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Arrêté - A2026 4064 Arrete portant fermeture administrative dun commerce pour atteinte a la tranquilite publique
Document publié le Vendredi 13 juin 2025 par la commune de Colombes.
Lien du pdf (Arrêté - A2026 4064 Arrete portant fermeture administrative dun commerce pour atteinte a la tranquilite publique)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 08/09/2026
Reçu en préfecture le 08/09/2026
Publié le 08/09/2026
ID : 092-219200250-20260907-A2026 4064-AR
FT
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DES HAUTS-DE-SEINE Liberté - Egalité - Fraternité
VILLE DE COLOMBES
REGISTRE DES ARRÊTES DU MAIRE
ss ARRÊTE N° 2026 - 4064
92701 COLOMBES CEDEX
Le | s ul el " CL Portant fermeture administrative d'un commerce pour atteinte à la Service : Direction de la Police tranquillité publique Municipale de Colombes
Épicerie KKS MINI SUPERMARCHÉ, 8 rue de
l'indépendance 92700 Colombes
Affiché le :
Publié le
Notifié le
Le Maire de Colombes,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2214-3
et L. 2215-1 et suivants,
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L. 1311-1 et suivants, L. 1312-1, L. 1421-4,
L. 3321-1, L. 3332-13, L. 3332-15, L. 3332-16, L. 3341-1 et suivants et R. 1337-6 à R.1337-10-2,
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 571-1 et suivants,
Vu le Code de la Sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 331-1 et L. 332-1,
Vu le Code Pénal, et notamment ses articles R. 610-5 et R. 632-2,
Vu les nombreuses plaintes et signalements émanant des riverains de la rue de l'Indépendance, en date des
13 juin 2025 et 17 juin 2025, faisant état de troubles récurrents à la tranquillité publique,
Vu les procès-verbaux et mains courantes établis par le service de police municipale constatant des
attroupements, nuisances sonores et autres troubles constatés à proximité immédiate de l'établissement,
Vu la circulaire interministérielle du 27 février 1996 relative à la lutte contre les bruits du voisinage,
Vu l'arrêté préfectoral n° CAB/BSI/PSG/2010/393 du 26 mars 2010 modifiant l'arrêté du 1° décembre 1998
fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et des établissements de divertissements
publics,
Vu le règlement de la voirie de la ville de Colombes du 29 janvier 2004,
Considérant que le Préfet des Hauts-de-Seine a fixé par arrêté, dans le département, les horaires d'ouverture
et de fermeture des débits de boissons et autres établissements assimilés ; que cet arrêté préfectoral fixe la
fermeture de ces établissements à 02h00 du matin,
Considérant que le Maire peut, si les circonstances locales le justifient, prendre des mesures plus restrictives
que celles prescrites par le Préfet, Envoyé en préfecture le 08/09/2026
Reçu en préfecture le 08/09/2026
Publié le 08/09/2026
ID : 092-219200250-20260907-A2026_4064-AR
FT
Considérant qu'il appartient au Maire, autorité de police municipale, d'assurer le maintien de l'ordre public
sur le territoire communal en prenant toute mesure préventive de nature, notamment, à préserver le maintien
de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques,
Considérant que l’activité de certains établissements, situés sur certaines parties du territoire communal, est
de nature à générer des troubles à l’ordre public ; que ces troubles causés tant par des cris, des bruits et des
troubles du voisinage, que par des rassemblements nocturnes qui empêchent le repos des habitants,
Considérant que ces troubles, par leur caractère répété et leur intensité, excèdent les inconvénients normaux
de voisinage et sont de nature à compromettre la tranquillité publique au sens de l'article L.2212-2 précité,
Considérant les plaintes reçues par la police municipale relatives à ces nuisances et les rapports établis par
les agents suite à ces sollicitations,
Considérant que malgré la mise en demeure en date du 3 juillet 2026 précédemment adressée à l'exploitant,
les troubles constatés n'ont pas cessé et se sont poursuivis jusqu'à présent,
Considérant que, dans ces conditions, seule une mesure de fermeture temporaire, d'une durée de 1 mois de
nature à faire cesser les troubles à la tranquillité publique ainsi constatés, et que cette mesure est
proportionnée aux faits qui la motivent,
ARRÈÊTE :
Article 1 :
L'établissement Épicerie KKS MINI SUPERMARCHÉ, société par actions simplifiée, exploitée par M. FRATTIKTHAYALANESAN Dikshan, immatriculé au RCS sous le numéro 941983363, sis 8 rue de l'Indépendance, 92700 Colombes, est fermé administrativement pour une durée de 1 mois, à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2
Pendant la durée de la fermeture, l'exploitant devra cesser toute activité commerciale dans l'établissement
susvisé. L'accès au public est interdit.
Article 3
Le présent arrêté sera notifié à M. FRATTIKTHAYALANESAN Dikshan et affiché sur la devanture de
l'établissement.
Article 4 : M. le Directeur Général de la Ville de Colombes, M. le Commissaire Chef de la Circonscription de
Sécurité de Proximité de Colombes, M. le Directeur de la Police Municipale sont chargés d'informer les agents
placés sous leur autorité.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal
administratif de Cergy Pontoise (2-4 Bd de l'Hautil, 95000 Cergy) dans un délai de deux mois à compter de
la publication de l'acte. Ce délai ne fait pas obstacle à l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colombes, le 07 septembre 2026.
Joachim GIACOMONI
Maire de Colombes
Vice-président de l’EPT
Conseiller métropolitain