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Séance - seance 30 09 2019 01. desaffectation et declassement ancienne gendarmerie
Document publié le Lundi 30 septembre 2019 par la commune de Boucau.
Lien du pdf (Séance - seance 30 09 2019 01. desaffectation et declassement ancienne gendarmerie)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Département
Pyrénées Atlantiques
Commune de
Boucau
LS Nombre de
membres en
exercice : 29
Présents : 18
Votants : 27
Pour : 27
Contre : /
Abstentions : /
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNIGIPAL
SEANGE DU 30 SEPTEMBRE 2019
DELIBERATION N° 1
L'an deux mil dix-neuf, le trente septembre à dix-huit heures trente, le conseil
municipal de la commune de Boucau, régulièrement convoqué, s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Francis GONZALEZ, Maire.
Date de convocation : 24 septembre 2019
Membres présents: F. GONZALEZ, L. DARRIBEROUGE, G. LASSABE, P.ACEDO,
Objet : Bâtiment
de l’ancienne
gendarmerie -
désaffectation et
déclassement du
bien cadastré
section AZ n°3 en
vue de la cession
à la Societé IDEAL
GROUPE
Certifié exécutoire
compte tenu du dépôt
à la Sous-Préfecture
de Bayonne
le
et de Ja publication
le
J.DOS SANTOS, MJ ROQUES, M. EVENE, JM BAGNERES-PEDEBOSCQ, JD BONNOME,
MA THEBAUD, C. DUPIN, A.VALOT, AM BARTHE, M.LORDON, JP CRESPO,
C.LOUSTALET, C. MARTIN, JM DOURTHE,
Membres excusés ayant donné procuration : C.ORDONNES (pouvoir à
F.GONZALEZ), C.DUFOUR (pouvoir à AM BARTHE), A. LECHEVALLIER (pouvoir à JM
BAGNERES-PEDEBOSCQ), G. MOSCHETTI (pouvoir à JD BONNOME), UA DEL PRADO
(pouvoir à MA THEBAUD), J.DARRIGADE (pouvoir à G.LASSABE) , S.PUYO (pouvoir à
J.DOS SANTOS), MJ ESPIAUBE (pouvoir à C.LOUSTALET), J.DUBOURDIEU (pouvoir à
JP CRESPO)
Absents excusés n’ayant pas donné procuration : G.ELGART, F.DUPLASSO
Secrétaire de séance : C.DUPIN
Monsieur Gilles LASSABE, Adjoint, rappelle que par une délibération en date du
17 décembre 2018, la Commune a décidé de céder le bien situé 31, Avenue
Charles de Gaulle, cadastré section AZ n° 3 d’une contenance de 2 650 m2, à la
Société IDEAL GROUPE, au prix de 1 420 000 € pour la construction d’un
ensemble immobilier de 45 logements.
Ce bien, appartenant au domaine public communal car affecté à un service public
(gendarmerie puis mise à disposition de locaux à des associations), doit faire
l’objet, préalablement à sa cession, d’une désaffectation puis d’un déclassement.
Monsieur Gilles LASSABE indique que l’ensemble des locaux est désormais
inoccupé et vide suite à la fin de la convention de partenariat avec SOLIHA sur ce
bâtiment pour des logements d'urgence et le relogement des associations (SICSBT
et Amicale Gargalaise à la Gare et dans l’ancienne bibliothèque pour le Centre
Culturel et Social Boucau Tarnos). fcte certifié exécutoire
Il est précisé que cette désaffectation a été constatée par PV de constat d’huissier
dressé par Maître Bertrand ELISSALDE (SELARL BES-RAMONFOUR-ELISSALDE et
JUNQUA LAMARQUE, huissiers de justice associés près le Tribunal de Grande
Instance de Bayonne et en résidence à Anglet) le 16 septembre 2019.
Dès lors, le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur le déclassement de ce
bâtiment en vue de permettre la vente de celui-ci sans les conditions prévues à la
délibération du 17 décembre 2018 ci-dessus visée.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré,
. Constate la désaffectation effective du bien cadastré section AZ n° 3 en tant qu’il
n’est plus utilisé à un service public ou à un usage direct du public ;
. Décide de prononcer, conformément à l'article 2141-1 du Code général de la
propriété des personnes publiques, le déclassement du bien précité du domaine
public et de l'intégrer au domaine privé communal en vue de sa cession
prochaine à la Société IDEAL GROUPE ;
Charge Monsieur le Maire d'effectuer toutes Îles formalités nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait certifié conforme
Boucau, le 1er octobre 2019
Le Maire,
& - Par publication ou notification le 01/10/2019 - Partransmission au Contrôle de Légalité le 01/10/2019