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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL24092024 41 Adhesion CDG Prevoyance
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL24092024 41 Adhesion CDG Prevoyance)
Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Sécurité sociale,
REPUBLIQUE FRANCAISE -
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE DEL24092024-41
ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D’AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le 24 septembre, Le Conseil Communautaire s’est réuni au nombre prescrit par ses statuts, dans l’Espace Séraphin GIMBERT de Vesseaux, en session ordinaire, sous La présidence de M Max TOURVIEILHE, Président de la Communauté de communes du Bassin d’Aubenas.
La séance est ouverte à 19H30 en présence de :
PRESENTS : M BOCCARD, MC SAUSSAC, JY MEYER, M BOUSCHON, S CIVIER, J DAUMAS, C FAURE, P
GAILLARD, F NGUYEN, B PERRUSSET (proc de A GUIBERT-BATTAINI), E ROCHE, J SOUBEYRAND, JF DEVES, JC COURT, $ CAVIGGIA, JY PONTHIER (proc de P MAISONNEUVE), G SAUCLES (proc de C PASTRE), R MOULIN, P DUPONT, J LAFFONT, M GUYON, G ANTONY, P ROUX (proc de P CORTIAL), MF MARTIN, J SEBASTIEN, JL ARNAUD, G FANGIER, S REYNIER, J BOYER (proc de F SOULAVIE), M CEYSSON, A ROUSSET (proc de S GENEST), F CHASSON (proc de B SOUCHE), M TOURVIEILHE (proc de M TAUPENAS) et À LAURENT.
Nombre de conseillers Secrétaire de séance : J SOUBEYRAND
En exercice : 52 | Présents : 34
Absents : K ESSAYAR, C HADDAD, R KAPPEL, MF TASTEVIN, B Procurations : 8 TEYSSIER, D BERAL, C WIOT, V VANDUYNSLAGER,
M CHAZE Votants : 42 et G DOZ.
Absents : 10 En présence des suppléants non votants : O BOISSIN.
| Date de convocation : 18/09/2024 |
Objet : Adhésion à la convention de participation en matière de protection sociale complémentaire souscrite par le CDG07 pour le risque « prévoyance », détermination du montant de la participation financière et des modalités de versement.
Vu Le code général de La fonction publique, articles L827-1 et suivants : Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à La protection sociale complémentaire dans La fonction publique ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de La protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 2 juillet 2024 ;
Depuis le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, Les employeurs publics territoriaux peuvent participer à titre facultatif, à l'acquisition de garanties de la protection sociale
complémentaire (PSC), au bénéfice de leurs agents, que sont :
- L'assurance « mutuelle santé », pour financer les frais de soins en complément, ou à
défaut, des remboursements de l’assurance maladie,
- L'assurance « prévoyance - maintien de salaire », pour :
o Compenser la perte de salaire (traitement et primes) en cas de placement en
congés pour raison de santé (arrêt de travail) suite à accident ou maladie de la
vie privée et en cas d’admission en retraite pour invalidité y compris imputable
au service,
o Verser un capital décès aux bénéficiaires des agents décédés ou à l’agent en cas
de perte totale et irréversible d'autonomie.
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20240924-DEL24092024-41-DE
Date de télétransmission : 26/09/2024
Date de réception préfecture : 26/09/2024 L'employeur peut ainsi choisir entre la convention de participation ou la labellisation dans le cadre du versement d’une aide sociale auprès des organismes de complémentaire santé et prévoyance.
Les nouvelles obligations en matière de protection sociale complémentaire
Prise en application de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction
publique, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 redéfinit La participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public.
Dans ce cadre, La participation de l’employeur devient obligatoire à compter du 1* janvier 2025 pour les garanties prévoyance et à compter du 1° janvier 2026 pour les garanties de
mutuelle santé.
Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 prévoit les garanties minimales que les employeurs
doivent respecter.
- Pour le risque prévoyance, la participation ne peut être inférieure à 20 % d'un montant
de référence de 35 €, soit 7 € par agent et par mois.
- Pour le risque santé, la participation sera de 50 % minimum d’un montant de référence
de 30 €, soit 15 € par agent et par mois.
Ainsi, pour les agents publics, cette protection constitue une aide non négligeable compte- tenu, notamment, de l'allongement de la durée des carrières et des problématiques
financières et sociales que peuvent générer des congés pour raison de santé.
Pour les employeurs territoriaux, il s’agit d’une véritable opportunité de valoriser leur
politique de gestion des ressources humaines, améliorer l'attractivité de La collectivité et favoriser le recrutement.
La garantie maintien de salaire permet aux agents de se couvrir contre les aléas de la vie
(maladie, invalidité, accident non professionnel, …) en leur assurant un maintien de rémunération et/ou de leur régime indemnitaire en cas d’arrêt de travail prolongé et, Le cas échéant, une rente mensuelle en cas d'admission à La retraite pour invalidité ou un capital aux ayants-droits de l’agent en cas de décès ou à lui-même en cas de perte totale et irréversible d’autonomie.
La possibilité est donnée à la Communauté de Communes d’adhérer à la convention de
participation du Centre de Gestion de l'Ardèche (CDG07) avec la Mutuelle Nationale
Territoriale (MNT).
En effet, le CDG07 a mis en œuvre une procédure de mise en concurrence Cette procédure a
fait émerger des offres économiquement les plus avantageuses garantissant la solidarité familiale et intergénérationnelle, ainsi que la meilleure réponse aux besoins très diversifiés des agents. Le Conseil d'Administration du CDG07 a signé une convention de participation avec le titulaire retenu, La MNT.
Cette adhésion permettra à la collectivité de faire bénéficier ses agents de la convention de
participation portée par Le CDG07 en matière de protection sociale complémentaire pour le risque « prévoyance » aux conditions avantageuses conclues avec La MNT.
I convient de noter que si le CDGO07 est garant du bon fonctionnement de cette convention, il
ne jouera aucun rôle dans l’exécution de celle-ci.
En outre, l'organe délibérant doit fixer Le montant de la participation versée aux agents et se prononcer sur Les modalités de son versement.
Considérant l'intérêt pour la communauté de communes d’adhérer à la convention de
participation du CDG07 avec la MNT au risque prévoyance pour ses agents.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide : D'adhérer à la convention de participation portée par le CDGO7 pour le risque
prévoyance à compter du 1° janvier 2025 :
-__ D’approuver la convention d’adhésion à intervenir avec Le CDG07, ci-jointe annexée et autoriser Le Président à La signer ; Accusé de réception en préfecture 007-200073245-20240924-DEL24092024-41-DE Date de télétransmission : 26/09/2024 Date de réception préfecture : 26/09/2024 - De fixer Le montant de la participation financière de La communauté de communes à un
montant unitaire par agent et par mois équivalent à 50 % du montant de la cotisation,
plafonné à 20 € (avec un plancher à 7 €) ;
- De verser la participation financière :
o Aux agents titulaires et stagiaires, en position d’activité ou détachés auprès de
la collectivité, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non
complet, aux agents contractuels sur emploi permanent, sans condition
d’ancienneté
o Aux agents contractuels (de droit public et de droit privé) sur emploi
temporaire, en activité, qui adhèreront au contrat conclu dans Le cadre de la
convention de participation du CDG07 ;
-De choisir, pour le risque prévoyance, Les niveaux de garantie suivants :
o À adhésion collective (facultative) : incapacité de travail : indemnités
journalières et invalidité
o Garanties supplémentaires à adhésion individuelle (facultatives) : perte de
retraite, décès et perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA)
o Assiette de cotisations : traitement indiciaire brut + nouvelle bonification
indiciaire + régime indemnitaire (fixe et mensuel)
o Maintien plafonné à 90 % de La rémunération nette, avant abattement CSG/CRDS
- D’approuver les taux de cotisation fixés à :
o 1,61 % TTC pour le risque prévoyance à adhésion collective
o 0,39 % TIC pour le risque de perte de retraite à adhésion individuelle
o 0,29 % TTC pour le risque décès/PTIA à adhésion individuelle
-__ D'accepter que ces taux soient contractuellement garantis et qu’en cas de déséquilibre financier, des nouveaux taux soient proposés.
Pour extrait certifié conforme
Fait à UCEL, le 25 septembre 2024.
Le Président, Max TOURVIEIL
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20240924-DEL24092024-41-DE
Date de télétransmission : 26/09/2024
Date de réception préfecture : 26/09/2024