unknown - Communauté de communes - Isle Double Landais - Compte rendu N°5 du Conseil Communautaire du 31.05.2021

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unknown - Communauté de communes - Isle Double Landais - Compte rendu N°5 du Conseil Communautaire du 31.05.2021 Document publié le Lundi 31 mai 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Isle Double Landais - Compte rendu N°5 du Conseil Communautaire du 31.05.2021)Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, Aménagement du territoire, COMMUNAUTE DE COMMUNES

ISLB DOUBLE LANDAIS

48 rue du Maréchal Joffre

247 OO MONTPON MENESTEROL

COMPTE-RENDU NOOS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 31

L'an deux mille vingt-et-un, le 31 Mai à 18h00.

Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à huis clos, au foyer municipal de Montpon, sous la Présidence de Monsieur Jean-Paul LOTTERIE, Président.

Date de convocation le 19 Mai 2021.

ETAIENT PRf, SENTS: MM. Nl.Mme J.GAMBRO/G.PIEDFERT/S.COUSTILLAS/ C.POUPARD/J.C.CIIAUSSADE,&{.COUSTILLAS/S.QUIVIGER./J.P.LOTTERIE/R.ROUiLLEPJS- GOULARD.MAS SE/G.HAERzuG/A.WILLIAMS/V.LECONTEÀI-JAVERZACMARIGHETTO/G- AUXERRE.zuGOULET^,I-VERTÆ-SAIAT/

L.LAGOUBIE/J.L.ROUSSEAU/G.ELIZABETH.Æ.PARROTÆ.CABIROL/^/-CAMPANERUTIO/ J.JALARIN.

VOTE PAR PROCURATION: MM. M.Mme/ L.VERGNAUD. Procuration à S. COUSTILLAS/ M-PILET Procuration à J-C.CHAUSSADE/ J-BONNEFOND.DLJIIARD Procuration à J-L ROUSSEAU/ D.LECONTE Procuration à V-CAMPANERUTIO.

ETAIENTEXCUSES /ABSENTS : L.VERGNAI.ID,M-PILET

/J. BONNEFOND.DUII{RD,D.LECONTE

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Geneviève AUIGRRE-RIGOULET

Nombre de membres

- En exercice : 28

- Présents : 2.{

- Votants : 28

Proposition d'approbation du Conseil Communautaire no 04 du 12 Avril202l.

Observations:

Mme Cabirol fait observer qu'elle souhaiterait que le compte-rendu fasse apparaisse son vote lors du vote du Budget Primitif. Par conséquent, Il a été convenu que ledit compte-Rendu sera représenté au prochain conseil communautaire.

1

MAI2021CREATION ET SUPPRESSION D E POSTES POIJR AVANCEMENTS DE G RADE

Vu la loi n' 84-53 du 26 janvier 1981 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publiEte territoriale et noiamment l'article 34,

I/u le décret 2016-596 du 16 mai 2016 modfié relatif à I'organisation des carrières des fonctionnaires

de catégorie C de lafonction publique territoriale et notamment l'orticle 12-1,

Vu la délibération dtt Conseil communautaire en date du 13 nril 2017 fixant les taux de promolion

pour les avancements de grade,

Vu l'arrêté du Président de Ia Communauté de communes, n' P/2021-108, portant élablissement des

Iignes Directices de Gestion 2021-2026,

Sous réseme de l'avis du Comité technique,

Plusieurs agents ont réussi un examen et remplissent les conditions règlementaires ainsi que les criteres

inscrits dans les Lignes Directives de Gestion pour bénéhcier d'un avancement de grade, et les grades à

créer sont en adéquation avec les fonctions qu'ils assurent. Il est ainsi proposé au Conseil

communautaire la création des postes comme détaillés ci-dessous afin de promouvoir les agents

concernés au titre de I'avancement de grade :

I1 est précisé que la suppression des postes tels que détaillés ci-dessus interviendra au plus tôt lorsque

les agents seront nommés sur les nouveaux grades

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire a :

- Approuvé la creation et la suppression des postes nécessaires à ces avancements tels que

détaillés ci-dessus,

- Autorisé Monsieur le Président à effectuer toute démarche et à signer tout document relatif à

cette question.

2

Suppression Création Quotité Nb postes Date d'effet Ratio

Adjoint d'Animation Adjoint d'Animation

Principal 2è*' classe

35H 2 0,/0712021 100%

Adjoint d'Animation Adjoint d'Animation

Principal 2è'' classe

32Il 1 0U0712021 100%

Educateur des Activités

Physiques et Sportives

Principal 2è'" classe

Educateur des Activités

Physiques et Sportives

Principal 1è'" classe

35H 1 0U0712021 100%

Délibération adoptée à l'unanimité.

AVEC EXAMEN

I

ICREATION ET SUPPRESSION DE POSTES POUR AVANCEME NTS DE GRA,DE

Vu la loi n" 81-53 du 26janvier 1981 modifiée, portant dispositions stalutoires relatiÿes à la fonction

publique territoriale el notamment l'arlicle 31,

Vu Ie décret 2016-596 du l6 mai 2016 modifé relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires

de catégorie C de lafonction publique territoriale el notamment I'drticle l2-1,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du lj avril 2017 fixant les taut de promotion

pour les atancements de grade,

Vu I'anêté du Président de la Communauté de communes, n' P/2021-108, portant établissement des

lignes Directrices de Gestion 2021-2026,

Sous réseme de l'avis du Comité technique,

Plusieurs âgents remplissent les conditions règlementaires ainsi que les critères inscrits dans les Lignes

Directives de Gestion pour bénéficier d'un avancement de grade, et les grades à créer sont en adéquation

avec les fonctions qu'ils assurent. Il est ahsi proposé au Conseil communautaire la création des postes

comme détaillés ci-dessous afin de promouvoir les agents concemés au titre de I'avancement de $ade :

Il est precisé que la suppression des postes tels que détaillés cidessus interviendra au plus tôt lorsque les agents seront nommés sur les nouveaux grades

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

Approuve la création et la suppression des postes nécessaires à ces avancements tels que détaillés ci-dessus,

Autorise Monsieur le Président à effectuer toute démarche et à signer tout document relatif à cette question.

3

Suppression Création Nb postes Date d'effet ratio

Adjoint Technique 35H 4 0v0712021 100%

Adjoint Technique

Principal 2è'" classe

32H I

Adjoint Techdque Adjoint Technique

Principal 2è-" classe

30H 1 0t 101t2021 100%

Adjoint Technique Adjoint Technique

Principal 2è" classe

27H 1 0v07/2021 100%

Agent de Maîtrise Agent de Maîtrise

Principal

35h 1 0l/08/2021 100%

Délibération adoptée à l'unanimité

SANS E)L{\TEN

I

I

Adjoint Technique I

I

I

I

Quorité

Adjoint Technique I

Principal 2è'" classe I

louotrzozr l,*"CREATION D'UN POSTE D'ADJOINT ADMINISTRATIF

Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1981 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à lafonction

publique territoriale et noramment l'article 31,

Vu le décret 2016-596 du l6 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires

de catégorie C de Iafonction publique terriroriale et notamment I'article 12- 1,

Vu le décret 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emploi des adjoints

adminisnatifs,

Compte tenu du besoin de renforcer l'équipe administrative pour des missions d'accueil et de secrétariat

il est ainsi proposé au Conseil communautaire de créer le poste permanent détaillé ci-dessous :

Grade :

Catégorie :

Quotité :

Date d'effet :

Adjoint Administratif

C

35 heures hebdomadaires

01107t2021

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire a :

Approuvé la création du poste permanent proposé ci-dessus,

Autorisé Monsieur le Président à effectuer toute démarche et à sign€r tout document relatif à cette question.

Délibération adoptée par 2,1 voix Pour /0 Contre /4 Abstention.

SUPPRESSION DE POSTES POUR NIISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Vu le tableau des effectifs de la collectivité,

Vu I'qvis du Comité Technique appelé à se prononcer ce jour,

Suite à des départs en retraite et une mutation, des postes ouverts et vacants ne répondent plus aux

besoins de la collectivité.

Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire de mettre àjour le tableau des effectifs de la CCIDL avec la suppression des postes suivants :

POSTES STIPPRIMES

Grade Quotité Nb postes Date

Adjoint technique 32h L 0U07t2021

Adjoint technique

pnncrpal z'"'' classe 30h 1

Adjoint technique

principal I è'" classe l5h 1 0v0'7t202t

Animateur principal lè"

classe 35h 1 0t 107 /2021

4

Observations :

Mme Lagoubie : Peut-on m'expliquer ? C'est un peu bizarre.

0y07t2021Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a :

-Approuvé la mise àjour du tableau des effectifs et la suppression de postes décrites ci-dessus.

-Autorisé le Président à effectuer toute démarche et à signer tout document relatifà ces questions

Délibération adoptée à l'unanimité.

TAXE DE SEJ OIJR _EVOLUTION DU BAREME DES TARJFS A COM PTF],R DU I.. JANVIER 2OIg-MISE A JOUR DE LA DELIBER4, TION No2018-85 du 26 SEPTEMBRE 20 18-AJOUT D'UNE CATEGORIE D'HEBERGEMENT

La loi de finances rectificative pour 2017 du 28 décembre 2017 ayant introduit un calcul au pourcentage pour les hébergements non classés, il est nécessaire de faire évoluer, à nouveau, notre

taxe de séjour à compter du lerjanvier 2019.

VLr l'article 67 de la loi n" 2011-1651 de finances pour 201 5 du 29 décembre 2014,

W le code généràl des collectivités leruitoriales el notamment ses articles L 2331-26 et suivants et R 2333-43 et suivants,

VU le code du tourisme et notamment ses articles L 422-3 et suivants,

W le décret n'2015-970 du 3l juillet 2015,

ÿ'U l'article 59 de la toi n" 20 t 5- 1786 du 29 décembre 201 5 de fnances rectiJicatiÿe pour 2015,

VU t'articte 90 de la loi n' 2015-t 785 dtr 29 décembre 201 5 de finances pour 2016,

w l,article 86 de la loi n. 2016- 1918 du 29 décembre 2016 definances rectificatives pour 2016,

VU les articles 41 et 45 de la toi n' 2017- 1775 du 28 décembre 2017 de finances rectilicative pour 2017,

VU la détibération du conseil départemental n" 09-401 en date du 27 novembre 2009 pour une mise en

æwre le ler janvier 20t1, portant institution d'une t(Dce additionnelle départementale à la toxe de séj our,

Vu I'sÿis du Bureau du t7 mai 2018, il est proposé d'instituer un tata de 5 oÀ du coût par petsonne de la nuitée pour tous les hébergements en àfiente de classement ou sans classemenî à l'exception des catégoriei d'héberyements mentionnées dans le tableau des tarifs applicables' Vuîa propositionàe bw de la commission tourisme en date du l0 septembre 2018' VU l'avis favorable du bureau,

VU le rapport du Président,

Le Conseil communautaire est invité à actualiser les modalités qui avaient été actées précédemment au

I

".janvier 2019, en we d'une applicationau

1er octobre 2019 :

Articleler:LaCommunautédecommuneslsleDoubleLandaisaifftituéunetaxedeséjoursur l,ensemble de son territoire depuis le 18 décernbre 2014. La présente délibération défrnit toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son territoire et amule et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du 1er octobre2O19.

Article2:LataxedeSéjourestperçueauréelpartouteslesnaturesd,hébergementàtitreonéreux proposées :

-Palaces ;

-résidences de tourisme ;

-meublés de tourisme ;

-village de vacances ;

5-chambres d'hôtes ;

-emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de

24 heures ;

-terrains de camping et de câravanage ;

-ports de plaisance.

La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n'y sont pas domiciliées et qui n'y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d'habitation (cf. article L 233329 du CGCT).

Son montant est calculé à partir de Ia ftéquentation réelle des établissements concemés

Le montânt de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l'hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la duree de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.

Article 3: La ta,xe de séjour est perçue sur la période allant du lerjanvier au 31 décembre

Article 4: Le conseil departemental de la Dordogae, par délibération en date du 27 novembre 2009, a institué une taxe additionnelle de l0 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément ar.rx dispositions de l'anicle L 3333-l duCGCT, la taxe additionnelle est recouwée par la communauté de cornmunes Isle Double Landais pour le compte du Département dans les mêmes conditions que la taxe communautaire à laquelle elle s'ajoute. Son montant est calculé à partir de Ia fréquentation réelle des établissements concemés.

Article 5: Conformément aux articles L 2333-30 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le conseil coûLrnunautaire avant le 1er octobre de l'année pour être applicable à compter de l'armée suivante.

Le barème suivant est appliqué à partir du ler octobre 2019

6TABLEAU TARIF TAXE DE SEJOUR

Les tarifs par nuitée et par personne sont fixés de la façon suivante :

Catégorie d' hébergement

Taxe de

séjour

Taxe

départementale

additionnelle

Taxe à

percer oir

Palaces 1,50 € 0,15 € l,6s €

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles et meublés

de tourisme 5 étoiles 1,30 € 0,13 € I,{3 €

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles et meublés

de tourisme 4 étoiles r,00 € 0,10 € r,10 €

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de

tourisme 3 étoiles 0,80 € 0,08 € 0,88 €

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de

tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,60 € 0,06 € 0,66 €

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme I étoile, meublés de

tourisme I étoile, villages de vacances l, 2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes,

auberges collectives

0,40 € 0,04 € 0,{{ €

Terrains de camping et tenains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles

et tout autre tenain d'hébergement de plein air de caractéristiques

équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs

de stationnement touristiques par tranche de 24 heures

0,40 € 0,04 € 0,{{ €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et

tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques

équivalentes

0,20 € 0,02 € 0,22 €

Tout hébergement en âttente de classement ou sans classement, à I'exception des hébergements de plein air :2)0Yo du tarif de la nuitée hors taxe / personne.

Article 6 :Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau de I'article 5, le tarif applicable par personne et par nuitée, pour la communauté de communes Isle Double Landais, hors taxe additionnelle du département est de 2,00% du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s'il est inférieur à ce demier, du tarif plafond appticable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes. Avec Ia taxe additiorLnelle du dépadement,le taux applicable est de 2,20 %.

Article 7 :Sont exonérés de la taxe de séjour conformément à I'article L 2333-31 du CGCT: Jes personnes mineures ;-les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la communauté de communes lsle Doubte Landais ;-les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire.

Jes personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant de l0€ par personne et par nuitée.

Article 9 :Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au travers du financement de ['office de tourisme conformément à I'ar.tcleL2333-27 du CGCT.

1

I

I

I

I

I

I

I

IAprès en avoir délibérer, le Conseil Communautaire a

-Approuvé les tarifs relatifs à la taxe de séjour tels que détaillés ci-dessus ; -Autorisé M. le Président à effectuer toute démarche et à signer tout document dans le cadre de cette affaire.

Délibération âdoptée à l'unanimité.

SIGNATLRE D'UNE, CO\\'ENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CONSEIL DEPARTENIENTAI, DE LA DORDOGNE POTIR L'ORGANISATION DE L,OPERATION « ETE ACTIF »

Dans le cadre de l'opération «Eté actif», le Conseil Départemental de la Dordogne propose aux

communautés de communes du territoire de conventionner afin de faire découvnr des activités sportives

et de loishs de pleile nah:re à tous les publics, durant la période estivale.

Sur le territoire de la Communauté de communes, des animations telles que paddle, pêche, trottinette

électrique tout terain cluedo, arc touch escape game, randomée, ... pourraient être proposées sur

différents sites.

Les actions sont payantes et proposées à des tarifs réduits afrn de les rendre accessibles au plus grand

nombre de participants.

Les partenaires s'engagent à participer à hauteur de 50% du financement de l'opération qui sera mise en

æuwe, soit I 000 euros chacun.

Il est proposé au Conseil communautaire d'approuver la convention de partenariat, afin de définir les modalités de mise en place de ces actions et Ie rôle de chacun pour un an à compter du I erjanüer 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire a :

- Approuvé la convention de partenariat entre le dépar:tement de la Dordogne et la Communauté

de communes pour l'organisation de l'opération «Été Actif» telle qu'annexée,

Autorisé Monsieur le Président à effectuer toute démarche et signer tout document relatifà cette

question.

Observations:

M. Predfert>> toutes les communes de la communauté auront une animation.

Délibération adoptée à I'unanimité.

8

Observations : M. Rousseau>> En Gironde la taxe est à 1,30 alors qu'ici elle est seulement à 0,80.CESSION D'UNE PARCELLE SUR LA ZE DE MOULIN NEUF

La CCIDL se propose de céder une parcelle sihrée rue Monge, ZA de Moulin Neuf, d'une contenance

de 2073rn2, cadastrée Section A n"1941, à la SCI YANN JANOT n" Siret 52396794100015, immatriculée au RCS de Bergerac (24100) sous te n'D 523 967 941, dont le siège social se situé au 55 Rue Michel Montaigne, 24700 Moulin Neuf et réprésentée par son gérant de droit, Monsieur JANOT Michel, né le 22 septembre 1969 à Saint Michel de fuvière (24490) au prix de l0€ HT, soit pour Ie prix total de 20730€ HT (Hors frais).

La Commune de Moulin Neuf et la CCIDL avaient convenu par délibération n"2017-105 du 29 novembre 2017, que le produit des ventes de terrains perçues lors de chaque transaction serait reversé à la commune de Moulin-Neuf.

Toutefois, ahn de tenir compte des frais d'entretien et diverses taxes réglées par ta CCIDL, il a été

convenu entre cette dernière et [a Commune de Moulin Neuf de se répartir le prix de revente de la

manière suivante :

-La Commune de Moulin Neuf percewa la somme de 5762,94€Lt[, (Soit 2,78€ le M2, conespondant

au prix d'achat initiat) ainsi que la somme de 7483,53€t{T, correspondante à la moitié de la plus-value

(14967,06€.: 2) réultant de la revente de la parcelle précitée, soit une somme totale de 13246,47 €,.

-La Communauté de Communes isle Double landais percewa quant à elle la somme totale de 7483,53€

HT.

Par conséquent, le conseil communautaire, après en avoir délibéré a :

-Autorisé la cession de la parcelle référencée ci-dessus au prix de 20730€ HT (Hors frais) ;

-Autorisé la répartition du prix de revente tel qu'indiqué plus haut ;

-Autorisé Monsieur le Président à signer l'acte de vente et toutes pièces nécessaires à I'accompliss€ment

de la présente délibération ;

-Autorisé Moruieur le Président à déléguer, en cas d'empêchement, la signature de l'acte de vente et

I'acte notarié à Monsieur Lionel Vergnaud, l " Vice-Président en charge des finaûces.

-Autorisé la CCIDL à restituer à la commune de Moulin Neuf la somme de 13246,47€HT.

0bsenations :

-M. Lotterie >>Cette vente a fait I'objet d'âpres discussions.

-M. Elizabeth >>ll faut dire qu'il y avait quelques imprécisions dans la délibération initiale.

Finalement, on est parvenu à un accord sur le partage de la plus-value. Au départ, on n'avait pas parlé

de plus-value.

Délibération adoptée à l'unanimité.

9TRANSFERT DE LA COMPETENCE OPTIONNELLE « CREATION ET GESTION

COMNIT]NES ISLE DOUBLE LA:\iDAIS ET N{ODIFICATION DES STATUTS

La Maison France Services (MFS) a pour missions d'accueillir, d'orienter et d'aider les usagers dans leurs relations avec les administrations et les services publics notamment. Guichet unique administratil

il donne la possibilité, en un même lieu, d'être accueilli par un agent, d'obtenir des informations et d'effectuer des démarches administratives relevant de plusieurs administrations ou organismes publics.

La MFS n'rntervient pas à la place de ces organismes, mais en amont, en soutien des usagers. Elle permet

notamment aux usagers d'obtenir des renseignements admiristratifs, des explications sur le langage

admirustratif et les courriers, de recevoir un accompagnement dans des démarches administratives,

d'effectuer des démarches en ligne, de bénéficier d'une aide à la constirution d'un dossier, etc,..

La loi n'2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territonale de la République

§OTRe), prévoit la possibilité de transférer de nouvelles compétences aux Cornrnunautés de Communes (art..64 el66); parm.i elles, la compétence optionnelle : « Création et gestion de maisons de services au public et déf,rnition des obligations de service public y afférentes en application de I'article 27 -2 de la loi n"2000-321 du l2 awil 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ».

Conformânent aux dispositions de l'article L.52ll-17 du CGCT, le transfert de compétence cité en

entête suppose l'adoption à la majorité simple par Ie conseil communautaire demandant ledit transfert,

puis la délibération des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population, avec nécessité

d'obtent une majorité qualifiée : à savoir : les 2/3 des conseils municipaux rqrrésentant la moitié de la population, avec nécessité d'un vote favorable du conseil municipal de la commune la plus peuplée.

Dans l'hlpothèse oit le conseil communautaire adopterait la présente dernande de transfert de compétence, il lui appartiendra dans un second temps de déhnir l'intérêt communautaire de cette compétence dans le cadre d'une délibération simple adoptée à la majorité des deux tiers des suftages

exprimés.

Vu les articles 64 et 66 de la loi n"2015-991 du 7 août 201 5 portant no.Nelle organisation teruitoriale

de /a République §OTRe),

Vu l'article 27 -2 de la loi n"2000-321 du 12 awil 2000 relative aux droits des citoyens dans leun relations avec les administrations,

Vu les articles L-5211-5 et L5Zll-17 du Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de Communes Isle Double Landais mis àjour et joints à la présente délibération,

Après en avoir délibéré, le Conseil cormunautaire:

- Approuve le transfert de la compétence optionnelle « Création et Gestion d'un Espace Maison France

Services » à la Communauté de Communes Isle DoubLe Landais :

- Autorise la modification statutaire suivante

10

D'UN ESPACE FRANCE SER\.ICES A }IO]{TPON » A LA CO\I\IUNAUTE DECOMPETENCES OPTIONNELLES

(Art. L. 52t 4-1 6-tL CGCT)

« CRTATION ET GESTION D'LIN

ESPACE MAISON FB-A,NCE

SER'I'ICES A MONTPON »»

- Autorise, la création de l'Espace Maison France Services au terme de la procédure, si les conseils municipaux acceptent le transfert de la compétence.

Observations :

-Mme Poupart C'est important pour les administrés.

-M. Salat>>Quid du coût du financement ? J'espère que cette personne ne sera pas sédentaire.

-M. LotteriÈ>On est pas dupe, on sait ce que veut l'Etat, même si elle aura sa place.

-M. Piedfert>>On avait déjà plus grand chose ; Les mairies risquent de disparaître à terme.

-Mme Lagoubi*>C'est un bien pour les usagers. On peut s'inquiéter pour les autres services publics

M. LotteriÈ>Le fait de prendre la compétence de MFS ne sigrrihe pas que l'on va la faire.

Délibération adoptée à l'unanimité.

DELIBERATION OUI ANN IJI,F], E,T REMPLACE LA DELIBERATION no2021-12 du I5.()3.2021.CESSION D'TN{E NIAISO N D'HABITATION PAR LA CCIDL A LA CO}INIUNE DE SAINT-BARTHELEMY-DE-BE LLEGARDE-CONSULTATION DES DOMAINES POUR AVIS

La commune de Saint Barthélémy de Bellegarde souhaite acquérir une maison d'habitation, propriété de la CCIDL, située le Bourg, 24700, cadastrée section AB, parcelle 259, en ure de la réalisation d'un logement communal supplémentaire.

L'article L.5211-37 du CGCT, dispose que : " Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers envisagée par un établissement public de coopération intercommunale donne Iieu à délibération motivée de I'organe délibérant portânt sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. La délibération est prise au vu de I'avis de I'autorité compétente de I'Etat. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité. Lorsque cette opération est envisagée dans le cadre d'une convention avec une cofirmune, copie de cette délibération est transmise à la commune concemée dans les deux mois suivant son adoption ».

A I'issue de I'avis rendu par les domaines, une seconde délibération sera prise en conseil communautare autorisant la vente de I'immeuble cité précédemment.

Par conséquent, le conseil communautaire, après en avoir délibéré

-Autorise M. le Président de la CCIDL à saisir les Domaines pour Avis en vue de la vente de l'immeuble précité.

-Autorise M. le Président à signer tout acte en relation avec cette affaire, et en cas d'empêchement

11

I

I-Autorise M. Lionel Vergnaud, 1" Vice-Président en charge des Iinances à agir en lieu et place de M. le Président.

Délibération adoptée à I'unânimité.

PAYS DE L'ISLE EN PERIGORD ET LES COMMUNAUTES ISLE-VERN-

SALEMBRE ISLE-ET-CRENIPSE-EN-PERIGORD ISLE.DOUBLE.LANDAIS

PEzuGORD RIBERACOIS ET PAYS DE SAINT-AULAYE

La présente convention a pour objet de préciser les modalités de 1'élaboration du Contrat de Relance et

de Transition Ecologique appelé à être contractualisé avec l'Etat, autour du Pays de l'Isle en Périgord,

par les 5 EPCI signataires.

Figurent ainsi dans le périmètre de ce partenariat :

. Lâ définition des orientations stratégiques partagées prises en compte au titre dudit contrat, . L'identification de I'ensemble des dispositifs contractualisés - ou appelés à l'être - avec I'Etat,

. L'élaboration et la contractualisation du Contrat,

. Son évaluation continue.

Le CRTE a vocation à participer activement à la réussite du plan de relance économique et écologique à court terme. A plus long terme, il permettra d'accélérer les dynamiques de translormation à I'oeuwe sur le territoire.

La présente convention est préwe pour une durée de cinq ans à compter de sa signahrre.

La contribution de la CCIDL au financement du CRTE se fera au travers de sa contribution armuelle au

Pays.

Par conséquent, le conseil communautaire, après en avoir délibéré, a :

-Autorisé M. le Président à signer la présente convention.

-Autorisé M. Ie Président à signer tout document en lien avec cette affaire

Obsenations :

-M. Piedfert>>Pourquoi les autres collectiütés ont étéjointes au projet ?

-M. Lotterie >C'est l'Etat qui l'a décidé. La banque des territoires va bien nous aider. Les financements

vont nous aider que pour I'ingenierie.

Délibération adoptée à I'unanimité.

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CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE SIT..IDICAT DU PAYS MIXTE DUPRXT DE Vf,HICULES COMMUNAUT S AUX ASSOCIATIONS DU TERRITOIRE _

SIGNATURE D'UNE CO O\ Df NIISE A DISPOSITION

Il est proposé d'établir une convention-t)?e de mise à disposition des véhicules et matériel de la CCIDL

à diverses associations du territoire, lors de l'organisation de manifestations annuelles telles que des

évènements sportifs, culh.rrels, festifs (Festrnes au Pizou, Fête de la Saint-Roch à Montpon, randomées

gourmandes à Saint Sauveur ou Eygurande-Gardedeuilh)....

Après ur avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- Approuve la convention de mise à disposition telle que proposée, -

Autorise Monsieur le Président à effectuer toute démarche et à signer tout docr,rment relatif à cette question.

Délibération adoptée à I'unanimité.

L'ordre dujour étânt epuisé, la séance est levée à l8 h50.

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