Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Isle Double Landais - COM
unknown - Communauté de communes - Isle Double Landais - Com
unknown - Communauté de communes - Isle Double Landais - COM
unknown - Communauté de communes - Isle Double Landais - COM
unknown - Communauté de communes - Isle Double Landais - Com
unknown - Communauté de communes - Isle Double Landais - COM
unknown - Communauté de communes - Isle Double Landais - COM
unknown - Communauté de communes - Isle Double Landais - COM
unknown - Communauté de communes - Isle Double Landais - Com
unknown - Communauté de communes - Isle Double Landais - COM
unknown - Communauté de communes - Isle Double Landais - COMPTE RENDU N°1 du Conseil Communautaire du 26 JANVIER 2017
Document publié le Jeudi 26 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Isle Double Landais - COMPTE RENDU N°1 du Conseil Communautaire du 26 JANVIER 2017)
Thèmes du document : Tourisme, Investissement et développement économique, Ruralité,
re de communes SLE DOUBLE LANDAIS
COMPTE-RENDU N°1 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 JANVIER 2017
L'an deux mil dix-sept, le vingt-six janvier à 18h30
Le Conseil communautaire dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de
Montpon, sous la Présidence de Monsieur Jean Paul LOTTERIE, Président.
Date de convocation : le 18 janvier 2017
PRESENTS : MM. GUERIN — VERGNAUD — TALIANO — CHAUSSADE — PILET — COUSTILLAS —
LOTTERIE — DELIBIE- RICHARD — WILLIAMS — BLIN — AUXERRE RIGOULET — SALAT —
CABROL-DUHARD — MARCADIER — LACHAIZE — BORDERIE — CABIROL — DUFOURGT — LEY -
DARRACQ — LAULANET
EXCUSES /ABSENTS : MM. SEGONZAC (procuration M. GUERIN) — DEJEAN (procuration Mme
TALIANO) — GUILLAUME (procuration Mme PILET) — LAGOUBIE — GIMENEZ (procuration
Mme DUHARD)
Secrétaire de séance : Madame Geneviève AUXERRE RIGOULET
Le compte rendu du Conseil communautaire du 15 décembre 2016 est approuvé à
l'unanimité.
e Ouverture de crédits budgétaires 2017
Afin de pouvoir engager des crédits d'investissement avant le vote des Budgets 2017, il est proposé,
comme le permettent les textes en vigueur, l'ouverture de crédits dans la limite d’un quart des
crédits ouverts aux Budgets 2016 (hors remboursement du capital de la dette), soit pour les sommes suivantes (décisions modificatives comprises) :
BUDGET PRINCIPAL
CHAPITRES Crédits ouverts pUvequ re de
au BP 2016 Crédits 2017
16 (caution) 5 923.00 1 480.75
20 15 000,00 3 750,00
21 600 300,00 150 075,00 OP 101 Caserne de
Gendarmerie
“44 500,00:
Cette décision permettrait d'engager des travaux avant que les budgets ne soient votés et rendus
exécutoires. Il est à préciser que ces dépenses seront reprises au budget 2017.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- Décide l’ouverture de crédits budgétaires en section investissement comme décrits ci-dessus.
- Autorise le Président à effectuer toute démarche et à signer tout document dans le cadre de cette
décision.
Vote Pour: 29 Contre : 0 Abstention : O
° Versement d’une subvention exceptionnelle de fonctionnement à l'association « les tables
du Duellas »
L'association « les Tables du Duellas », en charge du restaurant ouvert en juillet 2016 sur le site du
Moulin Duellas, sollicite la CCIDL au vu de son premier arrêté comptable. En effet, le cabinet comptable
missionné à cet effet souligne une trésorerie insuffisante pour permettre à l’association de lancer la
nouvelle saison et honorer ses charges (factures, salaires) dans les délais requis.
Mme DARRACQ précise que l'association a créé trois emplois pour un coût mensuel de 8 000€. Le
Président explique en outre que cette subvention permettra de pouvoir apprécier la gestion sur une
année pleine, puisque en 2016 le restaurant n’a été ouvert que 4 mois.
Il'est donc proposé au conseil communautaire de verser Une subvention exceptionnelle de 15 000€ à
l'association, étant précisé que cette somme constitue une avance remboursable : l’association s'engage
à rembourser le montant de la subvention à la CCIDL dans un délai maximum de trois ans. Cette avance
pourra être remboursée en plusieurs fois au regard des résultats comptables de fin d'année de
l'association. Monsieur le Président propose de formaliser cette décision par la signature d’une
convention décrivant les modalités de remboursement.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
-__ Autorise le versement de la subvention à l'association « Les Tables du Duellas »,
- Autorise Monsieur le Président à signer l’ensemble des documents afférents à cette
question.
Vote Pour : 29 Contre : 0 Abstention : O
e Contrat de ruralité 2017-2020
Le contrat de ruralité est un dispositif de contractualisation entre l'Etat et les EPCI signataires afin de
coordonner les outils, dispositifs et moyens existants pour développer les territoires ruraux et
accélérer la réalisation de projets concrets au service des habitants et des entreprises.
Ces contrats seront notamment financés par le fonds de soutien à l'investissement local (FSIL) qui
comportera dès 2017 une part spécifiquement dédiée aux contrats de ruralité (216 millions d’euros).
Cette part sera cumulable avec la DETR ainsi qu'avec l’autre part du FSIL consacrée aux grandes
priorités nationales d'investissement.
Ces contrats doivent s'accompagner de projets de territoires (diagnostics et définition des enjeux
locaux), s'inscrire en cohérence avec les stratégies et outils contractuels du Département et de la
Région, et s’articulent autour de 5 volets prioritaires au niveau national. Pour la Dordogne, 3 objectifs prioritaires ont été ciblés en lien avec le Conseil Départemental :
æ Axe 1: Favoriser l’accessibilité aux services publics en lien avec les schémas
départementaux ;
œ Axe 2: Dynamiser les actions en direction de la jeunesse, de la vie associative et de la
cohésion sociale avec une priorité sur les propositions innovantes pour améliorer la mobilité
des jeunes,
œ Axe 3: Poursuivre la politique de revitalisation des bourgs centres en privilégiant une
dynamique d’attractivité économique et d'ancrage territorial {villages d'artisans,
équipements sportifs et culturels, rénovation de l'habitat et opération de maintien des
commerces locaux...)
Chaque contrat comportera ainsi des actions liées à ces objectifs, sur un engagement pluriannuel, de
2017 à 2020.
Au terme du diagnostic de territoire réalisé, il apparaît que les enjeux majeurs posés pour le
territoire de la CCiDL sont principalement l'attractivité économique, la structuration de l'offre
d'équipements sportifs et l'attractivité touristique.
Ainsi, en adéquation avec les axes retenus pour le département de la Dordogne, trois projets
structurants ont été identifiés par le comité de pilotage constitué pour présenter le contrat de
ruralité de la CCIDL.
AU TITRE DES AXES 2 ET 3:
Axe 2: Dynamiser les actions en direction de la jeunesse, de la vie associative et de la cohésion
sociale avec une priorité sur les propositions innovantes pour améliorer la mobilité des jeunes
ET
Axe 3: Poursuivre {a politique de revitalisation des bourgs centres en privilégiant une dynamique
d’attractivité économique et d'ancrage territorial
> réhabilitation de la piscine d’été de Montpon-Ménestérol en piscine couverte
Maitrise d'Ouvrage : CCIDL
Estimation : 3.5ME€ pour la réhabilitation de la piscine d'été en une piscine couverte
Calendrier de réalisation : études en 2017 — appel d’offres-réalisation : 2018-2019
AU TITRE DE L’AXE 3 :
Poursuivre la politique de revitalisation des bourgs centres en privilégiant une dynamique
d’attractivité économique et d'ancrage territorial
> création d’un espace de développement économique
Maitrise d'Ouvrage : CCIDL
Estimation : 1.1M€ pour une surface de 600 m? environ
Calendrier de réalisation : étude de faisabilité : 1% trimestre 2017 — appel d'offres : fin 2017 -
réalisation : 2018
© remise en navigabilité de l'Isle
Maitrise d'Ouvrage : SMIVI (Syndicat Mixte Interdépartemental de la Vallée de l'Isle)
Estimation : 600 000€ pour la reconstruction de l’écluse la Vignerie
Calendrier de réalisation : étude de faisabilité : 2018 — réalisation : 2019
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
-__ Autorise, sur le principe, la candidature au contrat de ruralité 2017-2020 de la CCIDL,
- Valide les projets et leurs modalités définies à ce jour, inclus dans la candidature au contrat
de ruralité 2017-2020,
-_ Autorise Monsieur le Président à signer l'ensemble des documents afférents au contrat de
ruralité 2017-2020.
Vote Pour: 29 Contre : 0 Abstention : O + Projet de création d’un espace de développement économique de la CCIDL- validation du
plan de financement prévisionnel et demande de subventions auprès des financeurs
potentiels
Au terme d’une première série d'actions économiques portées par la CCIDL et de la mise en réseau
des différents acteurs du territoire, il apparait qu'entre Libourne et Périgueux, aucune structure
n'existe pour répondre à la demande des porteurs de projets en quête d’un lieu d'installation
temporaire et d’un accompagnement professionnel dans leur démarche de création d'entreprises.
Aussi, la CCIDL propose de réaliser un espace de développement économique situé sur la commune-
centre de Montpon-Ménestérol: cet espace serait composé d’une pépinière d'entreprises, et/ou
d’un hôtel d'entreprises, et d’un espace de co-working.
Le plan de financement prévisionnel serait le suivant :
Dépenses Montant HT Montant TTC Recettes Montant
core Régional 9 690,00
Etude de faisabilité 24 225,00 29 070,00 LEADER 9 690,00
40% ’
Maitrise d'œuvre — études {10%) 110 000,00 132 000,00
Achat terrains |: 400 000,00 : | 48000000 |
Contrat de ruralité 200 000,00
Travaux bâtiment 1 100 000,00 1320 000,00 | DETR 200 000,00
Contrat territorial {CD24) 200 000,00
Contrat Territorial 200 000,00
Unique (Région)
Construction ro 2 FContrat Territorial.
Autofinancement 1 114 845,00
TOTAL 2 034 225,00 2441 070,00 |TOTAL 2 034 225,00
Suite à la demande de Monsieur MARCADIER, il est précisé que la superficie totale des terrains
susceptibles d’être achetés est de 4,8 hectares. Monsieur le Président rappelle qu’il est indispensable de
disposer de foncier pour accueillir les entreprises.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- valide le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus, autorise Monsieur le Président à entamer les démarches nécessaires à l’obtention de
subventions auprès des financeurs potentiels (Etat au titre des contrats de ruralité et de la
DETR, Conseil Régional, Conseil Départemental notamment)
autorise Monsieur le Président à effectuer toute autre démarche et signer tout document
relatif à cette question.
Vote Pour: 29 Contre : 0 Abstention : 0
° Projet de construction d’un ALSH (Accueil de Loisirs Sans Hébergement) à Moulin-Neuf —
validation du plan de financement prévisionnel et demande de subventions auprès des
financeurs potentiels
La CCIDL assure à ce jour la gestion de deux ALSH, l’un à Montpon et l’autre à Moulin-Neuf. Ce
dernier ne répond plus aux normes d’accessibilité et de sécurité en vigueur, c’est pourquoi la CCIDL
envisage la construction d’un nouvel ALSH sur le site du nouveau groupe scolaire de Moulin-Neuf,
afin de conserver la proximité des installations sportives, et de mutualiser certains équipements.
Sur la base d’une étude de faisabilité réaliser par l'Agence Technique Départementale, le coût global
de l’opération est estimé à 624 000€ HT soit 748 800€ TTC.
Le plan de financement prévisionnel serait le suivant :
Dépenses Montant HT Montant TTC Recettes Montant
Maîtrise d'œuvre DETR et études 83 000,00 99 600,00 30% sur travaux 162 300,00
CAF
30% sur travaux 162 300,00
Travaux 541 000,00 649 200,00 Contrat territorial (CD24) ontrat territoria -
25% sur études et travaux 156 000,00
Autofinancement 143 400,00
TOTAL 624 000,00 748 800,00 |TOTAL 624 000,00
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- Valide le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus,
Autorise Monsieur le Président à entamer les démarches nécessaires à l'obtention de
subventions auprès des financeurs potentiels (Etat au titre des contrats de ruralité et de la
DETR, de la CAF, du Conseil Départemental notamment)
Autorise Monsieur le Président à effectuer toute autre démarche et signer tout document
relatif à cette question.
Vote Pour: 29 Contre : O Abstention : 0
e Projet de mise aux normes d'accessibilité des Etablissements recevant du Public dans le
cadre de l’Ad'AP — validation du plan de financement prévisionnel et demande de
subventions auprès des financeurs potentiels
La CCIDL a validé la mise en œuvre de l'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad’AP) par délibération
du conseil communautaire du 9 septembre 2015. Pour 2017, les travaux de mise en accessibilité envisagés concernent les écoles du territoire sont
estimés comme suit par l’Agence Technique Départementale :
BATIMENT TRAVAUX D’ACCESSIBILITE COUT HT
Ecole de Saint Barthélémy de | Cheminements extérieurs /accès
Bellegarde Sanitaires 26 250
Ecole maternelle de Saint | Cheminements extérieurs /accès y : nant 8 600 (sans
Martial d'Artenset Cheminements intérieurs à | . dérogations)
Cantine
Ecole maternelle de Montpon Cheminements extérieurs /accès
Accès aux différents locaux depuis la cour
Circulations intérieures 19 800
Sanitaires
Eclairage
Ecole primaire de Montpon Accès aux différents locaux depuis la cour
Cheminements intérieurs 21 100
Sanitaires
Ecole primaire de le Pizou Accès aux différents locaux depuis la cour
Sanitaires 18 100
93 850€
TOTAL {arrondis à
94 000€)
Le plan de financement prévisionnel serait le suivant :
Dépenses Montant HT Montant TTC Recettes Montant
i DETR - 409
none {sur ravau 37 600 , itteé 94 000 112 800
d'accessibilité 86 400
sur ERP Autofinancement
TOTAL 94 000 112800 [TOTAL 94 000
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- Valide le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus,
- Autorise Monsieur le Président à entamer les démarches nécessaires à l'obtention de
subventions auprès des financeurs potentiels (Etat au titre de la DETR notamment)
-__ Autorise Monsieur le Président à effectuer toute autre démarche et signer tout document
relatif à cette question.
Vote Pour: 29 Contre : 0 Abstention : O
. Taxe de séjour — modification de la délibération du 21 janvier 2015
La loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, et notamment l'article
86 apporte des modifications à la taxe de séjour.
1 y a lieu de modifier la délibération prise par le conseil communautaire le 21 janvier 2015
concernant la fixation des tarifs par catégorie d'hébergement. En effet, un tarif spécifique avait été
défini pour les chambres d'hôtes considérées comme une catégorie d'hébergement à part entière. Or dans le cadre de fourchettes tarifaires déterminées par le Code Général des Collectivités
Territoriales tel que modifié, les chambres d'hôtes doivent être assimilées aux catégories d'hôtels de
tourisme 1* et se voir appliquer le même montant pour la taxe de séjour.
Dans ce cadre, il est proposé la grille tarifaire suivante :
Catégorie d'hébergement Taxe de
séjour départementale
additionnelle
Taxe Taxe à
percevoir
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de
tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4
étoiles et tous les autres établissements
présentant des caractéristiques de classement
touristique équivalentes
1.00€ 0.10€ 1.10€
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de
tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3
étoiles et tous les autres établissements
présentant des caractéristiques de classement
touristique équivalentes
0.80€ 0.08€ 0.88€
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de
tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2
étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles et
tous les autres établissements présentant des
caractéristiques de classement touristique
équivalentes
0.60€ 0.06€ 0.66€
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de
tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1
étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles,
emplacements dans les aires de camping-cars
et des parcs de stationnement touristiques par
tranche de 24 heures et tous les autres
établissements présentant des caractéristiques
de classement touristique équivalentes,
chambres d'hôtes
0.40€ 0.04€ 0.44€
Hôtels et résidences de tourisme, village de
vacances en attente de classement ou sans
classement
040€ O.04€ O.44€
Meublés de tourisme et hébergements
assimilés en attente de classement ou sans
classement
0.40€ 0.04€ 0.44€
Terrains de camping et terrains de caravanage
classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain
d'hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes
0.40€ O.04€ O.44€
Terrains de camping et terrains de caravanage
classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain
d'hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes , ports de plaisance
0.20€ 0.02€ 0.22€
Toutes les autres dispositions de la délibération du 21 janvier 2015 demeurent inchangées.
Madame DUHARD demande si Montpon est situé en zone de revitalisation rurale car dans ces zones
les meublés de tourisme peuvent bénéficier de l'exonération de la taxe d’habitation. Monsieur le
Président indique qu’une réponse sera apportée ultérieurement.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire : - _ Approuve la modification de la délibération en date du 21 janvier 2015 et la mise en place de
la taxe de séjour selon la réglementation en vigueur à partir du 1er février 2017,
-_ Autorise Monsieur le Président à effectuer toute démarche et à signer tout document relatif
à cette question.
Vote Pour: 29 Contre : 0 Abstention : O
* Création d’un poste d’adjoint technique principal 2" classe suite à avancement de grade
Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des
adjoints techniques territoriaux,
Vu le décret n°2009-1711 du 29 décembre 2009 modifiant divers décrets portant statut particulier de
cadres d'emplois des catégories B et C de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des
fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les
fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale
Monsieur le Président propose, dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des effectifs
de la CCIDL et pour les besoins du service, de créer un poste d’adjoint technique principal de 2ème
classe à 35h00 à compter du 1er février 2017, pour permettre la nomination d’un agent qui peut y
prétendre par avancement de grade et dont le départ à la retraite est prévu dans un délai maximum
de deux ans.
Le décret n° 2009-1711 du 29 décembre 2009 a créé en Catégorie C, parallèlement à la voie de
lexamen professionnel, une voie d'accès au choix pour l'avancement au grade supérieur. Les voies
d’accès par examen professionnel et au choix sont liées. Le nombre de nominations prononcées par
la voie de l’examen professionnel conditionne le nombre de nominations au choix. Il ne peut être
inférieur au tiers du nombre total de nominations {1 sur 3). Aucun report des nominations par
examen professionnel n’est possible d’une année sur l’autre. Ainsi, les nominations au choix doivent
intervenir la même année que celles prononcées par la voie de l'examen professionnel.
Toutefois, lorsqu'aucune nomination n'a pu être prononcée au cours d'une période d'au moins 3 ans,
un fonctionnaire inscrit au tableau remplissant les conditions d'accès au choix (avoir atteint le 5ème
échelon et détenant 8 ans de services effectifs) pourra être nommé. Tel est le cas à la CCIDL.
Ainsi, sous réserve de l'avis de la Commission Administrative Paritaire (CAP) et après inscription sur le
Tableau annuel d'avancement, il est proposé de créer un poste d’adjoint technique principal 2è"e
classe pour pouvoir nommer un agent.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire:
- Valide la création du poste ci-dessus détaillée,
-__ Autorise Monsieur le Président à effectuer toute démarche et à signer tout document relatif
à cette question.
Vote Pour: 29 Contre : 0 Abstention : O
+ _ Approbation des nouveaux statuts du Syndicat mixte du Pays de l’Isle en Périgord
Vu les dispositions du CGCT;
Vu les statuts de la communauté de communes Isle Double Landais ;
Vu les statuts du Syndicat mixte du Pays de l'Isle en Périgord modifiés au 1er janvier 2017,
Monsieur le Président explique à l'assemblée que des modifications du schéma départemental de
coopération intercommunale ont des conséquences sur la composition du Syndicat mixte du Pays de
l'Isle en Périgord : 4 EPCI au lieu de 5. En effet, depuis le 1er janvier les communautés de communes de Villamblard et du Mussidanais en Périgord ont fusionné, et la Communauté de Communes du Pays
Vernois et du Terroir de la Truffe a rejoint la Communauté d'Agglomération du Grand Périgueux. Dès
lors, des nouvelles représentations au Comité Syndical et au Bureau sont à prévoir.
Il est donc nécessaire de modifier les statuts du Syndicat mixte du Pays de l’isle en Périgord et la
Communauté de communes doit délibérer sur cette question.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
-__ Approuve le projet de modification des statuts du Syndicat mixte du Pays de l’Isle en Périgord
tel que proposé en annexe
-__ Autorise Monsieur le Président à effectuer toute démarche et à signer tout document relatif
à cette question.
Vote Pour: 29 Contre : O0 Abstention : 0
e Election du/de la Vice-Président(e) chargé(e) des affaires scolaires
Depuis le 15 avril 2014, le Bureau Communautaire est composé de 8 Vice-Présidents.
Monsieur BASTID, conseiller communautaire pour la commune de Ménesplet, avait été élu Vice-
Président de la CCIDL en charge des affaires scolaires.
Afin de pourvoir au remplacement du poste vacant, Monsieur Le Président propose à l’Assemblée
d’élire un nouveau Vice-Président en charge des affaires scolaires. 1! propose la candidature de Mme
DARRACQ. Il n’y a pas d’autre candidat.
Il est procédé au vote à scrutin secret à la majorité absolue conformément à l’article L5211-7 du
CGCT à l'élection du 8°" Vice-Président :
Mme DARRACQ a obtenu 25 voix et 4 votes blancs
Mme DARRACQ est élue huitième Vice-Président.
Le Président déclare que le bureau de la communauté de communes Isle Double Landais est ainsi
composé :
Premier Vice-Président en charge des finances : Monsieur Lionel VERGNAUD
Deuxième Vice-Président en charge de la voirie : Monsieur Jean-Claude CHAUSSADE
Troisième Vice-Président en charge de l’environnement, de la rivière et du SPANC : Monsieur Max
LEY
Quatrième Vice-Président en charge de l’enfance et de la jeunesse : Monsieur Léopold LACHAIZE
Cinquième Vice-Président en charge des travaux, du patrimoine et urbanisme : Monsieur Albert
RICHARD
Sixième Vice-Président en charge de l’économie, du commerce et de l’agriculture : Monsieur Franck
SALAT
Septième Vice-Président en charge du tourisme : Monsieur Guy PIEDFERT
Huitième Vice-Président en charge des affaires scolaires : Madame Nicole DARRACQ
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h35.
Le Président,
Jean-Paul LOTTERIE