Procès Verbal - 1715085647 pv Compte Rendu Maire

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Procès Verbal - 1715085647 pv Compte Rendu Maire Document publié le Vendredi 29 mars 2024 par la commune de Saint-Just-en-Chevalet. Lien du pdf (Procès Verbal - 1715085647 pv Compte Rendu Maire)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, P a g e 1 | 9

PRÉSENTS :

Pascal PONCET, Emmanuelle BARLERIN, Jean-Paul ROYER, Dominique VIETTI, Michel COMPAGNAT, Colette MELON, Michaël DAUSSY, Nathalie OSSEDAT, Dominique SCIANDRONE, Céline VALLAS, Antoine CHAMOURET, Clément MOISSONNIER, Urielle GONARD,

ABSENTES EXCUSÉES :

Colette MELON (pouvoir donnée à Emmanuelle BARLERIN), Nathalie OSSEDAT (pouvoir donné à Michaël DAUSSY) - Cyril EPINAT

ABSENT :

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Clément MOISSONNIER

Le procès-verbal/compte rendu du conseil municipal du 29 mars 2024 est validé à l’unanimité

1/ ACQUISITION EX-MAGASIN DUCREUX RUE D’URFE ET RUE DE VICHY

Monsieur le maire explique qu’il y a lieu de modifier le contenu de la délibération n°2024-13 en date du 29 mars 2024 traitant de l’acquisition de l’ex-bâtiment « quincaillerie DUCREUX » cadastré AB 441 située 88, rue d’Urfé, donnant sur la rue d’Urfé et sur la rue de Vichy.

Il signale que l’agence immobilière chargée de la vente l’a rappelé pour lui indiquer que la parcelle non bâtie AB 389 (située côté rue de Vichy) d’une superficie de 31 m² ne pouvait être mise à la vente actuellement suite à une indivision non réglée.

Cette parcelle ne pourra être vendue que dans un deuxième temps et la commune pourra alors être en mesure de l’acquérir.

Au regard de la très modeste superficie du bien non vendable à ce stade, de l’intérêt pour la commune de maitriser rapidement ce bâti situé en cœur de village, le maire propose de ne rien changer aux conditions de vente telles qu’énoncées dans la délibération précitée et de conserver le prix d’acquisition de 35 000.00 €.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

➢ DECIDE de modifier le contenu de la délibération 2024- 13 en supprimant l’acquisition de la parcelle AB

389 d’une superficie de 31m²

➢ DECIDE de maintenir le prix mentionné dans la délibération 2024- 13 soit 35 000.00 € compte tenu de la

faible superficie de la parcelle AB 389

➢ AUTORISE le maire à entreprendre et signer toutes les démarches nécessaires à cette acquisition.

2/ VENTE PARCELLE COMMUNALE POUR LE PROJET DE PHARMACIE EN COURS

Clément MOISSONNIER indique qu’il s’est entretenu avec Madame DUBIEN inquiète pour une borne susceptible d’ennuyer l’accès à l’arrière de son établissement. Il précise qu’il ne faudrait pas nuir à leur activité.

Pascal PONCET s’étonne car cette borne a été posée en présence de M et Mme DUBIEN (ou de l’un des deux), du géomètre expert Monsieur TOINON, de Jean- Paul ROYER adjoint.

Par ailleurs il indique que cette limite (Hôtel / terrain de la mairie) est parfaitement connue depuis longtemps par les propriétaires de l’hôtel restaurant de « la Poste » qui devaient même initialement acquérir environ la moitié de la parcelle directement à M MUGNEROT ( la partie jouxtant leur établissement ) avant de revenir sur leur décision ( au regard de droits de passages notamment ) Le géomètre était même déjà passé pour créer 2 parcelles et avait parfaitement indiqué la situation et cette limite . Même la notaire avait été saisie pour passer les 2 ventes précitées (un RDV avait eu lieu à l’étude).

CONSEIL MUNICIPAL

VENDREDI 26 AVRIL 2024

PV/COMPTE RENDUP a g e 2 | 9

Pascal PONCET s’étonne encore car il a eu, ce jour même (ou la veille), le géomètre M TOINON qui venait de rassurer et de réexpliquer la situation à Madame DUBIEN.

Cette situation ne pose aucun soucis précise encore le maire. Elle n’a d’ailleurs pas changé depuis que Mme et M DUBIEN sont à St Just. Seul le propriétaire voisin va changer.

Pascal PONCET se félicite que la commune ait réalisé cette réserve foncière qui permet cette belle réalisation au profit de tout un territoire et qui s’inscrit pleinement dans un aménagement pertinent de la commune sur le plan urbanistique (EHPAD, maison de santé, pharmacie et stationnements dans le même quartier de la commune).

Il indique que bon nombre de communes voudraient disposer de ce service au public. Au regard d’un tènement stratégique pour la commune, le maire indique qu’il était normal que celle-ci achète (au moins une moitié) sinon c’eut été une grave erreur.

Il rajoute que la procédure fût longue et difficile car, le bâtiment menaçant ruine, il lui fallut mettre en place une procédure d’arrêté de péril, reloger les occupants, discuter avec l’ABF, le département, les services étatiques, etc .

Michel COMPAGNAT, en marge de la discussion, précise que M MUGNEROT, le propriétaire du terrain et à l’époque encore propriétaire de son hôtel restaurant a mis une clause indiquant que le terrain ne devrait pas avoir une destination du même usage que celui d’un hôtel restaurant (précaution pour éviter une concurrence pour lui et l’hôtel restaurant « la poste »).

Délibération

Monsieur le maire rappelle le projet d’Angélique SIETTEL pharmacienne rue de Thiers à Saint-Just-en-Chevalet consistant à construire une nouvelle officine plus fonctionnelle compte tenu du volume d’activité notamment en raison de la cession d’activité de Monsieur et Madame LEROY.

Comme il l’a déjà été évoqué lors de précédentes séances de conseil municipal, Angélique SIETTEL est intéressée par le terrain communal cadastré AD 202 située à l’angle de la rue de Thiers et le boulevard de l’Astrée d’une superficie de 680 m².

Monsieur le maire propose de céder cette parcelle au prix de 20 000.00 €, prix identique à celui payé par la commune en 2020 lors de l’acquisition.

Compte tenu du lien de parenté existant entre Céline VALLAS et Angélique SIETTEL, Céline VALLAS a souhaité ne pas prendre part à la discussion et s’abstient au moment du vote.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal par 13 votes pour (dont deux par procuration) et une abstention :

➢ APPROUVE le principe de la vente de la parcelle AD 202 d’une superficie de 680 m² à Angélique SIETTEL

ou tout personne morale ou physique qu’elle se substituerait ;

➢ AUTORISE le maire à entreprendre et signer toutes les démarches nécessaires à cette vente.

3/ REHABILITATION PISCINE MUNICIPALE ET TARIFS - RECRUTEMENTS- CONVENTION

Monsieur le maire informe que le dossier de consultation de maitrise d’œuvre pour la réhabilitation de la piscine municipale est déposé sur la plateforme des marchés publics du département et dans la presse.

Les offres doivent être déposées avant le 23 mai 2024. Le maître d’œuvre devrait être retenu en juin et les travaux débuter en janvier 2025.

Monsieur le maire propose les tarifs suivants pour l’accès à la piscine sur la période d’ouverture du samedi 29 juin 2024 au samedi 31 août 2024 inclus, identiques à ceux appliqués les années précédentes :P a g e 3 | 9

Par ailleurs, il est précisé que le fond de caisse nécessaire au fonctionnement de la billetterie de la piscine est de 298.00 € (deux cent quatre-vingt-dix-huit euros).

Ouï cet exposé, après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

➢ DECIDE la période d’ouverture du samedi 29 juin 2024 au samedi 31 août 2024 inclus.

➢ ADOPTE les tarifs ci-dessus pour l’accès à la piscine municipale pour la saison 2024.

➢ DÉCIDE de maintenir le montant du fond de caisse nécessaire au fonctionnement de la billetterie de la

piscine à 298,00 € (deux cent quatre-vingt-dix-huit euros).

Recrutement des saisonniers

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la nécessité de recruter du personnel saisonnier pour tenir la billetterie et assurer l’entretien de la piscine municipale pendant la saison d'ouverture, du samedi 29 juin 2024 au samedi 31 août 2024 inclus.

Les personnes recrutées seront amenées à intervenir à la billetterie, à l'entretien des locaux et de la plage.

Un contrat de travail sera conclu avec chacune des personnes recrutées prévoyant des horaires modulables tenant en compte notamment de la fréquentation, de l’éventuelle absence de personnel, de l’éventuelle mise en place de nocturne, etc… :

Un planning définissant les horaires de chacun sera préétabli dans une amplitude horaire journalière allant de 7 h 00 à 20 h 00.

Ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents :

➢ EMET un avis favorable au recrutement des contractuels nécessaires au bon fonctionnement de la piscine

➢ DIT que les contrats de travail seront établis pour chaque personne recrutée pour la période samedi 29 juin 2024 au samedi 31 août 2024 inclus.

TARIFS PISCINE

2024

SAINT JURAUDS EXTERIEURS A ST JUST EN CHEVALET

TARIF

ACTUEL (€)

PROPOSITION

(€)

NOUVEAU

TARIF (€)

TARIF

ACTUEL

(€)

PROPOSITION

(€)

NOUVEAU

TARIF (€)

ADULTE

Ticket 4,50 idem 4,50 5,00 idem 5,00 Carnet 10 tickets 35,00 idem 35,00 40,00 idem 40,00 Carte mensuelle 45,00 idem 45,00 52,00 idem 52,00 ADULTE 17 H 30 - 20 H

00 3,00 idem 3,00 3,50 idem 3,50 ENFANT (6 - 17 ANS)

TICKET 3,00 idem 3,00 3,50 idem 3,50 CARNET 10 TICKETS 20,00 idem 20,00 25,00 idem 25,00 CARTE MENSUELLE 36,00 idem 36,00 42,00 idem 42,00 AUTRE

ECOLE, ALSH,

ASSCOCIATIONS 2,00 idem 2,00 2,00 idem 2,00 ACCOMPAGNATEURS,

VISITEURS (sans sac)

SUR PELOUSE

2,00 idem 2,00 2,00 idem 2,00

Enfant de – 6 ans GRATUIT idem GRATUIT GRATUIT idem GRATUIT

Campeurs au camping

municipal GRATUITP a g e 4 | 9

Convention « Loire Profession Sport »

Monsieur le Maire propose le principe de mise à disposition du personnel qualifié pour la surveillance, l’encadrement et l’animation de la Piscine Municipale, par l’association LOIRE PROFESSION SPORT, agréée par le ministère de la Jeunesse et des Sports à compter du samedi 29 juin 2024 au vendredi 30 août 2024 inclus.

L’Association LOIRE PROFESSION SPORT sollicitera les dérogations nécessaires au recrutement des B.N.S.S.A. chargés de la surveillance du bassin.

Les conditions tarifaires pour l’année 2024 sont les suivantes :

Adhésion 30 € Coût horaire BEESAN/BN JEPS AAN 24.80 € Coût horaire BNSSA 21.50 €

Ouï cet exposé de son Président et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents :

➢ ACCEPTE la mise à disposition du personnel titulaire du BEESAN/BN JEPS AAN et du personnel titulaire du BNSSA pendant la période du samedi 29 juin 2024 au samedi 31 août 2024 inclus selon les horaires définis dans les conventions à venir ;

➢ PREND ACTE du montant de la cotisation annuelle à cette association qui s’élève à 30.00 € ; ➢ CHARGE Monsieur le Maire de signer les conventions avec LOIRE PROFESSION SPORT pour chacune des personnes mises à disposition.

5/ TRANSFERT COMPETENCE ASSAINISSEMENT

Monsieur le maire informe avoir transmis toutes les données demandées par le cabinet KPMG aux communes membres de la Communauté de Communes du Pays d’Urfé (CCPU) dans la perspective du transfert de la compétence assainissement à la CCPU en 2026.

Il rappelle que le cabinet KPMG est missionné par la CCPU et la communauté de communes du Val d’Aix concernant ce lourd dossier.

6/ OMBRIERE SALLE DE SPORT

Monsieur le maire indique avoir demandé au Syndicat intercommunal d’Energie de la Loire (SIEL), au sein duquel il siège, de lui présenter une esquisse de ce qui pourrait-être réalisé en photovoltaïque à la salle ERA en précisant qu’il souhaiterait une ombrière d’environ 8 ml de largeur sur toute la façade du gymnase

Le SIEL financerait l’entièreté de l’installation et de la structure de l’ombrière et revendrait l’énergie produite pour assurer, dans le temps, un équilibre financier (sur environ 25 ans) entre leur investissement et la revente de l’électricité produite par les panneaux installés sur le toit du gymnase et sur l’ombrière de type auvent (cf esquisse). L’ombrière pourrait avoir une grande utilité pour les associations.

L’Architecte des Bâtiments de France consulté est favorable à la partie ombrière mais s’oppose à la mise en place de panneaux sur le toit du bâtiment ce qui remet en cause l’équilibre financier évoqué Le maire a demandé au SIEL d’étudier d’autres solutions qui pourraient être : la construction d’une deuxième ombrière sur le parking de la salle ERA ou une subvention d’équilibre versée par la commune au SIEL pour ne réaliser que la partie adossée au gymnase.

Urielle GONARD évoque la possibilité d’assurer la totalité de l’investissement et de percevoir la revente de l’énergie produite. Le maire se montre mesuré sur cette solution demandant un investissement de départ assez lourd pour la commune. A suivre …

7/ COMPOSTEURS : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D’URFE

Dominique VIETTI informe que la réunion publique concernant l’utilisation des futurs composteurs par la population a eu lieu le 22 avril 2024. Peu de personnes étaient présentes.

Quatre sites ont été retenus ou pressentis pour l’installation de ces composteurs. Elle explique la volonté, la législation, les objectifs et le fonctionnement L’inauguration de ces installations aura lieu le 25 mai 2024.P a g e 5 | 9

8/ CONSTRUCTION NOUVELLE GENDARMERIE « A LA REMISE »

Le maire indique que les représentants fonciers régionaux de la gendarmerie viendront visiter le terrain de «la Remise» le 07 mai 2024. La plupart des éléments sont déjà à ce stade validés et le projet progresse bien tant au niveau des acquisitions foncières qu’au niveau du programme à ce stade arrêté. (Travaux d’ici 16 à 18 mois).

9/ PERSONNEL COMMUNAL

Création de poste

Le Maire informe l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu de la réussite du concours de rédacteur territorial par un agent en poste, et suite à l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 04 avril 2024 il convient de créer l’emploi correspondant.

Le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi de rédacteur territorial à temps complet à compter du 1er mai 2024.

Ouï cet exposé, après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

➢ ADOPTE la proposition du Maire,

➢ INSCRIT l’emploi de rédacteur territorial au tableau des effectifs, ➢ S’ENGAGE à inscrire au budget les crédits correspondants :

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ; Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du comité social territorial en date du 04 avril 2024 ;

Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement ;

L’autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante, afin d’amortir le choc de l’inflation et de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics, d’instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d’achat, selon les modalités suivantes :

LES BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION

La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous : - avoir été nommés ou recrutés à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023, - avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023,

- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.

La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.

LA DETERMINATION DU MONTANT

Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la période de référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime :P a g e 6 | 9

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Plafond maximum de la prime de

pouvoir d'achat pour un poste à

temps complet

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l’employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine.

LES CONDITIONS DE VERSEMENT

Cette prime est versée par l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023 la prime est versée par chacun d’entre eux.

Cette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024.

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle n’est pas reconductible.

LES CONDITIONS DE CUMUL

Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

L’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

L’attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.

Après avoir délibéré, le Conseil décide à l’unanimité :

- que la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents remplissant les conditions réglementaires, et selon les modalités ci-dessous :P a g e 7 | 9

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant proposé de la prime de

pouvoir d'achat pour un poste à

temps complet (dans la limite des

plafonds fixés par le décret)

Inférieure ou égale à 23 700 € 400 € (dans la limite de 800 €)

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 350 €. (dans la limite de 700 €)

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 300 €. (dans la limite de 600 €)

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 250 €. (dans la limite de 500 €)

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 200 €. (dans la limite de 400 €)

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 175 €. (dans la limite de 350 €)

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 150 €. (dans la limite de 300 €)

- de prévoir les crédits correspondants au budget,

- que la présente délibération entre en vigueur le 1er mai 2024

10 /ECOLE PUBLIQUE

Nouvelles modalités d’application du dispositif cantine à 1 €

Monsieur le maire rappelle que depuis l’année scolaire 2021/2022 le dispositif « cantine à un euro » est appliqué à l’école publique de Saint Just en Chevalet, et qu’une subvention de 3€ est versée par l’Etat aux collectivités pour chaque repas facturé à 1€ ou moins.

Cette aide étant garantie pendant la durée du Pacte des solidarités soit jusqu’à fin 2027, la commune peut demander le renouvellement de la convention triennale puisque l’actuelle arrive à échéance à la fin de l’année scolaire en cours.

Le maire explique que l’Etat a fait évoluer les conditions d’application du dispositif : les tarifs inférieurs ou égaux à 1€ sont désormais réservés aux familles avec un quotient familial CAF inférieur ou égal à 1 000€.

Le service de restauration scolaire doit donc proposer au moins 3 tranches de tarification, soit trois tarifs distincts, en fonction des revenus ou quotient familial, dont au moins un inférieur ou égal à 1€, pour les familles dont le QF est de 1 000 € au maximum, et un supérieur à 1€.

Pour respecter les nouvelles conditions du dispositif monsieur le maire propose d’instaurer barème suivant :

Quotient familial Prix du repas de la cantine De 0 à 700 0.85 euro De 701 à 1000 1.00 euro Supérieur ou égal à 1011 3.85 euros

Il est précisé que le barème ainsi proposé sera appliqué tant que la commune pourra bénéficier du dispositif « cantine à un euro ».

Sinon, le tarif unique de 3.60 € applicable à tous se substituera et sera à de nouveau en vigueur dès l’arrêt du dispositif.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

➢ DÉCIDE d’approuver la grille tarifaire ainsi proposée et de l’appliquer à compter de la rentrée 2024/2025 ; ➢ DIT que le barème ainsi proposé sera appliqué tant que la commune pourra bénéficier du dispositif « cantine à un euro ». A l’arrêt du dispositif le tarif unique, actuellement de 3.60 €, applicable à tous sera à nouveau en vigueur.P a g e 8 | 9

➢ AUTORISE le maire à signer la convention triennale à conclure avec l’Agence des Services de Paiements (ASP) représentant l’Etat ;

➢ AUTORISE le maire à effectuer toutes les démarches liées au dispositif « cantine à un euro »

11 /BUDGET COMMUNAL - DM

DESIGNATION DIMINUTION SUR CREDITS

OUVERTS

AUGMENTATION SUR CREDITS

OUVERTS

D 1641 500.00 €

D 165 500.00 € TOTAL D 16 500.00 € 500.00 €

12 /ELECTIONS EUROPENNES

Le conseil municipal établi le planning tenu du bureau de vote pour le scrutin des élections européennes le 9 juin 2024

12/DEMANDES DE SUBVENTIONS

Monsieur le maire fait part d’un courrier co-signé par Guillaume MASSON et le groupe ado du Centre de Loisirs du Pays d’Urfé sollicitant la commune afin de participer au financement d’un voyage en Italie cet été.

Ce voyage réservé au groupe des adolescents, dont 7 habitent St Just en Chevalet, a pour principal but de découvrir la culture italienne.

Monsieur le maire propose d’accorder une subvention de 20.00 € par jeune habitant à Saint-Just-en-Chevalet.

La discussion s’engage et porte sur le fait que ce voyage est un voyage d’agrément, contrairement à un voyage scolaire, ne remettant pas en cause la fréquentation du Centre de Loisirs du Pays d’Urfé pendant cette période et pour ce motif certains conseillers ne sont pas favorables à une participation de la commune, d’autres s’abstiennent.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par :

- Deux votes contre (Urielle GONARD, Dominique SCIANDRONE) - Trois abstentions (Céline VALLAS, Michel COMPAGNAT, Antoine CHAMOURET) - Neuf votes pour (Pascal PONCET, Emmanuelle BARLERIN (2 voix), Jean-Paul ROYER, Dominique VIETTI, Michaël DAUSSY (2 voix), Solange PERRIER, Clément MOISSONNIER ➢ DECIDE d’accorder une subvention de 20 € par adolescents de St Just en Chevalet fréquentant le centre

de Loisirs de St Just en Chevalet pour participer au financement du voyage en Italie organisé cet été.

QUESTIONS DIVERSES

Passage du Dauphiné Libéré (le 03 juin 2024) :

La course passera à Saint Just en Chevalet le 03 juin 2024. Après un passage au Col St Thomas les coureurs passeront à « La Gare » vers 15 heures.

Cyclosportive » la Rémy CAVAGNA » :

Une réunion de préparation s’est tenue le 26 avril 2024 à la salle ERA. Pour l’édition 2024 le départ se fera devant la mairie et l’arrivée « Croix de Mission ».

La réunion de présentation se tiendra salle ERA le 02 septembre prochain à la salle ERA

Cyclotouriste :

Dans le cadre de la semaine fédérale, la commune accueillera une étape du cyclotourisme le 24 juillet 2024. Compte tenu du nombre de participants important, il y aura besoin de 50 bénévoles.P a g e 9 | 9

Relation SDIS- SAMU – commune

Céline VALLAS explique avoir eu un contact aux urgences de St ETIENNE suite au récent atterrissage d’un hélicoptère sur le stade municipal vers minuit. Elle indique qu’il lui a été proposé, au regard de la difficulté d’avoir en contact des élus à cette heure, une solution permettant l’éclairage du stade depuis l’hélicoptère.

Cette proposition qui demandait un investissement communal avait été débattue lors du précédent mandat et non retenue sur conseil des pompiers et notamment de Michaël DAUSSY (ex-pompier volontaire). Michaël DAUSSY reprend la parole pour expliquer que, sans même l’éclairage du stade, un dispositif lumineux peut-être mis en place par les pompiers locaux sur le stade afin de signaler la zone d’atterrissage à l’hélicoptère. Il signale que des pompiers volontaires doivent être formés pour cela ce que conteste Clément MOISONNIER.

Dominique SCIANDRONE, ex officier pompier professionnel, confirme ce qu’indique Michaël DAUSSY et signale (ce que valide également Michael DAUSSY) qu’il y a peut-être, sur ce cas précis, un problème de communication entre le SDIS 03 et le SDIS 42, la personne à transporter étant originaire de l’Allier. Ceci aurait pu engendrer un commentaire des urgences de St Etienne. Dominique SCIANDRONE insiste pour indiquer que la manœuvre doit être conduite en parfaite cohérence entre les SDIS cités.

Emmanuelle BARLERIN explique que c’est elle, en tant que 1 ère adjointe, qui avait les choses en main cette nuit-là, qu’elle était en rapport avec Jean-Luc ERVAS (salarié de la commune et pompier volontaire) et Daniel DESCHIZEAU Président du club de football. Elle indique que tout s’est très bien déroulé, que le terrain stabilisé a bien été éclairé en temps et en heure et que l’hélicoptère s’est posé sur le terrain enherbé indirectement éclairé par l’éclairage du terrain d’honneur.

Jean-Paul ROYER explique que d’autres clefs permettant l’accès au local où se situe le dispositif de mise en route de l’éclairage du terrain stabilisé directement par les pompiers volontaires ont été commandées.

Tourisme

Antoine CHAMOURET fait remarquer que Saint Just en Chevalet ne figure pas sur le dernier rapport d’activités de Roannais Tourisme. Il demande à Clément MOISSONNIER, délégué, de faire remonter l’information. Clément MOISSONNIER indique qu’il s’en chargera et précise qu’un dépliant sur le territoire d’Urfé a été édité par ROANNAIS AGGLOMERATION.

Journée paralympique

Dominique VIETTI informe que l’association « Trésors d’Urfé » a financé la journée paralympique organisée par les deux écoles primaires de Saint Just en Chevalet (publique et Sacré Cœur).

Séance levée à 22 h 30