Arrêté - A2026 4554 Arrete portant reglementation des horaires douverture et de fermeture des commerces de proximite sur le territoire de Colombes

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Arrêté - A2026 4554 Arrete portant reglementation des horaires douverture et de fermeture des commerces de proximite sur le territoire de Colombes Document publié le Mardi 27 février 1996 par la commune de Colombes. Lien du pdf (Arrêté - A2026 4554 Arrete portant reglementation des horaires douverture et de fermeture des commerces de proximite sur le territoire de Colombes)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, 1

Le Maire de Colombes,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2214-3 et L. 2215-1 et suivants,

Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L. 1311-1 et suivants, L. 1312-1, L. 1421-4, L. 3321-1, L. 3332-13, L. 3332-15, L. 3332-16, L. 3341-1 et suivants et R. 1337-6 à R.1337-10-2,

Vu le Code de l’environnement,

Vu le Code de la Sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 331-1 et suivants, L. 332-1 et suivants et L. 333-2 et suivants,

Vu le Code Pénal, et notamment ses articles R. 610-5 et R. 632-2,

Vu la circulaire interministérielle du 27 février 1996 relative à la lutte contre les bruits du voisinage,

Vu la circulaire ministérielle du 10 décembre 2010 relative à la réglementation des horaires d’ouverture et de fermeture des activités commerciales susceptibles d’occasionner des troubles à la tranquillité publique,

Vu l’arrêté préfectoral n° CAB/DS/BSI/2020/234 du 19 juin 2020 modifiant l’arrêté de la direction du cabinet n° CAB/BSI/PSG/2010/393 du 26 mars 2010 modifiant l’arrêté du 1er décembre 1998 fixant les heures d’ou- verture et de fermeture des débits de boissons et des établissements de divertissements publics,

Considérant que le Maire peut, si les circonstances locales le justifient, prendre des mesures plus restrictives que celles prescrites par le Préfet,

Considérant qu’il appartient au Maire, autorité de Police municipale, d’assurer le maintien de l’ordre public sur le territoire communal en prenant toute mesure préventive de nature, notamment, à préserver le maintien de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques,

Considérant que l’activité de certains établissements, situés sur certaines parties du territoire communal, est de nature à générer des troubles à l’ordre public,

Considérant que ces troubles, qui sont causés tant par des cris, des bruits et des troubles du voisinage, que par des rassemblements nocturnes empêchent le repos des habitants,

Considérant que ces établissements sont essentiellement des commerces de proximité de type épicerie ou supérette ou restaurant,

DEPARTEMENT

DES HAUTS-DE-SEINE

92701 COLOMBES CEDEX

Tél. : 01 47 60 80 00

Fax : 01 47 60 80 85

Service : Affaires juridiques

REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté - Egalité - Fraternité

VILLE DE COLOMBES

REGISTRE DES ARRÊTES DU MAIRE

ARRÊTE N° 2026 - 4554

Arrêté portant réglementation des horaires

d’ouverture et de fermeture des commerces de

proximité sur le territoire de Colombes2

Considérant les nuisances occasionnées par les véhicules stationnés sauvagement aux abords des épiceries, supérettes et restaurants,

Considérant les signalements reçus par la Police municipale relatives à ces nuisances et les rapports établis par les agents à la suite de ces sollicitations,

Considérant que le Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, peut fixer, par arrêté, une plage horaire précise durant laquelle les commerces de proximité de type épicerie ou supérette ou restaurant, sur certains quartiers de la Commune, sont ouverts,

Considérant qu’il convient de prendre un arrêté réglementant les heures d’ouverture et de fermeture de ces établissements,

Considérant que la lutte contre les incivilités, les nuisances sonores et la nécessité de préserver la sécurité et la tranquillité publiques impliquent la restriction des horaires d’ouverture et de fermeture de ces établisse- ments,

Considérant qu’il convient, si ce n’est de mettre fin à ces troubles, de les atténuer,

ARRÊTE :

Article 1 : Au sens du présent arrêté, une épicerie désigne tout établissement commercial de proximité de vente de produits à prédominances alimentaires.

Article 2 : A compter de la signature du présent arrêté, de sa transmission en Préfecture pour le contrôle de légalité, de sa publication et de sa notification et jusqu’au 19 avril 2027 inclus, les horaires des commerces de proximité de type épicerie ou supérette ou restaurant sont fixés, chaque jour, comme suit :

 Ouverture : 05h00 du matin ;

 Fermeture : 18h00 le soir.

Article 3 : Cette mesure de restriction concerne les commerces de proximité de type épicerie ou supérette ou restaurant ci-après mentionnés :

 Epicerie « Destockage de la Gare » sise 10 rue de l’Indépendance  Epicerie « Sri Lashmy Exotique – Alimentation générale » sise 68 rue du Progrès  Epicerie « Petit Marché Colombes » sise 21 avenue Anatole France  Restaurant « La Baraka » sis 78 rue des Sazières

 Supérette « Le Marché d’à Côté » sis 44 rue de l’Egalité.

Article 4 : A titre dérogatoire, les commerces de proximité de type épicerie ou supérette ou restaurant concernés par la mesure de restriction mentionnée à l’article 2 du présent arrêté pourront rester ouverts sans interruption aux dates suivantes :

 Nuit du 24 au 25 décembre ; et

 Nuit du 31 décembre au 1er janvier.

Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et les contrevenants poursuivis, conformément aux dispositions prévues par les lois et règlements en vigueur.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié, notifié, transmis en Préfecture des Hauts-de-Seine et inscrit au registre des arrêtés.

Article 7 : Monsieur le Directeur Général des Services de la ville de Colombes, Monsieur le Commissaire Chef de la Circonscription de Sécurité de Proximité de Colombes, Monsieur le Directeur de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, ainsi que les agents placés sous leur autorité.3

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Colombes (Mairie de Colombes - Place de la République – 92700 COLOMBES) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité ou de sa publication ou de sa notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 Boulevard de l’Hautil, BP 30322, 95027 Cergy-Pontoise Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité ou de sa publication ou de sa notification, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Fait à Colombes,

Joakim GIACOMONI

Maire de Colombes

Vice-Président de l’EPT

Conseiller métropolitain