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Séance - seance 16 12 2019 12 operation Biremont declassement desaffectation des biens
Document publié le Lundi 16 décembre 2019 par la commune de Boucau.
Lien du pdf (Séance - seance 16 12 2019 12 operation Biremont declassement desaffectation des biens)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Département
Pyrénées Atlantiques
Commune de
Boucau
La
Nombre de
membres en
exercice : 29
Présents : 22
Votants : 29
Pour : 29
Contre : /
Abstentions : /
Objet : Opération
Biremont -
Désaffectation et
déclassement des
biens cadastrés AO
n° 282,171,174,
175 en vue de leur
cession à l'Office
64 de l’Habitat-
Approbation d’une
convention de
mise à disposition
du parking
Certifié exécutoire
compte tenu du dépôt
à la Sous Préfecture
de Bayonne
Le
Et de sa publication
le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNIGIPAL
SEANGE DU 16 DECEMBRE 2019
DELIBERATION N° 12
L'an deux mil dix-neuf, le seize décembre à dix-huit heures trente, le conseil
municipal de la Commune de Boucau, régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Francis GONZALEZ.
Date de convocation : 10 décembre 2019
Membres présents : F. GONZALEZ, L.DARRIBEROUGE, G. LASSABE, MJ ROQUES,
J.DOS SANTOS, AM BARTHE, M. EVENE, JM BAGNERES-PEDEBOSCQ, JD BONNOME,
J.DARRIGADE, S.PUYO, MA THEBAUD, MA POCHAT, C. DUPIN, A.VALOT, G.ELGART,
MJ ESPIAUBE, J.DUBOURDIEU, JP CRESPO, C. MARTIN, JM DOURTHE, F.DUPLASSO,
Membres excusés ayant donné procuration : C.DUFOUR (pouvoir à AM BARTHE),
P. ACEDO (pouvoir à L.DARRIBEROUGE), C. ORDONNES (pouvoir à J.DOS SANTOS),
A. LECHEVALLIER (pouvoir à JM BAGNERES-PEDEBOSCQ), G. MOSCHETTI (pouvoir à
JD BONNOME), M.LORDON (pouvoir à F.GONZALEZ), C.LOUSTALET (pouvoir à JP
CRESPO),
Secrétaire de séance : MJ ROQUES
Monsieur Gilles LASSABE, Adjoint, rappelle que par une délibération en date du
17 septembre 2018, la Commune a décidé de céder les biens situés rue Biremont
cadastrés section AO n° 169, 282,171, 174, 175 et 369 d’une superficie totale de
1 865 m2, à l'Office 64 de l'Habitat à l’euro symbolique pour la réalisation de 146
logements sociaux (102 locatifs et 44 en accession sociale) et 703,14 m2 de
surfaces commerciales dans le cadre de l'opération Biremont.
Une partie de ces biens appartenant au domaine public communal car affectés à
un service public (parking public et ancienne cantine Joseph Prudet puis devenue
une salle mise à disposition des associations), doivent faire l’objet, préalablement
à leur cession, d’une désaffectation puis d’un déclassement. La salle Joseph
Prudet est cadastrée section AO n° 171 et 282. Le parking est cadastré section AO
n°174et 175.
Monsieur Gilles LASSABE indique que ces biens sont désormais inoccupés et
vides. La salle Joseph Prudet n’est plus mise à disposition depuis le 11 novembre
2019 compte tenu des sondages destructifs préalables à la cession et à la
démolition que l'Office 64 a dû réaliser. Le parking a été fermé au stationnement
le 6 décembre dernier. Il est précisé que cette désaffectation a été constatée par PV de constat d’huissier
dressé par Maître Bertrand ELISSALDE (SELARL BES-RAMONFOUR-ELISSALDE et
JUNQUA LAMARQUE, huissiers de justice associés près le Tribunal de Grande
Instance de Bayonne et en résidence à Anglet) le 9 décembre 2019.
Dès lors, le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur le déclassement de ces
biens en vue de permettre leur vente dans les conditions prévues à la délibération
du 17 septembre 2018 ci-dessus visée.
Par ailleurs, étant donné que le chantier de cette opération immobilière ne
débutera qu’au cours du 1e semestre 2020 et afin de ne pas laisser un parking
inoccupé, l'Office 64 a accepté à titre conventionnel et temporaire de mettre à
disposition à titre gracieux au profit de la Commune ledit parking pour une durée
et selon des conditions qui seront stipulées dans l’acte de vente par la Commune
et l'Office 64.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré,
. Constate la désaffectation effective des biens cadastrés AO n° 282, 171, 174,
175 en tant qu'ils ne sont plus utilisés à un service public ou à un usage direct du
public ;
. Décide de prononcer, conformément à l'article 2141-1 du Code général de la
propriété des personnes publiques, le déclassement des bien précités du
domaine public et de les intégrer au domaine privé communal en vue de leur
cession prochaine à l'Office 64 de l'Habitat ;
Charge Monsieur le Maire d'effectuer toutes les formalités nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
. Autorise Monsieur le Maire, après transfert de propriété, de signer avec le
représentant de l'Office 64 de l'Habitat, dans le cadre de l’acte de vente qui sera
signé conformément à la délibération du 17 septembre 2018 susvisée, une
convention de mise à disposition temporaire du parking existant sur les parcelles
cadastrées section AO n° 174 et AO n° 175 jusqu'au démarrage des travaux de
l'opération.
Pour extrait certifié conforme
Boucau, le 17 décembre A019
Le Maire,
| \
fcte certifié exécutoire ES
- Par publication ou notification le 18/12/2019
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 18/12/2019