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unknown - Communauté de communes - Isle Double Landais - COMPTE RENDU N°1 du Conseil Communautaire du 21 JANVIER 2015
Document publié le Mercredi 21 janvier 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Isle Double Landais - COMPTE RENDU N°1 du Conseil Communautaire du 21 JANVIER 2015)
Thèmes du document : Tourisme, Santé, Budget,
ffi$--
COMPTE.RENDU N'1 DU CONSEIT COMMUNAUTAIRE DU 21 JANVIER 2015
L'an deux mil quinze, le 21 janvier à 18h30
Le Conseil Communautaire dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de
Montpon, sous la Présidence de Monsieur Jean Paul LOTTERIE, Président.
Date de convocation : le 14 janvier 2015
PRESENTS: MM.SEGONZAC - GUERIN - PIEDFERT - GONTHIER - VERGNAUD - TALIANO -
DEJEAN - PILET - CHAUSSADE - GUILLAUME- TOTTERIE - DELIBIE _ RICHARD - WILLIAMS -
BLIN _ AUXERRE RIGOULET - SALAT - CABROL - GIMENEZ - DUHARD _ LACHAIZE -
BORDERIE - CABIROL - DUFOURGT _ LEY - DARRACQ- LAULANET - GALON.
EXCUSES /ABSENTS : MM. BASTID (procuration M. CHAUSSADE) - GABRIEL (procuration
M.BLIN) - LAGOUBIE (procuration Mme CABROL) - BODIN (procuration Mme CABIROL) -
Secrétaire de séance : M. Guy PIEDFERT.
Après l'appel, Monsieur le Président propose l'approbation du compte-rendu de la séance du 18
décembre novembre 2014.
M. LEY demande que dans son intervention, le terme de « péréquation » soit remplacé par le terme « participation ».
Sous réserve de cette modification, le Conseil approuve le compte rendu à l'unanimité.
a
. Ouverture de crédits budgétâires section investissement
. Transformation du budget annexe du Service Public d'Assain issement Non Collectif
(sPANc)
o Office de tourisme : représentation de la communauté de communes au sein du
conseil d'a d m in ist rat ion
o Modification de la délibération instituant la taxe de séjour
o Vélo route voie verte : approbation d'un nouveau plan de financement
o Vélo route voie verte : avenant n"1 au marché de travaux SIORAT Lot l VRD
. Natura 2000 : avis sur la modification du périmètre du site « Vallées de la Double »
Monsieur le Président informe l'assemblée des décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil Communautaire :
Signature d'un avenant n"2 aux arrêtés de création des deux régies de recettes
« centre de loisirs de Montpon » et « centre de loisirs de Moulin Neuf » pour
l'acceptation des CESU préfinancés pour le paiement des prestations ALSH des enfants de -6ans.
L'ordre du iour est le suivant :
I Ouverture de crédits bud' ires sect, n,n nt
Vu l'article L.1672-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Président propose, afin de pouvoir engager des crédits d'investissem ent avant
le vote des budgets 2015, l'ouverture de crédits dans la limite d'un quart des crédits ouverts
au Budget Principal 2014 (hors remboursement du capital de la dette), soit pour les sommes
suivantes (décisions modificatives comprises) :
Cette décision permettrait d'engager des travaux avant que les budgets ne soient rendus
exécutoires. ll est à préciser que ces dépenses seront reprises au budget 2015.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire valide à l'unanimité l'ouverture de crédits budgétaires en section investissement telle que décrite dans le tableau ci-dessus.
2/ Tronsformotion du budoet annexe du Service Publîc d'Assoinissement Non Collect.if
Chapitre Crédits ouverts au BP 2014 ouverture de crédits 2015
16 1. OO7 679 25t9L9
20 208 293
416 050
23 4 599 988
4 500 t L25
ISPANC)
Une observation de la Chambre Régionale des Comptes relative au budget du Service Public
d'Assa inissement Non Collectif (SPANC) de la communauté de communes IDL a été relayée à
la collectivité par Monsieur le Receveur. Après avis de celui-ci, il est proposé au conseil
communautaire de :
Transformer au 1"'janvier 2015 le budget annexe SPANC en budget autonome,
Doter ce budget de l'autonomie financière mais pas de la personnalité morale,
doter ce budget d'un compte de disponlbilité (515) distinct de celui du budget principal de la CC, conformément à l'instruction budgétaire et comptable M49,
décider du non-assujettissement de ce budget à TVA.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité de valider les propositions énumérées ci-dessus concernant les modifications à apporter au budget annexe
du SPANC et autorise le Président à signer les documents nécessaires'
2
. Achat de terrain de la commune de Ménesplet par la communauté de communes
o Création poste d'adjoint technique principal 2 ème classe
. Convention d'adhésion au pôle santé et sécurité du travail du Centre de Gestion de la
Dordogne
. Questions diverses
52 073
27 104 0L2
r 149 997 3/ Office de tourisme : représentotion de lo communouté de communes ou sein du conseil d'administration
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 18 décembre 2014 qui décide du transfert de l'office de tourisme à la communauté de communes et de conserver une gestion associative,
Vu les statuts de l'association « Office de Tourisme du Pays Montponnais » et plus pa rticulièrement l'article 12 qui définit la composition du Conseil d'ad ministration,
ll est proposé de désigner les représentants de la communauté de communes suivants pour
former le collège des élus au sein de l'association « Office de Tourisme du Pays Montponnais » :
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité de désigner les
représentants inscrits dans le tableau ci-dessus pour siéger au conseil d'adm in istration de
l'association « Office de Tourisme du Pays Montponnais ».
4/ Modificotion de lo délibérotion instituont lo toxe de séiour
Vu la Loi de finances 2015 publiée au Journal officiel le 30 décembre 2014 et notamment l'article 67 qui réforme la taxe de séjour, il y a lieu de modifier la délibération prise par le
conseil le 18 décembre dernier.
Considérant les dispositions législatives et rèSlementaires en vigueur, il est proposé de
mettre en place une taxe de séjour au réel à partir du 01 janvier 2015 avec une application des nouvelles dispositions prévues par la Loi à partir du 01 février 2015 afin de permettre
l'information aux hébergeurs.
La période de perception serait du 01 .lanvier au 31 décembre de chaque année. Elle devra
ensuite être reversée par les logeurs au Trésor Public au mois de février N+1'
A partir du moment où la communauté de communes a décidé d'instaurer une taxe de séjour, elle est chargée de recouvrer la taxe de séjour additionnelle de 10% pour le compte
J
Communes Délégués Titu laires Délégués Suppléants
Echourgn ac Guy MURAT Hélène LEBLANC
Eygu rande et Gardedeuilh Guy PIEDFERT Micheline LABRUE
Le Pizou Catherine POUPARD
Aline CANELLAS BLACK
Jacq ueline TALIANO
Franck CAFFIN
Montpon Ménestérol Rozenn ROUILLER
Geneviève AUXERRE RIGOULET
Dominique BLIN
Gérard HAERRIG
Laurent MARZAT
Evelyne GABRIEL
Gérard BOURDONCLE
Monique ROUSSEAU
Menesplet Jean Luc SERRE
Jacques BESSEDE
Jean Claude BASTID
Jean Claude CHAUSSADE
Moulin Neuf Marie Claude DUCOS Michel BAGUET
St Barthélémy de Bellegarde Brlgitte cABlRoL Marie Claude COURTY
St Martial d'Artenset Nicole DARRACQ
Jean Pau I DUMAS
Jea n REYNAUD
Valérie JOUHAUD
St Sauveu r Lalande Norbert GALON I Jean Marc LAU LAN ET du Conseil Général de la Dordogne, cette taxe est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s'ajoute selon la loi du 5 janvier 1988.
Cette taxe est appliquée pour l'ensemble des personnes résidentes à titre temporaire dans
les hôtels de tourisme, les terrains de camping, les meublés de tourisme et les chambres
d'hôtes.
Le produit de cette taxe est entièrement affecté à des dépenses destinées à favoriser le
développement touristique et sera intégralement reversée à l'office de tourisme.
Les tarifs proposés sont ceux pratiqués dans l'ensemble de la vallée de l'lsle et qui étaient
déjà votés par l'ancienne CCBVI.
Catégorie d'hébergement Taxe
séjo u r
de Taxe
départementale
addltion nelle
Taxe
percevoir
a
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de
tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4
étoiles et tous les autres établissements
présentant des caractéristiques de
classement tou ristique éq uivalentes
1.00€ 0.10€ 1.10€
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de
tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3
étoiles et tous les autres établissements
présentant des caractéristiques de
classement touristique équ iva lentes
0.88€
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de
tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2
étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles
et tous les autres établissements
présentant des caractéristiques de
classement touristiq ue équ iva lentes
0.60€ 0.06€ 0.66€
Hôtels de tourisme 1étoile, résidences de
tourisme 1étoile, meublés de tourisme 1
étoile, villages de vacances 1,2 et 3
étoiles, emplacements dans les aires de
camping-cars et des parcs de
stationnement touristiques par tranche de
24 heures et tous les autres
éta blissements présentant des
caractéristiques de classement touristiq ue
éq u ivalentes
0.40€ 0.04€ 0.44€
Chambres d'hôtes 0.s0€ 0.05€ 0.55€
Hôtels et résidences de tourisme, village
de vacances en attente de classement ou
sans classement
0.40€ 0.04€ o.44€
Meublés de tourisme et hébergements
assimilés en attente de classement ou sans
cla sse m ent
0.40€ 0.04€ o.44€
0.40€ 0.04€ o.44€
0.80€ 0.08€
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et
tout autre terrain d'hébergement de plein
4 air de ca ractéristiques équivalentes
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout
autre terrain d'hébergement de plein air
de caractéristiques équivalentes, ports de
p la isa nce
0.20€ o.o2€ 0.22€
La Loi prévoit des exonérations comme suit.
Les exonérations sont pour:
Les person nes mineures
Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la communauté
Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire
Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant de 15€ par
personne et par n uitée.
Les réductions ont été supprimées par la réforme de la taxe de séjour
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide à l'unanimité de modifier la délibération prise le 18 décembre 2014 et d'appliquer la mise en place de la taxe de séjour selon la réglementation en vigueur à partir du 01 février 2015.
5/ Vélo route voie verte : opprobotion d'un nouveau plan de finoncement
Le conseil communautaire a décidé en date du 18 décembre 2014 de modifier le plan de
financement de la véloroute voie verte et de demander les subventions complémentaires correspondantes auprès des différents co-financeurs.
Sur ce plan figurait une demande de fonds européens (FEADER) de 180 380.22€ sur la passerelle du Duellas. Les services de la Préfecture indiquent que la convention FEADER n'est
pas encore opérationnelle. Les travaux de cette passerelle doivent s'achever au cours du 1er
trimestre 2015.
Afin de sécuriser le financement de l'ouvrage, il est proposé au conseil communautaire d'effectuer une demande de financement de l'Etat complémentaire au titre de la DETR pour un montant de 180 380.22€.
Pour cela il est nécessaire d'approuver le nouveau plan de financement joint en annexe.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, valide à l'unanimité le nouveau plan de
financement de la véloroute voie verte et autorise le Président à effectuer les demandes de
su bventions co rrespo n d a ntes.
Le lot l VRD a été attribué à l'entreprise SIORAT pour un montant de 259 733.94€ HT pour
l'ancienne CCBVI et 268 7O8.84€ HT pour l'ancienne CCID.
L'avenant n"1 proposé n'a pas d'incidence sur le montant des marchés de travaux. ll s'agit de
régulariser les prestations des prix nouveaux et des plus et moins values pour les travaux.
5
Monsieur SEGONZAC rejoint l'assemblée et prend part aux débats et aux votes des délibérations qui suivent.
6/ Vélo toute voie verte : ovenont n'7 ou maîché de travaux SIORAT Lot 7 VRD En effet au cours du chantier, des travaux de modification, d'adaptation technique ou des
demandes de la maîtrise d'ouvrage ont dû être réalisés.
ll est donc proposé au conseil communautaire de valider l'avenant n"1 au Lot l VRD de la vélo route voie verte qui présente les prix nouveaux sans avoir d'incidence sur les montants des marchés in itia ux.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, valide à l'unanimité l'avenant n"1 au
marché de travaux SIORAT lot 1 (VRD) tel que présenté et autorise le Président à le signer.
Le site « Vallées de Double » a été désigné le 29 décembre 2004 pour intégrer le réseau
européen de sites Natura 2000, constitué en application de la directive « Habitats ».
Dans le cadre de l'élaboration du document d'objectifs, le périmètre du site initialement
défini a été redessiné pour tenir compte des enjeux du site.
Par courrier en date du 10 décembre 2014, Monsieur le Préfet soumet pour avis de la
collectivité, le nouveau périmètre tel qu'il résulte des travaux du comité de pilotage et du document d'objectifs validé le 26 novembre 2013.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide à l'unanimité de donner un avis
FAVORABLE à la modification du périmètre du site « Vallées de la Double » telle que
proposée.
8/ Achot de terrain de la commune de Ménesplet por la communouté de communes
La société SARL ECOVIDE ENVIRONNEMENT a pour projet de s'installer sur des terrains
situés sur la commune de Ménesplet au lieu dit « Les Prés Vieux ».
Ce terrain est constitué comme suit :
. Un terrain appartenant à la commune de Ménesplet cadastré section I n "1509 pour
une surface de 5395m2 à un prix de vente de 0.66€/m'? soit un prix de vente de 3560.70€ nets.
Afin de simplifier les démarches de l'entreprise, il est proposé au conseil communautaire dans un premier temps l'acquisition par la communauté de communes du terrain communal. Cet achat serait réalisé par souci d'économie par acte administratif rédigé par l'Agence Technique Départementale.
Ensuite dans un second temps la vente sera faite au profit de la société ECOVIDE par acte
notarié (I'ATD ne rédigeant pas les actes de vente des collectivités aux privés). Ce point fera
l(objet d'une délibération ultérieure.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide à l'unanlmité l'achat de la parcelle de terrain appartenant à la commune de Ménesplet cadastré section I n"1509 pour
un prix de 3560.70€ nets par acte administratif et autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cet achat.
6
7/ Noturo 2000: ovis sur la modificotion du périmètre du site « Vollées de la Double » 9/ Créotion ooste d'ddioint technisue principol 2ème classe
Suite à un changement de service, un adjoint technique principal 2è'" classe intervenant
dans les écoles et qui dispose actuellement d'un emploi à 30h nécessite à présent une
augmentation de son temps de travail de 5h hebdomadaires.
ll est proposé au conseil d'ouvrir un poste d'adjoint technique principal 2è'" classe à compter du 01 mars 2015 répondant aux caractéristiques suivantes :
Catégorie : C
Grade : Adjoint Technique Principal 2è-" classe
Durée de travail hebdomadaire : 35 heures
Date de création : 1er mars 2015.
En conséquence, il est proposé de supprimer au 1"' mars 2OL5,le poste d'adjoint technique
principal 2è'" classe à 30 heures hebdomadaires.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, décide à l'unanimité la création au 1"'
mars 2015 d'un poste d'adjoint technique principal 2è'" classe à 35 heures hebdomadaires
et la suppression au 1"' mars 2015 du poste d'adjoint technique principal 2è'" classe à 3O heu res hebdomadaires.
70/ Convention d'odhésion ou pôle sonté et sécurité du travail du Cenüe de Gestion de lo Dordoone
Vu les dispositions de la loi n'84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 108-2, Vu le décret n"87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n"84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n"85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail
ainsi qu' à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction publique territoriale,
Vu le décret n"85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions,
Vu la charte d'organisation et de fonctionnement du service de médecine préventive du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Dordogne, annexée à la convention,
Vu la délibération du Conseil d'ad m in istration du Centre de gestion de la fonction publique
territoriale de la Dordogne du 3 décembre 2014 fixant le taux de cotisation pour l'adhésion au Pôle de santé et sécurité au travail,
Monsieur le Président explique à l'assemblée que la convention au pôle santé et sécurité au
travail du Centre de Gestion est arrivée à expiration, il est nécessaire de la renouveler à compter du 01 janvier 2015.
La nouvelle convention reprend les missions en matière de surveillance médicale et d'action
en milieu professionnel. Les conditions financières restent inchangées.
l Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, décide à l'unanimité de renouveler la
convention avec le pôle santé et sécurité au travail du Centre de Gestion à compter du 01 janvier 2015.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h00.
Le Président,
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