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Procès Verbal - 24 10 10 pv cm Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Mansac. Lien du pdf (Procès Verbal - 24 10 10 pv cm)Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Environnement, CM DU 10.10.2024

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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MANSAC

L’an deux mille vingt-quatre et le dix octobre à 20h30, le Conseil de la commune de Mansac s’est réuni à la mairie sur la convocation et sous la présidence de Madame Isabelle DAVID, Maire

12 PRESENTS : Mmes DAVID - PORTE – COUSTILLAS – GOUDOUR – PESTOURIE – DALODIERE - SEREZAT

Mrs LIMOUZIN - CHEVALIER – BARRAS – MOUNEYRAC – LAJOUS-

3 ABSENTS EXCUSES : VECCHI, LABROUSSE (pouvoir PORTE), BOST

SECRETAIRE DE SEANCE : MOUNEYRAC Yves

DATE DE CONVOCATION : 04.10.2024

OBJET : ATTRIBUTION DE MARCHE MAISON DE SANTE

Mme La Présidente rappelle le projet de création d’une maison de santé par la transformation de l’annexe mairie à La Rivière de Mansac. La consultation des entreprises a été réalisée dans le cadre d’un MAPA.

La dépense est prévue au BP 2024- Art n° 342 Maison de santé - Montant 117 566.70€

Des aides financières ont été demandées au Conseil Départemental, à la CABB, à l’Europe.

Plusieurs entreprises ont déposé leur offre. L’analyse des offres a été effectuée avec l’assistance de Corrèze Ingénierie et EP Ingénierie. Le tableau d’analyse des offres est joint à cette délibération.

La synthèse de l’analyse (en fonction des critères valeur technique 60% et prix 40%) est la suivante :

Désignation Entreprises Montant HT Rang

Lot 1 - Démolition, plâtrerie,

peinture et carrelage

Estimation 43 084.00€

LESTRADE 66 150.00 2

INTERIEUR CONCEPT 41 611.50 1

Lot 2 – Plomberie

Estimation 21 600.00€

BRIGNAC CHAUFFAGE MAINTENANCE 24 980.00 1

Lot 3 – Menuiseries extérieures

Estimation 7 505.00€

PSE 200€

MAZY

(sans PSE)

7 300.00

650.00

1

Lot 4- Electricité

Estimation 13 490.00€

STEPHANE BRUNEAU 9 740.29 1

Lot 5 – Ravalement de façade

Estimation 7 000.00€

LESTRADE 8 250.00 3

INTERIEUR CONCEPT 6 210.00 2

LE CARRE SOLIDAIRE 3 832.00 1

Mme La Présidente propose de retenir les entreprises :CM DU 10.10.2024

2

Désignation Entreprises Montant HT Rang

Lot 1 - Démolition, plâtrerie,

peinture et carrelage

INTERIEUR CONCEPT 41 611.50 1

Lot 2 – Plomberie BRIGNAC CHAUFFAGE MAINTENANCE 24 980.00 1

Lot 3 – Menuiseries extérieures MAZY 7 300.00 (sans PSE)

1

Lot 4- Electricité STEPHANE BRUNEAU 9 740.29 1

Lot 5 – Ravalement de façade LE CARRE SOLIDAIRE 3 832.00 1

TOTAL 87 466.79€HT

104 960.15€TTC

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal décide :

- De retenir la société INTERIEUR CONCEPT pour le lot « démolition plâtrerie peinture et carrelage » pour un montant de 41 611.50€HT soit 49 933.80€TTC

- De retenir la société BRIGNAC CHAUFFAGE MAINTENANCE pour le lot « Plomberie pour un montant de 24 980€HT soit 29 976€TTC

- De retenir l’entreprise STEPHANE BRUNEAU pour le lot « Electricité » pour un montant de 9 740.29€HT soit 11 688.35€TTC

- De retenir l’entreprise LE CARRE SOLIDAIRE pour le lot 5 « Ravalement de façade » pour un montant de 3 832€HT soit 4 598.40€TTC

- D’autoriser Mme Isabelle DAVID, Maire, à signer tout document utile à cette opération

Cette décision est prise à l’unanimité des membres présents

OBJET : RENOVATION ECLAIRAGE PUBLIC

La FDEE 19 a fait parvenir un devis relatif au projet « Eclairons demain » qui consiste à rénover les luminaires vétustes des communes adhérentes à la compétence Eclairage public de la FDEE19. Selon devis de 63 000€ fourni par la FDEE, le programme de rénovation de l’EP est financé de la manière suivante :

FINANCEURS TAUX MONTANT HT

Subventions CD 19 9 519.30

CEE 5 040.00

Reste à charge FDEE 31 486.46

Commune de Mansac 26.91% 16 954.25

TOTAL HT 63 000.00

La FDEE offre la possibilité d’un paiement échelonné sur 7 ans avec une annuité constante. Mme La Présidente propose l’échéancier suivant :

Durée Montant annuel HT

4 ans 4 238.57€

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal décide :

- De valider le devis de la FDEE 19 pour le programme « Eclairons demain » sur la commune de Mansac d’un montant de 16 954.25€ restant à la charge de la commune - De retenir un paiement échelonné sur 4 ans pour un montant annuel de 4 238.57€ - D’autoriser Mme Isabelle DAVID, Maire, à signer tout document utile à cette opération

Cette décision est prise à l’unanimité des membres présentsCM DU 10.10.2024

3

OBJET : APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES DU 20 JUIN 2024

Conformément à l’article 1609 nonies C IV du Code général des impôts, la Communauté d’Agglomération du Bassin de Brive a adressé à ses communes membres le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 20 juin 2024 suite au transfert et restitution de la compétence ALSH.

Parmi l’ensemble des compétences transférées lors de la création de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Brive au 1er janvier 2014 figurait la compétence optionnelle territorialisée et sectorialisée « Action sociale d’intérêt communautaire » – sur son volet enfance jeunesse.

Plusieurs services communautaires d’ALSH rayonnaient sur différentes communes, historiquement rattachées ou conventionnées avec les communautés de communes des 3A, Juillac Loyre Auvézère, Portes du Causse et Vézère Causse. Les autres communes de la CABB exercent quant à elles la compétence, avec des ALSH en gestion communale ou associative.

La poursuite d’une volonté d’harmonisation de l’exercice des compétences sur le territoire de l’Agglo a donné lieu au deuxième semestre 2023 à un débat avec les communes lors de conférences des maires et bureaux communautaires portant tout particulièrement sur la question de l’enfance jeunesse et de la gestion des ALSH.

Au terme de travaux de concertation et d’analyse d’impact globale menés fin 2023 et début 2024, une proposition de modification des statuts, actant notamment la rétrocession de cette compétence, a été formalisée, après le vote favorable de 41 communes, par arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024, pour une entrée en vigueur au 1er septembre 2024.

Le transfert de cette compétence qui impacte plusieurs communes a fait l’objet d’un travail de préparation approfondi avec les élus des territoires concernés qui s’est déroulé sur plus d’une année, du 15 mai 2023 au 20 juin 2024 avec plus de 10 réunions et rencontres in situe en complément de nombreux échanges et réunions techniques de travail qui se sont tenues en parallèle avec les communes.

Ces travaux ont été présentés le 20 juin 2024 en Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) afin d’examiner et de statuer sur l’évaluation du montant des charges liées à la rétrocession de cette compétence.

Une présentation détaillée et argumentée des montants des territoires a été présentée à la CLECT qui a validé par un vote de 43 voix pour et 3 abstentions.

Conformément à l’article 1609 nonies C du CGI, ce rapport a été transmis par le Président de la CLECT, le 18 juillet 2024, aux communes. Il est approuvé dans un délai de 3 mois à compter de sa notification par la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l’article L.5211-5 du CGCT (2/3 au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les 2/3 de la population).

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal décide :

- d’approuver le rapport de la CLECT concernant l’évaluation des charges transférées suite à la restitution de la compétence ALSH.

- D’autoriser Mme Isabelle DAVID, Maire, à signer tout document utile à cette opération

Cette décision est prise à l’unanimité des membres présentsCM DU 10.10.2024

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OBJET : TRAVAUX ESPACES PUBLICS

L’ombrière photovoltaïque propriété de la société Girasoles qui l’exploite a été achevée à la fin du 1er semestre 2024. Elle est implantée Place du 14 juillet à La Rivière de Mansac. La commune reste propriétaire du sol, et envisage d’y réaliser ses manifestations communales dont la foire d’automne.

Pour permettre un bon déroulement de celles-ci, il est nécessaire de remettre en état la surface au sol par le décapage et l’évacuation des matériaux et la fourniture et pose de matière compactée.

Un devis a été demandé à l’entreprise Pignot d’un montant de 5 800€HT soit 6 960€TTC. Mme La Présidente propose de faire réaliser ces travaux en urgence.

La dépense sera prélevée à l’art 328 Aménagements d’espaces publics tranche2- 230 238€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- De faire réaliser ces travaux d’aménagements d’espaces publics Place du 14 juillet sous l’ombrière photovoltaïque

- De faire réaliser ces travaux par l’entreprise Pignot pour un montant de 5 800€HT soit 6 960€TTC

- De prélever cette dépense à l’art 328 du BP 2024 Aménagements d’espaces publics - D’autoriser Mme Isabelle David, Maire, à signer tout document utile à cette opération

Cette décision est prise à l’unanimité des membres présents

OBJET : DEFINITION DES ZONES DACCELERATION ENR

VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 15 relatif â la création des zones d'accélération du développement des énergies renouvelables terrestres

VU le code de l'énergie, notamment ses articles L 141-5-2 et L 141- 5-3

VU le code de l'environnement, notamment son article L 181-28-10

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 141-10, L 143-29, L 151-42-1, L 153-31 et L 161- 4

VU l'annexe de la présente délibération,

Madame Le Maire :

• présente la Loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables qui doit permettre le déploiement des énergies renouvelables tout en garantissant la protection de la biodiversité, en minimisant l'artificialisation des sols et en favorisant la concertation locale.

• précise les étapes de création des zones d'accélération du développement des énergies renouvelables terrestres :

➢ détermination d'un projet d'identification de zones par le maire

➢ concertation du public sur le projet d'identification de zones

➢ délibération du conseil municipal pour valider le projet d'identification de zones

➢ débat au sein du conseil communautaire sur la cohérence des zones identifiées avec le projet du territoire

➢ transmission par le référent préfectoral de la cartographie pour avis auCM DU 10.10.2024

5

comité régional de l'énergie

➢ consultation au sein d'une « conférence territoriale » des établissements publics qui élaborent le SCoT et des EPCI

➢ transmission de l'avis du comité régional de l'énergie au référent préfectoral au plus tard 3 mois après la réception de la cartographie des zones. Si l'avis conclut qu'elles sont suffisantes pour l'atteinte des objectifs régionaux, la cartographie est arrêtée par le référent préfectoral après avoir recueilli l'avis conforme des communes. Dans le cas contraire, le référent préfectoral demande aux communes l'identification de « zones d'accélération complémentaires »

➢ demande au conseil municipal de se prononcer par un vote sur les zones d'accélération définies sur le territoire de la commune pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de Ieurs ouvrages connexes, conformément aux dispositions légales demandant aux communes de les identifier sur leur territoire

➢ précise que les documents d'urbanisme pourront faire l'objet de modifications simplifiées si le zonage d'urbanisation actuel ne permet pas la création de telles zones d'accélération sur les parcelles déterminées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

• d’approuver la cartographie et définit les parcelles citées en annexe de la présente délibération comme des zones d'accélération du développement des énergies renouvelables terrestres sur le territoire de la commune sauf la parcelle jouxtant la voie communale « Le Jarry » et celle boisée comprise dans la bretelle de sortie du péage .

• donne tout pouvoir à Madame Isabelle DAVID, Maire, pour transmettre au référent préfectoral les zones d'accélération du développement des énergies renouvelables terrestres définies sur le territoire de la commune.

Cette décision est prise à l’unanimité des membres présents

La séance est levée à vingt et une heures quinze.

Le Maire :

Isabelle DAVID