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Séance - seance 06 06 2019 02 Evolution des relations conventionnelles EPFL BIREMONT 2
Document publié le Mercredi 29 mai 2019 par la commune de Boucau.
Lien du pdf (Séance - seance 06 06 2019 02 Evolution des relations conventionnelles EPFL BIREMONT 2)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
Département
Pyrénées Atlantiques
Commune de
Boucau
Fe Nombre de
membres en
exercice : 29
Présents : 22
Votants : 29
Pour : 29
Contre : /
Abstentions : /
Objet : Evolution
des relations
conventionnelles
avec l'EPFL Pays
Basque -
Portages fonciers
« BIREMONT 2 »
Certifié exécutoire
compte tenu du dépôt
à la Sous-Préfecture
de Bayonne
le
et de la publication
le
EXTRAUT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNIGIPAL
SEANGE DU 6 JUIN 2O19
DELIBERATION N° 2
L'an deux mil dix-neuf, le six juin à dix-huit heures trente, le conseil municipal
de la commune de Boucau, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Francis GONZALEZ, Maire.
Date de convocation : 29 mai 2019
Membres présents : F. GONZALEZ, L. DARRIBEROUCGE, G. LASSABE, J.DOS SANTOS,
MJ ROQUES, M. EVENE, JM BAGNERES-PEDEBOSCQ, JD BONNOME, MA THEBAUD,
C. DUFOUR, A. VALOT, C. DUPIN, M.LORDON, AM BARTHE, S.PUYO, MJ ESPIAURBE,
J. DUBOURDIEU, JP CRESPO, C.LOUSTALET, C. MARTIN, JM DOURTHE,
F. DUPLASSO,
Membres excusés ayant donné procuration : P. ACEDO (pouvoir à J.DOS SANTOS),
C. ORDONNES (pouvoir à M.EVENE), G.ELGART (pouvoir à L.DARRIBEROUGE),
A. LECHEVALLIER (pouvoir à JM BAGNERES-PEDEBOSCOQ), G. MOSCHETTI (pouvoir à
JD BONNOME), UA DEL PRADO (pouvoir à MA THEBAUD), J. DARRIGADE (pouvoir à
G. LASSABE)
Secrétaire de séance : J.DOS SANTOS
Monsieur Gilles LASSABE, Adjoint, rappelle que par délibérations du 03 octobre
2011 et du 02 septembre 2012, le Conseil Municipal de BOUCAU autorisait Mme
le Maire à signer les conventions de portage « 35 Rue Paul BIREMONT -
Convention n° 1 » et « 37 Rue Paul BIREMONT - Convention n° 1 » suite aux
. acquisitions réalisées par l'EPFL Pays Basque dans le secteur dit « BIREMONT 2 ».
Désormais, pour se conformer au règlement d'intervention de l'EPFL voté le
08 février 2019 et globaliser les relations conventionnelles au sujet des
interventions dans l'opération « BIREMONT 2 », il convient de fusionner les
conventions de portage fonciers listées ci-avant au sein d’une seule et même
convention de portage. Dans ces conditions, les conventions de portage « 35 Rue
Paul BIREMONT - Convention n° 1 » et « 37 Rue Paul BIREMONT - Convention n° 1
» sont annulées et remplacées par une convention de portage dénommée
« BIREMONT 2 ».
Conformément au Règlement d'intervention de l'EPFL Pays Basque validé par son
Conseil d'Administration en date du 08 février 2019 et aux modalités fcte certifié exécutoire
- Par publication ou notification le 12/06/2019
partenariales inscrites dans la Convention de Portage « BIREMONT 2 », il est
convenu que les biens acquis pour le compte de la Commune :
" seront portés à l'échelle du secteur d'intervention durant la durée
conventionnée (12 ans),
" des frais de portage (1 % HT) seront annuellement appliqués sur le capital
porté restant dû,
" en fin de portage ou par anticipation, les biens acquis par l'EPFL Pays Basque
seront rétrocédés à la Commune ou au tiers que la Commune aura désigné
conformément aux dispositions de la convention.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré,
. Décide :
- de valider le remplacement des conventions de portage « 35 Rue Paul
BIREMONT - Convention n°1 » et « 37 Rue Paul BIREMONT - Convention n° 1 » par
une seule et même convention de portage dénommée « BIREMONT 2 » ;
de maintenir la modalité de portage de 12 ans par annuités proposée par
l'EPFL Pays Basque à l'échelle du secteur d'intervention « BIREMONT 2 » ;
d'approuver les termes de la Convention de Portage « BIREMONT 2 » actant les
modalités partenariales avec l'EPFL Pays Basque et d'autoriser Monsieur le Maire à
signer les documents nécessaires à son application.
Pour extrait certifié conforme
Boucau, le 7 juin 2019
Le Maire,
à - Partransmission au Contrôle de Légalité le 12/06/2019