Déliberation - P436 2024 Salle de spectacle Le Podium Créat° d'une sous régie de recettes 40058R

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Déliberation - P436 2024 Salle de spectacle Le Podium Créat° d'une sous régie de recettes 40058R Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - P436 2024 Salle de spectacle Le Podium Créat° d'une sous régie de recettes 40058R)Thèmes du document : Loisirs, Banque, Sport, DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P436_2024

Date : 25/10/2024

OBJET : Salle de spectacle Le Podium - Création d'une sous-régie de recettes 40058R

Exposé

La régie mixte de la salle de spectacle Le Podium a été récemment créée. La direction des équipements communautaires souhaite ajouter un point d’encaissement au Rafiot à Flamanville. En conséquence, il convient de créer une sous-régie de recettes.

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération n°DEL2024_144 du 26 septembre 2024 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°8,

Vu les articles R1617-1 à R-1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissement publics locaux,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22,

Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,

Vu la délibération n°DEL2024_063 du Conseil communautaire du 27 juin 2024 fixant le régime indemnitaire du personnel de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu la délibération n°DEL2024_064 du Conseil communautaire du 27 juin 2024 intégrant la salle de spectacle Le Podium dans les équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P436_2024 du 25/10/2024 1/3

Publié le 31/10/2024Vu la décision de Président n°P322_2024 du 26 juillet 2024 créant une régie mixte d’avances et de recettes pour la gestion de la salle de spectacle Le Podium modifiée par la décision de Président n°P435_2024 du 25 octobre 2024,

Vu l’avis conforme de Madame la Trésorière de la commune de Cherbourg-en-Cotentin en date du 22 octobre 2024,

Décide

- De dire qu’il est institué une sous-régie de recettes auprès de la régie « 40058 Salle de spectacle Le Podium »,

- De dire que cette sous-régie est installée à l’adresse suivante : Le Rafiot, 18 rue du Château, 50340 Flamanville,

- De dire que la sous-régie encaisse les produits suivants :

- Vente de billet de spectacle,

- Location de salle et frais afférents,

- De dire que les recettes désignées sont encaissées en numéraire, chèque, carte bancaire, paiement en ligne, virement, Pass culture, Chèque vacances ticket et dématérialisé, Spot 50, Chèque culture et cart@too,

- De dire que les recettes de la sous-régie « 40058R Le Rafiot » sont encaissées sur le compte DFT de la régie principale « 40058 Salle de spectacle Le Podium »,

- De dire que le montant maximum de l’encaisse que le sous-régisseur est autorisé à conserver est fixé à 750 €,

- De dire que le sous-régisseur est tenu de verser au régisseur le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé et, au minimum une fois par mois,

- De dire que un fonds de caisse de 50 € est mis à disposition du sous-régisseur,

- De dire que le sous-régisseur est tenu de verser au régisseur la totalité des pièces justificatives de recettes au même rythme que les remises des fonds et, en tout état de cause, lors de leur sortie de fonctions,

- De dire que Monsieur le Président et Madame la Trésorière de Cherbourg-en-Cotentin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision,

- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P436_2024 du 25/10/2024 2/3- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

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