Compte-Rendu - tr2lnyeasuispk9

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Compte-Rendu - tr2lnyeasuispk9 Document publié le Mercredi 29 novembre 2017 par la commune de Marac. Lien du pdf (Compte-Rendu - tr2lnyeasuispk9)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit, Page 1 sur 5

C o n s e i l M u n i c i p a l d u 2 9 n o v e m b r e 2 0 1 7

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 29 NOVEMBRE 2017

L’an deux mil dix-sept, le vingt-neuf novembre à 20 H 00, le Conseil Municipal de la commune de MARAC s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation, sous la présidence de Monsieur Thierry ROUSSELLE, Maire.

Etaient présents : MM ROUSSELLE Thierry, BESCH Franck, BOMBARDIER Anne Gaëlle, FEVRE Damien, GIRARDOT Laurie, GIRARDOT Florent, LEROY Bernadette, LEROY Eric, SAGET Gilles et THIRION David.

Absente excusée : Mme GARNIER Elisabeth

A été nommée secrétaire de séance : Mme BOMBARDIER Anne Gaëlle

ORDRE DU JOUR

 Approbation de la séance du 27 septembre 2017

 Approbation modalités financières transfert ZAE de Saints-Geosmes au Grand Langres  Approbation rapport CLECT et nouvelle AC (attribution de compensation) de Saints-Geosmes  Approbation modification des statuts du Grand Langres

 Approbation extension périmètre du SDED 52 suite aux nouvelles demandes d’adhésion  Approbation de la modification des statuts du SDED 52

 Choix de la cadence d’amortissement : BP SEA (surpresseur) et BP commune (travaux extension réseau)  Modalités de financement des travaux du surpresseur

 Point sur le litige cmne/TP2 b suite au jugement du TA : proposition d’indemnisation de Mr Francis Michel  Avis sur le rapport d’expertise du sinistre de l’horloge de l’église

 Vote de l’indemnité du trésorier

 Emplacement apport volontaire

 Affaires et questions diverses : point sur les travaux 2017, décoration du village pour les fêtes, date des vœux de la municipalité, ….

APPROBATION DE LA SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2017

Le compte-rendu de la séance du 27 septembre 2017 est approuvé à l’unanimité

DELIBERATION N° 32 : APPROBATION MODALITES FINANCIERES TRANSFERT ZAE DE SAINTS- GEOSMES AU GRAND LANGRES

Vu le CGCT,

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 27 septembre 2017,

Considérant l’adhésion de la commune à la communauté de communes du Grand Langres,

Mr le Maire expose au conseil, que la Communauté de Communes est compétente en application de la loi NOTRe depuis le 1er janvier pour les zones d’activité économique. Dans le cadre de cette nouvelle compétence obligatoire, la zone des Mennétriers à Saints-Geosmes est transférée à la communauté de communes.

Le conseil communautaire a adopté les modalités financières du transfert de la ZAE de la commune de Saints- Geosmes à la CCGL. Il convient d’approuver celui-ci.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

 Approuve les modalités financières du transfert de la ZAE des Mennétriers de la commune de Saints- Geosmes à la CCGL telles qu’elles figurent dans la délibération de la CCGL 2017-138.

DELIBERATION N° 33 : APPROBATION RAPPORT CLECT ET NOUVELLE AC (ATTRIBUTION DE COMPENSATION) DE SAINTS-GEOSMES

Vu le CGI et notamment son article 1609 nonies C,

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres,

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées en date du 27 septembre 2017,

Considérant l’adhésion de la commune à la communauté de communes du Grand Langres,Page 2 sur 5

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Mr le Maire expose au conseil que la Communauté de Communes est compétente en application de la loi NOTRe depuis le 1er janvier pour les zones d’activité économique. Dans le cadre de cette nouvelle compétence obligatoire, la zone des Mennétriers à Saints-Geosmes est transférée à la communauté de communes.

La CLECT a procédé à l’évaluation des charges transférées. Il convient d’approuver ce rapport et le nouveau montant de l’attribution de compensation de la commune de Saints-Geosmes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

 Approuve le rapport de la CLECT tel qu’il figure en annexe

 Approuve le nouveau montant de l’attribution de compensation de Saints-Geosmes tel qu’il figure en annexe.

DELIBERATION N° 34 : APPROBATION MODIFICATION DES STATUTS DU GRAND LANGRES Vu le CGCT et notamment son article L 5211-17,

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres tels que définis par arrêtés préfectoraux n°2792 du 27 décembre 2016 portant création de la communauté de commune issue de la fusion de la communauté de communes du Grand Langres et de la communauté de communes du Bassigny et n° 1940 du 18 août 2017 portant modification de statuts,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 27 septembre 2017,

Considérant l’adhésion de la commune à la communauté de communes du Grand Langres,

Mr le Maire expose au conseil que les statuts de la Communauté de Communes doivent être modifiés afin de prendre en compte l’évolution législative qui conduit à ce que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre soient obligatoirement compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Il (Elle) explique que l’exercice de la compétence s’organise depuis un an avec plus ou moins de réactivité des syndicats de rivières déjà compétents et que la commission environnement de la CCGL a finalisé l’organisation de la compétence cet été. Les comptes rendus de celle-ci sont disponibles sur demande à la mairie. Il est donc proposé de rajouter la compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement » selon le libellé exact de l’article L 5214-16 du CGCT à la liste des compétences obligatoires de la communauté de communes. Un article serait ainsi créé.

Mr le Maire expose au conseil communautaire que la communauté de communes exerce la compétence extra- scolaire. Celle-ci est mentionnée dans la définition de l’intérêt communautaire alors qu’elle doit l’être dans le groupe de compétences facultatives. Il est nécessaire de modifier la rédaction des statuts par ajout des termes suivants. « Jeunesse : Construction, entretien et fonctionnement d'équipements périscolaires : Construction, entretien et fonctionnement d'équipements extra-scolaires à Langres et Val-deMeuse. » Enfin, S’agissant de la compétence « accompagnement des personnes âgées », les statuts prévoient la participation financière au réseau gérontologique. Ceci relève d’une action conventionnelle qui n’a pas sa place dans les statuts. Il est donc proposé de modifier les statuts comme suit :

Suppression dans la compétence « accompagnement des personnes âgées » de la partie de phrase : « et apporte sa participation financière au réseau gérontologique. »

Afin de se doter d’une version complète et à jour des statuts, l’ensemble du document statutaire est soumis au vote.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

 Approuve la modification des statuts et la version consolidée, telle qu’elle figure en annexe  Décide que ceux-ci seront applicables au 1er janvier 2018.

DELIBERATION N° 35 : APPROBATION EXTENSION PERIMETRE DU SDED 52 SUITE AUX NOUVELLES DEMANDES D’ADHESION DE LA CCAVM ET DE LA CCGL ET TRANSFERT DE COMPETENCES Vu la délibération du 29 juin 2017 de la Communauté de Communes d’Auberive, Vingeanne, Montsaugeonnais (CCAVM) demandant son adhésion au SDED 52 et le transfert de la compétence éclairage public,

Vu la délibération de la Communauté de Communes du Grand Langres (CCGL) du 26 septembre 2017 demandant son adhésion au SDED 52 au 1er avril 2018 pour le transfert de la compétence « collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés »,Page 3 sur 5

C o n s e i l M u n i c i p a l d u 2 9 n o v e m b r e 2 0 1 7

Vu la délibération du conseil syndical du SDED 52 du 28 septembre 2017 donnant un avis favorable aux demandes d’adhésion de la CCAVM et de la CCGL,

En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres disposent de 3 mois pour se prononcer sur les demandes d’adhésion.

En conséquence,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- donne un avis favorable aux demandes d’adhésion au SDED 52 de la CCAVM et de la CCGL et prend acte du transfert des compétences correspondantes.

DELIBERATION N° 36 : APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DU SDED 52 Vu la délibération du conseil syndical du SDED 52 du 28 septembre 2017 approuvant le projet de mise à jour de ses statuts,

En vertu des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres disposent de 3 mois pour se prononcer sur la demande de modifications statutaires.

En conséquence,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- émet un avis favorable au projet de modifications des statuts du SDED 52, dont une copie est jointe à la présente délibération.

DELIBERATION N° 37 : CHOIX DE LA CADENCE D’AMORTISSEMENT SUR LE BP COMMUNAL DES TRAVAUX D’EXTENSION DE RESEAU

Suite aux travaux effectués dans le cadre de l’installation du surpresseur, il est nécessaire de définir les cadences d’amortissement à compter de 2018.

Le Maire donne lecture de l’instruction budgétaire et comptable (version au 01/01/2017) et précise que les durées préconisées sont des durées maximales, le conseil peut décider de fixer des durées inférieures. Extrait de de l’instruction budgétaire et comptable (version au 01/01/2017) : Le compte 204 enregistre :

- les subventions d’équipement versées aux organismes publics (compte 2041 subdivisé par type de bénéficiaire) ; - les subventions d’équipement versées à des personnes de droit privé (compte 2042) ; - les subventions d’équipement en nature (compte 2044).

Les subventions d’équipement versées sont amorties sur une durée maximale de : a) Cinq ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises, non mentionnées au b) et c) ; b) b) Trente ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations ; c) Quarante ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national (exemples : logement social, réseaux très haut débit …).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- de fixer à 10 ans la durée d’amortissement des participations et/ou subventions versées dans le cadre de travaux d’extension de réseaux.

- d’autoriser le Maire à émettre toutes les écritures comptables et à signer tous les documents afférents à cette décision.

CADENCE D’AMORTISSEMENT SUR LE BP INSTALLATION SURPRESSEUR

Le Maire rappelle la délibération n°18 du 16/04/2003 qui fixe la durée d’amortissement des installations de traitement de l’eau potable, des compteurs, des pompes et des appareils électromécaniques. Le surpresseur étant une pompe, il est inutile de délibérer pour en fixer la cadence d’amortissement.

MODALITES DE FINANCEMENT DES TRAVAUX DU SURPRESSEURPage 4 sur 5

C o n s e i l M u n i c i p a l d u 2 9 n o v e m b r e 2 0 1 7

Le Maire rappelle qu’une subvention du BP de la commune au BP du SEA et emprunt de 7 000 € avaient été budgétisés sur le BP SEA 2017 pour financer, si besoin, les travaux du surpresseur, dont le montant des travaux s’élève à 20 935 € HT.

Il présente des propositions de financement ainsi qu’un bilan financier du BP du SEA arrêté à la date du 23/11/2017. Au vu de ces éléments, les élus ne jugent pas nécessaire de recourir à un emprunt ni de verser la subvention budgétisée et décide d’autofinancer le surpresseur.

DELIBERATION N° 38 : REFUS DE LA PROPOSITION D’INDEMNISATION DE MR MICHEL Le Maire fait le point sur le litige opposant la commune à l’entreprise TP2b qui a été jugé au Tribunal administratif de de Chalons en Champagne par audience du 28/02/2017.

Il donne lecture d’un courrier de Mr Francis MICHEL en date du 23/10/2017 accompagné d’un chèque d’un montant de 5 339,00 € correspondant à la moitié de la somme accordée par le Tribunal administratif du fait de la mise en liquidation de la société TP2b.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- refuse le montant de l’indemnisation proposé par Mr Francis MICHEL et lui demande de verser l’intégralité de la somme due, telle que fixée par jugement du Tribunal administratif de de Chalons en Champagne par audience du 28/02/2017,

- charge le Maire de faire aboutir cette affaire par tout moyen et auprès de toutes instances compétentes, - autorise le Maire à signer tous les documents afférents à cette décision.

DELIBERATION N° 39 : APPROBATION DU MONTANT DE L’INDEMNISATION SUITE AU SINISTRE SUR L’HORLOGE DE L’EGLISE

Le Maire rappelle que dans le cadre du sinistre survenu le 15/06/2017, l’horloge de l’église a subi des dégâts relativement importants. Il donne lecture du rapport d’expertise envoyé le 15/11/2017 par l’assurance.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- d’accepter l’indemnisation proposée par l’assurance d’un montant total de 6 242,52 € versé comme suit : 2 388,84 (versé prochainement) et 3 853,68 € versé sur présentation de la facture après réalisation des travaux, - d’autoriser le Maire à encaisser l’indemnisation et à signer tous les documents afférents à cette décision.

DELIBERATION N° 40 : VOTE DE L’INDEMNITE DU TRESORIER

Le Maire rappelle la délibération du 27/11/14 dans laquelle les élus ont décidé de statuer chaque année sur le taux de l’indemnité du trésorier.

Il donne lecture de l’état d’indemnité envoyé par le trésorier et invite les élus à se prononcer sur le pourcentage de son indemnité 2017.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à la majorité :

- d’attribuer l’indemnité de conseil à un taux de 100 % à Mr RIBAULT, Trésorier Municipal, pour l’exercice 2017,

- de réviser ce taux chaque année,

- d’autoriser le Maire à engager les dépenses correspondantes sur le BP communal 2017 et à signer tous les documents afférents à cette décision.

Résultat du vote : 9 voix pour et 1 voix contre

EMPLACEMENT APPORT VOLONTAIRE

Le conseil municipal décide de demander au Grand Langres de venir à Marac afin de discuter des modalités techniques d’implantation des bacs afin de pourvoir émettre un avis en fonction de ces éléments.

DELIBERATION N° 41 : DEMANDE DE REPORT DES TRAVAUX D’ACCESSILBITE DE LA MAIRIE Vu l’agenda d’accessibilité programmée signé avec la Préfecture qui a prévu les travaux suivants sur 3 ans : 2016 : accessibilité école (travaux effectués)

2017 : accessibilité église (demande de report en 2019 séance du CM du 22/06/2017) 2018 : accessibilité mairie

Considérant l’acquisition par la commune d’une parcelle jouxtant la mairie afin de réhabiliter intégralement le bâtiment en 2020 et de déplacer l’entrée du bâtiment, notamment pour des raisons de sécurité,Page 5 sur 5

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Considérant les très gros investissements que la commune autofinance de 2016 à 2020 : réhabilitation d’un logement, construction d’un hangar de stockage de plaquettes forestières, installation d’un surpresseur, procédure de protection du captage d’eau, enfouissement des lignes …

Au vu de ces motifs, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

▪ de solliciter une dérogation du délai de réalisation des travaux d’accessibilité de la mairie en 2020, afin de pouvoir les exécuter en même temps que la réhabilitation complète de celle-ci, ▪ d’autoriser le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et signer tout document afférent à ce dossier.

AFFAIRES ET QUESTIONS DIVERSES

DECORATION DU VILLAGE POUR LES FETES

Un atelier de « confection de déco » pour les fêtes, ouvert à toutes personnes intéressées, aura lieu à la salle de convivialité le mercredi 6 décembre à partir de 14h00. Toutes les personnes intéressées peuvent y participer et peuvent apporter des emballages vides : rouleaux de papier WC, bouteilles, briques de lait ….

DATE DES VŒUX DE LA MUNICIPALITE

Les vœux de la municipalité, auxquels tous les habitants sont cordialement invités, auront lieu le vendredi 19 janvier 2018 à 18h30 à la salle de convivialité.

PARTICIPATION AU LABEL VILLES ET VILLAGES FLEURIS

Le conseil municipal a décidé de participer en 2018 au label villes et villages fleuris pour l’obtention d’une fleur.

La séance est levée à 22h30.