Arrêté - ARR 301

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Arrêté - ARR 301 Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune de Montfermeil. Lien du pdf (Arrêté - ARR 301)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique, ST2024-ARR.301 Montfermeil | ARRÊTÉ DE TRAVAUX PORTANT RÉGLEMENTATION POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 14 RUE PAUL BERT POSE D'UN ÉCHAFAUDAGE OW/SF n° ST2024-ARR.301 Ville de Montfermeil LE MAIRE DE MONTFERMEIL Vu les articles L.2213-1 et L. 2521-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article R.417.10 du Code de la route, Vu le Code de L’urbanisme, Vu le Plan Local d'Urbanisme de Montfermeil, approuvé par délibération du Conseil de Territoire du 28 février 2017 et modifié par Délibération du Conseil de Territoire du 9 juin 2020, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 mai 2015 fixant les tarifs de droits de voirie à compter du ler juillet 2015, Vu la demande de prolongation de l’arrêté n° ST2024-ARR.268, notifié le 12 novembre 2024, formulée par l’entreprise SCI IMMO RADO, en date du 28 novembre 2024, pour la pose d’un échafaudage au droit du n° 14, rue Paul Bert. Considérant que la ville de Montfermeil autorise la pose d’un échafaudage, au droit du n° 14, rue Paul Bert. Considérant qu’il est nécessaire, pour des raisons de sécurité publique, de réglementer le stationnement et la circulation des piétons, au droit du n° 14, rue Paul Bert, pour la pose de l’échafaudage par l’entreprise : SCI IMMO RADO - 147, allée du Colonel Fabien — 93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS Considérant que rien ne s’oppose à ce qu’il soit fait droit à la demande de prolongation du pétitionnaire, ARRÊTÉ ARTICLE 1 L'arrêté n° ST2024-ARR.268, notifié le 12 novembre 2024, sera prolongé du 12 décembre 2024 jusqu’au 11 janvier 2025 inclus. ARTICLE 2 À partir du jeudi 12 décembre 2024 jusqu’au samedi 11 janvier 2025 inclus, le pétitionnaire sera autorisé à installer un échafaudage de 10,00 m ? (10 m x 1 m), au droit du n° 14, rue Paul Bert, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions énoncées dans le présent arrêté. ARTICLE 3 À partir du jeudi 12 décembre 2024 jusqu’au samedi 11 janvier 2025 inclus, le stationnement, protégé par une signalisation règlementaire, sera interdit et rendu gênant à tout véhicule, sauf aux véhicules de l’entreprise, au droit du n° 14, rue Paul Bert, sur quatre places de stationnement matérialisées. ARTICLE 4 À partir du jeudi 12 décembre 2024 jusqu’au samedi 11 janvier 2025 inclus, le cheminement piéton devra être dévié sur les places de stationnement au droit n° 14, rue Paul Bert. La mise en place de la signalisation verticale et horizontale réglementaire est à la charge du pétitionnaire. ARTICLE 5 L’échafaudage avec le filet de protection doit être installé au droit de la façade de la propriété. Il devra être balisé le jour et la nuit avec un éclairage nocturne suffisant, et ce, à la charge du pétitionnaire. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS Hôtel de Ville - 7 place Jean Mermoz - 93370 Montfermeil 01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr 1/2ST2024-ARR.301 ARTICLE 6 Pendant l'installation de l’échafaudage, le matériel sera entreposé au droit du n° 14, rue Paul Bert. ARTICLE 7 Le pétitionnaire devra afficher le présent arrêté au droit de l’échafaudage de manière visible depuis l’espace public et ce, pendant la durée du chantier. ARTICLE 8 La présente autorisation n’est donnée que sous réserve des droits des tiers. ARTICLE 9 Le montant des droits de voirie ou redevance est déterminé selon le tarif n° 03 et n° 07 de la délibération DEL.2015/088 et versé à la Trésorerie Principale à la 1ère réquisition de l’Administration, soit le montant de 279,90 € correspondant à : 12,35 € x 10,00 m? x 1 mois (forfait / mois) = 123,50 € 39,10 € (forfait / mois) x 4 places de stationnement (20 mètres linéaires) x 1 mois = 156,40 € Les droits de voirie sont à la charge du l’entreprise, SCI IMMO RADO. Dans le cas où le pétitionnaire ne profite pas (en totalité ou partiellement) de son autorisation, il reste redevable des droits de voirie figurant sur le présent arrêté. ARTICLE 10 La présente autorisation est délivrée à titre personnel et n’est pas transmissible, ni cessible. ARTICLE 11 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. ARTICLE 12 Le présent arrêté sera affiché en Mairie et publié au Recueil des Actes Administratifs Communaux. ARTICLE 13 Le présent arrêté est transmis au Directeur Général des Services, au Commissaire de Police du Commissariat de Clichy-sous-Bois/ Montfermeil, au Capitaine de la 14ème Compagnie des Sapeurs-Pompiers, au Directeur des Services Techniques Municipaux, au Responsable de la Police Municipale, au pétitionnaire, chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté. Montfermeil, le 29 novembre 2024. sn LUÈ aire, par délégation, Le présent acte peut faire l'objet d'un recoursGapsüun délai de 2 mois à compter de sa date de publication ou de notification, auprès du Tribunal Administratif de Montreuil-sous-Bojg7, rue Catherine Puig — 93100 Montreuil-sous-Bois. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS Hôtel de Ville - 7 place Jean Mermoz - 93370 Montfermeil 01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr 2/2