,T
ON
€
SEIFEN
ATTVM
UIU89
Moronps
u0ndo
ATTHHOOY
VI
000L1
sonbisud
souuosiod
op
s1oItop
ny
ISUUOISsaJOId
794919
T8'1£0+9L
90
|
9IOZ/I1/FI
SUSxoN19
uruefusg
LATIN
ANVAID
AZTVHO
VI
OTESS
9h010
€]
9p
on
9
SSP
PR
(AVINDSAO)
sonçeur
sop
AA
ANS
SATIONOILAMNE
0LS8
momeuSedurooe
jo
uueo
oureoduoo
AAAUANS
SATIONOILTUE
OLHSS
SkRIURNOG
ET
ne
Ssmondes
so[
mod
s0pmp,p
rome)
|
SE'SL'ECIS"ZO
|
6107/01/80
sxIunnog
2T
2HP99
INVAOINVN
SonbisAQd
souuosisd
op
sfoIuop
ny
(ALNOO
AT
AVNELNOZA
3
AVZHI-XIOQ
NODNT
*AVNNOLNVHO
AAINOXAQNV'I
OSISS
“SNVTTPVHO
“AIN
NS
ANNOTO
‘NO
UNS
AHOOYU
VD
(098)
sum
SIIPIUORE
PT
OH
SSII
2$PU9A
U9
SUIS
SQ0I9
Z
TEHUS)
MPI0OS
- QNI9
9P
MONUON
|
88'TI
TS TI 90
|
6IOZ/II/07
SIO
NP
SBEA
NP
ou
L
enbunuoQ
GIAVA
Z'TAK
0SS9S
senbséyd
souuosiod
2p
ajonuop
nv
jura
INAJEONPA
Ep'T£'9t'
6790
|
SIOT/TO/SI
OPLO
IUTES
2p
on1 87
ArwssoY
INVYE
PUrSn)
OI9S8
JOBUIA
np
o[edioumA
o77ES
%
PueSno
01958
_30ÉEUOL
np
os
uIueo
MoronpT
Tr'8t'9YO1'90
|
ITOT/TO/O1
STUSLIA
8T-Ip-NOIT
uenseqgs
SIVŒNNOA
ANNOIO.G
SATAVS
SAT
OOLSS
.
ANNOTO.Q
STIAVS
SAT
OOISS
euremby7.p
onuoar
ZzI
SIEUHMPA
MS190
OT'OTES'IS
TO
|
610Z/rO/0I
oureymby,p
onuoae
zzI
2me7T
NV
UNO
MVINOY
UTUeS
moyesnps
uordo
LTIOHO
00£6ÿ
sonbrsAyd
souuosiod
op
oyIorop
ny
IPUUOISSaFOid
oAQI
909776
E9 00
|
6IOZ/rO/0I
IEZIEA
9P
HIOUOH
SU
L8
TÉHA
NOTIINOY
UOHEJIIAEN,
1 2P
UOBBULIOF
E[
9P
SSUEIAHDP
9P
NOT
DUILPAXG/AOGEIENT)
auoqd)9
L
PIPIVA
9P
ULX
S[PUUOISS2FOAd
2SS21PV
WOUPIT-UON
SAOSSTED
se
19
gl
SP
SUSTUO
SP
SMOUSIPP
HO
SONT
HUOIT
SP
UOHEULO}
É
1OSUSUSIP
€ SOHINIQEU
SOUUOSISA
50
SÉREUSHEUSP
STI
HDCANNV ?
B*
+
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA VENDÉE
Arrêté
n°
16-CAB-097
Accordant
une
autorisation
temporaire
de
survol
des
agglomérations
et
des
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux
sous
les
hauteurs
minimales
de
survol
à
la
société
Les
Quatre
Vents
Le
Préfet
de
la
Vendée
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
transports,
et notamment
les
articles
L.6131-2,
L.6131-3
et
L.6211-3
;
Vu
le
code
de
l’aviation
civile,
et
notamment
les
articles
R.131-1,
R.133-6,
R.151-1
et
D.131-7,
D.133-10
à D.133-14 ;
Vu
l’article
226-1
du
code
pénal
;
Vu
le
règlement
« Aircrew»
UE
n°
1178/2011
modifié
du
3
novembre
2011
déterminant
les
exigences
techniques
et les procédures
administratives
applicables
au
personnel
navigant
de
l’aviation
civile
conformément
au
règlement
(CE)
n°216/2008
du
Parlement
européen
et du
Conseil
;
Vu
le règlement
d’exécution
(UE)
n°
923/2012
de
la Commission
du
26
septembre
2012
établissant
les
règles
de
l’air
communes
et
des
dispositions
opérationnelles
relatives
aux
services
et
procédures
de
navigation
aérienne
et
modifiant
le
règlement
d’exécution
(UE)
n°
1035/2011,
ainsi
que
les
règlements
(CE)
n°
1265/2007,
(CE)
n°
1794/2006,
(CE)
n°
730/2006,
(CE)
n°
1033/2006
et (UE)
n° 255/2010
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
10
octobre
1957
relatif
au
survol
des
agglomérations
et
des
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux,
et notamment
son
article
5
:
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
juin
1959
relatif
aux
marques
distinctives
à
apposer
sur
les
hôpitaux,
centres
de
repos
ou
tout
autre
établissement
ou
exploitation
pour
en
interdire
le
survol
à basse
altitude
;
Vu
l’arrêté
du
ministre
de
l’équipement,
des
transports
et
du
tourisme
du
24
juillet
1991
modifié,
relatif
aux
conditions
d’utilisation
des
aéronefs
civils
en
aviation
générale
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
11
décembre
2014
relatif à la mise
en
œuvre
du
règlement
d’exécution
(UE)
n°
923/2012
;
Vu
la
demande
transmise
par
courriel
du
13
janvier
2016,
formulée
par
la
société
Les
4
Vents,
sise
16-18
rue
Foch
—
54140
Jarville-la-Malgrange
;
Vu
lavis
émis
le
16
février
2016
par
le
Directeur
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest
; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°15-DRCTAJ/2-508
du
2
octobre
2015
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée;
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public :
du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee
gouv.fr Arrête
:
ARTICLE
1:
Conformément
au
Règlement
européen
(UE)
n°
923/2012
du
26
septembre
2012
(SERA),
une
autorisation
temporaire
de
survol
des
agglomérations
et
des
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux
sous
les
hauteurs
minimales
de
survol
fixées
par
l’arrêté
du
10
octobre
1957
relatif
au
survol
des
agglomérations
et
des
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux,
est
accordée
à
la
société
Les
4
Vents,
ci-après
dénommée
«
l'exploitant
»,
sise
16-18
rue
Foch
—
54140
Jarville-la-Malgrange,
jusqu’au
16
février
2017,
pour
la pratique
des
activités
particulières
suivantes
au-dessus
du
département
de
la Vendée
:
>
Relevés,
photographies,
observations
et
surveillance
aériennes
nécessitant
la
mise
en
place
de
dispositifs
spécifiques
Ces
opérations
seront
effectuées
selon
les
règles
de
vol
à vue
de
jour
uniquement,
dans
les
conditions
précisées
aux
articles
suivants.
Les
survols
prévus
de
nuit
devront
faire
l’objet
d’une
demande
« à la mission
».
ARTICLE 2
: La
présente
autorisation
est
délivrée
à
l’exploitant
sous
réserve
du
strict
respect
par
celui-ci
et
son
personnel
navigant
des
conditions
définies
par
les
textes
susvisés,
ainsi
que
des
prescriptions
particulières
précisées
aux
articles
suivants.
Elle
ne
dispense
pas
l’exploitant
du
respect
des
restrictions
relatives
à l’espace
aérien
et
des
autres
règlements
concernant
les
activités
pratiquées.
L'opérateur
devra
respecter
l’article
R-131-1
du
code
de
l’aviation
civile
qui
précise
que
la
hauteur
minimale
de
survol
de
l’aéronef
doit
être
telle
que
l’atterrissage
soit
toujours
possible
en
dehors
de
l’agglomération,
ou
sur
un
aérodrome
public.
L'opérateur
devra
consulter
les
NOTAM
FIR
de
la
portion
d’espace
empruntée
en
complément
des
zones
déjà
portées
sur
la carte.
Ces
missions
seront
effectuées
avec
les
aéronefs
dont
les
renseignements
m'ont
été
transmis
joints
à
la
demande
et
avec
les
pilotes
dont
les
qualifications
aéronautiques
ont
été
attestées
et justifiées
auprès
de
la Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest.
ARTICLE
3
: Conditions
techniques
d’exécution
des
missions
1 - Aéronefs
autorisés,
susceptibles
d’être
utilisés
:
Type
Immatriculation
|
Remarques
Cessna
F
172
L
F-BUBQ
|
Avion
monomoteur
Piper
PA
34-220T
F-GSJIC
|
Avion
bimoteur
Les
titres
de
navigabilité
des
appareils
utilisés
devront
être
valides
à la date
des
opérations. 2
- Pilotes
autorisés,
susceptibles
d’être
membres
de
l’équipage
de
conduite
:
L
Identité
Titre
et
numéro
de
licence
|
BELLETRE
Bertrand
FRA.FCL.CA00272110
|
CHEBENBEG
Naïm
FRA.FCL.CA00271096
FLOT
François
FRA.FCL.AA00233767
|
GEROSA
Benoît
GBR.FCL.AT.481959D.A
Les
pilotes
devront
détenir
une
licence
ainsi
qu’une
qualification
à jour
correspondant
au
type
d’appareil
utilisé
à
la
date
des
opérations.
L’équipage
minimum
de
conduite
doit
être
conforme
au
manuel
de
vol.
3 - Préparation
du
vol
Le
pilote
devra
prendre
en
compte
l’environnement
de
la
zone
de
travail
pour
déterminer
ses
trajectoires.
Le
vol
en
dérogation
aux
hauteurs
minimales
de
survol
des
agglomérations
n’est
autorisé
qu’au-dessus
de
la
zone
d’opérations
définie
par
l’opérateur
et
exclusivement
aux
fins
d’exécution
des
opérations
concernées.
Les
vols
de
reconnaissance
préalable
sont
compris
dans
cette
autorisation.
Le
pilote
devra
respecter
le
statut
et
les
conditions
de
pénétration
des
différentes
classes
d’espaces
aériens
traversées
ainsi
que
des
zones
réglementées,
dangereuses
et
interdites.
Les
pilotes
et
opérateurs
devront
vérifier
que
les
zones
dans
lesquelles
s’effectue
le
vol
ne
sont
pas
soumises
à
des
contraintes
de
hauteurs
minimales
autres
que
celles
fixées
par
le
Règlement
(UE)
n°
923/2012
(SERA)
et
l’arrêté
du
10
octobre
1957.
Les
équipages
consulteront
les
services
de
la
navigation
aérienne
territorialement
compétents
afin
de
recueillir
les
consignes
opérationnelles.
4 - Conduite
du
vol
Vitesse
supérieure
ou
égale
à
la
vitesse
minimale
d’évolution
de
la
configuration
et
trajectoire
permettant
:
- pour
les
avions
multimoteurs
:de
garantir
la
poursuite
du
vol
puis
de
maintenir
une
pente
ascensionnelle
en
évitant
tous
les
obstacles,
malgré
la
panne
du
groupe
propulseur
le
plus
défavorable
;
- pour
les
avions
monomoteurs
:un
atterrissage
forcé
sans
mise
en
danger
des
personnes
et
des
biens
à la
surface
Hors
agglomération.
Les
opérateurs
devront
s'assurer
que
les
trajectoires
choisies
ne
mettent
pas
en
cause
la
tranquillité
et
la
sécurité
publique,
en
l'occurrence,
une
précaution
particulière
sera
apportée
afin
que
soit
évité
le
survol
des
établissements
sensibles
tels
que
les
hôpitaux.
Les
survols
ne
s’effectueront
qu’avec
les
conditions
météorologiques
minimales
suivantes
:
- visibilité
en
vol
:
5000
m
- distance
horizontale
par
rapport
aux
nuages
:
1500
m
- distance
verticale
par
rapport
aux
nuages
:
300
m 5
- Hauteurs
minimales
autorisées
lors
des
opérations
Conformément
au
Règlement
(UE)
n°
923/2012
(SERA)
: « Sauf pour
les
besoins
du
décollage
ou
de
l'atterrissage,
ou
sauf autorisation
des
autorités
compétentes,
les
aéronefs
ne
volent
pas
au-dessus
des
zones
à forte
densité,
des
villes
ou
autres
agglomérations,
où
de
rassemblements
de
personnes
en
plein
air;
à
moins
qu'ils
ne
restent
à
une
hauteur
suffisante
pour
leur
permettre,
en
cas
d'urgence,
d'atterrir
sans
mettre
indûment
en
danger
les
personnes
ou
les
biens
à la surface
».
Le
survol
sera
effectué
en
conformité
avec
les
hauteurs
minimales
de
survol
suivantes
:
- 150
m
pour
tout
avion
et hélicoptère
pour
le survol
d’usines
isolées
ou
de
toutes
autres
installations
à
caractère
industriel
ainsi
que
pour
les
vols
suivant
une
direction
parallèle
à
une
autoroute
et
à
proximité
de
celle-ci
(lorsque
le
vol
suit
une
autoroute
qui
passe
en
agglomération,
c'est
la hauteur
minimale
au-dessus
d'une
agglomération
qui
s'applique)
;
- 300
m
pour
tout
avion
et
hélicoptère
pour
le
survol
de
toute
agglomération
dont
la
largeur
moyenne
ne
dépasse
pas
1200
m
ainsi
que
pour
le
survol
de
tout
rassemblement
inférieur
à
10
000
personnes.
- 400
m
pour
tout
avion
et
hélicoptère
pour
le
survol
de
toute
agglomération
dont
la
largeur
moyenne
est
comprise
entre
1200
m
et
3600
m
ainsi
que
pour
le
survol
de
tout
rassemblement
compris
entre
10
000
et
100
000
personnes
environ.
- 500
m
pour
tout
avion
et
hélicoptère
pour
le
survol
d’agglomérations
dont
la
largeur
moyenne
est
supérieure
à
3600
m
et
le
survol
de
tout
rassemblement
supérieur
à
100
000
personnes.
Ces
réductions
de
hauteur
ne
sont pas
valables pour
:
—
le
survol
des
plages
et de
la
bande
littorale
maritime
de
300
m
mesurée
à partir
de
la
limite
des
eaux
(lorsqu'il
y
a
lieu
de
considérer
ces
emplacements
comme
des
rassemblements
de
personnes)
;
—
le
survol
d’hôpitaux,
de
centres
de
repos
ou
de
tout
autre
établissement
ou
exploitation
portant
une
marque
distinctive
d’interdiction
de
survol
à basse
altitude
;
—
le
survol
d’établissements
pénitentiaires.
Une
précaution
particulière
sera
apportée
afin
que
soit
évité
le
survol
des
établissements
sensibles.
6 — Prescriptions
spécifiques
concernant
le survol
du
site
du
Puy
du
Fou
Cette
réduction
de
hauteur
n’est
pas
valable
pour
le
survol
du
site
du
Puy
du
Fou
pendant
la
période
d’activité
du
Grand
Parc,
sauf
autorisation
spécifique
accordée
par
Pexploitant
(Grand
Parc
du
Puy
du
Fou
— CS
70025
—
85590
Les
Épesses). ARTICLE
4
: Conditions
de
mise
en
œuvre
des
activités
particulières
Le
Manuel
d’Activités
Particulières
déposé
auprès
des
services
compétents
de
PAviation
Civile
doit
mentionner,
pour
l’activité
particulière
concernée,
la
formation
et
le
maintien
de
compétences
de
l’équipage.
L'exploitant
et
son
personnel,
notamment
les
équipages
de
conduite,
doivent
utiliser
le
manuel
d’activités
particulières
de
l’exploitant
pour
l'exécution
des
missions,
se
conformer
aux
consignes
énoncées
par
ce
manuel
et
veiller
à
sa
stricte
application
(chapitre
3
de
l’annexe
à
Parrêté
du 24 juillet
1991).
Les
conditions
d’exploitation
dans
la
configuration
spéciale
dues
à
ce
type
d’activité
doivent
être
inscrites
dans
le manuel
de
vol.
La
présence
à bord
de
toute
personne
n’ayant
pas
une
fonction
en
relation
avec
le but
du
vol
effectué
est
notamment
interdite
lors
de
vols
effectués
dans
le
cadre
d’une
activité
particulière.
Les
personnes
qui
sont
admises
à
bord
des
appareils
doivent
avoir
une
fonction
en
relation
avec
le
travail
aérien
à
effectuer
et
ceci
doit
être
clairement
défini
dans
le
manuel
d’activités
particulières.
Particularités
liées
aux
prises
de
vues
aériennes
|
Il
appartient
au
pilote
et
à
son
employeur
éventuel
de
s’assurer
que
les
sites
survolés
ne
figurent
pas
dans
la
liste
des
zones
interdites
à
la
prise
de
vue
aérienne
par
appareil
photographique,
cinématographique
ou
tout
autre
capteur,
fixée
par
arrêté
interministériel
du
15
mai
2007.
Les
dispositions
prévues
aux
articles
D.133-10
à
D.133-14
du
code
de
l’aviation
civile
relatives
à
l’usage
aérien
des
appareils
photographiques,
cinématographiques,
de
télédétection
et d'enregistrement
de
données
de
toute
nature,
devront
être
rigoureusement
respectées.
ARTICLE 5
: Consignes
d’information
de
la
DZPAF
à
Rennes
Le
pilote
avisera
systématiquement
avant
l’exécution
de
chaque
vol
ou
groupe
de
vols
les
services
de
la
Direction
Zonale
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
zone
Ouest
à
Rennes
(par
téléphone
au
02.99.35.30.10,
ou
par
télécopie
au
02.99.30.80.28,
ou
par
mail
à
l'adresse
suivante
: bpa.dirpaf-35@interieur.
gouv.fr
Tout
accident
ou
incident
devra
être
immédiatement
signalé
au
service
précité.
ARTICLE
6
: L’inobservation
de
l’une
des
conditions
prescrites
ci-dessus
entraînera
de
plein
droit
la révocation
de
la présente
autorisation.
Celle-ci
pourra
être
également
être
révoquée
à
tout
moment,
en
cas
de
nécessité,
soit
dans
l'intérêt
de
la
circulation
aérienne,
soit
pour
des
motifs
de
sécurité,
de
surveillance
douanière,
de
contrôle
de
la
circulation
transfrontière,
de
protection
de
l’environnement
ou
de
défense
nationale,
ou
encore
en
cas
de
risques
imprévus
pour
la sécurité
des
personnes. Le
présent
document
ou
une
copie
devra
se
trouver
à bord
de
l’appareil
pendant
la
durée
de
la
mission. ARTICLE
7
:Madame
le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
Monsieur
le
Directeur
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
Monsieur
le
Délégué
Pays
de
la
Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest
,Monsieur
le
Chef
du
Service
de
la
Navigation
Aérienne
Ouest,
Monsieur
le
Directeur
Zonal
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à
Rennes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
la
société
Les
4 Vents. EE Liberté
+ Égalirs
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
DEUX-SEVRES
Préfecture
Direction
du
Développement
Local
et des
Relations
avec
les
Collectivités
Territoriales
A
NES
ne
;
Bureau
des Collectivités Territoriales
Arrêté
interpréfectoral
portant
adhésion
de
onze
et de la Coopération Intercommunale
communes,
dix
EPCI à
fiscalité
propre
et
trois
Dossier
US
M
ane
PV ESQUE
chambres
d’agriculture
au syndicat
mixte
du
Pare
Courriel :
elise.levesque@deux-sevres.gouv.fr
naturel
régional
du
Marais
Poitevin
et
modification
des
statuts
du
syndicat
Le Erèter des Deus
Le Préfet de la Vendée
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
la
Lésion
d'H
.
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
REVANCE
CEA
épIQNC
ONNENT
‘
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Le
Préfet
de
la
Charente-Maritime
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.5721-1
et
suivants
;
VU
le
code
de
l’environnement
et notamment
ses
articles
L.333-1
à L.333-3 ;
VU
le
décret
du
10
octobre
2014
portant
nomination
de
M.
Jérôme
GUTTON
en
qualité
de
Préfet
des
Deux-Sèvres
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
7
décembre
2015
confiant
l’intérim
des
fonctions
de
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
des
Deux-Sèvres
à
Mme
Hélène
TOBIE,
directrice
de
cabinet
du
Préfet
des
Deux-Sèvres
;
VU
Parrêté
préfectoral
du
7
décembre
2015
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Hélène
TOBIE,
directrice
de
cabinet,
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
des
Deux-Sèvres
par
intérim ;
VU
l'arrêté
interministériel
du
25
mars
1976
autorisant
la
création
d'un
syndicat
mixte
d'études
du
Parc
Naturel
Régional
du
Marais
Poitevin,
Val
de
Sèvre
et Vendée
;
VU
l'arrêté
du
Ministère
de
l'Intérieur
du
9
mars
1979
autorisant
la
création
d'un
syndicat
mixte
de
réalisation
et
de
gestion
du
Parc
Naturel
Régional
du
Marais
Poitevin,
Val
de
Sèvre
et Vendée
;
VU
l'arrêté
interpréfectoral
du
1” juillet
1987
relatif
à
la
réorganisation
du
syndicat
mixte
du
Parc
Naturel
Régional
du
Marais
Poitevin,
Val
de
Sèvre
et Vendée
;
VU
l'arrêté
interpréfectoral
du
7
avril
1997
portant
modification
des
statuts,
changement
de
dénomination
et transfert
du
siège
social
du
syndicat
;
VU
l'arrêté
interpréfectoral
du
8
août
1997
portant
adhésion
de
la
commune
de
Saint-
Symphorien
(79)
au
syndicat
mixte
du
Parc
Interrégional
du
Marais
Poitevin
;
VU
l'arrêté
interpréfectoral
du
24
mai
2011
portant
adhésion
des
communes
de
Marsilly
et
Villedoux
(17),
Angles
(85),
Priaire,
La
Rochénard
et Thorigny
(79)
au
syndicat
mixte
du
Parc
Interrégional
du
Marais
Poitevin
;
VU
la
délibération
du
24
janvier
2012
du
comité
syndical
du
Syndicat
mixte
du
Parc
Interrégional
du
Marais
Poitevin
par
laquelle
il
accepte
l’adhésion
au
syndicat
des
communes
de
l’Aiguillon
sur
Mer,
La
Faute
sur
Mer,
Longeville
sur
Mer
et
La
Tranche
sur
Mer;
BP
70000
- 79099
NIORT
CEDEX
9-
TEL
: 05.49.08.68.68
- TELECOPIE
: 05.49.28.09.67 VU
la
délibération
en
date
du
16
octobre
2014
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Longèves
par
laquelle
il
demande
son
adhésion
au
syndicat
mixte
du
pare
naturel
régional
du
Marais
Poitevin
:
VU
la
délibération
en
date
du
21
octobre
2014
du
conseil
municipal
de
la
commune
d’Auzay
par
laquelle
il
demande
son
adhésion
au
syndicat
mixte
du
pare
naturel
régional
du
Marais
Poitevin
;
VU
la
délibération
en
date
du
28
novembre
2014
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Bretonnière
—
La
Claye
par
laquelle
il
demande
son
adhésion
au
syndicat
mixte
du
pare
naturel
régional
du
Marais
Poitevin
;
VU
la
délibération
en
date
du
3
novembre
2014
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Chaix
par
laquelle
il
demande
son
adhésion
au
syndicat
mixte
du
parc
naturel
régional
du
Marais
Poitevin
;
VU
la
délibération
en
date
du
21
octobre
2014
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Champ
Saint
Père
par
laquelle
il
demande
son
adhésion
au
syndicat
mixte
du
parc
naturel
régional
du
Marais
Poitevin
;
VU
la
délibération
en
date
du
20
novembre
2014
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
La
Couture
par
laquelle
il
demande
son
adhésion
au
syndicat
mixte
du
parc
naturel
régional
du
Marais
Poitevin
;
VU
la
délibération
en
date
du
20
novembre
2014
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Moreilles
par
laquelle
il
demande
son
adhésion
au
syndicat
mixte
du
parc
naturel
régional
du
Marais
Poitevin
;
VU
ja
délibération
en
date
du
2 juin
2015
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Mareuil
sur
Lay-Dissais
par
laquelle
il
demande
son
adhésion
au
syndicat
mixte
du
parc
naturel
régional
du
Marais
Poitevin
;
VU
la
délibération
en
date
du
2
décembre
2014
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Péault
par
laquelle
il
demande
son
adhésion
au
syndicat
mixte
du
parc
naturel
régional
du
Marais
Poitevin
;
VU
la
délibération
en
date
du
18
novembre
2014
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Rosnay
par
laquelle
il
demande
son
adhésion
au
syndicat
mixte
du
parc
naturel
régional
du
Marais
Poitevin
;
VU
la
délibération
en
date
du
20
octobre
2014
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint
Vincent
sur
Graon
par
laquelle
il
demande
son
adhésion
au
syndicat
mixte
du
pare
naturel
régional
du
Marais
Poitevin
;
VU
la
délibération
en
date
du
23
octobre
2014
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
d'agglomération
de
La
Rochelle
par
laquelle
il
demande
son
adhésion
au
syndicat
mixte
du
parc
naturel
régional
du
Marais
Poitevin
;
VU
la
délibération
en
date
du
19
novembre
2014
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Aunis
Atlantique
par
laquelle
il
demande
son
adhésion
au
syndicat
mixte
du
parc
naturel
régional
du
Marais
Poitevin
;
VU
Ja
délibération
en
date
du
21
octobre
2014
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Aunis
Sud
par
laquelle
il
demande
son
adhésion
au
syndicat
mixte
du
parc
naturel
régional
du
Marais
Poitevin
;
VU
la
délibération
en
date
du
3
novembre
2014
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
des
Isles
du
Marais
Poitevin
par
laquelle
il
demande
son
adhésion
au
syndicat
mixte
du
parc
naturel
régional
du
Marais
Poitevin
;
VU
la
délibération
en
date
du
8
décembre
2014
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Fontenay
le
Comte
par
laquelle
il
demande
son
adhésion
au
syndicat
mixte
du
parc
naturel
régional
du
Marais
Poitevin
; VU
Ja
délibération
en
date
du
12
novembre
2014
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
l’Hermenault
par
laquelle
il
demande
son
adhésion
au
syndicat
mixte
du
parc
naturel
régional
du
Marais
Poitevin
;
VU
la
délibération
en
date
du
19
novembre
2014
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
Moutierrois
par
laquelle
il demande
son
adhésion
au
syndicat
mixte
du
parc
naturel
régional
du
Marais
Poitevin
;
VU
Ja
délibération
en
date
du
18
décembre
2014
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
Né
de
la
Mer
par
laquelle
il demande
son
adhésion
au
syndicat
mixte
du
pare
naturel
régional
du
Marais
Poitevin
;
VU
la
délibération
en
date
du
10
décembre
2014
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
du
Talmondais
par
laquelle
il
demande
son
adhésion
au
syndicat
mixte
du
parc
naturel
régional
du
Marais
Poitevin
;
VU
la
délibération
en
date
du
20
octobre
2014
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Vendée-Sèvre-Autise
par
laquelle
il
demande
son
adhésion
au
syndicat
mixte
du
parc
naturel
régional
du
Marais
Poitevin
;
VU
la
demande
d’adhésion
au
syndicat
mixte
du
pare
naturel
régional
du
Marais
Poitevin
formulée
le 2 décembre
2013
par
la chambre
d’agriculture
de
Vendée
;
VU
la
demande
d’adhésion
au
syndicat
mixte
du
parc
naturel
régional
du
Marais
Poitevin
formulée
le
18 décembre
2013
par
la chambre
d’agriculture
de
Charente-Maritime
;
VU
la
demande
d’adhésion
au
syndicat
mixte
du
parc
naturel
régional
du
Marais
Poitevin
formulée
le
10
février
2014
par
la chambre
d’agriculture
des
Deux-Sèvres
;
VU
la
délibération
en
date
du
25
novembre
2015
du
comité
syndical
du
Syndicat
Mixte
du
Parc
Naturel
Régional
du
Marais
Poitevin
par
laquelle
if
approuve
l’adhésion
des
communes
suivantes
au
syndicat:
Longèves
(Charente-Maritime),
Auzay,
La
Bretonnière-La
Claye,
Chaix,
Le
Champ
Saint
Père,
La
Couture,
Mareuil
sur
Lay-
Dissais,
Moreilles,
Péault,
Rosnay,
St Vincent
sur
Graon
(Vendée)
:
VU
la
délibération
en
date
du
25
novembre
2015
du
comité
syndical
du
Syndicat
Mixte
du
Parc
Naturel
Régional
du
Marais
Poitevin
par
laquelle
il approuve
l’adhésion
des
EPCI
à
fiscalité
propre
suivants
au
syndicat
: Communauté
d’agglomération
de
La
Rochelle,
Communauté
de
communes
Aunis
Atlantique,
Communauté
de
communes
Aunis
Sud
(Charente-Maritime),
Cominunauté
de
communes
des
Isles
du
Marais
Poitevin,
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Fontenay
le
Comte,
Communauté
de
communes
du
Pays
Moutierrois,
Communauté
de
communes
du
Pays
de
l’Hermenault,
Communauté
de
communes
du
Pays
Né
de
la
Mer,
Communauté
de
communes
du
Pays
Talmondais,
Communauté
de
communes
Vendée-Sèvre-Autise
(Vendée)
;
VU
la
délibération
en
date
du
25
novembre
2015
du
comité
syndical
du
Syndicat
Mixte
du
Pare
Naturel
Régional
du
Marais
Poitevin
par
laquelle
il approuve
l'adhésion
au
syndicat
des
chambres
d'agriculture
des
Deux-Sèvres,
de
la
Charente-Maritime
et
de
la Vendée
;
VU
la
délibération
en
date
du
25
novembre
2015
du
comité
syndical
du
Syndicat
Mixte
du
Parc
Naturel
Régional
du
Marais
Poitevin
par
laquelle
il
approuve
la
modification
des
statuts
du
syndicat
;
VU
les
statuts
annexés
;
CONSIDERANT
qu'aux
termes
de
l’article
2
des
statuts
du
syndicat,
l'adhésion
d’une
collectivité
sera
soumise
à l’approbation
du
comité
syndical,
statuant
à la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés
;
CONSIDERANT
que
les
conditions
de
majorité
requises
par
l’article
L.5721-2-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
pour
la
modification
des
statuts
du
syndicat
sont
remplies
; SUR
PROPOSITION
de
la
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
des
Deux-Sèvres
par
intérim
et
des
Secrétaires
Généraux
des
Préfectures
de
la
Charente
Maritime
et
de
la
Vendée
:
ARRÉÊTENT
Article
ler
:
L'arrêté
interministériel
du
25
mars
1976
est
modifié
ainsi
qu’il
suit
(les
modifications
figurent
en
gras) :
“Article
1°
: Il est formé
entre :
-
Les
Conseils
Régionaux
de
Poitou-Charentes
et Pays
de
la Loire,
-
Les
Conseils
Départementaux
des
Deux-Sèvres,
de
la
Charente-Maritime
et
de
la
Vendée,
-
Les
EPCT
suivants
à
fiscalité
propre
: Communauté
d'Agglomération
de
La
Rochelle,
Communauté
de
Communes
Aunis
Atlantique
et
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
(Charente-Maritime),
Communauté
de
Communes
des
Isles
du
Marais
Poitevin,
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Fontenay
le
Comte,
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
PHermenault,
Communauté
de
Communes
du
Pays
Moutierrois,
Communauté
de
Communes
du
Pays
Né
de
la
Mer,
Communauté
de
Communes
du
Pays
Talmondais
et
Communauté
de
Communes
Vendée-Sèvre-Autise
(Vendée),
-
Les
chambres
d’agriculture
de
Charente-Maritime,
Deux-Sèvres
et
Vendée,
-
Les
communes
classées
suivantes
: Amuré,
Arçais,
Bessines,
le
Bourdet,
Coulon,
Epannes,
Frontenay
Rohan
Rohan,
Magné,
Mauzé
sur
le Mignon,
Niort,
Prin
Deyrançon,
St
Georges
de
Rex,
St
Hilaire
la Palud,
St
Symphorien,
Sansais,
Usseau,
Vallans
et
Le
Vanneau-lrleau
(Deux-
Sèvres),
Anais,
Andilly,
Angliers,
Benon,
Charron,
Courçon,
Cram
Chaban,
Esnandes,
Ferrières,
La
Grève
sur
Mignon,
Le
Gué
d'Alleré,
La
Laigne,
Longèves,
Marans,
Nuaillé
d'Aunis,
La
Ronde,
St
Cyr
du
Doret,
St
Jean
de
Liversay,
St
Sauveur
d'Aunis,
Taugon
et
Villedoux
(Charente-Maritime),
l'Aiguillon
sur
Mer,
Angles,
Auzay,
Benet,
Bouillé
Courdault,
La
Bretonnière-La
Claye,
Chaillé
les
Marais,
Chaix,
Champagné
les
Marais,
Le
Champ
Saint
Père,
Chasnais,
La
Couture,
Curzon,
Damwix,
Doix,
La
Faute
sur
Mer,
Fontaines,
Fontenay
le
Comte,
Grues,
Le
Gué
de
Velluire,
l'Ile
d'Elle,
Lairoux,
Le
Langon,
Liez,
Longeville
sur
Mer,
Luçon,
Les
Magnils
Reigniers,
Maillé,
Maillezais,
Mareuil
sur
Lay-
Dissais,
Le
Mazeau,
Montreuil,
Moreilles,
Mouzeuil
St
Martin,
Nalliers,
Nieul
sur
l'Autize,
Oulmes,
Péault,
Le
Poiré
sur
Velluire,
Puyravault,
Rosnay,
St
Benoist
sur
Mer,
St
Denis
du
Payré,
St
Michel
en
L'Herm,
St
Pierre
le
Vieux,
Ste
Radegonde
des
Noyers,
St
Sigismond,
St
Vincent
sur
Graon,
La
Taillée,
La
Tranche
sur
Mer,
Triaize,
Vix
et
Vouillé
les
Marais
(Vendée)
;
-
Les
communes
non
classées
suivantes:
Priaire,
La
Rochénard,
Thorigny
sur
le
Mignon
(Deux-Sèvres),
Marsilly
(Charente-Maritime)
;
ayant
approuvé
la charte
de
parc
naturel
régional,
un
syndicat
mixte
qui
prend
la
dénomination
de
"syndicat
mixte
du
Parc
naturel
régional
du
Marais
Poitevin".
Article
2
: Le
syndicat
mixte
a pour
objet
l'animation
et
la
gestion
du
Parc
naturel
régional
du
Marais
Poitevin.
I
définit
les
orientations
et
la
programmation
des
actions
conformément
aux
dispositions
de
la
charte
qu'il
met
en
œuvre
et s'engage
à faire
respecter.
Il peut
procéder
ou
faire
procéder,
dans
le respect
des
compétences
des
signataires
de
la
charte,
à toutes
études
et actions
nécessaires
à la réalisation
de
celles-ci :
a)
pour
son
propre
compte
: études
et
réalisation
d'équipements
ou
de
travaux
d'entretien,
actions
foncières,
acquisition
et
gestion
des
biens
immobiliers
et
mobiliers,
information
du
public.
b)
Pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
:
le
syndicat
mixte
assure
la
cohérence
d'ensemble
des
actions
de
ia
charte. c)
Par
ailleurs,
il
peut
engager
et
réaliser
toutes
études,
travaux
et
actions
qu'il
estime
nécessaire,
seul
ou
en
collaboration
avec
d'autres
partenaires.
Pour
cela,
il peut
passer
toute
convention
et
tout
contrat
avec
les
organismes
ou
collectivités
pouvant
être
chargés
de
l'exécution
des
objectifs.
Pour
mener
à bien
sa mission,
le syndicat
mixte
dispose
de
services
administratifs
et techniques.
Article
3
: Le
siège
du
syndicat
est fixé
à Coulon
(Deux-Sèvres).
Article
4
: Le
syndicat
est
constitué
pour
une
durée
illimitée.
Article
5
: Les
fonctions
de
receveur
sont
exercées
par
le
comptable
du
centre
des
finances
publiques
de
la paierie
départementale
des
Deux-Sèvres.
Article
6 : Les
nouveaux
statuts
sont
annexés
au
présent
arrêté".
Article
2:
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Poitiers
dans
le délai
de
deux
mois
courant
à compter
de
sa
notification.
Article
3
: La
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
des
Deux-Sèvres
par
intérim,
les
Secrétaires
Généraux
des
préfectures
de
la
Charente-Maritime
et
de
la
Vendée,
M.M.
les
Présidents
des
Conseils
Régionaux
de
la
région
Poitou-Charentes
et
de
région
des
Pays
de
la
Loire,
MM.
les
Présidents
des
Conseils
Départementaux
des
Deux-Sèvres,
de
la
Charente-Maritime
et
de
la
Vendée,
MM.
les
Directeurs
Départementaux
des
Finances
Publiques
des
Deux-Sèvres,
de
la
Charente-Maritime
et
de
la
Vendée,
M.
le
Président
du
syndicat
mixte
du
Parc
naturel
régional
du
Marais
Poitevin
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
Préfectures
des
Deux-Sèvres,
de
la
Charente-Maritime
et de
la Vendée.
A NIORT,
le
9
DEC,
2015
Pour
le
Préfere
: délégation,
la Secrétaire
Gérkrale-<
&fec ture,
par
intérim Parc
f/naiurel
du
Marais
poitevin
Syndicat
mixte
du:
Parc
naturel
régional
du
Marais
poitevin
Statuts
adoptés
par
le
Comité
syndical
le
25
novembre
2015
.
\
_
\ un
pour ah
env
&
N'E
‘ NI
Qu.
auord
où
du
3 0 DEC. 2
n
Aus
dau 6 MRC. PGETX
GE
SU
ane
.
Le SecrétaihfRénéral
/:
Le.
ce,
ht,
Au,
Mu
ps.
DE
OANOEVA
à
Lodf
du
3 9 DEC, 21
Pour
lo
Prélet
el
es”
xl
ch
“A
W
di)
bureau,
ee”
Françols-Pégis
BEAUTILS
€ PREAMBULE
ee
——
Au
regard
du
classement
du
Marais
poitevin
en
Parc
naturel
régional,
les Régions
Poitou-Charentes
et Pays
de
La
Loire,
les
Départements
des
Deux-Sèvres,
de
ta Charente-Maritie
et
de
la Vendée
ainsi
que
les
cornmunes
adhérentes
à l'annexe
f, souhaitent
modifier les statuts
et l'appellation
du Syndicat
mlxte
du Parc Interrégional
du
Marais
Poitevin,
ARTICLE
1 : CADRE
JURIDIQUE
ET
COMPOSITION
Conformément
aux
articles
L.5721-1
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
à
la
réglementation
relative
aux
Parcs
naturels
régionaux
{article
1.333-1
à 3 du
code
de
l'environnement),
les statuts
du Syndicat mixte du
Parc Interrégional du Marais
Poitevin dénommé
cl-après
: “le Syndicat
mixte” sont modifiés
camme
suit.
Le
«Syndicat
mixte
» prend
l’appellation
“Syndicat
mixte
du
Parc
naturel
régional
du
Marais
poltevin”. Ce Syndicat
mixte est soumis
aux règles édictées
par les présents statuts et à léfaut par les
textes en vigueur
sur
le fonctionnement
des Syndicats
mixtes
ouverts,
Le Syndicat
mixte
est formé :
- de la Région
Poitou-Charentes
- de la Région
des
Pays de la Loire
- du Département
des
Deux-Sèvres
- du
Département
de la Charente-Maritime
- du Département
de la Vendée
- des
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI),
dont
la liste est
Jointe
en
annexe,
chacun
pour
les compétences
qui
le concernent,
à leur
demande,
parmi
ceux
situés
en
partie
ou
en
totalité
dans
le périmètre
défini
par décret
ministériel
de classement.
- des établissements
publics suivants:
la Chambre
d'agriculture
de
Charente-Maritime
la Chambre
d'agricultüre des
Deux-Sèvres
la Chambre
d'agriculture
de Vendée
- des communes
adhérentes
classées, dont
la liste est jointe en annexe,
-des communes
non
classées,
à leur demande,
qui sont situées
en périphérie du
Parc {villes portes)
ayant
approuvé
la charte de
Parc naturel
régional,
Les communes
qui
ne seront
pas
membres
du
Syndicat
mixte
pourront
trouver des
modes
d'association
avec
ce
dernier
selon
les
modalités
fixées,
ci‘après,
Elles
pourront- “ultérieurement
adhérer
au, Syndicat
mixte
conformément aux dispositions
«del article 2.
-
Le périmètre d'intervention
du syndicat
mixte est limité au territoire des cominunes
adhérentes,
Par
convention,
des
actions
pourront
être
menées
avec
d'autres
partenaires
en
dehors
de
son
territoire
; ces
actions
dolvent
obligatoirement
satisfaire
aux objectifs de la charte,
ARTICLE 2 ? ADHÉSION
ET RETRAIT
Adhésion
°
ï
La délibération
descollectivités
mentionnées
à larticle
1L por tnt
approbation
de la charte,
est nécessaire
pour
confirmer
son
adhésion
ou adhérer au Syndicat mixte et aux présents
statuts. L'adhésiondes
collectivités, autres
que
celles
primitivernent
syndiquées,
sera
soumise
à
l'approbation
du
Comité
syndicat,
statuant
à
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés. Retrait Les collectivités
mernbres
du
Syndicat
mixte
peuvent
se retirer avèc
le consentement
du
Cornité syndical
selon
les modalités
prévues par l’article
1,5721-6.2
du Code
général
des
collectivités
territoriales.
Cependant,
ces collectivités
membres
resteront,
par ailleurs,
engagées
selon
la clé de répartition
prévue
dans
les statuts Jusqu'à
extinction
des emprunts
contractés
pendant
la durée
de leur adhésion
au Syndicat
mixte.
ARTICLE 3 : OBJET DU SYNDICAT MIXTE Le Syndicat
rnixte a pour
objet
l'animation
et la gestion
du
Pare naturel
régional
du Marais
poitevin,
Ii définit
les
orientations et la programmation
des actions
conformément
aux dispositions
de la charte qu'il met
en œuvre
et
s'engage
à falre respecter,
A
peut
procéder
ou
faire
procéder,
dans
le
respect
des
compétences
des
signataires
de
la charte,
à toutes
les
études
et actions nécessaires
à la réalisation de celle-ci:
A-Pourson
propre
compte:
Études
at réalisations
d'équipements
ou
de travaux
d'entretien,
actions
foncières,
acquisition
et gestion
des
biens
immobiliers
et mobiliers,
Information
du
public,
B- Pour le compte
des collectivités territoriales : Le Syndicat mixte
assure
la cohérence
d'ensemble
des actions
dela
charte,
C- Par ailleurs, it peut
engager
et réaliser toutes
les études,
travaux
ét actions
qu'il estime
nécessaire, seul ou
en collaboration
avec d'autres
partenaires,
Pour cela,
il peut passer toute convention
et tout contrat
avec
Les
organismes
ou collectivités pouvant
être chargés
de l'exécution
des
objectifs,
Pour
menerà
bien
sa
mission,
leSyndicat
mixte
dispose
de
services
administratifs
et techniques,
ARTICLE
4
: DURÉE
Le Syndicat
mixte
est constitué
pour une durée
illimitée.
ARTICLE 8 : SIÈGE Le siège
du
Syndicat
mixte
est fixé à Coulon
{79).
ARTICLE 6 : ADMINISTRATION
DU
SYNDICAT MIXTE
Le Syndicat
mixte
est administré
par un Comité
syndical
et un
Bireau
dont
le renouvellement
des
membres
est
lié
au
mandat
au
titre
duquel
ils siègent.
Le
Comité
syndical
Composition
!
Le
Comité
syndical,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L5721-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
est composé
des
représentants
des
collectivités
locales
et des
établissements
publics
suivants
:
« Les
Régions
Pays
de
la
Loire
et
Poltou-Charentes
désignent
chacune
6 délégués
titulaires
et
teurs
6
:
suppléants
respectifs,
Chaque
détégué
représentera
par son
vote 35 voix.
; Le Département
de la Charente-Maritime
désigne 2 délégués
titulaires
et leurs 2 suppléants
respectifs.
+ Le Département
des
Deux-Sèvres
désigne
4 délégués
titulaires
et leurs 4 suppléants
respectifs,
+ Le
Département
de la Vendée
désigne 4 délégués
titulaires et leurs 4 suppléants
respectifs.
Chaque
délégué
représentera
par son vote 40 voix,
« Chaque
EPCI
désigne
1 délégué
titutaire et 1 délégué
suppléant
; chaque
délégué
disposant
d'une voix, en,
.
Composition
: + Les
communes
adhérentes
qui
désignent,
dans
les
conditions
prévues
par
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
1 délégué
titutalre
et
1 suppléant
par
commune
individuellement
adhérente,
Chaque
délégué
titulaire
disposant
d’une
voix.
Seule
la
voix
des
délégués
des
communes
adhérentes
et
Classées
est
délibérative,
La
voix
des
détégués
des
villes
portes
est
consultative,
+ Chaque
Chambre
d'agriculture
désigne
1
délégué
titulaire
et
1 délégué
suppléant
:
chaque
délégué
titulaire
disposant
d’une
voix.
Fonctionnement
et
rôle
:
|
Le
Cornité
syndical
se
réunit, sur
Invitation
du
président,
en
session
ordinaire
au
moins
deux
fois
par
an.
I peut
être
convoqué
en
session
extraordinalre
à
la
demande
du
Bureau
ou de
la
moitié
au
moins
de
ses
membres.
Le
Comité
syndicat
exerce
toutes
les
fonctions
prévues
par
les
textes
en
vigueur
sur
le
fonctionnement
des
Syndicats
mixtes
ainsi
que
celles
prévues
par
les
présents
statuts,
budgétaires
du
Syndicat
mixte
ains]
que
les
Le
Comité
syndical
définit
les
objectifs
et
les
orientations
Vocation.
Programmes
prévisionnels
d'aménagement
correspondant
à sa
Le
Comté
syndical
vote
le
budget
préparé
par
le
Bureau,
l décide
à la
majorité
des
2/3
des
suffrages
exprimés
de
la
modification
des
statuts
du
Syndicat
mixte,
I prépare
le
plan
d'actions
du
Syndicat
mixte,
I définit
les
pouvoirs
qu'il
délègue
au
Bureau.
empêchement,
il
peut
être
représenté
soit
par
son
Seul,
le
délégué
titulaire
dispose
du
droit
de
vote,
En
cas
d’
pouvoir
écrit
de
voter
en
son
nom,
suppléant,
sait
par
un
autre
délégué
titulaire
disposant
d'un
Un
membre
présent
ne
peut
disposer
que
d'un
pouvoir,
Les
délibérations
du
Comité
syndical
sont
prises
à la
majorité
des
suffrages
exprimés,
Elles ne
sont
valables
que
si
la
moitié
des
membres
plus
un
sont
présents
ou
représentés,
Quand,
après
une
première
convocation
régulièrement
falte,
le
Comité
syndical
n'atteint
pas
le
quorum,
la
délibération
prise
après
la
seconde
convocation,
à 1
jour
franc
au
moins
d'intervalle,
est
valable
quel
que
solt
le
nombre
de
présents,
Le
Bureau
Le
Comité
syndical
élit
en
son
sein
un
Bureau
de
22
membres
pour
une
durée
de
2 ans,
dont:
*
président
+4 vice-présidents * L'rapporteur du budget +1 secrétaire + 15 membres
Pour
cela,
le
Comité
syndical
désigne
ses
représentants
au
Bureau
:
* Greprésentants
pour
les
Régions,
sait
3 par
région
*Greprésentants
pour
les
Départements,
soit
2 Par
département
+ Greprésentants
pour
les
communes,
soit
2 pat
département
‘3
représentants
pour
les
EPCI,
soit
un
par
département
*Lreprésentant
pour
(es
Chambres
d'agriculture
En
cas
de
vacance
de
poste
au
sein du
Bureau,
le
Comité
syndical
procède
à la
réélection
du
poste
vacant.
Le
Bureau
se
réunit
sur
convocation
de
son
président,
| prépare
l'ordre du
Jour
du
Comité
syndical
et
prend
les
décisions
dans
La
limite
des
pouvoirs
qui
lul
ont
été
délégués
parle
Comité
syndical, Les
délibérations
du
Bureau
sont
prises
à la
majorité
des
suffrages
exprimés,
Elles
ne
sont
valables
que
si
la
moitié
des
mernbres
plis
un
sont
présents
ou
représentés.
Quand,
après
une
première
convocation
régulièrement
faite,
le
Bureau
atteint
pas
le
quorum,
la
délibération
prise
après
la
seconde
convocation,
à 1
jour
franc
au
moins
d'intervalle,
est
valable
quel
que
soit
le
nombre
de
présents.
En
cas
d’empêchement,
un
mernbre
du
Bureau
peut
être
représenté
par
un
autre
membre
du
Bureau
disposant
d’un
pouvoir
écrit
dé
vater
en
son
nom,
Un
membre
présent
ne
peut
disposer
que
d'un
pouvoir,
Iétablit
le
projet
de
budget
et
le
comraunique
aux
deux
Régions
et
trois
Départements
pour
avis
préalablement
à
la
présentation
de
celul.ci
au
Comité
syndical,
Le
budget
voté
par
le
Comité
syndical
est
exécutoire
sous
condition
qu'il
ait
été
transmis
au
représentant
de
l'Etat,
Préalablement
au
vote
du
budget
par
le
Comité
syndical,
à la
fin
de
chaque
exercice,
un
rapport
d'activité
et
un
Cornpte-rendu
d'exécution
du
programme
d'actions
sont
cornmuniqués
aux
Départements
et
Régions,
Ceux-ci
font
l'objet
d'une
rencontre
annuelle
avec
les
services
de
ces
collectivités
afin
de
bien
coordonner
l'action
du
Parc
naturel
réglonal
du
Marais
Poitevin
avec
les
politiques
respectives
des
Départements
et
des
Régions.
Le
Syndicat
mixte
procèdera
de
même
avec
les
services
de
l'Etat
et
les
organes
consultatifs,
Le
Bureau
vellle
au
respect
des
engagements
pris
dans
Le
cadre
dé
la
charte
et
de
l'exécution
du
programme
d'équipernent
du
Syndicat
mixte,
Le
président
Le
président,
élu
par
le
Bureau,
convoque
aux
réuntons
du
Comité
syndical
et
du
Bureau
et
fixe
leur
ordre
du
jour, I dirige
tes
débats
et
dolt
s'assurer
de
la
régularité
du
vote
;en
cas
de
partage,
il a
voix
prépondérante,
H assure
l'exécution
des
décisions
du
Comité
syndical
ou
du
Bureau
et
représente
le
Syndicat
mixte
dans
les
actes
de
la
vie
civile,
I'mandate
les
dépenses,
émet
les
titres
de
recettes,
prépare
les
décisions
du
Bureau
et,
d'une
manière
générale,
prend
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
gérer
les
biens
du
Syndicat
mixte
eten
défendre
les
intérêts
matériels
ét
moraux,
Ilnormme
les membres
dt personnel,
Pour la désignation
du
directeur,
il recueille
l'avis du Bureau,
à des
membres
du
Bureau
selon
l'article
L5211-9
du
Code
général
des
I peut
donner
délégation
de
fonctions
collectivités
territoriales,
ARTICLE
7 : LE
BUDGET
Le
budget
du
Syndicat
mixte
comprend
une
section
de
fonctionnement
etune
section
d'investissement.
It doit
être
conforme
aux
principes
et
aux
orientations
de
la
charte
de
Parc
naturel
régional,
Il est
établi
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.5212-18
à L.5242-26
du
Code
général
des
collectivités
territoriales, Les
fonctions
du
receveur
du
Syndicat
mixte
sont
exercées
par
le
comptable
public
compétent, 7-d-
La
section
de
fonctionnement
comprend:
A-
Eh
recettes
rles subventions
et dotations
de l'État,
«les
contributlons
des
collectivités
territoriales,
membres
du
Syndicat
mixte,
déduction
faite de
la part
de
l'État, selon
les modalités
suivantes,
au Jour de l'adoption
des présents statuts,
* Les contributions des
communes
adhérentes
et classées
- sont
calculées
au
prorata
du
nombre
d'habitants,
défint
par le dernier
recensement
de
la population
sur la
base
de; * 0,51 €
pour
les communes
de
moins
de
700
habitants
* 0,63
€ pour
les communes
de
700
à 1 300
habitants
* 0,74 € pour
les communes
de
1 300
à 2 000
habitants
* 0,86€ pour les communes
de 2 000 à 5 000
habitants
Pour
les communes
de plus de 5 000 habitants
adhérentes,
la contribution
est de 0,23€ par
habitant,
plafonnée
à 15.244
€
- évoluent annuellement
de la même
façon que celles des
autres membres
du Syndicat
mixte sur décision
du Comité
syndical,
«la
contribution
des
deux
Régions
et des
trois
Départements
: après
déduction
de la part
des
communes,
la
part
restante
du
budget
de
fonctionnement
sera
prise
en
charge
pour
moitié,
à parts
égales,
par
les
deux
Régions
et,
pour
moltié,
par
les
trois
Départements
au
prorata
de
la
participation
financière
de
leurs
communes * la contribution
des
EPCI
est de
1 € par
EPCI
‘ la contribution
des Chainbres
d'agriculture
est de
1 € par Chambre,
‘Les contributions
de l'Europe, de
l'Agence
de l'Eau, des
mécènées
et de
tous
les financements
contribuant
à
l'équilibre du
budget,
Le
montant
des
cotisations
de
chaque
commune
adhérente
et
non
classée
(ville
porte}
sera
fixé
par
délibération
du
Bureau,
B-
En dépenses
+ Les
dépenses
de
personnel,
d'entretien
des
bétiments
et
de
matériel,
les
impôts,
l'intérêt
des
emprunts-
contractés.. + Les
dépenses
sur
des
imputations
comptables
relevant
du
budget
de
fonctionnement
mais
liées
à
la
réalisation
des
Programmes
d'actions
(formation,
information,
publications...)
+
Les
prélèvements
à
effectuer
sur
la
sectlon
de
fonctionnement
pour
assurer
l'équilibre
de
La
section
d'investissement + Les
amortissements
7-2. - La section
d'investissement
comprend
:
A-
En
recettes
‘ Les
subventions
d'équipement,
fonds
de
concours,
participation
de
l'Etat,
d'autres
collectivités
ou
organisines + Le produit
des
emprunts
contractés
par le Syndicat
mixte
+ Les aldes de
l'Union
Européenne
+ Les subventions
des deux Régions et des
trois Départements
+ Le crédit
provenant
du
prélèvement
effectué
sur la section
de fonctionnement
dans
les conditions
prévues
au
paragraphe
1 B du
présent article
Le
financement
des
programmes
d'actions
sera
réparti,
après
déduction
des
autres
participations
financières,
entre
les
deux
Régions
et
les
trois
Départements,
selon
une
répartition
définie
par
ces
collectivités,
préalablement
à la soumission
du
budget
au
vote
du
Comité
syndical.
B-
En
dépenses
+ Les dépenses
afférentes
aux aménagements
réalisés par
le Syndicat
mixte
+ Les
subventions
d'équipement,
fonds
de
concours
ou
participations
accordées
à d'autres
maîtres
d'ouvrage
pour des réalisations entrant
dans
les objectifs du Parc
: Le
remboursement
des
ernprunts
en
capital ARTICLE
8 :
LES
ORGANES
D'EXÉCUTION
D
Le
directeur
administration
générale
du
Syndicat
mixte
et
l'exécution
des
Le
directeur
assure,
sous
l'autorité
du
président,
P.
décisions
du
Cornité
syndical
et
du
Bureau,
Il prépare
les
programmes
d'activités
annuets
ai
Il dirige
les
services
du
Pare,
Il peut
recevoir
du
Ï
après
avis
du
Bureau,
ns
que
les
propositions
budgétaires,
président
délégation
de
signature.
H est
nommé
par
le
président
La
personnel
Le personnel
du Syndicat mixte
est recruté
et géré
conformément
aux
dispositions
des
textes en
vigueur,
ARTICLE
9 :
LES
ORGANES
CONSULTATIES
Le
Comité
consultatif
comprendra :
- des représentants
des
chambres
consulaires
et des comités
départementaux
et régionaux
du
tourisme
{15}
- des représentants
des
associations
culturelles et de protection
de la nature
(15)
- des
personnalités
qualifiées
Issues
des
organismes
de
recherche
des
sciences
humaines
et
de
[a
nature
(10)
ILest désigné par le Bureau, Les
groupes
territoriaux
IUest
constitué
des
groupes
territoriaux
à
raison
d'un
par
département,
Ils
sont
composés
des
maires
des
communes
adhérentes,
auxquels
sont
assoclés
les
conseillers
départementaux
des
cantons
concernés.
Lieux
de
rencontre
et
d'échange,
ces
groupes
territoriaux
praposeront
des
axes
d'orientation
et
d'actions
dans
l'esprit
de
la
charte,
Leurs
travaux
seront
exposés
au
Bureau
par
les
représentants
des
communes,
ARTICLE
10
:REGLEMENT
INTERIEUR
Un
règlement
intérieur
précisera
les
modalités
d'a
lication
des
statuts.
B
PP
ARTICLE
41
:DISSOLUTION
DU
SYNDICAT
MIXTE
Elle
peut
intervenir
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.5721-7
du
Code
général
des
collectivités
territoriales, do Marels patevin
LISTE
DES
COMMUNES
ADHERENTES
CLASSEES
DU
PARC
NATUREL
REGIONAL
DU
MARAIS
POITEVIN
CHARENTE-MARITIME Anais Andilly Angliers Benon Charron Courçon Cram
Chaban
Esnandes Ferrières Grève
sur Mignon
(La)
Gué
d'Alleré
(Le)
Laigne
(La)
Longèves Marans Nuaillé
d'Aunis
Ronde
(La)
Saint
Cyr du
Doret
Saint
Jean
de
Liversay
Saint
Sauveur
d'Aunis
Taugon Viledoux DEUX-SEVRES Amuré Arçais Bessines Bourdet
(Le)
Coulon Epannes Frontenay
Rohan
Rohan
Magné Mauzé
sur le Mignon
Niort Prin
Deyrançon
Saint
Georges
de
Rex
Saint Hilaire la Palud St Symphorien Sansais Usseau Vallans Vanneau-lrleau
(Le)
VENDEE Alguillon
sur
Mer
(L')
Angles Auxzay Benet Boulillé Courdault Bretonnière-La
Claye
(La)
Chaillé les Marais Chaix Champagné
les Marais
Champ
Saint
Père
(Le)
Chasnais Couture
(La)
Curzon Damvix Doix Faute
sur Mer
(La)
Fontaines Fontenay
le Comte
Grues Gué
de Velluire
{Le}
Ile d'Elle
{L:)
Lairoux
Langon
(Le)
Liez Longeville
sur Mer
Luçon
-
Magnils
Reignlers
(Les)
Maillé Maillezais Mareull
sur
Lay
Dissals
Mazeau
(Le)
Montreuil Morellles Mouzeuil
St Martin
Nalliers Nieul sur l'Autize Oulmes Péault Poiré
sur Vellulre
(Le)
Puyravault Rosnay St Benoist
sur Mer
St Denis du
Payré
St Michel
en
l'Herm
St Pierre {e Vieux St Sigismond St Vincent
sur
Graon
Ste Radegonde
des
Noyers
Taillée
(La)
Tranche
sur Mer
(La)
Triaize Vix Vouillé
les
Marais
LISTE
DES
COMMUNES
ADHERENTES
NON
CLASSEES
CHARENTE-MARITIME Marsilly
Priaires La
Rochénard
Thorigny
sur le Mignon do Harats poñsvia
LISTE
DES
ÉTABLISSEMENTS
PUBLICS
DE
COOPERATION
INTERCOMMUNALE
(EPCI)
DU
PARC
NATUREL
REGIONAL
DU
MARAIS
POITEVIN
CHARENTE-MARITIME Communauté
d'Agglomération
de
La
Rochelle
Communauté
de
Communes
Aunis Atlantique
Communauté
de Communes
Aunis Sud
VENDEE Communauté
de Communes
des
Istes du Maraïs
Poitevin
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Fontenay
le Cornte
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
l'Hermenault
Communauté
de
Communes
du
Pays
Moutierrois
Communauté
de
Commines
du
Pays
Né
de
la Mer
Communauté
de
Communes
du
Pays
Talmondais
Communauté
de
Communes
Vendée
Sèvre Autise RE
Liberté » Égalité + Fi
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau du contentieux interministériel
ARRETE N° 16-DRCTAJ/2/BCI-4
portant suppléance du Préfet de la Vendée
par le Sous-Préfet des Sables d'Olonne
LE PREÉFET DE LA VENDEE,
Chevalier de ia Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 25 septembre 2012 portant nomination de Monsieur Jacky HAUTIER, en qualité de Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée,
VU le décret du Président de la République du 20 août 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Michel JUMEZ en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée,
CONSIDERANT l'absence simultanée (en dehors du département) du Préfet et du Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée,
ARRETE :
Article 1er: Monsieur Jacky HAUTIER, Sous-Préfet des Sables d'Olonne, est désigné pour assurer la suppléance du Préfet de la Vendée le mercredi 24 février 2016.
Article 2: Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée et le Sous-Préfet des Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fat LA RQ HE SUR YON, le 5) FEV, CÜE
| Le rh ai
seg-bend ALB A
# i
29 rue Delilte - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 QS 5138 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 69h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee. gouv.fr Liberté + Égalité + Fratern
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture de la Vendée
Direction des Relations avec les
Coflectivités Territoriales et des
Affaires Juridiques
Bureau des financements et du
développement local
Arrêté n° 16 - DRCTAJ - 47
modifiant la composition du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN)
Le Préfet de la Vendée
” Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu ie code l'éducation et notamment ses articles R.235-1 à R-235-11-1 ;
Vu l'arrêté n° 13-DRCTAJ-779 modifié du 3 décembre 2013, portant constitution du conseil départemental de l'éducation nationale ;
Considérant le courrier électronique en date du 8 janvier 2016 de Madame la Directrice Académique des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de la Vendée proposant la modification des représentants appelés à siéger au sein du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale au titre de la Fédération des Conseils des Parents d'élèves (ECPE) ;
ARRETE
Article 1% : L'article 3 de l’arrêté susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Sont membres du troisième groupe du conseil départemental de l’éducation nationale :
Sur désignation des associations de parents d'élèves :
Fédération des Conseils des Parents d’élèves (FCPE)
Monsieur Mathias TRIBALLEAU, 20 rue de la Paix 85000 La Roche sur Yon en remplacement de Monsieur Christophe ROLLIN titulaire,
Madame Hélène MAUDUIT, 63 rue René Cassin 85000 La Roche sur Yon en remplacement de Madame Lydie AVOINE titulaire,
Madame Lydie AVOINE 7 avenue des Sables 85700 Pouzauges en remplacement de Madame Dorothée DENTEL suppléante. Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté n° 13-DRCTAI-779 modifié du 3 décembre 2013
susvisé, non contraires à celles du présent arrêté, restent en vigueur.
Atticle 3: Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée et la Directrice Académique
des Services de l'Éducation Nationale de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le 15 FEV, 2
Le Préfet,
Pour la Préfet,
Le Gorrtise as
de la Préfecüro do! dés
Teañ-Michel JUMEZ EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Préfecture
de
la Vendée
Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Territoriales
et
des
Affaires
Juridiques
Bureau
des
financements
et
du
développement
local
Arrêté
n°
16
DRCTAI]
- 52
portant
modification
de
l’arrêté
n°
14
DRCTAJ
— 419
modifié
portant
nomination
des
membres
de
la Commission
des
Elus
compétente
en
matière
de
la Dotation
d’Equipement
des
Territoires
Ruraux
Le
Préfet
de
la Vendée
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
en
son
article
L
2334-37
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°
14
DRCTAJ-419
du
22
juillet
2014
portant
nomination
des
membres
de
la
Commission
des
Elus
compétente
en
matière
de
la Dotation
d’Equipement
des
Territoires
Ruraux
modifié
;
VU
la
démission
de
M.
James
Louis
de
sa
fonction
de
président
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de Pouzauges
VU
la
proposition
en
date
du
Sfévrier
2016
de
la
Présidente
de
l’Association
des
Maires
et
Présidents
de
Communautés
de
Vendée
concernant
la
désignation
des
élus
composant
la
commission
;
Considérant
que
le
mandat
des
membres
de
la
commission
cesse
de
plein
droit
lorsqu'ils
perdent
la qualité
au
titre
de
laquelle
ils ont
été
désignés
;
ARRETE
ARTICLE
1°:
L’article
2-b)
de
l’arrêté
n°14
DRCTAJ-419
du
22
juillet
2014
modifié
est
rédigé
comme
suit
:
«Quatorze
représentants
des
Présidents
des
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
à
fiscalité
propre
concernés
dont
la
population
DGF
n’excède
pas
60
000
habitants
:
>
M.
Antoine
CHEREAU
Président
de
la Communauté
de
Communes
« Terres
de
Montaigu
»
>
M.
Michel
BRIDONNEAU
Président
de
la Communauté
de
Communes
du
Talmondais
>
M.
Jean-Jacques
DELAYE
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Chantonnay
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
-
Tél : 02
51
36
70
85
- Télécopie :
02
51
0$
S1
38
Ouverture
au
public :
du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr >
M.
Damien
GRASSET
Président
de
la Communauté
de
Communes
du
canton
de
Rocheservière
>
M.
Serge
RONDEAU
Président
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Challans
>
M.
Michel
TAPON
Président
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Fontenay
le Comte
>
M.
Michel
CHADENEAU
Président
de
la Communauté
de
Communes
« Pays
Moutierrois
»
>
M.
Wilfrid
MONTASSIER
Président
de
la Communauté
de
Communes
du
canton
de
Saint
Fulgent
>
M.
Pascal
MORINEAU
Président
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Palluau
>
M.
Patrice
PAGEAUD
Président
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
des
Achards
>
M.
Jean-Claude
RICHARD
Président
de
la Communauté
de
Communes
Vendée
Sèvre
Autise
>
M.
Dominique
BLANCHARD
Président
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Pouzauges
>
M.
Gérard
HERAULT
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Mortagne
sur
Sèvre
>
M.
Robert
GUERINEAU
Président
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
du
Gois
»
ARTICLE
2
: Les
autres
dispositions
sont
sans
changement.
ARTICLE
3
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Vendée
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à La
Roche-sur-Yon,
le
1e
fev
201
Le
Préfet
ts
Vrkles
ir
PR DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
Liberté « Liban » Bgali + Fratrat + Fraternlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire
ARRÊTÉ n° 2016- DRCTAJ/3- 57
portant modification des statuts de la Communauté de Communes
du Pays Né de la Mer
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son atticle L. 521 1-17;
VU l'arrêté préfectoral n° 98-DRCLE/2 — 658 du 16 décembre 1998 modifié portant autorisation de création
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
Chevalier dans POrdre National du Mérite
de la Communauté de Communes du Pays Né de la Mer ;
VU la délibératioñ 140/2015/10 du conseil communautaire en date du 16 novembre 2015 approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux de :
L'AIGUILLON SUR MER
CHASNAIS
LA FAUTE SUR MER
GRUES
LAIROUX
LUCON
LES MAGNILS REIGNIERS
SAINT DENIS DU PAYRE
SAINT MICHEL EN L'HERM
LA TRANCHE SUR MER
TRIAIZE
approuvant la modification statutaire ;
VU les nouveaux statuts modifiés ci-a
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiéerequises pour les modifications statutaires de la
du 15 décembre 2015
du 21 décembre 2015
du 21 décembre 2015
du 15 décembre 2015
du 8 décembre 2015
du 24 novembre 2015
du 26 janvier 2016
du 26 novembre 2015
du 7 janvier 2016
du 11 décembre 2015
du 15 décembre 2015
nnexés ;
Communauté de Communes sont réunies :
ARTICLE 1 : Est autorisée la modification du IT de l’article 2 des statuts de la Communauté de Communes du Pays Né de la Mer, conformément aux statuts annexés ci-après :
-ARRÊTE- «ARTICLE 2 :
C)
1D DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE :
Ÿ Etude et réalisation de toutes actions propres à développer l’économie sur le territoire
communautaire -
Ÿ Création, aménagement, gestion et entretien des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
Sont d'intérêt communautaire les zones existantes ou futures non exclusivement industrielles
Y Liste des zones existantes :
e Zone d’activité artisanale Les Sablons (Grues)
e Zone d'activité artisanale Les Fougères (Lairoux)
e Zone d'activité artisanale Les Grandes Ouches (Les Magnils Reigniers) ° Zone d'activités industrielle et artisanale Les Loges (Les Magnils-Reigniers) e Zone d'activités industrielle et commerciale Les Roches (Luçon)
e Zoné d’activités industrielle et artisanale Le Raîteau-Sébastopol (Luçon) e Zone d'activités industrielle et artisanale La Delphine (Saint Michel en l’Herm)
e Zone d'activité artisanale Les Aigrettes (Saint Michel en l’Herm)
‘+ Zone d’activité artisanale Les Hautes Pelées (Triaize)
e Zone d’activité artisanale La Corba (La Tranche sur Mer)
e Zone d'activité artisanale du Bossard Nord (Chasnaïs)
° Zone d'activités industrielles des Loges (Chasnais)
e Zone de Ferme Neuve (Luçon) ‘
e Zone des Trois Fontaines (Luçon)
Y_ Aide au démarrage d'entreprises
Ÿ_ La prise en compte de l'équipement du commerce et de l'artisanat
Ÿ_Les contrats de partenariat économique avec d’autres collectivités
Prise de participation dans des structures de développement industriel et économique (..)
ARTICLE 2 : Les autres dispositions statutaires restent inchangées.
ARTICLE 3 : Les fonctions de receveur sont assurées par le trésorier de Luçon.
ARTICLE 4 : La Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, le Président de la Communauté de Communes et es Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à Fontenay Le Conte, le 17 février 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de CS
Corinne BLANCHOT-PROSPER
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l’Tle Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Version au 16/11/2015
STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS NE DE LA MER
FOY de lo Mer
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES 85
PREAMBULE
I Genèse
Par arrêté préfectoral n°98-DRCLE/2-658 du 16 décembre 1998, il a été créé un établissement public de coopération intercommunale dénommé « Communauté de Communes du Pays né de la Mer » regroupant les communes de Grues, Saint Denis du Payré, Saint Michel en l'Herm et Triaize auxquelles se sont ajoutées aux termes de l'arrêté 99 SPF 185 du 31 décembre 1999 la commune de Lairoux, de l'arrêté 02 SPF 111 du 20 décembre 2002 de la commune des Magnils-Reigniers, de l'arrêté n°05 SPF 122 du 30 décembre 2005 la commune de Luçon, de l'arrêté n°2013 - DRCTAJ/3 - 373 modifiant l'arrêté n ° 2012- DRCTAJ/3 -743 du 9 juillet 2012 des communes de l'Aiguillon sur Mer, la Faute sur Mer et de la Tranche sur Mer à compter du Îer janvier 2013 et de la commune de Chasnais à compter du 1er janvier 2014.
Il. Présentation des objectifs de la Communauté et de son projet de territoire
Initiée par quatre communes rurales et élargie progressivement à sept communes de son bassin de vie, puis à 11, la Communauté de Communes du Pays né de la Mer:
Ÿ Constate l'existence d'un bassin de vie des bourgs et petites villes autour de Luçon;
* Reconnaît l'existence de trois espaces :
+ Un espace rural composé des anciennes îles du Marais poitevin et d'une partie de l'ancien rivage du Golfe des Pictons ;
+ Un espace urbain constitué de l'agglomération de Luçon ;
+ Un espace littoral.
Ÿ Souhaïite renforcer la solidarité entre les communes membres;
* Souhaïte promouvoir un développement durable sur l'ensemble de son territoire.
-1/7- Version au 16/11/2015
ll, L'intérêt communautaire
Etant donné les dimensions rurales, urbaines et littorales de son bassin de vie, il convient de définir les actions de la Communauté en fonction de l'intérêt communautaire.
Cette notion d'intérêt communautaire peut être ainsi définie :
# La Communauté de communes exerce ses propres compétences dites d'intérêt
communautaire au titre :
-Des compétences attribuées par la loi ;
-Des compétences librement et volontairement transférées par les communes-membres.
% Les actions de la Communauté de Communes du Pays né de la Mer seront appréciées
par référence aux statuts, au principe de subsidiarité et aux critères non cumulatifs ci-
après :
-Les actions regroupant où concernant plusieurs communes ;
-Les actions relatives aux équipements dont la fréquentation est représentée
par une proportion significative d'usagers habitant la Communauté;
-Les actions relatives aux équipements favorisant le développement
d'activités sportives et socioculturelles concernant plusieurs communes.
STATUTS
ARTICLE 1 :
La Communauté de communes du Pays né de la Mer est constituée entre les Communes
suivantes qui adhèrent aux présents statuts :
GRUES
LAIROUX
LUÇON
LES MAGNILS REIGNIERS
SAINT DENIS-DU-PAYRE
SAINT MICHEL-EN-L'HERM
TRIAIZE
L'AIGUILLON SUR MER
LA FAUTE SUR MER
LA TRANCHE SUR MER
CHASNAIS
ARTICLE 2 :
La Communauté a pour objet d'associer les Communes au sein d'un espace de solidarité et
de développement défini par son bassin de vie rural.
Conformément aux dispositions de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, la Communauté de communes du Pays né de la Mer exerce en lieu et place des
communes membres, de plein droit les compétences suivantes :
- 2/7- 1
Version au 16/11/2015
GROUPE DE COMPETENCES OBLIGATOIRES :
AMENAGEMENT DE L'ESPACE :
Ÿ Elaboration, révision et suivi d'un schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur;
* Zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire :
e Sont d'intérêt communautaire les zones d'aménagement concerté de plus de 300 habitations recevant de l'activité économique sur plus de
10 % de leur surface.
Ÿ Constitution de réserves foncières nécessaires à l'exercice des compétences de la Communauté de Communes ;
* Gestion d'un système d'informations géographiques :
Ÿ Transports :
e Organisateur secondaire ;
e Organisateur des transports intercommunaux dans le cadre de l'exercice de ses propres compétences.
11) DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE :
* Etude et réalisation de toutes actions propres à développer l'économie sur le territoire communautaire ;
“ Création, Aménagement, gestion et entretien des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
o Sont d'intérêt communautaire les zones existantes où futures non exclusivement industrielles.
Liste des zones existantes :
e Zone d'activité artisanale Les Sablons (Grues)
+ Zone d'activité artisanale Les Fougères (Lairoux)
e Zone d'activité artisanale Les Grandes Ouches (Les Magnils Reigniers)
e Zone d'activités industrielle et artisanale Les Loges (Les Magnils-
Reigniers)
e Zone d'activités industrielle et commerciale Les Roches (Luçon) e Zone d'activités industrielle et artisanale Le Raiteau-Sébastopol (Luçon)
e Zone d'activités industrielle et artisanale La Delphine (Saint Michel en l'Herm)
Zone d'activité artisanale Les Aigrettes (Saint Michel en l'Herm)
Zone d'activité artisanale Les Hautes Pelées (Triaize)
Zone d'activité artisanale La Corba (La Tranche sur Mer)
Zone d'activité artisanale du Bossard Nord (Chasnais)
Zone d'activités industrielles des Loges {Chasnais)
Zone de Ferme Neuve (Luçon)
Zone des Trois fontaines (Luçon)
“Aide au démarrage d'entreprises;
“ La prise en compte de l'équipement du commerce et de l'artisanat;
-3/1- Version au 16/11/2015
Ÿ Les contrats de partenariat économique avec d'autres collectivités ;
Ÿ Prise de participation dans des structures de développement industriel et
économique.
Emploi
#_ Maison de l'emploi ;
Y_ Aide aux programmes d'insertion des demandeurs d'emploi par l'économie ; Y_ Partenariat de développement de l'emploi avec d'autres acteurs institutionnels .
Tourisme
Ÿ Les études et actions de développement de l'accueil touristique d'intérêt communautaire défini dans le préambule ;
Y Soutien au fonctionnement des offices de tourisme.
GROUPE DE COMPETENCES OPTIONNELLES :
IIl) PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT :
1. Gestion des déchets :
intégralité de la compétence élimination et valorisation des déchets des ménages
prévue àl'article L 2224-13 du code général des collectivités territoriales et des autres
déchets prévus à l'article L.2224- 14 du même code ;
Y En vue d'optimiser les conditions d'exercice des compétences qui lui ont été
attribuées, la Communauté de Communes pourra assurer certaines prestations au
profit des communes ou de toute autre personne non membre, sous réserve que ces
prestations demeurent accessoires ;
Y La Communauté de communes pourra également solliciter, effectuer elle-même ou
participer à toutes études ou réflexions relatives à l'élimination et à la valorisation des
déchets, notamment dans le cadre de l'élaboration ou de la valorisation ou de la
révision du Plan départemental d'élimination des déchets ménagers et autres déchets
mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales.
2. Assainissement :
Y Diagnostic et contrôle des installations autonomes d'assainissement ;
Y Création, gestion d'un service public d'assainissement non collectif (SPANC).
3. Autres actions :
* Gestion d'un service balayage des rues ;
Y Lutte contre les espèces envahissantes animales et végétales ;
Ÿ Travaux de réfection de la digue du Génie et participation aux travaux d'aménagement réalisés dans le cadre du Syndicat Mixte du Marais poitevin-Bassin du Lay;
“ Mise en place d'actions relatives à la lutte contre l'effet de serre par la maîtrise et l'utilisation rationnelle de l'énergie ;
Ÿ Aide au développement des énergies renouvelables.
IV) VOIRIE
Création, aménagement et entretien de la voirie, de pistes cyclables et de sentiers
pédestres d'intérêt communautaire en fonction des critères suivants :
e Les liaisons intercommunales ;
e La desserte d'un équipement intercommunal ;
e L'intérêt touristique.
- 411 - Version au 16/11/2015
“Aménagement, entretien d'ouvrages d'art (ponts...)
Suivant détail établi par délibération concordante des conseils municipaux et du conseil
communautaire.
V) POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE
* Dans le cadre du plan départemental, création, extension, aménagement, entretien et gestion d'une aire d'accueil des gens du voyage ;
*_ Programme local de F'habitat ;
* Animation socioculturelle :
e Actions socioculturelles d'intérêt communautaire défini dans le
préambule ;
e Gestion et programmation des équipements sociocuiturels d'intérêt
communautaire défini dans le préambule ;
+ Mise en place d'un réseau de bibliothèques et appui au développement de
la lecture publique ;
+ Education routière:
Sécurité incendie :
-entretien et remplacement des bouches et poteaux d'incendie.
VD CONSTRUCTION ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D'EQUIPEMENTS SOCIOCULTURELS ET SPORTIFS
Équipements sportifs et socioculturels :
* En matière de développement et d'aménagement sportif et socio- culturel de l'espace communautaire : construction, aménagement,
entretien et gestion des équipements d'intérêt communautaire défini
dans le préambule.
* Liste des équipements :
“Espace culturel du Pays né de la Mer;
Piscine (Luçon) ;
Réseau de Bibliothèques ;
Médiathèque ;
Cybercentre ;
École de Musique (Luçon) ;
Piscine Auniscéane (La Tranche sur Mer) ;
Ecole de musique {La Tranche sur Mer).
La communautarisation de nouveaux équipements est établie selon la procédure prévue à l'article L5211-17 du CGCT (délibérations concordantes du Conseil communautaire et des
Conseils municipaux se prononçant à la majorité requise pour la création de la Communauté de Communes).
VII) ACTION SOCIALE
Loisirs éducatifs enfance jeunesse
“Politique éducative et de loisirs en faveur des publics jeunes âgés d'au moins trois ans
pendant leur temps libre, d'intérêt communautaire défini dans le préambule ;
* Etude et mise en œuvre d'actions dans le cadre de contrats conclus notamment avec
la Caisse d'Allocations Familiales (dispositif contrat temps libre) ;
Création, aménagement et gestion de centres de loisirs et d'accueil enfance jeunesse
d'intérêt communautaire défini dans le préambule :
- 5/7 - Version au 16/11/2015
s Centre de loisirs Les Petits Malins (Triaize) ;
“ Centre de loisirs L'Escale des Mouss’ (L'aiguillon sur Mer).
VIII) AUTRES COMPETENCES
Y Mise en commun des gros matériels d'entretien suivant détail établi par délibération concordante des conseils municipaux concernés et du conseil communautaire ;
Y Mise en place de services communs d'intérêt communautaire défini dans le
préambule ;
* Fourrière animale :
* Aménagement et gestion d'une fourrière animale ;
“Actions de partenariat avec d'autres acteurs institutionnels.
Y L'habilitation à instruire les dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme pour les maires qui le souhaitent.
IX) COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Sur le fondement de l'article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales, la Communauté de communes est compétente pour :
Ÿ La réalisation et l'exploitation de réseaux de communications électroniques à partir
des points d'arrivée des réseaux d'intérêt départemental sur le territoire
communautaire jusqu'aux points de mutualisation inclus, tels que ces points sont
définis par la décision n°2010-1312 de l'ARCEP en date du 14 décembre 2010
précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très
haut débit en fibre optique sur l'ensemble du territoire à l'exception des zones très
denses, ou jusqu'aux points d'intérêts intercommunaux ;
Ÿ_ La réalisation, l'exploitation et la maintenance de point de raccordements mutualisés conformément à la décision de l'ARCEP n°2011-0668 du 14 juin 2011 de l'offre de
référence de France Télécom pour la création de ces points de raccordement
mutualisés ;
Ÿ_ La réalisation et l'exploitation de réseaux de communications électroniques situés en aval des points de mutualisation, plus particulièrement en ce qui concerne leur zone
arrière, tels que ces points et zones sont définis par la décision n°2010-1312 de
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) en
date du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l'accès aux lignes de
communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l'ensemble du territoire à l'exception des zones très denses ;
Ÿ Le financement, seul ou concurremment avec d'autres financeurs, des réseaux de communications électroniques initiés par elle-même et/ou par d'autres maîtres d'ouvrages.
ARTICLE 3 :
Dans le cadre des compétences expressément déléguées, la Communauté représentera les Communes membres dans tous les établissements publics de coopération intercommunale intéressés, et notamment :
Le Syndicat mixte du Pays de la Baie de L'Aiguillon-Luçon ;
Le Syndicat mixte de Défense de la Digue du Génie ;
Le Syndicat mixte du Marais Poitevin-Bassin du Lay ;
Le Syndicat mixte d'enlèvement des ordures ménagères du secteur de Luçon
(SMEOM) ;
KK$KK
- 6/7- Version au 16/11/2015
Le Syndicat mixte départemental de traitement des ordures ménagères « TRIVALIS »:
Le Syndicat mixte du Parc interrégional du Marais Poitevin :
Le Syndicat mixte Sud Vendée Tourisme ;
Le Syndicat mixte Sud Vendée Initiative ;
Le Syndicat mixte Parc Vendéopôle Atlantique (SMPVA). KSKKS
La Communauté de communes peut participer aux organismes et associations concourant au développement économique et culturel du secteur.
ARTICLE 4 :
Le siège de la Communauté de communes est établi, sis rond-point « La Delphine » SAINT MICHEL-EN-L'HERM (85580).
ARTICLE 5 :
La Communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 6 :
Les ressources de la Communauté de communes sont celles fixées par les articles L. 5214-23
et 5214-23-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 7 :
Le bureau du Conseil communautaire est composé d'un représentant par commune.
Il est établi comme suit : .
Ÿ_ Un Président ;
Ÿ_ Des Vice-présidents par ordre de préséance.
ARTICLE 8 :
Les fonctions de receveur de la Communauté de communes seront assurées par le Trésorier
désigné par le représentant de l'Etat après avis du Trésorier Payeur Général.
Vu pour être aunexé à mon arrêté de ce jour.
Fait à Fontenay le Comte, le 17 février 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Fontenay le Comte,
AL -
Corinne BLANCHOT-PROSPER
-UT- 7
Ex
-
Liberté
+ Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
RESILIATION
D’UNE
AUTORISATION
D’OCCUPATION
TEMPORAIRE
DU
DOMAINE
PUBLIC
CONSTITUTIVE
DE
DROITS
REELS
EXPOSE
Aux
termes
d’un
acte
administratif
en
date
à LA
ROCHE
SUR
YON
du
15
mai
2000,
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
FONTENAY
LE
COMTE
le
12
juillet
2000,
volume
2000
P,
numéro
3889,
L'ETAT
a
autorisé
la
société
dénommée
«
SOCIETE
FONTENAY
INVEST
»,
société
civile
immobilière
au
capital
de
dix
mille
francs,
ayant
son
siège
à
ISSY
LES
MOULINEAUX
(Hauts
de
Seine)
143,
Avenue
de
Verdun,
alors
en
cours
d’immatriculation
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
NANTERRE,
à
occuper
un
terrain
sis
à
FONTENAY
LE
COMTE
(Vendée),
cadastré
section
AR
numéros
580,
583,
585
et
587
pour
46a
O0ca
et numéro
579
pour
Sa
63ca.
Cette
autorisation
d’occupation,
constitutive
de
droits
réels
au
sens
de
la
loi
numéro
94-631
du
25
juillet
1994,
a
été
consentie
en
vue
de
la
réalisation
d’un
hôtel
des
impôts,
à
titre
précaire
et révocable
pour
une
durée
de
vingt
deux
(22)
ans
à compter
de
la délivrance
du
titre
par
le
Préfet
de
la
Vendée,
prenant
fin
de
plein
droit
le
14
mai
2022,
sans
possibilité
de
prorogation
par
tacite
reconduction.
Audit
acte,
la
société
«
SOCIETE
FONTENAY
INVEST
»,
bénéficiaire,
s’est
engagée
à
réaliser
une
construction
conforme
au
dossier
de
demande
d’Autorisation
d’Occupation
Temporaire
»
et
au
dossier
de
permis
de
construire
délivré
le
17
septembre
1999
sous
le
numéro
PC
85
092
99
ZB
059
et de
son
modificatif
délivré
le 28
janvier
2000.
Aux
termes
d’une
convention
d’occupation
d’un
immeuble
bâti
conclue
suivant
acte
administratif
en
date
du
15
mai
2000,
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
FONTENAY
LE
COMTE
le
8
novembre
2000,
volume
2000
P,
numéro
6274,
La
société
«
SOCIETE
FONTENAY
INVEST
»
a
donné
en
location
à
l’'ETAT,
l’immeuble
à
bâtir
à
FONTENAY
LE
COMTE,
Rue
des
Horts,
dont
il
est
parlé
ci-dessus,
sur
l’ensemble
des
parcelles
cadastrées
section
AR
numéros
580,
583,
585,
587
et
579
sus-désignées
pour
une
durée
de
vingt-deux
ans
à compter
de
la
délivrance
du
titre
par
l’autorité
préfectorale,
sous
déduction
de
la durée
de
construction,
sauf résiliation
anticipée.
Il
résulte
notamment
de
l’article
13
de
cette
convention
ce
qui
suit
littéralement
rapporté :
«passé
le
délai
de
douze
années,
l'Etat
pourra
également,
s’il
le
« préfère,
racheter
au
LOUEUR
les
constructions
présentement
louées.
La
valeur
«
de
rachat
de
ces
constructions
sera
fixée
conformément
aux
dispositions
de
«
l’article
13
b)
de
l’autorisation
d’occupation
temporaire
régissant
les
droits
du
« LOUEUR
sur le terrain
d’implantation
des
bâtiments.
»
Aux
termes
d’un
acte
reçu
par
Maître
NEAU,
notaire
à
NANTES
(Loire
Atlantique)
le
1°
avril
2003,
le
VENDEUR
a
acquis
de
la
société
dénommée
«
FONTENAY
INVEST
»
les
constructions
édifiées
par
cette
dernière
en
vertu
de
l’autorisation
d’occupation
temporaire
du
Domaine
public
constitutive
de
droits
réelles
sus-énoncée.
L'ETAT
a
décidé
d’acquérir
les
constructions
appartenant
au
VENDEUR
après
consultation
du
Service
du
Domaine.
ni
_
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie :
02
51
0$
51
38
Ouverture
au publie
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr L’acte
d’achat
a été
signé
le
10
février
2016
à
l’étude
de
Maître
MOMPERT
à Fontenay
Le
Comte. L'ETAT,
représenté
par
Monsieur
le
Préfet
de
la
Vendée
décide
que
cette
autorisation
d’occupation,
constitutive
de
droits
réels
doit
être
résiliée.
Fait
à la
Roche
sur
Yon,le
1
8
FEV,
2B8
Le
Préfet
de
la Vendée
Jean-Michel
JUMEZ
2/2 4
EX
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Sous-Préfecture
des
Sables-d'Olonne
BUREAU
DE
LA
REGLEMENTATION
ET
DE
L’INGENIERIE
TERRITORIALE
Affaire
suivie
par
Patrick
PICOT
&
02.51.23.93.81
patrick.picot@vendee.gouv.fr
Arrêté
n°
10/SPS/16
autorisant
des
courses
cyclistes
le
dimanche
13
mars
2016
sur
la commune
de
Challans
Le
Préfet
de
la
Vendée,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
du
sport
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
de
la route
;
VU
le
code
de
l’environnement
;
VU
la demande
présentée
par
M.
Jean-Marc
FOUQUET,
président
du
Vélo
Club
Challandais
dont
le
siège
social
est
à
Challans,
en
vue
d’organiser
des
courses
cyclistes
le
dimanche
13
mars
2016,
sur
la
commune
de
Challans
;
VU
le règlement
de
la manifestation
et le dispositif de
sécurité
déposés
par
l’organisateur
;
VU
l’attestation
d’assurance
en
date
du
01/01/2016
fournie
par
l’organisateur
;
VU
lengagement
de
l’organisateur
de
prendre
en
charge
les
frais
du
service
d’ordre
exceptionnellement
mis
en
oeuvre
à
l’occasion
du
déroulement
de
l’épreuve
et
d’assurer
la
réparation
des
dommages,
dégradations
de
toute
nature
de
la
voie
publique
ou
de
ses
dépendances
imputables
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ou
à leurs
préposés;
VU
les
avis
des
autorités
administratives
concernées;
VU
Parrêté
préfectoral
n°
15-DRCTAJ/2-492
en
date
du
18
septembre
2015
portant
délégation
de
signature
à M.
Jacky
HAUTIER,
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne
;
Sous-Préfecture
des
Sables
d’Olonne
- Quai
des
Boucaniers
- 85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex
- Tél.
: 02
51
23
93
93 -
Télécopie
: 02
51
96
93
25
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr ARRETE
Auticle
1: M.
Jean-Marc
FOUQUET,
président
du
Vélo
Club
Challandais
dont
le
siège
social
est
à Challans,
est
autorisé
à organiser
des
courses
cyclistes
le dimanche
13
mars
2016,
sur
la commune
de
Challans.
Le
premier
départ
des
courses
aura
lieu
à
10
heures
et
la dernière
course
se
terminera
vers
18
heures.
Le
nombre
de participants
est limité
à 200
coureurs.
Article
2 : Cette
autorisation
est
accordée
sous
réserve
de
la
stricte
observation
de
l’intégralité
des
dispositions
des
décrets
et
arrêtés
précités,
de
celles
mentionnées
dans
le
dossier
déposé
par
l'organisateur
et
du
règlement
type
des
épreuves
cyclistes
se
déroulant
sur
la voie
publique
établi
par
la
fédération
française
de
cyclisme.
Avant
le
départ
de
l’épreuve,
l'organisateur
devra
être
en
possession
du
présent
arrêté
et
de
la
police
d’assurance. Article
3 : Avant
le
signal
du
départ,
Porganisateur
des
épreuves
devra,
sur
place
et
sur
réquisition
du
représentant
de
l’autorité
chargée
du
service
d’ordre,
s’assurer
auprès
du
maire
de
la
commune
concernée
que
lorganisation
des
épreuves,
le nombre
des
concurrents,
l’heure
du
départ,
des
passages
et
des
arrivées,
ne
sont pas
de nature
à compromettre
l’ordre,
la tranquillité
ou
la sécurité
publique.
Le
cas
échéant,
le maire
pourra
faire
usage
de
ses
pouvoirs
de
police.
Réglementation
de
la
circulation
Article
d : Le
déroulement
de
l’épreuve
ne
devra
en
aucune
façon
gêner
la
circulation
des
autres
usagers
de
la
route.
Avant
le
départ
de
la
course,
l’organisateur
devra
rappeler
aux
concurrents
et
aux
accompagnateurs
l'obligation
:
=
de
respecter
strictement
le code
de
la route,
-
de
se
conformer
aux
mesures
générales
ou
spéciales
qui
auront
été
prises
par
le
maire
de
la
commune
concernée
en
vue
de
garantir
Le bon
ordre
et la sécurité
publique.
Toutes
mesures
devront
être
prises
pour
permettre
aux
riverains
de
quitter
ou
de
rejoindre
leur
domicile
de
préférence
dans
le
sens
de
la
course.
Leur
mouvement
pourra
cependant
être
momentanément
interdit
pour
des
motifs
de
sécurité.
Mesures
de
sécurité
Article
5
:
L’organisateur
assurera
la mise
en
place
des
signaleurs
nommément
désignés
dans
la
liste
annexée
au
présent
arrêté
affiché
aux
emplacements
prévus. Leur
mission
consiste
uniquement
à
signaler
aux
usagers
de
la
route
le
passage
de
la
course
et
la
priorité
qui
s’y rattache.
-
IIS doivent
êtie
majeurs
ét titulaïrés
du
permis
de
conduiré
en
cours
de
validité.
Ils
doivent
être
identifiables
au
moyen
d’un
brassard
marqué
« course
» et
doivent
être
en
possession
d’une
copie
de
Parrêté
autorisant
la
course.
Ils
doivent
être
munis
d’un
piquet
mobile
à
deux
faces
(vert-
rouge)
—- modèle
K
10.
Ils devront
disposer
de
tout
moyen
pour
alerter
ou
faire
alerter
les
services
de
secours.
Il
est
nécessaire
que
chaque
endroit
où
la
course
est
prioritaire
de
fait
soit
gardé
par
un
signaleur
équipé
d’un
piquet
mobile
de type
K
10.
Ils
doivent
être
présents,
et
les
équipements
mis
en
place,
un
quart
d’heure
au
moins
et
une
demi-
heure
au
plus
avant
le passage
théorique
de
la course.
Les
équipements
seront
retirés
un
quart
d’heure
après
le passage
du
véhicule
annonçant
la fin
de
la course.
Ils
sont
tenus
de
se
conformer
aux
instructions
des
membres
des
forces
de
police
ou
de
gendarmerie
territorialement
compétentes.
Article
6 : Le
passage
des
coureurs
sera
obligatoirement
annoncé,
sur
tout
le
parcours,
au
moins
une
minute
à
l'avance.
Un
véhicule
suivra
le
dernier
concurrent.
A
l’arrière
de
ce
véhicule,
un
panneau
portant
l'inscription
très
lisible
« Fin
de
course
»
indiquera
au
service
d’ordre
et
au
public
la
fin
du
passage
ou
la
fin
de
l'épreuve, Signalisation
et publicité
Article
7 : L'affichage
de
placards
ou
de
flèches
de
direction
sur
les
bornes
kilométriques,
les
poteaux
indicateurs,
les
arbres,
les
parapets
et
la
chaussée
est
interdit.
Il en
est
de
même
pour le
jet
de
prospectus,
journaux,
imprimés,
tracts,
échantillons
et
produits
quelconques
sur
la
voie
publique.
Ces
actes
seront
susceptibles
de
poursuites.
Le
matériel
de
signalisation
spécifique
à
la
course
sera
mis
en
place
le jour
de
la
manifestation
par
l'organisateur
et
à
ses
frais,
en
accord
avec
les
services
concernés,
Ii
sera
tenu
de
remettre
les
lieux
en
état
sitôt
l'épreuve
terminée.
Sécurité
des
spectateurs
Article
8 : Les
zones
de
départ
et
d’arrivée
devront
être
protégées
par
des
barrières
de
protection
assemblées,
voire
des
cordages
tendus
par
des
piquets,
de
part
et
d’autre
de
la chaussée
sur une
distance
convenable.
Le
stationnement
du
public
sera
interdit
à
l’extérieur
comme
à
Pintérieur
des
virages
à angle
droit
ou
en
épingle
à cheveux
et
faisant
suite
à une
longue
ligne
droite
ou
à une
descente
rapide
ainsi
que
dans
tous
les
endroits
dangereux
(ponts,
passages
souterrains,
voies
étroites), +
Conformément
aux
prescriptions
du
plan
Vigipirate
en
vigilance
permanente,
l’organisateur
prendra,
en
relation
avec
l’autorité
municipale
et
les
services
de
police
et/ou
de
gendarmerie,
les
dispositions
jen
re AtOncavee
FAURE? MURIGIpAS
ES SECTOR,
nécessaires
pour
assurer
la sécurité
du
public.
Sécurité
des concurrents
Article
9
:
La
sécurité
des
concurrents
sur
le
circuit
devra
être
assurée
par
l’organisateur,
les
services
de
gendarmerie
ne
participant
pas
au
service
d’ordre
de
la course.
Les
règles
de
sécurité
imposées
par
la
Fédération
Française
de
Cyclisme
devront
être
respectées,
en
particulier
le port
du
casque
rigide,
homologué
avec
les
différentes
normes
officielles
de
sécurité
en
vigueur
qui
est
obligatoire
pour
tous
les
compétiteurs.
Secours
et obligations
médicales
Article
10
:
L’organisateur
devra
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
afin
d'assurer
la
sécurité
et
la
protection
des
participants
et des
tiers.
Une
structure
médicale
sera
mise
en
œuvre.
Le
dispositif
de
secours
comportera
quatre
secouristes
titulaires
de
l’Attestation
de
Formation
aux
Premiers
secours
(A.F.P.S.)
et
équipés
du
matériel
leur
permettant
de
dispenser
les
premiers
soins
ainsi
que
d’un
véhicule
de
premier
secours.
L’organisateur
désignera
un
responsable
chargé
d’accueillir
et de
guider
les
secours
en
cas
de
besoin.
Dispositions
générales
Article
11: L'épreuve
ne
doit
servir
qu’à
des
fins
sportives.
Article
12
: L’organisateur
devra,
conformément
à ses
engagements :
- décharger
expressément
l’Etat
et les
collectivités
locales
de
toute
responsabilité
civile
en
ce
qui
concerne
tous
les
risques
éventuels
et plus
précisément
les
dommages
qui
pourraient
être
causés
aux
personnes
par
le
fait,
soit des
épreuves,
soit
d’un
accident
survenu
au
cours
ou
à l’occasion
de
ces
épreuves.
- Supporter
ces
mêmes
risques
pour
lesquels
il a déclaré
être
assuré
auprès
d’une
compagnie
agréée
par
le
Ministère
de
l'Economie
et des
Finances
par
un
contrat
spécifiant
qu’en
aucun
cas
cette
compagnie
ne
pourra
mettre
en
cause
la responsabilité
administrative.
- Assurer
la réparation
des
dommages
et dégradations
de
toute
nature
causés
à la voie
publique
et à ses
dépendances
du
fait
des
concurrents,
de
lui-même
ou
de
ses
préposés.
- Tous
les
frais
de
surveillance
ou
autre,
occasionnés
par
l’épreuve,
sont
à la
charge
de
l’organisateur.
Atticle
13 : L’autorisation
de
l’épreuve
est
conditionnée
au
strict
respect
de
l’intégralité
des
prescriptions
du
présent
arrêté
par
l’organisateur
et les
participants. L’inexécution
d’une
ou
plusieurs
de
ces
prescriptions
rend
de
plein
droit
et
automatiquement
caduque
l’autorisation
et interdit
que
l’épreuve
ait
lieu.
Toute
personne
qui
ne
respecterait
pas
les
prescriptions
édictées
et
qui
participerait
à | l'épreuve,
agirait
en
infraction
à la réglementation
et sous
sa
seule
responsabilité
civile
et pénale.
/
Article
14
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
soit
d’un
recours
gracieux
adressé
à M.
le Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
soit
d’un
recours
hiérarchique
envoyé
à
M.
le
Ministre
de
l’intérieur
(Place
Beauvau
- 75008
Paris),
soit
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
(6
Allée
Gloriette
- 44041
Nantes
cedex),
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté.
Article
15
:
- M.
le Maire
de
Challans,
- M.
le Chef
d’escadron
commandant
la compagnie
de
gendarmerie
des
Sables-d'Olonne,
- Mme
la Directrice
départementale
de
la Cohésion
sociale
—
Pôle
éducatif social,
- M.
le
Président
du
Conseil
Départemental
de
la
Vendée
—
Pôle
Technique,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
adressée
ainsi
qu’à :
- M.
le Président
du
Vélo
Club
Challandais.
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Vendée.
Les
Sables
d'Olonne,
le
18
février
2016
P/le
préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfet,
Jack
TIER Courses
organisée
par
: VELO
CLUB
CHALLANDAIS
Date
des
courses
: DIMANCHE
13
MARS
2016
Liste
des
signaleurs
NOM
Prénom
Date
naissance
Commune
N°
de
permis
ALBERT
LOIC
23-10-33
CHALLANS
25353
DUPON
JEAN-RENE
27-01-39
SOULLANS
38586
PRINEAU
PHILIPPE
23-05-60
CHALLANS
BILLET
ROLAND
20-10-67
SALLERTAINE
JAUNATRE
LOIC
03-01-51
CHALLANS
85601446
LAMBERT
LUC
11-03-53
CHALLANS
801170200272
CHARRIER
JEAN-CHARLES
23-04-66
LE
PERRIER
BUROT
JEAN-PIERRE
17-01-44
SOULLANS
LAMBERT
QUENTIN
30-04-95
CHALLANS
110685200068
PRINEAU
MICHEL
26-10-60
CHALLANS
SELLIER
LAURENT
16-07-65
LE
PERRIER
ROCHETEAU
JEAN-PAUL
29-12-45
CHALLANS
190135
LAMBERT
NELLY
15-01-62
CHALLANS
801070200177
BILLON
FABIENNE
06-06-66
CHALLANS
DELAVAUD
CLAUDE-FRAN.
12-08-67
CHALLANS
Liste des Motos suiveuses
NOM
Prénom
Date
naissance
Commune
N°
de
permis
BILLON
BENJAMIN
26-02-93
CHALLANS
HANCE
JEAN-LUC
05-04-61
CHALLANS
GENAUDEAU
FABRICE
10-04-66
CHALLANS Liberté» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA VENDÉE
Sous-Préfecture
de
Fontenay-le-Comte
Mission
Développement
Territorial
Manifestations
Sportives
Arrêté
n°
16/SPF/04
autorisant
une
course
pédestre
hors
stade
dénommée
"Les
Foulées
Luçonnaises
— 22ème
édition",
organisée
par
le
"Club
Athlétique
Luçonnais"
le dimanche
13
mars
2016,
sur
le territoire
de
la commune
de
LUCON
Le
Préfet
de
la Vendée
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
dans
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l’article
L
2213-1
;
VU
le code
de
la route
;
VU
le code
du
sport
;
VU
l’arrêté
ministériel
du
15
décembre
2015
portant
interdiction
des
concentrations
ou
manifestations
sportives
sur
les
routes
à grande
circulation
à certaines
périodes
de
l’année
2016
;
VU
la
demande
présentée
par
le
"Club
Athlétique
Luçonnais",
(M.
Michel
ORGERIT
—
6
rue
Gérard
Philippe
85400
LUCON),
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
d’organiser
une
course
pédestre
hors
stade,
dénommée
"Les
Foulées
Luçonnaises
—
22ème
édition",
sur
le
territoire
de la
commune
de
LUCON , le
dimanche
13
mars
2016
;
VU
le
règlement
type
des
courses
et
des
manifestations
Hors
Stade
établi
par
la
Fédération
Française
d’Athlétisme
;
VU l'avis
du
Maire
de
la commune
concernée :
VU
les
avis
des
autorités
administratives
concernées
;
VU
Pavis
de
la
Commission
Départementale
des
Courses
Hors
Stades,
Comité
de
Vendée
d’ Athlétisme
en
date
du
18
décembre
2015 ;
VU
larrêté
municipal
n°
T12/2016
réglementant
temporairement
la
circulation
et
le
stationnement
en
date
du
21
janvier
2016
;
VU
l’attestation
d’assurance
en
date
du
3
novembre
2015
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°15—
DRCTAJ/2-499
en
date
du
18
septembre
2015
portant
délégation
de
signature
à Mme
Corinne
BLANCHOT-PROSPER,
Sous-Préfète
de
Fontenay-le-Comte
;
ARRETE
Article
1
: Le
"club
Athlétique
Luçonnais"
est
autorisé,
dans
les
conditions
déterminées
ci-après,
à
organiser
une
course
pédestre
hors
stade,
dénommée
"Les
Foulées
Luçonnaises
—
22ème
édition",
le
dimanche
13
mars
2016,
sur
le territoire
de
la commune
de
LUCON,
selon
l'itinéraire
ci-joint.
16/SPF/04 >
Départ
et arrivée
: Salle
du
Sourdy
— rue
de
Plaisance
à LUCON
‘
Distances
: 10
km
—
5 km
—2,5
km,
2 km
—
0,9
km,
selon
les
catégories.
L'épreuve
débutera
à 9H30
et se terminera
aux
environs
de
12H00.
courses
n°
1 et2
9h30
| Cadets
à Vétérans
: 2 tours
de
5 km
— Minimes
: 1 tour
de
2,5
km
course
n°
3
10h15
| Cadets
à Vétérans
: 3 tours
de
10
km
courses
n°
4 et 5
11h30
| Benjamins
: 3
tours
de
2 km
— Ecole
Athlé.
Poussins
: 1 tour
de
900m
Le
nombre
de
participants
prévus
est de
500.
Le
nombre
de
spectateurs
prévus
est
de
400.
Article
2
: L’organisateur
et les
concurrents
devront
strictement
respecter
le
règlement
type
des
épreuves
pédestres
se
déroulant
sur
la voie
publique
établi
par
la Fédération
Française
d’Athiétisme,
ainsi
que
le
règlement
particulier
des
courses
pédestres
hors
stade.
Avant
le départ
de
l’épreuve,
les
organisateurs
devront
être
en
possession
:
- du
présent
arrêté
d’autorisation,
- de
l'arrêté
municipal
réglementant
la circulation
et le
stationnement,
- de
la police
d’assurance.
Article
3
: Pendant
la durée
de
la manifestation,
la circulation
et
le
stationnement
seront
réglementés
par
les
arrêtés
municipaux
joints
en
annexe.
Toutes
mesures
devront
être
prises
pour
permettre
aux
riverains
de
quitter
ou
de
rejoindre
leur
domicile
de
préférence
dans
le
sens
de
la course.
Leur
mouvement
pourra
cependant
être
momentanément
interdit
pour
des
motifs
de
sécurité.
Article
4 :
L’organisateur
ou
le
directeur
de
course
devra
vérifier,
avant
le
début
de
la manifestation,
par
une
visite
sur
place,
que
les
voies
empruntées
sont
libres
et
sans
obstacle
particulier
sur
le
parcours.
I]
devra
s’assurer
qu’il
n’y
a
pas
de
danger
pour
la
sécurité
des
participants
ou
des
spectateurs
avant
le
départ.
Dès
lors
qu’un
doute
subsistera,
notamment
en
cas
d’évolution
climatique
imprévue
et
soudaine
pouvant
entraîner
un
danger
pour
les
personnes,
il sera
de
la responsabilité
de
l’organisateur
d’annuler
la
manifestation
ou
de
l'arrêter
si
elle
a débuté.
Le
sous-préfet
de
permanence
sera
immédiatement
informé
par
Porganisateur.
L’organisateur
devra
aussi
interrompre
la
course
en
cas
d’intervention
des
secours
(pompiers,
gendarmerie)
sur
l'itinéraire.
L’organisateur
assurera
la
mise
en
place
des
signaleurs
nommément
désignés
dans
la
liste
jointe
au
présent
arrêté,
aux
emplacements
prévus
sur
les
plans
annexés.
Leur
mission
consiste
uniquement
à signaler
aux
usagers
de
la route
le
passage
de
la course
et
la priorité
qui
s’y
rattache.
Les
signaleurs
doivent
être
majeurs
et titulaires
du
permis
de
conduire
en
cours
de
validité.
Ils
doivent
être
identifiables
au
moyen
d’un
brassard
marque
"COURSE"
et
doivent
être
en
possession
d’une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la course.
Ils
seront
munis
obligatoirement
chacun
d’un
piquet
mobile
à deux
faces
(vert-rouge)
modèle
K10.
Ils
ne
disposent
d’aucun
pouvoir
de
police,
et
ne
peuvent
en
aucun
cas
et
d’une
quelconque
manière
s’opposer
à
la
circulation
ou
au
passage
d’un
usager
qui
ne
respecterait
pas
cette
priorité,
mais
dans
pareille
situation,
ils
doivent
en
rendre
compte
immédiatement
et
avec
le
plus
de
précision
aux
services
de
gendarmerie
les
plus
proches.
lis
devront
être
présents
et
les
équipements
mis
en
place
un
quart
d’heure
au
moins,
une
demi-heure
au
plus,
avant
le
passage
théorique
de
la
course
et
retirés
un
quart
d’heure
après
le
passage
du
véhicule
annonçant
la fin de
la course.
16/SPF/04 Ils
sont
tenus
de
se
conformer
aux
instructions
des
membres
des
forces
de
police
ou
de
gendarmerie
présents
sur
les
lieux.
Article
5
: Le
passage
des
coureurs
sera
obligatoirement
annoncé
par
une
"voiture
pilote"
qui
assurera
le
rôle
d'ouverture
de
la
course.
Elle
sera
équipée
d’un
panneau
portant
l’inscription
d’un
panneau
très
lisible
"ATTENTION,
COURSE
PEDESTRE".
Elle
devra
circuler
plusieurs
centaines
de
mètres
à
l’avant
des
coureurs.
Ses
feux
de
croisement
et de
détresse
seront
allumés.
Ce
véhicule
pourra
être
équipé
d’un
gyrophare
lorsqu’il
précédera
un
groupe
de
plus
de
10
coureurs.
Il pourra
être
pourvu,
sous
réserve
des
restrictions
éventuelles
édictées
par
les
autorités
municipales
d’un
haut-parleur.
Cette
autorisation
ne
concerne
que
les
émissions
ayant
pour
but
de
diffuser
des
informations
sportives,
des
consignes
de
sécurité
pour
Le public
ou
les
concurrents,
à l'exclusion
de
toute
autre
forme
de
communication.
Les
véhicules
prévus
pour
suivre
Pépreuve
circuleront
avec
leurs
feux
de
croisement
allumés.
Une
voiture
dite
“voiture-balai"
suivra
le
dernier
concurrent.
À
l’arrière
de
ce
véhicule,
un
panneau
portant
l’inscription
très
lisible
"FIN
DE
COURSE"
indiquera
au
service
d’ordre
et
au
publie,
la fin
du
passage
ou
la fin
de
épreuve,
L’organisateur
de
la
course,
le
service
d’ordre
et
les
véhicules
seront
reliés
entre-eux,
par
une
liaison
radio
afin
de
faire
face
à toutes
éventualités.
Article
6:
Le
fléchage
ou
le
marquage
au
sol
sera
effectué
conformément
aux
dispositions
de
l'instruction
ministérielle
sur
la
signalisation
routière
du
30
octobre
1973,
qui
interdit
notamment
l'emploi
de
peinture
indélébile
où
de
peinture
blanche.
Les
marquages
devront
avoir
disparu
soit
naturellement,
soit
par
les
soins
de
l’organisateur
24
heures
après
l’épreuve.
Il
est
interdit
d’apposer
toute
affiché
ou
autre
support
sur
les
panneaux
de
signalisation
routière,
les
arbres,
les
bornes
kilométriques
ainsi
que
sur
les parapets
de
pont.
Le
matériel
de
signalisation
spécifique
à
la
course
séra
mis
en
place,
le jour
de
la
manifestation
par
les
organisateurs
et à leurs
frais
en
accord
avec
Îles
services
concernés.
Ils
sont
tenus
de
remettre
les
lieux
en
état,
sitôt
l'épreuve
terminée.
Article
7
: Une
structure
médicale
de
premiers
soins
sera
mise
en
œuvre
par
la
Protection
Civile
de
Vendée
— Antenne
de
Sainte-Hermine
et comportera
les
moyens
suivants
:
-
4 secouristes
titulaires
du
diplôme
de
premier
secours
en
équipe
de
niveau
1 (PSE1)
-
1 véhicule
de
premier
secours
Article
8
:
L’organisateur
devra
communiquer
par
écrit
:
- aux
services
d’Incendie
et de
Secours
le numéro
de
téléphone
du
PC
course
- aux
services
du
SAMU,
la date,
l’heure
de
début
et de
fin
de
la manifestation
et la nature
de
la
compétition. En
cas
d’accident,
les
organisateurs
devront
appeler
les
secours
publics
en
composant
le
numéro
des
Sapeurs-Pompiers
(18
ou
112
depuis
un
téléphone
portable).
Un
responsable
de
l’organisation
devra
être
désigné
pour
accueillir
et guider
en
cas
de
besoin
les
secours
extérieurs.
Les
frais
occasionnés
par
la mise
en
place
des
services
de
secours
seront
à la charge
des
organisateurs.
La
présente
autorisation
de
lépreuve
n’a
pas
pour
effet
d’engager
les
services
publics
à
apporter
leur
concours
au
déroulement
de
Fépreuve.
S’il
s’avère
nécessaire,
ce
concours
devra
faire
l’objet
d’une
convention
entre
les
organisateurs
et le service
sollicité.
Article9:
L’épreuve
ne doit
servir qu’à
des
fins
sportives.
Article
10
: Le
jet
de
prospectus,
journaux,
imprimés,
tracts,
échantillons
et produits
quelconques
sur
la
voie
publique
par
les
organisateurs,
les
concurrents
ou
leurs
accompagnateurs
est
rigoureusement
interdit. 16/SPF/04 Article
11
: Les
organisateurs
devront
conformément
à leurs
engagements
:
-
décharger
expressément
l'État
et
les
collectivités
locales
de
toute
responsabilité
civile
en
ce
qui
concerne
tous
es
risques
éventuels
et
plus
précisément
les
dommages
qui
pourraient
être
causés
aux
personnes
par
le
fait,
soit
des
épreuves,
soit
d’un
accident
survenu
au
cours
ou
à
l’occasion
de
ces
épreuves. - supporter
ces
mêmes
risques
pour
lesquels
ils
ont
déclaré
être
assurés
auprès
d’une
compagnie
agréée
par
le ministère
de
l’Économie
et des
Finances
par
un
contrat
spécifiant
qu’en
aucun
cas
cette
compagnie
ne
pourra
mettre
en
cause
la responsabilité
administrative.
- assurer
la
réparation
des
dommages
et
dégradations
de
toute
nature
causés
à la
voie
publique
et
à
ses
dépendances
du
fait des
concurrents,
d’eux-mêmes
ou
de
leurs
préposés.
Tous
les
frais
de
surveillance
ou
autres,
occasionnés
par
l'épreuve,
sont
à la charge
des
organisateurs.
Artiele
12:
L'autorisation
de
l'épreuve
est
conditionnée
au
strict
respect
de
Pintégralité
des
prescriptions
du
présent
arrêté
par
les
organisateurs
et
les
participants.
L’inexécution
d’une
ou
plusieurs
de
ces
prescriptions
rend
de
plein
droit
et
automatiquement
caduque
lautorisation
et
interdit
que
l'épreuve
ait lieu.
Toute
personne
qui
l’organiserait
ou
y
participerait,
agirait
en
infraction
à
la
réglementation
et
sous
sa
seule
responsabilité
civile
et pénale.
Article
13
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
soit
d’un
recours
gracieux
adressé
à Mme
la
Sous-Préfète
de
Fontenay-le-Comte,
soit
d’un
recours
hiérarchique
envoyé
à
M.
le
Ministre
de
l’Intérieur
(Place
Beauvau
—
75008
Paris),
soit
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
(6
allée
Gloriette
— 44041
Nantes
Cédex),
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa publication.
Article
15
: La
Sous-Préfète
de
Fontenay-le-Comte,
le Commandant
de
la Compagnie
de
Gendarmerie
de
Fontenay-le-Comte,
le
Président
du
Conseil
Départemental
—
(DIRM),
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
la Vendée
et
le Maire
de
LUCON
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
adressée
ainsi
qu’à
l’organisateur.
Un
exemplaire
de
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Fait
à Fontenay-le-Comte,
le
17
février
2016
Le
Préfet,
Pour
le Préfet
et par
délégation,
La
Sous-Préfète
de
Fontenay-le-comte
À
Corinne
BLANCHOT-PROSPER
16/SPF/04 Nom
de
l'EPREUVE
Les
Foulées
Luçonnaises
Date
de
la
course
: dimanche
13
Mars
2016
LISTE
DES
SIGNALEURS
NOM
Prénom
Date
naissance
|
N°
de
permis
AGNOLA
Bruno
15/12/1963
811035311647
BAILLARGE
Gérard
14/09/62
840585200517
BARON
Jacques
13/01/1965
821185200148
BRISSET
Freddy
09/06/1962
800285201063
COIRIER
François
10/02/1955
85732017
DRAPEAU
Paul
22/01/1953
85714086
DUGUE
Yannick
06/06/1958
811185200738
GIORIA
Stéphane
08/05/1966
880484250086
GIRAUD
Laurent
05/04/1958
760785201143
GIRAUDET
Bernard
30/11/1948
185421
GIRAUDET
Prosper
05/06/1946
179058
RETAILLEAU
Joël
14/06/1957
750985200978
LEBLANC
Hervé
08/09/1956
275790
LIEVRE
Claude
10/01/1941
641134
LIEVRE
Michel
13/03/1965
850385200632
MANDIN
François
16/08/1964
820785200433
MEUNIER
Philippe
14/06/70
891185210017
MILLET
Cindy
17/03/1977
950185200278
MORON
Rémi
25/09/1959
770949100377
PERROCHON
Jean-Marie
08/10/1965
850985201143
ROCHETEAU
Alain
14/02/1949
857004443
MEUNIER
Philippe
14/06/70
891185210017
BOURDET
Jean-Paul
28/04/1963
821185200738 Parcours
des
Foulées
Luconnaises
NT
sa,
.
ne
Lo
|,
ÿ
»y
Départ
|
Lgédére
Arrivée|
_à
FL
Sourdr (Men
Ciante.tes
©
Signaieurs
Tracé
bleu
: Départ
9h30
Tracé
rouge
: Départ
10h15
Cadet
à Vétérans
: 2 tours
5 km
Cadets
à vétérans
: 3 tours
10
km
Minimes
: 1 tour
2,5
km +
+
Parcours
des
Foulées
Luconnaises
Arrivée
Tracé
Marron
: Départ
11h30
Tracé
vert
: départ
11h30
École
d’athlé
— Poussins
: 1 tour
Benjamins
: 3 tours Le
Maire
de
la
Commune
de
Luçon
- Arrêté
du
Maire
Police
Municipale
T
12/2016
Vu
la
loi
n°
82-213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L2211-1,L
2212-1,
L
2212-2,
L
2212-5,
L 2213-1,
L
2213-2
etL
2213-6,
Vu
le
Code
de
la
Route
et
notamment
les
articles
R
411-25,
R
411-26,
R
411-380,
R
417-3,
R
417-12,
Vu
le
Décret
N°
86-475
du
14
Mars
1986
relatif
à
l'exercice
du
pouvoir
de
police
en
matière
de
circulation
routière,
Vu
les
arrêtés
interministériels
du
27
mars
et
30
octobre
1973,
10
et
15
juillet
1974,
6
et
7 juin
1977
relatifs
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes,
Vu
l'instruction
Interministérielle
sur
la
signalisation
routière
LIVRE
1
- 1ère
partie
(Généralités),
2ème
partie
(Signalisation),
3ème
partie
(Intersections
et
régimes
de
priorité),
4ème
partie
(Signalisation
de
prescription),
6ème
partie
(Signaux
lumineux
de
circulation),
7ème
partie
(Marques
sur
la
chaussée)
et
8ème
partie
(Signalisation
temporaire),
Considérant
l’organisation
de
courses
pédestres
le
dimanche
13
mars
2016,
intitulées
«
les
Foulées
Luçonnaises
»,
Considérant
qu’il
y
a
lieu
d'assurer
la
sécurité
du
public
et
celle
des
participants
pendant
la
durée
de
la
manifestation,
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
Mairie, ARRETE
(ARRÊTÉ TEMPORAIRE
N° 12/2016)
Article
1er
: Le
maire
autorise
la
manifestation
«
Les
Foulées
Luçonnaises
»
organisé
par
le
« Club
d'athlétisme
Luçonnais
»
qui
se
déroulera
à
Luçon
le dimanche
13
mars
2016. Article
2
: Le
stationnement
de
tous
les
véhicules
autres
que
ceux
appartenant
aux
organisateurs,
sera
interdit
le
dimanche
13
mars
2016
de
06
h
00
à
13
h09
dans
les
rues
suivantes
:
-
Rue
de
l'Ouche
des
Sardines,
-
Rue
de
Plaisance,
-
Chemin
de
Chanteloup,
-
Chemin
de
la
Motte
à Godet,
-
Chemin
de
la
Corsière,
-
Chemin
de
la
Motte
aux
Dames,
-
Rue
des
Jardins,
-
Chemin
de
la
Gandillonerie.
Article
3
: Durant
la
présente
manifestation,
la
circulation
des
véhicules
sera
perturbée
et
en
toute
état
de
cause
sera
interdite
dans
le sens
contraire
de
la
course
dans
les
rues
suivantes
:
-
Rue
de
Plaisance
(partie
comprise
entre
la
rue
des
Ouches
des
Sardines
et du
chemin
de
Chanteloup)},
«Chemin
de
Chanteloup
(partie
comprise
entre
la
rue
de
Plaisance
et
le
chemin
de
la
Motte
à
Godet},
-
Chemin
de
la
Motte
à
Godet,
-
Chemin
de
la
Corsière
(partie
comprise
entre
le
chemin
de
la
Motte
à Godet
et
le
Centre
de
loisirs
de
la Motte
aux
Dames),
-
Chemin
de
la
Motte
aux
Dames
(partie
comprise
entre
le
centre
de
Loisirs
de
la
Motte
aux
Dames
et
la
rue
des
Jardins),
-
Rue
des
Jardins,
- _
Chemin
de
la
Motte
aux
Darnes
(partie
comprise
entre
la
rue
des
Jardins
et le
chemin
de
la
Gandilionnerie),
-
Chemin
de
la
Gandillonnerie.
Article
4
:
Le
stationnement
et
fa
circulation
de
tous
les
véhicules
autres
que
ceux
appartenant
aux
organisateurs,
seront
interdits
le
dimanche
13
mars
2016
de
09h00
à
13h00
Rue
de
FOuche
des
Sardines.
Mairie
de
Luçon
-— 1, Rue
de
l'Hôtel
de Ville
- 85400
LUÇON
- Tél
02
51
29
19
24
Fax
02
515695 98
Page
2 (ARRÊTÉ
TEMPORAIRE
N°
12/2016)
Article_5
:
Les
organisateurs
assureront
la
mise
en
place
des
signaleurs
aux
emplacements
prévus
sur
le
plan
annexé
à
l'arrêté
préfectoral,
de
manière
à
ce
que
la
circulation
générale
ne
puisse
s'effectuer
que
dans
le
sens
de
la
course.
Les
signaleurs
auront
la
charge
de
la
mise
en
place
des
ganivelles
déposées
préalablement
par
les
services
techniques
municipaux.
Celles-ci
seront
rassemblées
et
déposées
sur
les
trottoirs
par
les
organisateurs
à
la
fin
de
l'épreuve
sportive
en
prenant
soin
de
laisser
le
passage
pour
les
piétons,
Article
6
:La
pré-signalisation
et
la
signalisation
réglementaires
seront
déposées
sur
place
par
les
Services
Techniques
Municipaux.
Celles-ci
seront
installées
par
les
organisateurs
et
enlevées
par
leurs
soins
à
la
fin
de
la
manifestation
Sportive.
Article
7
:Les
itinéraires
de
déviation
seront
soigneusement
jalonnés
tout
au
long
du
parcours
emprunté
par
les
automobilistes
et
les
usagers.
Article
8
:
Le
présent
arrêté
ne
prendra
effet
qu'à
la
pause
de
la
signalisation
réglementaire. Article
9
:
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
Mairie,
Messieurs
le
Directeur
des
Services
Techniques
Municipaux,
le
Commandant
de
la
Brigade
de
la
Gendarmerie
et
le
Responsable
de
la
Police
Municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Luçon,
le
24
janvier
2016
François
HEDUIN
Pour le Maiçe
et par délég
Adjoint
au
Make
Le
Maire
certifié
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
notification.
Mairie
de
Luçon
—
1,
Rue
de
l'Hôtel
de
Ville
-
85400
LUÇON
- TL.
02
51
29
19
24
Fax
02
51
5695
98 Liberté
+
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Sous-Préfecture
de
Fontenay-le-Comte
Mission
Développement
Territorial
Manifestations
sportives
Arrêté
n°
16/SPF/05
autorisant
l’ Association
"Cyclisme
Région
Pouzauges"
à organiser
une
course
cycliste
dénommée
"Course
cycliste
de
la Meilleraie-Tillay",
le dimanche
6 mars
2016,
sur
le territoire
des
communes
de
La
Meilleraie-Tillay,
Réaumur
et Montournais
Le
Préfet
de
la
Vendée
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
dans
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L
2213-1
;
VU
le
code
de
la
route
;
VU
le code
du
sport
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
15
décembre
2015
portant
interdiction
des
concentrations
ou
manifestations
sportives
sur
les
routes
à grande
circulation
à certaines
périodes
de
l’année
2016
;
VU
la
demande
présentée
par
l’Association
"Cyclisme
Région
Pouzauges",
(représenté
par
M.Claude
VINCENT,
La
Balière
—
85700
POUZAUGES),
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
d’organiser
une
course
cycliste,
dénommée
"Course
cycliste
de
la Meilleraie-Tillay",
le
dimanche
6
mars
2016,
sur
le
territoire
des
communes
de
La
Meilleraie-Tillay,
Réaumur
et Montournais
;
VU
le règlement
type
des
épreuves
cyclistes
se
déroulant
sur
la voie
publique
établi
par
la Fédération
Française
de
Cyclisme
;
VU
Pavis
des
Maires
des
communes
concernées
;
VU
l'avis
des
autorités
administratives
concernées
;
Vu
l'avis
du
Comité
départemental
de
cyclisme
de
Vendée
;
VU
les
attestations
d’assurance
Responsabilité
Civile
n°
0385281027
et 0385281002,
validées
par
la Fédération
Française
de
Cyclisme
(FFC
— Comité
Pays
de
la Loire)
en
date
du
1” janvier
2016
;
VU
la convention
pour
la mise
en
place
d’un
Dispositif
Prévisionnel
de
Secours
en
date
du
15
février
2016 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
15-DRCTAJ/2-499
en
date
du
18
septembre
2015
portant
délégation
de
signature
à Mme
Corinne
BLANCHOT-PROSPER,
Sous-Préfète
de
Fontenay-le-Comte
;
ARRETE
Article
1
: l’Association
"Cyclisme
Région
Pouzauges"
est
autorisée,
dans
les
conditions
déterminées
ci-après,
à
organiser
une
course
cycliste
(circuit
en
boucle
sur
route),
le
dimanche
6
mars
2016,
sur
le
territoire
des
communes
de
La
Meilleraie-Tillay,
Réaumur
et Montournais,
selon
l’itinéraire
ci-joint.
Départ
(1ère
course)
: 13H00
Arrivée
: 18H00
Circuit
: 7,3
km
(à parcourir
plusieurs
fois
selon
les
catégories
Minimes
— Juniors/Séniors)
Epreuve
n°
1 :
distance
de
29,2
km
-
épreuves
n°
2
: distance
de
94,9
km
16/SPF/05
1 Le
nombre
de
participants
prévus
est
de
70
(course
N°
1}
et
de
170
(course
N°
2).
En
tout
état
de
cause,
il ne
pourra
excéder
200,
soit
le
maximum
autorisé.
Les
coureurs
devront
obligatoirement
porter
un
casque
à coque
rigide.
Le
nombre
de
spectateurs
attendus
est
de
200
personnes.
Article
2
: L’organisateur
ou
le
directeur
de
course
devra
vérifier,
avant
le
début
de
la
manifestation,
par une
Arucle
Z
8
»
> P
visite
sur
place,
que
les
voies
empruntées
sont
libres
et
sans
obstacle
particulier
sur
le
parcours.
Il
devra
s’assurer
qu’il
n’y
a pas
de
danger
pour
la
sécurité
des
participants
ou
des
spectateurs
avant
le
départ.
Dès
lors
qu’un
doute
subsistera,
notamment
en
cas
d’évolution
climatique
imprévue
et
soudaine
pouvant
entraîner
un
danger
pour
les
personnes,
il
sera
de
la
responsabilité
de
l’organisateur
d’annuler
la
manifestation
ou
de
;
Parrêter
si
elle
a
débuté.
Dans
ce
cas,
le
sous-préfet
de
permanence
sera
immédiatement
informé
par
;
p
l'organisateur.
L’organisateur
devra
aussi
interrompre
la
course
en
cas
d’intervention
des
secours
(pompiers
&;
;
gendarmerie)
sur
l'itinéraire.
Article
3
:
L’organisateur
et
les
concurrents
devront
strictement
respecter
le
règlement
type
des
épreuves
cyclistes
se
déroulant
sur
la
voie
publique
établi
par
la
Fédération
Française
de
Cyclisme.
Avant
le
départ
de
lépreuve,
les
organisateurs
devront
être
en
possession
:
- du
présent
arrêté
d’autorisation,
- de
la police
d’assurance.
Article
4:
Avant
le
départ
de
la
course,
les
organisateurs
devront
rappeler
aux
concurrents
et
aux
accompagnateurs,
l'obligation
:
- de
respecter
le
code
de
la
route:
ils
devront
emprunter
uniquement
le
côté
droit
de
la
chaussée,
la
partie
gauche
devra
rester
libre
à la circulation
;
- de
se
conformer
strictement
aux
mesures
générales
prises
par
les
autorités
investies
des
pouvoirs
de
police
en
vue
de
garantir
le bon
ordre
et la sécurité.
Toutes
mesures
devront
être
prises
pour
permettre
aux
riverains
de
quitter
ou
de
rejoindre
leur
domicile
de
préférence
dans
le
sens
de
la
course.
Leur
mouvement
pourra
cependant
être
momentanément
interdit
pour
des
motifs
de
sécurité.
Article
5
: L’organisateur
assurera
la mise
en
place
des
signaleurs
nommément
désignés
dans
la
liste jointe
au
présent
arrêté,
aux
emplacements
prévus
sur
le plan
annexé,
Leur
mission
consiste
uniquement
à signaler
aux
usagers
de
la route
le passage
de
la course
et la priorité
qui
s’y
rattache. Les
signaleurs
et commissaires
doivent
être
majeurs
et titulaires
du
permis
de
conduire
en
cours
de
validité.
Ils
doivent
porter
un
gilet
de
haute
visibilité
de
couleur
jaune
et
être
identifiables
au
moyen
d’un
brassard
marqué
"COURSE".
Ils doivent
être
en
possession
d’une
copie
de
l'arrêté
autorisant
la course.
Ils
seront
munis
obligatoirement
chacun
d’un
piquet
mobile
à deux
faces
(vert-rouge)
— modèle
K10.
Ils
ne
disposent
d’aucun
pouvoir
de
police,
et ne
peuvent
en
aucun
cas
et d’une
quelconque
manière
s’opposer
à
la
circulation
ou
au
passage
d’un
usager
qui
ne
respecterait
pas
cette
priorité,
mais
dans
pareille
situation,
ils
doivent
en
rendre
compte
immédiatement
et
avec
le
plus
de
précision
possible
aux
services
de
gendarmerie
les
plus
proches.
Ils
devront
être
présents
et
les
équipements
mis
en
place,
un
quart
d’heure
au
moins,
une
demi-heure
au
plus
avant
le passage
théorique
de
la course
et retirés
un
quart
d’heure
après
le
passage
du
véhicule
annonçant
la fin
de
la course.
Ils
sont
tenus
de
se
conformer
aux
instructions
des
membres
de
police
ou
de
gendarmerie
présents
sur
les
lieux.
16/SPF/05
2 Article
6
: Les
véhicules
admis
à
accompagner
Îes
compétitions
devront
obligatoirement
porter
à
l’avant
et
à
l’arrière
un
macaron
distinctif
délivré
par
les
organisateurs
et
indiquant
de
manière
apparente,
le
nom
de
la
manifestation
à laquelle
ils participent.
Article
7:
Le
passage
des
coureurs
sera
obligatoirement
annoncé
par
une
voiture
pilote
qui
assurera
"le
rôle
d’ouverture
de
la
course".
Elle
sera
équipée
d’un
panneau
portant
l’inscription
très
lisible
‘Attention,
course
cycliste”.
Elle
devra
circuler
plusieurs
centaines
de
mètres
à
l’avant
des
coureurs.
Ses
feux
de
croisement
et de
détresse
seront
allumés.
Ce
véhicule
pourra
être
équipé
d’un
gyrophare
lorsqu’il
précédera
un
groupe
de
plus
de
dix
coureurs.
Il pourra
être
pourvu,
sous
réserve
des
restrictions
éventuelles
édictées
par
les
autorités
municipales
d’un
haut-
parleur.
Cette
autorisation
ne
concerne
que
les
émissions
ayant
pour
but
de
diffuser
des
informations
sportives,
des
consignes
de
sécurité
pour
le
public
et
les
concurrents,
à
l’exclusion
de
toute
autre
forme
de
communication. Les
véhicules
prévus
pour
suivre
l’épreuve
circuleront
avec
leurs
feux
de
croisement
allumés.
Une
voiture
dite
"voiture-balai"
suivra
le
dernier
concurrent.
A
l’arrière
de
ce
véhicule,
un
panneau
portant
Pinscription
très
lisible
“fin
de
course"
indiquera
au
service
d’ordre
et au
public,
la fin
du
passage
ou
la fin
de
l'épreuve. L’organisateur
de
la course,
le
service
d’ordre
et
les
véhicules
seront
reliés
entre-eux,
par
une
liaison
radio
afin
de
faire
face
à toutes
éventualités.
Article
8
: Le
fléchage
ou
le
marquage
au
sol
sera
effectué
conformément
aux
dispositions
de
l’instruction
ministérielle
sur
la
signalisation
routière
du
30
octobre
1973,
qui
interdit
notamment
l’emploi
de
peinture
indélébile
ou
de
peinture
blanche.
Les
marquages
devront
avoir
disparu
soit
naturellement,
soit
par
les
soins
de
Porganisateur
24
heures
après
l’épreuve.
Il
est
interdit
d’apposer
toute
affiche
ou
autre
support
sur
les
panneaux
de
signalisation
routière,
les
arbres,
les
bornes
kilométriques
ainsi
que
sur
les
parapets
de
pont.
Le
matériel
de
signalisation
spécifique
à
la
course
sera
mis
en
place,
le
jour
de
la
manifestation
par
les
organisateurs
et
à
leurs
frais
en
accord
avec
les
services
concernés.
Ils
sont
tenus
de
remettre
les
lieux
en
l’état,
sitôt
l’épreuve
terminée.
Article
9
: Les
zones
de
départ
et
d’arrivée
devront
être
protégées,
de
part
et
d’autre
de
la
chaussée
sur
une
distance
convenable,
par
des
barrières
de
protection
assemblées,
voire
des
cordages
tendus
par
des
piquets.
Le
stationnement
du
public
sera
interdit
dans
les
virages
à angle
droit
ou
en
épingle
à cheveux
et
faisant
suite
à
une
longue
ligne
droite
ou
à une
descente
rapide,
sur
les
ponts,
dans
les
passages
souterrains
et dans
les
tunnels
ainsi
que
dans
les voies
particulièrement
étroites.
Article
10
: Une
structure
médicale
de
premiers
soins
sera
mise
en
œuvre
(AVS
Pouzauges)
et
comportera
les
moyens
suivants
:
- 4 secouristes
majeurs,
titulaires
du
Diplôme
de
Premier
Secours
en
équipe
de
niveau
1 et 2 (PSEI
— PSE2),
- 1 véhicule
dédié
aux
secouristes.
Article
11
: L’organisateur
devra
communiquer
par
écrit :
- aux
services
d’Incendie
et de
Secours
le numéro
de
téléphone
du
PC
course,
- aux
services
du
SAMU,
la
date,
l’heure
de
début
et
de
fin
de
la manifestation
et
la
nature
de
la
compétition.
En
cas
d’accident,
les
organisateurs
devront
appeler
les
secours
publics
en
composant
le numéro
des
Sapeurs-
Pompiers
(18
ou
le
112
depuis
un
téléphone
portable).
Un
responsable
de
l’organisation
devra
être
désigné
pour
accueillir
et guider
en
cas
de
besoin
les
secours
extérieurs.
16/SPF/05
3 Les
frais
occasionnés
par
la
mise
en
place
des
services
de
secours
seront
à
la
charge
des
organisateurs.
La
présente
autorisation
de
l’épreuve
n’a
pas
pour
effet
d’engager
les
services
publics
à apporter
leur
concours
au
déroulement
de
l’épreuve.
S’il
s’avère
nécessaire,
ce
concours
devra
faire
l’objet
d’une
convention
entre
les
organisateurs
et le service
sollicité.
Article
12
: L'épreuve
ne
doit
servir
qu’à
des
fins
sportives.
Article
13
: Le
jet
de
prospectus,
journaux,
imprimés,
tracts,
échantillons
et
produits
quelconques
sur
la
voie
publique
par
les
organisateurs,
les
concurrents
ou
leurs
accompagnateurs
est
strictement
interdit,
ainsi
que
Paffichage
de
placards
ou
de
flèches
de
direction
sur
les
bornes
kilométriques,
les
poteaux
indicateurs,
les
arbres,
les
parapets
et la chaussée.
Article
14
: Les
organisateurs
devront,
conformément
à leurs
engagements
:
- décharger
expressément
l’Etat
et les
collectivités
locales
de
toute
responsabilité
civile
en
ce
qui
concerne
tous
les
risques
éventuels
et plus
précisément
les
dommages
qui
pourraient
être
causés
aux
personnes
par
le fait,
soit
des
épreuves,
soit
d’un
accident
survenu
au
cours
ou
à
l’occasion
de
ces
épreuves.
- supporter
ces
mêmes
risques
pour
lesquels
ils
ont
déclaré
être
assurés
auprès
d’une
compagnie
agréée
par
le
Ministère
de
l’Economie
et
des
Finances
par
un
contrat
spécifiant
qu’en
aucun
cas
cette
compagnie
ne
pourra
mettre
en
cause
la responsabilité
administrative.
-
assurer
la
réparation
des
dommages
et
dégradations
de
toute
nature
causés
à
la
voie
publique
et
à
ses
dépendances
du
fait
des
concurrents,
d'eux-mêmes
ou
de
leurs
préposés.
Tous
les
frais
de
surveillance
ou
autre,
occasionnés
par
l’épreuve,
sont
à la charge
des
organisateurs.
Article
15
: L’autorisation
de
l’épreuve
est
conditionnée
au
strict
respect
de
l'intégralité
des
prescriptions
du
présent
arrêté
par
les
organisateurs
et
les
participants.
L’inexécution
d’une
ou
plusieurs
de
ces
prescriptions
rend
de
plein
droit
et automatiquement
caduque
l’autorisation
et interdit
que
l'épreuve
ait lieu.
Toute
personne
qui
l’organiserait
ou
y
participerait,
agirait
en
infraction
à
la
réglementation
et
sous
sa
seule
responsabilité
civile
et pénale.
Article
16
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
soit
d’un
recours
gracieux
adressé
à Mme
la
Sous-Préfète
de
Fontenay-le-Comte,
soït
d’un
recours
hiérarchique
envoyé
à
M.
le
Ministre
de
l’Intérieur
(Place
Beauvau
—
75008
Paris),
soit
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
(6
allée
Gloriette
—
44041
Nantes
Cédex),
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa publication.
Article
17:
La
Sous-Préfète
de
Fontenay-le-Comte,
le
Commandant
de
la
Compagnie
de
Gendarmerie
de
Fontenay-le-Comte,
le
Président
du
Conseil
Départemental
—
(DIRM),
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
la
Vendée
et
les
Maires
de
La
Meilleraie-Tillay,
Réaumur
et
Montournais
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
adressée
et
qui
sera
notifié
à l’organisateur.
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Vendée.
Fait
à Fontenay-le-comte,
le
18
février
2016
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet
et par
délégation,
La
Sous-Préfète
de
Fontenay-le-comte À
Corinne
BLANCHOT-PROSPER
16/SPF/0S
4 la Daunière /
he
a
lé Béfardière
SOLE
Num
«+
\
°des
+
Bis
——.
=
«
#_L / Beibiron
ua
s
X
j
7
Bouré
A
4
F
c
audière
r=Ÿ
le Pis fe-quiÿre,
Ddlmen,
À
Ke
TT
D: 1e Maison
TRE
L_SRMRNÉE
| s
à
pe
u
À
|
4
#
=
< #
pa
M
le Petit
[18 Ben
7
Cle
M Gino
10
RE
Beugni F
am
x 2
LA
MEILLERAIE
TILLAY
Ê
NON
ŸPRENOM
ADRESSE
BOBINET
JOEL
BODIN
MICHE-
GOTILLON
CLAUDE
FLEURISSON
SLAUDE
GUILBAUD
BERNARD
MARTINEAU
PAUL
4
RAUD
JEAN-LUC
LA
MEILLERAIE
TILEAY
4
PROUTEAU
PASCAL
LA
MIT.
£
NAVARRO
LA
ME Libre» Égaits + Frateraté RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 16-DDTMS85-37
ACTUALISANT LA LISTE DES COMMUNES OÙ L'INFORMATION SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DOIT ETRE DELIVREE AUX ACQUEREURS ET LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5, R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 06/CAB/SIDPC/016 du 15 février 2006 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12 SIDPC-DDTM-545 du 26 septembre 2012 actualisant la liste des communes où l'information sur les risques naturels et technologiques majeurs doit être délivrée aux acquéreurs et locataires de biens immobiliers ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15-DDTM85-516 du 28 décembre 2015 actualisant la liste des communes où l'information sur les risques naturels et technologiques majeurs doit être délivrée aux acquéreurs et locataires de biens immobiliers ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15-DDTMS85-544 du 30 décembre 2015 portant approbation du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles Littoraux (PPRL) de la Baie de Bourgneuf, communes de LA BARRE-DE-MONTS, BEAUVOIR-SUR-MER et BOUIN ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La liste de communes annexée à l'arrêté préfectoral n° 06/CAB/SIDPC/016 du 15 février 2006 est mise à jour suite à :
— l'approbation du PPRL de la Baie de Bourgneuf qui couvre les communes de LA BARRE-DE-MONTS, BEAUVOIR-SUR-MER et BOUIN ;
ARTICLE 2 : La situation des communes non évoquées dans l’article 1 demeure inchangée.
ARTICLE 3 : La liste actualisée des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique sur les communes du département de la Vendée est accessible sur le site internet des services de l’État en Vendée (www.vendee.gouv.fr/ial). ARTICLE 4 : Le présent arrêté et son annexe seront notifiés aux maires des communes visées à l'article 1 et au président de la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté avec la liste des communes annexée sera affiché dans les mairies de ces communes pendant un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée. , Il sera également accessible sur le site internet des services de l’État en Vendée (www. vendee.gouv.fr/ial).
ARTICLE 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, les chefs de service régionaux et départementaux et les maires de Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Fait à La Roche-sur-Yon,
le 3 février 2016
Lé Préfet
? /
Yean-Benoît AT BERTINE
Arrêté 16-DDTM85-37
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h40 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL N° 16-DDTM85-37
ACTUALISANT LA LISTE DES COMMUNES OU
L'INFORMATION SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DOIT ETRE DELIVREE AUX ACQUEREURS ET LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS
LISTE DES 282 COMMUNES DE VENDEE OU S'APPLIQUE L'OBLIGATION D'ANNEXER UN ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES À TOUT CONTRAT DE VENTE OU DE LOCATION
INSEE NOM PPR NATUREL RU et TECHNOLOGIQU recuNOLOGIQUE| ZONE DE PRESCRIT APPROUVE RCE nn LE] SISMICITE
85001 _|L'AIGUILLON-SUR-MER Inondation, submersion 3 (Modéré) manne
85002 [L'AIGUILLON-SUR-VIE 3 Modéré)
85003 |AIZENAY 3 Modéré)
Inondation terrestre, cs 85004 |ANGLES submersion marine, érosion 8 (Modéré)
85005 lANTIGNY 3 (Modéré)
85006 lAPREMONT 3 (Modéré)
85008 |AUBIGNY 3 Modéré)
85009 JAUZAY Inondation 3 (Modéré)
85010 lAVRILLE 3 Modéré)
Submersion marine, érosion, 85011 |BARBATRE A 3 Modéré)
Inondation terrestre,
85012 _|LA BARRE-DE-MONTS submersion marine, érosion, 3 (Modéré) feux de foret
85013 |[BAZOGES-EN-PAILLERS 3 Modéré)
85014 |[BAZOGES-EN-PAREDS Inondation 3 (Modéré)
85015 |BEAUFOU 3 (Modéré)
85016 [BEAULIEU-SOUS-LA-ROCHE 3 (Modéré)
85017 |BEAUREPAIRE 3 (Modéré)
Inondation terrestre, £ 85018 [BEAUVOIR-SUR-MER de, 3 (Modéré)
85019 |BELLEVILLE-SUR-VIE 3 (Modéré)
85020 |BENET 3 (Modéré)
85021 [LA BERNARDIERE 3 (Modéré)
85022 |LE BERNARD 3 (Modéré)
85023 |BESSAY Inondation 3 (Modéré)
one emma ro 1-DDRS 3 AT LA rs Co LT 2 COMMUNES DE VERRE QUELLE LOL MANN LNETAT CES LL He e RER ONE DE EN QE CAT LEA Paga 111 INSEE NOM RU roues THcunoLoGIQU recuoLbGIQUE MER
85024 _|BOIS-DE-CENE 3 (Modéré)
85025 _ |LA BOISSIERE-DE-MONTAIGU 3 (Modéré)
85026 _|LA BOISSIERE-DES-LANDES 3 (Modéré)
85027 JBOUFFERE 3 (Modéré)
85028 [BOUILLE-COURDAULT 3 (Modéré)
85029 |BOUIN nm on | 3 (Modéré)
85030 [BOULOGNE 3 (Modéré)
85031 |LE BOUPERE Inondation 3 (Modéré)
85033 _|BOURNEAU 3 (Modéré)
85034 [BOURNEZEAU Inondation 3 (Modéré)
85035 |BRETIGNOLLES-SUR-MER me nn en ion 3 (Modéré)
85036 _|LA BRETONNIERE-LA-CLAVE Inondation terrestre 3 (Modéré)
85037 |BREUIL.BARRET 3 (Modéré)
85038 _|LES BROUZILS 3 (Modéré)
85039 _|LA BRUFFIERE Inondation 3 Modéré)
85040 |LA CAILLERE-SAINT-HILAIRE 3 (Modéré)
85041 |CEZAIS 3 (Modéré)
85042 |CHAILLE-LES-MARAIS Rnpe Ya 3 Modéré)
85043 |CHAILLE-SOUS-LES-ORMEAUX tre que | Modéré)
85044 |cHaIx Inondation 3 (Modéré)
85045 |LA CHAIZE-GIRAUD 3 (Modéré)
85046 |LA CHAIZE-LE-VICOMTE 3 (Modéré)
85047 CHALLANS 3 (Modéré)
85048 |CHAMBRETAUD 3 (Modéré)
85049 |CHAMPAGNE-LES-MARAIS : on 3 (Modéré)
85050 _|LE CHAMP-SAINT-PERE Inondation terrestre 3 (Modéré)
85051 |CHANTONNAY Inondation 3 (Modéré)
raser rennes a Page 2/11 INSEE NOM PRRSCRIT POUR TEcuNOLOGIQU recaoLOGIeur Le
85052 _|LA CHAPELLE-ACHARD 3 (Modéré)
85053 [LA CHAPELLE-AUX-LYS Inondation 3 (Modéré)
85054 [LA CHAPELLE-HERMIER 3 (Modéré)
85055 [LA CHAPELLE-PALLUAU 3 Modéré)
85056 |LA CHAPELLE THEMER 3 (Modéré)
85058 [CHASNAIS 3 (Modéré)
85059 |LA CHATAIGNERAIE 3 (Modéré)
85060 |CHATEAU-D'OLONNE ne ion 3 (Modéré)
85061 (CHATEAU-GUIBERT 3 Modéré)
85062 (CHATEAUNEUF 3 Modéré)
85063 ÎLES CHATELLIERS-CHATEAUMUR Inondation 3 (Modéré)
85064 _|CHAUCHE 3 (Modéré)
85065 _|CHAVAGNES-EN-PAILLERS 3 (Modéré)
85066 (CHAVAGNES-LES-REDOUX Inondation 3 (Modéré)
85067 _|CHEFrOIS 3 Modéré)
85069 |LES CLOUZEAUX 3 (Modéré)
85070 |coEx 3 (Modéré)
85071 [COMMEQUIERS 3 (Modéré)
85072 |LA COPECHAGNIERE 3 (Modéré)
85073 |CORPE 3 Modéré)
85074 _|LA COUTURE Inondation 3 (Modéré)
85076 |CUGAND Inondation 3 (Modéré)
85077 |CURZON Inondation terrestre 3 (Modéré)
85078 |DAMvIx 3 Modéré) |
85080 |DoIx 3 (toit)
85081 _ [DOMPIERRE-SUR-YON 3 (Modéré)
85082 [LES EPESSES Inondation 3 (Modéré)
ANNEXE A L'AREETE PREPECTORAL N° 16-DDDARS. 3 ACTUALISANT LA LISTE DES COMMUNES OU LINFCRMATION “SUR LES URELS Er” MATEURS DOTT x TL LISTE DES 282 COMMUNES DE VENDEE OÙ S'APPLIQUE L'OBLIGATION D'ANNEXER UN ETAT DES RISQUES RATURELS EF TECHNOLOSIQUES À TOUT CONTRAT DE VENTE QU DE LOCATION
Page 3111 85083 [LEPINE Semen nn, érosion, 3(Modéré) |-
85084 [LES ESSARTS 3 (Modéré)
85086 |[FALLERON 3 (Modéré)
85087 [FAYMOREAU Inondation 3 (Modéré)
85088 |LE FENOUILLER no ne on 3 (Modéré)
85089 LA FERRIERE 3 (Modéré)
85090 |LA FLOCELLIERE Inondation 3 (Modéré)
85091 [FONTAINES 3 (Modéré)
85092 |[FONTENAY-LE-COMTE Inondation 3 (Modéré)
85093 FOUGERE 3 (Modéré)
85094 |FOUSSAIS-PAYRE Inondation 3 Modéré)
85095 [FROIDFOND 3 (Modéré)
85096 |LA GARNACHE 3 (Modéré)
85097 [LA GAUBRETIERE 3 (Modéré)
85098 |LA GENETOUZE 3 (Modéré)
85099 [LE GIROUARD 3 (Modéré)
85100 |GIVRAND 3 (Modéré)
85101 |[LEGIVRE 3 (Modéré)
85102 |GRAND'LANDES 3 Modéré)
85103 |GROSBREUIL 3 (Modéré)
son fau nes, sus
85105 [LE GUE-DE-VELLUIRE 3 (Modéré)
85106 LA GUERINIERE Sobmerion re érosion, 3 (Modéré)
85107 |LA GUYONNIERE 3 (Modéré)
85108 [L'HERBERGEMENT ne 3 Modéré)
85109 |LES HERBIERS Inondation 3 (Modéré)
85110 |L'HERMENAULT 3 (Modéré)
se D D Page 4/11 INSEE NOM SORTE PROUVÉ THcunoLoGIQurecHxoLOGIQUR LOICUE
85111 [LILE-DELLE 3 (Modéré)
85112 |LILE-D'OLONNE ie ion 3 Modéré)
85113 [LILEDYEU 3 Modéré)
85114 [ARD.SUR-MER Rae 3 (Modéré)
85115 [LA JAUDONNIERE 3 (Modéré)
85116 |LA JONCHERE 3 (Modéré)
85117 [LAIROUX Inondation terrestre 3 (Modéré)
85118 |[LANDERONDE 3 (Modéré)
85119 |LES LANDES-GENUSSON 3 (Modéré)
85120 |LANDEVIEILLE 3 (Modéré)
85121 |LELANGON 3 Modéré)
85123 [LEZ 3 (Modéré)
85125 [LOGE-FOUGEREUSE Inondation 3 (Modéré)
85126 |LONGEVES 3 Modéré)
85127 [LONGEVILLE-SUR-MER nr ion 3 (Modéré)
85128 [LUCON 3 Modéré)
85129 [LES LUCS-SUR-BOULOGNE 3 (Modéré)
85130 [MACHE 3 Modéré)
85131 |LES MAGNILS-REIGNIERS 3 (Modéré)
85132 MAILLE 3 Modéré)
85133 |MAILLEZAIS 3 (Modéré)
85134 [MALLIEVRE Inondation 3 (Modéré)
85135 |MAREUIL-SUR-LAY-DISSAIS Inondation 3 Modéré)
85136 [MARILLET Inondation 3 (Modéré)
85137 [MARSAIS-SAINTE-RADEGONDE 3 Modéré)
85138 [MARTINET 3 (Modéré)
85139 [LE MAZEAU 3 (Modéré)
ANTEXE À L'ARRETE PREFECTORAL N° 18.DDTMSS. 37 ACTUALISANT LA LISTE DES COMMUNES GU L'INFORMATION LISTE DES 2 COMMUNES DE VENDEE OÙ & APPLIQUE L'OBLIGATION S'ANNEXER UN ETAT DES SR: AT MAIEURS DOT EIRE DEEE Rs RISQUES NATURELS ET TEGHNOLOGIQUES A TOUT CONTRAT DE VENTE OÙ DE LOCATION
Page 511 INSEE NOM 2 one TRcINOLOGIQU rrcaxoLocraun nette
85140 [LA MEILLERAIE-TILLAY Inondation 3 (Modéré)
85141 [MENOMBLET Inondation 3 Modéré)
85142 LA MERLATIERE 3 (Modéré)
85143 JMERVENT Inondation 3 (Modéré)
8514 [MESNARD-LA-BAROTIERE 3 (Modéré)
85145 [MONSIREIGNE Inondation 3 Modéré)
85146 [MONTAIGU 3 Modéré)
85147 [MONTOURNAIS Inondation 3 (Modéré)
85148 [MONTREUIL 3 (Modéré)
85149 [MOREILLES 3 (Modéré)
85150 |MORMAISON 3 Modéré)
85151 _[MORTAGNE-SUR.SEVRE Inondation on 3 (Modéré)
85152 [LA MOTHE-ACHARD 3 Modéré)
85153 [MOUCHAMPS Inondation 3 (Modéré)
85154 |MOUILLERON-EN-PAREDS 3 (Modéré)
85155 [MOUILLERON-LE-CAPTIF 3 (Modéré)
85156 MOUTIERS-LES-MAUXFAITS 3 (Modéré)
85157 [MOUTIERS-SUR-LE-LAY Inondation 3 Modéré)
85158 MOUZEUILSAINT-MARTIN 3 (Modéré)
85159 |NALLIERS 3 Modéré)
85160 [NESMY 3 (Modéré)
85161 [NIEUL-LE-DOLENT 3 (Modéré)
85162 [NIEUL-SUR-L'AUTISE 3 (Modéré)
85163 [NOIRMOUTIER-EN-L'ILE Dern me on 3 (Modéré)
85164 |NOTRE-DAME-DE-MONTS A en on 3 (Modéré)
85165 [LOI Inondation 3 (Modéré)
85166 |OLONNE-SUR-MER : nr En ion 3 (Modéré)
A Lg ame Page 611 85167 |L'ORBRIE Inondation 3 (Modéré)
85168 |OULMES 3 (Modéré)
85165 PALLUAU 3 (Modéré)
85171 |PEAULT Inondation 3 Modéré)
85172 [LE PERRIER 3 (Modéré)
85174 |PETOSSE 3 (Modéré)
85175 [LES PINEAUX 3 Modéré)
85176 |PISSOTTE Inondation 3 Modéré)
85177 [LE POIRE-SUR-VELLUIRE 3 Modéré)
85178 [LE POIRE-SUR-VIE 3 (Modéré)
85179 |POIROUX 3 (Modéré)
85180 [LA POMMERAIE-SUR-SEVRE Inondation 3 Modéré)
85181 [POUILLE 3 (Modéré)
85182 [POUZAUGES Inondation 3 (Modéré)
85184 |PUY-DE-SERRE Inondation 3 (Modéré)
85185 PUYRAVAULT per on 3 (Modéré)
85186 [LA RABATELIERE 3 (Modéré)
85187 [REAUMUR Inondation 3 (Modéré)
85188 |LA REORTHE Inondation 3 (Modéré)
85189 NOTRE-DAME-DERIEZ 3 (Modéré)
85190 [ROCHESERVIERE 3 (Modéré)
85191 [LA ROCHE-SUR-YON 3 Modéré)
85192 [ROCHETREJOUX Inondation 3 (Modéré)
85193 [ROSNAY Inondation terrestre 3 Modéré)
85194 _|LES SABLES-D'OLONNE nn 3 (Modéré)
85196 |SAINT-ANDRE-GOULE-D'OIE 3 (Modéré)
85197 |SAINT-ANDRE-TREIZE-VOIES 3 Modéré)
ANNIROE A L'ARRETE PEEFECTORAL N° }-DDDATS. 37 ACTUALIEANT LA LISTE ES COMDALNES OU INFORMATION UK LES RLBQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAI£URS DOI ETRE DELIVREE AUX ACQUEREURS ET LOCATAIRES DE RIENS IMMOBILIERS LISTE DES 282 COMMUNES DE VENDEE OU S'APPLIQUE L'OBUATION D'ANNEXER RISQUES KATURELS ET TECHNOLOGIQUE À TOUT CONTRAT DE VENTE UNETAT DES QU DE LOCATION
Page 7111 A À LA PREPECTORAL A 1-DDLRS 1 ACLALLRANT LA LITE D COMMUNES OU LR A TION F3 AUX ACT RISQUES RATURELA ET
rnsee xom Rene | PMU [TscmNoroGqu'mcnnoiocQur) ZONE,
85198 |SAINT-AUBIN-DES-ORMEAUX Inondation 3 Modérg)
85199 |SAINT-AUBIN-LA-PLAINE 3 (Modéré)
85200 |SAINT-AVAUGOURD-DES-LANDES 3 (Modéré)
85201 [SAINT-BENOIST-SUR-MER An 3 Modéré)
85202 |SAINTE-CECILE Inondation 3 (Modéré)
85204 _ |SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON 3 (Modéré)
85205 |SAINT-CYR-DES-GATS 3 (Modéré)
85206 |SAINT-CYR-EN-TALMONDAIS Inondation terrestre 3 (Modéré)
85207 |SAINT-DENIS-DU-PAYRE Re on 3 Modéré)
85208 _ |SAINT-DENIS-LA-CHEVASSE 3 (Modéré)
85209 _ |SAINT-ETIENNE-DE-BRILLOUET 3 (Modéré)
85210 |SAINT-ETIENNE-DU-ROIS 3 (Modéré)
85211 |SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS 3 (Modéré)
85212 |SAINTE-FLORENCE 3 (Modéré)
85213 |SAINT-FLORENT-DES-BOIS 3 (Modéré)
85214 |SAINTE-FOY 3 (Modéré)
85215 |SAINT-FULGENT 3 (Modéré)
85216 |SAINTE-GEMME-LA-PLAINE 3 Modéré)
85217 |SAINT-GEORGES-DE-MONTAIGU 3 (Modéré)
85218 |SAINT-GEORGES-DE-POINTINDOUX 3 Modéré)
85219 [SAINT-GERMAIN-L'AIGUILLER 3 (Modéré)
85220 |SAINT-GERMAIN-DE-PRINCAY Inondation 3 Modéré)
85221 [SAINT-GERVAIS 3 (Modéré)
85222 |SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE mme mens drdion 3 Modéré)
85223 |SAINTE-HERMINE Inondation 3 (Modéré)
85224 |SAINT-HILAIRE-DE-LOULAY 3 Modéré)
85226 |SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ nes ion 3 Modéré)
ur os ae COMMUNES DE VENDEE OÙ S'APPLIQUE L'ORLIGATION D'ANNEXER UN ETAT DES TECH INOLDGIQUES À TOUT GONTRAT DE VENTE GU DE LOCATION
Page 211 insEr xoM ner | Nour |mounolocau memotoue) ZOPE
85227 |SAINT-HILAIRE-DES-LOGES Inondation 3 (Modéré)
85229 |SAINT-HILAIRE-DE-VOUST Inondation 3 (Modéré)
85231 |SAINT-HILAIRE-LA-FORET 3 (Modéré)
85232 |SAINT-HILAIRE-LE-VOUHIS Inondation 3 (Modéré)
85233 |SAINT-JEAN-DE-BEUGNE 3 (Modéré)
85234 ISAINT-JEAN-DE-MONTS ne ion 3 (Modéré)
85235 |SAINT-JUIRE-CHAMPGILLON 3 (Modéré)
85236 |SAINT-JULIEN-DES-LANDES 3 Modéré)
85237 |SAINT-LAURENT-DE-LA-SALLE 3 (Modéré)
85238 |SAINT-LAURENT-SUR.SEVRE Inondation 3 (Modéré)
85239 |SAINT-MAIXENT-SUR-VIE 3 (Modéré)
85240 ISAINT-MALO-DU-BOIS Inondation 3 (Modéré)
85242 |SAINT-MARS-LA-REORTHE Inondation 3 (Modéré)
85243 |BREM-SUR-MER s on 3 (Modéré)
85244 |SAINT-MARTIN-DE-FRAIGNEAU 3 (Modéré)
85245 |SAINT-MARTIN-DES-FONTAINES 3 (Modéré)
85246 |SAINT-MARTIN-DES-NOYERS 3 (Modéré)
85247 |SAINT-MARTIN-DES-TILLEULS 3 (Modéré)
85248 |SAINT-MARTIN-LARS-EN-SAINTE-HERMINE 3 (Modéré)
85250 |SAINT-MATHURIN 3 (Modéré)
85251 |SAINT-MAURICE-DES-NOUES 3 (Modéré)
85252 |SAINT-MAURICE-LE-GIRARD 3 (Modéré)
85254 |SAINT-MESMIN Inondation 3 (Modéré)
85255 _ |SAINT-MICHEL-EN-L'HERM : on 3 (Modéré)
85256 |SAINT-MICHEL.LE-CLOUCQ Inondation 3 (Modéré)
85257 |SAINT-MICHEL-MONT-MERCURE 3 (Modéré)
85259 |SAINT-PAUL-EN-PAREDS Inondation 3 Modéré)
ARE A L'ARRETEPREFRCTORAL 1 DITMSS-57 ACTUALIRANT LA LISTE DES COMMUNES QU NFDRANETION NATURELS K TECHNOLOGIQUES MAIEUES DGIT ETRE DELIVREE AUX AC QUEREURS ET LOCATAIRES DE BIENS DMOBILIERS AUSTE DE 282 COMMUNES DE VENDEE OÙ S'APPLIQUE L'OBLIGATION D'ANKEXER UN ETAF DES RISQUES LOCATION RRTURELS ET TÉCHNOL OGIQUES À TOUT CONTRAT DE VENTE OÙ DE |
Page 9} 11 INSEE NOM scene novel TECHNOLOGIQU TECHNOLOGIQUE SEE E PRESCRIT ‘APPROUVE
85260 |SAINT-PAUL-MONT-PENIT 3 (Modéré)
85261 |SAINTE-PEXINE Inondation 3 Modéré)
85262 |SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE 3 (Modéré)
85264 _|SAINT-PIERRE-DU-CHEMIN Inondation 3 (Modéré)
85265 |SAINT-PIERRE-LE-VIEUX 3 (Modéré)
85266 |SAINT-PROUANT Inondation 3 (Modéré)
85267 |SAINTE-RADEGONDE-DES-NOYERS s ne de L 3 Modéré)
85268 |SAINT-REVEREND 3 (Modéré)
85269 |SAINT-SIGISMOND 3 (Modéré)
85271 |SAINT-SULPICE-EN-PAREDS 3 (Modéré)
85272 |SAINT-SULPICE-LE-VERDON 3 (Modéré)
85273 [SAINT-URBAIN 3 (Modéré)
85274 |SAINT-VALERIEN 3 (Modéré)
85276 |SAINT-VINCENT-STERLANGES Inondation 3 Modéré)
85277 |SAINT-VINCENT-SUR-GRAON Inondation terrestre 3 Modéré)
85278 |SAINT-VINCENT-SUR-JARD re marie, érosion 3 Modéré)
85279 |SALIGNY 3 (Modéré)
85280 |SALLERTAINE 3 (Modéré)
85281 |SERIGNE 3 (Modéré)
85282 |SIGOURNAIS Inondation 3 (Modéré)
85284 |SOULLANS 3 (Modéré)
85285 |LE TABLIER 3 (Modéré)
85286 [LA TAILLEE 3 (Modéré)
85287 |TALLUD-SAINTE-GEMME 3 (Modéré)
85288 [TALMONT-SAINT-HILAIRE Een 3 (Modéré)
85289 [LA TARDIERE 3 (Modéré)
85290 |THIRE 3 (Modéré)
ARNEDEE À L'ARRETE PREFECTORAL N° L6-LDTMAS. 7 ACTUALISANT LA LISTE DES COMMLNES SUR LEA RISQUES NATURELS # OU L'INFORMATION LISTE DES 262 COMMUNES DE VENDEE OU S'APPLIQUE L'OBLISATION D'ANNEXER UN RISQUES RATURELS ET TECHNOLOGIQUES ATOUT ETAT DES “CONTRAT DE VENTE QU DE LOCATION
Paga 10/41 85291 |[THORIGNY 3 (Modéré)
85292 [THOUARSAIS-BOUILDROUX 3 Modéré)
85293 [TIFFAUGES Inondation 3 (Modéré)
85294 _|LA TRANCHE-SUR-MER en ion 3 (Modéré)
85295 TREIZE-SEPTIERS 3 (Modéré)
85296 [TREIZE-VENTS Inondation 3 (Modéré)
85297 |TRIAIZE un ue, 3 (Modéré)
85298 |VAIRE 3 Modéré)
85299 [VELLUIRE 3 (Modéré)
85300 |VENANSAULT 3 (Modéré)
85301 |VENDRENNES 3 Modéré)
85302 [LA VERRIE Inondation 3 (Modéré)
85303 |vix 3 (Modéré)
85304 |VOUILLE-LES-MARAIS 3 (Modéré)
85305 |vouvanT 3 (Modéré)
85306 [XANTON-CHASSENON Inondation 3 (Modéré)
85307 |LA FAUTE-SUR-MER ne nl 3 (Modéré)
ANNEXE A L'ARRETE PREFRCTORALN" 1-DDTMRS. 57 ACTUALI ANT LA LISTB DES COMMUNES OU INFORMATION LIVRES AUX À L
Vu pour être annexé à mon arrêté
N°16-DDTM85-37
Fait à La Roche-sur-Yon,
Le 3 février 2016
USTE DES 282 COMMUNES DE VENDEE OÙ S'APPLIQUE L'OBLIGATION D'ANNEXER UN ETAT DES. TOUT: RLSQUES RATURELS ET TÉCHNOLOGIQUES À CONTRAT DE VENTE OÙ DE LOCATION
Page 11/11 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 16-DDTM85-38
RELATIF A L'ETAT DES RISQUES NATURELS
ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE LA BARRE-DE-MONTS
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5, R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°06/CAB/SIDPC/016 du 15 février 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs modifié le 3 février 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11 SIDPC DDTM 136 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de bien immobiliers situés sur la commune de LA BARRE-DE- MONTS.
VU l'arrêté préfectoral n° 15-DDTM85-544 du 30 décembre 2015 portant approbation du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles Littoraux (PPRL) de la Baie de Bourgneuf, communes de LA BARRE-DE-MONTS, BEAUVOIR-SUR-MER et BOUIN ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La commune de LA BARRE-DE-MONTS est exposée aux risques naturels prévisibles d'inondation terrestre, de submersion marine, d’érosion et de feux de forêt.
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sont consignés dans un dossier d'information communal annexé au présent arrêté.
Le dossier communal d'information comprend :
- les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
- la délimitation des zones exposées,
- la nature et l'intensité du risque sismique dans chacune des zones exposées, - la carte départementale de l'aléa sismique, - la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe natu- relle ou technologique sur le territoire de la commune.
Est annexé à ce dossier :
- le Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL) "Baie de Bourgneuf"', comprenant notamment : le zonage réglementaire (documents graphiques), le règlement ainsi que la note de présentation.
Le dossier communal d'information est librement consultable en préfecture, sous-préfecture et mairie concernée.
ARTICLE 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obliga- tion d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’Envi- ronnement (article L 125-5).
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié au maire de LA BARRE-DE-MONTS et au président de la chambre départementale des notaires.
Cet arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant une période minimale d'un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée.
Le dossier communal d’information est accessible sur le site Internet de la préfecture (www.vendee.gouv.fr/ial).
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n° 11 SIDPC DDTM 136 du 26 avril 2011 est abrogé.
ARTICLE 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet des Sables d’Olonne, les
chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune de LA BARRE-DE- MONTS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
Fait à La Roche-sur-Yon,
Le 3 février 2016
Le Préfet, Î
W
Yean-Benoît ALBERTINI Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 16-DDTM85-39
RELATIF A L'ETAT DES RISQUES NATURELS
ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE BEAUVOIR-SUR-MER
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5, R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°06/CAB/SIDPC/016 du 15 février 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs modifié le 3 février 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11 SIDPC DDTM 137 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de bien immobiliers situés sur la commune de BEAUVOIR-SUR- MER.
VU l'arrêté préfectoral n° 15-DDTM85-544 du 30 décembre 2015 portant approbation du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles Littoraux (PPRL) de la Baie de Bourgneuf, communes de LA BARRE-DE-MONTS, BEAUVOIR-SUR-MER et BOUIN ;
ARRETE
ARTICLE 1: La commune de BEAUVOIR-SUR-MER est exposée aux risques naturels prévisibles d'inondation terrestre, de submersion marine et d’érosion.
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sont consignés dans un dossier d'information communal annexé au présent arrêté.
Le dossier communal d'information comprend :
- les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
- la délimitation des zones exposées,
- la nature et l'intensité du risque sismique dans chacune des zones exposées, - la carte départementale de l'aléa sismique, - la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe natu- relle ou technologique sur le territoire de la commune.
Est annexé à ce dossier :
- le Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL) "Baie de Bourgneuf', comprenant notamment : le zonage réglementaire (documents graphiques), le règlement ainsi que la note de présentation.
Le dossier communal d'information est librement consultable en préfecture, sous-préfecture et mairie concernée.
ARTICLE 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obliga- tion d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’Envi- ronnement (article L 125-5).
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié au maire de BEAUVOIR-SUR-MER et au président de la chambre départementale des notaires.
Cet arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant une période minimale d'un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée.
Le dossier communal d’information est accessible sur le site Internet de la préfecture (www.vendee.gouv.fr/ial).
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n° 11 SIDPC DDTM 137 du 26 avril 2011 est abrogé.
ARTICLE 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet des Sables d'Olonne, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune de BEAUVOIR-SUR- MER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
Fait à La Roche-sur-Yon,
Le 3 février 2016
| e Préfet,
Yemn-Henoît ALBERTINI Liberté + Égalité » Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL N° 16-DDTM85-40
RELATIF A L'ETAT DES RISQUES NATURELS
ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS SITUES SUR LA COMMUNE DE BOUIN
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5, R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°06/CAB/SIDPC/016 du 15 février 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs modifié le 3 février 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11 SIDPC DDTM 138 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de bien immobiliers situés sur la commune de BOUIN.
VU l'arrêté préfectoral n° 15-DDTM85-544 du 30 décembre 2015 portant approbation du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles Littoraux (PPRL) de la Baie de Bourgneuf, communes de LA BARRE-DE-MONTS, BEAUVOIR-SUR-MER et BOUIN ;
ARRETE
ARTICLE 1: La commune de BOUIN est exposée aux risques naturels prévisibles d'inondation terrestre, de submersion marine et d’érosion.
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sont consignés dans un dossier d'information communal annexé au présent arrêté.
Le dossier communal d'information comprend :
- les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
- la délimitation des zones exposées,
- la nature et l'intensité du risque sismique dans chacune des zones exposées, - la carte départementale de l'aléa sismique, - la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe natu- relle ou technologique sur le territoire de la commune.
Est annexé à ce dossier :
- le Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL) "Baie de Bourgneuf", comprenant notamment : le zonage réglementaire (documents graphiques), le règlement ainsi que la note de présentation.
Le dossier communal d'information est librement consultable en préfecture, sous-préfecture et mairie concernée.
ARTICLE 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obliga- tion d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’Envi- ronnement (article L 125-5).
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié au maire de BOUIN et au président de la chambre départementale des notaires.
Cet arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant une période minimale d'un mois et fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de Vendée.
Le dossier communal d’information est accessible sur le site Internet de la préfecture (www.vendee.gouv.fr/ial).
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n° 11 SIDPC DDTM 138 du 26 avril 2011 est abrogé.
ARTICLE 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet des Sables d'Olonne, les chefs de service régionaux et départementaux et le maire de la commune de BOUIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
Fait à La Roche-sur-Yon,
Le 3 février 2016
fean-Benoît ALBERTINI Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction départementale des territoires et de
la mer de la Vendée
Délégation à la mer et au littoral Arrêté n° 2016-66/ DDTM / DML / SGDML
du 16 février 2016 approuvant l’avenant n°1 modifiant la Servi tion durabl : à à
SR nn concession des plages des Demoiselles, de Sion et des de la mer et du littoral
Unité gestion patrimoniale Cinq Pineaux accordée à la commune de du domaine public maritime SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 et suivants, L.2124-1, L. 2124-4 et les articles R.2122-1 et suivants, R.2124-13 et
suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L. 2213-23,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.126-1, R.126-2 et L.321-9,
Vu le code du tourisme, notamment les articles R. 133-37 à R. 133-41,
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié, relatif à l’organisation de l’action de
l’État en mer,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée, à compter du 26 août 2013,
Vu l’arrêté du Premier ministre du 29 août 2012 nommant M. Hugues VINCENT, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Vendée, à compter du 1” octobre 2012,
Vu l'arrêté préfectoral n°15 DRCTAJ/2-386 du 2 juillet 2015 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
1/3 Vu l’arrêté du Premier Ministre du 3 septembre 2015 nommant M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’arrêté préfectoral n°15 DRCTAJ/2-480 du 14 septembre 2015, portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la décision n°16-DDTM/SG-46 du 26 janvier 2016 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée et son tableau annexé,
Va l'arrêté préfectoral DDTM-SGDML n°329 du 4 juillet 2012 approuvant la concession des plages des Demoiselles, de Sion et des Cinq Pineaux à la commune de Saint Hilaire de Riez,
Vu la délibération de la commune de Saint Hilaire de Riez du 29 mai 2015 sollicitant la signature d'un avenant à la concession initiale des plages des Demoiselles, de Sion et des Cinq Pineaux, prenant en compte le déplacement des bases nautiques des Demoiselles et de Sion, le déplacement de la bibliothèque de plage et l’adjonction d’un cabanon de 5 m? ainsi que la réduction de la surface de la Zone d’Animation Municipale (ZAM) des Cinq Pineaux qui est pourvue de bancs et de chaises longues,
Vu l’avis conforme favorable du Préfet Maritime de l’Atlantique du 2 septembre 2015,
Vu l'avis conforme favorable du Commandant de la Zone Maritime Atlantique du 4 septembre 2015,
Va l'avis du Directeur départemental des Finances Publiques du 16 octobre 2015,
Considérant que les modifications apportées portent sur des ajustements que la commune de Saint Hilaire de Riez s'était engagée à réaliser lors de la signature de la concession de plages du 4 juillet 2012, notamment le déplacement des Bases Nautiques des Demoiselles et de Sion hors du domaine public maritime,
Considérant que les modifications sollicitées sont mineures et engendrent une moindre occupation du domaine public maritime, et peuvent à ce titre être approuvées par voie d’avenant,
Considérant que les modifications respectent les normes définies par la réglementation des concessions de plages en termes de surface et linéaire,
ARRETE
Article 1 : Objet du présent arrêté
La présente décision approuve l’avenant n°1 modifiant le cahier des charges de la concession de plages des Demoiselles, de Sion et des Cinq Pineaux, établie entre l’État et la commune de Saint-Hilaire-de-Riez.
2/3 Article 2 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement la commune bénéficiaire du droit d'occupation temporaire du DPM contre l’éviction et tous autres dégâts qu’elle pourrait avoir à subir.
Article 3 : Voies de recours
S’il y a lieu, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d’un recours administratif devant le ministre responsable du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa publication.
Au vu des dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes : 6 allée de l’Île Gloriette — BP 24111 — 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
ARTICLE 4 : Notification et publicité du présent arrêté
Le présent arrêté sera notifié par le service local du Domaine de la direction départementale des finances publiques de la Vendée (DDFIP) à Monsieur le Maire de Saint Hilaire de Riez. Il sera publié au recueil des actes administratifs la Préfecture de la Vendée. Cet arrêté sera affiché en mairie.
Cet acte et les documents annexés peuvent être consultés sur demande auprès du service compétent de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée, ainsi qu’en mairie.
Des copies du présent arrêté sont adressées pour exécution :
+ à Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée,
+ à Monsieur le sous-préfet des Sables d'Olonne,
+ à Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, + à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, + à Monsieur le maire.
Fait aux Sables d'Olonne, le 1 6 FEV. 2016
Pour le Préfet et par subdélégation,
La responsable du Service Gestion Durable de la
Mer et du Littor:
creme ARD °
3/3