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Procès Verbal - 26 07 03 pv deliberations
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mansac.
Lien du pdf (Procès Verbal - 26 07 03 pv deliberations)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Énergies,
PROCES VERBAL DE LA SEANCE
CONSEIL MUNICIPAL
DU VENDREDI 3 JUILLET 2026
L’an deux mille vingt six et le vendredi trois juillet à 20h30, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la Présidence de Mme Isabelle DAVID, Maire La convocation a
été établie et affichée le 29 juin 2026
18
Présents :
:
Mmes
DAVID
— PORTE
-
SEREZAT-
VAYSSE-DELMAS
— MAINA-
DALODIERE
- CAROLA
—
CALOCH
Mrs MOUROUX- SENNY-PALANY - CHEVALIER- LIMAT — LABROUSSE — BURER — CHABRIER -— CHAPUS — COVEX 1 absente excusée ayant donné mandat de vote : Maryline Prépoint (pouvoir Didier Mouroux) Secrétaire de séance : M Aurélien BÜRER Quorum
: 10
Teneur des discussions en séance : compte-rendu joint au présent PV
I - ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE
Séance du 05 juin 2026 - Approbation du procès- verbal Rapporteur : Isabelle DAVID, Maire Le procès- verbal de la séance du conseil municipal du 05 juin 2026 a été approuvé
ADOPTE
A
L’UNANIMITE
GESTION COMMUNALE — POUR INFORMATION Rapporteur : Isabelle David, Maire Le Conseil municipal a été informé de la décision prise par le Maire dans le cadre des délégations accordées par le Conseil Municipal
POUR INFORMATION
APPROBATION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
Rapporteur : Isabelle David Le règlement intérieur du conseil municipal 2026-2032 a
été approuvé.
ADOPTE A L’UNANIMITE
ATTRIBUTION
DE
MARCHE
VOIRIE
LA RUE
Rapporteur
: Didier
Mouroux
Le marché a été attribué à l’entreprise Laligand
ADOPTE
A
L’UNANIMITE
TOUR ET LOGICIEL MAIRIE Rapporteur : Bruno Limat L’acquisition
d’un
équipement
informatique auprès
de
CERIG
est
approuvée
ADOPTE A
L’UNANIMITE PAIEMENT PAR CESU Rapporteur : Régine Porte La possibilité de règlement de l’alsh par le moyen de paiement du CESU est approuvé
ADOPTE A L’UNANIMITE
AVIS PARC SOLAIRE SOLARVIA Rapporteur : Aurélien Bürer Avis sur le projet de parc solaire Solarvia sur délaissé autoroutier A89
ADOPTE par 16 voix POUR
3 Voix CONTRE (Elsa Carola, Lorette Caloch, Emmanuel Covex)
REFERENT DEONTOLOGUE Rapporteur : Aurélie Delmas 2 référents déontologues ont été désignés
ADOPTE A L’UNANIMITE
RAPPORT D’OBSERVATIONS DE LA COUR REGIONALE DES COMPTES SUR LA GESTION DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU BASSIN DE BRIVE Rapporteur : Isabelle David Le conseil municipal a pris acte de la communication de ce rapport d’observations définitives et de la tenue du débat.
ADOPTE A L’UNANIMITE
CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT ET RELATIVE LE CAS ECHEANT D'UN AGENT CONTRACTUEL LORSQUE LES BESOINS DU SERVICE OÙ LA NATURE DES FONCTIONS LE JUSTIFIENT ET SOUS RESERVE QUA4AUCUN FONCTIONNAIRE N’AIT PU ÊTRE RECRUTE STATUTAIREMENT Rapporteur : Isabelle David Le conseil municipal accepte le recrutement d’un contractuel
ADOPTE A L’UNANIMITE
MOTION RELATIVE À LA COMPETENCE « DISTRIBUTION D’ELECTRICITE » Rapporteur : Didier Mouroux Le conseil municipal soutient la motion de la FDEE pour conserver un service de proximité
ADOPTE A L’UNANIMITE II- DEBAT DE LA SEANCE
Demande d’amendements de Elsa Carola- Lorette Caloch- Emmanuel Covex REGLEMENT INTERIEUR Article 2 — Expression dans les supports d’information de la commune * Proposition de supprimer les mots « de la minorité » dans le titre de l’article, afin de garantir une parfaite égalité de traitement entre l’ensemble des élus, le contenu de l’article distinguant déjà les espaces réservés à chacun. Réponse I.David : L'expression de la « minorité » est obligatoire selon le CGCT, d’où l'inscription du terme « minorité ». L'expression de la majorité est
facultative mais doit être
mentionnée pour pouvoir s'en prévaloir. Proposition de rajouter dans le titre de l’article « Expression de la majorité et de la minorité dans les supports d’information de la commune
»
Articles 1 et 7 — Questions orales et questions écrites * Demande de préciser ce qu’il convient d’entendre par « accusé de réception » : accusé automatique, confirmation écrite ou autre modalité. * Préciser les conséquences de l’absence d’accusé de réception et les modalités de traitement d’une question dans cette situation. Réponse I .David : l'accusé de réception est un retour de mail ou une notification de lecture, ou une notification écrite au secrétariat mairie si dépôt d’un support papier. En cas d'absence d'accusé de réception pour un envoi hors délai, un problème technique (délivré hors délai), réponse si le délai restant est suffisant pour la préparation d'une réponse, réponse à la séance suivante selon les cas Articles 4, 6 et 8 — Délais * Les délais de convocation, de consultation des dossiers et de réunion des commissions nous paraissent particulièrement courts, notamment au regard des contraintes professionnelles de nombreux conseillers municipaux et des horaires d’ouverture de la mairie. * Nous proposerons un allongement de ces délais afin de permettre un exercice effectif du mandat. Réponse I David : Le délai de 3 jours est le délai minimum légal pour les convocations au Conseil Municipal. Celui de 5 jours pour les commissions n'a jamais posé problème. La proposition est de rester sur ce qui est prévu au présent règlement intérieur et d'envoyer les convocations plus tôt lorsque ce sera possible en fonction de la charge de travail en mairie. Article 10 — Pouvoirs * Demande de préciser ce que recouvre l’expression « par un autre canal », afin d’éviter toute ambiguïté. Réponse I.David : proposition de compléter le terme « canal » par entre parenthèse « écrit » Article 13 — Enregistrement des débats * Proposition de supprimer la mention « pour les seuls conseillers municipaux », dans un souci de transparence des séances publiques. Réponse I David : cette mention sera maintenue car elle concerne uniquement les élus qui doivent signaler un enregistrement Article 15 — Questions diverses * Demande de préciser la notion d’ « importance capitale », qui apparaît particulièrement subjective * Proposition de remplacer cette rédaction par : « Le Maire soumet au Conseil municipal toute question diverse répondant au cadre défini aux articles 1 et 7 du présent règlement intérieur. » Réponse I.David : « qui ne revêtent pas une importance capitale » signifie pas de nécessité de délibération. Proposition de rajouter « qui ne revêtent pas une importance capitale et ne nécessitant pas de délibération ». Article 18 —- Amendements * Proposition d’aligner le délai de dépôt des amendements sur le délai de transmission de la convocation et de l’ordre du jour, afin de permettre aux conseillers de disposer des éléments nécessaires avant de proposer une modification. I.David : acceptation du délai de 2 jours ouvrés en cohérence avec les questions orales et questions écrites Article 21 — Procès-verbal *
Proposition
de
prévoir
que,
lorsqu’un
enregistrement
sonore
est
réalisé
par
un
conseiller
municipal,
celui-ci
puisse
être
conservé
et
mis
à disposition
du
public,
en
complément
du
procès-verbal,
notamment
par
publication
sur
le
site
internet
de
la
commune.
Réponse
I. David
: l'enregistrement
est
envisagé
pour
permettre
une
plus
grande
précision
dans
la
rédaction
du
procès-
verbal.
Seul
l'équipement
d'enregistrement
installé
par
la
mairie
sera utilisé à cet effet. Questions
écrites
envoyées
par
Elsa
Carola-
Lorette
Caloch-
Emmanuel
Covex
1
—
Projet
de
parc
photovoltaïque
au
sol
À
la
suite
de
l’enquête
publique,
nous
souhaiterions
connaître
la
position
de
la
commune
à
l'issue
du
conseil
municipal
de
ce
jour
et les
suites
envisagées
concernant
ce
projet.
Les
principaux
points
de
vigilance
que
nous
souhaitons
porter
à votre
attention
sont
les
suivants : Préservation
des
terres
agricoles
* Privilégier,
lorsque
cela
est
possible,
les
installations
sur
des
surfaces
déjà
artificialisées
(toitures, parkings, friches). * Limiter la consommation d’espaces naturels et agricoles. Réponse
I .David
: ce
lieu
a
déjà
été
artificialisé
car
il
servait
de
plate-forme
de
travaux
lors
de
la
création
de
l’A89.
Cet
espace
est
à
l’état
de
taillis.
Tous
les
élus
de
la
mandature
précédente
ont
validé
ce
périmètre
comme
étant
une
Zone
d’Accélération
des
Energies
Renouvelables. La commune a déjà été bien exemplaire lors de la validation du PLU et de l'application
qui
lui
a
été
faite
de
la
Loi
Climat
et
Résilience.
Une
question
se
posera
aussi
à
terme, celle du nombre d'agriculteurs. Évaluation
des
impacts
environnementaux
*
S’assurer
que
les
études
réalisées
prennent
pleinement
en
compte
la
biodiversité,
les
espèces
protégées et les impacts sur les sols. *
Veiller
à une
évaluation
la
plus
complète
possible
des
incidences
environnementales.
Réponse
I David
: la
MRAE
effectue
une
étude
pointilleuse
des enjeux
environnementaux.
Dans
son
rapport,
elle
fait
état
de
la
faune
(lapin,
hérisson,
chardonnet,
couleuvre....)
et
de
la
flore
(2
espèces
plus
particulièrement
à protéger).
L'entreprise
a
tenu
compte
de
la
présence
de
cette
flore
et
a
réduit
son
périmètre
de
parc.
Ce
n'est
pas
un
projet
communal,
il
n’est
donc
pas
possible d'agir
sur
la
procédure.
Le
Préfet
est
décisionnaire
et
sollicite
l'avis
de
la
commune. Impact
paysager
et
cadre
de
vie
*
Mesurer
les
conséquences
visuelles
du
projet
pour
les
habitants.
* Porter
une
attention
particulière
aux
lieux-dits
Les
Fromentaux,
La
Lapinerie,
La
Besse
ainsi
qu’au
bourg
de
Mansac.
Réponse
I. David
: Le
projet prévoit
de conserver
les
franges
végétalisées,
les
talus
doivent
faire
écran avec
l'autoroute.
La
réverbération
sera
surtout
au
niveau de
la bretelle
d'où
la
préservation
de
végétation.
Pour
les
habitants,
il
n’y
a pas
de
nuisances
sonores,
ni
olfactives,
pas
de
poussières,
d'où
on peut
se
poser
la
question
du
visuel.
L'orientation
est
plein
sud.
La
transition
énergétique,
en
l'occurrence
le
solaire,
parait
essentielle
de nos
jours
et
contribue
à
la
souveraineté énergétique
française.
Retour
d’expérience des
projets
passés
* Tirer
les
enseignements
des
projets
ayant
déjà
fortement modifié
le
paysage
communal,
notamment
l’A89
et
l’implantation
de
l’entreprise
Pignot
Revalorisation. * Veiller à ce que les futurs projets d’aménagement fassent l’objet d’une concertation citoyenne plus approfondie (comme par ex. réunion publique, publipostage ciblé aux lieux- dits les plus impactés,....) permettant d’anticiper les impacts sur les habitants, le paysage et l’acceptabilité locale. Réponse I.David : la publicité légale a été faite par l’entreprise porteuse du projet. La commune a communiqué sur ce projet, dans le bulletin municipal et a relayé la publicité relative à l'enquête publique
ce dont elle n'avait pas obligation.
Une présentation au public
avait été envisagée. Mais la non maîtrise de procédures longues et complexes pour ce type de projet (environs 4 ans) n'a pas permis cette présentation par l’entreprise Solarvia. Par contre, la commissaire-enquêteur a été présente sur 2 demi- journées et 1 journée en mairie et était disponible pour recenser toutes les problématiques des habitants les plus concernés. 2 — Aides sociales Lors du conseil municipal du 24 avril 2026, plusieurs aides sociales ont été attribuées "à titre exceptionnel" par le conseil municipal, appelant à ce que cela ne devienne pas récurrent. Or, cette situation semble se renouveler. Pouvez-vous nous indiquer où en est la réflexion concernant l'obligation de la mise en place d’un Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), dont la vocation est précisément de permettre un examen des situations individuelles dans un cadre défini, avec des critères transparents et équitables ? Réponse I.David :La commune était en attente de la décision du Sénat concernant l'amendement Daubresse qui aurait permis, par mesure de simplification, de créer une commission communale pour l'action sociale. Fin juin, le Sénat n'a pas validé cet amendement. Le Conseil municipal va donc devoir recréer un CCAS obligatoire dans les communes de plus de 1500 habitants (délai 6 mois). Dès lors ce CCAS se réunira pour définir des critères d’attributions des aides, les demandes ayant évolué dans le temps en nombre et en contenu. 3 — Référent déontologue Nous souhaiterions obtenir plusieurs précisions concernant la désignation de Maître Goût en qualité de référent déontologue : * Quels critères ont conduit au choix de Maître Goût ? * Quel sera le montant de sa rémunération et selon quelles modalités sera-t-elle fixée ? Réponse I.David : les 2 noms proposés sont ceux de 2 avocats retraités volontaires pour cette mission. Le coût est de 80€ la vacation.
A Mansac, le vendredi 03 juillet 2026
Le Maire
Le secrétaire de séance