unknown - Communauté de communes - Isle Double Landais - COMPTE RENDU N°5 du Conseil Communautaire du 11 JUILLET 2018

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unknown - Communauté de communes - Isle Double Landais - COMPTE RENDU N°5 du Conseil Communautaire du 11 JUILLET 2018 Document publié le Mercredi 11 juillet 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Isle Double Landais - COMPTE RENDU N°5 du Conseil Communautaire du 11 JUILLET 2018)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Consommateurs, ,ffi 4\\

COMPTE.RENDU N"5 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU Il JUILTET 2018

L'an deux mil dix-huit, le onze juillet à 18h30

Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de Montpon, sous la

Présidence de Monsieur Jean Paul LOTTERIE, Présldent.

Date de convocation : le 4 juillet 2018

EXCUSES /ABSENTS : MM. SEGONZAC - PIEDFERT - DELIBIE - LAGOUBIE (procuration M BLIN)- AUXERRE RIGOULET

(procuration M RICHARD) - CABROL (procuration Mme GABRIEL) - GIMENEZ - DUHARD (procuration M MARCADIER) - LACHAIZE - BORDERIE - CABIROL (procuration M DUFOURGT)- LEY - LAULANET

Secrétaire de séance : Monsieur Lionel VERGNAUD

. Approbation du compte rendu du Conseil communautaire du 30 mai 2018

Le compte-rendu de la séance du conseil communautaire du 30 mai 2018 est approuvé à l'unanimité.

. Décisions prises dans le cadre des délégations du conseil communautaire au Président

-Décision n"2ol8-7 : Signature d'une ligne de trésorerie d'un montant de 200 000 € à la Banque Postale

- Décision n'2018-8: Signature du contrat de prêt pour le financement du programme voirie 2018 pour un montant

de 240 000 € auprès de la Caisse d'Epargne

- Décision n"2018-9: Signature du contrat de prêt pour le financement des aménagements de bourgs pour un montant de 600 000 € auprès de la Banque Postale

- Décision n"2018-10 : Signature du contrat de prêt pour le financement de l'extension de la MSP pour un montant

de 151 900 € auprès de la Caisse d'Epargne

- Décision n"2018-11: Signature du contrat de prêt pour le financement de travaux de voirie sur la ZA de Montpon pour un montant de 358 400 € auprès de la Caisse d'Epargne

- Décision n'2018-12 : Signature du contrat de prêt pour le financement des investissements 2018 pour un montant

de 629 960 € auprès de la Caisse d'Epargne

Budget Principal CCIDL - Décision modificative N'03- Virement de crédits- Exercice 2018

Dans le cadre du transfert de la compétence Voirie et de l'intégration du matériel mis à disposition dans l'actif de la

CCIDL, il convient d'augmenter la prévision budgétaire relative aux opérations d'amortissements de 13 000,00 €.

En conséquence, il est proposé au Conseil communautaire de prendre la décision modificative suivante :

PRESENTS:MM.GUERIN-GONTHIER-VERGNAUD-TALIANO-DEJEAN-CHAUSSADE-PILET-COUSTILLAS-

GUILLAUME - LOTTERIE_ RICHARD _ GABRIEL - WILLIAMS - BLIN -SALAT- MARCADIER - DUFOURGT _ DARRACQ -

GALON

I L3VIREMENT DE CREDITS

Comptes Augmentation

13 000,00 €

023 - Virement à la section d'investissement 1.3 000,00 €

TOTAL FONCTIONNEMENT 13 000,00 €

VIREMENT DE CREDITS

Comptes Diminution Augmentation

281757 - Matériel et outillage de voirie issu d'une

MAD 8 603,05 €

281758 - Matériel technique issu d'u ne MAD 1 405,80 €

281782 - Matériel de transport issu d'une MAD 500,00 €

281788 - Autres immobilisations corporelles issues

d'une MAD 2 49L,L5 €

TOTAT INVESTISSEMENT 13 000,00€ 13 000,00 €

Après en avoir délibéré, le Consell communautaire :

- VALIDE la décision modificative telle que ci-dessus présentée,

- AUTORISE M. le Président à effectuer toute démarche et à signer tout document dans le cadre de ce dossier

Vote : Pour:24 Contre:0 Abstention: 0

La CCIDL doit effectuer une régularisation sur un titre émis à tort en 2008 à l'attention d'un particulier quifinalement

ne s'était pas porté acquéreur du terrain concerné.

VIREMENT DE CREDITS

Comptes Augmentation Diminution

673 - Annulation de titres des années antérieures 70,00 €

6541 - Créances admises en non-valeur 70,00 €

TOTAL FONCTIONNEMENT 70,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- vAtlDE la décision modificative telle que ci-dessus présentée,

213

Diminution

042-6811 - Dotations aux amortissements

13 000,00 €

021 - Virement de la section de fonctionnement

I

13 000,00 €

o Budget Annexe SPANC - Décision modificative N'01- Virement de crédits - Exercice 2018

Afin de régulariser cette situation, le Conseil communautaire est invité à approuver la décision modificative proposée:

70,00 €AUTORISE M. le Président à effectuer toute démarche et à signer tout document dans le cadre de ce dossier

Vote: Pour : 24 Contre :0 Abstention: 0

Budget Annexe Lotissement le Château - Décision modificative n'02 (rectificative de la DM n" 01)- Augmentation de crédits - Exercice 2018

L'Etude Notariale en charge de l'établissement des actes de ventes des terrains du Lotissement le Château sur la

commune de Le Pizou a transmis à la CCIDL les relevés de compte relatifs aux dépôts des pièces et attestations de

mutation des terrains de l'année 2014 à l'année 2016.

ll convient donc d'inscrire cette dépense supplémentaire et d'intégrer cette somme à l'opération d'ordre comptable

de constat du stock qui aura lieu en fin d'année. Afin d'équilibrer cette opération, une augmentation de la subvention du budget principal est nécessaire.

Cette décision modificative annule et remplace la décision modificative n"01 :

Augmentation de crédits

Comptes Dépenses Recettes

774 - Subvention exceptionnelle 2 757,00 €

71355 - Variation des stocks de terrains aménagés

OPERATION D,ORDRE 2 757,00 €

6045 - Achats études, prestations de service 2 757 ,OO €

023 - Virement à la section d'investissement 2 757 ,O0 €

TOTAT SECÎION DE FONCTIONNEMENT 5 514,00 € 5 514,00 €

3555 - Constat lots achevés OPERATION D'ORDRE 2 757 ,OO €

021 - Virement de la section de fonctionnement 2 757 ,OO €

TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT 2 757,OO €. z 757,OO €

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- VALIDE la décision modificative telle que ci-dessus présentée,

- AUTORISE M. le Président à effectuer toute démarche et à signer tout document dans le cadre de ce dossier.

Vote: Pour i 24 Abstention: 0

. Extension de la Maison de Santé Pluridisciplinaire de Montpon-Ménestérol - actualisation et phasage du proiet - validation du plan de financement prévisionnel et demande de subventions auprès des financeurs

potentiels

3/13

..

I

Contre : 0Par délibération du Conseil communautaire en date du 10 février 2016, la CCIDL a acté la réallsation de la Maison de

Santé Pluridisciplinaire de Montpon.

A ce jour, l'arrivée de deux médecins généralistes et de nouvelles consultations avancées permet d'occuper l'ensemble de l'espace prévu dans le bâtiment initial et de justifier l'extension n"1 du bâtiment initial (95 m'?).

D'autres médecins ou professions paramédicales (notamment un kinésithérapeute) ainsi que de nouvelles

consultations avancées permettent de lancer dès à présent l'extension n'2 (112 m'?).

ll est donc proposé au Conseil communautaire de prévoir une extension en deux tranches comprenant

suivants:

Tranche 1:

- Un local pour un dentiste,

- Deux bureaux pour des consultations avancées,

- Un bureau pour un médecin généraliste.

Tranche 2:

- plusieurs bureaux supplémentaires (médecins ou consultations avancées)

- un espace permettant l'accuell d'un kinésithérapeute.

les éléments

Après appel d'offres pour la tranche 1 (lots 1 et 2), le montant prévisionnel peut être revu à la hausse et devient

200 000€ HT. L'estimation prévisionnelle pour la tranche 2 est de 224 000€ HT.

Le plan de financement prévisionnel deviendrait donc le suivant :

Dépenses Montant HT Montant TTC Recettes Montant

Etudes 10% 43 000 s1 600 37 s00

Aménagement

du bâtiment -

tranche 1 200 000 240 000

DETR 2019- 30% des

travaux

tranche 2

67 200

Conseil

Départemental de la

Dordogne 25%

(travaux)

106 000

Conseil Régiona I

Nouvelle-Aquita ine

300/"

(études et travaux)

140 100

Autofina nceme nt 116 200

Aménagement

du bâtiment -

tranche 2

224 000 268 800

TOTAT 467 000 560 400 TOTAL 467 000

4t3

,.

DETR 2018 -

25% des travaux -

Déjà acquise sur

tranche 1Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- VALIDE le plan de financement actualisé tel que présenté ci-dessus,

- AUTORISE Monsieur le Président à entamer les démarches nécessaires à l'obtention de subventions auprès des financeurs potentiels (Etat au titre de la DETR, Conseil Régional, Conseil Départemental)

- AUTORISE Monsieur le Président à effectuer toute autre démarche et signer tout document relatif à cette question.

Vote Pour : 24 Contre :0

Taxe d'enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) : vote des taux pour l'année 2018

Vu la loi n"99-585 du 72 juillet 1999 relotive ou renforcement et à lo simplificotion de la coopérotion intercommunole,

Vu la loi n"2000-656 du 13 juillet 2000 de finonces rectificative pour 2000,

Vu lo loi n"20001-1275 du 28 décembre 2001 de finonces pour 2002,

Vu l'drticle 1379-0 bis du code générol des impôts,

Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exercent la totalité de la compétence de la collecte et du traitement des déchets des ménages et déchets assimilés et qui adhèrent, pour l'ensemble de cette compétence, à un syndicat mixte, peuvent, sous certaines conditions et par dérogation à l'article

1379-0 bis du code général des impôts, soit instituer et percevoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), soit uniquement percevoir la TEOM.

Afin d'unifier les procédures sur le territoire, il est proposé au Conseil communautaire d'instituer et de percevoir la

TEOM en lieu et place du SMD3.

ll avait été décidé d'harmoniser sur 3 ans les taux de la TEOM sur le secteur de Montpon Mussidan avec un taux prévisionnel de L2,62yo pour les communes collectées une fois par semaine et un taux de 13,62% pour les

communes collectées deux fois par semaine. Ainsi pour 2018, il est proposé au Conseil communautaire de voter le

taux relatif à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères des communes de la CCIDL comme suit :

MENESPLET L2,90%

LE PIZOU L2,87%

MONTPON-M EN ESTE ROL L3,79%

ECHOURGNAC t2,t8%

EYGURANDE GARDEDEUILH t2,180/"

SAINT SAUVEUR LALANDE LZ,L8%

SAINT BARTHELEMY DE

BELLEGARDE

LZ,L8%

SAINT MARTIAL D'ARTENSET t2,L8%

MOULIN NEUF L5,35%

5lt3

Abstention: 0

Pour rappel, le taux relatif à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour la commune de Moulin-Neuf qui

relève du SMICVAL a été voté comme suit :Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- DECIDE d'instituer et de percevoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en lieu et place du syndicat mixte, -

APPROUVE les taux mentionnés ci-dessus,

- AUTORISE Monsieur le Président à signer l'ensemble des documents afférents à cette question.

Vote Pou( '. 24 Contre : 0 Abstention : 0

Convention de subventionnement avec le Département de la Dordogne pour le fonctionnement de l'aire d'accueil des gens du voyage

L'aire d'accueil des gens du voyage peut bénéficier d'un subventionnement de son fonctionnement par le Département. ll convient pour ce faire de signer une conventlon annuelle avec le Conseil Départemental, qui a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette aide. Le montant de l'aide varie en fonction du nombre de places disponibles sur l'aire et du taux d'occupation de celles-ci. Pour 2018, la participation du département s'élève à 15 895,20 euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- APPROUVE la convention telle que présentée,

- AUTORISE Monsieur le Président à signer l'ensemble des documents afférents à cette question.

Vote : Pout : 24 Contre:0 Abstention: 0

Signature d'une convention de mise à disposition de services entre la CCIDL et la MSA Services pour la gestion

de la maison de santé pluridisciplinaire

Le groupe M.S.A. Services gère la Maison de Santé Pluridiscipllnaire située à Montpon-Ménestérol. Son siège social

étant à PERIGUEUx, il lui est parfois difficile de régler les petits problèmes de fonctionnement que les services techniques de la CCIDL peuvent régler rapidement et à moindre coût en régie.

ll est proposé au Conseil communautaire de signer une convention avec M.S.A. Services permettant à la CCIDL de

fournir du personnel technique pour effectuer des petites réparatlons à la Maison de Santé après demande du Groupe M.S.A. Services ou des professionnels de santé après validation par le Groupe M.S.A. Services.

ll est précisé qu'après une première intervention à la Maison de Santé:

- si besoin de petit matériel, l'achat se fera par l'agent habilité par les services techniques chez un fournisseur localet la réparation sera effectuée, -

Si la panne est importante, le Groupe M.S.A. Services sera prévenu pour contacter des professionnels de son

choix.

En fin d'année, un état récapitulatif de demande de remboursement des frais engagés par la CCIDL sera envoyé au

Groupe M.S.A. Services :

- avec les dates d'interventions, le nombre d'heures, le coût horaire (salaire brut et charges patronales) de chaque agent ayant réalisé des interventions -

avec les justificatifs d'achat pour le petit matériel

Lâ date d'entrée en vigueur de la convention est fixée rétroactivement au 1er janvier 2018 pour une durée de 2 ans.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- APPRoUVE la convention telle que présentée et jointe à la présente délibération,

- AUTORISE Monsieur le Président à signer l'ensemble des documents afférents à cette question

6t3

Vote: Pou( . 24 Contre:0 Abstention: 0Demande d'un fonds de concours à la commune de Moulin Neuf dans le cadre de la compétence construction,

entretien et fonctionnement des équipements scolaires

Vu le code générol des collectivités territorioles,

Vu les stotuts de lo communouté de communes,

Vu le projet de convention pour l'ottribution d'un fonds de concours à lo communouté de communes lsle Double

Londois,

Considéront que le montont du fonds de concours demondé, soit dons le cos présent 50% de lo dépense, n'excèdero pos lo port du finoncement ossuré, hors subventions, por le bénéficioire du fonds de concours,

Les écoles des communes de Le Pizou et Moulin-Neuf sont en regroupements pédagogiques intercommunaux (RPl).

Jusqu'à présent, une garderie scolaire était en place dans la seule école de Le Pizou pour tous les élèves du RPl. Au

regard des demandes de plus en plus nombreuses des parents, le bureau communautaire a validé la création d'une

garderie périscolaire sur la commune de Moulin-Neuf à compter de la prochaine rentrée scolaire.

La mise en place de ces temps de garderie Ie matin et le soir au sein de l'école de Moulin-Neuf va entraîner une

augmentation des charges générales (eau, é lectricité,... ) et un besoin de nettoyage supplémentaire pour remettre en

état les salles et le réfectoire servant à accueillir les enfants pour la cantine. Le code général des collectivités territoriales prévoit que des fonds de concours peuvent être versés afin de financer le fonctionnement d'un équipement. ll est précisé que les dépenses de fonctionnement ne doivent concerner que

des dépenses relatives à l'entretien et à la maintenance de l'équipement, à l'exclusion des dépenses relatives à l'exercice d'une quelconque activité au sein de cet équipement.

ll est alnsi proposé au Conseil communautaire de solliciter un fonds de concours auprès de la Commune de Moulin-

Neuf afin de contribuer aux dépenses d'entretien des bâtiments (coûts réels des fluides, rémunération du personnel

d'entretien, coûts des diverses prestations liées à l'entretien et à la maintenance des éq ulpements...). Le montant estimatif du fonds de concours s'élève à 7 500 euros.

Coût net prévisionnel pour la

CCIDL

Plan de financement Fonds de concours

sollicité

15 000 euros TTC

CCIDL 7 500€

7 500€

Commune de Moulin Neuf

7 500€

Total 15 000 euros TTC 7 500 € TTC

Le versement du fonds de concours fera l'objet d'une facturation sur la base d'un état récapitulatif des frais engagés

qui sera actualisé chaque année.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- VALIDE la demande d'un fonds de concours à la commune de Moulin Neuf à hauteur de 7 500€,

- AUTORISE M. le Président à signer la convention d'attribution correspondante ainsi que tout acte s'y référa nt.

Vote : Po)r '. 24 Contre : 0 Abstention : 0

Versement d'un fonds de concours par la commune de Saint Martial d'Artenset dans le cadre de la

compétence « soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire » - rénovation du Multiple Rural de Saint Martial d'Artenset

Dans le cadre de la compétence développement économique et plus particulièrement du soutien aux activités

commerciales d'intérêt communautaire, la CCIDL assure la gestion du Multlple Rural de Saint Martial d'Artenset.

ll apparaît que d'importants travaux de rénovation sont nécessaires, concernant :

- La réfection des toitures (600 m2),

- Le changement du système de chauffage (salle de bar, restaurant) et de l'électricité (salle de restaurant),

- L'isolation des plafonds.

'7 t13La somme de 25 000€ HT (30 000€ TTC) a été prévue au Budget 2018. ll apparaît que le montant des devis réalisés

atteint 36 130 € HT soit un dépassement de 11 130€, que la commune de Saint-Martial accepte de reverser à la CCIDL sous forme de fonds de concours.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la communauté de communes incluant la commune de Saint-Martial-d'Artenset comme l'une de

ses communes membres,

Vu le projet de convention pour l'attribution d'un fonds de concours à la communauté de communes lsle Double

Landais dans le cadre de la compétence économique et commerciale pour la gestion du Multiple Rural de Saint-

Ma rtial-d'Artenset,

Considérant que le montant du fonds de concours demandé, soit dans le cas présent 44,5% de la dépense, n'excède

pas la part du financement assuré, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au

plan de financement suivant,

Rénovation du

Multiple Rural

de saint Martial

d'Artenset

Fonds de concours sollicité auprès de la commune de

Saint-Martial d'Artenset 144,5% de la dépense) ... 11 130 €

Pa rt communa uta ire... . 25 000 €

TOTAL

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- VALIDE Ia demande d'un fonds de concours à la commune de Saint-Martial d'Artenset à hauteur de 11 1.30€,

- AUTORISE M. le Président à signer la convention d'attribution correspondante ainsi que tout acte s'y référant.

Pour:24 Abstention: 0

Convention avec I'ATD 24 dans le cadre du RGPD- Nomination du délégué à la protection des données

Vu le Code générol des Collectivités territorioles,

Vu le règlement (UE) 2106/679 relotif à la protection des personnes physiques à l'égord du troitement des données à

coroctère personnel (RGPD) du 27 ovril 2016, opplicoble ou sein des Etats membres le 25 mai 2018,

Vu lo possibilité offerte por l'ATD24,

Le Règlement européen sur la protection des données (RGPD), applicable à compter du 25 mai 2018, vient renforcer

les obligations de transparence et responsabilité, mais aussi le respect des droits des personnes.

Ce règlement impose pour toute autorité publique effectuant des traitements de données, la déslgnation d'un

délégué à la protection des données (art. 37 du règlement), et prévolt la possibilité de désigner un seul délégué à la

protection des données (DPD) pour plusieurs organismes.

L'Agence Technique Départementale de la Dordogne (ATD 24) propose de mettre à disposition un délégué mutualisé

aux collectivités adhérentes dans le cadre d'une convention spécifique.

La participation financière de la collectivité pour que |'ATD24 soit son DPD mutualisé est votée chaque année.

Conformément au conseil d'admlnlstration du 26 Février 2018, la participation pour 2018 est de 7 120 € (soit 8 900 €

au total avec un abattement de 2Oÿo lié à la mutualisation, soit - 1780 €).

En effet, une remise de 20yo peul être déduite si une mutualisation est organisée sur le territoire intercommunal sur

la thématique du RGPD. Tel est le cas entre la Communauté de communes lsle Double Landais, le CIAS du Pays

Montponnais et les 9 communes membres de la CCIDL (Echourgnac, Eygurande Gardedeuilh, Le Pizou, Ménesplet,

Montpon-Ménestérol, Moulin-Neuf, Saint-Ba rthélemy -de-Bellegarde, Saint-Ma rtial-d'Artenset et Saint-Sauveur- Lalande) ainsi que les CCAS de le Pizou, Ménesplet, Montpon-Ménestérol et Saint-Martiald'Artenset à titre gracieux.

8113

36 130€ HT

Vote : Contre : 0Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- APPROUVE de désigner |'ATD24, délégué mutualisé à la protection des données,

- AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention avec |'ATD24 telle que jointe à la présente délibération,

- CHARGE Monsieur le Président de notifier la présente délibération à Madame la Présidente de la CNIL, - AUTORISE Monsieur le Président à effectuer toutes les opérations nécessaires à cette désignation.

Vote Pout : 24 Contre:0 Abstention: 0

Vélo Route Voie Verte - Prolet d'itinérance Rive Gauche: signature d'une convention prévoyant l'échange de

terrains

Vu lo délibération n"2017-57 du conseil communoutoire en ddte du 05 jui et 2017 outorisont le Président à signer

une convention partenoriole avec le Déportement de la Dordogne, I'EPF et lo SAFER pour la mise en æuvre d'une pol iti q ue fon ciè re dé po rte me ntole,

Vu la délibérotion n"2017-86 du conseil communoutoire en dote du 20 septembre 2017 outorisont l'ocquisition de lo

propriété opportenont à Modome Josione BONNEAU et Monsieur Bertrond UC,

La CCIOL a signé l'acte d'achat de la propriété citée ci-dessus et la prochaine étape dans le projet d'itinérance sur la

rive gauche consiste à procéder aux échanges nécessaires à la libération de foncier en bordure de rivière.

Il est proposé en annexe de la présente délibération une convention d'échange de terrains entre Monsieur Benoit

BONNEAU, propriétaire en bordure de rivière ainsi que le Syndicat Mixte du Bassin de I 'lsle.

ll est précisé que les frais financiers pour réaliser cet échange (interventions du géomètre et du notaire) seront divisés entre les trois pârties.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- APPROUVE la convention telle que présentée et annexée à la présente délibération,

- AUTORISE le Président à signer celle-ci sous réserve de l'autorisation de la SAFER, ainsi que toutes les pièces nécessaires-

Vote : Pout i 24 Contre:0 Abstention: 0

Création d'un poste d'adioint technique à 28h

Vu le code générol des collectivités territorioles,

Vu lo loi n" 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portont droits et obligotions des fonctionnoires,

Vu lo loi n'84-53 du 25 jonvier 1984 modifiée portont dispositions stotutoires relotives à lo fonction publique

territoriole,

Vu le décret n"2006-7691 du 22 décembre 2006 portont stotut porticulier du codre d'emplois des adjoints techniques

territorioux,

Vu le précédent tableou des effectifs,

Un agent contractuel est recruté depuis plusieurs années de façon permanente pour répondre aux nécessités de

services au sein des écoles et la garderie, et occasionnellement pour les accueils de loisirs.

S'agissant d'un besoin réel et permanent de la collectivité, et au regard de l'évaluation très positive de l'agent, il est

proposé de créer un poste d'adjoint technique comme suit :

Grade Catégorie Date d'effet Quotité de travail

Adjoint technique C 1er septem bre 2018 28h

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- APPROUVE la création de poste ci-dessus détaillée,

ll est enfin convenu que la CCIDL acquittera la totalité de la somme et demandera le remboursement aux communes

et CIAS concernés.

I

I

9/13AUTORISE Monsieur le Président à effectuer toute démarche et à signer tout document relatif à cette question

Vote: Pour:.24 Contre :0 Abstention : 0

Mise à disposition des personnels de la CCIDL aux communes membres - Renouvellement des conventions

Les communes membres de la CCIDL ont des missions techniques ou administratives, à faire effectuer à des agents, qui

ne nécessitent pas la création de poste et qui peuvent être effectuées par du personnel de la Communauté de communes remis à disposition de celles-ci.

Les mises à disposition de personnel avaient été prévues pour trois ans et arrivent à terme cette année.

ll est ainsi proposé au Conseil communautaire, sous réserve de l'avis qui sera émis par la Commission Administrative Paritaire sollicitée sur cette question, de prévoir la mise à disposition des agents aux différentes communes concernées, dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous:

GRADE H/HEBDO MAD en cts

ADJT TECHNIQUE 35 17 ,50 EYGURANDE GARDEDEUITH

ADJT TECHNIQUE 20 10,00 EYGURANDE GARDEDEUILH

AGENT DE N/AITRISE PPL 35 8,00 LE PIZOU

35 6,00 LE PIZOU

ADJT TECHNIQUE 35 10,00 LE PIZOU

ADJT TECH PPL 1' CL 35 6,00 LE PIZOU

ADJT TECHNIQUE f( 4,55 M E N ESPLET

ADJT TECHNIQUE 35 9,80 MENESPLET

ADJT TECHNIQUE 35 11,5 5 MENESPLET

ADJT TECH PPL 1" CL 35 16,10 M EN ESPLET

ADJT TECH PPL 1" CL 35 10,9s LE PIZOU-MOULIN NEUF

35 L7 ,50 MONTPON MENESTEROL

ADJT TECHNIQUE 35 23,30 MONTPON MENESTEROL

ADJT TECHNIQUE 35 23,40 MONTPON M ENESTEROL

ADJT TECH PPL 1' CL 35 77 ,50 MONTPON M ENESTEROL

ADJT TECH PPL 1" CL 35 17 ,50 MONTPON M ENESTEROL

ADJT TECHNIQUE 35 77 ,50 MONTPON MENESTEROL

ADJT TECHNIQUE 35 29,7 5 MONTPON MEN ESTEROL

ADJT TECHNIQUE 35 LL,70 MONTPON MENESTEROL

ADJT TECHNIQUE 35 23,40 MONTPON MENESTEROL

AGENT DE MAITRISE t7 ,50 MONTPON MENESTEROL

AD]T TECH PPL 1' CL 35 4,55 MOULIN NEUF

ADJT TECHNIQUE 35 4,55 MOULIN NEUI

ADJT TECHNIQUE 35 4,55 MOULIN NEUF

ADJT TECHNIQUE 35 17 ,50 SAINT BARTHELEMY DE BELLEGARDE

AGENT DE MAITRISE PPL 35 10,00 SAINT MARTIAL D'ARTENSET

ANIMATEUR PPL 1" CL 35 35,00 OFFICE DU TOURISME DU PAYS MONTPONNAIS

ADJT ADM INISTRATIF 35 35,00 OFFICE DU TOURISME DU PAYS MONTPONNAIS

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- AUTORISE la mise en æuvre des mises à dlsposition telles que ci-dessus détaillées,

- AUTORISE Monsieur le Président à signer avec chaque commune concernée une convention de mise à disposition telle que ci-dessus détaillée pour une durée de 3 ans à compter du 1er septembre 2018,

- AUTORISE Monsieur le Président à effectuer toute démarche et signer tout document relatif à ce dossier.

Vote : Poul '. 24 Contre : 0 Abstention: 0

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COMMUNES

ADJT TECHNIQUE

ADJT TECH PPL 2" CL

IMise à disposition d'un agent par la commune d'Echourgnac - renouvellement de la convention

suite à la demande de la commune d'Echourgnac, il est proposé de renouveler la convention de mise à disposition de l'agent affecté à la compétence voirie et mis à disposition de la CCDIL pour une partie de son temps de travail, soit 10/35è'".

Cette mise à disposition est proposée à compter du 1"'septembre 2018 pour une période de trois ans.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention de mise à disposition dans les conditions ci-dessus détaillées, - AUTORISE Monsieur

le Président à effectuer toute démarche et à signer tout document relatif à cette question.

Vote : Pour : 24 Contre:0 Abstention: 0

Mise à disposition d'un agent de la commune de Montpon-Ménestérol à la CCIDL dans le cadre de la

compétence scolaire - renouvellement

Par délibération du 21 octobre 2015, la commune actait la mise à dispositaon à la CCIDL d'un animateur sportif,

Monsleur Philippe GIMENEZ, dans le cadre de la compétence scolaire de l'EPCI et à hauteur de 23 heures par

semaine sur les 35 semaines d'école.

ll convient de renouveler la convention de mise à disposition de cet agent à la CCIDL et d'actualiser le nombre d'heures concernées, pour deux raisons :

- Le respect strict des critères de l'Education Nationale concernant les cycles d'activités sportives organisés dans le cadre de la mise à dispositlon d'un animateur sportif communal, pour les cycles 2 (CP/CEL/CE2) et

cycles 3 (cM1/CM2),

- La suppression des Temps d'Activités Périscolaires décidée par la CCIDL au 1e'septembre 2018.

Ainsi, le temps de travail concerné devient 16 heures hebdomadaires, qui seront remboursées à la commune par la

cctDL.

Vu l'avis favorable émis par la Commission Administrative Paritaire sollicitée sur cette question, et après en avoir

délibéré, le Conseil communautaire :

AUTORISE Monsieur le Président à signer la nouvelle convention de mise à disposition de l'animateur sportif

de la commune de Montpon-Ménestérol à la CCIDL pour la pérlode 2Ot8-2O21dans les conditions détaillées

ci-dessus,

AUTORISE Monsieur le Président à effectuer toute démarche et à signer tout document dans le cadre de

cette affaire.

Vote : Pour : 24 Contre : 0 Abstention : 0

Signature d'une convention avec l'association Les Francas pour l'organisation d'un mini-séjour

L'association Les Francas a proposé à la CCIDL d'accueillir le regroupement des ALSH adhérents, « Les Francades »,

du 23 au 27 juillet 2018 à Montpon-Ménestérol. ll s'agit d'accueillir 80 enfants maximum et leurs animateurs du

lundi midi au vendredi midi inclus.

L'association les Francas est organisatrice de ce mini-séjour et propose un programme d'animations qui nécessite la

mise à disposition de bâtiments, d'équipements sportifs, de matériels et de véhicules par la commune de Montpon-

Ménestérol et par la CCIDL.

I l/13Les frais de fonctionnement de I'ALSH sur ce type de prestation étant plus élevés q u'ha bituellement (pour les repas

notamment), il est prévu une participation financière qui sera versée par l'association à la CCIDL. De même, la CCIDL

s'engage à reverser à l'association la participation supplémentaire versée par les familles pour le sé.iour accessoire.

Pour ce faire il est nécessaire de signer une convention tripartite avec l'association et la commune de Montpon-

Ménestérol pour régler les modalités de cette manifestation.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- APPROUVE la convention telle que présentée et jointe à la présente délibération,

- AUTORISE le Président à signer celle-ci ainsi que toutes les pièces nécessaires.

Poui . 24 Contre:0 Abstention: 0

Avenant à la convention pour la gestion du relais assistantes maternelles (RAM)

Comme chaque année, pour la gestion du RAM, il est demandé une participation financière par habitant aux

Communautés de communes partenaires.

Pour l'exercice 2018, le montant de la contrlbution s'élève à 0,60 euros par habitant, soit une contribution de

7 244,40 euros pour la CCIDL.

Pour verser cette contribution, il est nécessaire de passer un avenant à la convention de partenariat pour la gestion

du RAM en date du 7 février 2014.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- AUTORISE Monsieur le Président à signer l'avenant à la convention pour la gestion du Relais Assistantes Maternelles tel que détaillé ci-dessus, -

AUTORISE Monsieur le Président à effectuer toute démarche et à signer tout document relatif à cette

question.

Vote Pout : 24 Contre:0 Abstention: 0

Règlement de fonctionnement des cantines et garderies communautaires

la suppression des TAP et la modification des horaires des écoles à compter de la rentrée 2Ol8-2O79

la mise en place d'une garderie à l'école de Moulin-Neuf.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- VALIDE le règlement de fonctionnement des écoles et garderie communautaires comme présenté en annexe de la présente délibération, -

AUTORISE le Président à effectuer toute démarche et à signer tout document relatif à cette question.

Pour : 24 Contre : 0 Abstention: 0

Natura 2(X)O: avis sur la modification du périmètre du site « Vallée de l'lsle de Périgueux à sa confluence

avec la Dordogne »

Vote:

ll est proposé au Conseil communautaire de valider l'actualisation du règlement de fonctionnement des écoles et garderie communautaires, afin de prendre en compte les éléments suivants :

Vote:

Le site « Vallée de l'lsle de Périgueux à sa confluence avec la Dordogne » a été désigné le 7 décembre 2004 pour

intégrer le réseau européen de sites Natura 2000, constitué en application de la directive « Habitats ».

Dans le cadre de l'élaboration du document d'objectifs, le périmètre du site initialement défini a été redessiné pour

tenir compte des enjeux du site.

t2i13 -Par courrier en date du 9 mai 2018, Madame la Préfète soumet pour avis de la collectivité, le nouveau périmètre tel

qu'il résulte des travaux du comité de pilotage et du document d'objectifs validé le 29 juin 2016.

M VERGNAUD expose la situation de la commune de LE PIZOU par rapport à ce nouveau périmètre, et demande qu'une bande de 50 mètres de retrait par rapport à la station d'épuration soit prévue.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- EMET UN AVIS FAVORABLE SOUS RESERVE de la prise en compte de la demande d'une bande de 50 mètres de retrait par rapport à la station d'épuration sur la commune de LE PIZOU.

Vote: Pour : 24 Abstention: 0

Compte-rendu d'activités du premier semestre 2018 de la Communauté de communes lsle Double Landais

Ce point à l'ordre du jour ne donne pas lieu à la rédaction d'une délibération

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h15

Le Président,

Jea n-Paul LOTTERIE

ll/ I3

Contre : 0