Déliberation - P136 2020 Chèques vacances Créat° d'une régie de recettes

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Déliberation - P136 2020 Chèques vacances Créat° d'une régie de recettes Document publié le Jeudi 12 mars 2020 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - P136 2020 Chèques vacances Créat° d'une régie de recettes)Thèmes du document : Industrie, Banque, Inégalités sociales, Envoyé en préfecture le 16/03/2020

Reçu en préfecture le 16/03/2020

Afiché le Ad?[o4 [20 Fe

1D : 050-200067205-20200312-P136_2020-AR

leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

DECISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : n° P136_2020

Date : le 12 mars 2020

OBJET : Chèques vacances - Création d’une régie de recettes

Exposé

Le Conseil communautaire par délibération en date du 26 février 2020 a délibéré pour octroyer des chèques vacances aux agents communautaires sur emplois permanents présents au 1° janvier 2020 et non permanents présents au 1° janvier 2020 cumulant six mois de contrats continus sur 2019 et encore présents au moment de l'attribution.

Pour bénéficier des chèques vacances, l'agent doit verser une participation qui sera précomptée sur le salaire de mai 2020.

Cependant, pour les agents sur emplois permanents présents au 1° janvier 2020 mais qui ont quitté ou auront quitté la collectivité d'ici le 1° mai, il ne sera pas possible d'effectuer un précompte de la participation sur le salaire.

Aussi, afin de pouvoir encaisser le montant de leur participation, il est nécessaire de procéder à la création d'une régie de recettes temporaire du 20 mars au 30 juin 2020.

Par ces motifs, le Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22,

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des collectivités territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P136_2020 du 12 mars 2020 1/3Envoyé en préfecture le 16/03/2020

Reçu en préfecture le 16/03/2020

Affiché le AF\o3)20

ID : 050-200067205-20200312-P136_2020-AR

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,

Vu la délibération du Conseil en date du 7 février 2019 autorisant le Président à créer des régies en application de l'article L 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire,

Décide

-_ Article 1 : La création d'une régie de recettes « chèques vacances » auprès de la direction dialogue, action sociale, gestion du temps de la Communauté d'Agglomération le Cotentin à compter du 20 mars 2020,

-_ Article 2 : Cette régie est située à l'Espace René Lebas, 61, rue de l'Abbaye -— 50100

CHERBOURG EN COTENTIN,

- Article 3 : La régie fonctionne du 20 mars au 30 juin 2020,

- Article 4 : La régie encaisse les participations financières des agents pour le bénéfice des chèques vacances, à hauteur de :

- 25 € si la rémunération brute mensuelle calculée sur les 3 derniers mois de rémunération est inférieure au plafond mensuel de la sécurité sociale, - 95 € si la rémunération brute mensuelle calculée sur les 3 derniers mois de rémunération est supérieure au plafond mensuel de la sécurité sociale.

- Article 5 : Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : les chèques bancaires ou postaux et assimilés, les espèces, et tenues sur un registre à souches,

- Article 6 : Le régisseur n'est pas autorisé à ouvrir un compte de dépôt de fonds ouvert au Trésor,

- Article 7 : Un fond de caisse de 50 euros est mis à la disposition du régisseur,

- Article 8 : Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 800 €,

- Article 9 : Le régisseur est tenu de verser au Trésor Public le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 8, et au minimum une fois par mois,

-_ Article 10 : Le régisseur verse auprès du Trésor Public la totalité des justificatifs des opérations de recettes, et au minimum une fois par mois,

- Article 11 : Le régisseur n'est pas assujetti à constituer un cautionnement selon la réglementation en vigueur,

- Article 12 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur,

vommunaute q Aggiomeration qu LOtentin — ecisIon qu Fresiqent n° F150_ZUZU QU 14 Mars 4U4U

213Envoyé en préfecture le 16/03/2020

Reçu en préfecture le 16/03/2020

Affiché le -ÂY1o3 flo <<

ID : 050-200067205-20200312-P136_2020-AR

- Article 13 : Le Président de la Communauté d'Agglomération est chargé de solliciter l'habilitation pour le versement de fonds sur le compte de Madame le Trésorier Payeur,

- Article 14 : Le Président de la Communauté d'Agglomération et la Comptable Public assignataire de la Communauté d'Agglomération sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

LE PRESIDENT,

LA "1

Jean-Louis VALENTIN

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