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Déliberation - P171 2023 Chèques vacances Supression de la régie de recettes 40053
Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P171 2023 Chèques vacances Supression de la régie de recettes 40053)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P171_2023
Date : 24/05/2023
OBJET : Chèques vacances - Suppression de la régie de recettes 40053
Exposé
La régie de recettes destinée à l’encaissement des participations financières des agents pour le bénéfice des chèques vacances ne fonctionne plus depuis plus de deux ans. Il convient de supprimer cette régie de recettes inactive.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2022_197 du 6 décembre 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°5,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22,
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu les articles R1617-1 à R-1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissement publics locaux,
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant de cautionnement imposé à ces agents,
Vu la délibération n°DEL2020_180 du Conseil communautaire du 8 décembre 2020 autorisant le Président à créer, modifier et supprimer les régies d’avances et de recettes,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P171_2023 du 24/05/2023 1/2
Publié le 25/05/2023 Vu la délibération n°DEL2021_175 du Conseil communautaire du 7 décembre 2021 fixant le régime indemnitaire du personnel de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu la décision de Président n°P136_2020 du 12 mars 2020 créant une régie de recettes auprès de la direction dialogue, action sociale, gestion du temps de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu l’avis conforme de Madame la Trésorière de la commune de Cherbourg-en-Cotentin en date du 12 mai 2023,
Décide
- De dire qu’à compter du 1er juin 2023, la régie de recettes auprès de la direction dialogue, action sociale, gestion du temps de la Communauté d’Agglomération du Cotentin est supprimée.
- De dire que le régisseur doit verser au comptable :
- La totalité des recettes encaissées,
- Le fonds de caisse,
- L’ensemble des valeurs inactives,
- Les pièces justificatives des recettes,
- Les registres utilisés et en stock.
- De dire que Monsieur le Président et Madame la Trésorière de Cherbourg-en- Cotentin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision,
- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P171_2023 du 24/05/2023 2/2